Compte-Rendu - CR CM 13 04 2022

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Compte-Rendu - CR CM 13 04 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022

-------------

L’an deux mil vingt-deux, le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le 5 avril, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : Pascal SIMONNOT, Nathalie ARRIGONI, Yannick FOUCHER, Estrela DEZERT,

Jérôme MENARD, Bernard LACHENAIT, Jean-Pierre MASSE, Ghislaine ARGENTIN, Thierry BILIEN,

Xavier DESSENNE, Véronique ROVELLA, Marc BOSCHER, Géraldine ALLAIN, Delphine BADLOU

Absente excusée ayant donné pouvoir :

Danièle MATHIEZ ayant donné pouvoir à Jérôme MENARD

Le quorum est atteint.

Mme Delphine BADLOU est élue secrétaire de séance.

*******************

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 mars 2022 Ledit compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2/ Affectation du résultat de l’exercice comptable 2021 au budget de la commune 2022

Selon l’instruction budgétaire et comptable M14,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Le conseil municipal doit délibérer afin d’affecter le résultat de la seule section de fonctionnement de l’exercice N. Le solde d’exécution de la section d’investissement, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’une reprise pure et simple dans la section d’investissement.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Ayant constaté les résultats suivants attestés par le comptable public, par l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2021

RÉSULTAT

CUMUL É

CA 2019

VIREMENT DE LA SF

2019

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE 2020

RESTES A

RÉALISER

SOLDE

DES

RESTES A

RÉALISER

≠

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVEST. + 412 348,76 € + 36 342,46 € - 0 € +448 691,22 €

- 4 200,00 €

FONCT. + 441 141,36 € - 200 000,00 € + 203 745,26 € + 444 886,62 €2

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat : le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit le cas échéant) de la section d’investissement,

DÉCIDE d’affecter le résultat 2021 comme suit :

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU

31/12/2021

+ 444 886,62 €

Affectation obligatoire (si déficit)

à la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP 2022 (c/1068)

Affectation au C/1068 200 000,00 €

Affectation reportée de fonctionnement

(ligne 002)

+ 244 886,62 €

3/ Fixation des taux des taxes foncières pour l’année

Les principales dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2022 sont disponibles dans une note d’information de la DGCL datée du 9 février 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A noter qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal.

De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2022 ; concrètement il s’agit de ne plus indiquer le détail (part départementale X % + taux communal) et qu’il convient d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022,

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les impôts et rappelle que par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts qui seront maintenus à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30,36 (mentionner ici le taux voté en 2021) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,00 (mentionner ici le taux voté en 2021) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) : -

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :3

TFPB : 30,36 %

TFPNB : 50,00 %

CFE : -

Dit que le montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale pour 2022 s’élève à 720 090 € Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4/ Vote du Budget Primitif 2022 prévisionnel

Le budget de notre commune se compose d’un budget principal ou toutes les recettes et dépenses sont indiquées dans ce dernier. Il est lui-même composé d’un budget (ou section) de fonctionnement et d’un budget d’investissement :

• La section de fonctionnement correspond aux recettes courantes. Il s'agit notamment du produit des impôts locaux et des dotations de l’Etat, par exemple la dotation globale de fonctionnement (DGF). S'y ajoutent le produit des services publics et du domaine communal. Cette section sert aux dépenses habituelles et nécessaires au fonctionnement de la commune. Il s’agit par exemple de la rémunération des employés municipaux, de l’achat de services, du paiement des intérêts de la dette, etc..

• La section d’investissement est financée par des dotations et subventions de l’Etat ou d’autres organismes publics en fonction de la réussite de décrocher des aides aux projets d’investissement. Elle est aussi alimentée par les recettes non utilisées de la section de fonctionnement, lorsqu’il y en a, et éventuellement un emprunt. Cette section sert aux dépenses enrichissant le patrimoine de la commune. Cela correspond notamment aux investissements dans les équipements. Une partie des dépenses de cette section peut être attribuée sous la forme d’un budget participatif comme le fait la municipalité dans le cadre des opérations adoptées dans son agenda 21 regroupant habitants et élus, ou encore des projets portés par le Conseil Municipal Junior. Le remboursement du capital de la dette est également comptabilisé dans la section d’investissement.

Chaque section doit être à l’équilibre, c’est-à-dire que les dépenses sont égales aux recettes. Il en est de même pour le budget dans son ensemble, mais la particularité cette année est portée sur l’important chantier de rénovation et agrandissement de la salle des fêtes qui est le projet majeur du mandat annoncé par l’équipe municipale lors des élections 2020.

Vu la proposition de budget pour l’exercice 2022,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de budget pour 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses = 1 407 472,62 € Dépenses = 1 880 892,22 €

Recettes = 1 407 472,62 € Recettes = 1 880 892,22 €

5/ Subventions aux associations et au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire rend compte de plusieurs demandes de versement de subventions à des associations Moignacoises dont le siège est domicilié sur le territoire de la communauté de communes des 2 vallées et dans l’Essonne, ainsi que des requêtes formulées par les directrices de l’école maternelle et de l’école élémentaire de Moigny.

Au vu des demandes, et compte tenu de la nature des projets de certaines associations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L 2311-7 du CGCT qui clarifie les règles de versement des subventions par les communes,4

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder aux associations et groupements de droit privé ci-dessous une subvention comme suit :

NOM DU GROUPEMENT

Domiciliation

Montant Subvention

accordée 2022

Amicale des Sapeurs-Pompiers Avenue du Général Leclerc

Milly-La-Forêt (91490)

200 €

Union Nationale des Combattants (UNC) 54 rue de Launay

Milly-La-Forêt (91490)

200 €

Le Souvenir Français 4 rue Pachau

Milly-la-Forêt (91490)

100 €

Comité des Fêtes Moigny-sur-Ecole (91490) 6 800 €

Coopérative scolaire de l’Ecole élémentaire Moigny-sur-Ecole (91490) 1 000 € Coopérative scolaire de l’Ecole maternelle Moigny-sur-Ecole (91490) 500 €

Ecole de la cornemuse et des arts celtiques La Ferté-Alais (91490) 150 € Football Club Parc des Sports

Milly-la-Forêt (91490)

300 €

Association du Foyer Rural Moigny-sur-Ecole (91490) 4 000 €

Judo Club Mairie

Place de l’Hôtel de Ville

Maisse (91720)

250 €

Association Les Trompes de Saint-Denis Moigny-sur-Ecole (91490) 150 € Renaissance et Culture Chemin des Ruelles

Moigny-sur-Ecole (91490)

100 €

Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Milly-la-Forêt (91490) 100 € Club de Gymnastique Rythmique Fertoise et

Maissoise

La Ferté-Alais (91590) 100 €

Amicale des boulistes Moigny-sur-Ecole (91490) 100 €

Association Badminton Moigny-sur-Ecole (91490) 100 €

Association « Rêves de chiens » 3 rue Poirier Piquet

91170 Viry-Châtillon

100 €

TOTAL 13 250 €

Et fixe à 4 000,00 € pour la subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de la Commune 2022 en section de fonctionnement, à l’article 6574 pour les associations et au 657362 pour le CCAS.

6/ Signature d’une convention pour la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés sur la commune avec l’association « Refuge Rêves de chiens »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L211-27 et L2112-10 du code rural et de la pêche maritime,

Considérant la multiplication des chats errants sur la commune et en application des dispositions de l’article L 2111-27 il apparait nécessaire de mettre en place une politique de gestion de ce phénomène.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la possibilité de faire capturer, à l’initiative de la commune ou à la demande d’une association de protection des animaux, des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux.5

Dans ce but, il est proposé la signature d’une convention entre la commune et l’association « Refuge Rêves de Chiens « (3 rue Poirier Piquet – 91170 Viry-Châtillon)

Cette collaboration permettra, dans le respect des notions de protection animale et de salubrité publique, à la maîtrise des populations de chats errants.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à la signature de ladite convention.

7/ Taxes foncières sur les propriétés non bâties

M. le Maire rappelle la délibération N° 44-2021 adoptée en conseil municipal du 23 septembre 2021 approuvant l’application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en majorant la valeur locative cadastrale des terrains constructibles visée au B du 11 de l’article 1396 du Code Général des Impôts.

Il convient de reprendre cette délibération prenant en compte la non application de cette majoration sur :

- Les parcelles sur lesquelles se trouvent des locaux taxables à la taxe d’habitation (maison, remise, piscine, etc…)

- Les parcelles qui constituent des dépendances immédiates des habitations (ex. jardin, potager...). - Les parcelles pour lesquelles une demande d’autorisation de construire a été déposée ou accordée - Les terrains en zone non constructible

- Les terrains classés depuis moins d’un an en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) au niveau du PLU - Les terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L321-1 et L324- 1 du Code l’urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609C et 1609D du CGI ou à l’établissement public société du Grand Paris

- Les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection

Au vu de ces dispositions, une parcelle est concernée : parcelle AC626 – 3 sentier aux combles,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le retrait de ladite parcelle à la taxation foncière pour propriétés non bâties DIT que le tableau des parcelles non bâties mis à jour est annexé à la présente délibération CHARGE le Maire de notifier cette modification aux services préfectoraux.

8/ Adhésion à l’organisme ASTE (Santé au Travail en Essonne)

Monsieur le Maire informe que Le Centre de Gestion, faute de médecin du travail, ne peut honorer les demandes de visites médicales des agents.

Il est possible d’adhérer à l’association ASTE (Association Santé au Travail en Essonne) afin de faire bénéficier le personnel le plus sensible et le plus exposé d’une visite médicale annuelle.

Cout pour un agent : 19 € frais dossier et 94,40 € soit 113,40 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion à l’ASTE (Santé au Travail en Essonne)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférant.

DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune.6

9/ Marché réhabilitation et agrandissement de la salle polyvalente : attribution du lot 3–charpente et lot 13–équipement scénique

Vu le code de la commande publique,

Vu l’article 142 de la loi ASAP,

Vu l’article R 2122-1 et s du code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 24 mars 2022,

Vu la délibération N° 09-2022 en date du 24 mars 2022 déclarant l’infructuosité des lots 3 - charpente et lot 13 - équipement scénique,

Suite à la relance du marché sans publicité, par procédure adaptée par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et après avis de la CAO du 13 avril 2022,

Il convient d’autoriser M. le Maire à signer les marchés suivants :

LOT 03 – CHARPENTE

CREABOIS

4 route de Brinville – 77310 PRINGY

Montant : 74 068,67 € HT

LOT 13 – EQUIPEMENT SCENIQUE

AUDIOLIGHT

ZI de la Marinière - 25 rue de la Forge – 91070 BONDOUFLE

Montant : 53 952,50 € HT

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.

10/ Questions diverses

- N. ARRIGONI informe de la prochaine réunion CCAS durant laquelle sera adoptée le budget 2022. - Y. FOUCHER, rappelle la prochaine brocante dimanche 17 avril organisée par le foyer rural. - E. DEZERT informe d’une visite du Sénat proposée aux membres du Conseil Municipal des Jeunes. - D. BADLOU informe de la chasse aux œufs qui se déroulera le lundi de Pâques 18 avril. - T. BILIEN rappelle qu’il conviendra de prendre un arrêté ponctuel de fermeture sur la rue de Verdun suite au démarrage des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente. - X. DESSENNE signale qu’un camion est stationné depuis un certain temps sans bouger sur le parking de l’église.

- G. ALLAIN informe que la fête de la musique se déroulera le 18 juin prochain. - V. ROVELLA informe d’une prochaine réunion avec la CC2V portant sur le projet « piste cyclable ». - J. MENARD informe qu’il a sollicité la société Deco-Garden afin d’expertiser l’état des tilleuls autour de l’église. Ceux-ci sont certes vieux mais ne nécessitent pas encore d’être coupés. Il informe également avoir reçu 2 entreprises afin de faire établir des devis pour les illuminations de Noël 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.