Procès Verbal - PV CM du 12.04.23

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Procès Verbal - PV CM du 12.04.23 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.04.23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 12 AVRIL 2023

Le 12 avril 2023 à 18h30, le conseil municipal de la commune de Mirabeau dûment convoqué, s’est

réuni en séance ordinaire, à la salle du Barry, sous la présidence de Monsieur ESPITALIER Vincent, adjoint au Maire, pour les délibérations 1 et 2, et sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire, pour les délibérations suivantes.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/04/2023

Présents: Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent,

GRAFFOULIERE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, TREMELO Michel et Mesdames GIMENEZ Anne-Marie, Mme DE LUZE Laurence (arrivée en cours de séance et présente lors des délibérations 6, 7 et 8), MARQUAIRE Danielle et MABY Danièle.

Absents : Mme VITALE Bernadette (procuration à Mme MABY Danièle), Mme DE LUZE Laurence (procuration à M. LABBAYE Bernard pour les délibérations 1, 2, 3, 4, 5), Mme DUPONT Gwénaëlle, Mme REBOUL Odile, M. GONZALEZ Patrick.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bernard LABBAYE

ORDRE DU JOUR :

Compte tenu du fait que le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 février n'a pas été

diffusé à tous les conseillers, le PV sera approuvé lors du prochain conseil.

I-APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2022 DU BUDGET

PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Délibération 2023-009

Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales. Pour la commune de Mirabeau, dont les budgets sont éligibles à l'expérimentation, ce vote remplace les votes qui intervenaient auparavant sur le compte administratif et sur le compte de gestion produits pour ces budgets.

Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte financier unique de l’exercice 2022, et après en avoir délibéré,

Considérant que Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Vincent ESPITALIER, 4" Adjoint, pour le vote du CFU,

Le Conseil Municipal, décide d’approuver le compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi : 2Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 457 209.77 1911 350.44 2 368 560.21

Opérations exercice 983 061.81! 1 183 986.22 | 4 248 807.56| 2 456 322.37| 5 231 869.37| 3 640 308.59

Totaux 983 061.81| 1 641 195.99 | 4248 807.56| 4367 672.81 | 5 231 869.37| 6 008 868.80

Résultats de clôture 658 134.18 118 865.25 776 999,43

Restes à réaliser 1592350.16| 1 502 665.36| 1 592 350.16 1 502 665.36

Totaux cumulés 983 061.81 | 1 641 195.99 | 5 841 157.72| 5 870 338.17| 6 824 219.53 7 511 534.16

Résultat avant aff. 658 134.18 29 180.45 687 314.63

VOTE : UNANIMITÉ

2-APPROBATION DU CEU 2022 DU BUDGET

ESPINASSES »

Délibération 2023-010

ANNEXE «LOTISSEMENT LES

Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales. Pour la commune de Mirabeau, dont les budgets sont éligibles à l'expérimentation, ce vote remplace les votes qui intervenaient auparavant sur le compte administratif et sur le compte de gestion produits pour ces budgets.

Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte financier unique de l’exercice 2022, et après en avoir délibéré,

Considérant que Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence du Conseil Municipal à Monsieur ESPITALIER Vincent, 4% Adjoint, pour le vote du CFU,

Le Conseil Municipal, décide d'approuver le compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou ou ou ou ou ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 109 860.00 109 860.00

Opérations exercice 245 906.39| 571 332.12 245 906.39 571 332.12

Totaux 355 766.39| 571 332.12 355 766.39 571 332.12

Résultats de clôture 215 565.73 215 565.73 ERT 77 7 7 pr 7 Restes äréaliser y EE D VIOL Totaux cumulés 355 766.39 571 332.12 355 766.39 571 332.12

Résultat avant aff. 215 565.73 215 565.73

VOTE : UNANIMITÉ3-AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Délibération 2023-011

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRNOVICTH, Maire,

Après avoir entendu l’exposé du compte financier unique 2022 de la commune de Mirabeau, prend acte des résultats de l’exercice qui se décomposent de la façon suivante :

1° SECTION D’INVESTISSEMENT :

Résultat déficitaire de l'exercice 2022

Intégration de résultats par opération d'ordre non budgétaire 2021

Déduction au titre des I.C.N.E. 2020

Excédent d'investissement cumulé au 31/12/2021

Excédent cumulé à reprendre au compte 001 ex 2023

Reste à réaliser en dépenses

Reste à réaliser en recettes

1792 485.19 €

1911350 44€

118 865.25 €

1 592 350.16 €

1 502 665.36 €

Excédent cumulé avec restes à réaliser 29 180.45 €

2° SECTION D'EXPLOITATION :

Résultat excédentaire de l'exercice 2022 200 924.41 €

Excédent antérieur cumulé au 31/12/2021 457 209.77 €

Excédent cumulé à affecter 658 134.18 €

Le Conseil Municipal décide des affectations suivantes :

a- Résorption obligatoire du déficit éventuel d'investissement

comprenant les restes à réaliser 0.00 €

Supplément disponible 658 134.18 €

b- Affectation libre en réserve d'investissement 0.00 €

Supplément disponible 658 134.18 €

c- Affectation en diminution des charges de fonctionnement 658 134.18 €

| Inscription au budget 2023 :

Total à inscrire au compte 001 en recettes 118 865.25 €

Total à inscrire au compte 001 en dépenses 0.00 €

Total à inscrire au compte 1068 en recettes 0.00 €

un titre de recettes sera établi pour ce montant

Total à inscrire au compte 002 en recettes 658 134.18 €

Total à inscrire au compte 002 en dépenses 0.00 €

Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses

Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes

VOTE : UNANIMITÉ

1 592 350.16 €

1 502 665.36 €4-AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES

ESPINASSES »

Délibération 2023-014

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire,

Après avoir entendu l’exposé du compte financier unique 2022 du budget annexe de la commune « lotissement Les Espinasses », prend acte des résultats de l’exercice qui se décomposent de la façon suivante :

1° SECTION D’INVESTISSEMENT :

Résultat de l'exercice 2021 0.00€

Résultat de l’exercice 2022 0.00 €

2° SECTION D'EXPLOITATION :

Résultat déficitaire de l’exercice 2021 109 860.00 €

Résultat excédentaire de l'exercice 2022 325 425,73 €

Excédent à affecter 215 565.73 €

Le Conseil Municipal décide des affectations suivantes, à inscrire au budget annexe 2023 :

Total à inscrire au compte 001 en recettes 0.00 €

Total à inscrire au compte 001 en dépenses 0.00 €

Total à inscrire au compte 002 en recettes 215 565.73 €

Total à inscrire au compte 002 en dépenses 0.00 €

Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 0.00 €

Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes 0.00 €

VOTE : UNANIMITÉ

5-TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023

Délibération 2023-008

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État.

Cette année, la commune doit de nouveau se prononcer sur le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS), dont le taux de référence 2023 est celui du taux voté en 2019, figé jusqu’en 2022.

Par délibération 2022-024 du 4 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts 2022 à : Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) : 29.88%

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) : 22.37%

Monsieur le Maire donne lecture de l’état 1259 et propose les taux d’imposition suivants pour l’année 2023 :

TFPB : 32.78 %

TFPNB : 24.54 %

TEHRS : 801 %Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :

TFPB : 32.78 %

TFPNB : 24.54%

THRS : 8.01 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et

les produits fiscaux qui en découlent.

VOTE : UNANIMITÉ

6-BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2023

Délibération 2023-012

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la

présente délibération ;

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter le budget primitif 2023 de la commune qui s’équilibre

en dépenses et en recettes à la somme de : 8 159 311.56 €

Section de fonctionnement 2 313 076,40 €

Section d'investissement 5 846 235,16 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Décide d’arrêter le montant global des recettes et des dépenses du Budget Primitif de la commune de

l’exercice 2023, à la somme de : 8 159 311.56 €

VOTE : UNANIMITÉ

7-BUDGET ANNEXE 2023 « LOTISSEMENT LES ESPINASSES »

Délibération 2023-013

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget annexe « Lotissement Les Espinasses » pour l’exercice 2023 transmis avec la

convocation au Conseil et joint à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter le budget annexe « Lotissement Les Espinasses » 2023

qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 358 398.73 €

Section de fonctionnement 358 398.73 € |

Section d'investissement 0.00 €Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Décide d’arrêter le montant global des recettes et des dépenses du Budget annexe de l’exercice 2023, à

la somme de : 358 398.73 €

VOTE : UNANIMITÉ

8-BUDGET ANNEXE 2023 « PERMIS D’AMENAGER DE LA COMBE »

Délibération 2023-015

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget annexe « Permis d’aménager de la Combe » pour l’exercice 2023 transmis avec

la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter le budget annexe « Permis d'aménager de la Combe »

2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 979 000.00 €

Section de fonctionnement 560 000.00 €

Section d'investissement 419 000.00 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Décide d’arrêter le montant global des recettes et des dépenses du Budget annexe de l’exercice 2023, à

la somme de : 979 000.00 €

VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance : 19h40

Le quatrième adjoint Le Maire Le secrétaire de séance Vincent ESPITALIER Robert TCHOBDRENOVITCH Bernard LABBAYE Pour les points 1 et 2 pour les points 3 à 8