Compte-Rendu - CR CM 2022 09 26

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2022 09 26

Compte-Rendu - CR CM 2016 09 26

Compte-Rendu - CR CM 2016 09 26

Compte-Rendu - CR CM 2019 09 23

Compte-Rendu - CR CM 2019 09 23

Compte-Rendu - CR CM 2014 05 26

Compte-Rendu - CR CM 2014 05 26

Compte-Rendu - CR CM 2018 09 24

Compte-Rendu - CR CM 2015 09 21

Compte-Rendu - CR CM 2017 09 25

Compte-Rendu - CR CM 2022 09 26 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 09 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

COMMUNE DE VINEUIL

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 20

Nombre de conseillers votants : 28 votants

Date de convocation : 24.08.2022 et 20.09.2022

Présents : M. FROMET (procuration de Mme ROUSSELET), M. LEROUX (procuration de M. MARY), Mme RIQUELME (procuration de Mme LORENZO), Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, M. GIBERT (procuration de M. FROUIN), M. MARTINET, Mme BORET, M. REBIFFE (procuration de M. BRUNET), M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY (procuration de Mme AZOUG), M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme SAMB, Mme LAUGE (procuration de Mme FHIMA), Mme CHALLIER (procuration de M. BELKADI jusqu'à la délibération n°2022/47 incluse), Mme CLAUDON.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs/ absences : Mme ROUSSELET donne procuration à M. FROMET ; M. FROUIN donne procuration à M. GIBERT ; Mme LORENZO donne procuration à Mme RIQUELME ; M. MARY donne procuration à M. LEROUX : M. BRUNET donne procuration à M. REBIFFE ; Mme AZOUG donne procuration à Mme GRAPPY : Mme FHIMA donne procuration à Mme LAUGE ; M. BELKADI donne procuration à Mme CHALLIER jusqu'à la délibération n°2022/47 incluse puis prend part aux votes à compter de la délibération n°2022/48.

M. GIRAULT est excusé.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme LAUGE.

Début de séance à 18H30.

& 6

Quorum :

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2022 adopté à l'unanimité des membres présents.

<<<>>>

2022 | 46 : RAPPORT D’ACTIVITE 2021

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BLOIS

Rapporteur : François FROMET

"Rapport de présentation :

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) instaure la remise d'un rapport par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Maire de chaque commune retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

147Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

La Communauté d'Agglomération de Blois a remis pour l'année 2021 le document retraçant l'activité d'Agglopolys.

L'ensemble du Conseil municipal a été destinataire du rapport d'activité.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, ce document fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal lors d'une séance publique.

= Débat:

Le MAIRE fait un retour condensé des activités d’Agglopolys, pour l'année 2021.

e Les communes : Agglopolys compte 43 communes pour 108 453 habitants

e Les instances communautaires :

. Un conseil communautaire avec 84 conseillers communautaires

. Un bureau communautaire avec 55 membres

. Un exécutif communautaire avec 15 Vice-Présidents

. 3 conseillers communautaires délégués et 3 membres associés

. Un Président

e Les compétences obligatoires :

. Développement économique

. Aménagement de l'espace communautaire

. Equilibre social de l'habitat

. Politique de la ville

Aires d'accueil des Gens du voyage

. Collecte et traitement des déchets ménagers

. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

. Eau potable

. Assainissement collectif des eaux usées et non collectif

. Gestion des eaux pluviales urbaines

e Les compétences supplémentaires :

. Voirie communautaire et parcs de stationnement

. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

. Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

. Action sociale

. Fourrière automobile

. Politique de tourisme d'intérêt communautaire

. Fourrière animale

. Information jeunesse

. Enseignement musical et artistique

. Crématorium

. Soutien à l'enseignement supérieur

. Numérisation du cadastre

. Acquisition d'immeubles, réserves foncières

. Actions de promotion et de prévention en santé et développement de l'offre de soins e Les temps forts 2021 :

. PLUÏHD et zonage d'assainissement intercommunal : arrêt du projet avant enquête publique . La Bouillie : projet d'aménagement du déversoir de la Bouillie, acquisitions/démolition, concertation publique

217. Quartier gare à Blois

. Habitat: aide à l amélioration de l'habitat privé, gestion du logement social et accueil des gens du voyage

. Développement économique : aménagement des parcs d'activités, aides à l'investissement immobilier, projet de parc dans le Nord-Est de l'agglo

. Reconversion des friches : friche Truffaut ; aides économiques : soutien des investissements immobiliers, des programmes de recherche, projets hôteliers.

. Chantiers d'assainissement collectif, plan pluriannuel d'investissement

. Plan climat, Life "Let'sGo4Climate”…

. Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)

. Tourisme: mutualisation des moyens avec lesyndicat mixte du Pays des Châteaux, l'office de tourisme intercommunautaire

. Les pistes cyclablesà vocation touristique

. Le lac de Loire et le camping Val de Blois : ambition forte de revalorisation du site

. Les déplacements : étude de mobilité alternative (autopartage, covoiturage), politique cyclable (route de Chambord, piste St Gervais/Vineuil)

. Passerelle Loire : poursuite du projet de passerelle cyclo-piétonne (ancien barrage) et création d’un lien avec le viaduc des Noëls

. Nouveau réseau de transport en commun AZALYS

. Eau potable : intégration de nouvelles communes en régie, travaux, information aux habitants. . La prévention, la valorisation et l'élimination des déchets, sensibilisation au tri sélectif e Les moyens et ressources — Finances :

. Mutualisation des services Agglopolys, Ville de Blois et CIAS : environ 350 agents

. Budget de fonctionnement : budget principal + annexes {hors zones d'activités et satellites) : 94,5 MME

. Budget d'investissement : 21,3 MM

. Encours de dette (tous budgets) : 327 €/hbt

= Vote :

Le Conseil Municipal :

e Prend acte de la transmission au titre de l'année 2021 du rapport visé à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales et de la communication faite en séance.

2022 | 47 : RAPPORT D'ACTIVITE 2021

DU SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY

(SMAEP)

Rapporteur: Henri LEROUX

=" Rapport de présentation :

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, le présent rapport du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Claude de Diray rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2021.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.

"_ Débat:

M. LEROUX présente le rapport d'activité 2021 :

. Les 3 communes qui composent le SMAEP représentent 12 473 habitants.

. Le syndicat dispose de 4 forages sur son territoire : le forage de « Morest » situé au lieu-dit « Les Gris »à SAINT Claude de Diray ; le forage du « Château d'Eau » situé à Huisseau sur Cosson ; le forage de « Villoiseau » situé à Vineuil ; le forage de la « Zone Industrielle situé au lieu-dit « Le Grain d'Or » à Vineuil.

3/17Le prélèvement de ces 4 forages représente 983 639 m° en 2021, pour 1 113 371 m° l'année dernière. . Evolution du volume annuel sur les forages : pas de problème d’approvisionnement, même en temps de sécheresse. Dépannage pour les communes de Montlivault et Cellettes.

. Quelques chiffres : 6 652 abonnés - 133 km de réseau - 591 980 m° consommés sur le syndicat (-8,84%), Vineuil représente 68% de la consommation, devant Huisseau et St Claude. 318 957 m° vendus à l'extérieur du syndicat (St Gervais, le SIVU de Cellettes-Cormeray-Chitenay et enfin Montlivault). . Indicateurs de performance : la qualité de l'eau, celle-ci est appréciée par le suivi de paramètres portant sur la qualité organoleptique, la qualité physico-chimique due à la structure naturelle des eaux, des substances indésirables, des pesticides et produits apparentés, la qualité micro biologique). Parmi les nombreuses molécules recherchées, sont trouvées des traces de pesticides utilisés il y a une trentaine d'années.

Le système de filtrage utilisé est innovant en France et l'eau distribuée est de bonne qualité. Indicateur de performance : le rendement du réseau est de 94,15%, contre une moyenne nationale de 77%.

. Compte administratif : l'investissement le plus important a été l'étanchéité du château d'eau de Huisseau. . Facture d'eau type : le m3 produit est à 1,02€ HT, une augmentation aura lieu au second semestre 2022 (1,05€ HT).

Mme CHALLIER demande s’il y aura une augmentation / 2026.

M. LEROUX répond que vraisemblablement, il n'y aura pas de baisse.

Le MAIRE ajoute que l'eau est de bonne qualité et que les ratios sont meilleurs.

= Vote :

Le Conseil Municipal :

e Prend acte de la transmission et de la présentation du rapport du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Claude de Diray pour l'exercice 2021.

2022 / 48 : BILAN D'ACTIVITE 2021

DU SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON (SEBB)

Rapporteur : Jean-Pierre SARRADIN

“Rapport de présentation :

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, le présent bilan d'activité du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs à l'exercice 2021.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel. = Débat:

M. SARRADIN explique les différents travaux effectués de renaturation légère ou lourde du lit mineur (mise en place de “banquettes” etc...), la restauration de la continuité écologique, la lutte contre les espèces invasives comme la Jussie….

Mme LAUGE demande si les pompages sont autorisés.

M. SARRADIN répond qu'ils le sont, avec paiement de redevance.

M. SARRADIN souligne la présence de beaucoup de nitrates, pesticides et explique que les objectifs du syndicat sont d'améliorer la qualité de l’eau, entres autres, par exemple par la suppression de petits barrages qui servaient autrefois, || rappelle que les riverains sont responsables de la propreté des rivières et doivent nettoyer leurs abords de rivière et lutter contre les plantes invasives.

" Vote:

Le Conseil Municipal :

4/17° Prend acte de la transmission et de la présentation du bilan d'activité du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron pour l'exercice 2021.

2022 / 49 : GARANTIE COMMUNALE (50 %)

Acquisition de 10 logements individuels en VEFA aux Bois Jardins Il

Rapporteur: François FROMET

«= Rapport de présentation :

Vu la demande formulée par 3F Centre Val de Loire, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, en date du 13 juillet 2022, concernant la garantie communale du prêt PLUS de 686 671,00€ et du prêt PLUS FONCIER de 306 580,00€, destinée au financement d'acquisition de 10 logements individuels en VEFA situés aux Bois Jardins || à Vineuil :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 137576 en annexe signé entre 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et La Caisse des dépôts et consignations ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 8 septembre 2022.

=“ Débat:

Pas de débat.

" Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :

e Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 993 251,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 137576, constitué de 2 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 496 625,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

° Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

e Article 3: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

5/172022 | 50 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE DALKIA

A UN AUDIT SUR LE RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR

Rapporteur : François FROMET

= Rapport de présentation :

En 2008, la Ville de Vineuil a délégué son service de production et de distribution de chaleur sur une partie de son territoire à la société Dalkia. Le délégataire a construit une installation de production de chaleur biomasse et un réseau alimentant des logements individuels et collectifs, ainsi que des bâtiments publics.

Depuis la mise en service de la Délégation de Service Public en 2008, il a toujours été constaté chaque année un déséquilibre de son résultat financier.

Un audit réalisé en 2021 par la société Itherm Conseil a permis d'identifier les principales raisons à ce déséquilibre et, celles-ci ne pouvant être solutionnées pour des raisons structurelles, d’acter la nécessité de projets de substitution.

Afin de déterminer les solutions alternatives, les protagonistes, soit la commune de Vineuil et la société Dalkia, ont décidé d’avoir recours à un prestataire extérieur dont la mission sera de réaliser un audit énergétique et de proposer des solutions énergétiques adaptées aux besoins pour chacun des bâtiments concernés :

- Hôtel de Ville

- Collège Marcel Carmé

-__ Logements individuels (d'après un échantillon représentatif de l'existant)

La mission qui s'étend sur 3 mois, donnera lieu à la rédaction d'un rapport final.

Le coût de la prestation sera réparti à montant égal entre la collectivité et la société Dalkia.

Le coût de cette étude sera réglé dans son intégralité par la commune de Vineuil, laquelle émettra un titre de recettes auprès de la société Dalkia pour remboursement à hauteur de 50% du coût TTC de la prestation.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 08 septembre 2022.

" Débat:

Le MAIRE explique cette délibération dans le cadre de la préparation de la fin de délégation de service public de la chaufferie bois. || va falloir remplacer la chaudière du collège M. Carné, de la mairie et d'une soixantaine de pavillons de la Zac des Paradis, qui sont actuellement raccordés au chauffage urbain. La mission d'audit engendre des dépenses qui seront prises en charge par moitié par Dalkia.

M. BELKADI demande si le Conseil départemental prend en charge des frais. Le MAIRE répond que le Conseil départemental prendra en charge les frais d'investissement de la chaudière du collège.

" Vote:

Après délibération, à l'exception de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI qui s'abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :

e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention financière avec la société Dalkia visant à leur participation financière à hauteur de 50% de la dépense sur la mission d'audit confiée à un prestataire.

6/17| 2022 ! 51 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA SCIC « LES GRENIERS DE VINEUIL »

Rapporteur : François FROMET

= Rapport de présentation :

Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, Vu le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, Vu les délibérations n°2018/42 du 25 juin 2018 et n°2018/76 du 5 novembre 2018, par lesquelles le Conseil Municipal a autorisé le Maire à participer au capital de la SCIC Les Greniers de Vineuil, Vu les statuts de la SCIC Les Greniers de Vineuil,

Par une délibération n°2018/42 du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à prendre part au capital social de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) à hauteur de 10 000 euros (dix mille euros). Par délibération n°2018/76 du 05 novembre 2018, le Conseil Municipal a acté cette participation après le dépôt des statuts de la SCIC.

Les activités développées par la SCIC, qu'il s'agisse d'ateliers, d'évènements ou d'offres de services, concourent au rayonnement culturel et social de la commune, faisait de cet endroit un lieu de partage, d'échanges et de solidarité.

Après quasiment 4 années de fonctionnement, dont deux fortement marquées par la situation sanitaire liée au Covid, la SCIC souhaite pérenniser son fonctionnement et poursuivre son développement. Aussi, il est proposé une augmentation de la participation de la commune au capital de la SCIC.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 08 septembre 2022.

" Débat:

Le MAIRE propose une augmentation du capital des Greniers de 5 K€, représentant 100 parts. Mme LAUGE demande quel est le pourcentage du capital de la collectivité par rapport au capital total des Greniers.

Le MAIRE répond qu'il faut vérifier n'ayant pas la réponse, le résultat sera transmis aux élus. Mme LAUGE demande comment la commune est représentée.

Le MAIRE répond que la collectivité a une voix.

=“ Vote:

Après délibération, à l'exception de Mme FHIMA et Mme LAUGE qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :

e D’autoriser Monsieur le Maire à participer au capital social de la SCIC Les Greniers de Vineuil à hauteur de 5 000 euros représentant 100 parts,

+ De désigner le Maire pour représenter la ville de Vineuil lors des assemblées de la SCIC.

2022 / 52 : CREATION ET MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Rapporteur: Laurence RIQUELME

= Rapport de présentation :

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2006 relative à l'égalité des droits et des chances de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prescrit l'obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapés pour les communes de 5 000 habitants et plus,

77Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2143-3,

La Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, a pour objectif de : - Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports collectifs,

- Faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de existant, - Effectuer un recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées en partenariat avec les bailleurs,

- _ Constituer un rapport annuel portant sur l'état d'avancement des démarches engagées et formaliser toutes propositions de nature à améliorer les conditions d'accessibilité de l'existant,

- Présenter ce rapport annuel devant le Conseil Municipal et le transmettre au Préfet, au Président du Conseil Départemental

Considérant que l’article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 élargie la liste des membres de cette commission aux représentants des personnes âgées, à des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la commune en plus des représentants de la commune ou d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 8 septembre 2022.

» Débat:

Mme RIQUELME rappelle l'obligation de création d’une commission accessibilité, pour les communes de 5 000 habitants et plus.

Les élus communaux désignés sont : Jacky GIBERT, Laurence RIQUELME, Nadia AZOUG pour le groupe majoritaire et Hélène CLAUDON et Sabrina LAUGE pour les groupes minoritaires.

Une réunion aura lieu en 2023, avec un rythme de 2 à 3 réunions par an, pour tout ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments, la voirie, le scolaire, etc. Elle précise qu'il s'agit seulement de formaliser cette commission, les questions d'accessibilité, dans son ensemble, étant prises en compte à chaque projet communal.

= Vote:

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des votants :

e D'approuver la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

e _ D’approuver la composition de cette commission, telle que définie ci-après :

Le Président de la commission : le Maire

Les élus communaux au nombre de 5, à raison de 3 membres de la majorité et 2 membres d'opposition

Les représentants d'associations des personnes handicapées et/ou âgées au nombre de 5 1 représentant des commerçants

1 représentant des bailleurs sociaux VNVNVY

NY

| 2022 / 53 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT GUE DE FEUILLARDE

Rapporteur : Henri LEROUX

= Rapport de présentation :

La commune souhaite acquérir la parcelle EK n°24 situé lieudit Gué de Feuillarde. Cette parcelle boisée d'une superficie de 712 m° est riveraine du parc de Feuillarde et constitue une enclave en bordure du parc.

8/17L'acquisition de cette parcelle permettra d'agrandir et d'aménager le parc de Feuillarde.

- Madame GRAILLOT Michèle épouse CAZENAVE, domiciliée au 50 route de Chambord, 41350 VINEUIL, a accepté de vendre à la commune, la parcelle de terre cadastrée :

EK n°24 situé lieudit Gué de feuillarde d'une superficie de 712 m°?

Cette parcelle boisée étant située en zone NR (Naturelle à risque d'inondation), ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 4 500,00 € (quatre mille cinq cent euros) se décomposant comme suit :

-_ Prix de terrain : 1 500,00 € Soit environ 02,10 € le m° (deux Euros et dix centimes le m°?),

-_ Indemnité pour 12 arbres remarquables : 3 000,00 € Soit environ 250 € (deux cent cinquante euros) par arbre

Les frais de notaires sont pris en charge par la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07/09/2022.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015,

Considérant la promesse de vente signée par le propriétaire,

Considérant l'intérêt pour la commune d'aménager le parc de Feuillarde,

= Débat:

M. LEROUX explique cette acquisition de parcelle pour l'aménagement du parc de Feuillarde. Mme CLAUDON demande comment cela va être intégré au parc car la parcelle n'est pas entretenue du tout. Le MAIRE répond qu'une étude sera faite par le service technique.

Mme CLAUDON demande s'il est possible d’avoir un état des lieux du foncier détenu par la commune. Le MAIRE répond par la positive, cet état des lieux sera présenté en commission.

= Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :

e De poursuivre l'acquisition auprès de Madame GRAILLOT Michèle, épouse CAZENAVE, domiciliée au 50 route de Chambord, 41350 VINEUIL de la parcelle EK n°24 situé lieudit Gué de feuillarde d'une superficie de 712 m?,

e De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 4 500,00 € (quatre mille cinq cent euros),

e De confirmer que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune,

e De mandater le maire ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l'acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

e De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice considéré.

9/172022 | 54 : CONVENTION PRÉALABLE DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DES VOIES, ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS

LIEU DIT « 111 CHEMIN DES ROCHES »

Rapporteur : Henri LEROUX

= Rapport de présentation :

La Société LCD PROMOTION, siège social : 320 A rue des Clouseaux, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET, représentée par Mme LEMANT Delphine agissant en qualité de gérante, a déposé un dossier de demande de permis de construire pour la construction de 10 logements locatifs pour le compte de la société 3 F Immobilière Val de Loire.

Cette opération comprend 10 logements locatifs, une voirie et des espaces communs sur la parcelle cadastrée section EA 375 située lieudit « 111 chemin des Roches » à VINEUIL. Le permis de construire a été déposé en mairie le 16 juin 2022 sous le numéro PC4129522A0011.

Conformément aux dispositions de l'article R*.431-24 du Code de l'urbanisme, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le dossier de permis de construire présenté doit comporter :

- Soit un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs,

- À moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété,

Soit le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés,

La gestion des réseaux souterrains relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Blois pour l'assainissement et le pluvial et du SMAEP pour l’eau potable. |l faut donc également leur accord.

Il est donc nécessaire de prévoir une convention de transfert des espaces communs quadripartite en vue d'organiser les modalités de leur incorporation au domaine public, conformément aux dispositions de l'article R*.431-24 du Code de l'urbanisme pour les permis des construire.

Les équipements communs destinés à être transférés à la Commune de VINEUIL sont les suivants : “Voirie interne, et raccordement aux voiries existantes ;

“ Aires de stationnement ;

" Espaces verts ;

=" Cheminement piéton ;

- Réseau Éclairage public.

Les équipements communs destinés à être transférés à AGGLOPOLYS sont les suivants : * Réseau Eaux pluviales ;

* Réseau Eaux usées ;

« Réseau Télécoms ;

Les équipements communs destinés à être transférés au SMAEP sont les suivants : “ Réseau Eau potable ;

= Réseau Incendie.

Cette convention doit être approuvée par chacun des concessionnaires.

l'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention multipartite de rétrocession des espaces et équipements communs de l'opération de construction de 10 logements locatifs située lieudit « 111 Chemin des Roches » à VINEUIL, présentée par la société « LCD PROMOTION ».

10/17À la réception définitive des travaux, après avis du Conseil Municipal, la rétrocession des espaces communs et des voies devra faire l'objet d'un acte notarié constatant le transfert de propriété des parcelles incorporant les espaces communs et publics dans le domaine privé de la Commune.

Les frais de notaire seront à la charge de la société « LCD PROMOTION ».

Le classement définitif dans le domaine public se fera sur décision expresse du Conseil Municipal conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet de convention ainsi que le programme des travaux d'équipements le 07/09/2022.

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R*.431-24 du Code de l'Urbanisme,

Vu le code de voirie routière et notamment l'article L.141-3,

Considérant la convention de rétrocession proposée à la société « LCD PROMOTION »,

" Débat:

M. LEROUX explique cette convention pour les conditions de transfert à la commune des équipements communs de la voirie, SMAEP...

Le MAIRE précise qu'il s'agit d'éviter les problèmes de la rue des Bruyères, il précise que les travaux sont faits et ont été vérifiés.

n Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :

e D'approuver la convention multipartite de rétrocession des espaces et équipements communs de l'opération de construction de 10 logements locatifs située lieudit « 111 Chemin des Roches » à VINEUIL, présentée par la société « LCD PROMOTION » siège social : 320 À rue des Clouseaux, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET et annexé ci-après,

e De confirmer qu'à la réception définitive des travaux, et après accord du Conseil Municipal, la rétrocession des espaces communs et des voies devra faire l'objet d'un acte notarié constatant le transfert de propriété des parcelles incorporant les espaces communs et publics dans le domaine privé de la Commune,

e D'autoriser le maire où un adjoint à signer au nom de la Commune tous documents et toutes pièces nécessaires à cette opération.

| 2022 | 55 : DECLARATION D’ABANDON RUE DES REMONDEES

Rapporteur : Henri LEROUX

“Rapport de présentation :

Considérant l'article 1401 du Code Général des Impôts ainsi que les décrets du 04 janvier 1955, art.26 et du 14 octobre 1955, art.28, donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement un bien au profit de la commune sans contrepartie,

Considérant que cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues,

e Monsieur COUSIN Jean Pierre, 3 rue de la Frelonnette, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET,

e Madame DUDOYNION Nadège, 3 rue de la Frelonnette, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET, déclarent abandonner à la Commune de Vineuil (Loir et Cher) la parcelle suivante :

11/17e DE n°154 d’une superficie de 17 m°? située lieudit « 09 Rue des Remondées » sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher).

Cette parcelle située en bordure de voirie est destinée à l'aménagement du chemin rural reliant la rue des Remondées à la rue de la Haute rue, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Multisites, secteur « les Remondées ».

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07/09/2022.

" Débat:

M. LEROUX explique qu'il s'agit d'une parcelle de 17m2 située le long de la voie.

= Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :

e D'accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d'abandon, de la parcelle ci-dessus dénommée située sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher), nécessaire à l'élargissement du chemin rural reliant la rue des Remondées à la rue de la Haute rue, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Multisites secteur « les remondées » par les propriétaires ci-dessus mentionnés,

e D'autoriser le maire ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d'abandon ci-dessus désignées,

e De dire que les parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2022 ! 56 : DENOMINATION DE NOUVELLE VOIE

LIEU DIT HAUT DE ROUGEMONT / CHEMIN DES ROCHES

Rapporteur : Henri LEROUX

"Rapport de présentation :

La société FONCIER CONSEIL a obtenu le 07/07/2022 un permis d'aménager relatif à la réalisation d'une partie de l'OAP dite du « chemin des Roches » inscrite au PLU de la Commune de VINEUIL.

Cette opération comprend 12 lots libres, 1 macro lot et des espaces communs sur les parcelles cadastrées section EE n°173, EE n°174, EE n°175, EE n°176, EE n°177, EE n°178, EE n°179, EE n°187, EE n°188, EE n°189, EE n°194, EE n°195 située lieudit « chemin des Roches » à VINEUIL.

Cette zone prévoit une nouvelle voie de desserte les lots. Elle constitue une partie sous forme d'impasse de la voie prévue dans les orientations d'aménagement et de programmation « chemin des Roches ». L'entrée de cette voie se situe entre le 80 et le 94 chemin des Roches. A terme, cette voie aura un débouché entre le 60 et 64 chemin des Roches.

l'est donc nécessaire de dénommer cette nouvelle voie.

l'est proposé de dénommer la voie du nom du lieudit situé à l'arrière de ce projet à savoir : -__ Rue du Haut de Rougemont

- Rue de Rougemont

- Autre

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet le 07 /09/2022.

Après réunion de la Commission d'urbanisme, il est proposé au conseil Municipal le nom de rue suivant :

12/17- «Rue du Haut de Rougemont ».

= Débat:

M. LEROUX explique qu'il s'agit de dénommer une nouvelle voie, proposition est faite du nom du lieu-dit « rue du Haut de Rougemont ».

" Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants :

e De dénommer la nouvelle voie créée « rue du Haut de Rougemont »,

e D'autoriser la pose de panneaux de rue indiquant la nouvelle voie.

2022 ! 57 : DROIT DE PREEMPTION INDIVISION

PROPRIETE EN INDIVISION LIEUDIT GRANDE RUE

Rapporteur: Henri LEROUX

= Rapport de présentation :

La Commune est propriétaire de la parcelle El 21 (anciennement BO n°421) lieudit « Grande Rue » d’une superficie de 36 m° sur laquelle se trouvait une remise avec grenier. Cette parcelle a été acquise le 17 mars 1976 auprès de Monsieur et Madame MARCHAND DUBOIS.

Lors de cette acquisition, la commune a également acquis les droits indivis sur la parcelle El n°23 (anciennement BO n°423) lieudit « Grande rue » d'une superficie de 135 m? à usage de cour.

L'étude de Notaires DENIS PAPIN a présenté une demande de renonciation aux droits indivis de la commune sur la parcelle El n°23 dans le cadre de la vente par la SCI Place de l'Eglise de la parcelle El n°22 sur laquelle est édifiée une grange et de la parcelle El n°23 dont elle est propriétaire en indivision avec la Commune.

Le futur acquéreur souhaite acquérir l'ensemble des deux parcelles sous condition suspensive d'obtenir la pleine et entière propriété de la parcelle El n°23.

Il s'avère que la Commune a exécuté des travaux de voirie sur une partie de la parcelle El 23. L'entrée de la parcelle est goudronnée, une bouche d'assainissement collectif est située au nord de la parcelle ainsi qu'une grille de réseau pluvial en milieu de parcelle.

En ce sens, il est impossible d’arguer du fait que la Commune n’a pas fait usage de son droit de propriété.

l'est proposé à la Commune d'exercer son droit de préemption en tant que propriétaire indivis (article 815- 14 du code civil} sur la parcelle El n°23.

En cas de renonciation par l'acquéreur à l'acquisition de la parcelle El n°22 d'une superficie de 45 m° située au 10 place Grande Rue, il est proposé d'acquérir la parcelle El n°22 et le bâtiment situé sur cette parcelle. Le prix de vente convenu pour la parcelle El n°22 ainsi que les droits indivis correspondants dans la cour commune El n°23 est de 39 200 €.

L'ensemble des frais de notaire seront pris en charge par la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07/09/2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le Code Civil et l'article 815-14,

Vu l'acte de vente en date du 03 et 17 mars 1976 passé par devant maître MASSON notaire à Blois,

13/17Considérant que la Commune est propriétaire indivis de la parcelle El n°23,

= Débat:

M. LEROUX explique que cette délibération rentre dans le cadre de la maîtrise du foncier du bourg. Il s'agit d'un vieux bâti sans intérêt patrimonial.

Le MAIRE ajoute que c'est un dossier sensible, qui permettrait de sécuriser l'entrée de la Grande rue, en plus de maîtriser le foncier.

" Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :

. D'exercer son droit de préemption en tant que propriétaire indivis (article 815-14 du code civil} sur la parcelle El n°23,

e D'acquérir la parcelle El n°22 d'une superficie de 45 m°? située au 10 place Grande Rue en cas de renonciation par l'acquéreur à l'acquisition de la parcelle El n°22,

e De confirmer que le prix de vente de la parcelle El n° 22 ainsi que les droits indivis correspondants dans la cour commune El n° 23 sont de 39 200 €,

e De dire que l'ensemble des frais de notaire sera pris en charge par la commune,

e De mandater le maire ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l'acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

e De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice considéré.

2022 / 58 : CONVENTION PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES DE LOIR ET CHER (P.D.E.S.I.)

Rapporteur : Jacky GIBERT

= Rapport de présentation :

Le Code du sport a donné compétence aux départements pour favoriser le développement maîtrisé des sports de nature, à travers l'élaboration d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI). Celui-ci regroupe, en Loir-et-Cher, des sites de pratique rigoureusement sélectionnés pour leur qualité et qui constituent la vitrine sur laquelle le Conseil départemental fonde sa politique d'aménagement et de promotion des sports de nature.

Le P.D.E.S.I. répond aux 4 objectifs suivants :

- _ Développer l'attractivité du territoire départemental

- Favoriser l'aménagement des sites de pratique

- _ Pérenniser les espaces sites et itinéraires

- Assurer la cohérence avec les autres politiques du Conseil départemental.

La commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) s'est prononcée récemment en faveur de l'inscription au plan départemental, du circuit pédestre dit « du viaduc » sur la commune de Vineuil, proposé par le comité départemental de la randonnée pédestre en accord avec la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys ».

Par délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil municipal de Vineuil a validé l'inscription complémentaire de nouvelles voies au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),

147Néanmoins, afin de répondre aux objectifs du P.D.E.S.I, il est nécessaire de conclure la convention ci jointe ayant pour objet de définir les droits et obligations des parties pour assurer la pérennisation des espaces, sites et itinéraires inscrits au P.D.E.S.I. situés sur le territoire de la commune de VNEUIL, et figurant au plan joint en annexe.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet de convention ainsi que le programme des travaux d'équipements le 07/09/2022.

" Débat:

M. GIBERT explique qu'il s'agit d'inscrire le circuit pédestre dit « du viaduc » dans le PDESI.

" Vote:

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants :

e De confirmer l'inscription du circuit pédestre dit « du viaduc » au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI),

e D’approuver l'établissement d'une convention entre la commune et le département, pour entretenir et surveiller les chemins supports du parcours de randonnée relevant de la propriété communale,

e D’autoriser le maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tous documents et toutes pièces nécessaires à cette opération.

2022 / 59 : EXPLOITATION DU POPULETUM

Rapporteur : Jacky GIBERT

= Rapport de présentation :

Considérant que le Populetum, situé sur les parcelles communales cadastrées AB n°286 et AB n°330, est arrivé à maturité, il convient de vendre sur pieds l'ensemble des peupliers.

L'ensemble de la peupleraie située lieudit « le Populetum » se décompose comme suit :

, , Lu Surface totale Surface boisée à Section | Numéro Lieudit en rm couper ennf

AB 0286 Rue de la bouillie 20 790 20 000 | Peupleraie de robusta

AB 0330 Le Populetum 116 541 80 000 | Peupleraie de robusta

ll est précisé que les coupes effectuées dans les peupleraies ne sont pas soumises à autorisation préfectorale, en vertu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013220-0004 en date du 08 août 2013 fixant le seuil de surface des coupes forestières prévu par l'article L.124-5 du Code forestier.

Une déclaration préalable de travaux sera déposée au titre du Code de l'Urbanisme et transmise au Service Départemental de l'architecture et du patrimoine, en raison du classement des parcelles en zone de protection des monuments historiques « Ponts Chartrains ».

La vente pourrait être estimée à 55 500 €.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07/09/2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

15/17Vu le Code Forestier,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013220-0004 en date du 08 août 2013,

Vu la révision n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015,

" Débat:

M. GIBERT explique que le populetum étant arrivé à maturité, il est nécessaire de couper les peupliers situés sur cette parcelle, puis ensuite laisser simplement la nature reprendre ses droits. Mme CLAUDON demande quand les peupliers ont été plantés et dit que cela va faire un trou énorme dans le paysage.

Le MAIRE répond que la plantation remonte aux années 70 et ajoute que la biodiversité va s'installer par la suite.

Mme CHALLIER annonce que son groupe s'oppose à la coupe de bois et demande que la somme récupérée de cette coupe soit fléchée pour des actions à destination de l'environnement. Le MAIRE répond qu'il y a des actions environnementales et qu'il y en aura encore. Mme CLAUDON demande si cette action rentre dans le projet global de la Bouillie. Le MAIRE dit que l’Agglo n'aménagera pas cet endroit. Il ajoute qu'il reste encore un panneau publicitaire à enlever.

" Vote:

Après délibération, à l'exception de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité des votants :

e D'autoriser la mise en vente et l'exploitation de la peupleraie dite « Populetum », située sur les parcelles cadastrées AB n°286 et AB n°330, pour une surface boisée à couper de 10 hectares,

e D'autoriser le Maire ou un adjoint à signer les pièces afférentes à l'exploitation de ladite peupleraie,

e De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget.

ADMINISTRATION GENERALE - DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : François FROMET

- Décision N°41 du 28 juin 2022 : Demande de subvention CRST/Région pour l'éclairage public, pour un montant de 79 300 € HT, dans le cadre de travaux pour la rénovation du parc d'éclairage public. Travaux estimés à 304 07 0€ HT.

- Décision N°42 du 04 juillet 2022 : Titre de concession cimetière 3 K 547, 30 ans

- Décision N°43 du 04 juillet 2022 : Renouvellement de titre de concession cimetière 2 G 407-408, 15 ans

- Décision N°44 du 04 juillet 2022 : Titre de concession cimetière 3 K 546, 30 ans

- Décision N°45 du 04 juillet 2022 : Titre de concession cimetière 3 K 548, 15 ans

- Décision N°47 du 28 juillet 2022 : Demande de subvention au Conseil Départemental pour l'accueil d'un spectacle de la compagnie des Sans Lacets, dans le cadre du dispositif textes en scène -— spectacle bibliothèque du 10 décembre 2022.

- Décision N°48 du 01 août 2022 : Fin de la mise à disposition du restaurant scolaire de l'école Notre Dame au 31 juillet 2022, à la demande de l'OGEC Notre-Dame.

- Décision N°49 du 22 août 2022 : Renouvellement de titre de concession cimetière 2 G 393, 30 ans

- Décision N°50 du 22 août 2022 : Titre de concession cimetière 3 cavurne N°19, 30 ans

1617- Décision N°51 du 22 août 2022 : Titre de concession cimetière 3 K 549, 15 ans

- Décision N°52 du 22 août 2022 : Renouvellement de titre de concession cimetière 2 G 410, 30 ans

- Décision N°53 du 22 août 2022 : Titre de concession cimetière 3 K 550, 30 ans

- Décision N°54 du 02 septembre 2022 : Désherbage des collections des bibliothèques, le 22 novembre 2022.

Le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.

| DIVERS

. Citerne

Mme CLAUDON demande si la citerne est utilisée pour arroser les plantations. Le MAIRE répond par la positive et ajoute qu'il y aura peu de plantes à arroser l'an prochain.

. Chasseurs

Mme CHALLIER dit que des chasseurs sont entrés sur les chemins avec leurs véhicules et leurs chiens, près du centre équestre et demande s'ils ont le droit de faire des battues à proximité du site. Le MAIRE répond que c'est de la responsabilité de la société de chasse.

. Energie

M. BELKADI s'interroge sur l'augmentation du coût de l'énergie et souhaiterait un temps de réflexion pour réfléchir aux mesures à prendre.

Le MAIRE répond qu'une invitation a été envoyée aux élus pour une commission générale le 04 octobre prochain sur le sujet des économies d'énergie.

. Inaugurations

Le MAIRE informe que la voie verte sera inaugurée le 19 novembre et l'espace France services le 1er décembre prochain.

La séance est levée à 20H25.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

À VINEUIL, le 17 octobre 2022

Le secrétaire de séance,

Mme Sabrina LAUGE

17117en

CREER

ETES

RS