Procès Verbal - pv du conseil municipal du 11 02 2021bis

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 11 02 2021bis Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune d'Ardres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 11 02 2021bis)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Transports, VILLE D'ARDRES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 février 2021PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 11/02/2021

ORDRE DU JOUR

FINANCES

1. Débat d’orientation budgétaire 2021

2. Demande de subvention DSIL – Travaux rue des rainettes

3. Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

PERSONNEL

4. Attribution du RIFSEEP – Nouveaux cadres d’emploi concernés

5. Les lignes directrices de gestion

6. Modification du tableau des effectifs

CULTURE

7. Thème du concours photo 2021 et récompenses

INFRASTRUCTURES

8. Travaux rue Delacre

9. Travaux d’aménagement de sécurité sur la RD 224 – Les Pélerins

10. Travaux d’aménagement de sécurité sur la RD 228 – La Cauchoise

ADMINISTRATION GENERALE

11. Transfert des pouvoirs de police spéciale

12. Délibération D20-77 – Vente de la parcelle AS 241PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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L'an deux mille vingt-et-un, le onze février à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à Ardres, sous la présidence de Monsieur Ludovic LOQUET, Maire, en suite de la convocation du quatre février deux mille vingt-et-un.

Etaient présents : Ludovic LOQUET, Gilles COTTREZ, Sylvie BONNIERE, Bruno DEJONGHE, Sophie VANHAECKE, Joël VANDERPOTTE, Marie-Hélène LABRE, Frédéric FEYS, Christiane SPRIET, Pierre PREVOST, René DEMASSIEUX, Chantal BRISSAUD, Marie-Claude NEUVILLE, Edwige THIRARD, Bernard HENON, Carine RENARD, Véronique LANNOY, Christophe DUCROCQ, Isabelle REGNAUT, Nathalie BUCHE, Olivier ROBE, Ludovic BAROUX, Maxime LEFIEF, Alexis BATAILLE, Charles FROYE.

Excusée avec pouvoir : Brigitte LEGRAND et Argentine PRUVOST qui avaient donné pouvoir à Joël VANDERPOTTE et Véronique LANNOY

Secrétaire de séance : Gilles COTTREZ

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La séance a été ouverte à 19h sous la présidence de M. Ludovic LOQUET, Maire d’Ardres.

Le conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Gilles COTTREZ.

Il est procédé à l'appel. Le Quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer.

Le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre est unanimement approuvé. NB : il faut ajouter dans les présences, celles de Mesdames Edwige THIRARD et Marie-Claude NEUVILLE.

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil accepte d’insérer à l’ordre du jour les questions complémentaires suivantes :

CULTURE :

THEME DU CONCOURS PHOTO 2021 ET RECOMPENSES

INFRASTRUCTURES :

TRAVAUX RUE DELACRE

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 224 – LES PELERINS

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 228 – LA CAUCHOISE

ADMINISTRATION GENERALE :

DELIBERATION D20-77 – VENTE DE LA PARCELLE AS 241PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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D 21-01 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 :

Le Débat d’Orientation Budgétaire a pour objet de fixer les axes essentiels du budget 2021. Il s’effectue sur la base d’un rapport présentant les orientations budgétaires, les investissements envisagés et la gestion de la dette.

La commission plénière a pris acte du document joint en annexe et a émis un avis favorable.

Après en avoir débattu, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalablement au vote du budget primitif 2021 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire présenté.

D 21-02 DEMANDE DE SUBVENTION DSIL – TRAVAUX RUE DES RAINETTES :

En suite de la délibération D20-59 du 16/09/2020 qui validait l’avant-projet pour les travaux de la rue des Rainettes ainsi que le plan de financement prévisionnel, il convient de réaffirmer la volonté de l’assemblée délibérante de solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2020 pour la relance des territoires, à hauteur de 200.000€.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser les démarches auprès des services de l’Etat et de valider le plan de financement présenté.

D 21-03 APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES :

Dans le cadre du plan de relance gouvernemental concernant la transformation numérique de l’école du 1er degré afin d’assurer un égal accès aux services de l’Education, un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires est lancé.

Il s’agit ainsi de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique.

Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs validés par tous.

Trois objectifs sont poursuivis :

- Equiper les écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques ;

- S’inscrire dans le volet services et ressources numériques ;

- Accompagner à la prise en mains des matériels, des services et des ressources numériques.

Une aide de 70 % pour un projet d’un montant maximal de 200 000 € peut être accordée selon son éligibilité, le montant subventionnable par classe étant plafonné à 3.500€.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, de valider la démarche et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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D 21-04 ATTRIBUTION DU RIFSEEP – NOUVEAUX CADRES D’eMPLOI CONCERNES :

La délibération D17-76 du 12 décembre 2017 a instauré la mise en place du nouveau régime indemnitaire aux agents, le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2018, selon le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Ce décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire.

Avec le Rifseep, l’attribution des primes est basée sur deux composantes : - le poste occupé ;

- la manière de servir et l’engagement professionnel.

L’intégration des corps et emplois dans ce nouveau dispositif s’est fait selon un mécanisme d’adhésion échelonné ; c’est pourquoi certains cadres d’emploi n’ont pu bénéficier de ce nouveau régime indemnitaire lors de sa mise en place.

En 2020, une nouvelle liste des arrêtés d’adhésion des corps et emplois pouvant bénéficier du RIFSEEP est parue, intégrant de nouveaux cadres d’emplois.

C’est ainsi que l’ensemble des agents de la collectivité (hors agents de la police municipale, dont le statut est particulier) peut bénéficier de ce régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser l’application du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité pouvant en bénéficier et d’autoriser M le Maire à signer les arrêtés correspondants.

D 21-05 LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION :

L’article 18 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires stipule que la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines, créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019. Arrêtées par l’autorité territoriale après avis du comité technique, elles précisent le fonctionnement de la gestion des ressources humaines au sein de la collectivité tant en termes de pilotage stratégique que de valorisation professionnelle.

Les lignes directrices de gestion rassemblent dans un document cadre les différentes dispositions RH et formalisent la politique de gestion des ressources humaines. Elles traduisent ainsi la cohérence de l’ensemble des actions menées tant pour l’accompagnement de la carrière des agents que pour le management des services.PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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Lors de sa réunion en date du 26 janvier 2021, le Comité Technique a émis un avis favorable aux lignes directrices de gestion proposées pour la commune au travers du document joint en annexe.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, de se prononcer favorablement sur ce document.

D 21-06 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de maintenir les emplois d’adjoint technique non titulaire pour répondre aux besoins actuels des services d’entretien et services scolaires,

Considérant que pour faire face aux situations de surcroît de travail, au remplacement de personnel momentanément indisponible ou aux demandes d’activité à temps partiel, il y a lieu de valider les emplois non permanents présentés ci-après,

Considérant qu’un agent fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2021,

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de se prononcer favorablement sur la modification du tableau des emplois comme suit :

TITULAIRES

Service Emploi Grade

actuel

Grade

d’accueil

Date d’effet

Temps de

Travail

Cantine

scolaire

Agent de

cantine

Adjoint

technique

Suppression du

poste d’adjoint

technique

01/03/2021 30h

NON TITULAIRES

Nombre

de postes

Grade Loi 84-53 du

26 janvier

1984

Date d’effet du

contrat

Echéance Temps de

travail

hebdomadaire

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

08/03/2021 23/04/2021 32h

1 Adjoint Accroissement 08/03/2021 23/04/2021 21hPV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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technique temporaire

d’activité

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

08/03/2021 23/04/2021 20h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

08/03/2021 23/04/2021 18h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

08/03/2021 23/04/2021 7h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

08/03/2021 23/04/2021 7h

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire

d’activité

08/03/2021 23/04/2021 7h

Le conseil municipal DECIDE également d’émettre un avis favorable en vue : - d’approuver la modification conforme du tableau des emplois ainsi proposés ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la commune– chapitre 012.

*****

Monsieur le Président précise qu’en cette période de COVID, il faut adapter les lieux et notamment les salles de cantines.

*****

D 21-07 THEME DU CONCOURS PHOTO 2021 ET RECOMPENSES :

La commune organise son 9ème concours photos.

Cette année, le thème retenu est : « Beautés du lac d’Ardres ».

La période d’exposition est fixée du 15 au 20 novembre 2021 à la Chapelle des Carmes.

Les photos seront à remettre pour le 5 novembre 2021.

Les participants peuvent présenter 4 photographies au maximum.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’acter le principe de l’organisation tous les deux ans avec la répartition ci-dessous et d’attribuer les montants suivants de récompenses pour les futures éditions du concours photos :

- Quatre catégories sont proposées : Jeunes, Adultes, Ecole et Prix spécial du public.

- 1ère place : 100 € X 4

- 2ème place : 50 € X 3

- 3ème place : 25 € X 3,

Soit un budget total de remise de prix de 625 €.PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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*****

Monsieur FEYS précise que le concours est réservé aux habitants de la Communauté de Communes Pays d’Opale. Il indique par ailleurs que les bons d’achat seront valables dans les commerces d’Ardres.

*****

D 21-08 TRAVAUX RUE DELACRE :

L’assemblée délibérante a validé le principe, au travers des investissements prévus au rapport d’orientation budgétaire 2021, de réaliser des travaux de voirie, de réfection des trottoirs et de la borduration de la rue Léon Delacre.

Cette voirie étant une voirie départementale (RD231E3), la réalisation de ces travaux devra se faire en concertation avec les services de la MDADT du Calaisis.

Les travaux sont estimés à 60.000€ TTC

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité :

 d’autoriser l’engagement des travaux rue Léon Delacre selon un cahier des charges qu’il conviendra de définir,

 d’autoriser le principe d’une demande de subvention au Département, au titre des OSMOC,

 d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une autorisation de commencement des travaux au Département, préalablement à la décision d’octroi de la subvention

 et d’autoriser le principe de rétrocession de la voirie dans le domaine communal après travaux.

*****

Le Président précise que les subventions relèveront soit des MMU ou des OSMOC. Les travaux consisteront en l’aménagement d’une Zone 30 et dans le renforcement de la sécurisation.

*****

D 21-09 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 224 – LES PELERINS :

Le Département, par son rôle de chef de file des solidarités territoriales, a la volonté d’accompagner les communes et de permettre la concrétisation de nombreux projets d’aménagement et de travaux de sécurisation. Le programme OSMOC permet ainsi la réalisation de travaux de sécurisation ponctuelle sur routes départementales en traversée d’agglomération.PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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C’est dans ce cadre que la commune d’Ardres envisage des travaux d’aménagement de la RD224, lieu-dit Les Pélerins, entre les PR14+40 et PR14+230. Ces travaux, estimés à 16.000€ HT, permettront de contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité routière locale, notamment par la création d’un trottoir sur une distance d’environ 200 mètres.

DEPENSES MONTANT

HT

RESSOURCES MONTANT

HT

TAUX

TRAVAUX

Installation de

chantier, signalisation,

déblais, transport,

géotextile, trottoirs et

borduration

16.014€ Département :

Subvention

OSMOC à

hauteur de 40%

6.405,60€ 40%

COUT TOTAL DE

L’OPERATION HT

16.014€ SOUS-TOTAL 6.405,60€ 40%

Fonds propre 9.608,40€ 60%

SOUS-TOTAL 9.608,40€ 60%

TOTAL BASE

ELIGIBLE

16.014€ TOTAL DES

RESSOURCES

16.014€ 100 %

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité :

 d’autoriser la réalisation des travaux en collaboration avec les services départementaux,

 d’autoriser une demande de financement de ces travaux au Département du Pas-de-Calais au titre de la subvention « Opérations de Sécurité à Maîtrise d’Ouvrage Communale », à hauteur de 6.405,60€, représentant 40% du coût HT envisagé, selon le tableau de financement ci-dessus,

 de solliciter une autorisation préalable de commencement des travaux, étant informé que cette demande ne préjuge pas d’une décision favorable d’attribution de subvention par le Département du Pas-de-Calais

 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

D 21-10 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 228 – LA CAUCHOISE :

Afin d’améliorer les conditions de circulation et de sécurité des piétons au lieu-dit La Cauchoise, il conviendrait d’entreprendre des travaux de stabilisation des accotements et de création de trottoirs sur cette RD228, entre les PR10+00 et 10+88.

Ces travaux sont estimés à 9.025€ HT.PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

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Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser la réalisation des travaux en collaboration avec les services départementaux, d’autoriser toute demande de financement en lien avec ces travaux, de solliciter une autorisation préalable de commencement des travaux, étant informé que cette demande ne préjuge pas d’une décision favorable d’une éventuelle attribution de subvention par le Département du Pas-de-Calais et d’autoriser M le Maire à signer tout document s’y rapportant.

*****

Monsieur PREVOST s’interroge sur les raisons d’une maîtrise d’ouvrage communale. Le Président répond qu’il s’agit bien d’une voie départementale mais qui se trouve intra-muros, aussi, la maîtrise d’ouvrage a vocation à être portée par la ville.

*****

D 21-11 TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE :

Par délibération en date du 9 décembre 2020, le conseil municipal refusait le transfert des pouvoirs de police spéciale précisés ci-après au président de la Communauté de Communes Pays d’Opale.

Les pouvoirs de police spéciale sont les suivants :

- la police de la réglementation de l’assainissement

- la police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers - la police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

- la police de la circulation et du stationnement

- la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi - les polices spéciales de l’habitat (ERP, immeuble menaçant ruine).

Or, dans le cadre du contrôle de légalité, les services préfectoraux demandent que cette délibération soit annulée. En effet, les pouvoirs de police appartenant en propre au maire, le conseil municipal est incompétent pour décider d’autoriser ou de refuser lesdits transferts.

Il revient ainsi au maire, en sa qualité d’exécutif de la commune, de notifier au président de l’EPCI son opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale, par arrêté.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser l’annulation de la délibération D20-82 du 9 décembre 2020.

D 21-12 DELIBERATION D20-77 – VENTE DE LA PARCELLE AS 241 :

Par délibération en date du 9 décembre 2020, le conseil municipal autorisait la rétrocession d’une partie de la parcelle AS n°241, sise rue Basse, pour une contenance de 95m².PV réunion de conseil municipal du 11 février 2021

- 10 -

Or, dans le cadre du contrôle de légalité, les services préfectoraux demandent que cette délibération soit annulée. En effet, selon l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à délibération motivée de l’organe délibérant portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Celui-ci délibère au vu de l’avis des Domaines. »

En l’espèce, la délibération D20-77 ne précise pas l’acquéreur et l’estimation du service des Domaines n’est pas jointe à l’acte.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser l’annulation de la délibération D20-77 du 9 décembre 2020, sachant que le service des Domaines sera prochainement consulté afin de connaître l’estimation de cette parcelle.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h55