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Arrêté - PM 2026 19 Interdiction utilisation . cartouches protoxyde dazote sur DP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 19 Interdiction utilisation . cartouches protoxyde dazote sur DP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 CE
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260203-PM2026_19-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
3 février 2026 Objet Interdiction d'utilisation, de dépôt et d'abandon de cartouches de
protoxyde d'azote sur le domaine public Acte n° PM 2026-19
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1,
L.2213-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu l'article R 633-6 et R610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Santé Publique, l’article L1311-2
Vu Le code de l'Environnement, l’article R 634-2
Vu le règlement Sanitaire Départemental
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournées de leurs usages initiaux pour leurs propriétés euphorisantes.
Considérant qu'il a été constaté une utilisation excessive et détournée de cartouches de protoxyde d'azote sur le domaine public, lesquelles une fois usagées, sont jetées sur la voirie, constituant des déchets qui polluent, portant atteinte à l'environnement et constituent un danger pour les piétons, cyclistes et autres usagers de la voie publique.
Considérant les risques pour la santé (troubles moteurs, altérations de la perception, convulsions, troubles neurologiques) encourus par les utilisateurs de ces cartouches de protoxyde d'azote, qui en font un usage détourné à des fins de drogue, en raison du gaz hilarant qu’elles dégagent
Considérant les interventions de la police municipale et des services de voirie pour faire cesser ce fléau et ramasser les déchets que constituent ces cartouches usagées.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique, de l'environnement, du cadre de vie et de la sécurité des usagers de la voie publique de la commune. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 ER
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNIGIPALLL 031:218101876 20260208-PM2026_19-AR
FONSORBES Du - acte n° PM 2026-19- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Interdiction d'utilisation, de dépôt et d'abandon de cartouches de protoxyde d'azote sur le domaine public
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La détention, l’utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz protoxyde d'azote, sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins ouverts au public, par toute personne mineure ou majeure, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits
ARTICLEZ2: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 3 : Les cartouches de gaz de protoxyde d'azote seront confisquées par les forces de l'ordre en cas de contrôle.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, la directrice des Services Techniques sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.