Conseil Municipal - P V CM 03 03 2020

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Conseil Municipal - P V CM 03 03 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Forêt-le-Roi. Lien du pdf (Conseil Municipal - P V CM 03 03 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

COMMUNE DE LA FORET LE ROI

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 03 MARS 2020

Convocation affichée le 17 février 2020

Compte rendu affiché le 06 mars 2020

Madame Le Maire ouvre la Séance à 20h30,

L’an deux mil vingt, le trois mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 février 2020 s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Madame GANGNEBIEN Marie-Ange, Maire.

Etaient présents : Mme GANGNEBIEN Marie-Ange, Maire

M. Denis SALAUN, M. Patrick FROGER, M. Philippe DJOURACHKOVITCH, Adjoints au maire, M. Frank PIVET, Mme Sarah LEBRET, M. Jean-Luc JOUARD, M. Thibaut AUBERGE Conseillers Municipaux.

Absente : Mme Marion PLECHOT

Absents ayant donnés procuration :

M. Patrick SOUBISE ayant donné procuration à Mme GANGNEBIEN

M. Jean-François TETU ayant donné procuration à M. DJOURACHKOVITCH

Secrétaire de séance : : M. Thibaut AUBERGE

➢ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2020 A l’unanimité

➢ DECISIONS :

- 2019-030 Désignation de la société LUMIVERRE pour la réparation du vitrail de l’église

- 2019- 031 Désignation de l’entreprise BMC pour les travaux de maçonnerie dans le local technique

- création dalle béton.

- 2020-001 Eclairage public : remise en état de 3 lanternes par l’entreprise QUEKENBORN

- 2020- 002 Désignation de la société Véolia pour réaliser des travaux d’entretien de 3 poteaux de défense

incendie

➢ DELIBERATIONS :

✓ IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX / ANNEE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi de finances n° 2009-1673 et les lois modificatives 2010,

Vu l'état n° 1259COM (1) portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2020, Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, les limites de chacun selon la loi, les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE les taux d'imposition pour l'année 2020, comme suit :2

TAUX

2018

TAUX

2019

TAUX

2020

Taxe

d'habitatio

n

5.82% 7.82% 7.82%

Foncier

Bâti

9.21% 11.21% 11.21%

Foncier

non bâti

40.39% 42.39% 42.39%

TOTAL

✓ ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2019

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment les articles L 5212-1 et suivants. Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l'exercice 2019,

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2019, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur, qui se résume ainsi :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 41 565,47 € Recettes : 52 965,71 €

résultat exercice : 11 400,24 €

Excédent reporté : 139 039,33

Excédent de clôture : 150 439,57 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 39 679,59 € Recettes : 33 387,81 €

Résultat exercice: -6 291,78 €

Excédent reporté: 39 631,19 €

Excédent de clôture : 33 339,41 €

Soit un excédent global de clôture 183 778,98 €

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Patrick FROGER, doyen de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019,

• ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2019,

✓ ASSAINISSEMENT : REPRISE DE L’EXCEDENT ET DE REVERSEMENT PARTIEL AU SYNDICAT DE L’ORGE CONSIDERANT le transfert des compétences assainissement au Syndicat de l’Orge à compter du 1er janvier 2020, CONSIDERANT que ce transfert entraîne automatiquement la disparition du budget Assainissement communal,3

CONSIDERANT l’excédent du budget assainissement constaté au Compte administratif 2019, soit 183 778,98€, CONSIDERANT qu’à la disparition du budget assainissement cet excédent est reversé au budget principal de la commune,

CONSIDERANT la décision de la commune de reverser partiellement cette somme au Syndicat de l’Orge afin de financer notamment la reconstruction des deux stations d’épuration communales,

CONSIDERANT la proposition de Mme le Maire de fixer le montant de ce reversement à 50 000€,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de reverser 50 000€ au Syndicat de l’Orge afin de financer partiellement les travaux de reconstruction des deux stations d’épuration de la commune.

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan. - DIT que la présente délibération sera transmise au Syndicat de l’Orge.

✓ ASSAINISSEMENT : CONSTATATION DES RESULTATS 2019 ET TRANSFERTS DES CREDITS

CONSIDERANT le transfert des compétences assainissement au Syndicat de l’Orge à compter du 1er janvier 2020, CONSIDERANT que ce transfert entraîne automatiquement la disparition du budget Assainissement communal, CONSIDERANT qu’à la disparition du budget assainissement cet excédent est reversé au budget principal de la commune,

CONSIDERANT la décision de la commune de reverser partiellement cette somme au Syndicat de l’Orge afin de financer notamment la reconstruction des deux stations d’épuration communales, CONSIDERANT la proposition de Mme le Maire de fixer le montant de ce reversement à 50 000€,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313- 1 et suivants,

Reports

Pour rappel : excédent reporté de la section

investissement de l’année antérieure 39 631.19€

Pour rappel : Excédent reporté de la section

Fonctionnement de l’année antérieure : 139 039.33€

Soldes d'exécution

Un solde d’exécution (déficit – 001) de la section

d’investissement : - 6 291.78€ Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de

fonctionnement : 11 400.24€

Restes à réaliser, de la section d’investissement :

En dépenses pour un montant de : 0.00€ En recettes pour un montant de : 0.00€

Le compte administratif 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 150 439.57€ et un excédent d’investissement de 33 339.41 €.

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du montant de l’excédent de fonctionnement de 150 439.57€ - PREND ACTE du montant de l’excédent d’investissement de 33 339.41€

- APPROUVE les transferts de crédits suivant dans le budget de la commune : - recettes fonctionnement 002 – excédent : 150 439.57€4

- recettes investissement 001 – excédent : 33 339.41€

- APPROUVE les transferts de crédits suivant dans le budget du SYORP :

- dépenses fonctionnement 678 – transfert au SYORP : 50 000€

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan. - DIT que la présente délibération sera transmise au Syndicat de l’Orge.

✓ PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION ET CONDITIONS DE REPRISE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE PAR LE SYNDICAT

DE L’ORGE

CONSIDERANT le transfert des compétences assainissement au Syndicat de l’Orge à compter du 1er janvier 2020, CONSIDERANT que ce transfert entraîne la mise à disposition des biens relatifs à l’assainissement par la commune au Syndicat de l’Orge,

CONSIDERANT la nécessité d’établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens et leur condition de reprise par le Syndicat de l’Orge,

CONSIDERANT la validation de l’état de l’actif concerné par Mme la Trésorière de Dourdan, CONSIDERANT que les biens mis à disposition sont les canalisations (réseaux unitaires) et les deux stations d’épuration du Chemin Creux et de la Mare aux Loups,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’autoriser Mme le Maire à signer ce procès-verbal de mise à disposition

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-EST INFORME du contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens relatifs à l’assainissement par la commune au Syndicat de l’Orge, annexé à la présente délibération.

-AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal.

✓ COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2019

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment les articles L 5212-1 et suivants. Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l'exercice 2019, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2019, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur, qui se résume ainsi :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 275 318,15 € Recettes : 332 193,55 €

résultat exercice : 56 875,40 €

Excédent reporté : 184 875,84

Excédent de clôture : 241 751,24 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 452 665,01 € Recettes : 137 992,70 €

Résultat exercice: -314 672,31 €

Excédent reporté: 171 651,16 €

déficit de clôture : -143 021,15 €

Soit un excédent global de clôture 98 730,09 €

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,5

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence M. Patrick FROGER, doyen de l'assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019,

- ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2019,

✓ AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET COMMUNE -

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313- 1 et suivants,

Reports

Pour rappel : excédent reporté de la section

investissement de l’année antérieure 171 651.16€

Pour rappel : Excédent reporté de la section

Fonctionnement de l’année antérieure : 184 875.84€

Soldes d'exécution

Un solde d’exécution (déficit – 001) de la section

d’investissement : - 314 672.31€ Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de

fonctionnement : 56 875.40€

Restes à réaliser, de la section d’investissement :

En dépenses pour un montant de : 0.00€ En recettes pour un montant de : 0.00€

Le compte administratif 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 241 751.24 €, un déficit d’investissement de 143 021.15 €, et donc un excédent de clôture de 98 730.09€. Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'affecter au compte 002 la somme 98 730.09€ en section de fonctionnement et d'affecter au (compte 001) la somme 143 021.15 € en section d’investissement.

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan.

✓ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE : EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à 2342-2;

Vu la loi d'orientation n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Le Maire expose à l'assemblée les conditions de préparation du budget primitif et la répartition des crédits permettant de faire face, dans les conditions les meilleures, aux opérations financières et comptables de l'exercice.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif de la commune, exercice 2020, arrêté comme suit :6

Investissement Fonctionnement Total

Dépenses 451 828.91€ 577 509.25€ 1 029 338.16€ Recettes 451 828.91€ 577 509.25€ 1 029 338.16€

Il faut noter que le transfert de la compétence assainissement au Syndicat de l’Orge a permis de générer un produit qui se traduit par une somme de 90 000€ inscrite en dépenses imprévues au budget de fonctionnement 2020 de la commune après clôture du budget assainissement.

En cette fin d’exercice budgétaire 2019 et la constitution du budget 2020 de la Commune

✓ Participations financières communales -Année 2020

Aux ainés à partir de 60 ans –repas et coffret de Noël

Aux enfants de 0 à 10 ans – cadeaux de Noël

Le Maire rappelle que la commune prend en charge financièrement le repas et les colis des ainés, et l'achat des cadeaux pour la fête de Noël des enfants de la commune.

Le Maire :

- propose la prise en charge financière pour le repas des aînés de la commune ayant plus de 60 ans, celui des membres de la commission Action Sociale, ainsi que celui des conseillers municipaux et du personnel communal. Les autres personnes désireuses de participer au repas des anciens doivent payer une participation (le montant du repas) à la commune.

- propose d'allouer à chaque enfant un montant pour l'achat d’un cadeau remis lors de la fête de NOEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 voix pour et une voix contre (Denis SALAUN souhaiterait que l’âge d’accessibilité au repas gratuit des aînés soit monté à 62 ans en concordance avec l’âge de la retraite) :

- DECIDE que le montant de la participation au repas des aînés 2020 sera de 40€/personne à partir de 60 ans, - DECIDE que les aînés de 75 ans et plus, ne participant pas au repas, recevront un coffret gourmand d’une valeur entre 20€ et 30€,

- DECIDE que le montant de la participation financière pour le Noël 2020 des enfants de la commune de 0 à 10 ans, sera de 15€/enfant.

- DIT que la dépense pour le repas des ainés et les colis sera financée par le budget communal, - DIT que l'achat des jouets pour la fête de Noël sera financé sur le budget communal,

✓ SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES EN 2020

Par délibération n°2020-009 le budget primitif 2020 a été voté, comprenant les subventions et participations suivantes :

Articles Dépenses Montant

6554 Syndicat des 4 Vallées 60 000.00€ Syndicat de transport Etampes 2 500.00€

Syndicat de transport de Dourdan 350.00€

6574 Carte Imagin'r 7 500.00€ Anciens combattants 50.00€

Resto du cœur 50.00€

Jeunes sapeurs-pompiers de Dourdan 100.00€

Croix Rouge Française 50.00€

Etoile de Martin 100.00€7

6553 SDIS 26.00€

✓ PARTICIPATION ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 DE LA COMMUNE

POUR LES TITRES DE TRANSPORT IMAGINE R SCOLAIRE ET ETUDIANT

Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de fixer la participation financière de la commune pour les cartes scolaires IMAGINE'R, pour aider les familles ayant des enfants fréquentant les établissements d'enseignement à partir du secondaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de participer pour l'année scolaire 2020/2021 aux frais de transport sur lignes régulières pour les élèves fréquentant un établissement d'enseignement à partir du secondaire : SCOLAIRE et ETUDIANT. - De fixer la participation communale pour l'année 2020/2021 à 95 €/par élève, pour les cartes IMAGINE R. - De dire que dans le cas où les familles auront réglé l'intégralité du coût du titre de transport à l'organisme GIE COMUTITRES, la participation communale sera réglée aux familles sur présentation des pièces justificatives suivantes : copie de la carte IMAGINE R, un justificatif du règlement édité par l'organisme GIE COMUTITRES et un relevé d'identité bancaire.

- DIT que ces dépenses sont prévues aux comptes 6574 du budget 2020.

✓ Signature du Contrat "TIERS PAYANT" avec l'organisme

GIE COMUTITRES pour les titres de transport scolaire et étudiant IMAGINE R 2020/2021

La commune a la possibilité de signer un contrat avec l’organisme GIE COMUTITRES, afin de régler la participation communale directement auprès de cet organisme pour la délivrance des titres de transport IMAGINE R et ainsi permettre aux familles de payer uniquement la différence du montant de la carte. Cette solution simplifie largement les démarches administratives des usagers, qui ont simplement à se déplacer à la mairie pour faire viser l’imprimé de demande. Ce dispositif évite également le remboursement auprès des familles par mandats administratifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-016 du 03 mars 2020, fixant pour l'année 2020/2021 la participation communale à 95€ par titre de transport, pour les élèves fréquentant un établissement d'enseignement à partir du secondaire, Considérant que notre participation s'intègre dans le choix n° 3 du contrat tiers payant IMAGINE'R "Prise en charge d’une part fixe du prix du titre de transport sans les frais de dossier", Considérant que dans le cadre des renouvellements des titres IMAGINE’R Scolaire, les familles peuvent avoir réglé l’intégralité directement auprès de l’organisme IMAGINE’R, dans ce cas il sera nécessaire que la commune verse la participation auprès de la famille.

Considérant que la commune a la possibilité de contracter un contrat avec l’Organisme GIE COMUTITRES, pour régler directement auprès de cet organisme la participation communale, ce qui réduira le coût supporté par les familles dès la délivrance des titres de transport,

Considérant que la participation communale sera réglée directement auprès de l’organisme GIE COMUTITRES par facture mensuelle avec liste des élèves. Dans le cas où les familles auront réglé l’intégralité du coût du titre de transport IMAGINE’R Scolaire ou Etudiant, la participation communale sera versée aux familles sur présentation des pièces justificatives suivantes : copie de la carte « IMAGINE’R Scolaire 2020/2021 » ou de la carte "IMAGINE'R Etudiant", un RIB, et un justificatif du règlement édité par l’organisme IMAGINE’R.

Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de signer un contrat tiers payant SCOLAIRE et tiers payant ETUDIANT avec l’organisme GIE COMUTITRES, -choix n° 3 : participation identique pour chaque titre de transport à partir de l’année 2020/2021, PRECISE que la participation communale ne peut dépasser le coût du titre de transport, DIT que la participation de la commune sera versée auprès de l’organisme IMAGINE’R, DIT que dans le cas où les familles auront réglé l’intégralité du coût du titre de transport à l’organisme GIE COMUTITRES, la participation communale sera réglée aux familles sur présentation des pièces justificatives8

suivantes : copie de la carte « IMAGINE’R Scolaire ou étudiant 2020/2021, un RIB, et un justificatif du règlement édité par l’organisme GIE COMUTITRES,

DIT que la dépense est prévue au compte 6574 du budget 2020.

AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document administratif relatif au versement de cette participation communale.

✓ DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. 2020

« Rénovation bâtiment public : Toiture et ravalement : Salle polyvalente »

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour 2020.

Par courrier du 24 décembre 2019, Monsieur le Préfet, nous informe sur la programmation de la DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux 2020.

Par courrier du 14 janvier 2020, Monsieur le Préfet, nous informe sur la programmation de la DSIL -dotation de soutien à l’investissement local- 2020

Dans ces conditions, Madame le Maire propose de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre d’une opération « création, rénovation, équipement de bâtiments publics communaux » pour la salle polyvalente.

Pour ce faire une estimation de travaux d’un montant de 32 530.56€ H.T. a été établie, la réalisation de ces travaux sera effective après obtention de la subvention DETR, le budget de la commune ne permet pas de financer la totalité des travaux de réfection de la toiture et ravalement de la salle polyvalente. C’est pourquoi, il est nécessaire de solliciter une subvention auprès de la Préfecture de l’Essonne dans le cadre de la DETR 2020 pour garantir l’étanchéité et l’isolation de la salle polyvalente.

Considérant l’état de vétusté de la toiture de la salle polyvalente réalisée en ardoises il y a plus de 50ans, il est nécessaire de précéder à sa réfection afin d’assurer l’étanchéité du bâtiment,

Considérant l’état de vétusté du ravalement de la salle polyvalente, il est nécessaire de procéder à la réfection de des façades, afin d’assurer l’isolation du bâtiment,

Considérant le montant estimatif des travaux à 32 530.56€ H.T.

- réfection de toiture 20 962.56€ H.T.

- ravalement façades 11 568.00€H.T.

Considérant que le taux de subvention maximum pour 2020 est de 50% sous réserve du montant des autres financements publics,

Considérant que le financement de ce projet pourrait être assuré de la façon suivante :

⬧ Subvention accordée par l'Etat dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, programme 2020.

⬧ Le complément du montant HT, ainsi que la TVA de 20% à la charge de la Commune seront financés sur le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R. 2020 pour les travaux sur le bâtiment de la salle polyvalente : réfection de la toiture et ravalement, pour un montant de 32 530.56€ H.T. SOLLICITE auprès de la Préfecture de l'Essonne une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR. 2020,

SOLLICITE l’étude du dossier dans le cadre de la DSIL 2020, par défaut, en cas d’impossibilité d’obtention de la DETR.

APPROUVE le plan de financement,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.9

✓ DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE

Madame le Maire expose au Conseil municipal les objectifs et les modalités de la nouvelle politique de partenariat avec les territoires essonniens, mise en place par le Conseil départemental de l’Essonne le 25 septembre 2017, pour la réalisation d’opérations d’investissements concourant à l’aménagement et à l’équipement du territoire sur une durée de trois ans.

Le Conseil départemental a souhaité refondre sa politique de soutien à l’investissement local à travers la mise en place d’un dispositif : le contrat de partenariat. Celui-ci a pour double ambition de simplifier les procédures liées aux contrats et de renforcer le partenariat entre les territoires, dans une logique de meilleure synergie entre l’action locale et l’action départementale (volet1).

Cette politique départementale est une opportunité financière pour la commune, pour effectuer les travaux des opérations suivantes :

- Réfection de la toiture et ravalement de la salle polyvalente.

- Local Technique : Création sanitaires-vestiaire, gouttière.

- Réfection du logement Ecole - mise aux normes du logement communal désaffecté d’un volume de 90m² de type F4, situé au-dessus de l’école au 29 rue du Pont de l’Aridaine, afin de rendre ce logement décent.

C'est pourquoi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer un contrat de partenariat avec le Conseil départemental de l’Essonne et ainsi solliciter une subvention pour ces trois opérations dans le cadre du contrat de partenariat.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 2017-04-0055 DU 25 SEPTEMBRE 2017 ET 2019-04-001 DU 4 FEVRIER 2019, relative à la nouvelle politique contractuelle avec les territoires essonniens, attribuant notamment à la commune de La Forêt le Roi une somme de 111 000euros , représentant 70% du montant des travaux Hors Taxe.

Considérant la crise du logement en Ile de France, l’Equipe Municipale souhaite faire les travaux nécessaires pour rendre ce logement décent et pouvoir accueillir une famille dans ce logement.

Considérant que les finances de la commune ne permettent pas cet investissement, sans aide financière.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la signature avec le Département de l’Essonne d’un contrat de partenariat et le programme des opérations suivant, pour un montant total de 84 774.74€ HT :

1) Réfection de la toiture et ravalement de la salle polyvalente : 32 530.56€ HT 2) Local Technique : Création sanitaires-vestiaire, gouttière : 19 574.15€ HT 3) Réfection du logement Ecole : 32 670.03€ HT

SOLLICITE pour la réalisation du programme d’opérations l’octroi de subventions par le Département, d’un montant total de 65 211€ ; laissant un reste à charge à la commune de 19 564€.

APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération ;10

ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat ;

S’ENGAGE :

- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l’attribution de subventions ; - à ne pas commencer les travaux avant la date d’approbation par la Commission permanente du Conseil départemental du contrat ;

- à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations relevant de la construction, de la rénovation lourde de bâtiments et d’espaces publics, dont le coût excède 300 000 €, et de celles relevant de la voirie, dont le coût excède 500 000 € ;

- à respecter les obligations de publicité et d’information du public prévues à l’article 12 du règlement du contrat de partenariat ;

- à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ; - à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au moins 10 ans ;

- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un contrat de partenariat selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

✓ Sortie du CISPD de la Vallée supérieure de l’Orge et partenariat avec le CLSPD de Dourdan pour les permanences d’accès aux droits.

Créé le 7 mars 2002, le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de délinquance (CISPD) de la Vallée supérieure de l’Orge regroupait les communes d’Angervilliers, Boissy-s/s-Yon, Breuillet, Breux-Jouy, Dourdan, Roinville-s/s-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Maurice Montcouronne, Saint-Yon et Sermaise. La Commune de LA FORET LE ROI y a adhéré par délibération en date du 22 octobre 2008, Au gré des regroupements de communes et de la prise de la compétence Prévention de la délinquance par les intercommunalités, le périmètre du CISPD n’a cessé d’évoluer.

Depuis 2016, il s’était recentré sur les communes membres de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et autour de permanences d’accès aux droits : deux permanences d’aide aux victimes assurées par MEDIAVIPP 91 (à Dourdan) et deux permanences juridiques assurées par le CIDFF 91 (à Dourdan et Saint-Chéron). Celles-ci faisant l’objet de conventions d’organisation et de participation financière. A ce jour, la CCDH n’a pas pris cette compétence, limitant son champ d’action à la Prévention spécialisée depuis le 1er janvier 2018.

La Ville de Dourdan assurait la présidence du CISPD.

En vertu de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007, rendant obligatoire le Conseil local de sécurité et de prévention de la Délinquance « dans les communes de plus de 10 000 habitants (…) » (art L. 132.4 du Code de sécurité intérieure), Dourdan a créé son Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) le 4 octobre 2019, par délibération du conseil municipal.

Après s’être assurée que les permanences d’accès aux droits avec les communes de la CCDH pouvaient se dérouler dans le cadre du CLSPD, en lieu et place du CISPD, elle a délibéré en faveur de la sortie du CISPD le 18 décembre 2019 et invité les communes de la CCDH à faire de même.

Il convient donc désormais :

- pour la commune de LA FORET LE ROI de sortir du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de délinquance (CISPD) de la Vallée Supérieure de l’Orge.

- pour la commune de LA FORET LE ROI d’adhérer au partenariat avec le CLSPD de Dourdan pour les permanences d’accès aux droits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,11

Vu la délibération en date du 22 octobre 2008 du conseil municipal portant adhésion au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la Vallée supérieure de l’Orge, Considérant que le périmètre du CISPD de la Vallée supérieure de l’Orge correspond aux communes membres de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,

Considérant que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix n’a pas pris ni la compétence sécurité et prévention de la délinquance, ni la compétence accès aux droits, Considérant que les communes doivent délibérer en faveur de la sortie du CISPD de la Vallée supérieure de l’Orge,

Considérant que les communs membres de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix peuvent maintenir, dans le cadre du CLSPD de Dourdan, et du partenariat financier, les permanences d’accès aux droits

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DEMANDE la sortie de la commune de LA FORET LE ROI du CISPD de la Vallée supérieure de l’Orge. - SOLLICITE le partenariat avec le CLSPD de Dourdan pour les permanences d’accès aux droits.

✓ CONVENTION D'ENTRETIEN POTEAUX ET BOUCHES D'INCENDIE 2020/2025

Vu L'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention en date du 09 février 2020 liant la commune et la Société Française de Distribution d'eaux, pour l'entretien des poteaux et bouches d'incendie, pour une durée de 5 ans. Vu que cette convention est arrivée à l'expiration et qu'il convient de la renouvelée, Vu le projet de convention proposé par VEOLIA Eau agence Essonne à ARPAJON, ex-SFDE, pour l'entretien des poteaux et bouches d'incendie pour un Po de 89€HT/an/par poteau ou bouche, sur une durée de 5ans, prise d’effet au 1er mars 2020,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'entretien des 6 poteaux d'incendie de la commune, afin d'assurer la mission de sécurité pour les habitants et qu'il est de la responsabilité du maire d'y veiller,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention pour l'entretien des appareils publics de lutte contre l'incendie entre la commune et VEOLIA eau à compter du 1 er mars 2020, sur la base de 89€HT/an indexé /poteau ou bouche, contrôles effectués tous les 2 ans.

- DIT que la durée de la convention est fixée 5 ans à partir du 1er Mars 2020. - AUTORISE le maire à signer cette convention.

✓ CESSION D’UN BARNUM AU SYNDICAT D’INITIAVIVE

Madame la Maire rappelle l’historique aux membres du conseil municipal, « un habitant du village, ancien membre du conseil municipal et du syndicat d’initiative, a fait don, le 14 juin 2018 d’un barnum lui appartenant de 8m sur 10m, à la commune, sans validation d’un bureau de contrôle »

La commune a fait intervenir un bureau de contrôle, afin que ce barnum puisse être utilisé dans les manifestations recevant du public. Ainsi des travaux de mise aux normes ont été effectués.

Madame le Maire, propose que ce barnum devienne propriété du Syndicat d’Initiative et que le Syndicat en dispose pour ses manifestations diverses ou autres utilisations notamment le prêt à d’autres communes.

Vu l’article L.2242-1 et les articles R 2242-1 à R 2242-6 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2018-031 en date du 02 juillet 2018, relative à l’acceptation d’un barnum devenant propriété de la commune de La Forêt Le Roi,

Considérant que les « grandes manifestations » du village, type Feu de saint jean, sont organisées par le Syndicat d’initiative,12

Considérant que ce type de matériel est plus approprié aux manifestations festives du syndicat d’initiative et ainsi devenir propriété du Syndicat d’Initiative,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de céder gracieusement le barnum au Syndicat d’Initiative de LA FORET LE ROI pour leurs manifestations et ainsi en disposer en toute propriété.

- DIT que le syndicat d’initiative en assurera l’entretien, l’assurance et les contrôles réglementaires le cas échéant.

✓ Exonération de la taxe communale d'assainissement pour les Agriculteurs 1m3/hectare

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 1er Septembre 1995, relative à l'exonération de la taxe communale d'assainissement pour les agriculteurs de 1m3 par hectare,

Vu la délibération en date du 12 septembre 2013 n° 2013-040 relative à l’exonération de la taxe communale d’assainissement pour les agriculteurs à hauteur de 1m3 par hectare,

Considérant que le prélèvement d'eau épandue dans les champs pour l'agriculture n'est pas versé dans le réseau communal d'assainissement et ne passe pas par les stations d'épuration,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour la liste les bénéficiaires de cette exonération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'exonérer les agriculteurs de la taxe communale d'assainissement de 1 m3 par hectare, pour les exploitations suivantes :

• AUBERGE Thibaut 191 ha 00ca

• COURTIN Pascal 39 ha 00ca

• EARL Les Grains d'Or 189 ha 00ca

- Dit que l’ EARL FOREMONT, ainsi que Monsieur DECHOT, pourront bénéficier de ce dégrèvement lorsqu'ils auront des compteurs d’eau potable individuel à leur nom sur la commune, dans la mesure des possibilités de raccordement (réseau existant trop éloigné du site d'exploitation).

- Dit que l'exonération sera effectuée sur la facturation, par le Syndicat des Eaux Ouest Essonne ayant repris la gestion de l’eau potable au 1er janvier 2020, en lieu et place de la société fermière VEOLIA.

QUESTIONS DIVERSES :

✓ règlement de cimetière : Mme le maire fait part de la rédaction d’un nouveau règlement de cimetière.

✓ élections municipales 2020 : organisation des tours de garde du bureau de vote du dimanche 15 mars 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30

Marie-Ange GANGNEBIEN Denis SALAUN Patrick FROGER

Philippe DJOURACHKOVITCH Jean-François TETU Frank PIVET13

Patrick SOUBISE Sarah LEBRET Jean-Luc JOUARD

Thibaut AUBERGE Marion PLECHOT