Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 09 018 du 21 09 2026

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 09 018 du 21 09 2026 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 09 018 du 21 09 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2026-09-018

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 (6 pages) Page 3

39-2026-09-16-00003 - Arrêté N°2026-09-07-002 portant composition

de la commission consultative départementale des gens du voyage. (4

pages) Page 10

39-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral PNR Martigna AP

dérogation APPB (4 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2026-09-17-00003

Arrêté 2026-09-18-001

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 3E # Direction

PREFET départementale

DU JURA —

Liberté des territoires Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-C$-1A%- 060241

délimitant le périmètre du schéma de

cohérence territoriale (SCoT) du Pays

dolois.

Le préfet du Jura,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 143-2 à L. 143-9 concernant la délimitation

du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT);

Vu l'arrêté préfectoral n° 20260428-39 du 28 avril 2026, portant création du syndicat mixte du SCoT

du Pays dolois ;

Vu la délibération n° DCC-2025-169 du 4 décembre 2025 de la Communauté d'agglomération du

Grand Dole approuvant à l'unanimité le projet de périmètre ;

Vu la délibération n° DCC-2025-12-219 du 18 décembre 2025 de la Communauté de communes de

Jura Nord approuvant à l'unanimité le projet de périmètre ;

Vu la délibération n° 66/2025 du 11 décembre 2025 de la Communauté de communes de la Plaine

jurassienne approuvant à l’Unanimité le projet de périmètre ;

Vu la délibération n° 144/2025 du 17 décembre 2025 de la Communauté de communes du Val

d'Amour approuvant à l'unanimité le projet de périmètre ;

Vu l'avis favorable du 30 juillet 2026 du Conseil départemental du Jura ;

Considérant que le périmètre projeté pour le SCoT du Pays dolois recouvre la totalité du territoire

des quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière

de schémas de cohérence territoriale, à savoir la communauté d'agglomération du Grand Dole et

les communautés de communes de Jura Nord, de la plaine jurassienne et du Val d'Amour, délimitant

un territoire d'un seul tenant et sans enclave, conformément aux dispositions de l'article L.143-2 du

Code de l'urbanisme :

Considérant que le périmètre envisagé pour le SCoT du Pays dolois prend en compte les

déplacements et modes de vie quotidiens dans le bassin d'emploi, les besoins de protection des

espaces naturels et agricoles, les besoins et usages des habitants en matière de logements,

d'équipements, d'espaces verts, de services, d'emplois et permet la mise en cohérence des

questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 4d'environnement, en tenant compte des situations locales et des autres périmètres arrêtés ou

proposés, conformément aux dispositions des articles L. 143-3 et 6 du Code de l'urbanisme ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays dolois est arrêté à la Communauté

d'agglomération du Grand Dole et aux Communautés de communes de Jura Nord, de la Plaine

jurassienne et du Val d'Amour, dont les listes des communes figurent en annexe ;

Article 2 :

Le syndicat mixte du Pays dolois exerce sur son territoire, en lieu et place de la Communauté

d'agglomération et des communautés de communes membres, les compétences suivantes :

- l'élaboration et l'approbation du SCoT, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;

-le suivi de la mise en œuvre du SCoT, la vérification de la compatibilité avec celui-ci des

documents d'urbanisme mis en œuvre à l’intérieur de son périmètre ;

- l'évaluation et, le cas échéant, la révision et la modification du SCoT.

Article 3 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Jura.

Article 4 :

Copie du présent arrêté sera adressée :

- aux présidents de la communauté d'agglomération du Grand Dole et des communautés de

communes de Jura Nord, de la Plaine jurassienne et du Val d'Amour ;

- aux maires des communes situées à l'intérieur du périmètre délimité ;

- aux présidents d’EPCI, maires et structures porteuses de SCOT limitrophes ;

- au sous-préfet de Dole ;

- au directeur départemental des territoires (DDT) du Jura ;

- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP) du Jura ;

- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Jura ;

-au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de

Bourgogne Franche-Comté ;

- au président du Conseil départemental du Jura;

- au président du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté ;

- à la Chambre d'agriculture du Jura ;

- à la Chambre de commerce et d'industrie du Jura ;

- à la Chambre des métiers et de l'artisanat du Jura.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 5Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le

président du syndicat mixte du SCoT du Pays dolois, les présidents de la communauté

d'agglomération du Grand Dole et des communautés de communes de Jura Nord, de la Plaine

jurassienne et du Val d'Amour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Lons-le-Saunier, le À 7 CEP. 2026

le Secrétaire Général

Silvère SAY

Délais et voies de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux

mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 6ArreVe= n° foë (Es 05. A8 — 00.Â

E Le périmètre du SCoT du Pays Dolois

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

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SAINT-AUBEN

€] Grand Dole

ET Jura Nord

C2] Plaine Jurassienne

C7] Val d'Amour

0 5 10 km

SERRE RENE

Conception : DDT 39 - SCPH Sources : © IGN Paris - BD Carto ® Reproduction interdite Date : septembre 2026

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 7L dé © 7? É = (à

A) pwele n° £vé G ... (2e 7 | ÿ-00

Périmètre du SCoT du Pays dolois : liste des communes.

Grand Dole

ABERGEMENT-LA-RONCE |CHAMPVANS GREDISANS PESEUX

AMANGE CHATENOIS JOUHE POINTRE

ARCHELANGE CHEVIGNY LAVANGEOT RAINANS

AUDELANGE CHOISEY LAVANS-LES-DOLE ROCHEFORT-SUR-NENON

AUMUR CRISSEY LE DESCHAUX ROMANGE

AUTHUME DAMPARIS MALANGE SAINT-AUBIN

AUXANGE DOLE MENOTEY SAMPANS

BAVERANS ÉCLANS-NENON MOISSEY TAVAUX

BIARNE FALLETANS MONNIÈRES VILLERS-ROBERT

BREVANS FOUCHERANS NEVY-LES-DOLE VILLETTE-LES-DOLE

CHAMPAGNEY FRASNE-LES-MEULIÈRES |PARCEY VRIANGE

CHAMPDIVERS GEVRY PEINTRE

Jura Nord

BRANS LA BARRE ORCHAMPS ROUFFANGE

COURTEFONTAINE LA BRETENIÈRE OUGNEY SALANS

DAMMARTIN-MARPAIN | LOUVATANGE OUR SALIGNEY

DAMPIERRE MONTEPLAIN PAGNEY SERMANGE

ETREPIGNEY MONTMIREY-LA-VILLE PLUMONT SERRE-LES-MOULIÈRES

EVANS MONTMIREY-LE-CHÂTEAU |RANCHOT TAXENNE

FRAISANS MUTIGNEY RANS THERVAY

GENDREY OFFLANGES ROMAIN VITREUX

Plaine jurassienne

ANNOIRE CHEMIN LONGWY-SUR-LE-DOUBS |RAHON

ASNANS-BEAUVOISIN CHÊNE-BERNARD MOLAY SAINT-BARAING

BALAISEAUX GATEY NEUBLANS-ABERGEMENT | SAINT-LOUP

BRETENIÈRES LES ESSARDS-TAIGNEVAUX | PETIT-NOIR SELIGNEY

CHAINÉE-DES-COUPIS LES HAYS PLEURE TASSENIÈRES

CHAUSSIN

Val d'Amour

AUGERANS CHISSEY-SUR-LOUE LA VIEILLE-LOYE PORT-LESNEY

BANS CRAMANS MONTBARREY SANTANS

BELMONT ÉCLEUX MONT-SOUS-VAUDREY |SOUVANS

CHAMBLAY GERMIGNEY MOUCHARD VAUDREY

CHAMPAGNE-SUR-LOUE |GRANGE-DE-VAIVRE OUNANS VILLENEUVE-D'AVAL

CHATELAY LA LOYE PAGNOZ VILLERS-FARLAY

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 8Délais et voies de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026-09-18-001 9Direction départementale des territoires du Jura

39-2026-09-16-00003

Arrêté N°2026-09-07-002 portant composition

de la commission consultative départementale

des gens du voyage.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00003 - Arrêté N°2026-09-07-002 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage. 10PREFET oo. |

DU JURA Direction départementale Liberté des territoires du Jura Egalité

Fraternité

SERVICE CONNAISSANCE PROSPECTIVE HABITAT Lons-le-Saunier, le À 6 SEP. 2026 Bureau Habitat

Arrêté n°2026-09-07-002

portant composition de la commission consultative départementale

des gens du voyage

Le préfet du Jura

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de

la commission départementale des gens du voyage ;

VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des gens du

voyage ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Édouard COLLIEX

en qualité de préfet du Jura;

VU l'arrêté n°2022-05-20-002 du 30 mai 2022 relatif à la composition de la commission

consultative départementale des gens du voyage ;

VU l'arrêté n°2026-07-21-002 du 21 juillet 2026 relatif à la composition de la commission

consultative départementale des gens du voyage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,

8, rue de la Préfecture - CS60648 -— 39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tél : 03 84 86 84 00

courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00003 - Arrêté N°2026-09-07-002 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage. 11ARRÊTE

Article T°:

La commission départementale consultative prévue au IV de l’article 1er de la loi du 5 juillet

2000 susvisée comprend :

a) outre le préfet du département et le président du Conseil départemental du Jura, quatre

représentants des services de l’État désignés par le préfet et quatre représentants désignés par

le Conseil départemental :

Représentants des services de l'État :

M. le directeur départemental des territoires du Jura ou son représentant ;

Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Jura ou son représentant ;

M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura où son

représentant ;

Mme la directrice départementale de la police nationale ou son représentant.

Représentants du Conseil départemental :

M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental ou son suppléant, René

MOLIN ;

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, conseiller départemental, maire de Dole, ou sa

suppléante, Christine RIOTTE ;

M. Franck DAVID, conseiller départemental, ou sa suppléante, Séverine CALINON ;

Mme Danielle BRULEBOIS, députée du Jura, conseillère départementale, ou sa

suppléante, Christelle PLATHEY.

b) un représentant des communes désigné par l'Association des maires du Jura :

M. Stéphane LAMBERGER, maire de Bletterans.

c) quatre représentants des EPCI désignés sur proposition de l'Association des maires du Jura :

M. Mathieu BERTHAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération du Grand

Dole, en charge de l'habitat et des gens du voyage ;

M. Dominique BONNET, président de la Communauté de communes Arbois-Poligny-

Salins Cœur du Jura ;

M. Hervé GUY, vice-président de l'Espace communautaire Lons Agglomération, en

charge de l'aménagement du territoire, du PLUI-HM et du numérique ;

M. Jean-Paul DUTHION, vice-président de Terre d'Émeraude Communauté, en charge

de l’environnement et de la mobilité des usages.

d) représentants des associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs

modes d'habitat et de vie ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage

présents dans le département du Jura :

2/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00003 - Arrêté N°2026-09-07-002 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage. 12+ M. le président de l'Association franc-comtoise des gens du voyage-GADGE ou son

représentant ;

* M. le président de l'Association Action Grands passages ou son représentant ;

+ Mme la présidente de l'Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) ou

son représentant ;

+ M. le président de l'Association d'aide à la scolarisation et à l'éducation des enfants

(ASET) ou son représentant ;

+ M. le Pasteur Daniel KESSELY, représentant l’Église protestante unie dans le

département du Jura;

e) représentants de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole :

+ M. le directeur de la caisse d'allocations familiales du Jura ou son représentant ;

+ Mme la directrice de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Article 2 :

Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si

son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il est désigné. Celui-ci est alors remplacé dans

un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. || en va de même en cas

d'empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre de la commission.

Article 3 :

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses

présidents, ou à l'initiative de l’un d'entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.

Article 4 :

La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations

sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voies,

l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai

d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres

présents.

Article 5 :

La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

Article 5-1 :

La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner

et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les

réunions de la commission.

La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter

sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.

3/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00003 - Arrêté N°2026-09-07-002 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage. 13Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité

mentionnée au dj) de l'article 1er du présent arrêté et peuvent entendre des personnes

qualifiées extérieures à la commission.

Article 6 :

Le secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage est assuré

par les services de la direction départementale des territoires du Jura.

Article 7 :

L'arrêté préfectoral n° 2026-07-21-002 du 21 juillet 2026 relatif à la composition de la

commission consultative départementale des gens du voyage est abrogé.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

+ Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648

— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés

Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex

08);

° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon

dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue

Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet

wwyw.telerecours.fr.

4J4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00003 - Arrêté N°2026-09-07-002 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage. 14Direction départementale des territoires du Jura

39-2026-09-16-00002

Arrêté préfectoral PNR Martigna AP dérogation

APPB

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral PNR Martigna AP dérogation APPB 15Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT

ET FORET

Bureau Eau

Lons-le-Saunier, le 16 septembre 2026

Arrêté préfectoral n° 2026-09-16-001

portant dérogation à l’arrêté préfectoral de protection de biotope de l’écrevisse à

pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du département du Jura

Le préfet du Jura

Vu les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-1 à L.415-5, R.411-1 à R.411-6, R.411-10 à R.411-17 et R.415-1 du

Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard

COLLIEX ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 883 du 1/07/2009 de protection de biotope de l’écrevisse à pattes

blanches et de la faune patrimoniale associée ;

Vu l’arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas

FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2026-08-25-001 du 26 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur

le directeur départemental des territoires du Jura ;

VU la déclaration pour travaux en cours d’eau au titre de l’article L 214-3 du Code de

l’environnement reçue le 3 août 2026, complétée le 7 août 2026, présentée par le Parc Naturel

Régional du Haut-Jura, et relative à la réhabilitation de l’ancienne décharge de Martigna. Les travaux

consistent à excaver les déchets de la zone de décharge, située dans le cours d’eau et à les évacuer

selon la filière agréée. Le site sera ensuite remis en état.

Vu le récépissé valant accusé réception délivré le 10 août 2026 ;

Vu l’accord de travaux délivré le 10 septembre 2026 ;

1 / 4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral PNR Martigna AP dérogation APPB 16Considérant que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence

d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique ;

Considérant qu’en application de l’article 11 de l’arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée

après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;

Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E

Article 1 - objet de l’arrêté

Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le Parc naturel

régional du Haut-Jura est autorisé à procéder à la réhabilitation de la décharge située à Martigna dans

le ruisseau des Fontaines.

Article 2 – définition et modalités d’exécution

Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la

demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.

Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs

sous-traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des

travaux définis dans le présent cadre de dérogation.

Article 3 – prescriptions complémentaires

Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.

Les travaux sont réalisés en conditions météo favorables et lorsque le ruisseau est à sec, dans la

mesure du possible.

Les travaux sont réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les salmonidés, en

cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril).

Une pêche électrique est effectuée par un organisme agrée si le ruisseau n’est pas à sec lors de

l’intervention. Celui-ci sollicitera auprès de la DDT l’autorisation d’effectuer une pêche de sauvegarde

dans un délai d’au moins 2 mois avant la date d’intervention.

La zone de stationnement et d’approvisionnement en carburant des engins de chantier doit être équipée d’un kit anti-pollution.

A défaut de pouvoir être réparé dans de très brefs délais, tout engin présentant des fuites doit

être systématiquement écarté du chantier.

Les engins doivent être impérativement propres en arrivant sur le chantier afin de ne pas véhiculer

de plantes invasives. À ce titre toutes les précautions préalables nécessaires doivent être prises au

regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement

Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de

l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution

de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des

EEE préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014.

2 / 4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral PNR Martigna AP dérogation APPB 17Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l’avifaune en période de nidification doivent

être réalisés entre le 1er septembre et le 15 mars.

Toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou

souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.

Une zone favorable aux amphibiens est maintenue.

Article 4 – informations et suivi des travaux

Le service Police de l’eau de la DDT du Jura (tél. 03 84 86 80 87) et le service départemental de

l’OFB (tél. 03.84.86.81.79) sont prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.

Article 5 – prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle

Tout incident ou dysfonctionnement est signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03

84 86 80 87 ou ddt-seref-pe@jura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.

En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de

l'OFB sont immédiatement prévenus.

Article 6 – sanctions pénales encourues

En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté de protection de biotope sus-visé et des

dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l’article

R.415-1 du Code de l’environnement.

Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le

pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.

Article 7 – droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 – autres réglementations

Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente

dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises

par d’autres réglementations.

Article 9 – notification et publications

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée des travaux

en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral PNR Martigna AP dérogation APPB 18territoires du Jura, le Maire de la commune de Martigna, les agents assermentés et commissionnées de

l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Délais et voies de recours

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au

premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux

1° et 2°.

Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative1 :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du Code de

l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de

l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

présente décision leur a été notifiée.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est

au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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