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Compte-Rendu - CR 15 04 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 04 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FONTENAY-LES-BRIIS
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2022
Date de convocation: 8 avril 2022
Date d’affichage du compte-rendu : 22 avril 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice: 19
Présents : 12
Votants : 19
L'an deux mille vingt-deux, le 15 avril à 19h00, le Consell municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle
Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Brlis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, JALABERT, et MAINGONNAT
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, RABY et SCHMIDT.
Absents ayant donné procuration à :
Mme DUVAL a donné pourvoir à M. BRUNEL
Mme JOAO a donné pouvoir à Mme ARTUS
Mme NORDBERG a donné pouvoir à Mme DELANGUE
M. JACQUET a donné pouvoir à M. FRAPIER
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme MAINGONNAT
M. LAVAUD a donné pouvoir à M. DEGIVRY
Mme DELANGUE a été désignée secrétaire de séance.
Mme ARTUS et M. GOBLET précisent qu’ils enregistrent la séance,
Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas favorable à ces enregistrements.
Approbation du PV du 3 mars 2022 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 2 voix contre (ARTUS et JOAO), 0 abstention. 1 refus de participer (RABY)
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 3 mars 2022
Délibération : N° : 2022 014 OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Une réunion de préparation au budget aurait été appréciée par la minorité.
Monsieur le Maire indique qu’une réunion de préparation budgétaire s’est tenue avec les membres de la
majorité. De plus l’ensemble des élus a été convié à la présentation de l'audit financier qui portait sur la
rétrospective 2014-2021 avec projection sur le budget primitif 2022. Des éclaircissements ont été apportés sur la gestion communale passée et la bonne santé financière actuelle de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom
de la commune.
1/14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L 2121.31. VU le compte de gestion de la Ville pour l'exercice 2021 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan avec lequel le compte administratif se trouve en concordance.
VU la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les états de développement des comptes de tiers, ainsi que
l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
VU que le comptable a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
VU les écritures du Trésorier faisant ressortir les masses suivantes :
BUDGET Investissement
Excédent € 3597 €
+ 623810,73€| 1982 14450€| 2 605 955,23 €
TOTAL 762063,01€| 2203653,64€| 2965 716,65 €
Déficit € 09 €
DÉPENSES || v S 397 €| _1717660,79€
39732000 €| 1717 560. € 980
Résultat propre de l'exercice 226490.73 € 264 483,71€| 490974,44 €
Résultat de clôture 364 743,01 € 485992,85€| 85073586 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2021 établi par Madame la responsable du Centre
des Finances Publiques de Dourdan.
Délibération : N° : 2022 015 OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Des éclaircissements sont sollicités sur le contenu des lignes budgétaires suivantes : Les investissements sur le compte 2152 (installation voirie) sont les travaux prévus pour les parkings le long
de la RD 97. Le Maire précise qu’une réflexion est en cours autour de l’enfouissement des réseaux. D'autres programmes sont prévus tels que des ralentisseurs, des liaisons douces, etc.
En fonctionnement, quelle différence y a-t-il entre les comptes 615221 et 615228 pour l'entretien et
réparation des bâtiments. Il est précisé que le compte 615221 concerne les bâtiments qui reçoivent du public a contrario du compte 615228 (presbytère, grange, etc..).
Le compte 6188 « autres frais divers » concerne la maintenance des dispositifs « incendie » ainsi que les
contrôles techniques obligatoires des installations « gaz et électricité » dans les bâtiments communaux.
Dans les investissements, pourquoi le compte 21318 affiche-t-Il un réalisé moindre ?
Il est rappelé que le BP 2021 prévoyait la restauration du presbytère, travaux qui n’ont pas été réalisés. En revanche, les travaux des Marronniers 2 (salle Pavier) sont achevés. La commune a sollicité l'intervention du
CAUE de l’Essonne (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement) pour nous accompagner dans
une réhabilitation globale du centre Bourg.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom
de la commune.
2/14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31.
VU le budget primitif 2021 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2021.
VU la décision modificative N°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2021.
VU la décision modificative N°1 rectificative approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2021.
VU la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan.
VU le compte administratif de l'exercice 2021 de la commune, présenté par Monsieur le Maire. VU les écritures de l’ordonnateur faisant ressortir les masses suivantes :
= BUDGET PRINCIPAL |
Résultat de |Résuitet Résuktst
Recenes Dépenses rie [reporté de ciéture
Section du = fonaisanement | 1982 14450€| 1717660,79€| 264483,71€| 22150914 485 992,85 €
Réallsens)
nn mel S2281073€| 2973209000 2264907326) 13825228€| 36474301
Budget TOTAL] 2605955230] 2114980,79€| 49097444€| 3592761426] 207%
Seaion de 909 € 000 € 6,09€ 0m€ 0.69 €
Bestes fonctionnement
rés Section Mesa 009€! 29232092€| -19233092€ 000€! -192330,92€
Budget TOTAL 000€] 192 320,92 €| -192 330.92€ Done] 1533530926
TOTAL fréslisations et RAR)| 2605 955,23€| 2307311716] 2986432520] 35876142€] esse
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame DUPONT, Présidente de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle.
Le Consell municipal, après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 3 voix contre (ARTUS, JOAO et RABY), O abstention
M. le Maire ayant quitté la salle, il n’a pas pu voter et signer pour M. LAVAUD qui lui avait donné son pouvoir.
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2021 du budget principal. DONNE quitus de sa gestion à Monsieur le Maire pour l'exercice 2021.
Délibération : N° : 2022 016
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12.
VU le compte administratif 2021 du budget principal de la commune, approuvé par déllbération du Conseil municipal au cours de cette même séance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 2 voix contre (ARTUS et JOAO), 1 abstention (RABY)
3/14 DECIDE d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 du
budget principal soit 485 992.85 € à la section d'investissement pour un montant de 185 992.85 €, et à la section de fonctionnement pour un montant de 300 000.00 €.
Délibération : N° : 2022 017
OBJET VOTE DES TAUX D'IMPOSITION — ANNEE 2022
L'Etat prévoit une augmentation des bases d'imposition. La minorité demande si la commune a envisagé de
baisser le taux d'imposition. Il est répondu que la commune de Fontenay-lès-Briis a fait le choix de stabiliser
le taux d'imposition. Les communes aux alentours font majoritairement le cholx d'augmenter le taux
d'imposition. Il est rappelé que les communes subissent les baisses de dotation de l'Etat. Le Maire précise
également que la Préfecture lui a indiqué que le fruit des amendes de police ne sera plus versé aux communes mais aux intercommunalités.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants.
VU l'état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales (état 1259).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, O voix contre, 3 abstentions {ARTUS, JOAO et RABY)
FIXE les taux d'imposition des deux taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit :
Bases d'imposition
ot Taxes Produits attendus
[Taxe d'habitation
Taxe sur le foncier béti
Taxe sur le foncier non bâti
3006 000,00 € 1048192€
4040000 € 26539€
TOTAL 1074731€
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : N° : 2022 018
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2022 - VILLE
Il est demandé que le tableau des indemnités des élus et des avantages de toutes natures soient envoyés à la
minorité. Il est rappelé également que la délibération de 2019 relative aux « fêtes et cérémonies » devra être transmise à la minorité. Ces demandes sont notées par la secrétaire de séance,
Des questions sont posées directement à la responsable financière de la commune qui accepte de répondre
en séance,
Fonctionnement dépenses :
Chapitre 011 :
La minorité constate une augmentation de 34% des crédits sur ce chapitre. Il est précisé qu’une
augmentation conséquente des coûts de l'énergie ont impacté ce chapitre.
Il est demandé des précisions que le compte 6132 « locations immobilières » pour lequel il n'avait rien été
prévu l’année passée. Il est précisé qu’il s’agit de la location du parking des Marronniers, propriété de la fondation C.F. Dreyfus.
4/4 Le compte 6184 est volumineux. Le Mairie précise qu'il s’agit d'organismes de formations pour les agents
{Atelier des clés, utilisation des extincteurs, premiers secours, BAFA, formation réglementaire du policier
municipal, etc.) Il est rappelé que les agents communaux ont suivi peu de formations ces 10 dernières
années et qu'il est nécessaire de leur apporter ces formations d'autant plus qu'ils sont impliqués dans leur travail.
Le compte 61521 « entretien des espaces verts » a également augmenté. La TP de Dourdan a sollicité l'affectation de la prestation réalisée par l’ESAT sur ce compte.
Chapitre 012 :
Pourquoi une telle augmentation ?
De manière générale, les effectifs sont stables à Fontenay-lès-Briis. L'augmentation de ce chapitre tient à
l’accroissement du temps de travail de 2 animateurs afin de pérenniser leur contrat. En effet, ces postes sont
généralement occupés par des temps partiels. A noter que les arrêts maladies (contexte sanitaire) ont
entrainé une augmentation des remplacements des agents absents au 1° trimestre 2022 (à l’école
notamment), considérant que le taux d'encadrement des mineurs est très réglementé. Par ailleurs, il est
rappelé que le Consell municipal a voté une délibération en novembre 2021 pour la création d’un poste de responsable des services techniques (agent arrivé au 1er février).
Il'est évoqué également l'avancement de grade de certains agents, dans le cadre de concours ou promotion
interne, qui a été validé par les instances. La gestion de ces différentes évolutions explicitées auparavant a
généré également l’augmentation des cotisations CNRACL (fonctionnaires) et IRCANTEC (contractuels).
Chapitre 65 :
L'augmentation du compte 6531 « indemnités des élus » doit être soumis à délibération si une augmentation
est prévue. La responsable financière précise que pour l’année 2021, des frais de déplacement et des
avances pour certains achats ont été positionnés sur ce compte. Pour l’année 2022, l'information a été
transmise aux élus que toute avance d’achat sera remboursée par mandat administratif en dehors du cycle de la paie.
Les crédits affectés au compte 657362 « subvention de fonctionnement versé au CCAS » augmentent. Ilest rappelé que le versement de la subvention sur cette structure en 2021 avait baissé du fait de la prise en charge des frais de notaire de la parcelle C151 par la commune (vendue au CCAS en 2021). L'augmentation du compte 657358 « autres groupements de collectivités » est due à l'intégration d’une nouvelle cotisation auprès du Syndicat de l’Orge pour les eaux pluviales (depuis 2021). Pour le compte 6536 « frais de représentation du Maire », il s’agit de frais ayant attrait aux déjeuners d’affaires de l’ensemble de l’équipe municipale (650 € pour l’année 2022).
Chapitre 68 :
Il s’agit de créances douteuses pour lesquelles la Trésorerie Principale de Dourdan (TP) demande le
provisionnement des sommes nécessaires au règlement de factures impayées, pour épurer les comptes avant le passage à la nomenclature comptable M57.
Fonctionnement recettes :
Chapitre 70 :
Pourquoi constate t'on l’augmentation des crédits au compte 7067 « redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement » ?
L’ajustement des crédits a été aligné au réalisé 2021. II est rappelé le contexte sanitaire des 2 dernières
années ayant eu tendance à revoir à la baisse les produits issus des services communaux de l’activité périscolaire.
De même que le compte « locations diverses (autres qu'immeubles) » qui concerne les locations de la salle des fêtes, est en augmentation après 2 années complexes.
Chapitre 73:
Le compte 73111 « taxes foncières et d’habitation » a été ajusté sur le fondement de l’état 1259 qui a été
soumis au vote lors du même Conseil et qui prend en considération les nouvelles bases communiquées par la Préfecture.
5/14 Chapitre 74:
Il est précisé que les dotations de l’Etat continuent de baisser. Seul, le FCTVA sur le fonctionnement
augmente du fait d’une meilleure affectation comptable des dépenses. Quant à l'investissement, il baisse.
Chapitre 75:
Le compte 752 « revenus des immeubles» recensent les loyers et charges versés pour les logements
communaux.
Chapitre 013 :
Le compte 6419 « remboursements sur rémunérations du personnel » concerne le remboursement des avances sur salaires par l'assurance SOFAXIS quand les agents sont malades.
Section investissement dépenses :
Chapitre 16 :
Le compte 1641 « emprunts en euros » intègre le remboursement du capital de l'emprunt contracté en
2021.
ILest demandé de réfléchir à une potentielle renégociation des précédents emprunts. L’auditeur financier n’a
pas évoqué cette solution comme éventuelle économie. De plus, ceux-ci ont déjà été renégociés entraînant naturellement des frais de pénalités de sortie conséquents.
Chapitre 20 :
Le compte 202 « frais liés à la réaïisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre ». Il
est rappelé que le bon de commande pour la révision du PLU a été engagé en 2021 et reporté sur le BP 2022.
Les crédits ont également fait l’objet d’un ajustement pour une mission complémentaire en 2022.
Section investissement recettes :
Chapitre 13 :
Le compte 1341 ne prend pas en considération le dossier déposé au titre de la DETR 2022, celle-ci n'ayant pas encore été notifiée officiellement.
Il est rappelé la mesure de prudence pour quantifier les recettes de manière générale dans les collectivités territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants.
VU la délibération N°2021_049 en date du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a autorisé
l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
VU la délibération prise au cours de cette même séance relative à l'approbation du compte administratif
2021.
VU la délibération prise au cours de cette même séance relative à l'affectation du résultat de l'exercice 2021 au budget primitif 2022.
Le Conseil municlpal, après en avoir délibéré, selon le tableau ci-après,
APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :
6/14 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Libellé BP 2022
Abstention
708 310.00 2
1014 300.00
139 570.00 2
18 964.15
450.00
4 329.47 19]
Charges à caractère général
Charges de
Autres charges de
Charges financières
Char ionnelles
Dotations aux
courante
TOTAL REELLES 1 885 923.62 € Contre Abstention
Atténuation de S0 150,00
Virement à la section d'investissement 308 953.64
nses 15 087.11
d'ordre transfert entre sections 8335.63
TOTAL 2 268 450.00
Libellé BP 2022
Abstention
Ventes, de services
ettaxes
259 600.00
1411 300.00
subventions. 243 400.00
Autres de 25 150.00
Produits financiers 0.00
Prodults 0.00
SOUS-TOTAL RECETTES RE 1844 Contre Abstention
Atténuatlon de
Résultat antérieur
24 Gü0.00
300 000.00
TOTAL 2 268 450,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Ubellé
Déficit d'investissement
Remboursement de dotations,
fonds divers et réserves
et dettes
Immobilisations Incor
Immobilisations
Immobilisations en cours
Libellé
Résultat d'investissement
de la section de fonctionnement
Produits des cessions
d'ordre transfert entre sections
fonds réserves
0.00
11 327.67
0.00
83 408,54
46 129.80
1130 259.12
5 000.00
1 276 125,13
364 743.01
308 553.64
0.00
8335.63
275 992.85
Subventions d'investissement
et dettes
171 100.00
147 000.00
TOTAL 1 276 125.13
* Chapitre 011 : 2 votes contre (Artus et Joao) et 1 abstention (Raby)
* Chapitre 012 : 3 abstentions (Artus, Joao et Raby)
* Chapitre 65 : 2 votes contre (Artus et Joao) et 1 abstention (Raby)
* Chapitre 023 : 1 abstention (Raby)
* Chapitre 73 : 3 abstentions (Artus, Joao et Raby)
* Chapitre 002 : 2 votes contre (Artus et Joao) et 1 abstention (Raby)
* Chapitre 16 dépenses : 3 abstentlons (Artus, Joao et Raby)
7/14 * Chapitre 21 : 3 abstentions (Artus, Joao et Raby)
* Chapitre 10 : 2 votes contre (Artus et Joao) et 1 abstentlon (Raby)
* Chapitre 16 recettes : 3 abstentions (Artus, Joao et Raby)
Délibération : N° : 2022 019
OBJET : DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R.2321- 2.
VU le montant de l'état des restes à recouvrer en recettes s’élevant à 13 378.40 € au 31/12/2021 et actualisé au 30 mars 2022 se décomposant comme suit :
CRÉANCES DOUTEUSES AU 31/12/2021 ]
Stock provision
à constituer 7
2016
Total 2017
Total 2018
Total 2019
Total 2021
CONSIDÉRANT qu'à compter du 1er janvier 2022, il convient de fixer le régime applicable aux provisions
comme suit :
| Exercic e de prise en charge de la créance 777 | Taux de dépréciation _ _ __ __.
N-1 15%
N2. 32%.
[N3 173% = Antérieur | 190%
8/14 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
ADOPTE le régime des provisions budgétaires.
DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 4 329.47 €.
DÉCIDE l'inscription au BP 2022 du montant annuel du risque encouru soit 4 329.47 €, correspondant au
montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public.
DECIDE de réviser annuellement son montant au vu des restes à réaliser constatés au 31/12/N-1.
IMPUTE la dépense au 6817 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions »,
opération semi budgétaire.
Délibération : N° : 2022 020
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE AU TITRE DE
L'AIDE À L'INVESTISSEMENT CULTUREL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à
L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du
Maire exercées au nom de la commune.
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Fontenay-lès-Brils pour :
4 Ré informatiser la Médiathèque par l’acquisition d’un nouveau Système Intégré de Gestion de
Bibliothèques (SIGB) qui comprend également la mise en place d’un portail;
4 Promouvoir le service public par l'installation d’une signalétique extérieure sur le fronton de la
Médiathèque.
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention dans lequel le Conseil Départemental de l'Essonne
définit les modalités et les pièces devant le composer, en fonction desquelles les projets qui lui seront
soumis, seront retenus aux fins de bénéficier de la subvention au titre de Aide à l'investissement Culturel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l'Essonne et de lui soumettre un
dossier de demande de subvention au titre de l'Aide à l'investissement Culturei, selon les plans de
financement présentés ci-dessous :
9/14 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET SIGNALÉTIQUE FRONTON
(faire figurer le montant des dépenses HT)
DÉPENSES RECETTES
Acquisitions de matériels :
Études préalables :
Travaux de restauration :
Î 1 390.00 €
0.00 €
0.00 €
Apport de votre collectivité
(20%)
État:
(DRAC Ile-de-France,
autre.) (50%)
Conseil réglonal :
Conseil départemental
(30%) :
Autres subventions :
(préciser)
Fonds de soutien :
(Centre national du cinéma,
Centre national des
| variétés.)
Mécénat :
— —4
278.00 €
695.00 €
417.00 €
TOTAL 1 390.00 € TOTAL
4
1 390.00 €
CALENDRIER DE RÉALISATION
Date de démarrage :
A réception de la notification.
Date prévisionnelle : septembre
2022
Principales étapes du projet (notamment s'il comprend
plusieurs sous-projets), et date(s) prévisionnelle(s) de fin RAS.
des travaux / de l'investissement :
10/14 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET SIGB
(faire figurer le montant des dépenses HT)
Principales étapes du projet (notamment s’ll comprend
plusieurs sous-projets), et date(s) prévislonnelle(s) de fin | RAS.
des travaux / de l'investissement :
prévisionnelle : septembre 2022.
DÉPENSES RECETTES
Acquisitions de matériels : 8 700.00 € ) de votre collectivité 4 740.00 €
État:
Études préalables : | 0.00 € ns Ile-de-France, autre...) | 4 350 00 €
| | Conseil réglonal :
Travaux de restauration : | 0.00 € | Conseil départemental (30%) : 2 610.00 €
Autres subventions : (préciser)
Fonds de soutien :
{Centre national du cinéma,
Centre national des variétés.)
TOTAL 8 700.00 €| TOTAL 8 700.00 €
CALENDRIER DE RÉALISATION
Date de démarrage : A réception de la notification. Date
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Délibération : N° : 2022 021 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION IDF AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION - CONCOURS PARTICULIER EN FAVEUR DES BIBLIOTHÈQUES DE LECTURE PUBLIQUE (OPÉRATION INFORMATIQUE ET NUMÉRIQUE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à
L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
11/14 CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Fontenay-lès-Briis pour :
4 Ré informatiser la Médiathèque par l'acquisition d’un nouveau Système Intégré de Gestion de
Bibliothèques (SIGB) qui comprend également la mise en place d’un portail;
4 Promouvoir le service public par l'installation d’une signalétique extérieure sur le fronton de la
Médiathèque.
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention dans lequel la Préfecture de la Région d'Île-de-France
définit tes modalités et les pièces devant le composer, en fonction desquelles les projets qui lui seront
soumis, seront retenus aux fins de bénéficier de la subvention au titre de la DGD - concours particulier en
faveur des bibliothèques de lecture publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture de la Région d'Île-de-France et de lui soumettre un
dossier de demande de subvention au titre de la DGD - concours particulier en faveur des bibliothèques de
lecture publique selon le plan de financement présenté ci-dessous :
12/14 DEMANDE DE SUBVENTION
DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION EN FAVEUR DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES - ANNÉE 2022
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
NATUREDES PRES TA TIONS MONTANTHT TVA MONTANT 1rq
| | Enseigne de la Médiathèque : fourniture et pose 1 390,00 278,00 € 1 668,00 £ |
— — — Ré informatisation de la Médiathèque : SIGB et portail 8 700,00 € 1 740,00 € 10 440,00 +
0,00 € 0,00€
TOTAL 10 090,00 € 2 018,00 €, 12 108,00 {
RECETTES
DISPOSITFIFS FINANCIERS TAUX SUBVENTIONS
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 30% 3027,00 €
DRAC 50% 5 045,00 €
TOTAL Base Montant HT des dépenses 8 072,00 €
ÉTAT FONDS COMPENSATION TAUX TVA
FCTVA sur l'enseigne 16,404% 273,62 €
TOTAL Base Montant TTC des dépenses 273,61 €
L RESTE A LA CHARGEDELA COMMUNE 376238 € |
| ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
Date
présionnelle Échéanes de
NATURE DES PRES TATIONS MONTANT HT deréalisaton palement de des facture
prestatians
Enseigne de la Médiathèque : fourniture et pose 1 390,00 € sept.-22 oct.-22
3
Ré informetisation de la Médiathèque : SIGB et portail 8 700,00 € sept.-2 nov.-22
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents r relatifs à l'exécution de la présente délibération.
La parole est donnée au public :
Déviation de Bel Air : la majorité du Conseil municipal a décidé d'interroger les administrés le 24 avril 2022.
Des commentaires pourront être faits par écrit dans un cahier de doléances. Il est rappelé que le projet de ia
déviation est à l'étude depuis plus de 30 ans, mais la déviation a "commencé" par la mise en place de
merlons. Aujourd’hui il s’agit de zone de pâturage. Il est fait acte de l'intérêt du biotope local.
13/14 Questions diverses envoyées dans le cadre du règlement intérieur :
Question de la minorité :
Demande de débat de politique générale de la commune : sans réunion d'aucune commission depuis 16
mois, ni visibilité sur l’action municipale pour l’année 2022, nous avons demandé lors de la séance du Conseil municipal du 3 février, puis lors de la séance du 3 mars, qu’un débat de politique générale de la commune
soit organisé, en application de l’article 109 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019,
codifié au 2" alinéa de l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Pour
mémoire, cet article dispose que « à la demande d’un dixième au moins des membres du Conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune EST organisé lors de la réunion suivante du Conseil
municipal ». Pour mémoire également, cette disposition vise à renforcer les droits des élus de l’apposition
pour faire vivre la démocratie locale. En dépit de notre demande réitérée et de la saisie du Préfet, vous n’avez toujours pas porté ce débat à l’ordre du jour du Conseil municipal, comme vous l'impose le droit.
— Nous renouvelons donc notre demande d'organisation d’un débat de politique générale de la commune lors du prochain Conseil municipal.
Réponse de la majorité :
Le débat sur la politique générale de la commune aura lieu lors du conseil municipal de juin 2022.
Réponse de la minorité :
ILest spécifié que l'intérêt d’un tel débat puisse se réaliser avant le vote du budget et non a posteriori.
Circulation routière : des comptages ont été réalisés en 2021 sur les routes départementales qui traversent
le territoire communal, à la demande de la commune. Lors de la réunion Sécurité du 2 octobre dernier, vous avez indiqué que vous veniez de recevoir ces comptages. La population de Fontenay est actuellement invitée
à se prononcer pour ou contre la déviation Nord de Bel Air, sans que des données récentes de trafic sur
chaque section de route départementale se croisant au carrefour de Bel Air soient portées à sa connaissance, alors qu'il s'agit d'un élément d'éclairage essentiel.
> Nous demandons donc que tous les résultats des comptages réalisés en 2021 soient rendus publics afin que
la population puisse en avoir connaissance dans les plus brefs délais, et que chacun pulsse, s'il le souhaite, les
comparer aux derniers comptages rendus publics par le département de l'Essonne sur chaque section concernée de route départementale.
Réponse de la majorité :
Les éléments seront mis en ligne prochainement, notamment le diagnostic réalisé par le département. C'est un comptage sur les entrées de la ville (golf de Marivaux, RD3 et RD97) avec des fréquences.
Informations diverses :
M. CIPRES informe que dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Fontenay-lès-Brils, une réunion de la commission PLU sera organisée le 4 mal 2022 à 18h00,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 15 avril 2022,
Pour extrait certifié conforme au registre des procès-verbaux du Conseil municipal.
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