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Procès Verbal - CM PV 03.12.24
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 03.12.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département INDRE-ET-LOIRE
NEUILLE PONT PIERRE
L'an 2024, le 3 Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de NEUILLE PONT PIERRE s'est réuni à la Mairie (Salle du Conseil), lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOLLIVET Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/11/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27/11/2024.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
SOUS-PREFECTURE DE CHINON Présents :
Le : 06/12/2024 M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : BOUCHER Catherine, FERIAU Brigitte, Et
Publication ou notification du : HUCHOT Elisabeth, ROY Anne, SIX Sylvie, WINANDY Isabelle, MM : 06/12/2024 DEGONNE Jean-Paul, DELAUNAY Maxime, LEDOUX Bruno, ROY
Christophe, SAVAROD Didier
Excusés :
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : SOBCZYK Isabelle à Mme SIX Sylvie, SZEWCZYK Émilie à M. ROY Christophe, MM : BODARD Ludovic à M. SAVARD Didier, ROCHETTE Denis à M. JOLLIVET Michel
Excusé(s) : Mme HOUDAYER Lucette
Absents :
Absent(s) : Mme SABAROTS Muriel, M. BOUTARD Hugo
A été nommé(e) secrétaire : Mme WINANDY Isabelle
Sommaire des délibérations
Proposition modification ordre du jour : adoptée à l'unanimité
Suppression délibération 2024_83 Adhésion aux conventions de Participation Prévoyance Santé CDG37
Ajout délibération 2024_83 Approbation Rapport CLECT décembre 2024 Ajout délibération 2024_86 Adoption de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025
Ajout délibération 2024_87 Adoption de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025
2024_78 - Avenant n°14 Travaux ALSH - Avenant n°1 REMY ET LEBERT
2024_79 - DM Eau : raccordement rue du Fer à Cheval
2024_80 - DM1 Assainissement : raccordement rue du Fer à Cheval
2024_81 - DM1 MSP : aménagement électrique nouvelle pièce 2024_82 - DM 5 BP Commune : ajustement charges de personnel
2024_83 - Approbation Rapport et Régularisation CLECT décembre 2024
2024_84 - Modification règlements intérieurs des salles municipales
2024_85 - Nouveaux tarifs des salles pour la réservation aux associations 2024_86 - Adoption de la redevance ” Consommation d'eau potable " et de la redevance pour " performance des réseaux d'eau potable “ pour l'année 2025
2024_87 - Adoption de la redevance " Performance des systèmes d'assainissement collectif " pour l'année 2025
Minute de Silence demandée et respectée suite au décès de M. GILLET (ancien conseiller municipal et adjoint)
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 1 [ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 1 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Commande Publique
Considérant le marché public de Travaux relatif à la Construction d'un ALSH et l'extension de l’école élémentaire
Monsieur le Maire expose :
Qu'en raison de modifications des modalités de réalisation de la prestation ainsi que de nouvelles appréciations concernant l'avancement du chantier, ici une modification du bilan des alimentations électriques, il est nécessaire de faire un avenant n°1 avec l’entreprise Remy&Lebert pour le lot n°8 : Electricité, suivant l'incidence financière suivante :
Montant de l’avenant n° 1 :
- Montant de la TVA 20,00 % 218.82€
- Montant HT un nn 1094.08 €
- Montant TTC ...................................... 1312.90 €
- % d'écart introduit par l'avenant n° 1 : + 0.96 %
Nouveau montant du marché public :
- Taux de la TVA 20,00 %................... 23 018.82 €
- Montant HT... 115 094.08 €
- Montant TTC .................................... 138 112.90 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
ACCEPTE l'avenant n°1 avec l’entreprise Remy&Lebert, selon les montants indiqués ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
Remarques :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 2 2024_79 - DM1 Eau : raccordement rue du Fer à Cheval
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la délibération 2024_029 du 2 avril 2024 relative à l'approbation du budget annexe Eau 2024,
Madame FERIAU informe le Conseil Municipal :
Qu'en raison de travaux d'aménagement de la rue du Fer à Cheval il est nécessaire d'amener l’eau potable via le réseau public pour permettre le branchement et raccordement des parcelles voisines. Toutefois bien que budgétisé et engagé les crédits alloués sont légèrement insuffisants en l’état pour permettre le paiement comptable.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d'ouvrir des crédits comme suit :
37167 Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE DMn°1 2024 Code INSEE BUDGET EAU POTABLE NEUILLE PONT PIERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
BRANCHEMENT RUE FER CHEVAL
SHETESE Dépenses (1 Recettes (1)
LE Sp Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288 : Autres 927.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 927.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 927.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 927.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 927.00 € 927.00 €| 0.00 € 0.00€ INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 000€ 000€ 000€ 927.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 927.00 €
D-21531 : Réseaux d'adduction d'eau 000€ 927.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 927.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 927.00 €| 0.00 € 927.00 €
| Total Général 927.00 €| 927.00 €|
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés:
APPROUVE les décisions modificatives n°1/2024 du budget annexe Eau comme exposées, ci-dessus.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
Remarques :
Le 1° adjoint précise que les travaux d'enrobée ont nécessité de faire passer les réseaux de l'autre côté de la rue. Mais il ne s'agit pas de raccorder toutes les parcelles privées juxtaposées. La Commune s'étant engagée uniquement pour le raccordement d'une seule parcelle échangée à l'époque.
Ë Trc8 RE de, LE FEV Ba DRRETORSS Fa à ÉEUS CoRe Te E#< 5
_ 2024_80 - DM1 Assainissement : raccordement rue du Fer à Cheval | Æ SP ec de He
ere
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la délibération 2024 030 du 2 avril 2024 relative à l'approbation du budget annexe Assainissement 2024,
Madame FERIAU informe le Conseil Municipal :
Qu'en raison de travaux d'aménagement de la rue du Fer à Cheval il est nécessaire de rendre effectif l'évacuation des eaux usées via le réseau public pour permettre le branchement et raccordement des parcelles voisines. Toutefois bien que budgétisé et engagé les crédits alloués sont légèrement insuffisants en l'état pour permettre le paiement comptable.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d'ouvrir des crédits comme suit :
37167 Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE DM n°1 2024
Code INSEE BUDGET ASSAINISSEMENT NEUILLE PONT PIERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT RUE FER CHEVAL
. Dépenses (1) Recettes (1)
RÉSguaion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288 : Autres 622.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 622.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 622.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 622.00 €| 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 622.00 € 622.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 000€ 622.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 622.00 €
D-21532 : Réseaux d'assainissement 0.00 € 622.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 622.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 622.00 € 0.00 € 622.00 €
Total Général 622.00 € 622.00 €|
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 4 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés:
APPROUVE les décisions modificatives n°1/2024 du budget annexe Assainissement comme exposées, ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
Remarques :
2024_81 - DM1 MSP : aménagement électrique nouvelle pièce
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la délibération 2024_028 du 2 avril 2024 relative à l'approbation du budget annexe MSP 2024,
Madame FERIAU informe le Conseil Municipal :
Qu'en raison de l'aménagement et d'équipement d’une salle supplémentaire au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), des travaux et prestations d'électrification sont nécessaires notamment pour permettre l'éclairage du local concernée et la pose de dalle LED. Ces travaux avaient été prévus au budget et préalablement engagés toutefois les crédits affectés sur les imputations comptables correspondantes ne sont pas suffisants et nécessitent un ajustement.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d'ouvrir des crédits comme suit :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 5 37167 Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE DM n°1 2024
Code INSEE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AJUSTEMENTS POUR PAIEMENT TRAVAUX
Lo Dépenses (1) Recettes (1)
RSREE Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 769.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 769.00 € 0.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 769.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 769.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 769.00 € 769.00 €] 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 000€ 769.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 769.00 €
D-21313 : Constructions bâtiments sociaux et 0.00 € 769.00 € 000€ 0.00 € médico-sociaux
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 769.00 €| 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00€ 769.00 €] 0.00 € 769.00 €
Total Général | | 769.00€| 769.00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés:
APPROUVE les décisions modificatives n°1/2024 du budget annexe MSP comme exposées, ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
Remarques :
Le 1° adjoint précise que la nouvelle pièce servira de local ophtalmologique
(2024_82 - DM 5 BP Commune: ajustement charges de personnel
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la délibération 2024 027 du 2 avril 2024 relative à l'approbation du budget primitif principal 2024,
Madame FERIAU informe le Conseil Municipal :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 6 Qu'en raison de l'augmentation significative des montants des assurances du personnel pour l’année 2024 et aux coûts engendrés par le recours à du personnel extérieur pour assurer le remplacement et la continuité des services au cours de l’année, notamment pour la Direction générale, la gestion des ressources humaines et l'animation au sein de l'ALSH il est nécessaire de revoir à la hausse les dépenses de fonctionnement du chapitre 012 lié aux charges de personnel. L'objectif étant de sécuriser la fin d'année budgétaire et l’'acquittement des dépenses obligatoires concernant les ressources humaines de la collectivité.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d'ouvrir des crédits comme suit :
37167 Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE DMn°5 2024 Code INSEE BUDGET COMMUNAL NEUILLE PONT PIERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AJUSTEMENT CHARGES PERSONNEL DECEMBRE 2024
nai Dépenses (1) Recettes (1)
SU Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-617 : Etudes et recherches 10 148.16€ 0.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 148.16 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 13 000.00 €| 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 000€ 285184€
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 851.84€
Total FONCTIONNEMENT 10 148.16 € 13 000.00 €| 0.00 € 2851.84€
fe Total Général slt Te | 285184€
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés:
APPROUVE les décisions modificatives n°5/2024 du budget principal comme exposées, ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
Remarques :
Cette augmentation des charges de personnels s'explique par le recrutement d'une intérimaire qui a été prolongé jusqu'en juin en raison des difficultés de recrutement du DGS et la nécessité d’un tuilage mais également par le remplacement occasionné en raison d'un arrêt maladie sur le poste RH/paie.
2024_83 - Approbation Rapport et Régularisation CLECT décembre 2024
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code général des collectivités territoriales
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 7 VU le Code général des impôts notamment les dispositions de l’article 1609 nonies C-IV
VU les statuts de la Communauté de Communes Gâtines Racan
VU la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 20 mars 2024
VU le rapport et l’avis de la CLECT en date du 26 novembre 2024
Le Maire expose :
Que l'objectif de l'évaluation des charges transférées est d'obtenir une neutralité financière entre la Commune qui transfère les équipements et compétences à l'intercommunalité et à l'établissement qui les assumera par la suite
Que la Commission locale d'évaluation des charges transférées a validé le tableau des charges transférées (annexé) à l’unanimité le 26 novembre 2024.
Que les montants des attributions ainsi que leur répartition, tant en fonctionnement qu’en investissement serviront de base pour les premiers mois de 2025 en attendant une nouvelle réunion de la CLECT en mars 2025.
Que la Communauté de Communes a transmis le rapport et les tableaux annexés le 27 novembre 2024 et que le rapport ainsi que les charges doivent être approuvés en conseil municipal dans un délai de trois mois notamment en cas d’ajustements. Pour 2024, les ajustements sont les suivants :
RECETTES transférées : 271719.79€
DEPESNES transférées : 47 549,21€
TOTAL : 224 170,58€
ALSH : 45 746,30€
VOIRIE : 247 000€
RIVIERES / GEMAPI : 300€
PLU : 40 000€
TRANSPORT SCOLAIRE : 498€
Soit un RESTE A CHARGE pour la Commune de Neuillé-Pont-Pierre : 109 373,72€
Soit une différence avec la CLECT prévue en mars 2024 de : 3,23€
Les charges ainsi évaluées sont récapitulées dans les tableaux joints en annexe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE d'approuver le rapport de la CLECT relatif l'évaluation des charges transférées et leur évolution telle qu’annexé.
ACTE les charges transférées à la Communauté de Communes pour un montant total de 109 373,72€ pour l’année 2024
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 8 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
Remarques :
2024_84 - Modification règlements intérieurs des salles municipales
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la réglementation relative aux Etablissement recevant du public
VU la règlementation relative à l'accessibilité des locaux
VU les règlements intérieurs actuels
Considérant la nécessité de règlementer l'utilisation des salles municipales sur des périodes spécifiques notamment durant les festivités de fin d'année civile, c'est-à-dire les soirs de réveillons de noël et du nouvel an, au regard des difficultés de gestion rencontrées.
Considérant les différents constats récents de mauvaises utilisations des salles municipales et des difficultés d'entretien et de remises en état de ces dernières.
Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur de la salle des fêtes et de l'espace culture.
Considérant l'absence de règlement intérieur pour la salle des associations et la nécessité d'en adopter pour encadrer l’utilisation de cet espace.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE d’adopter les nouveaux règlements intérieurs, tels que modifiés en annexe,
pour la salle des fêtes et l'espace culturel, à compter du 1€T janvier 2025.
DECIDE d'adopter le nouveau règlement intérieur pour la salle des associations, tel
qu’annexé, à compter du 1€T janvier 2025
PRECISE que les contrats de locations pour l’année 2025 et suivant sont modifiés et établis en conséquence et en application de la présente délibération et des nouveaux règlements.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 9 Remarques :
Les problèmes d'entretien et de remise en état des salles sont récurrents en particulier lorsque des associations louent la salle. Cela présente un certain coût (produits, énergie, charges de personnel). Une réflexion est portée depuis le deuxième semestre 2024 à ce sujet.
Les réservations doivent désormais se faire auprès de l'accueil et non plus directement auprès des élus ou de tout autre agent.
La location durant les périodes de fin d'année s'avère compliqué en l'absence de personnel présent sur place pour faire les états de lieux et de la nécessité d'augmenter les tarifs en cas de location de fin d'année. En effet au prix actuel des salles il y a de la demande de location de fin d'année. Personne, tant association que particulier, ne pourra pas accéder à la salle.
I! n'y a plus 30 tables rondes à la salle des fêtes
La mention 24-25 décembre et 31 décembre et 1°' janvier n'a pas été retenue par le Conseil préférant une disposition plus large à savoir « période de vacances scolaires de fin d'année » pour éviter les aléas calendaires et remodlifier prochainement le calendrier.
ANNEXE 1 :
REGLEMENT INTERIEUR
DU CENTRE CULTUREL DE NEUILLE PONT PIERRE
Article 1 - Généralités
La gestion du Centre Culturel, propriété de la Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE, est assurée par la Commune.
Dans les articles suivants, la Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE sera désignée par ce terme : le propriétaire.
Les locataires seront désignés par ce terme : l'occupant.
Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux particuliers. Ces
priorités éteintes, la location pourra être attribuée aux associations.
Le propriétaire peut refuser le prêt ou la location de la salle si l’utilisation entraine des sujétions particulières ou
si les précédentes manifestations organisées par le même demandeur se sont caractérisées par des troubles ou
des dégâts anormaux.
L’occupant devra indiquer clairement l’activité ; celle-ci devant avoir un caractère associatif, familial, convivial
ou autre.
Article 2 - Description des locaux
e Une salle d’une capacité de 100 personnes avec sanitaires et hall d'entrée.
e Une cuisine équipée.
e 21 Tables Rectangulaires et 100 chaises.
Article 3 — Réservation
La réservation devra s'effectuer Apr de l'Accueil Secrétariat de la Mairie (02.47.24.54.84) eu-du
) aux heures d'ouverture, un mois minimum, avant la
remise des clés.
La réservation devient effective après la signature du contrat signé des deux parties, accompagné des pièces
listées à l’article 4.
La réservation ne pourra plus être annulée 15 jours avant la date prévue, au-delà, les arrhes versées ne seront
pas restitués, sauf cas de force majeure (il sera nécessaire de fournir un justificatif).
La réservation du centre culturel est impossible durant la période de vacances scolaires de fin d'année. Aucune
dérogation ne sera possible.
Attention : La signature du contrat de location vaut approbation du règlement intérieur.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 10 Article 4 —- Documents à fournir pour la réservation
Lors de la réservation, l'occupant devra fournir au propriétaire :
Un chèque du montant des arrhes au tarif en vigueur à l’ordre de la Direction des Finances
Publiques.
Une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à la location.
Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou
administratifs: autorisations de buvette municipale ou préfectorale, déclaration SACEM,
impôts, déclaration de débit de boissons auprès des Douanes, autorisations des Chambres
Consulaires.
Article 5 - Remise des clés, état des lieux, caution
e Avant utilisation, il sera procédé à un état des lieux d'entrée dans la matinée du jour
précédent l'occupation, en présence de l'occupant et du propriétaire ou son représentant.
Les clés permettant l’ouverture du hall d'entrée et des locaux loués ne seront remises qu’à l’occupant responsable désigné et inscrit sur le contrat.
La caution est exigée une semaine avant l’état des lieux d'entrée.
La caution sera restituée, si aucun dégât, de fait de l'occupant, n’est constaté, et si l’état de
propreté des locaux a été respecté.
Il'est interdit de céder les clés à un tiers autre que l'occupant.
Il convient d'informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et dégradations se
produisant dans les locaux loués.
En cas de constat par le propriétaire de non-respect du règlement ou de dégâts, l'occupant
devra se présenter pour une visite contradictoire en présence du propriétaire ou son
représentant.
Article 6 — Restitution des locaux
Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés. Le matériel sera aux endroits prévus ; le
tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords (parking, espaces verts) devront être débarrassés de tous
les papiers, déchets, détritus, verres, boîtes métalliques. Le propriétaire fournira le nécessaire de nettoyage.
Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté par l'occupant.
En quittant les lieux, l'occupant s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l'extérieur, éteindra les lumières, débranchera le réfrigérateur.
En cas de dégradations, de manquements dans l’usage des locaux ou de manquement aux exigences de
propreté, outre la non-restitution de la caution, des sanctions pourront être appliquées.
Article 7 — Interdictions
Il est formellement interdit, conformément à la loi :
De fumer à l'intérieur des locaux.
D'introduire ou de consommer à l'intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.
De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
D'introduire des animaux dans les locaux.
De décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage.
De sortir le matériel mis à disposition à l'extérieur de la salle.
Article 8 —- Responsabilités
e L’occupant sera tenu pour responsable :
e
Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, de son fait ou de celui
de ses invités, au matériel, aux équipements et agencements.
Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales : 2 heures.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 11 e D'une manière générale, l’occupant dégage le propriétaire de toutes responsabilités. Afin de limiter toute
tentative de dégradations, l'occupant doit être présent toute la durée de la location.
e Du non-respect de la réglementation en vigueur relative à la crise sanitaire actuelle.
En cas de violation du présent règlement intérieur, des lois et règlements en vigueur la responsabilité de
l'occupant pourra être recherchée.
e Désignation de 3 personnes pour l'évacuation des PMR :
Article 9 — Sécurité
L’occupant déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller
scrupuleusement à leur application : dispositifs d’alarme, moyens de lutte contre l'incendie, voies d'évacuation.
Les issues de secours doivent être laissées libres d'accès, les sièges et les tables devront être disposés de
manière à aménager des chemins de circulation maintenus en permanence. Pour toutes manifestations, les
portes de sécurité seront placées sous la responsabilité des signataires du contrat, qui devront les ouvrir en cas
d'incendie.
En cas de nécessité, un téléphone permet de contacter les urgences :
SAMU ; 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
Article 10 — Tarif de mise à disposition du Centre Culturel
Les tarifs pratiqués, selon les catégories d’occupants, d'utilisation et de durée, sont fixés par délibération du
Conseil Municipal et indiqués dans le contrat selon les conditions en vigueur à sa signature.
La fourniture du chauffage, de l'électricité, de l'éclairage, de la production d’eau chaude sont des prestations
incluses dans le prix de location. Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d'appoint est
formellement interdite.
Article 11 — Révision
Le propriétaire se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.
ANNEXE 2 :
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE DES FÊTES DE NEUILLE PONT PIERRE
Article 1 —- Généralités
La gestion de la salle des fêtes, propriété de la Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE, est assurée par la
Commune. Dans les articles suivants, la Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE sera désignée par ce terme : le
propriétaire. Les locataires seront désignés par ce terme : l'occupant.
Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux particuliers. Ces
priorités éteintes, la location pourra être attribuée aux associations.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 12 Le propriétaire peut refuser le prêt ou la location de la salle si l’utilisation entraine des sujétions particulières
ou si les précédentes manifestations organisées par le même demandeur se sont caractérisées par des
troubles ou des dégâts anormaux.
L'occupant devra indiquer clairement l’activité ; celle-ci devant avoir un caractère associatif, familial, convivial
ou autre.
Article 2 - Description des locaux
Une salle d’une capacité de 325 Personnes maximum avec sanitaires et hall d'entrée.
Une scène
Une cuisine équipée.
30 Tables rondes, 18 tables rectangulaires et 325 chaises.
Article 3 — Réservation
La réservation devra s'effectuer auprès de l'Accueil Seerétariet de la Mairie (02.47.24.54.84) eu-du-Pelicier-
Municipel{02.4724.54.82-;-06-14.67-1119) aux heures d'ouverture, un mois minimum, avant la remise des
clés.
La réservation devient effective après la signature du contrat signé des deux parties, accompagné des pièces
listées à l’article 4.
La réservation ne pourra plus être annulée 15 jours avant la date prévue, au-delà, les arrhes versées ne seront
pas restitués, sauf cas de force majeure (il sera nécessaire de fournir un justificatif).
La réservation de la salle des fêtes est impossible durant la période de vacances scolaires de fin d'année.
Aucune dérogation ne sera possible. Aucune dérogation ne sera possible.
Attention : La signature du contrat de location vaut approbation du règlement intérieur.
Article 4 — Documents à fournir pour la réservation
Lors de la réservation, l'occupant devra fournir au propriétaire :
e Un chèque du montant des arrhes au tarif en vigueur à l’ordre de la Direction des Finances
Publiques.
Une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à la location.
Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou
administratifs : autorisations de buvette municipale ou préfectorale, déclaration SACEM,
impôts, déclaration de débit de boissons auprès des Douanes, autorisations des Chambres
Consulaires.
Article 5 - Remise des clés, état des lieux, caution
e Avant utilisation, il sera procédé à un état des lieux d'entrée dans la matinée du jour précédent
l'occupation, en présence de l'occupant et du propriétaire ou son représentant.
e Les clés permettant l'ouverture du hall d'entrée et des locaux loués ne seront remises qu’à
l’occupant responsable désigné et inscrit sur le contrat.
e La caution est exigée une semaine avant l’état des lieux d'entrée.
La caution sera restituée, si aucun dégât, de fait de l’occupant, n’est constaté, et si l’état de
propreté des locaux a été respecté.
Il'est interdit de céder les clés à un tiers autre que l’occupant.
e Il convient d'informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et dégradations se
produisant dans les locaux loués.
e En cas de constat par le propriétaire de non-respect du règlement ou de dégâts, l'occupant
devra se présenter pour une visite contradictoire en présence du propriétaire ou son
représentant.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 13 Article 6 — Restitution des locaux
Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés. Le matériel sera aux endroits prévus ; le
tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords (parking, espaces verts) devront être débarrassés de tous
les papiers, déchets, détritus, verres, boîtes métalliques. Le propriétaire fournira le nécessaire de nettoyage.
Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté par l'occupant.
En quittant les lieux, l'occupant s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l'extérieur, éteindra
les lumières, débranchera le réfrigérateur.
En cas de dégradations, de manquements dans l'usage des locaux ou de manquement aux exigences de
propreté, outre la non-restitution de la caution, des sanctions pourront être appliquées.
Article 7 — Interdictions
Il est formellement interdit, conformément à la loi :
e De fumer à l'intérieur des locaux.
e D'introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.
° De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
e D'introduire des animaux dans les locaux.
e De décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage.
e De sortir le matériel mis à disposition à l'extérieur de la salle.
e De dormir à l’intérieur de la salle.
Article 8 —- Responsabilités
e L’occupant sera tenu pour responsable :
e Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, de son fait ou de celui de
ses invités, au matériel, aux équipements et agencements.
e Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales : 2 heures.
e D'une manière générale, l'occupant dégage le propriétaire de toutes responsabilités. Afin de limiter toute
tentative de dégradations, l’occupant doit être présent pendant toute la durée de la location.
e Du non-respect de la réglementation en vigueur relative à la crise sanitaire actuelle
En cas de violation du présent règlement intérieur, des lois et règlements en vigueur la responsabilité de
l'occupant pourra être recherchée.
Désignation de 3 personnes pour l'évacuation des PMR :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 14 Article 9 —- Sécurité
L’occupant déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l’engagement de veiller
scrupuleusement à leur application : dispositifs d'alarme, moyens de lutte contre l'incendie, voies d'évacuation.
Les issues de secours doivent être laissées libres d'accès, les sièges et les tables devront être disposés de
manière à aménager des chemins de circulation maintenus en permanence. Pour toutes manifestations, les
portes de sécurité seront placées sous la responsabilité de l'occupant, qui devra les ouvrir en cas d'incendie.
En cas de nécessité, un téléphone permet de contacter les urgences :
SAMU : 15
GENDARMERIE: 17
POMPIERS: 18
Article 10 - Tarif de mise à disposition de la salle des fêtes
Les tarifs pratiqués, selon les catégories d’occupants, d'utilisation et de durée, sont fixés par délibération du Conseil Municipal et indiqués dans le contrat selon les conditions en vigueur à sa signature.
La fourniture du chauffage, de l'électricité, de l'éclairage, de la production d’eau chaude sont des prestations
incluses dans le prix de location. Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d'appoint est
formellement interdite.
Article 11 — Révision
Le propriétaire se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment
ANNEXE 3 :
NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS DE NEUILLE PONT PIERRE
Article 1 — Généralités
La gestion de la salle des associations, propriété de la Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE, est assurée par la Commune. Dans les articles suivants, la Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE sera désignée par ce terme : le
propriétaire. Les locataires seront désignés par ce terme : l’occupant.
Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux associations pour
l'exercice de leurs activités normales et régulières hors évènements exceptionnels. Ces priorités éteintes, la
location pourra être possible pour l’organisation d'évènements spécifiques (repas, réunions thématiques,
portes ouvertes, tournois...)
Le propriétaire peut refuser le prêt ou la location de la salle si l’utilisation entraine des sujétions particulières
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 15 ou si les précédentes manifestations organisées par le même demandeur se sont caractérisées par des
troubles ou des dégâts anormaux.
L’occupant devra indiquer clairement l’activité ; celle-ci devant avoir un caractère associatif, familial, convivial
ou autre.
Article 2 — Description des locaux
e Une salle d’une capacité de 40 Personnes maximum avec sanitaires et hall d'entrée.
e Une cuisine équipée.
Article 3 — Réservation
La réservation devra s’effectuer auprès de l'Accueil Secrétariat de la Mairie (02.47.24.54.84) ou-du-Policier-
Muieipel1{024724-54-82-06-14-67-1119) aux heures d'ouverture, un mois minimum, avant la remise des
clés.
La réservation devient effective après la signature du contrat signé des deux parties, accompagné des pièces
listées à l’article 4.
La réservation ne pourra plus être annulée 15 jours avant la date prévue, au-delà, les arrhes versées ne seront
pas restitués, sauf cas de force majeure (il sera nécessaire de fournir un justificatif).
La réservation de la salle des associations est impossible durant la période de vacances scolaires de fin
d'année. Aucune dérogation ne sera possible. Aucune dérogation ne sera possible.
Attention : La signature du contrat de location vaut approbation du règlement intérieur.
Article 4 - Documents à fournir pour la réservation
Lors de la réservation, l'occupant devra fournir au propriétaire :
e Un chèque du montant des arrhes au tarif en vigueur à l’ordre de la Direction des Finances
Publiques.
e Une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à la location.
Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou
administratifs : autorisations de buvette municipale ou préfectorale, déclaration SACEM,
impôts, déclaration de débit de boissons auprès des Douanes, autorisations des Chambres
Consulaires.
Article 5 - Remise des clés, état des lieux, caution
e Avant utilisation, il sera procédé à un état des lieux d'entrée dans la matinée du jour précédent
l'occupation, en présence de l’occupant et du propriétaire ou son représentant.
e Les clés permettant l'ouverture du hall d'entrée et des locaux loués ne seront remises qu’à
l’occupant responsable désigné et inscrit sur le contrat.
La caution est exigée une semaine avant l’état des lieux d'entrée.
La caution sera restituée, uniquement si aucun dégât, du fait de l'occupant, n’est constaté, et si
l’état de propreté des locaux a été respecté.
e _Ilest interdit de céder les clés à un tiers autre que l'occupant.
Il convient d’informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et dégradations se
produisant dans les locaux loués.
e En cas de constat par le propriétaire de non-respect du règlement ou de dégâts, l'occupant
devra se présenter pour une visite contradictoire en présence du propriétaire ou son
représentant.
Article 6 — Restitution des locaux
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 16 Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés. Le matériel sera aux endroits prévus ; le
tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords (parking, espaces verts) devront être débarrassés de tous
les papiers, déchets, détritus, verres, boîtes métalliques. Le propriétaire fournira le nécessaire de nettoyage.
Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté par l'occupant.
En quittant les lieux, l'occupant s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l’extérieur, éteindra
les lumières, débranchera le réfrigérateur.
En cas de dégradations, de manquements dans l’usage des locaux ou de manquement aux exigences de
propreté, outre la non-restitution de la caution, des sanctions pourront être appliquées.
Article 7 — Interdictions
Il est formellement interdit, conformément à la loi :
e De fumer à l’intérieur des locaux.
e D'introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.
e De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
e D'introduire des animaux dans les locaux.
e De décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage.
e De sortir le matériel mis à disposition à l'extérieur de la salle.
e De dormir à l’intérieur de la salle.
Article 8 —- Responsabilités
e L’occupant sera tenu pour responsable :
e Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, de son fait ou de celui de
ses invités, au matériel, aux équipements et agencements.
e Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales : 2 heures.
e D'une manière générale, l'occupant dégage le propriétaire de toutes responsabilités. Afin de limiter toute
tentative de dégradations, l'occupant doit être présent pendant toute la durée de la location.
e Du non-respect de la réglementation en vigueur relative à la crise sanitaire actuelle
En cas de violation du présent règlement intérieur, des lois et règlements en vigueur la responsabilité de
l’occupant pourra être recherchée et des sanctions pourront être appliquées.
e Désignation de 3 personnes pour l'évacuation des PMR :
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 17 Article 9 —- Sécurité
L’occupant déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller
scrupuleusement à leur application : dispositifs d'alarme, moyens de lutte contre l'incendie, voies d'évacuation. Les issues de secours doivent être laissées libres d'accès, les sièges et les tables devront être disposés de
manière à aménager des chemins de circulation maintenus en permanence. Pour toutes manifestations, les
portes de sécurité seront placées sous la responsabilité de l’occupant, qui devra les ouvrir en cas d'incendie.
En cas de nécessité, un téléphone permet de contacter les urgences :
SAMU : 15
GENDARMERIE: 17
POMPIERS: 18
Article 10 - Tarif de mise à disposition de la salle des fêtes
Les tarifs pratiqués, selon les catégories d’occupants, d'utilisation et de durée, sont fixés par délibération du Conseil Municipal et indiqués dans le contrat selon les conditions en vigueur à sa signature.
La fourniture du chauffage, de l'électricité, de l'éclairage, de la production d’eau chaude sont des prestations
incluses dans le prix de location. Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d'appoint est
formellement interdite.
Article 11 — Révision
Le propriétaire se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération 2024_61 adoptants les tarifs municipaux pour l’année 2025
Madame l'Adjointe aux Finances expose :
Considérant la prochaine ouverture de la période de demande de subvention municipale 2025 à compter du 04 décembre 2024 au 15 janvier 2025.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 18 Considérant le fait que deux réservations annuelles étaient offertes, à titre gratuit et sans contrepartie ni redevance, aux associations pour la réalisation d'évènements (Réunions hors Assemblées, Portes ouvertes, Thés dansants, Repas, Lotos, Festivités lucratives ou autres). Que ces « aides » ponctuelles mais régulières constituent une subvention en nature non délibérée officiellement et non dépourvue de valeur monétaire. Que cette mise à disposition peut utilement faire l’objet d’une valorisation dans les comptes de la collectivité.
Considérant que ces subventions en nature doivent être délibérées, justifiées et satisfaites par un intérêt public et octroyées dans le respect du principe d'égalité. Que certaines associations obtenaient cette gratuité sur plus de 2 réservations annuelles.
Considérant les récurrentes difficultés rencontrées après les locations de salles en termes d'état des lieux de sortie, de nettoyage et de remise en état des locaux et du matériel en particulier suite aux réservations gratuites au profit d'associations locales.
Il est proposé d'appliquer, à compter du 1€T janvier 2025, un nouveau tarif pour la réservation de salles par les associations. Ce tarif s’appliquerait dès la première réservation et pour toute association locale. Ce tarif ne s’appliquerait pas aux activités normales et régulières des associations pour lesquelles l’utilisation des équipements municipaux est indispensable.
Le tarif proposé par salle est le suivant :
e Salle des Fêtes : 150€ la location
e Centre Culturel : 100€ la location
e Salle des Associations : 50€ la location
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
DECIDE la création, à compter du 127 janvier 2025, d'un tarif de location des salles municipales au profit des associations locales pour l’organisation d'évènements :
e Salle des Fêtes : 150€ la location
e Centre Culturel : 100€ la location
e Salle des Associations : 50€ la location
PRECISE que les associations ayant déjà réservé les salles pour l'année 2025 et 2026 seront prévenues et que le dossier de demande subvention précisera cette nouvelle tarification
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 19 PRECISE que les contrats de locations pour l’année 2025 et suivant sont modifiés en conséquence et en application de la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Remarques :
Cette nouvelle tarification s'applique pour les « manifestations » qu'elles soient lucratives ou non. En revanche lorsqu'elles sont de nature caritative ou humanitaire alors ces réservations évênementielles ne seront évidemment pas facturées (Téléthon, Ecoles...)
Le but est d'amortir l'entretien et le coût de l'énergie et des fluides.
Un rappel est effectué sur le fait qu'en 2024 la salle des fêtes a été réservée et utilisée gratuitement 24 fois par les associations bloquant les créneaux et empêchant toutes réservations facturées même pour des habitants de la commune. Il y avait aussi des associations qui réservaient les salles sans les utiliser finalement.
Dans les communes avoisinantes les salles sont payantes dès la première réservation sans possibilité de réserver gratuitement les salles et certains villages ne font pas de distinction entre habitant de la commune et association locale, le tarif étant parfois le même.
Les élus indiquent qu'il sera nécessaire de prévenir les associations par courrier premièrement puis en les rencontrant. Certains indiquent qu'il aurait fallu les prévenir avance et trouvent que la manière de faire n'est pas la bonne même s'ils sont favorables à la facturation des associations. D'autres indiquent que les prévenir avant aurait provoqué une levée de boucliers qui aurait fait pression pour empêcher la mise en place de ces nouveaux tarifs.
Il est précisé que les dossiers de subvention indiqueront ce nouveau tarif.
2024_86 - - Adoption he la redevance Csonination d'eau potable ” et de laredevance | performance des réseaux d'eau potable " pour l'année 2025 RE
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à
compter du 1€T janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1€T janvier 2025,
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 20 VU la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé
entre la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et La SAUR entré en vigueur le 1€ janvier 2014 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
VU la convention de mandat en date du 1€f janvier 2014 conclue entre la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et La SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’'encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des
réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€f janvier 2025 par :
e_une redevance « consommation d’eau potable » dont :
— le tarif est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne:;
e le redevable est l'exploitant du service qui facture et encaisse la redevance ;
e l'assiette correspond au volume facturé au cours de l’année civile (les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique).
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
e et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et performance des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
— Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau, qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. Il est ainsi égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 21 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €/m3 HT pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €/m3 HT pour l’année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant qu'il convient d'adopter ces redevances avant le 31 décembre 2024 pour une
entrée en vigueur pleine et effective dès le 1€T janvier 2025
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
DECIDE :
e De fixer à 0,33 € /m° HT, la redevance sur la « consommation d’eau potable »,
o De fixer à 0,02 € /m3 HT (soit 0,10 x 0,2), la contre-valeur correspondant à la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du
1€T janvier 2025,
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 22 PRECISE que cette redevance sur la « consommation d’eau potable » et la contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
Remarques :
La réforme des redevances est une obligation légale qui s'impose aux collectivités. Dans le même temps, il y a une suppression de redevances à niveau équivalent. C'est l'agence de l'eau Loire Bretagne qui fixe le montant. L'objectif est de préserver le financement des agences de l’eau avec des modulations annuelles.
[ POUR: 16 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2025
VU flarrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025
VU la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement
passé entre la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et la SAUR entré en vigueur le 1€T janvier 2014 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
VU la convention de mandat en date du 1€7 janvier 2014 conclue entre la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et la SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 23 assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1€f janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau, dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et performance des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant _la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement collectif » : —
o Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28€/m3 HT le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025,
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 24 Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à La SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant qu'il convient d'adopter ces redevances avant le 31 décembre 2024 pour une
entrée en vigueur pleine et effective dès le 1€T janvier 2025
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à (...) de ses membres présents ou représentés
DECIDE :
e De fixer à 0,084 €/m3 HT (soit 0,28 x 0,3), la contre-valeur correspondant à la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à
compter du 1€7 janvier 2025
PRECISE que cette contrevaleur de la redevance pour « performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune / communauté de communes / communauté d'agglomération / communauté urbaine / métropole / au syndicat , au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
Remarques :
Questions et Informations diverses
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) novembre 2024
Le maire présente les DIA arrivée en Mairie et la décision qui a été prise en application de sa
délégation.
Ces informations sont anonymisées
DATE DIA ADRESSE DECISION
19/11/2024 31 avenue Louis Proust Non préemption
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 25 08/11/2024 4 rue Racan Non préemption
07/11/2024 Le Bourg Non préemption
07/11/2024 Carcoult rue jacques de beaune Non préemption
- Information convention de gestion et règlement intérieur du terrain de football
synthétique
Pour entretenir le terrain de football synthétique (propriété intercommunal), il est prévu que ce soit la
Commune de Neuillé-Pont-Pierre qui prennent les charges de fonctionnement à son compte. Ces
dernières sont constituées de l'énergie et du temps agents pour l'entretien. Toutefois à date du 03
décembre 2024, la propostion de convention n'est toujours pas parvenue en Mairie ni aux élus. Sans
convention la mise en exploitation ne pourra pas être fait à la charge de Neuillé.
- Information proposition commerciale VALOCÎME location et exploitation du
Pylône FREE
Une évolution des activités des fournisseurs téléphoniques et d'accès à internet a ouvert un nouveau
marché dits des « TOWERCO », à savoir l'exploitation et la sous-location des pylônes par de
nouvelles entreprises privées. Les pylônes sont progressivement cédés à ces nouveaux exploitants
qui les louent ensuite aux opérateurs. Actuellement l’ancien pylône FREE est gérer par une entreprise
espagnole « ON TOWER » à laquelle la collectivité loue le domaine public sur lequel se trouve le
pylône. Récemment, la Commune de Neuillé-Pont-Pierre a été approchée par une entreprise
française « VALOCÎME » concurrente afin de conclure un accord commercial dans l'objectif de
dénoncer le bail à son échéance. Cela permet de faire jouer la concurrence en tirant les loyers vers le
haut.
L'entreprise se finance en faisant venir des opérateurs supplémentaires sur le pylône.
Un commercial de Valocîme se propose de venir faire une présentation au prochain conseil de janvier
et la documentation peut être transmise aux élus si besoin.
- Information prise en charge handicap au sein de l’ALSH en janvier 2025
L'ALSH de Neuillé a été sollicité par la Communauté de Communes pour accueillir une enfant atteint
de handicap. L'équipe d'animation est formée et est favorable à la prise en charge.
Toutefois cette prise en charge reste une « expérimentation », un essai pendant les premiers mois.
Cet accueil nécessitera un accompagnement spécifique. L'enfant sera présente uniquement un
mercredi sur deux jusqu'à juin. Un recrutement de saisonnier sera nécessaire.
La CAF aidera à hauteur de 4.5€/h, les parents contribueraient normalement. Sur les mercredis
d'accueil cela représente environ 1000€. La ComCom n'a pas confirmé par écrit qu'elle soutiendrait
spécifiquement cette prise en charge mais que cela pourrait être envisagé dans une évolution de la
CLECT. Pour rappel c'est une compétence intercommunale.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 26 - Information distribution composteurs
La distribution de composteurs se réalise actuellement après inscription auprès de la ComCom. Une
liste d'habitants demandeurs est reçue par la commune pour réaliser la remise des composteurs. Un
mail est envoyé aux inscrits et seul la moitié des intéressés répond qu'elle sera présente le jour de la
distribution. Toutefois le jours j très peu de personne se présente. La dernière fois seules 5 habitants
sont réellement venus récupéré leur bac réservé.
L'adjoint ne souhaite plus perdre de temps et propose de trouver une solution pour que la distribution
se fasse directement à l'accueil de la Mairie en ayant un stock de côté.
- Information éclairage public communal
Depuis mi-novembre la Commune est passée en éclairage toute nuit. Toutefois la modification horaire
des horloges a un réel coût à chaque intervention. De plus, le sentiment d'insécurité existant, ne
semble pas affecter plus que ça la sécurité et ne réduit pas réellement les incivilités. Début décembre
une élue indique qu'un de ses voisins a vu son utilitaire fracturé malgré l'éclairage. Un comparatif sera
effectué pour extraire le coût réel d'un éclairage toute nuit en comparaison avec les données de
l'année passée à la même période. Si cela ne présente pas de bénéfice, les horaires précédents
seront reconfigurés.
- Présentation du projet des Jardins de l'Arche
La commission qui s'est tenue récemment pour présenter la création de ce nouveau quartier n'a
mobilisé que 5 conseillers municipaux sur 19 bien que les bureaux d’études étaient présents. L'adjoint
référent ne comprend pas le désintérêt alors même que tout le conseil municipal, à l'unanimité, a
choisi que ce soit la Commune qui porte en propre ce projet et non un bailleur ou promoteur externe.
Une présentation publique ouverte aux habitants et à toute personne intéressé se tiendra samedi 7
décembre 2025.
- Evènements et cérémonies
« Un arbre une naissance » a été annulé en raison des conditions météorologiques et de l'état
impraticable du terrain où devait avoir lieu la plantation. En fonction du temps et avec l'aval du
Responsable des Services Techniques une nouvelle date sera trouvée au plus tard en février pour
respecter la période de plantation.
Le Noël des agents s'est tenu vendredi 29 novembre et semble avoir été apprécié par les agents.
Le marché de Noël a lieu samedi 14 décembre 2024 10h-17h. Il y a une trentaine d'exploitants.
Le père noël des motards a été annulé car il y avait trop d'impératifs de sécurité et de possibles
responsabilité pénales imposées par la Préfecture exigeant un enregistrement des casques et ne
souhaitant aucun débordement.
La livraison par le CCAS des colis des ainés se fera à partir du 16 ou 17 décembre.
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 27 Complément de compte-rendu
Séance levée à: 21:41
Date et heure du prochain Conseil Municipal : mardi 14 janvier 2025 20h00
Le présent Procès-Verbal est publié dans un délai de sept jour à compter de son approbation au conseil suivant après signature par le Maire et le Secretaire de séance.
En mairie, le 14/01/2025
Michel JOLLIVET
Le Secretaire de la séance du 03/12/2024
Mme WINANDY Isabelle
Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 03/12/2024 28