Arrêté - PM 2023 24 Autorisation ouverture debit de boissons

Documents similaires

Arrêté - PM 2023 146 Autorisation ouverture debit de boisso

Arrêté - PM 2023 58 Autorisation ouverture debit de boisson

Arrêté - PM 2025 81 Autorisation ouverture debit boissons

Arrêté - PM 2024 154 Autorisation ouverture debit de boisso

Arrêté - PM 2025 133 Autorisation ouverture debit boissons

Arrêté - PM 2022 143 autorisation ouverture debits boissons

Arrêté - PM 2024 151 Autorisation ouverture debit de boisso

Arrêté - PM 2023 35 Autorisation ouverture debit de boisson

Arrêté - PM 2024 18 Autorisation ouverture debit de boisson

Arrêté - PM 2025 78 Autorisation ouverture debit boissons

Arrêté - PM 2023 24 Autorisation ouverture debit de boissons Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 24 Autorisation ouverture debit de boissons)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

02 mars 2023

Objet | Autorisation exceptionnelle d'ouverture de débits de boissons à titre ... temporaire. Acte n° PM 2023-24

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame Le Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté municipal PM 2022-41 relatif à la réglementation sur le bruit,

Vu la demande en date du 23 décembre 2022 formulée par Le Service Culturel,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le Service Culturel de Fonsorbes, représenté par Madame Julie PASSAMA, organise le « Concert de la Saint Patrick » qui aura lieu à Fonsorbes, le 17 mars 2023, de 20h30 à 23h30.

ARTICLE 2: Le Service Culturel de Fonsorbes donne mandat à Monsieur Stéphane MERLAND titulaire du Permis d'Exploitation pour «l’ Amicale du Personnel Communal de la Mairie de Fonsorbes », pour la vente de boissons du 3ère groupe à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est limitée à 5 par an.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant

deux mois.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 02/03/2023 - acte n° PM 2023-24- page 2/2

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation exceptionnelle d'ouverture de débits de boissons à titre temporaire.

ARTICLE 6 : La Gendarmerie de Saint-Lys et La Police Municipale de Fonsorbes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le {) 3 MARS 2073