Procès Verbal - pv cm du 12.06.2023

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Procès Verbal - pv cm du 12.06.2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

12 JUIN 2023

Le 12 juin 2023 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Mirabeau dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur TCHOBDRENOVITCH Robert, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 06/06/2023

Présents : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIÈRE Daniel, BERTRAND Nicolas, TRÉMÉLO Michel (arrivé à 20h30), GONZALEZ Patrick et Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence, MARQUAIRE Danielle, MABY Danièle, REBOUL Odile

Absents : Mme DUPONT Gwénaëlle, M. MONTAGNE Thomas (procuration à Danielle MARQUAIRE)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GIMENEZ Anne-Marie

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 AVRIL 2023 VOTE : POUR 11 – ABSTENTION 2 (Mme Odile REBOUL et M. Patrick GONZALEZ)

1- CONTRAT VAUCLUSE AMBITION 2023-2025

Délibération 2023-023

Vu, le courrier du 6 décembre 2022, par lequel Madame SANTONI, Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse, a informé l’autorité territoriale de la délibération n° 2022-492 du 18 novembre 2022 prise par l’Assemblée Départementale et concernant les modalités de mise en place d’un Contrat Vaucluse Ambition, nouveau dispositif contractuel couvrant la période 2023-2025. Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection et création de voirie sur la commune, Considérant que le montant de la dotation 2023 - 2025 de la thématique socles est de 157 440,00 €, Considérant que le montant de la dotation 2023 - 2025 de la thématique transition écologique et énergétique est de 39 360,00€,

Monsieur le Maire propose d’affecter le Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 aux dépenses suivantes :

- Réfection et création de la voirie communale, pour un montant HT de 225 606.00 € La subvention sollicitée est de 157 440.00€ au titre de la thématique socles.

M. Daniel GRAFFOULIERE informe le conseil des principales réfections prévues : La draille de l’église, le trottoir vers Proxy, le chemin de la diligence (à la fin des travaux Grand Delta), …

Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Bernard LABBAYE, et après en avoir délibéré : - DECIDE d’affecter le Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 aux dépenses suivantes : - Réfection et création de la voirie communale, pour un montant HT de 225 606.00 € Subvention sollicitée de 157 440.00€ au titre de la thématique socles.

- PREVOIT les crédits nécessaires au financement des dépenses.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025.

VOTE : UNANIMITÉ2

2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE 2023-2024 Délibération 2023-024

Dans le cadre du service des transports scolaires, madame Anne-Marie GIMENEZ expose à l’assemblée que la commune reconduit pour l’année scolaire 2023-2024 la prise en charge de la totalité du coût du transport scolaire pour les élèves fréquentant les établissements d’enseignement secondaires. La compétence du transport scolaire a été transférée à la Région Sud qui a souhaité que le parcours usager scolaire soit intégralement dématérialisé impliquant le paiement en ligne de l’abonnement PASS ZOU.

Pour les élèves de Mirabeau scolarisés en secondaire, la commune remboursera l’intégralité de la somme payée à la Région sur présentation d’un justificatif. Cette mesure s’applique également aux élèves qui sont hors dispositif PASS ZOU, dans la limite du prix de l’abonnement PASS ZOU fixé pour l’année scolaire concernée.

Cette prise en charge concerne les enfants domiciliés de façon permanente sur la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de madame Anne-Marie GIMENEZ et après en avoir délibéré : - ACCEPTE la prise en charge de l’intégralité du coût du transport scolaire payé par les familles de la commune et sur présentation d’un justificatif.

- cette somme sera prélevée au compte 624.

VOTE : UNANIMITÉ

3- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Délibération 2023-025

Madame Anne-Marie GIMENEZ informe le conseil municipal que la Caisse des Allocations Familiales (CAF) souhaite poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Monsieur le maire propose au conseil municipal :

D'approuver la Convention Territoriale Globale

De l’autoriser à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la conclusion de la CTG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

D'approuver la Convention Territoriale Globale

De l’autoriser à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la conclusion de la CTG.

VOTE : UNANIMITÉ

4- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES : AVENANT POUR L’EXTENSION

AUX PRESTATIONS : MAINTENANCE INFORMATIQUE, FOURNITURE DE MATERIELS

INFORMATIQUES, FOURNITURES ADMINISTRATIVES, VEILLE ET MONTAGE DE

DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS ET FINANCEMENT

Délibération 2023-026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu la convention constitutive du groupement de commande en date du 25 novembre 2021, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.3

COTELUB propose une extension des objets du groupement de commandes aux marchés de prestations suivants :

 Maintenance informatique (infogérance, cyber sécurité, …) ;

 Fourniture de matériels informatiques ;

 Fournitures administratives ;

 Veille et montage des dossiers de demandes de subventions et financement. Il est rappelé que COTELUB prend à sa charge les frais de publication des marchés. Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

De l’autoriser à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Danièle MABY décide :  D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

5- CREATION POSTE SUR UN EMPLOI PERMANENT

Délibération 2023-027

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des effectifs.

Madame Bernadette VITALE informe l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le nombre toujours croissant des enfants fréquentant l’école de Mirabeau, il convient de

renforcer les effectifs du service tant au niveau de la cantine, de la garderie et de l’entretien des locaux

scolaires,

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial C1 échelon 1, à temps non complet annualisé,

soit 20/35 h annualisé, pour l’entretien des locaux scolaires, aide à la restauration scolaire, à compter du

4 Septembre 2023

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique territorial.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat

à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6°.

En cas de recours à un agent contractuel ; ce dernier sera rémunéré par référence à la grille indiciaire

afférente au grade d’adjoint technique territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

D’ADOPTER la proposition du Maire,

DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

PRECISE que les formalités de déclaration de vacance d’emploi seront réalisées dans les délais.

VOTE : UNANIMITÉ4

6- AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE A PARTICIPER AUX ASSEMBLEES

GENERALES DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE « IMMEUBLE LE

BOSQUET » AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

Délibération 2023-028

Vu la délibération 2016-039 du 7 novembre 2016, approuvant la cession des commerces de l’immeuble du Bosquet (section C n° 1071, 1244, 1245),

Vu la délibération 2019-049 du 6 mai 2019, approuvant la vente du local commercial de la pharmacie, lot 1, à M. NICOLLET et Mme BISOGNO et autorisant M. le Maire à signer la promesse de vente et tous les actes à intervenir dont l’acte de division en copropriété au nom et pour le compte de la commune,

Vu la délibération 2022-058 du 12 décembre 2022, approuvant la vente du local commercial, Lot 7, et la vente du local Lot 4, à M. NICOLLET et Mme BISOGNO et autorisant M. le Maire à signer la promesse de vente et tous les actes à intervenir,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. NICOLLET et Mme BISOGNO souhaitent réaliser des travaux dans leurs locaux et envisagent un changement de la destination du lot 4. Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

De l’AUTORISER à participer aux assemblées générales dans le cadre du règlement de copropriété « Immeuble Le Bosquet » au nom et pour le compte de la commune,

D’AUTORISER la réalisation des travaux sollicités par le futur acquéreur, à savoir l’ouverture entre le lot 4 et le lot 1, sous réserve que ces travaux soient conformes aux règles de l'art. D’ACCEPTER le changement de destination du lot 4 à usage commercial selon la volonté de l’acquéreur.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il y a deux copropriétaires : M. NICOLLET et Mme BISOGNO ainsi que la commune.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Bernard LABBAYE et après en avoir délibéré : AUTORISE M. le Maire à participer aux assemblées générales dans le cadre du règlement de copropriété « Immeuble Le Bosquet » au nom et pour le compte de la commune, AUTORISE la réalisation des travaux sollicités par le futur acquéreur, à savoir l’ouverture entre le lot 4 et le lot 1, sous réserve que ces travaux soient conformes aux règles de l'art. ACCEPTE le changement de destination du lot 4 à usage commercial selon la volonté de l’acquéreur.

VOTE : UNANIMITÉ

7- CONVENTION-CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN, VALANT OPERATION DE

REVITALISATION DU TERRITOIRE

Délibération 2023-029

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la Convention d’adhésion Petites Villes de Demain de Cadenet, Mirabeau, La Tour d’Aigues, Cotelub signée le 22/06/2021 et de son avenant en date du 22/12/2022, portant sur la prorogation de ladite convention,

Le Maire expose au conseil municipal que la commune de Mirabeau a été sélectionnée avec Cadenet, La Tour d’Aigues et leur intercommunalité, COTELUB, dans le programme « Petites Villes de Demain ». Ce dernier doit permettre aux communes de moins de 20 000 habitants d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le dispositif favorise l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.

Cet engagement s’est concrétisé par la signature avec l’Etat d’une convention d’adhésion au programme le 22 juin 2021, avenantée le 22 décembre 2022 pour une prorogation de 6 mois de ladite convention. Le travail mené depuis l’adhésion à ce programme a abouti à la rédaction d’une convention-cadre qui précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE et l’ensemble des moyens5

d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.

La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

Sur la base du projet de territoire et des ambitions communales, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme. Ainsi, a convention-cadre vise le renforcement des fonctions de vitalité des communes, au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.

A noter que cette convention-cadre vaut opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Le Maire propose au conseil municipal :

D’approuver la convention-cadre « Petites Villes de Demain » ;

D’approuver le secteur d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide :

D’APPROUVER la convention-cadre « Petites Villes de Demain » ;

D’APPROUVER le secteur d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;

VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance : 21h05

Le Maire, Le Secrétaire de séance