Convocation - DEL2018 006 compétence facultative aménagement gestion voie contournement sud des pieux

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Convocation - DEL2018 006 compétence facultative aménagement gestion voie contournement sud des pieux Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 006 compétence facultative aménagement gestion voie contournement sud des pieux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Loisirs, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180201-DEL2018-006-DE

Date de télétransmission : 08/02/2018

Date de réception préfecture : 08/02/2018

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 1°’ FEVRIER 2018

Date d'envoi de la convocation : 26 Janvier 2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 193

Nombre de votants : 210

Secrétaire de séance : Hervé FONTAINE

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 1°" Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe (jusqu'à 20h49), LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (à partir de 19h50), CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DOREY Jean- Marie suppléant de DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, (jusqu'à 20h10), GODEFROY Annick (à partir de 18h50), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h00), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LE BLOND Auguste suppléant de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h30), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert (jusqu'à 19h), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean- Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h15), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (jusqu'à 21h00), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h51), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, DELESTRE Richard à VARENNE Valérie, GUYON Sophie à MARGUERITTÉE David, MOUCHEL Evelyne à GOSWILLER Carole, HOULLEGATTE Jean-Michel à Benoit ARRIVE, HUET Fabrice à Hervé FEUILLY, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAMORT Philippe à DESTRES Henri, LEFRANC Bertrand à BAUDIN Philippe, LETERRIER Richard à MATELOT Jean-Louis, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, TAVARD Agnès à CATHERINE Arnaud, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Marine, Christian CATHERINE à Guylaine GODIN {jusqu'à son arrivée à 19h50), Dominique HEBERT à Jean-Marie LINCHENEAU (jusqu'à son arrivée à 19h10), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (à partir de 19h30), LEFEVRE Hubert à TRAVERT Hélène {à partir de 19h), LEQUILBEC Frédérik à HOUIVET Benoit (à partir de 19h15), LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 21h00}, GODEFROY Annick à SEBIRE Nelly (jusqu'à 18h50), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques {à partir de 19h51).

Excusés:

BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, JEANNE Dominique, LECOUVEY Jean-Paul, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TARDIF Thierry, THEVENY Marianne.

Délibération n° 2018-006

OBJET: Compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux »

Exposé

Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil Communautaire a décidé de ne pas conserver la compétence optionnelle voirie. Cette décision implique qu'au premier janvier 2018, les communes ont repris l'ensemble des opérations et marchés en cours, la Communauté d'Agglomération ne pouvant plus intervenir.

Si le retour de cette compétence s'accompagne du versement d'une Attribution de Compensation, dont le montant sera fixé par la CLECT, afin de permettre aux communes de disposer des moyens pour assurer l'entretien et la maintenance de la voirie, 1 n'est pas prévu de compensation pour une création d'une nouvelle infrastructure.

Ainsi, la décision prise par l'ancienne Communauté de Communes des Pieux d'aménager une voie de contournement des Pieux doit faire l'objet d'un examen spécifique. Si la CC des Pieux s'appuyait sur sa compétence voirie pour réaliser cette infrastructure, celle-ci a été inscrite dans les opérations Grand Chantier.

Outre son utilité pour le développement économique de ce secteur, cette nouvelle voie va en améliorer l'accès et va également contribuer à favoriser la sécurité et la mobilité pour une partie des habitants du Cotentin. L'objectif de cette infrastructure est donc de : - Faciliter l'accès sud du pôle industriel de Flamanville et de proposer une voie nouvelle adaptée mobilisable en cas de crise,

-__ Désengorger les routes départementales D23, D650, D4 et D117, - Sécuriser la circulation en limitant les traversées d'artères peu sécurisées et les conflits récurrents au croisement des départementales avec les avenues de La Hague et de la Côte des Îsles,

- Améliorer la sécurisation des accès à différents équipements publics (écoles, pôles enfance et santé, les centres de loisirs et équestre ainsi que la zone de la Fosse.) et des zones d'habitat denses,

- Favoriser la desserte nord de la commune du Rozel et plus généralement du littoral.

L'ex Communauté de Communes des Pieux a engagé les études nécessaires à la réalisation de la voie de contournement sud dont le tracé a été prévu dans le PLU de la commune des Pieux. Le projet initié en 2006 par le Conseil Départemental a été repris en 2008 par la Communauté de Communes des Pieux qui l'a inscrit en 2008 dans le programme Grand

Chantier. Les études préliminaires ont débuté en 2010 et une première concertation publique a eu lieu en 2013. A la suite de cette phase de concertation, les études ont été reprises en intégrant les conclusions de la concertation, et notamment le passage à 70 km/h qui a permisde modifier la géométrie de la voie, induisant une réduction des terrassements et donc de

l'impact environnemental et une réduction significative du coût de construction.

Actuellement, le dossier avant-projet est en cours de constitution. Le dossier a fait l’objet d'une analyse au cas par cas par la DREAL et il en ressort la nécessité d'établir une étude d'impact au titre du code de l'Environnement. Le coût de l'opération est évalué à 5,2 M€ TTC. Le calendrier prévisionnel prévoit une période de 24 mois après l'adoption de l'avant-projet pour le début des travaux dont la durée est évaluée à un an.

La réalisation de la voie de contournement sud de la commune des Pieux ne peut faire l'objet d'un portage par la Communauté d'agglomération dans ses compétences actuelles. Aussi, vu l'importance de cette opération incontestablement finançable par l'ex Communauté de communes des Pieux, il est proposé au conseil communautaire, de prendre la compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux ».

Cette proposition qui s'inscrit dans les principes de la charte devra, si le transfert de la compétence est décidé par le Conseil Communautaire, faire l'objet d’un vote favorable à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté d'Agglomération.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Développement des territoires,

Vu l'avis favorable de la commission de territoire du pôle de proximité de Les Pieux,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 115 — Contre : 23 — Abstentions : 71):

Monsieur Patrick FAUCHON ne prend pas part au vote.

- Décide d'inscrire dans les statuts de la Communauté d'Agglomération du Cotentin la

compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud

des Pieux »,

- Invite à cet effet les communes membres de la Communauté d'Agglomération à se

prononcer, à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois à la réception du courrier

sollicitant leur avis, pour le transfert de cette compétence,

-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer tous les actes

relatifs à l'application de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté

d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

\ Jah -

Jean-Louis VALENTIN

Acte rendu exécutoire

après réception en Sous-

k:OŸ! OÙ jee L

et publication ou notificatio:

du:OS Jo? 201$

Préfecture