Procès Verbal - 6 PV CM du04.07.2022

Documents similaires

Procès Verbal - 6 PV CM du04.07.2022

Procès Verbal - PV CM 6 mai 2013

Procès Verbal - PV CM 6 mai 2013

Procès Verbal - 6 PV CM du 20.09.2021

Procès Verbal - 6 PV CM du 20.09.2021

Procès Verbal - PV CM du 28.10.2024

Procès Verbal - PV CM du 10.12.2024

Procès Verbal - 6 PV CM du 19.09.2022 SG

Procès Verbal - PV CM du 10.12.2024

Procès Verbal - 6 PV CM du 19.09.2022 SG

Procès Verbal - 6 PV CM du04.07.2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du04.07.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 1 sur 22

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-deux,

Le quatre juillet,

Le Conseil Municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 27 juin 2022

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 21 pour les délibérations n°2022D39 et n°2022D40, 23 pour les délibérations allant de n°2022D41 à n°2022D49 et 22 pour les délibérations allant de n°2022D50 à n°2022D52 - Votants : 22 pour les délibérations n°2022D39 et n°2022D40 et 24 pour les délibérations allant de n°2022D41 à n°2022D52

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BAUCHEREL Virginie – Mme BEREZOVSKAYA Anna – M. BLINO Jérôme – Mme BRÛLÉ Karine – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – Mme DESMOTS Isabelle (Arrivée à 20h26 et a pris part au vote à compter de la délibération n°2022D41) – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (A quitté la séance à 21h40 et a donné pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick) – Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier – M. LORJOUX Laurent – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. POTIER Jérémy – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric (Arrivée à 20h26 et a pris part au vote à compter de la délibération n°2022D41) – M. SEIGNARD André – Mme TIMMERMAN Nathalie

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid – M. DESBOIS Stéphane – Mme PALVADEAU Stéphanie – M. POISSON Yannick

POUVOIRS : M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick) – Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil Municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 Schéma directeur vélo de la commune : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le marché a été attribué au cabinet MOBHILIS de REDON (Ille-et-Vilaine) pour un montant de 20 715 € HT. Il précise que cette mission débutera au mois de septembre 2022.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 2 sur 22

 Acquisition d’une balayeuse : Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la Commission Voirie en date du 2 juin 2022, une balayeuse d’occasion eurovoirie Citycat d’un montant de 39 999 € HT soit 47 998.80 € TTC a été acquise. Monsieur Jérôme BLINO, Conseiller délégué à la Voirie et au Matériel des Services Techniques précise qu’elle sera livrée au mois de septembre, après une restauration. Il indique que les agents du service ont été associés au choix de l’équipement. Monsieur André SEIGNARD précise que la cabine va être repeinte selon les couleurs de la Commune (bleu/blanc). Madame Karine BRÛLÉ interroge l’assemblée sur l’opportunité d’y apposer le logo et plusieurs élus y sont favorables.

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du Conseil Municipal suivant.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des

collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de

son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le

projet de règlement (Ci-annexé).

Ce règlement fixe notamment :

 Les modalités d’organisation des réunions du conseil municipal

 Les modalités d’organisation des commissions municipales

 Les modalités de tenue des séances du conseil municipal

 Les modalités de débats et votes des délibérations

 L’organisation des réunions du conseil municipal

 Les comptes-rendus des débats et des décisions

 Les dispositions diverses

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines,

indique qu’il conviendrait selon lui de retirer la phrase suivante à l’article 31 du règlement : « Une

page de la publication sera réservée à la minorité du Conseil municipal dans le bulletin municipal »,

dans la mesure où il n’y a plus d’opposition. Cette demande est entendue et cette phrase sera

retirée du règlement.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 3 sur 22

FINANCES

2- Budget principal – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget principal 2022 en

section d’investissement :

Section d'investissement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires

204 - Subventions

d'équipement

versées 109 000,00 € + 5 000,00 € 114 000,00 €

Participation à

l'acquisition

d'une aire de jeux

à Folleux -

Subvention

d'équipement

versée

23-Immobilisations

en cours 2 002 498,92 € - 5 000,00 € 1 997 498,92 €

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 20

juin 2022, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification du budget.

Monsieur Gérard DAVID, Adjoint aux Loisirs, à la Vie Associative, aux Sports et aux

Bâtiments, précise qu’il y a un peu de retard dans l’aménagement de l’équipement. Il devrait

théoriquement être mis en place fin juillet 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative n°1 exposée ci-dessus concernant le budget

principal,

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

3- Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au conseil municipal :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 4 sur 22

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L, représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

Monsieur Guy DAVID informe le Conseil Municipal que la somme perçue devrait être de

2 750 € environ par an.

Monsieur Éric ROZÉ ainsi que Madame Isabelle DESMOTS arrivent à 20h30. Ils prennent

part au vote à compter de cette délibération.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du

domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers

de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP

provisoire ».

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

RESSOURCES HUMAINES

4- Débat sur la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire rappelle que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) est constituée des

contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du

régime de la Sécurité Sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Il rappelle que, dès 2007, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs locaux de

participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans le décret

d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats

dans le cadre :

- d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 5 sur 22

- d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc, conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. Dans ce cas, l’avantage est de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ainsi que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, prévoient l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (la participation ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €) et aux contrats santé en 2026 (la participation ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Il est également précisé que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 ou dans les 6 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Le rappel de la protection sociale statutaire,

- La nature des garanties envisagées,

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire,

- Un état des lieux des garanties actuellement proposées,

- Le niveau de participation,

- Le calendrier de mise en œuvre.

Monsieur le Maire indique que cette participation financière aux 2 risques a pour objectifs d’améliorer en premier lieu les conditions de travail et de santé des agents, mais également de renforcer l’attractivité de la collectivité, le dialogue social et de contribuer à la motivation des agents.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, de la présentation ci-annexée et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire et des nouvelles dispositions en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA qui a travaillé sur ce projet explique qu’il ne s’agit que

d’une proposition dont il convient de prendre acte. Il n’y a en effet pas de vote. L’idée serait de

scinder le déploiement sur deux années (2023 et 2024) avec un accompagnement technique de la

part du Centre de Gestion du Morbihan. Il précise que la mise en œuvre de la protection sociale

complémentaire aura une incidence financière sur le budget principal de la Commune. Madame

Nathalie TIMMERMAN s’interroge sur la situation des agents mutualisés (exemple : Police Pluri-

Communale). Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA lui répond qu’il s’agit d’une négociation à

engager avec les communes concernées par ces agents afin que chacune verse la même

participation financière.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 6 sur 22

A partir de la présentation, il décline les avantages de ce dispositif à savoir la limitation des

arrêts de travail, l’aide au pouvoir d’achat des agents…etc.

Madame Patricia DUGUÉ quant à elle fait une brève synthèse juridique du sujet. Elle

explique que la protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines, la santé et la

prévoyance/maintien de salaire. Elle précise qu’à ce jour, la commune n’adhère à aucune

protection et seuls les agents titulaires sont couverts par la prévoyance. Le cadre réglementaire

impose une mise en œuvre au 1er janvier 2025. A partir de cette date, les collectivités territoriales

devront participer à hauteur d’au moins 20 % des garanties et au 1er janvier 2026, à hauteur de 50

%. Les montants minimums seront de 7 € (prévoyance/maintien de salaire) et de 15 € (santé).

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA souhaite que cette protection sociale complémentaire

soit adoptée au plus vite afin d’exprimer une reconnaissance envers les agents. Plusieurs

paramètres devront toutefois être réfléchis avant la mise en application : doit-on donner en

fonction des grades des agents ou doit-on uniformiser la même somme à tous les agents ? Faut-il

augmenter tous les ans l’aide en fonction de l’évolution du coût de la vie ? Le versement doit-il se

faire directement auprès des agents ou auprès de l’organisme ? Doit-on étendre la participation

aux retraités ? Ces pistes de réflexion seront travaillées en Commission Ressources Humaines. Le

coût total serait approximativement de 13 000 € par an pour 51 agents (minimum) et pourrait

s’étendre jusqu’à près de 18 000 € par an (maximum). Madame Nathalie TIMMERMAN adhère à

l’idée de la protection sociale complémentaire et trouve qu’il est important de mesurer le bien-être

au travail. L’attractivité de la collectivité serait aussi renforcée.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire et des

nouvelles dispositions prochainement en vigueur à ce sujet.

5- Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles,

discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes – Adhésion à la

convention avec le CDG 56

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi de transformation de la fonction

publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 (fixant

les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la

fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence,

discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier

les violences sexuelles et sexistes ;

• Protection et accompagnement des victimes ;

• Sanction des auteurs ;

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties

identiques ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 7 sur 22

• Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il

détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs

publics:

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou

témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements

vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur

soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou

agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection

fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la

réalisation d'une enquête administrative.

Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission

par convention au CDG 56, conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la loi 84-53.

Le dispositif proposé par le Centre de Gestion du Morbihan est présenté dans la convention

jointe en annexe.

A noter que le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de

Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une

participation financière de la collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la collectivité au

1er Janvier de l’année N :

Tarif adhésion annuel

collectivité territoriale

Tarif adhésion annuel

établissement Etat Effectif des collectivités

1 à 2 agents 30 € 50 €

3 à 9 agents 60 € 100 €

10 à 30 agents 180 € 290 €

31 à 50 agents 300 € 480 €

51 à 100 agents 420 € 680 €

101 à 250 agents 600 € 970 €

250 agents et + 1 200 € 1 950 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 8 sur 22

Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant ;

- d’approuver le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 300 euros calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent 50 agents

Monsieur Guy DAVID trouve que ce dispositif d’accompagnement envers les communes est

très important. Il explique que le recours au Centre de Gestion permet d’assurer une neutralité.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA indique que les agents de la collectivité seront informés

de la mise en place de ce dispositif. Il précise que la saisine de ce service par les agents restera

anonyme. Il ajoute que ce service est constitué de juristes spécialisés mais aussi de psychologues du

travail. L’adhésion de la commune se fera au 1er janvier 2023. Madame Annick ADVENARD

demande pourquoi la date est fixée au 1er janvier 2023. Il est lui répondu qu’il s’agit de l’année

civile.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la

loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56 à compter du 1er janvier 2023 ;

- Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que ses avenants, le cas échéant ;

- Approuve le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 300 euros calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent 50 agents ;

- Inscrit cette dépense au budget communal

6- Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) – Police pluricommunale

L’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) était jusqu’à présent

réservée aux agents dont l’indice brut était inférieur à 380.

Cependant, les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles

de bénéficier de l’IAT, dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective

d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS). La circulaire du

11 octobre 2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois

susceptibles de justifier cette exception.

Il est dont proposé d’attribuer l’IAT à l’ensemble des agents du cadre d’emploi des chefs de

service de police municipale dans les conditions suivantes :

GRADE IAT (Montant annuel de référence avec valeur

des traitements au 01/02/2017)

Chef de service de police municipale 595.77 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 9 sur 22

Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8.

Comme l’ensemble du régime indemnitaire relevant de notre collectivité, cette indemnité

suivra le sort du traitement et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.

Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er août 2022.

Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres

présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dont l’indice brut est supérieur à 380,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Monsieur Julien CHESNIN questionne l’assemblée en demandant s’il s’agit d’une

sollicitation directe de l’agent. Il lui est répondu que non. Il s’agit d’une régularisation

administrative plus conforme à la réglementation en vigueur approuvée par le Centre de Gestion

du Morbihan qui a accompagné la collectivité dans cette démarche.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents du

cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dont l’indice brut est

supérieur à 380,

- Inscrit les crédits correspondants au budget.

7- Personnel communal – Fixation des taux de promotion pour l’avancement de grade

Il est précisé qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

Il est indiqué que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 10 sur 22

GRADE D'AVANCEMENT

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement de

grade

(à la date de saisine

du comité technique)

Critères de

détermination du taux

de promotion1

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être promus

au grade supérieur

(à la date de saisine du

comité technique)

Adjoint d’animation principal de

1ère classe 1 Valeur professionnelle et fonctions exercées 100 1

Adjoint administratif principal de

1ère classe 2

Valeur professionnelle et

fonctions exercées 100 2

Adjoint technique principal de 2ème

classe 1

Valeur professionnelle et

fonctions exercées 100 1

Il est par ailleurs proposé à l’assemblée délibérante de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité pour le mettre en conformité avec les taux de promotion proposés.

Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les

conditions définies ci-dessus,

- de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer les

propositions d’avancement de grade.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA informe le Conseil Municipal des évolutions de carrière

des agents (soit par promotion interne ou par examen professionnel). Il profite de ce point

ressource humaine pour informer l’assemblée que le projet de recrutement au niveau des Services

Techniques est en cours. Il s’agit d’un poste d’agent polyvalent des services techniques avec une

qualification principale espaces verts et une qualification secondaire en voirie/bâtiments. L’offre

est parue fin juin et les candidatures seront étudiées en septembre pour mener les entretiens de

recrutement fin septembre 2022. L’idéal serait de nommer l’agent concerné sur le dernier trimestre

2022 (en fonction du préavis de départ qui peut être porté à 2 ou 3 mois en fonction des cas de

mutation de collectivité par exemple). Il informe aussi le conseil municipal que l’apprenti du service

espace vert va poursuivre sa formation au sein de la collectivité et suivre un brevet professionnel

en aménagement paysager.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans

les conditions définies ci-dessus,

- Approuve la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer les propositions d’avancement de grade.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 11 sur 22

8- Personnel communal – Créations et suppressions de postes et modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de :

- Supprimer et créer les emplois mentionnés dans l’annexe 1

- Modifier le tableau des emplois et des effectifs (Annexe 2)

Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,

Le conseil municipal est invité à supprimer et créer les emplois mentionnés dans l’annexe 1, à modifier le tableau des emplois et des effectifs (annexe 2) et à inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA précise que le tableau des mouvements doit être présenté au moins une fois par an.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la suppression et la création des emplois mentionnés dans l’annexe 1

- Approuve la modification du tableau des emplois et des effectifs (Annexe 2)

- Inscrit les crédits correspondants au budget

ENFANCE JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES

9- Renouvellement du Projet Educatif de Territoire 2021-2024 incluant le « Plan Mercredi »

Par délibération n°2018D100 en date du 10 décembre 2018, le conseil municipal de la

commune de NIVILLAC a approuvé le PEDT « plan mercredi » 2018-2021 à l’unanimité.

Le PEDT de la commune est aujourd’hui arrivé à échéance et il convient de le renouveler.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d’un PEDT vise à formaliser une démarche

permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant, un parcours

éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des

compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Afin de continuer à proposer des activités de qualité, de créer du lien entre tous les acteurs sur

le temps scolaire et hors temps scolaire, la commune doit renouveler son PEDT incluant le Plan

Mercredi.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 12 sur 22

Vu, le code de l’éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 ;

Vu, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et notamment son article 66 ;

Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance jeunesse affaires scolaires (EJAS) réunie le 3 mai 2022, le 24 mai 2022 puis le 28 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le PEDT « Plan Mercredi » 2021-2024 (Ci-annexé)

- De donner tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à

l’application de cette délibération

Madame Nathalie GRUEL, Adjointe à l’Enfance Jeunesse et aux Affaires Scolaires, indique à l’assemblée que le PEDT précise la vision des élus quant aux valeurs éducatives à développer sur la Commune. Elle dit à l’assemblée que les Commissions Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires qui se sont tenues sur ce sujet ont été très constructives.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve le PEDT « Plan Mercredi » 2021-2024 (Ci-annexé)

- Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de cette délibération

CULTURE

10- Tarifs des spectacles pour la saison culturelle 2022/2023

La présentation de la saison culturelle 2022/2023 a fait l’objet de deux réunions de la Commission Culture et Patrimoine aux dates suivantes :

. 5 avril 2022 : présentation de la programmation des spectacles tout public. . 15 juin 2022 : proposition des tarifs des différents spectacles (tout public et scolaire)

Les éléments ci-dessous exposent les grilles tarifaires pour chaque catégorie de spectacles. Les tarifs actuels étant appliqués depuis la saison 16/17, il est légitime de s’interroger sur une revalorisation pour la saison prochaine.

Après discussion et à l’unanimité, les membres de la Commission Culture et Patrimoine proposent :

. Une augmentation de 1€ des tarifs en catégories A et B + les abonnements, . De maintenir les mêmes tarifs pour la catégorie C + les abonnements

. D’établir un tarif spécial pour le spectacle de Clémentine Célarié Une vie : 22€ non abonné / 18€ abonné

. De maintenir le tarif unique pour les spectacles jeune public familiaux : 5 € . D’augmenter les tarifs des spectacles scolaires de 10 centimes : 2,50 € et 4,80 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 13 sur 22

En rappelant que ces deux derniers tarifs sont établis en concertation avec la commune de Muzillac dans le cadre du dispositif Entre cour & jardin (convention Arc Sud Bretagne).

Il est proposé ce qui suit :

Les spectacles Tout Public sont classés en trois catégories de tarifs (A, B, C) selon la répartition suivante :

A B C Hors catégorie

01/04/23 -

Papiers

d’Arménies

« Guénats

Pashas »

13/01/23 - Cie Pied en sol

« La grande roue »

15/10/22 - Ronan Robert trio

« Patience infuse »

10/12/22 -

Clémentine

Célarié « Une

vie »

13/05/23 - Les

filles de Simone

« Les secrets d’un

gainage efficace »

04/03/23 - Laura Cahen

« Une fille » 18/11/22 - Horvâ « Al’évÂillée »

11/02/22 - Baltazar

Montanaro/Benjamin Flao

« Amours dessinées »

Particularité

17/09/22 - Melle Orchestra soirée d’ouverture de saison :

Gratuit

Plein Tarif Réservation et Web Partenaires Réduit

Tarif A 19,00 17,00 16,00 13,00

Tarif B 16,00 14,00 13,00 10,00

Tarif C 12,00 11,00 10,00 8,00

Hors catégorie 22,00

Partenaires : abonnés des centres culturels de Muzillac, Saint-Avé, Sarzeau, Questembert, Scènes du golfe Vannes

Réduit : -25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux, carte famille nombreuse, groupe à partir de 10 personnes

ABONNEMENT (Formules 3 ou 5 spectacles avec libre choix)

. Possibilité de rajouter des places dans une formule d’abonnement : application du tarif réduit . Les spectacles jeune public n’entrent pas dans les formules d’abonnement. Plein Tarif Réduit

ABO 3 ABO 5 ABO 3 ABO 5

Hors catégorie 18,00

Tarif A 15,00 14,00 11,00 10,00

Tarif B 13,00 12,00 9,00 8,00

Tarif C 10,00 9,00 7,00 6,00COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 14 sur 22

Réduit : -25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux, carte famille nombreuse

2 Spectacles jeune public

Tarif unique à 5 €

26/10/22 13/02/23

Block Titi tombe, Titi tombe pas

Ecole Communauté Communes

Arc Sud Bretagne

Ecole hors Communauté

Communes Arc Sud Bretagne

6 Spectacles scolaires

2,50 € 4,80 €

« Les derniers géants » « Stella Maris » « Sopryton ?

complètement barano ! » « Toyo ! » « Papang » « Crin

blanc »

Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission culture réunie le 15 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs proposés par la commission culture et cités dans les grilles tarifaires ci-dessus.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte les tarifs proposés par la commission culture selon les grilles tarifaires ci- dessus.

11- Tarifs de l’école de musique pour l’année 2022-2023 et règlement intérieur

Par délibération n°2021D61 en date du 22 juillet 2021, le conseil municipal a fixé les tarifs du CAEM/Musique des Arts pour l’année 2021/2022.

Lors de sa réunion du 15 juin 2022, la commission « Culture » a proposé de maintenir les tarifs, compte tenu de la crise sanitaire.

Les tarifs proposés sont les suivants :

DISCIPLINES ELEVES DOMICILIES A NIVILLAC * ELEVES EXTERIEURS

tarif mensuel tarif trimestriel tarif mensuel tarif trimestriel

Eveil musical 17€ 51€ 21€ 63€

Atelier collectif 22€ 66€ 26€ 78€

Instrument 

En individuel

(30 minutes

hebdomadaires)

51€ 153€ 112€ 336€COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 15 sur 22

en collectif  40€ 120€ 59€ 177€

* réduction annuelle de 2,5% par cotisation à partir d’un 2ème membre d’une même famille

 Inclus un atelier collectif (orchestre, musiques actuelles, chants du monde, rythmes et chants,

formation et culture musicale, …)

Pour 2 élèves => 30 minutes hebdomadaires / Pour 3 élèves => 45 minutes hebdomadaires.

Monsieur le Maire propose aussi qu’un tarif soit institué pour la mise en place de stages au CAEM.

Les tarifs proposés pour l’année 2022/2023 sont les suivants :

 Elèves domiciliés à NIVILLAC : 45 €

 Elèves extérieurs : 60 €

A partir de ces éléments, et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission culture réunie le 15 juin 2022, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ces propositions tarifaires pour l’année 2022/2023, sur la proposition de tarifs dégressifs pour les familles à partir de 2 personnes pratiquant l’activité et sur le règlement intérieur qui en découle.

Il est précisé qu’il n’y a pas de changement du règlement intérieur du CAEM. Monsieur le

Maire indique que la culture est un service à la population qui est important (tout comme les

Transports Scolaires, la Restauration, etc). Il précise qu’il communiquera en fin d’année la

participation financière de la commune pour la culture.

Monsieur Patrice RENARD, Adjoint à la Culture et à la Communication, apporte quelques

précisions quant aux stages proposés par le CAEM durant la période estivale. Ceux-ci se tiendront

les 11, 12 et 13 juillet 2022 dans la limite de 12 participants. L’âge minimal requis est de 10 ans et il

faut à minima 2 années de pratique. Ouvert à tous, ils durent 5h30/jour soit 16h30 de durée totale

(de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00). L’objectif de ces stages est d’assurer un service musical cet

été en raison de la suppression de beaucoup de cours depuis 2 ans (COVID-19). La participation

s’élève à 45 € (élèves de NIVILLAC) ainsi qu’à 60 € (élèves extérieurs) et les cours seront dispensés

par Messieurs Christophe VERDAGUER et Maxime LE DÛ.

Monsieur Raoul Manuel GOMES AMORIM quitte la séance à 21h40.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte les propositions de tarifs (pour les Nivillacois et les « extérieurs ») pour l’année 2022/2023 de l’Ecole de Musique mentionnés ci-dessus ainsi que la dégressivité de cotisations pour les familles à partir de 2 personnes pratiquant les activités musique avec effet à la rentrée de septembre 2022.

- Adopte les tarifs des stages mentionnés ci-dessus pour l’année 2022/2023

- Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement intérieurCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 16 sur 22

12- Tarifs de la médiathèque – Instauration de la gratuité pour tous

Par délibération en date du 15 décembre 2014 complétée par la délibération n°2015D84 en date du 19 octobre 2015, le conseil municipal a fixé les tarifs annuels d’adhésion à la médiathèque municipale « L@ Parenthèse ».

Considérant que les deux dernières années de crise sanitaire ont eu un fort impact sur la fréquentation de la médiathèque, freinée à nouveau par le dégât des eaux du 7 février 2022,

Considérant que les médiathèques situées sur notre secteur géographique proche pratiquent déjà la gratuité pour tous (Herbignac, Férel, Camoël, Pénestin et Saint-Dolay),

Considérant que les élus souhaitent offrir à tous une chance d’accès démocratique à l’information, au loisir et à la culture, et permettre une plus grande égalité d’accès à tous à la médiathèque,

Considérant que la gratuité peut permettre un élargissement potentiel des publics de la médiathèque,

Considérant que le passage à la gratuité peut permettre d’accroître l’efficience du service public, les agents passant moins de temps sur les encaissements, le traitement des recettes et la gestion de la régie, au profit des usagers,

Considérant que l’inflation actuelle et la hausse des carburants peuvent être un frein pour la majorité de nos citoyens pour lesquels l’usage de la médiathèque n’est pas une priorité,

La Commission Culture et le bureau municipal proposent de passer pour la cotisation annuelle à la gratuité pour tous à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission culture réunie le 31 mai 2022,

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la proposition de passer pour la cotisation annuelle à la gratuité pour tous. Le montant du renouvellement d’une carte perdue resterait maintenu à 2€.

Monsieur Patrice RENARD indique le manque à gagner lié à cette gratuité : 2000 à 2200 €

environ. Madame Karine BRÛLÉ s’interroge sur les abonnements renouvelés en fin d’année. Il lui est

répondu que la gratuité sera opérationnelle au 1er janvier 2023 pour les adultes seulement (les

abonnements enfants sont déjà gratuits).

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide d’adopter la gratuité pour tous à compter du 1er janvier 2023.

- Décide que le montant du renouvellement d’une carte perdue resterait maintenu

à 2€.

- Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de cette délibérationCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 17 sur 22

13- Règlement Intérieur de la médiathèque

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de la médiathèque municipale « L@ Parenthèse ».

Afin de permettre le bon fonctionnement de la médiathèque, Monsieur le Maire propose à l’assemblée une révision du règlement intérieur ci-annexé.

Ce règlement révisé comprend une annexe relative à la Charte d’utilisation des postes multimédias et des conditions d’utilisation d’internet, au Règlement d’utilisation des téléviseurs, au Contrat d’emprunt des liseuses, ainsi qu’aux Dispositions tarifaires.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission culture réunie le 31 mai 2022,

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la révision de ce règlement intérieur et à autoriser le Maire à le signer.

Madame Nathalie TIMMERMAN tient à souligner la qualité du travail des agents et des

bénévoles de la médiathèque (tant pour les livres que pour les activités proposées). Elle ajoute que

le service rendu aux usagers est d’une extrême qualité de la part des agents en poste.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte le règlement intérieur révisé de la médiathèque municipale ci-annexé, - Autorise Monsieur le Maire à le signer

INTERCOMMUNALITE

14- ARC SUD BRETAGNE – Adhésion au service de système d’information géographique

mutualisé de la communauté de communes

Monsieur le Maire rapporte que la Communauté de Communes dispose, depuis 2019, d’un

Système d’Information Géographique (SIG) permettant de répondre aux besoins de ses agents en

termes de création, de stockage, de gestion, d’exploitation et de diffusion de données géographiques.

Celui-ci constitue un outil de gestion et d’aide à la décision offrant un appui transversal aux services

d’ASB dans l’accomplissement de leurs différentes missions.

Depuis la mise en œuvre de ce SIG, les communes de la Communauté de Communes ont

exprimé un intérêt à disposer d’un tel service.

La Communauté de Communes a proposé de mutualiser son service SIG. Un recueil de besoins

et une étude de dimensionnement auprès d’élus et d’agents des 12 communes a permis de définir un

périmètre de services rendus par le SIG, détaillé dans la « convention de prestation de services

relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.

Ce service sera assuré par le géomaticien, agent de catégorie B, employé par la Communauté

de Communes sur une mission pérenne.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 18 sur 22

Deux modalités financières sont prévues correspondant aux deux niveaux de services définis

dans la convention :

- Pour le temps travail partagé entre la Communauté de Communes et les communes

adhérentes pour les services de base :

o Le principe retenu de financement du service est un principe de solidarité ;

o La Communauté de Communes porte le financement du service à hauteur de 80%

soit 34 040€ prévisionnels, les 20% restant soit 8 510€ prévisionnels sont répartis

entre les communes en fonction d’une proratisation selon la population DGF année

N-1 ;

o La Communauté de Communes facturera le service aux collectivités utilisatrices en

fonction de la population DGF. Le montant prévisionnel propre à chaque commune

est détaillé dans la convention.

- Pour le nombre d'heures consacrées au temps de travail affecté à chaque collectivité qui

lèverait l’option « cartographie à la demande » :

o Chaque heure affectée à la commune sera facturée à celle-ci ;

o Cette facturation sera réalisée selon un coût horaire de 26,50 €.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission voirie et travaux réunie le 2 juin 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adhérer au service SIG mutualisé proposé par la Communauté de Communes

- D’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de prestation

de services relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion au service SIG mutualisé proposé par la Communauté de Communes

- Autorise le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de prestation de

services relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 19 sur 22

INFORMATIONS MUNICIPALES

1- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

 Compte-rendu de la commission enfance jeunesse et affaires scolaires en date du 24 mai

2022 : Rapporteur Madame Nathalie GRUEL – Adjointe aux affaires scolaires et à l’enfance-

jeunesse

 Compte-rendu de la commission culture en date du 31 mai 2022 : Rapporteur Monsieur

Patrice RENARD – Adjoint à la culture

 Compte-rendu de la commission voirie en date du 02 juin 2022 : Rapporteur Monsieur

Jérôme BLINO – Conseiller délégué à la voirie

 Compte-rendu de la commission subventions en date du 9 juin 2022 : Rapporteur Monsieur

Patrick BUESSLER-MUELA – Adjoint aux finances et aux ressources humaines

 Compte-rendu de la commission des ressources humaines en date du 13 juin 2022 :

Rapporteur Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA – Adjoint aux finances et aux ressources

humaines

 Compte-rendu de la commission culture en date du 15 juin 2022 : Rapporteur Monsieur

Patrice RENARD – Adjoint à la culture

2- Consultation du public concernant la procédure d’enregistrement au titre des installations

classées et de la protection de l’environnement du GAEC Ville au Baud :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation du public va se tenir du 12 juillet au 09 août 2022. Madame Annick ADVENARD demande où se tient la consultation. Il lui est répondu que c’est en mairie de NIVILLAC. Elle demande si la procédure est identique au Plan Local d’Urbanisme. Madame Patricia DUGUÉ, Directrice Générale des Services, précise que c’est une consultation de moindre envergure mais qu’il s’agit du même principe de transparence et d’accès aux informations. Un dossier de consultation est disponible en mairie selon les horaires d’ouverture et le public peut y apporter des annotations sur un registre spécifique.

3- Etude de l’aménagement de la circulation Rue du Calvaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à ce jour une plainte pour vitesse

excessive a été déposée par les riverains de la rue du calvaire. Il explique que Messieurs

Jérôme BLINO, conseiller délégué à la voirie et Jean-Alain DUPOIRIER, Directeur des

Services Techniques, travaillent sur ce dossier en lien avec le Conseil Départemental du

Morbihan dans la mesure où il s’agit d’une route départementale. Une rencontre a déjà eu

lieu avec cet organisme. L’idée serait peut-être de mettre la circulation à sens unique. La

Commune est en attente de l’avis du Conseil Départemental sur ce point. Dès que l’accord

de principe sera donné, la Commune organisera une réunion avec les riverains en mairie.

Monsieur Julien CHESNIN précise qu’un radar pédagogique a été installé dans cette

rue afin de réduire la vitesse. Monsieur Jérôme BLINO indique également qu’une

interdiction de conduite des poids-lourds dans cette rue pourrait se faire.

Il profite de ce point pour informer l’assemblée que le traçage de la « Rue Joseph

Dano » (face au bar « l’Atelier ») devrait avoir lieu au mois de juillet.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 20 sur 22

4- Vente de l’ancienne mairie

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il va signer le compromis de vente de

l’ancienne mairie au mois de juillet et que la signature définitive devrait pouvoir

s’envisager à la fin de l’année.

5- Démission de Madame Isabelle DESMOTS au poste de Conseillère déléguée « Cycles de

l’Eau »

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Isabelle

DESMOTS de son poste de Conseillère déléguée aux Cycles de l’Eau pour raisons

personnelles, à compter du 1er juin 2022.

6- Dates à retenir :

 Forum des associations et cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants : samedi

03 septembre 2022 ;

 Inauguration de l’école publique Andrée CHEDID : samedi 10 septembre 2022. À

ce sujet, l’équipe municipale recherche des bénévoles élus(es) afin d’assurer la

bonne organisation de cette journée. L’inauguration officielle devrait avoir lieu

le matin (11h00) avec un format sous forme de Portes Ouvertes l’après-midi

(des visites seraient échelonnées toutes les ½ heures avec un élu + un agent en

binôme, de 15h00 à 18h00).

 Prochain Bureau Municipal : Lundi 18 juillet 2022

 Spectacle Port de Folleux : Mardi 12 juillet 2022 à 19h00 (informations auprès

de Madame Monique TRAVERS, Directrice du Centre Culturel « Le Forum »)

PIECES JOINTES :

- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022

- Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022

- Annexes (transmises uniquement par mail)

- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal – Projet

- Débat sur la protection sociale complémentaire – Présentation

- Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles,

discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes –

Adhésion à la convention avec le CDG 56 – Projet de convention

- Personnel communal – Créations et suppressions de postes et modification du tableau des effectifs – Annexe 1 et annexe 2

- Renouvellement du Projet Educatif de Territoire 2021-2024 incluant le « Plan

Mercredi » - Projet

- Tarifs de l’école de musique pour l’année 2022-2023 et règlement intérieur – Projet

de RICOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 21 sur 22

- Règlement Intérieur de la médiathèque - Projet

- ARC SUD BRETAGNE – Adhésion au service de système d’information géographique

mutualisé de la communauté de communes – Projet de convention et annexe

technique

- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

- Compte-rendu de la commission enfance jeunesse et affaires scolaires en date du 24

mai 2022 : Rapporteur Madame Nathalie GRUEL – Adjointe aux affaires scolaires et

à l’enfance-jeunesse

- Compte-rendu de la commission culture en date du 31 mai 2022 : Rapporteur

Monsieur Patrice RENARD – Adjoint à la culture

- Compte-rendu de la commission voirie en date du 02 juin 2022 : Rapporteur

Monsieur Jérôme BLINO – Conseiller délégué à la voirie

- Compte-rendu de la commission subventions en date du 9 juin 2022 : Rapporteur

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA – Adjoint aux finances et aux ressources

humaines

- Compte-rendu de la commission des ressources humaines en date du 13 juin 2022 :

Rapporteur Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA – Adjoint aux finances et aux

ressources humaines

- Compte-rendu de la commission culture en date du 15 juin 2022 : Rapporteur

Monsieur Patrice RENARD – Adjoint à la culture

Date du prochain Conseil Municipal : lundi 19 septembre 2022 à 20h00 en mairie (salle du

Conseil Municipal).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Monsieur le Maire souhaite un bel été à toute son équipe et lui demande de prendre soin d’elle.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 juillet 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 04 juillet 2022 Page 22 sur 22

ADVENARD Annick GOMES AMORIM Raoul Manuel

Sortie à 21h40 – Pouvoir

à BUESSLER-MUELA

Patrick

ALIX Sigrid

Absente excusée GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie HERVOCHE Josiane

BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier

BEREZOVSKAYA Anna

LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme

PALVADEAU Stéphanie

Absente excusée –

Pouvoir à DAVID Gérard

BRÛLÉ Karine PHILIPPE Jocelyne

BUESSLER-MUELA Patrick

POISSON Yannick

Absent excusé

CHESNIN Julien POTIER Jérémy

DAVID Gérard RENARD Patrice

DAVID Guy ROZÉ Eric Arrivée à 20h26

DENIGOT Béatrice SEIGNARD André

DESBOIS Stéphane Absent excusé

TIMMERMAN Nathalie

DESMOTS Isabelle Arrivée à 20h26