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Convocation - DEL2018 008 Délégation compétence et partenariats transports publics routiers ... scolaires NU
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 008 Délégation compétence et partenariats transports publics routiers ... scolaires NU)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180201-DEL2018-008-DE
Date de télétransmission : 12/02/2018
Date de réception préfecture : 12/02/2018
leCotentin COMMURAU
SEANCE DU 1°" FEVRIER 2018
Date d'envoi de la convocation : 26 Janvier 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 210
Secrétaire de séance : Hervé FONTAINE
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 1e" Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe (jusqu'à 20h49), LEBUNETEL Gilbert
suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE
Christian (à partir de 19h50), CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DOREY Jean-
Marie suppléant de DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, (jusqu'à 20h10), GODEFROY Annick (à partir de 18h50), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice,
GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h00), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean- -François, LE BLOND Auguste suppléant de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h30), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert (jusqu'à 19h), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean- Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h15), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (jusqu'à 21h00), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h51), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, DELESTRE Richard à VARENNE Valérie, GUYON Sophie à MARGUERITTE David, MOUCHEL Evelyne à GOSWILLER Carole, HOULLEGATTE Jean-Michel à Benoit ARRIVE, HUET Fabrice à Hervé FEUILLY, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAMORT Philippe à DESTRES Henri, LEFRANC Bertrand à BAUDIN Philippe, LETERRIER Richard à MATELOT Jean-Louis, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, TAVARD Agnès à CATHERINE Arnaud, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, Christian CATHERINE à Guylaine GODIN (jusqu'à son arrivée à 19h60), Dominique HEBERT à Jean-Marie LINCHENEAU (jusqu'à son arrivée à 19h10}, LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (à partir de 19h30), LEFEVRE Hubert à TRAVERT Hélène (à partir de 18h), LEQUILBEC Frédérik à HOUIVET Benoit (à partir de 19h15), LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 21h00), GODEFROY Annick à SEBIRE Nelly (jusqu'à 18h60), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h51).
Exeusés :
BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, JEANNE Dominique, LECOUVEY Jean-Paul, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TARDIF Thierry, THEVENY Marianne.
Délibération n° 2018-6008
OBJET: Délégation de compétence et partenariat en matière de transports publics routiers, réguliers ou à la demande, non urbains de voyageurs, y compris les transports scolaires non urbains
Exposé
Vous venez d'approuver la convention de transfert de compétence en matière de transports
publics routiers, réguliers ou à la demande, non urbains de voyageurs, entre la Communauté
d'Agglomération du Cotentin et la Région Normandie, qui vient en complément de celle
adoptée le 29 juin 2017, relative au transfert de la compétence transport scolaire non urbain,
conclue avec le Département de la Manche, et intégralement reprise par la Région
Normandie, nouvellement compétente depuis le 1% septembre 2017.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin doit organiser de ce fait lés services de
transports publics réguliers de personnes dans son ressort territorial,
Cette compétence porte à la fois sur les services de transports urbains, interurbains à compter du 1% janvier 2018 et scolaires à compter du 1% septembre 2017, et s'exerce en lieu
et place de la Région, devenue compétente de son côté sur son territoire en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, à compter du 1% janvier 2017
pour les transports de voyageurs, non urbain, régulier ou à la demande et à compter du 1°
septembre 2017 pour les transports scolaires.
Durant l’année 2017, la Région a donc été l'unique autorité compétente pour le transport
interurbain et a assuré l'exécution du service dans une logique de continuité, notamment en
s'appuyant sur les personnels transférés par le Département.
Pour le transport scolaire, dans un souci de continuité du service, le Conseil de la
Communauté d'Agglomération avait approuvé le 29 juin 2017 la conclusion avec le
Département de la Manche, anciennement compétent, d'une convention de délégation de
l'exercice de la compétence transport scolaire « non urbain » pour la période allant du 1°
janvier au 31 août 2017. La Région Normandie devenant compétente au 1° septembre 2017,
une nouvelle convention de délégation de l'exercice de la compétence doit intervenir.
Il est proposé de s'appuyer sur l'expertise technique présente au sein de la Région, afin de
conclure une convention de délégation et de partenariat pour ces compétences transférées. La Région exercera alors la compétence au nom et pour le compte de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin.
Le Département de la Manche avait passé pour la réalisation de ces services, des contrats
avec des tiers privés courant jusqu'au 4 juillet 2020. Ces marchés ont été transférés de droit
à la Région Normandie à compter du 1% septembre 2017.
l'est donc proposé au Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin de conclure
cette convention pour les périodes allant du 1% septembre 2017 au 4 juillet 2020 inclus pour le transport scolaire et du 1% janvier 2018 au 4 juillet 2020 inclus pour le transport de
voyageurs non urbain, régulier ou à la demande.
Les montants inscrits dans la convention de délégation sont estimés suivant la même
méthode que pour les conventions de transferts, sur la base des travaux de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées qui s'est réunie dans le cadre du transfert de compétences entre le Département de la Manche et la Région
Normandie et qui a évalué les recettes et les charges afférentes à notre Communauté
d'Agglomération. Ils seront cependant actualisés afin de refléter le coût réel du service.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 1111-8
etR. 1111-1,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 3111-1 et L. 3111-9,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 2183-11, L. 2183-12 et R. 213-3,
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération
du Cotentin à compter du 1°! janvier 2017,
Vu la délibération n° 2017-1265 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en
date du 29 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la commission de développement des territoires,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 201 — Contre : 0 — Abstentions : 9) :
-__ Approuve la convention de délégation de compétence et de partenariat en matière de
transports publics routiers, réguliers ou à la demande, non urbains de voyageurs, y
compris les transports scolaires non urbains, avec la Région Normandie, dont le projet
est joint à la présente délibération ;
- Dit que les crédits afférents à la convention de délégation sont prévus et inscrits au
budget annexe Transport (14), article 6287 :
- _ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer tous les
actes relatifs à l'application de la présente délibération. - Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
[a \
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
*enrtouis VALENTIN le: 42 Jo2 )2 018
et Publication ou notification
du: OS 192 12 04ÿ É N =
NORMANDIE leCotentin
Convention de délégation de compétence ei de partenariat en matière de transports publics routiers non urbains de voyageurs, réguliers ou à la demande, y compris les transports scolaires non urbains.
Communauté d'Agglomération LE COTENTIN —
Région NORMANDIE
ENTRE :
- La Communauté d'agglomération Le Cotentin, sise 8 rue des Vindits 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du ,
ci-après désignée « la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION »,
D'UNE PART,
ET
- La Région Normandie, sise Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, à Caen
CS 50523 (14085 Cedex 1}, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 29 janvier 2018
ci-après désignée « la RÉGION »,
D'AUTRE PART
de rendu exécutoire
récepti je Ption en Sous-P
éfecture
et Publication ou
Free ! G
le 204$ VU le code des transports ef notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-9
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8etR1111-1
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 2183-11 L.213-12 et R.213-3
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la communauté d'agglomération du Cotentin à compter du 1er janvier 2017.
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin en date du 29 juin 2017 adoptant une prise de la compétence transport de voyageurs non urbain, régulier ou à la demande, à la date du 14 janvier 2018.
ÉTANT PRÉCISÉ QUE :
À la date de sa création le 1er janvier 2017, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE
COTENTIN est devenue, de droit, autorité organisatrice de la mobilité {AOM) sur son ressort territorial. Elle est ainsi devenue compétente en termes de transports scolaires, à l'exception du transport des élèves handicapés, dès cette date et disposait d'un délai d'une année pour prendre la compétence transport de voyageurs non urbain, régulier ou à la demande.
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE COTENTIN a délibéré, le 29 juin 2017, pour une prise de la compétence transport de voyageurs non urbain, régulier ou à la demande à compter du 1er janvier 2018,
Ces compétences étaient assurées, jusqu'au 31 décembre 2016, pa le Département de la Manche qui a passé, pour la réalisation de ces services, des contrats avec des tiers privés courant jusqu'au 4 juillet 2020. Ces marchés sont
transférés de droit à la RÉGION NORMANDIE à compter du 1# septembre 2017. Dans le cadre de ces marchés :
— certains moyens, aussi bien humains que matériels, sont communs à plusieurs
ressorts territoriaux et/ou aux compétences relevant de la RÉGION NORMANDIE :
— certains contrats conclus avec ces fiers privés sont communs à plusieurs ressorts
territoriaux et/ou aux compétences relevant de la RÉGION NORMANDIE :
— aucun contrat ne comprend intégralement que des services de transport
transférés à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION et donc aucun contrat n'est
transférable à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION : Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après «Loi NOTRe »} prévoit le transfert des Départements aux Régions de ia compétence transport, hors ressort territorial d'une AOM, pour ce qui concerne :
— le transport de voyageurs non urbains, réguliers ou à la demande à compter du ler janvier 2017 ;
- la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs ou des autres aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport relevant du département, à compter du ler janvier 2017 ;
— le transport scolaire à compter du 1er septembre 2017, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
Dans ce contexte, afin de permettre la continuité du service public des transports dans les meilleures conditions et de conserver les synergies financières liées à la mUiualisation des services dans le respect des compétences et au service de chaque collectivité, les parties à la présente convention entendent organiser une délégation de la compétence transport à compter du 1# septembre 2017 jusqu'au 4 juillet 2020 pour ce qui concerne les transports scolaires et un partenariat du 1# janvier 2018 jusqu'au 4 juillet 2020 pour ce qui concerne le franspori de Voyageurs non urbain, régulier ou à la demande.
IL EST CONVENU QUE : Titre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1- Objet
La présente convention a pour objet de définir le partenariat et les compétences
déléguées par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION à la RÉGION en matière de
transports non urbains, réguliers ou à la demande, y compris les transports scolaires non urbains, ainsi que les modalités juridiques, financières et techniques de ce
partenariat et de cette délégation de compétence, conformément aux dispositions des articles R. 1111-1, L. 1111-8 du CGCT et L8111-9 du code des
transporis dans sa version en vigueur eu 14 septembre 2017.
Il est rappelé que, compte tenu de la compétence de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION qui demeure, même dans le cas de la présente convention, AUtorité Organisatrice de la Mobilité au sens des articles L. 1281-1, L. 3111-1 et L. 3111-7 du code des transports, sur la durée de la présente convention,
la RÉGION exercera la compéience au nom et pour le compte de ta COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION.
Aticle 2- Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2017 au 4 juillet 2020 inclus pour ce qui concerne les transports scolaires et du 1e janvier 2018 au À juillet 2020 inclus pour le transport de voyageurs non urbain, régulier ou à la demande.
Article 3- Principes généraux
Article 3.1- Principe d'exclusivité
Dans les limites fixées à la présente convention, ef sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de
la présente convention, exclusivement exercées par la RÉGION.
AU regard des compétences déléguées, la RÉGION au regard de son rôle de
coordination stratégique à l'échelle régionale, notamment en termes
d'intermodalité, peut se coordonner avec les autres autorités organisatrices de transport (Collectivités/EPCI) de manière informelle (réunions de travail.) ou à l'aide d'une convention, pour définir dans ce cadre les modalités opérationnelles d'exécution du plan de transport proposé aux voyageurs. Ârticle 3.2- Principe de coopération
Dans Un esprit de continuité de service et de garantie de la qualité du service proposé à l'usager, les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération permanente dans l'exécution de la présente convention, et plus généralement, pour assurer une coopération dans la mise en œuvre des services de transport, tant d'intérêt régional que d'intérêt communautaire, et, le cas échéant, une mulualisation des moyens.
La RÉGION et la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION conviennent de la tenue d'un
comité de suivi de la délégation, qui réunit les deux parties, au moins une fois par
an. Il est composé des élus désignés par les deux parties. Des comités techniques
composés des services des deux parties se réuniront autant que de besoin.
Article 4- Périmètre de la délégation
Arficle 4.1- Périmètre géographique
La délégation de compétences ei le partenariat s'appliquent à l'intérieur du
ressort territorial de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Une carte du ressort
territorial de la Communauté d'Agglomération est jointe en annexe 1 à la
présente convention. Ils concernent tous les services de transport publie routiers non urbain de voyageurs intégralement réalisés dans le ressort territorial de la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Les services de transport public urbains de voyageurs, tels que définis dans le décret 2015-1610 du 8 décembre 2015, dont les
services de transport scolaire sont exclus de la présente convention.
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION autorise la desserte, à la descente comme à
la montée, des points d'arrêt du réseau de transport routier régional, situés sur son ressort territorial, par les lignes régulières régionales, y compris les lignes sortant de son ressort territorial.
En outre, sous réserve de l'accord de la où des autorité(s) organisatrice(s)
voisine(s) concernéels), peuvent entrer dans le périmètre de la présente
délégation des services desservant également le territoire de cetie ou ces autorités.
Article 4,2- Missions déléguées
Par la présente convention, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION délègue à la
RÉGION le soin exclusif d'assurer la gestion et l'exploitation du service public des fransports collectifs interurbains de voyageurs et de transports scolaires, relevant
de sa compétence à l'intérieur du périmètre défini à l'article 4.1. La gestion du service est assurée par la RÉGION dans un esprit d'obligation de
résultat, dans le souci d'assurer les droits des parties et la qualité du service rendu.
La délégation de compétences, objet de la présente convention, s'entend dans le respect des dispositions fixées par le CGCT, le code des transporis, le code de l'éducation et toute auire loi ou tout autre règlement concernant les transports routiers non urbains, réguliers ou à la demande ainsi que les transports scolaires.
À compter de la prise d'effet de la présente convention, la RÉGION exercera, au
nom et pour le compte de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, les missions suivantes :
1. Organiser, après décision de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION quant aux circuits à réaliser et aux points d'arrêt à desservir, metire en œuvre et contrôler l'exploitation des services de transport public routiers non urbains, réguliers ou à la demande, y compris les transports scolaires, au moyen des marchés de transport actuellement confiés à des tiers privés et avec les moyens techniques existants au jour de la signaïure de la convention. La
RÉGION pourra être amenée à organiser des enchaînements mutudlisés de
services de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION et de la RÉGION.
2. Assurer le fonctionnement des services de transport et notamment l'information des usagers commerciaux et scolaires par le biais de la
cenirale de mobilité de la RÉGION qui sera mutualisée pour l'information sur
les services de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité :
3. Gérer l'exécution des marchés précités, notamment pour ce qui concerne la passation des bons de commande :
4. Gérer et entretenir les poteaux et les informations voyageurs des points d'arrêt du réseau de transport routier régional situés sur le ressort territorial de
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION :
5. Élaborer et signer les avenants nécessaires aux contrats et marchés actuels :
6. Gérer les problèmes de discipline. À ce titre, la RÉGION engage toutes les procédures prévues dans les règlements de transport et adresse les correspondances adéquates aux usagers concernés. Une copie de ces
correspondances sera adressée à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Une information sur le nombre, la naïure, la gravité, les sanctions appliquées sera transmise à la Communauté d'Agglomération.
7, Appliquer les règlements des transports scolaire et routier non urbain de
voyageurs, régulier et à la demande, définis par la RÉGION.
8. Procéder aux achaïs de fournitures, de consommables ainsi que toutes charges à caractère général liés à l'exercice des activités et à la gestion des équipements suscités. 9. Assurer l'organisation et le fonctionnement des régies de recettes de ces différentes activités.
10. Assurer l'exécution financière de la présente convention.
Article 5- Droits et obligation des parties
Article 5.1- Droits et obligations de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial définit, pour les services de transport relevant de sa compétence :
- l'évolution tarifaire du service de transport public routier non urbain de voyageurs, régulier ou à la demande, dont le service de transport scolaire, après concertation préalable avec la RÉGION :
-__l'offre de service ;
- le choix des points d'arrêt et des linéraires des services de transport objets de la présente convention.
- la politique de mise en accessibilité des points d'arrêt du réseau de transport public transféré, en lien avec les engagements pris par le Département dans son SDA-Ad'Ap.
En contrepartie de l'exercice des missions déléguées, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION :
- finance les services dans les conditions fixées au Titre Ill de la présente convention ;
- s'assure de l'exécution de la présente convention. Elle évalue en particulier,
avec la RÉGION, ses conditions de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exécution des conventions passées avec le ou les exploitants de transport :
- étudie toute demande de modifications de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice des compétences déléguées. Article 5.2- Droits et obligations de la RÉGION
En concertation avec les différents acteurs qui concourent à l'organisation des fransporis publics routiers non urbains de voyageurs, réguliers, à la demande et
scolaires, la RÉGION s'engage, pour assurer l'ensemble des missions prévues à l'article 4, à:
© Réaliser les adaptations mineures liées au fonctionnement habituel de l'offre
de service (notamment la mise en œuvre de véhicules de doublage liée à une surcharge et les déviations liées à des travaux de voirie). Ces adaptations ne devront pas représenter, sur une base annuelle, une évolution financière à la baisse ou à la hausse de plus de 2%;
rechercher et proposer à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION les mesures d'amélioration possibles du service rendu en matière de création, modification ou suppression d'offre de transport, ou de qualité de service :
faire respecter par les entreprises de transport les règles de sécurité applicables aux services qu'elles exploitent ;
assurer la préparation technique des actes et décisions demeurant de la
compétence de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION aux termes de l'article
5.1 de la présente. Dans ce cadre, la RÉGION s'engage à rechercher et proposer le meilleur rapport qualité/coût :
étudier toute demande de modification de la présente convention permettant notamment Un meilleur exercice de la compéience déléguée :
percevoir les recettes liées au transport non urbain, régulier et à la demande pendant la période de délégation :
La RÉGION continue à s'assurer du respect des obligations fiscales, notamment de la TVA, pour laquelle il effectue les déclarations périodiques.
La RÉGION informe régulièrement la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION des conditions d'exercice des compétences déléguées, le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion, et de tout évènement majeur concernant l'exécution du service susceptible d'avoir un impact sur la continuité et la sécurité des personnes.
Par ailleurs, la RÉGION prend à sa charge les moyens matériels qui resteront à minima identiques à ceux de l'année 2017 pour exercer le fonctionnement courant de la compétence : locaux, mobiliers, fluides, consommables, etc.
La RÉGION poursuit l'exercice de la compétence déléguée avec des moyens humains similaires, que ce soit au quotidien où dans des situations particulières : viabilité hivernale, sifuation d'urgence quelle que soit sa cause [évènement climatique, accident...]), conformément à l'article 15. Titre Il - MODALITÉS RELATIVES À LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION DES SERVICES
Arlicle &- Généralités
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION accepte, à la date de signaiure de la présente convention, l'offre de service, les points d'arrêt et les itinéraires objets de la présente convention, tels qu'ils sont établis, desservis et rédlisés à la date du 1® septembre 2017 pour les services de transport scolaire et à la date du 1er janvier 2018 pour les services de transport de voyageurs non urbain, régulier ou à la demande. Elle accepte également, de fait, à la signature de la présente convention, les dispositions des divers règlements de transport en vigueur et leurs évolutions.
En tant qu'autorité organisatrice de la mobiité sur son ressort territorial, la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION organise, avec l'appui technique de la RÉGION, les services de transport objeis de la présente convention. À ce titre, elle définit notamment l'offre de service, tant en transport non urbain de voyageurs qu'en transport non urbain scolaire, les points d'arrêt à desservir et les itinéraires à emprunter.
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION à la possibilité, en concertation avec la RÉGION, de modifier la tarification des services, d'augmenter ou de réduire l'offre de service, d'ajouter des points d'arrêt supplémentaires et/ou de modifier les itinéraires des services.
Article 7- Modification de la tarification
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION a ia possibilité de modifier la tarification des services de transport de voyageurs, y compris la tarification scolaire. Avant toute modification, et dans un but de coordination, une réunion est organisée avec la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION et la RÉGION afin de mesurer les impacts fonctionnels et financiers de ceïfte modification. Toute modification doit être
décidée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION et communiquée à la RÉGION au moins 6 mois avant son entrée en application de manière à réaliser l'adaptation des outils métiers et des supports de communication.
Aficle 8- Modification de l'offre de service
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION a la possibilité de modifier l'offre de service proposé qux usagers, c'est-à-dire le nombre de services proposés et/ou les horaires des services. Afin que les modifications puissent être intégrées dans les différents supports de communication et intégrées dans les bons de commande,
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION notifiera à la RÉGION les demandes de modifications souhaitées au plus tard le 15 février de chaque année pour une mise en œuvre au mois de juillet suivant. Ariicle 9- Points d'arrêt supplémentaires et modifications d'itinéraires
Aucun point d'arrêt supplémentaire ne sera pris en compte en cours d'année scolaire. Aucune modification d'itinéraire ne sera réalisée en cours d'année scolaire.
Article 9.1- Procédure d'ajout de point d'arrêt ou de modification d'itinéraire
Une demande de point d'arrêt ou Une demande de modification d'itinéraire
devra être adressée à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. En cas de réception
d'une demande par la RÉGION, celle-ci sera redirigée vers la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION.
À la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, une étude technique
relative à cette demande sera réalisée par la RÉGION mentionnant les éléments de sécurité relatifs aux demandes et, suivants les cas, la distance avec les points d'arrêt existants, la situation par rapport au circuit actuel, l'allongement généré en temps et en distance, la circulabilité de l'finéraire à emprunter en cas de
modification du circuit, le nombre d'élèves concermés par ce point d'arrêt et le cas échéant l'estimation annuelle du surcoût.
L'arbitrage de ces demandes sera réalisé par ia COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION qui notifiera la réponse aux requérants.
Article 9.2- Calendrier d'étude des demandes de point d'arrêt ef de
modification d'itinéraire
Les demandes de point d'arrêt supplémentaire ou de modification d'itinéraire
doivent être transmises par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION à la RÉGION pour étude pour le 15 février de chaque année. Les études seront rédlisées puis envoyées à ia COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION pour le ler avril de chaque
année. L'arbitrage de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION devra intervenir dans le
courant du mois d'avril et le résultat de cet arbitrage sera transmis à la RÉGION au plus tard pour le 30 avril de chaque année.
Dans le cas d’un point d'arrêt supplémentaire, la modification ne sera effective
qu'après sécurisation des points d'arrêt et le point d'arrêt ne sera desservi qu'à compter de son aménagement effectif, Dans le cas inverse, le point d'arrêt
supplémentaire ne serait desservi que l'année scolaire suivante, sous condition de son aménagement effectif préalable.
10 Article 9.8. Aménagement des points d'arrêt
À l'intérieur du ressort territorial de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, les aménagements de point d'arrêt, tant en termes de sécurisation qu'en termes de mise en accessibilité, sont définis la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Ils ne font pas l'objet d'une prise en charge financières de la part de la RÉGION.
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION assure la concertation à mener avec les communes ef les parents d'élèves.
Article 10- Objectifs et qualité de service
Article 10.1-Traitement des plaintes et réclamations,
La RÉGION s'engage à traïter les plaintes et réclamations des usagers des services objets de la présente délégation, Toute plainte ou toute réclamation fera l'objet d'une fiche de réclamation permettant la traçabilité de ia demande. Elle réalisera une enquête auprès du transporteur concerné et apportera une réponse à l'usager. Cette réponse pourra prendre la forme d'un courriel, d'un contact téléphonique où d'un courrier.
Arlicie 10.2- Relation avec les usagers
La RÉGION gère la relation avec les usagers pour toutes les missions qui lui sont
confiées par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION dans le cadre de la présente délégation.
Article 10.3- Exécution des services en situation perturbée
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION délègue à la RÉGION la gestion de l'exécution des services en situation perturbée (intempéries, grèves]. Elle délègue notamment à la RÉGION la décision de suspension des transports publics routiers non urbains de voyageurs, réguliers ou à la demande, y compris les transports
scoldires non Urbains. La RÉGION s'engage à prévenir la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION, par téléphone et/ou par courriel, de toute décision de ce type dans un délai inférieur à une heure.
di Titre II] - MODALITÉS FINANCIÈRES ET CONTRÔLE
Article 11- Participation au financement des lignes régulières régionales
En contrepartie de l'offre de mobilité que représentent, sur le ressort territorial de la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION hors territoire de l'ex Communauté Urbaine de Cherbourg {CUC), les lignes régionales Saint-Lô — Cherbourg et Coutances - Valognes, la Communauté d'Agglomération versera à la Région un droit de charge pour ces deux lignes régulières régionales. Ce droit de charge est calculé en prenant en compte le coût d'exploitation des lignes dans le ressort territorial de la Communauté d'Agglomération hors territoire de l'ancienne CUC sur lequel sera appliqué un ratio calculé en foncïon du nombre de montées estimées sur le ressort territoriai rapporté au nombre total de montées sur les lignes.
Les droïts de charge de l'année scolaire n-1/n seront facturés à la Communauté d'Agglomération sur l'année n. Les droïts de charge seront donc facturés suivant le calendrier ci-dessous :
Année Droits de charge
2018 é/12ème des droits de charge de l'année scolaire 2017/2018 {janvier 2018
à juillet 2018)
2019 100% des droïts de charge 2018/2019
2020 100% des droits de charge 2019/2020
Les droits de charge dus l'année n pour le fonctionnement de l'année scolaire n-1/n feront l'objet d'une ligne dans le budget prévisionnel fourni au 15 novembre de l'année n-1. À la clôture de l'exercice comptable, une comparaison sera rédlisée entre le montant versé par la Communauté d'Agglomération sur la base du prévisionnel intégrant les droits de charge et le montant réel intégrant les droits de charge réels prenant en compte les services effectifs et les comptages réalisés au cours de l'année n.
Article 12- Rapport d'exercice des compétences déléguées et modalités financières
La RÉGION s'engage à transmettre à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION :
- un rapport d'activité annuel relatif au fonctionnement du réseau de transport objet de la présente délégation, ainsi que, le cas échéant, les rapports de
contrôles effectués par ia RÉGION ou les prestataires mandatés ;
- Un état financier des dépenses et recettes liées à l'exercice de la compétence déléguée.
12 Le ratio des dépenses de transport scolaire et lignes régulières est calculé sur la base de l'ensemble des bons de commande. Les monianis des bons de commande sont ensuite affectés aux communautés d'agglomération lorsque les lignes se situent à 100 % sur leur territoire et à la Région pour les autres lignes. En plus de ces coûts, des frais de structure, de frais de véhicules de réserve eï des frais de mise à disposition du véhicule sont ajoutés. La clef de répartition obtenue pour chaque collectivité sera appliquée aux transports de personnes extérieures à la collectivité - scolaire ef lignes régulières, charges de personnels, moyens matériels, dépenses support, dépenses annexes et dépenses d'investissement, constatées au compte administratif,
Les recettes sont saisies et ventilées entre scolaire et lignes régulières mensuellement par le régisseur. Pour le transport scolaire, la répartition pour chaque collectivité est effectuée selon la participation familiale aux transports scolaires ef pour les lignes régulières, il a été calculé une clef de répartition en
fonction des comptages réalisés sur l'année 2015/2016. Le nombre de montées totales puis le nombre de montées concernant les lignes qui se trouvent
entièrement sur chaque communauté d'agglomération ont été recensées.
Ces clefs de répartition, en dépenses et en recettes, ont été validées par la
commission locale d'évaluation des charges et recettes transférées (CLECRT) à la Région et seront appliquées aux dépenses et recettes constatées dans le compte administratif de l'année écoulée.
La répartition des dépenses et recettes du transport à la demande et des recettes
de RPI sera effectuée au réel.
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION s'engage à verser à la RÉGION 1/12ème par
mois du mois de janvier au mois de décembre de chaque année des dépenses
nettes figurant au budget prévisionnel. Le budget prévisionnel de l'année n sera transmis à la Communauté d'Agglomération pour le 15 novembre de l'année n-1.
À la clôture de l'exercice comptable, les dépenses et les recettes seront produites
par la RÉGION. Une régularisation sera calculée entre le montant des dépenses
nefles réelles de l'exercice écoulé et le montant versé par la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION. Si le montant des dépenses nettes réelles est supérieur au
montant des versements de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, cette dernière
règlera la différence à la RÉGION dans un délai de trois mois. Si les versements de
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION sont supérieurs au montant des dépenses
nettes réelles, la RÉGION remboursera la différence à la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION dans Un délai de trois mois.
Pour la période courant du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017, les
dépenses et les recettes seront produites par la Région en janvier 2018 et la compensation de la Communauté d'Agglomération sera versée en Une fois au mois de janvier 2018.
13 Article 13- Critères de suivi et moyens de contrôle
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION pourra s'assurer de l'exécution du partenariat, de la délégation et de la qualité de service selon les modalités suivantes :
- visites sur le terrain et dans les locaux où s'exerce l'activité :
- communicaïion, par la RÉGION et sur demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, de tout document lié à l'exercice de la compétence déléguée.
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION se verra communiquer, dans le rapport annuel, tous les documents permettant de rendre compie des critères de suivi tels que listés ci-après :
-__les données disponibles relatives à la fréquentation par ligne et par tarif,
-_ le nombre d'abonnés,
-_ les données disponibles relatives aux recettes,
- la production en km par ligne,
- le nombre d'annulations et de suppressions de circulations précisant les motifs ginsi que les évènements marquants ayant impacié le service (climat, accident, pannes, etc.)
- le nombre, la nature, la gravité et les sanctions prononcées dans le cadre de la gestion des problèmes de discipline,
- la qualité du service dont, notamment, les indicateurs de ponciualité par ligne, la satisfaction des usagers, le traitement des demandes.
Figurent, notamment, au titre de ces documents, les documents comptables ei analytiques de l'activité, les courriers, les comptes rendus ef tous autres documents administratifs qui concernent l'exercice de la compétence.
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION et la RÉGION se rencontreront à échéance régulière afin de suivre l'évolution de la présente convention et l'exploitation des services publics subséquents.
Outre le suivi de la présente convention, ces rencontres permetiront aux parties d'échanger sur les projets stratégiques ayant un impact financier important,
La COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION se réserve le droit, après information de la
RÉGION, de prendre ioute disposition qu'elle jugera nécessaire pour contrôler la
bonne application de la présente convention et convenir avec la RÉGION des mesures nécessaires pour que le(s} entreprise(s) de transport remédie{nt} aux éventuels manquemenis constatés lorsqu'ils relèvent de sa responsabilité.
14 La RÉGION s'engage à permetire à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION d'exercer ce droit, ainsi qu’à prévoir dans sa ou ses convention(s) avec le(s) entreprise{s) de transport des dispositions permeïtant l'exercice de contrôles et audits par la COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION.
Titre IV - MOYENS
Article 14- Personnels nécessaires à l'exercice de la présente convention
La RÉGION dispose de services composés d'un total de 16 agents travaillant sur la compétence transport sur le territoire du département de la Manche et s'engage à maintenir le nombre de personnes affectées à l'antenne régionale des transports de la Manche.
En cas d'arrêt maladie d'un agent du service des transports, la RÉGION pourvoit à son remplacement.
Arlicle 15- Moyens nécessaires à l'exercice de la présente convention
La RÉGION Utiliser ses moyens techniques pour l'exercice des missions déléguées dans le cadre de la présente convention.
Titre V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16- Responsabilité
La RÉGION exerce sa mission d'autorité organisatrice déléguée sous son entière responsabilité à l'exception des conséquences pouvant être générées por les
décisions listées à l'article 5.1, pour lesquelles la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION reste seule responsable.
Elle gèrera les procédures liées à un éventuel recours contentieux engagé à
l'occasion de l'exercice des compétences qui lui sont confiées par la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION dans le cadre de la présente convention. Elle
informe la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION de toute action engagée à son enconire dans ce cadre.
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ne pourra, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mise en cause dans les liges qui résulteraient de l'exercice par la RÉGION des compétences qui lui sont déléguées.
À ce titre la RÉGION souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques.
15 Aflicle 17- Résiliation
Article 17.1- Résiliation pour faute
En cas de manquement particulièrement grave de l'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations coniraciuelles, l'autre partie peut décider, 15 jours après mise en demeure de remédier à ces manquements par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d'un préavis de 6 mois.
Durant le préavis susvisé, les parlies se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service.
La défaillance de l'exploitant d'un des services de transport ne saurait être
assimilée à une faute ou un manquement de la part de la RÉGION. En cas de
défaillance, i appartiendra à la RÉGION d'assurer la continuité du service après
accord de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION sur les organisations à mettre en place, les actes à souscrire et leurs conséquences financières.
Article 17.2- Résiliation amiable
Les parties peuvent décider, d'un commun accord, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, dans le respect d'un préavis de 12 mois. La
RÉGION pourra bénéficier d'une indemnité de résiliation couvrant l'ensemble des frais consécutifs à la résiliation (marchés, éventuels contentieux en cours....), les
dépenses propres à la RÉGION sur la durée restante (ressources humaines, informatique, amortissements des biens....), ainsi qu'une compensation forfaitaire de 50 % des dépenses nettes sur la durée restante.
Durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service.
Article 17.3- Fin de la convention
18 mois avant l'échéance de la présente convention, les parties s'engagent à se rencontrer afin d'envisager ensemble les modalités du terme ou de l'éventuel renouvellement de [a présente convention.
12 mois avant le terme de la présente convention, les parties s'engagent à avoir décidé ensemble :
- soit du renouvellement de la délégation de compétence au profit de la
RÉGION.
- soit de la reprise des compétences déléguées par la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION.
16 Dans la seconde hypothèse, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service et de gestion des personnels concernés. La
RÉGION s'engage à transmettre à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l'exercice des compétences déléguées.
Article 17.4- Litiges
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai de 1 mois à compier de la réception d'un courrier adressé par la partie la plus diigente, par letire recommandée avec accusé de réception.
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont
déférés au Tribunal Administratif de Caen.
Fait à
Le
En double exemplaire,
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, La RÉGION
Le Président de la Communauté Le Président du Conseil régional de d'Agglomération Le Cotentin Normandie
Jean-Louis VALENTIN Hervé MORIN
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