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Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Forêt-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SUCCINCT 10 03 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PROCES VERBAL SUCCINCT
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt deux, le jeudi 10 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de la Forêt le Roi, légalement convoqué le 07 mars 2022, s’est réuni en Mairie de la Forêt le Roi, sous la Présidence du Maire Mme Sarah LEBRET
ETAIENT PRESENTS (10) Mme LEBRET Sarah, M. PIVET Frank, Mme LEDUC Marie, M. Christian OLLIVIER , M. ROBIN Sébastien, Mme BORDE Fabienne, M. Patrick FROGER, Mme Aurélia DONDON, Mme Marie-Louise MARTELLOSIO, Mme Héloïse PILET
POUVOIRS : (2); Mme Stéphanie SOURCEAUX à M. Patrick FROGER ; M.GAMEIRO Paulo à Sébastien ROBIN
EXCUSEE : Mme Séverine BIANCO ABSENTS : M. Thibault AUBERGE
SECRETAIRE: M. Christian OLLIVIER
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT RURAL
POUR LA RENOVATION GLOBALE DE L’ECOLE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en œuvre d’un dossier de demande de Contrat Rural associant la Commune, le Département, la Région permet le financement de la rénovation de nos équipements publics.
Je vous rappelle que ce Contrat rural permet d’être subventionné à hauteur de 30% par le Département et de 40% par la Région et aide les communes de moins de 2000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissement concourant à l’aménagement durable de leur territoire compatible avec les documents d’urbanisme de la commune.
En votant cette délibération le conseil municipal continue son engagement dans la démarche de transition écologique Je vous rappelle que nous venons de finir la réhabilitation de l’éclairage public en octobre 2021. En ce début d’année 2022, je vous propose de poursuivre nos investissements dans le même sens.
Ainsi seront concernés les phases de travaux suivantes : l’isolation extérieure de l’école avec des matériaux biosourcés, mise en place d’une chaudière biomasse, de l’éclairage intérieure de l’école complété d’une installation photovoltaïque sur la toiture.
Après un examen approfondi des actions à entreprendre en cohérence avec les objectifs de développement fixés à moyen et long terme, il apparaît souhaitable de présenter un dossier de contrat rural.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement des Contrats Ruraux adopté respectivement par délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France du18 février 2016 et du Conseil Départemental de l’Essonne le 25 Septembre 2017
Vu les pièces du dossier de demande de Contrat Rural.
CONSIDÉRANT l’opportunité, par la conclusion d’un contrat rural, de bénéficier de subventions de la part de la Région et du Département pour le financement de ses projets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PAR 9 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS ( Mme Aurélia DONDON, M. Sébastien ROBIN, M. P . GAMEIRO) APPROUVE la signature avec la Région Ile-de-France et le Département de l’Essonne d’un contrat rural, selon les Modalités définies ci-après,
APPROUVE le programme définitif des opérations suivantes, pour un montant total de 200 000,00 € H.T:
Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) HT
Travaux 200 000 240 000 Région 80 000
Département 60 000
AUTOFINANCEMENT 60 000
Total Total 200 000
SOLLICITE l’octroi par la Région Ile-de-France d’une subvention à hauteur de 40 % de la dépense subventionnable, soit 80 000 € H.T.,
SOLLICITE l’octroi par le Département de l’Essonne d’une subvention à hauteur de 30% de la dépense subventionnable, soit 60 000 € H.T.,
APPROUVE le plan de financement ci- dessus annexé,
APPROUVE l’échéancier de réalisation suivant, sur une durée de 3 années :
2022 : 50 000,00 € HT
2023 : 75 000,00 € HT
2024 : 75 000,00 € HT
S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil départemental,
S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de trois ans maximums à compter de la date d’approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil départemental, et selon l’échéancier prévu,
ATTESTE de la propriété communale des terrains et équipements subventionnés,
S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements ainsi financés pendant au moins dix ans,
DIT que la commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat,
S’ENGAGE à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,
AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer le contrat rural et tous documents s’y rapportant,
DIT que les recettes y afférant seront imputées au chapitre 132 du budget communal