Procès Verbal - PV CM du 28.10.2024

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Procès Verbal - PV CM du 28.10.2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28.10.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 1 sur 21

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-quatre,

Le vingt-huit octobre,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : lundi 21 octobre 2024

Conseillers en exercice : 25 - Conseillers présents : 17 - Votants : 20

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAUCHEREL Virginie – M. BLINO Jérôme – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - M. MORICET Xavier – Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX-BERNIER Sigrid - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BRÛLÉ Karine - Mme DENIGOT Béatrice - M. DESBOIS Stéphane - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel – M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy

POUVOIRS : Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à Monsieur DAVID Gérard) - M. DESBOIS Stéphane (Pouvoir à Madame GRUEL Nathalie) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à Monsieur BLINO Jérôme)

Secrétaire de séance : M. Julien CHESNIN

 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 : Approuvé à l’unanimité

 Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN, à l’unanimité

 Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 Décision n° 2024-11 - Demande de subvention – Conseil Départemental du Morbihan – Entretien de la voirie hors agglomération – Modificatif

Par décision 2024-11 en date du 18 septembre 2024, Monsieur le Maire

a décidé de solliciter, une subvention auprès du Conseil Départemental

du Morbihan dans le cadre du dispositif « Entretien de la voirie hors

agglomération » pour le curage de fossés sur la partie Nord au Centre de

la RD 176 et la partie entre la RD 176 et la RD 34 de la Commune et lesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 2 sur 21

travaux de voirie au hameau du port de Folleux et à Kerroux des Bois,

dont le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

STE

LEMEE

TP

Travaux de

curage de fossés 29 709,00 €

Département du

Morbihan (Voirie

hors agglomération

: 25 000 € HT par

km de voie

impactée avec un

taux entre 20 % et

40 %)

STE

COLAS

Travaux de voirie

(Hameau de Port

Folleux)

13 481,48 € Participation communale

Travaux de voirie

(Kerroux des

bois)

4 126,15 €

Total 47 316,63 € Total 47 316,63 €

 Décision MAPA n° 2024-12 - Maîtrise d’œuvre partielle pour l’extension du réseau d’assainissement collectif – Secteur de la Bonne Façon – Suivi

de travaux – Attribution du marché

Par décision n° 2024-12 en date du 27 septembre 2024, Monsieur le

Maire a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre partielle pour

l’extension du réseau d’assainissement collectif – Secteur de la Bonne

Façon - Suivi de travaux au CABINET BOURGOIS – Agence de Vannes – ZI

du Prat – 1, Rue Alain Gerbault – 56000 VANNES CEDEX pour un montant

de 39 000 € HT

Monsieur Julien CHESNIN demande si une communication est

prévue sur ces travaux, particulièrement sur les obligations de

raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire précise que le marché de travaux va être signé au

mois de décembre et une communication sera faite à l’issue. Une

réunion publique à l’attention des usagers du secteur sera organisée au

mois de janvier avec le maître d’œuvre et l’entreprise retenue.

Il rappelle à l’assemblée que les travaux se dérouleront de mars à

octobre avec un délai de deux ans pour se raccorder. Pour les usagers

qui ont une installation d’assainissement collectif récente, une

tolérance de 10 ans pourrait être admise. Ces points restent à

confirmer.

Il ajoute qu’un relevé très précis des raccordements possibles a été

fait par parcelle.

Monsieur le Maire profite de ce point pour annoncer que le transfert

de la compétence assainissement collectif aux intercommunalités est

remis en cause par le gouvernement. Cela ne devrait toutefois pas

remettre en question le transfert de la compétence assainissement

collectif de la commune vers EAU DU MORBIHAN à compter du 1er

janvier 2026.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 3 sur 21

 Décision MAPA n° 2024-13 - Audit et assistance à l’organisation d’un appel à concurrence – Marché de prestations de services d’assurance –

Mission complémentaire pour les lots infructueux – Attribution du

marché

Par décision n° 2024-13 en date du 25 octobre 2024, Monsieur le Maire

a décidé d’attribuer le marché d’audit et assistance à l’organisation d’un

appel à concurrence - Marché de prestations de services d’assurance -

Mission complémentaire pour les lots infructueux à la SAS

CONSULTASSUR – 1, Rue des Goelands – 56000 VANNES pour un

montant de 500 € HT.

 Décision MAPA n° 2024-14 - Mission d’études et de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable – Itinéraire Boulevard de

Bretagne / Centre-Ville de Nivillac – Attribution du marché

Par décision n° 2024-14 en date du 25 octobre 2024, Monsieur le Maire a

décidé d’attribuer le marché de mission d’études et de maîtrise d’œuvre

pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable – Itinéraire Boulevard de

Bretagne / Centre-Ville de Nivillac au bureau d’étude OKARE INGENIERIE

– Les Lanthanides – 5, Square du Chêne Germain – 35510 CESSON-

SEVIGNE et ses deux cotraitants DERVENN et NAGA pour un montant de

25 148.75 € HT soit 30 178.50 € TTC et les études complémentaires

suivantes :

 Décision MAPA n° 2024-15 - Mission de coordination SPS pour la réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif de La Croix Jacques –

Attribution du marché

Par décision n° 2024-15 en date du 25 octobre 2024, Monsieur le Maire a

décidé d’attribuer le marché de mission de coordination SPS pour la

réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif de La Croix Jacques au

bureau d’étude ATAE – 12, Avenue Jules Verne – 44230 SAINT SEBASTIEN

SUR LOIRE pour un montant de 8 600 € HT soit 10 320 € TTC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une demande a été

formulée auprès de l’architecte pour abaisser le coût de la tribune. Une

négociation est en cours.

Etudes complémentaires DERVENN HT NAGA HT

Inventaire Faune Flore 5 050,00 €

Dossier loi sur l'eau 2 400,00 €

Notice pour une demande de cas par cas à la Mrae DREAL 1 625,00 €

Permis d'aménager 1 400,00 €

Déclaration préalable 1 000,00 €

Sous Total 9 075,00 € 2 400,00 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

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 Décision MAPA n° 2024-16 - Mission de contrôle technique pour la réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif de La Croix Jacques –

Attribution du marché

Par décision n° 2024-16 en date du 25 octobre 2024, Monsieur le Maire a

décidé d’attribuer le marché de mission de contrôle technique pour la

réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif de La Croix Jacques au

bureau d’étude BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – 2, Rue de Suède –

56400 AURAY pour un montant de 16 590 € HT soit 19 908 € TTC.

 Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter deux points à l’ordre du jour :  Attribution d’une subvention exceptionnelle au SNRV pour l’organisation du téléthon à Nivillac

 ARC SUD BRETAGNE – Convention relative à la gestion d’entretien du Boulevard de Bretagne situé à cheval sur les communes de Nivillac et de La Roche-Bernard

L’ajout de ces deux points est validé à l’unanimité par le conseil municipal

AFFAIRES GENERALES

1- Démission d’une conseillère municipale

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 17 octobre 2024, reçu en mairie le 19 octobre 2024, Madame Isabelle DESMOTS, conseillère municipale et communautaire, l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et a pris effet le 19 octobre 2024.

Monsieur le Préfet du Morbihan en a été informé.

Dans la mesure où il n’y a plus de suivant sur la liste « Tous Unis pour Nivillac », le conseil municipal sera composé de 25 élus.

Il précise que le tableau du conseil municipal a été modifié en conséquence et va être transmis à Monsieur le Préfet du Morbihan.

Monsieur le Maire tient à remercier Madame Isabelle DESMOTS pour son implication au

sein du conseil municipal. Elle a su, malgré ses obligations professionnelles, être toujours présente

aux différentes réunions relevant de sa compétence. Monsieur le Maire la remercie au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Monsieur Eric ROZÉ regrette sa démission car elle était très présente dans le suivi des dossiers relevant de la gestion des déchets et de la transition écologique.

Monsieur Gérard DAVID la remercie également pour son investissement.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 5 sur 21

2- ARC SUD BRETAGNE – Rapport d’activités des services 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, tous les ans avant le 30 septembre, le Président adresse au Maire de chaque commune un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement Public de coopération intercommunale.

Il présente le rapport d’activités 2023 des services d’ARC SUD BRETAGNE qui a été construit autour des pôles de compétences de la Communauté de Communes.

Il informe qu’il convient de présenter ce rapport dans chaque Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne ci-annexé.

3- ARC SUD BRETAGNE - Service Public D’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service

Monsieur le Maire présente le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Non Collectif (RPQS SPANC) d’Arc Sud Bretagne.

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal- Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-5, L.1411-13 et D.2224-1), le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Non Collectif destiné notamment à l'information des usagers.

Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l’information sur la gestion de ce service.

Ce rapport est ensuite mis à disposition du public, dans les locaux de la Communauté de Communes, dans les quinze jours suivant sa présentation devant le Conseil Communautaire.

Il doit également être présenté pour information à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat pour information.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires de ce service.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 6 sur 21

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal est amené à délibérer pour prendre acte de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2023, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire profite de ce point pour rappeler que la majorité des lotissements sont desservis en assainissement collectif, excepté le lotissement de Sainte-Marie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2023, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

4- MORBIHAN ENERGIES – Rapport d’activités 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Morbihan Energies lui a adressé le rapport d’activités 2023, accompagné d’une synthèse ainsi que des données de la concession pour la commune.

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal avant le 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments de ce rapport et des synthèses ci- annexées.

Au vu de cet exposé et examen de ce rapport (ci-annexé), l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ce rapport 2023.

Monsieur Jérôme BLINO fait lecture des points forts de Morbihan Energies ainsi que de la fiche de synthèse concernant la commune de Nivillac. Monsieur le Maire profite de ce point pour informer l’assemblée que les coûts de l’énergie pourraient baisser de 30 % pour l’an prochain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d’activités 2023 de Morbihan Energies, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

CIMETIERE COMMUNAL

5- Cimetière communal du Bourg de Nivillac – Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il existe dans le cimetière communal du bourg de Nivillac de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et L. 2223-15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de laCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 7 sur 21

concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux

- A défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun, - La mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, - A l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- L’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Seule la concession permet alors d’ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d’entretien, - Une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ; - Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire,

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :

- De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées :

 Pose de plaquettes aux abords des tombes concernées de « Procédure de reprise prévue prochainement – S’adresser en mairie »

 Affichage en mairie et au cimetière d’un arrêté municipal visant la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures d’ouverture,

 Diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière de Nivillac, et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune,

 Lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

- De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

 L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

 De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 8 sur 21

 De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions funéraires en fonction des tarifs en vigueur,

- De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 mai 2025,

- De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures,

- D’autoriser Monsieur le Maire à la délivrance et à la reprise des concessions funéraires, en application de l’article L.2122-22 8 ° du code Général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées :

 Pose de plaquettes aux abords des tombes concernées de « Procédure de reprise prévue prochainement – S’adresser en mairie »

 Affichage en mairie et au cimetière d’un arrêté municipal visant la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures d’ouverture,

 Diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière de Nivillac, et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune,

 Lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

- Décide de proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

 L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

 De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

 De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions funéraires en fonction des tarifs en vigueur,

- Décide de fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 mai 2025, - Décide de procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêtéCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 9 sur 21

définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures,

- Autorise Monsieur le Maire à la délivrance et à la reprise des concessions funéraires, en application de l’article L.2122-22 8 ° du code Général des collectivités territoriales,

RESSOURCES HUMAINES

6- Suppression d’un emploi d’adjoint administratif et création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,  Vu le tableau des effectifs existant,

 Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’obtention du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe par un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines réunie le 17 septembre 2024, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :

- La suppression, à compter du 1er novembre 2024 d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service administratif au sein de la collectivité, et

- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service administratif au sein de la collectivité,

- De modifier le tableau suivant :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Gestionnaire des

ressources humaines

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

C 0 1 TC (35/35ème)

Gestionnaire des

ressources humaines Adjoint administratif C 1 0 TC (35/35ème)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 10 sur 21

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er novembre 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la suppression, à compter du 1er novembre 2024 d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service administratif au sein de la collectivité, et

- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service administratif au sein de la collectivité,

- Modifie le tableau suivant :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Gestionnaire des

ressources humaines

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

C 0 1 TC (35/35ème)

Gestionnaire des

ressources humaines Adjoint administratif C 1 0 TC (35/35ème)

- Inscrit au budget les crédits correspondants ;

- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er novembre 2024

7- Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,  Vu l’avis du Comité Social Territorial,



Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 11 sur 21

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Au vu de cet exposé, et de l’avis favorable à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 17 septembre 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante de :

- Fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement

Taux de

promotion

proposé en %

Nombre de

fonctionnaires pouvant

être promus au grade

supérieur

(À la date de saisine du

Comité Social Territorial)

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100 % 1

- De modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer la proposition d’avancement de grade ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er novembre 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement

Taux de

promotion

proposé en %

Nombre de

fonctionnaires pouvant

être promus au grade

supérieur

(À la date de saisine du

Comité Social Territorial)

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100 % 1

- Modifie le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer la proposition d’avancement de grade ;

- Inscrit au budget les crédits correspondants ;

- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er novembre 2024 ;

8- Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation et création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,  Vu le tableau des effectifs existant,

 Vu l’avis du Comité Social Territorial,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 12 sur 21

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’obtention de l’examen professionnel d’adjoint d’animation principal de 2ème classe par un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint d’animation et de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines réunie le 17 septembre 2024, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :

- La suppression, à compter du 1er novembre 2024 d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non-complet (27/35ème) relevant de la catégorie C au service Enfance Jeunesse, et - La création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non-complet (27/35ème) relevant de la catégorie C au service Enfance Jeunesse,

- De modifier le tableau suivant :

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Animateur

Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

C 0 1 TNC (27/35ème)

Animateur Adjoint d’animation C 1 0 TNC (27/35ème)

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er novembre 2024

-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la suppression, à compter du 1er novembre 2024 d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non-complet (27/35ème) relevant de la catégorie C au service Enfance Jeunesse, et

- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non-complet (27/35ème) relevant de la catégorie C au service Enfance Jeunesse,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 13 sur 21

- Modifie le tableau suivant :

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Animateur

Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

C 0 1 TNC (27/35ème)

Animateur Adjoint d’animation C 1 0 TNC (27/35ème)

- Inscrit au budget les crédits correspondants ;

- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er novembre 2024

9- Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi

l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des

services.

Par ailleurs, l’article L.2313-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la

tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et

comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier

unique.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création,

modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois

permanents.

Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il

apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la

collectivité.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois

permanents joint à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2313-2 du Code

général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 14 sur 21

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des

emplois permanents à jour,

Sur le rapport de Monsieur Le maire, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de

l’établissement, à compter du 1er novembre 2024 ci-annexé,

- D’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant

aux emplois créés au budget principal,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 1er novembre 2024 ci-annexé,

- Abroge les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents

à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,

- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois créés au budget principal,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

10- Fixation de la prime de fin d’année 2024

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s’élevait à 1 300 € bruts pour un agent à temps complet en 2023 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

La commission des ressources humaines, qui a été saisie le 17 septembre 2024, propose de porter le montant de la prime à 1 325 € bruts pour l’année 2024 selon les modalités suivantes :

 Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise ;  Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ou à temps partiel thérapeutique ;

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 15 sur 21

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés ;

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer ;

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite…), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1 et au prorata du temps travaillé entre le mois de novembre de l’année et la date de départ de l’agent de la collectivité.

Vu la délibération n°2023D64, en date du 16 octobre 2023 fixant la prime de fin d’année des agents communaux à 1 300 € bruts pour un agent à temps complet,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 17 septembre 2024,

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA rappelle à l’assemblée l’attachement des personnels communaux à cette prime de fin d’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe la prime de fin d’année à 1 325 € bruts pour un agent à temps complet. - Souscrit aux modalités de versement proposées.

11- Mise en place du règlement de formation

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable, à l’unanimité des membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics et des membres du collège des représentants du personnel, du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Morbihan en date du 25 juin 2024 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité lesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 16 sur 21

fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

 Les formations statutaires obligatoires,

 Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,  Les stages proposés par le CNFPT,

 Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

 Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

 La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant la démarche engagée par le CNFPT et le CDG en vue de mettre en place un plan de formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents,

Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 17 septembre 2024, il est proposé à l’assemblée d’approuver la mise en place du règlement de formation, ci-annexé, au sein de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 19 voix pour et une abstention : - Approuve le règlement de formation annexé à la présente délibération

12- Compte personnel de Formation

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 17 sur 21

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu l'avis favorable, à l’unanimité des membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics et des membres du collège des représentants du personnel, du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Morbihan en date du 25 juin 2024,

Considérant ce qui suit :

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

 Le compte personnel de formation (CPF) ;

 Le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

 La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

 La validation des acquis de l’expérience ;

 La préparation aux concours et examens.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 18 sur 21

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

 Plafond par action de formation : 400 euros par an et par agent

 Budget annuel de 1 200 € alloué par la collectivité ;

Article 2 :

 Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 3 :

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

 Les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

 La validation des acquis de l’expérience ;

 La préparation aux concours et examens.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines du 17 septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve les modalités d’application du compte personnel de formation au sein de la collectivité

- Inscrit les crédits correspondants au budget.

- Veille à la bonne exécution de cette délibération.

13- Horaires d’éclairage Public

VU l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,

VU l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l’environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

VU les normes NF C 15-100 relatives à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d’éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,

VU les normes EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones deCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 19 sur 21

circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité.

Dans cette optique, il souhaite confirmer les horaires de fonctionnement de l’éclairage public sur la commune sur la base suivante :

 L’éclairage public sera éteint de 21h15 à 6h15 tous les jours de la semaine.

 L’éclairage public sera totalement éteint du 1er juin au 30 septembre

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal de confirmer ces horaires de fonctionnement de l’éclairage public sur la commune de Nivillac.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve les horaires de fonctionnement de l’éclairage public sur la commune sur la base suivante :

 L’éclairage public sera éteint de 21h15 à 6h15 tous les jours de la semaine.

 L’éclairage public sera totalement éteint du 1er juin au 30 septembre

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

Monsieur Eric ROZÉ rappelle que deux horloges connectées ont été acquises par la collectivité. Un débat s’opère alors sur l’opportunité de différencier les horaires d’éclairage public par secteur sur la commune.

Monsieur Julien CHESNIN demande par ailleurs si le matériel permet une différenciation des horaires entre la semaine et le week-end.

Il est répondu que pour l’instant la commune n’a pas la gestion de la programmation des horloges connectées. Cette possibilité sera prochainement donnée aux communes par Morbihan Energies.

La question de l’éclairage du Forum et de ses abords est également posée pour la sécurité lors des soirs de spectacle. Un réglage par les services du Forum est normalement programmé.

Des problématiques de réglages des horaires de l’éclairage public sont soulevées sur certains secteurs de la commune.

Monsieur Jean-François GUILLOTIN doit s’en occuper prochainement avec l’entreprise gestionnaire, dans le cadre des réglages annuels.

POINTS SUPPLEMENTAIRES

14- Subvention exceptionnelle pour l’organisation du téléthon

Monsieur Gérard DAVID soumet à l’assemblée l’opportunité de verser une subvention exceptionnelle au SNRV pour la mise en place d’activités sportives autour du terrain de foot dans le cadre du Téléthon.

Pour ce faire, l’association aurait besoin d’acheter ou de louer du matérielCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 20 sur 21

Un débat s’instaure sur la nécessité de réunir les commissions sport et vie associative et subventions avant de prendre ces décisions.

Cette question est donc ajournée.

15- ARC SUD BRETAGNE – Convention relative à la gestion d’entretien du Boulevard de Bretagne situé à cheval sur les communes de Nivillac et de La Roche-Bernard

Ce point est ajourné car il mérite des explications complémentaires. Il sera porté à l’ordre du jour d’une prochaine séance de conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

INFORMATIONS MUNICIPALES

Travaux de la Rue Simone VEIL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette voir sera ré-ouverte le mardi 29 octobre 2024.

Un point presse sera fait à cette occasion. Il précise que les travaux se sont déroulés dans de bonnes conditions.

Congrès des Maires du Morbihan – Retour d’informations

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’est rendu au congrès des Maires du Morbihan le samedi 19 octobre 2024.

Les informations financières suivantes lui ont été relayées :

 Perte de 1.80 % à 2 % au niveau du taux de FCTVA

 Augmentation de 4% du taux CNRACL

 Les dotations ne bougeraient pas sauf pour de grandes entités telles que Lorient et Vannes

 Suppression des subventions du département du Morbihan particulièrement au titre du PST. Cette décision est liée à la chute des droits de mutation et l’augmentation des charges dans le domaine du social

 Maintien des subventions liées à la DETR et à la DSIL

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

 Compte-rendu de la commission des ressources humaines en date du 17 septembre 2024 :

Rapporteur Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller délégué aux ressources humaines

 Compte-rendu de la commission des finances en date du 23 septembre 2024 : Rapporteur

Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint délégué aux finances et à la transition énergétique

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 octobre 2024

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 21 sur 21

ADVENARD Annick

GRUEL Nathalie

ALIX-BERNIER Sigrid Absente excusée

HERVOCHE Josiane

BAHOLET Stéphanie

Absente excusée LOGODIN Xavier

BAUCHEREL Virginie

LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie

BUESSLER-MUELA Patrick PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé

DAVID Gérard

POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy

RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice

Pouvoir à Monsieur

DAVID Gérard

ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane Pouvoir à Madame

GRUEL Nathalie

SEIGNARD André

GOMES AMORIM Raoul

Manuel

Pouvoir à Monsieur

BLINO Jérôme