Procès Verbal - pv du conseil municipal du 22 09 2021

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 22 09 2021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune d'Ardres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 22 09 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, VILLE D'ARDRES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 septembre 2021PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 22/09/2021

ORDRE DU JOUR

URBANISME

1. Rétrocession de la parcelle AS n°241

2. Vente partielle de la parcelle AS n°300

3. Vente du logement 353 AV. de Gaulle

4. Echange des parcelles AR n°403 et AR n°405

FINANCES

5. Budget principal – Décision budgétaire modificative

RESSOURCES HUMAINES

6. Modification du tableau des emplois et tableau des effectifs

7. Recrutement d’un contrat d’apprentissage

JEUNESSE

8. Modalités d’organisation de la colonie hiver 2021

AFFAIRES SCOLAIRES

9. Mise en place d’une étude surveillée école PM Curie

ASSAINISSEMENT

10. Programme d’actions

ADMINISTRATION GENERALE

11. Mandat spécial congrès des maires

12. Rapport d’activités 2020 de la CCPO

13. Approbation du rapport de la CLECT

14. Modification de l’acte constitutif du groupement de commandes électricité de la FDE62

15. Publicité des décisions du mairePV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à Ardres, sous la présidence de Monsieur Ludovic LOQUET, Maire, en suite de la convocation du seize septembre deux mille vingt-et-un.

Etaient présents : Ludovic LOQUET, Gilles COTTREZ, Sylvie BONNIERE, Bruno DEJONGHE, Sophie VANHAECKE, Joël VANDERPOTTE, Marie-Hélène LABRE, Frédéric FEYS, Christiane SPRIET, Pierre PREVOST, René DEMASSIEUX, Chantal BRISSAUD, Marie-Claude NEUVILLE, Bernard HENON, Carine RENARD, Isabelle REGNAUT, Nathalie BUCHE, Ludovic BAROUX, Maxime LEFIEF, Alexis BATAILLE.

Excusées avec pouvoir : Edwige THIRARD, Véronique LANNOY, Christophe DUCROCQ, Brigitte LEGRAND, Olivier ROBE, Argentine PRUVOST et Charles FROYE qui avaient respectivement donné pouvoir à Marie-Hélène LABRE, Frédéric FEYS, Bruno DEJONGHE, Carine RENARD, Maxime LEFIEF, Gilles COTTREZ et Nathalie BUCHE.

Secrétaire de séance : Frédéric FEYS

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La séance a été ouverte à 19h sous la présidence de M. Ludovic LOQUET, Maire d’Ardres.

Le conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Frédéric FEYS.

Il est procédé à l'appel. Le Quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer.

D 21-47 RETROCESSION DE LA PARCELLE AS n°241

Par délibération en date du 9 décembre 2020, le conseil municipal autorisait le déclassement partiel de la parcelle AS n°241, pour une superficie de 95 m², puis d’en autoriser la rétrocession au prix de 1€/m².

Or, par courrier en date du 5 février 2021, les services préfectoraux, dans le cadre du contrôle de légalité, demandent l’annulation de cette délibération, celle- ci ne précisant pas le nom de l’acquéreur ni l’estimation du service des Domaines.

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser l’annulation de la délibération D20-77 du 9 décembre 2020.

Il est également demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’établissement d’une nouvelle délibération reprenant l’ensemble des points nécessaires en cas de cession d’immeubles.

L’avis du service des Domaines en date du 17/03/2021 estime le bien à 3€/m², sachant qu’une marge de négociation de 15% est octroyée.

Les acquéreurs sont la SCI CLEF pour la partie contiguë aux parcelles AS 39, 40 et 413, et M. et Mme Bonnière pour la partie contiguë aux parcelles AS 30 et 293.PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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Après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité, d’annuler la délibération D20-77 du 09 décembre 2020 et d’autoriser ces rétrocessions au prix de 3€/m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs.

Madame BONNIERE et Monsieur LOQUET ne prennent pas part au vote.

D 21-48 VENTE PARTIELLE DE LA PARCELLE AS n°300

Dans le cadre d’un projet immobilier, la commune a la possibilité de céder en partie la parcelle AS n°300, sise rue des 3 fontaines, lotissement les Colverts (voir plan en annexe).

L’estimation du service des Domaines est de 40.000€ pour une surface d’environ 1.500m², sachant qu’une marge d’appréciation de 15% est autorisée.

Après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser la cession partielle de cette parcelle au prix de 45.000€ à la SAS FIAT LUX représentée par M. Antoine Vroilant, dans le cadre d’un projet immobilier, pour la construction de logements. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

M le Maire précise que par lettre d’intention en date du 1er juillet 2021, la SAS FIAT LUX a donné son accord de principe pour l’acquisition de cette emprise foncière aux conditions précitées.

D 21-49 VENTE DU LOGEMENT 353 AV. DE GAULLE

Par délibération D21-29 en date du 8 juin 2021, le conseil municipal autorisait le déclassement du logement sis 353 Avenue du Général de Gaulle du domaine public communal.

Or, le bureau des institutions locales de la Préfecture, en charge du contrôle de légalité, demande l’annulation de ladite délibération qui ne respecte pas la circulaire préfectorale du 5 octobre 1995 spécifique à la désaffectation des locaux scolaires.

Il est en effet nécessaire de demander l’avis du représentant de l’Etat, qui soumettra cette demande au Directeur académique des Services de l’Education Nationale, préalablement à la décision de désaffectation du bien.

Après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser l’annulation de la délibération D21-29 et d’autoriser les démarches pour effectuer la procédure spécifique de désaffectation de locaux scolaires, préalablement au déclassement et à la vente du bien.

D 21-50 ECHANGE DES PARCELLES AR n°403 ET AR n°405

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser un échange de parcelles entre la commune et les consorts LEFEBVRE Avenue du Général de Gaulle. La parcelle AR 403, issue de la parcelle AR 71, appartient à la commune. La parcelle AR 405 appartient aux consorts LEFEBVRE.PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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Il s’agit, comme précisé sur le plan ci-joint, pour la commune d’avoir la possibilité de créer une liaison douce entre l’Avenue du Général de Gaulle et la rue Parent Réal et pour les consorts Lefebvre de désenclaver leur parcelle constructible. La parcelle AR403 étant initialement affectée à un service public, il convient également et préalablement à la vente de constater sa désaffectation puis son déclassement.

Après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser l’ensemble des démarches et d’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

D 21-51 BUDGET PRINCIPAL – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Dans le cadre des ajustements budgétaires de fin d’année, et après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser les mouvements de crédits suivants au budget principal :

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

042 Opérations d’ordre

6811 Dotations aux amortissements +9.500 €

023 Virement à la section d’investissement -9.500 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

040 Opérations d’ordre

28 Amortissement des immobilisations

+9.500 €

021 Virement de la section de fonctionnement -9.500 €

Il s’agit d’ajuster le montant annuel des dotations aux amortissements qui sera ainsi de l’ordre de 226.000€ en 2021.

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

21 Immobilisations corporelles - 75.000€

23 Immobilisations en cours +75.000€

Il s’agit de crédits pour solder les travaux de la rue des Rainettes - article 2315 -, la répartition du coût des travaux entre le budget principal et le budget assainissement étant quelque peu différente de celle prévue à l’inscription des crédits budgétaires.

D 21-52 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal, Considérant les propositions d’avancement de grade reprises ci-après,PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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Considérant la nécessité de maintenir des emplois d’adjoint technique non titulaire pour répondre aux besoins actuels des services d’entretien et services scolaires, Considérant la nécessité de maintenir un emploi d’adjoint technique non titulaire pour répondre aux besoins actuels des services techniques,

Considérant la modification de la quotité horaire d’un agent stagiaire des services scolaires à raison de 28h par semaine,

Considérant la radiation des effectifs d’un agent,

Considérant que pour faire face aux situations de surcroît de travail, au remplacement de personnel momentanément indisponible ou aux demandes d’activité à temps partiel, il y a lieu de valider les emplois non permanents présentés ci-après,

Considérant l’avis réputé favorable du Comité Technique en date du 23/09/2021,

Après avis favorable de la commission plénière,

L’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité de se prononcer sur la modification du tableau des emplois comme suit :

NON TITULAIRES

Nombre

de

poste

Grade Loi 84-53 du 26

janvier 1984

Date

d’effet du

contrat

Echéance Temps

de travail

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

01/09/202

1

05/11/2021 18h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

01/09/202

1

05/11/2021 20h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

01/09/202

1

05/11/2021 21h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

01/09/202

1

05/11/2021 7h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

01/09/202

1

05/11/2021 7h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

02/09/202

1

05/11/2021 7h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

01/10/202

1

31/12/2021 30h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

12/07/202

1

31/08/2021 35hPV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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TITULAIRES

Nombre

de

poste

Grade Temps de

travail

initial

Temps de

travail proposé

Date d’effet

1 Adjoint

d’animatio

n

17h30 28h 01/07/2021

Nombre

de poste

Grade Temps de

travail

Date d’effet

de la radiation

1 Adjoint administratif

principal 2ème classe

35h 18/08/2021

Service Emploi Grade

actuel

Grade

d’accueil

Date

d’effet

Temps de

Travail

actuel

Nouveau

temps de

travail

Admin. Cabinet du

maire

Rédacteur

principal

2ème classe

-

6ème

échelon

Rédacteur

principal 1ère

classe

–

2ème

échelon

01/10/2

1

Temps

complet

Temps

complet

Admin. Responsable

RH

Rédacteur

-

5ème

échelon

Rédacteur

principal

2ème classe

-

4ème

échelon

01/10/2

1

Temps

complet

Temps

complet

Admin. Services

administratifs

Adjoint

administratif

principal

2ème classe

-

9ème

échelon

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

-

6ème

échelon

01/10/2

1

Temps

complet

Temps

Complet

Admin. Services

administratifs

Adjoint

administratif

principal

2ème classe

-

8ème

échelon

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

-

5ème

échelon

01/10/2

1

Temps

complet

Temps

complet

ST

Service

Environneme

nt et cadre de

vie

Adjoint

technique

-

9ème

échelon

Adjoint

technique

principal

2ème classe

-

7ème

échelon

01/10/2

1

Temps

complet

Temps

completPV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

- 7 -

ST

Service

Aménageme

nt et

maintenance

Adjoint

technique

-

9ème

échelon

Adjoint

technique

principal

2ème classe

-

7ème

échelon

01/10/2

1

Temps

complet

Temps

complet

Services

généraux

Services

scolaires

Adjoint

d’animation

-

10ème

échelon

Adjoint

d’animation

principal

2ème classe

-

8ème

échelon

01/10/2

1

30h 30h

Services

généraux

Cantine et

garderie

Adjoint

technique

-

9ème

échelon

Adjoint

technique

principal

2ème classe

-

7ème

échelon

01/10/2

1

30h 30h

L’assemblée délibérante DECIDE également, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable en vue :

- d’autoriser les créations et suppressions d’emplois repris aux tableaux ci-dessus ;

- d’approuver la modification conforme du tableau des emplois ainsi proposés ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la commune– chapitre 012.

Enfin, le conseil municipal prend acte du tableau des effectifs de la commune au 1er octobre 2021 qui concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les emplois contractuels de droit public.

D 21-53 RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les collectivités ont la possibilité de recruter des jeunes de 16 à 25 ans sous contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un contrat de droit privé qui permet à l’apprenti de se forger une expérience professionnelle tout en validant une formation qualifiante par un diplôme.

Durant le contrat, l’apprenti perçoit une rémunération de la part de la collectivité fixée en pourcentage du Smic.

La collectivité doit adopter une délibération fixant les conditions générales pour la mise en place d’un contrat d’apprentissage et nommer un maître d’apprentissage qui sera chargé d’accompagner l’apprenti tout au long de sa formation.

La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique effectuée par l’apprenti chez l’employeur. Durant cette période, le contrat peut être résilié de façon unilatérale par l’apprenti ou l’employeur, sans préavis ni indemnité.

Vu le code général des collectivités territoriales ;PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis réputé favorable du comité technique en date du 23/09/2021 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221- 1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Considérant l’aide financière forfaitaire de 3.000 € attribuée aux collectivités territoriales pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité:

- de décider de recourir selon les besoins au contrat d’apprentissage ;PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

- 9 -

- d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service

d’accueil de

l’apprenti

Diplôme ou

titre préparé

par l’apprenti

Durée de la

formation

Service

communication

DEUST

Bureautique et

communication

multimédias

2 ans

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

*****

M. HENON fait remarquer que le fait que ce soit l’ULCO qui porte et accompagne la formation est tout à fait sécurisant.

*****

D 21-54 MODALITES D’ORGANISATION DE LA COLONIE HIVER 2021

Malgré la situation sanitaire, le contrat colonie a été reconduit avec la CAF pour 16 enfants.

Après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité d’autoriser l’engagement des démarches auprès des prestataires pour l’année 2022, pour les séjours hiver et/ou été.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la participation financière demandée aux familles, pour un séjour d’une semaine tous frais compris, est de 150€ pour les enfants ardrésiens et de 300€ pour les extérieurs.

Le conseil municipal DECIDE également, à l’unanimité, d’autoriser l’engagement des démarches administratives et de communication pour l’organisation des séjours.

Ces modalités d’organisation seront bien entendu fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

D 21-55 MISE EN PLACE D’UNE ETUDE SURVEILLEE ECOLE PM CURIE

Conformément aux textes en vigueur, les collectivités territoriales peuvent proposer et financer un service d’études encadrées et/ou surveillées dans les écoles primaires.

Par délibération du 9/12/2020, le conseil municipal avait validé la mise en place de ce dispositif pour l’école A. Frank, encadré par des enseignants, selon l’organisation suivante :

➢ Ouverture d’une heure d’étude pour un groupe de 10 élèves minimum, sur inscription par période scolaire (entre deux périodes de vacances scolaires). ➢ Rémunération des enseignants selon le barème en vigueur.PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

- 10 -

➢ Participation des familles :

- Ardres et communes conventionnées : 1,20€ /enfant/séance

- Extérieurs : 1,50€ enfant/séance

➢ Respect des différents protocoles sanitaires dans la mise en place de l’action.

Il avait été aussi mentionné dans cette délibération que ce dispositif pouvait être étendu à Bois en Ardres sur demande.

La Ville a été sollicitée par l’association des parents d’élèves de Bois en Ardres pour mettre en place ce dispositif avec un encadrement assuré par des AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) en poste dans l’école, en l’absence d’enseignants volontaires.

Afin de permettre aux enfants de Bois en Ardres et d’Ardres de bénéficier des mêmes services, et après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité, de valider ce dispositif dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles définies pour Ardres en 2020. Le conseil municipal DECIDE également, à l’unanimité, de statuer favorablement sur la rémunération à adapter au profil des surveillants, cette possibilité d’encadrement par des AESH s’appliquant possiblement et dans les mêmes conditions pour les écoles d’Ardres.

*****

Monsieur le Président précise qu’il ne doit pas y avoir de traitement inique entre Ardres et Bois et Ardres et que, pour que l’équité prévale, le dispositif doit donc être étendu et appliqué à l’ensemble des écoles de la commune.

*****

D 21-56 PROGRAMME D’ACTIONS

Une étude diagnostique du fonctionnement du système d’assainissement de la commune a été réalisée en 2018 avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau.

L’étude a mis en évidence certains dysfonctionnements : importantes quantités d’eaux claires parasites collectées par les réseaux d’assainissement, déversements d’eaux usées non traitées au milieu naturel, non conformités de l’assainissement non collectif.

Compte-tenu de l’impact de ces dysfonctionnements d’une part sur la conformité règlementaire du système d’assainissement et, d’autre part, sur les milieux récepteurs (canal d’Ardres et étangs), l’Agence de l’Eau demande à la commune de définir un programme de travaux élaboré à partir des conclusions de l’étude et de ses priorisations.

Après présentation en commission plénière, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité de définir les actions prioritaires selon le programme de travaux joint en annexe et d’élaborer le calendrier de la phase opérationnelle, dans une enveloppe financière qu’il convient de préciser.

*****

Le Président précise qu’il conviendra de bien définir le programme des travaux et l’enveloppe financière allouée.

*****PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

- 11 -

D 21-57 MANDAT SPECIAL CONGRES DES MAIRES

Le code général des collectivités territoriales dispose que pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission qui sort du cadre de ses activités habituelles (participation à un congrès, un colloque, …), un élu doit agir au titre d’un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-1 du CGCT).

Le mandat spécial qui engage les dépenses doit résulter d’une délibération du conseil.

L’article R 2123-22-1 prévoit que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatifs de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

En vertu des décrets n° 2006-781 et arrêté du 03 juillet 2006 fixant les modalités et règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, il n’existe pas de taux majoré pour un déplacement à Paris mais un taux unique de remboursement forfaitaire de 60 € la nuitée.

Toutefois, il existe un article 7 et 7-1 respectifs au décret du 03 juillet 2006 et du 19 juillet 2001 qui prévoit que pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige, il soit dérogé aux taux d’indemnités forfaitaires sans qu’il soit possible de dépasser les dépenses réellement engagées.

Aussi, les conditions relatives à l’exercice d’un mandat spécial renvoyant aux dispositions des décrets susvisés en ce qui concerne les modalités de remboursement de frais de déplacement, il peut être considéré par extension, que celles-ci s’appliquent également à leur régime dérogatoire.

De plus, il est aussi précisé que lorsque les conditions particulières de remboursement des frais concernés ne sont pas fixées par un texte général, le comptable doit exiger la décision fixant les conditions d’octroi et de liquidation des débours, conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 établissant la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des EPCI. Une délibération doit donc alors fixer ces conditions si les textes généraux applicables n’ont pas un caractère limitatif.

En application de ces dispositions rappelées supra, et après avis favorable de la commission plénière, l’assemblée délibérante, DECIDE, à l’unanimité de donner un mandat spécial à Monsieur le Maire et à M. Cottrez pour leur participation au congrès des maires 2021, qui se déroulera du 15 au 18 novembre, et d’autoriser, d’une part, la prise en charge des frais réels engagés pour les frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessités par l’exercice de ce mandat spécial et, d’autre part, le remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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D 21-58 RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA CCPO

En application des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Pays d’Opale doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.

Ce document relate l’activité de l’EPCI et présente les comptes rendus des séances plénières du Conseil Communautaire.

Le rapport d’activités au format pdf peut être transmis sur demande envoyée à : cabinet@mairie-ardres.fr

Un exemplaire papier est également consultable en mairie.

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

D 21-59 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit.

A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population".

La CLECT s’est réunie le 15 septembre 2021, pour la première fois depuis sa création le 25 juin 2020. Elle a adopté son rapport annexé à la présente délibération et concerne les transferts de charges relatives à la compétence Mobilité.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),

Considérant que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté de communes Pays d’Opale et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,PV réunion de conseil municipal du 22 septembre 2021

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Considérant que le rapport a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 15 septembre 2021,

Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 15 septembre 2021, ci-annexé,

Le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’année 2021.

D 21-60 MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE DE LA FDE 62

La commune est actuellement membre du groupement de commandes d’achat Electricité de la Fédération Départementale d’Energie (FDE).

Les conditions d’adhésion à ce groupement de commandes sont définies dans un acte constitutif. Celui-ci a été modifié en raison des évolutions des missions réalisées par la FDE, principalement au niveau de la refacturation des frais de fonctionnement.

La proposition de l’acte constitutif version 2021 est présentée en annexe.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,

Considérant que la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après avis favorable de la commission plénière,

Le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes version 2021 pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021, et d’approuver l’adhésion au groupement.

Le conseil municipal DECIDE également, à l’unanimité, d’autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures d’exécution, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

D 21-61 PUBLICITE DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Président informe la commission des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du même CGCT.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h40