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Procès Verbal - PV CM du 10.12.2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10.12.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 1 sur 45
COMMUNE DE NIVILLAC
(Morbihan)
Arrondissement de VANNES
L’an deux mil vingt-quatre,
Le dix décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : mardi 3 décembre 2024
Conseillers en exercice : 25 - Conseillers présents : 18 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme ALIX-BERNIER Sigrid - Mme BAHOLET Stéphanie - M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - M. DESBOIS Stéphane - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. MORICET Xavier - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BRÛLÉ Karine - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy
POUVOIRS : Mme BAUCHEREL Virginie (Pouvoir à Mme DENIGOT Béatrice) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à Monsieur BLINO Jérôme) - M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Madame HERVOCHE Josiane) - Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à Monsieur DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. Xavier MORICET
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 28 octobre 2024 : Approuvé à l’unanimité
Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Xavier MORICET, à l’unanimité
- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Appel à projets - Trophées de la vie locale - Projet d’embellissement du skate parc
Par décision du Maire n° 19-2024, Monsieur le Maire a décidé de participer
à l’appel à projets organisé par le Crédit Agricole dans le cadre des Trophées
de la Vie Locale pour l’opération d’embellissement du skate parc portée par COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 2 sur 45
le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), dont le plan de financement est le
suivant :
E
R
:
Des explications sont sollicitées par Monsieur Eric ROZÉ.
Madame Nathalie GRUEL explique qu’un premier atelier de graffiti a été organisé au skate-parc le 30 novembre et qu’un autre se tiendra le 14 décembre prochain.
Elle précise que 9 jeunes sur 12 ont participé à la première séance.
Décision d’ester en justice - Affaire BOMPOIL-GOMBAUD / Commune de Nivillac : prescription acquisitive du chemin rural n° 35 au Rual Bizeul
Par décision du maire n° 17-2024, Monsieur le Maire a décidé D’ester en
justice et de désigner le cabinet ARES AVOCATS, domicilié Immeuble le West
Side - 53, Rue Jules Vallès – CS 64329 – 35043 RENNES Cédex pour
représenter la commune devant le Tribunal Judiciaire de Vannes dans
l’affaire BOMPOIL Blandine - GOMBAUD Jocelyne - GOMBAUD Sylvie c/
COMMUNE DE NIVILLAC.
Monsieur Julien CHESNIN demande des précisions sur cette affaire.
Il lui est expliqué que la requête de Madame BOMPOIL Blandine, GOMBAUD Jocelyne, GOMBAUD Sylvie tend à demander à la commune de Nivillac :
DE DIRE ET JUGER que la propriété du chemin rural n°35 sis RUAL-
BIZEUL à NIVILLAC est acquise par prescription.
D’ORDONNER le transfert de la propriété du chemin rural n°35 sis
RUAL-BIZEUL à NIVILLAC au profit de Madame Blandine BOMPOIL
veuve GOMBAUD, de madame Jocelyne GOMBAUD épouse
ROUSSEAU, de Madame Sylvie GOMBAUD sur le fondement de la
prescription acquisitive prévue par les dispositions de l’article 2258
du Code civil ;
Mission de contrôle des réseaux d’eaux usées sur le projet d’extension du réseau d’eaux usées sur le secteur de la Bonne Façon à Nivillac
Par décision du maire n° 18-2024, Monsieur le Maire a décidé d’attribuer le
marché MAPA n° 2024-14 CONTRESBF : Mission de contrôle des réseaux
d’eaux usées pour l’extension du réseau d’eaux usées sur le secteur de la
Bonne Façon à Nivillac à l’entreprise CEQ OUEST – 5, Impasse Bois – 56400
BRECH pour un montant de 10 170.50 € HT soit 12 204.6 € TTC
Dépenses Recettes
Travaux
Projet de graffiti sur la
structure 663,00 €
Crédit Agricole - Appel
à Projets - Trophées
de la Vie Locale
Autofinancement 663,00 €
Total 663,00 € Total 663,00 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 3 sur 45
Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrivée de Monsieur Gérard DAVID à 20h15 – Prend part à tous les votes
1- Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) – Convention multi-services – Années 2025 à 2027
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 25 octobre 2024, la
Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles
(FDGDON 56) a proposé à la commune de renouveler la convention multi-services pour les années
2025-2026 et 2027.
L’adhésion à cette convention permet à la commune d’accéder aux services suivants :
Régulation des populations d'organismes nuisibles :
Programme de limitation des populations de ragondins, moyennant l'adhésion au
programme départemental de lutte la première année.
Programme départemental de lutte contre les taupes
Programme de limitation des populations de corneilles
Programme départemental de lutte contre les chenilles processionnaires urticantes
Réduction des populations d'étourneaux dans le cadre de micro dortoirs et en
exploitation : conseil, mise à disposition d'effaroucheurs
Mise à disposition d'effaroucheurs sur cultures (pigeons ramiers, corneilles...)
Rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges) à tarit préférentiel selon la
particularité de l'article 3
Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone
urbaine
Gestion des animaux protégés : information, veille réglementaire (Chauve-souris, Vison
d'Europe ...)
Information et conseil aux élus, agents municipaux et habitants, information sur la
législation en cours, les moyens de lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(étourneaux, chenilles, frelons asiatiques,...), fourniture de modèles d'arrêtés...
Monsieur le Maire fait lecture de la convention multi-services (ci-annexée) et propose à
l’assemblée de la renouveler pour 3 ans, de 2025 à 2027, pour un montant de participation annuelle
de 535.41 €.
Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement
pour 3 ans, de 2024 à 2027, de la convention multi-services avec la FDGDON pour un montant de
participation annuelle de 535.41 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 4 sur 45
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement pour 3 ans, de 2025 à 2027, de la convention multi-
services avec la FDGDON pour un montant de participation annuelle de 535.41 € ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
FINANCES
2- Demande de subvention exceptionnelle – Aide à la création d’une association - La Ressourcerie Sud Vilaine
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2024D32 en date du 27 mai 2024
portant sur le vote des subventions communales 2024.
Il explique à l’assemblée qu’une nouvelle subvention vient d’être sollicitée auprès de la
commune après la date de dépôt officielle. Celle-ci émane de l’association Ressourcerie Sud Vilaine
dont l’objectif est de créer une ressourcerie pour augmenter l’offre de ré-emploi sur le territoire et
promouvoir les démarches écologiques auprès des habitants. Cette association souhaite créer du lien
social au travers des activités bénévoles.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission subventions
réunie le mardi 10 décembre 2024, il est proposé à l’assemblée d’attribuer une subvention de 200
€ dans le cadre de l’aide à la création d’une association.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le versement d’une subvention de 200 € dans le cadre de l’aide à la création d’une association à l’association « La Ressourcerie Sud Vilaine »
- Inscrit cette dépense au budget communal
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes
3- Budget principal – Décision modificative n° 2
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget principal 2024 en
section de fonctionnement et d’investissement :
Section de fonctionnement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
042-Opérations d'ordre de
transfert entre sections 170 000,00 € 4 000,00 € 174 000,00 € Ajustement des amortissements
au prorata temporis
67-Charges exceptionnelles 50 000,00 € 52 193,45 € 102 193,45 €
023-Virement à la section
d'investissement 3 425 417,59 € - 56 193,45 € 3 369 224,14 €
Section d'investissement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
16 - Emprunts et dettes
assimilées 523 000,00 € 1 100,00 € 524 100,00 €
Régularisation du
remboursement du capital des
emprunts COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 5 sur 45
Section d'investissement
Recettes
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
13-Subventions 239 021,50 € 53 293,45 € 292 314,95 €
Notification de subventions
supplémentaires : Aménagement
Cyclable Rue Simone VEIL : 7 617
€ + Travaux de Voirie Rue
Simone VEIL : 20 319,25 € +
Entretien de la voirie hors
agglomération 2023 : 6 430,80 € -
2024 : 18 926,40 €
040-Opérations d'ordre de
transfert entre sections 170 000,00 € 4 000,00 € 174 000,00 € Ajustement des amortissements
au prorata temporis
021-Virement de la section de
fonctionnement 3 425 417,59 € - 56 193,45 € 3 369 224,14 €
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances réunie le 2 décembre 2024, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 2 du budget principal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°2 du budget principal
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier
4- Budget annexe supérette : subvention d’équilibre
Monsieur Le Maire explique à l’assemblée que pour équilibrer le budget de la supérette, une
subvention d’équilibre a été inscrite au budget prévisionnel 2024 pour un montant total de 86 500 €.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en
date du 2 décembre 2024, Monsieur Le Maire sollicite l’assemblée pour l’autoriser à passer les
écritures comptables correspondantes en tenant compte des dépenses et des recettes réalisées à
la clôture de l’exercice 2024.
Monsieur Julien CHESNIN demande si l’on a des nouvelles de la supérette.
Monsieur le maire précise que la vente du fonds de commerce s’est révélée infructueuse.
Le mandataire judiciaire a proposé à la commune d’acquérir l’actif pour débloquer le
dossier.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, saisi de ce dossier par Monsieur le Maire,
ne conseille pas à la commune le rachat de l’actif.
Un courrier en ce sens a donc été adressé au mandataire judiciaire. Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture s’est engagé à aider la commune pour faire avancer ce dossier.
Monsieur le Maire précise que les emprunts de ce bâtiment se termineront pour l’un en
2024 et pour l’autre en 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes en tenant
compte des dépenses et des recettes réalisées à la clôture de l’exercice 2024 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 6 sur 45
5- Budget principal - Admissions en non-valeur
Le Centre des Finances Publiques (CFP) n’a pas pu procéder au recouvrement de titres de
recettes pour les raisons suivantes :
- Impayés de loyers d’un logement communal pour un montant de 5 109.46 €
Monsieur le Maire propose donc d’admettre en non-valeur ces titres de recettes pour un
montant total de 5 109.46 €.
Vu l’avis transmis par le Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche Muzillac en
date du 28.08.2024,
Vu l’inscription au budget principal section dépenses de fonctionnement au chapitre 65
compte 6541,
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en
date du 2 décembre 2024, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide d’admettre des titres de recettes pour un montant total de 5 109.46 €.
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.
6- Durées d’amortissement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2020D71 en date du 14 décembre
2020 approuvant les durées d’amortissement des biens du budget principal et du budget supérette.
Il explique à l’assemblée qu’il convient de compléter cette délibération en ajoutant une
durée d’amortissement pour les panneaux de signalisation.
Pour ce type d’équipement, il propose une durée d’amortissement de 10 ans.
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- VU l’instruction comptable M57,
- Vu la délibération n° 2019D82 en date du 4 novembre 2019 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2020,
- Vu la délibération n°2020D71 en date du 14 décembre 2020 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité,
- VU l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en date du 02 décembre 2024,
Il est proposé à l’assemblée d’ajouter une durée d’amortissement pour les panneaux de signalisation : 10 ans
Il est rappelé l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service de tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2020, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000 €), qui restent amortis sans prorata temporis sur 1 an en n+1 de l'acquisition. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 7 sur 45
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide l’application des durées d’amortissement ci-après :
Biens du budget principal Durées d'amortissement
Immobilisations incorporelles
Frais d'études, élaboration, modification et révision de
documents d'urbanisme 10 ans
Frais d'études non suivis de réalisations 5 ans
Logiciels 2 ans
Immobilisations corporelles
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € 1 an
Voitures 8 ans
Camions et véhicules industriels 10 ans
Mobilier 15 ans
Matériel de bureau, matériel électrique et électronique 6 ans
Matériel informatique 3 ans
Matériels classiques 8 ans
Coffres-forts 30 ans
Installations et appareils de chauffage 12 ans
Equipements de garages et ateliers 15 ans
Equipements des cuisines 10 ans
Panneaux de signalisation 10 ans
Installations de voirie 30 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
Bâtiments légers et abris 10 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, installations
électriques et téléphoniques 20 ans
Immeubles productifs de revenus 30 ans
Extensions du réseau électrique 15 ans
Projet d’infrastructure d’intérêt national (ex : Déploiement
des réseaux de la fibre optique) 40 ans
Subventions d’équipement versées (biens mobiliers,
matériel ou études) 5 ans
Subvention d’équipement versée (Biens immobiliers ou des
installations) 30 ans
Biens de la supérette Durées d'amortissement
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € 1 an
Matériels classiques 8 ans
Equipements de cuisine 10 ans COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 8 sur 45
- Confirme l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service de tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2020, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000 €), qui restent amortis sans prorata temporis sur 1 an en n+1 de l'acquisition.
7- Budgets 2025 : autorisation d’engager des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des montants votés pour l’année 2024 avant le vote des budgets primitifs 2025 – Délibération modifiée suite à une erreur matérielle
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’engager des
dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif à hauteur du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant non
compris.
Cependant, au préalable et dans l’attente du vote du budget primitif 2025, Monsieur le Maire
doit être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater ces dépenses
d’investissement sachant que Monsieur le Maire pourra rembourser les annuités de la dette et
mandater les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget 2025.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances réunie le 2 décembre 2024, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :
La délibération est modifiée suite à une erreur matérielle.
La délibération doit en effet préciser le montant et l’affectation des crédits ouverts par anticipation ventilés par chapitres et articles budgétaires.
BUDGET PRINCIPAL
Montant voté en 2024 Montant autorisé en 2025
Chapitre 20
Article 202 6 841,00 € 1 710,25 €
Article 2031 102 635,00 € 25 658,75 €
Article 2033 1 000,00 € 250,00 €
Sous Total 110 476,00 € 27 619,00 €
Chapitre 204
Article 2041513 27 179,93 € 6 794,98 €
Article 2041582 3 000,00 € 750,00 €
Sous Total 30 179,93 € 7 544,98 €
Chapitre 21 - €
Article 2111 3 000,00 € 750,00 €
Article 2121 2 200,00 € 550,00 €
Article 21318 41 833,70 € 10 458,43 €
Article 21351 4 388,86 € 1 097,22 €
Article 2152 29 000,00 € 7 250,00 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 9 sur 45
Article 215738 3 097,00 € 774,25 €
Article 21578 2 620,00 € 655,00 €
Article 21831 2 112,00 € 528,00 €
Article 21838 55 050,95 € 13 762,74 €
Article 21848 4 714,67 € 1 178,67 €
Article 2185 6 163,96 € 1 540,99 €
Article 2188 35 818,86 € 8 954,72 €
Sous total 190 000,00 € 47 500,00 €
Chapitre 23 - €
Article 2313 2 510 461,98 € 627 615,50 €
Article 2315 741 875,66 € 185 468,92 €
Sous Total 3 252 337,64 € 813 084,41 €
Chapitre 040
Article 2313 15 000,00 € 3 750,00 €
Article 2315 34 000,00 € 8 500,00 €
Sous Total 49 000,00 € 12 250,00 €
Chapitre 041
Article 2315 26 000,00 € 6 500,00 €
Sous Total 26 000,00 € 6 500,00 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Montant voté en 2024 Montant autorisé en 2025
Chapitre 20
Article 2031 96 000,00 € 24 000,00 €
Sous Total 96 000,00 € 24 000,00 €
Chapitre 21
Article 2111 50 000,00 € 12 500,00 €
Sous Total 50 000,00 € 12 500,00 €
Chapitre 23
Article 2315 1 750 000,00 € 437 500,00 €
Sous Total 1 750 000,00 € 437 500,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025
8- Fixation des divers tarifs municipaux pour l’année 2025
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante les grilles tarifaires pour l’année 2025 (jointes à la présente délibération) proposées par la commission des finances qui s’est réunie le 2 décembre 2024 :
- la voirie
- les travaux en régie COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 10 sur 45
- les droits de place
- les ventes de bois
- la salle de Sainte-Marie
- le foyer rural
- la salle des sports
- les photocopies et les fax
- divers tarifs (cirques, terre végétale, terrain de la Garenne)
- les sépultures :
- les tarifs de la salle socioculturelle multifonctions « Le Forum » ainsi que le théâtre et le studio de répétition et d’enregistrement
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances réunie le 2 décembre 2024, Monsieur le Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de tarifs pour l’année 2025.
Monsieur Eric ROZE profite de ce point pour saluer le travail de Madame Anaëlle TINTINGER, Directrice du Forum et de la commission culture pour les propositions de réajustement des tarifs du Forum ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Adopte les tarifs de l’année 2025 conformément aux tableaux joints en annexe de la présente délibération.
9- Fixation de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) pour 2025
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer, à compter du 1er Juillet 2012, une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).
Par délibération n°2022D83 en date du 12 décembre 2022, il a fixé les montants suivants pour l’année 2024 :
Construction nouvelle : 1 500 €
Construction existante : 800 €
Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.
Compte tenu des besoins budgétaires, du transfert de la compétence assainissement à EAU DU MORBIHAN et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances réunie le 2 décembre 2024, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs suivants pour 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-Décide de maintenir les tarifs suivants pour 2025:
Construction nouvelle : 1 500 €
Construction existante : 800 €
Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 11 sur 45
10- Fixation de la surtaxe assainissement collectif pour 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2022D84 en date du 12 décembre 2023 approuvant les tarifs 2024 concernant la surtaxe du service d’assainissement collectif.
Tarifs HT 2024 de la commune
Prime fixe 45,19 €
Tranche 1 (1 à 30 m³) 1,66 €/m³
Tranche 2 (> à 30 m³) 3,43 €/m³
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en
date du 2 décembre 2024, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs suivants, à appliquer
aux usagers pour 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide le maintien des tarifs en 2025, en ce qui donne les montants suivants :
Tarifs HT 2025 de la commune
Prime fixe 45,19 €
Tranche 1 (1 à 30 m³) 1,66 €/m³
Tranche 2 (> à 30 m³) 3,43 €/m³
11- Fixation des contre-valeurs au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau, supprime à compter du 1er janvier 2025 les redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, et instaure la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à laquelle est assujettie les communes. Cette redevance est due par la Commune.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation des services publics d’assainissement collectif en vigueur, la commune doit définir les contre-valeurs de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ; COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur les taux de redevances des années 2025 à 2030 ; VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé avec la société STGS entré en vigueur le 1er janvier 2022 ;
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) d’un coefficient de modulation ; Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,30 €;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient ainsi à la commune de fixer les montants forfaitaires pris en compte dans la redevance d’assainissement collectif au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;
Au vu de cet exposé et de l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la
commission des finances réunie le 2 décembre 2024, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de
fixer pour 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à
0,084 € HT / m3 ; Il précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation
en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.
Monsieur le Maire précise que cela représenterait 6.72 € pour une facture de 80 m3.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide de fixer pour 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,084 € HT / m3
- Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.
- Charge Monsieur le Maire de signer toute pièce afférente à ce dossier COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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12- Réhabilitation / Extension du Complexe sportif de la Croix Jacques – Attribution du contrat de maîtrise d’œuvre
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2023D61 en date du 16 octobre
2023 par laquelle le conseil municipal a voté à l’unanimité le lancement d’un concours restreint sur
esquisse pour le choix d’un maître d’œuvre et la composition du jury, pour le projet de Réhabilitation
/ Extension du complexe sportif de la Croix Jacques en limitant à 3 le nombre de candidats admis à
concourir.
Il ajoute que le montant estimé du projet était alors évalué à 5 111 048 € HT soit
6 133 257.60 € TTC avec un montant de travaux estimé à 3 895 000 € HT (Date de valeur juin 2023)
Dans ce cadre, il précise qu’un avis de concours restreint d’architecture en vue de
l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre a été publié le 1er décembre 2023 au Bulletin Officiel des
Annonces de Marchés Publics (BOAMP), au journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur le
profil acheteur de la commune (MEGALIS).
Conformément aux prescriptions de l’avis d’appel public à la concurrence, les candidatures
devaient être remises avant le lundi 8 janvier 2024 à 12h00 sur profil acheteur MEGALIS.
Cinquante-six équipes ont déposé un dossier de candidature, toutes dans les délais.
L’ouverture des plis a été effectuée le lundi 8 janvier 2024 par le service de la commande publique
qui a réalisé avec le bureau d’études CERUR la vérification administrative de chaque candidature.
L’analyse technique des 56 candidatures a été réalisée par le bureau d’études CERUR et le
comité technique s’est réuni le 29 janvier 2024 pour vérifier la recevabilité des candidatures aux
regard des exigences avancées dans le règlement de la consultation et au vu des critères énoncés :
Critère 1 - Qualité technique et professionnelle du candidat : appréciée au regard des compétences, de l’expérience, des moyens techniques et humains présentés. Critère 2 - Qualité des références : appréciée au regard du document de présentation des 3 références spécifiques et évaluée selon la qualité architecturale et technique des réalisations présentées.
A l’issue du jury de concours qui s’est réuni le 5 février 2024, 3 équipes ont été admises à présenter leur offre : COLAS DURAND ARCHITECTES (Lamballe) – STUDIO 02 ARCHITECTES (Vannes) et AGA ARCHITECTES (Auray)
Une invitation à concourir a été adressée à ces trois candidats le 26 février 2024 avec une date limite de réponse fixée au 21 mai 2024.
Le jury de concours s’est alors réuni une seconde fois le 27 juin 2024 pour examiner et classer les projets. Les dossiers remis comportaient une lettre synthétique de présentation du projet, un mémoire technique de présentation, des pièces graphiques (plans, coupes, vues) ainsi que trois planches A0 reprenant les éléments graphiques.
Les critères de jugements des projets étaient les suivants :
Critère 1 : Qualité de la réponse au programme appréciée selon les éléments suivants : 1.1 Qualité de la réponse architecturale et urbaine : appréciée au regard de la relation au site, de son esthétique générale, de ses qualités d’usage, de la gestion des flux ; COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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1.2 Adéquation au programme en termes notamment de maitrise des dimensionnements, de qualité d’organisation et de respect des attentes fonctionnelles et techniques ; 1.3 Qualité de l’approche environnementale : appréciée au regard de la démarche environnementale d’ensemble du projet du point de vue de son approche environnementale et dans ses dimensions techniques, de ses propositions pour atteindre les objectifs thermiques définis au programme ;
Critère 2 : Compatibilité avec l’enveloppe financière prévisionnelle appréciée au regard de l’approche financière présentée par le participant
Critère 3 : Calendrier de l’opération et phasage
Après examen des dossiers, discussion et classement par le jury, l’équipe de STUDIO 02 ARCHITECTES a été classée 1ère.
Suivant l’avis du jury, la maîtrise d’ouvrage a désigné l’équipe de STUDIO 02 ARCHITECTES associé à ANTHRACITE ARCHITECTURE, OTEIS, RACINE CARREE, ACOUSTIQUE YVES HERNOT ET SPORT INITIATIVES lauréate du concours par décision du Maire n° 7-2024 en date du 1er août 2024.
S’est alors ouverte une phase de marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence faisant suite à un concours d’architecture. La négociation a donné lieu à une réunion en mairie de Nivillac à laquelle ont participé des représentants de la collectivité, du candidat puis à des échanges écrits ayant permis d’arrêter le projet de contrat de maîtrise d’œuvre.
Au vu de cette procédure, il est proposé d’attribuer le marché de la manière suivante :
Equipe de maîtrise d’œuvre
Equipe de maîtrise d'œuvre
Architecte Mandataire et
OPC
STUDIO 02 ARCHITECTES
26, Rue du Port
56000 VANNES
Architecte associé
ANTHRACITE ARCHITECTURE
5, Rue de l'horloge
35000 RENNES
Compétence fluides,
thermie, environnement et
structure, SSI
OTEIS
10, Parc de Brocéliande
35760 SAINT-GREGOIRE
Compétence économie de la
construction
RACINE CARREE
7, Rue Vauban
56100 LORIENT
Compétence acoustique
ACOUSTIQUE YVES HERNOT
135, Cicé
35170 BRUZ
Compétence sport
SPORT INITIATIVES
Centre d'affaires Lorient mer
1, Rue Estienne d'orves
56100 LORIENT COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Coût prévisionnel des travaux
NATURE DES TRAVAUX
COUT PREVISIONNEL
PROVISOIRE DES
TRAVAUX
MONTANT HT
BATI+DECONSTRUCTION 3 804 000,00 €
VRD/EQUIPEMENTS EXTERIEURS 402 000,00 €
TOTAL 4 206 000,00 €
Missions
Taux mission de BASE rapporté au
montant des travaux Coût total HT %
11,90%
ESQ 30 033,00 € 6,00%
APS 55 057,00 € 11,00%
APD/PC 80 082,00 € 16,00%
PRO 97 599,00 € 19,50%
DCE/AMT 32 533,00 € 6,50%
ETUDES 295 304,00 € 59,00%
VISA 35 037,00 € 7,00%
DET (30 mois-AE article 2.6) 150 153,00 € 30,00%
AOR 20 020,00 € 4,00%
CHANTIER 205 210,00 € 41,00%
TOTAL HT MISSION DE BASE 500 514,00 € 100,00%
TVA 100 102,80 €
TTC 600 616,80 €
MISSIONS COMPLEMENTAIRES
3,48% Coût total HT %
DIAG 17 324,00 € 11,84%
STD 10 500,00 €
ESSI 7 750,00 € 5,29%
EXE (LOTS TECHNIQUES: Elee,
Chauffage, ventilation, air,
plomberie)+ version Otéis sur
structure
37 410,00 € 25,56%
Quantitatif TOUS LOTS 18 568,00 € 12,69%
OPC- 30 mois 54 824,00 € 37,45%
TOTAL HT MISSIONS
COMPLEMENTAIRES 146 376,00 € 92,83% COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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TVA 29 275,20 €
TTC 175 651,20 €
MISSIONS DE BASE +
MISSIONS COMPLEMENTAIRES Coût total HT %
TOTAL HT 646 890,00 € 100%
TVA 129 378,00 €
TOTAL TTC 776 268,00 €
Monsieur le Maire précise que la rémunération provisoire deviendra définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant-projet définitif (APD) et de l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L 2122-1 et R 2122-6 relatifs aux marchés de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours,
- Considérant l’obligation de recourir à une maîtrise d’oeuvre pour la Réhabilitation et l’Extension du Complexe Sportif de la Croix Jacques,
- Considérant le classement des projets à l’issue du concours restreint de maîtrise d’oeuvre pour la Réhabilitation et l’Extension du Complexe Sportif de la Croix Jacques, - Considérant la décision de la collectivité relative notamment à la désignation de STUDIO 02 Architectes, lauréat du concours et à la procédure de marché négociée qui a été menée avec ce candidat,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’attribuer le marché de maîtrise d’oeuvre pour la Réhabilitation et l’Extension du Complexe Sportif de la Croix Jacques à l’équipe de maîtrise d’œuvre STUDIO 02 ARCHITECTES (Mandataire) associé à ANTHRACITE ARCHITECTURE, OTEIS, RACINE CARREE, ACOUSTIQUE YVES HERNOT ET SPORT INITIATIVES,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’oeuvre pour la Réhabilitation et l’Extension du Complexe Sportif de la Croix Jacques avec l’équipe de maîtrise d’œuvre STUDIO 02 ARCHITECTES (Mandataire) associé à ANTHRACITE ARCHITECTURE, OTEIS, RACINE CARREE, ACOUSTIQUE YVES HERNOT ET SPORT INITIATIVES pour un montant provisoire de 646 890 € HT soit 776 268 € TTC
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions aux taux maximum auprès des différents partenaires sur ce projet
- D’inscrire cette dépense au budget communal
Monsieur Jérôme BLINO précise que les travaux débuteront en 2026.
Monsieur Gérard DAVID rappelle que la nature du sol ne doit pas évoluer par rapport à ce
qui existe. La salle doit pouvoir accueillir des manifestations diverses. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Attribue le marché de maîtrise d’oeuvre pour la Réhabilitation et l’Extension du Complexe Sportif de la Croix Jacques à l’équipe de maîtrise d’œuvre STUDIO 02 ARCHITECTES (Mandataire) associé à ANTHRACITE ARCHITECTURE, OTEIS, RACINE CARREE, ACOUSTIQUE YVES HERNOT ET SPORT INITIATIVES,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’oeuvre pour la Réhabilitation et l’Extension du Complexe Sportif de la Croix Jacques avec l’équipe de maîtrise d’œuvre STUDIO 02 ARCHITECTES (Mandataire) associé à ANTHRACITE ARCHITECTURE, OTEIS, RACINE CARREE, ACOUSTIQUE YVES HERNOT ET SPORT INITIATIVES pour un montant provisoire de 646 890 € HT soit 776 268 € TTC
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions aux taux maximum auprès des différents partenaires sur ce projet
- Inscrit cette dépense au budget communal
13- Assurances de la collectivité (IARD) et Risques Statutaires – Attribution du marché
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2024D52 par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à lancer un appel d’offres en procédure adaptée en vue du renouvellement des contrats d’assurances pour les polices suivantes :
LOT N°1 : Dommages aux Biens et risques annexes
LOT N°2 : Responsabilité Civile et risques annexes
LOT N°3 : Flotte automobile et risques annexes
LOT N°4 : Protection Juridique (Collectivité, agents et élus).
Il rappelle également que par la même délibération, le conseil municipal l’a autorisé à lancer un appel d’offres en appel d’offres ouvert en vue du renouvellement des prestations de services d’assurances pour les risques statutaires.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le code de la commande publique,
- Considérant que les différents contrats d’assurances actuels de la commune arrivent à échéance le 31/12/2024,
- Considérant la décision du Maire n° 2023-4 AMOASSURANCES en date du 11 décembre 2023 attribuant le marché d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence pour le marché de prestations de services d’assurance attribué à la SAS CONSULTASSUR pour un montant de 1 850 € HT,
- Vu la procédure concernant le marché IARD :
La mise en ligne du DCE sur la plateforme MEGALIS le vendredi 9 août 2024, La publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans Ouest France Loire- Atlantique et Morbihan le mardi 13 août 2024,
La publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur la centrale des marchés le mardi 13 août 2024
- Vu le rapport d’analyse des offres établi par la SAS CONSULTASSUR, assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune, pour l’IARD
- Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des marchés publics à procédure adaptée « MAPA » en date du 18 octobre 2024 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse pour les lots 3 et 4,
- Vu le procès-verbal de la commission des MAPA en date du 18 octobre 2024, - Vu la procédure concernant le marché Risques statutaires : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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La mise en ligne du DCE sur la plateforme MEGALIS le vendredi 9 août 2024, La publication d’un avis d’appel public à la concurrence au BOAMP et au JOUE le 24 juillet 2024,
La publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur la centrale des marchés le mardi 13 août 2024
- Vu le rapport d’analyse des offres établi par la SAS CONSULTASSUR, assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune, pour les risques statutaires,
- Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission d’appel d’offres en date du 18 octobre 2024 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse pour les risques statutaires, - Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 18 octobre 2024, - Vu les crédits inscrits au budget,
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider l’avis de la commission des Marchés à procédure adaptée suite à la commission des marchés publics à procédure adaptée en date du 18 octobre 2024 et l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 18 octobre 2024
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :
LOT N°1 : Dommages aux Biens et risques annexes
Lot infructueux - Négociations en cours
LOT N°2 : Responsabilité Civile et risques annexes
Lot infructueux - Négociations en cours
LOT N°3 : Flotte automobile et risques annexes
Prestataire retenu : GROUPAMA
Montant TTC du marché : 8 721 € TTC
LOT N°4 : Protection Juridique (Collectivité, agents et élus).
Prestataire retenu : SARRE ET MOSELLE
Montant TTC du marché : 4 280.81 € TTC
Risques statutaires
Prestataire retenu : GROUPAMA
Montant TTC du marché : 74 087.21 € TTC
- D’inscrire cette dépense au budget principal 2025
-
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Valide l’avis de la commission des Marchés à procédure adaptée suite à la commission des marchés publics à procédure adaptée en date du 18 octobre 2024 et l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 18 octobre 2024
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :
LOT N°1 : Dommages aux Biens et risques annexes
Lot infructueux - Négociations en cours
LOT N°2 : Responsabilité Civile et risques annexes
Lot infructueux - Négociations en cours
LOT N°3 : Flotte automobile et risques annexes
Prestataire retenu : GROUPAMA
Montant TTC du marché : 8 721 € TTC COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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LOT N°4 : Protection Juridique (Collectivité, agents et élus).
Prestataire retenu : SARRE ET MOSELLE
Montant TTC du marché : 4 280.81 € TTC
Risques statutaires
Prestataire retenu : GROUPAMA
Montant TTC du marché : 74 087.21 € TTC
- Inscrit cette dépense au budget principal 2025.
14- Travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur le secteur de la Bonne Façon – Attribution du marché
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le code de la commande publique,
- Vu la mise en ligne du DCE sur la plateforme MEGALIS le vendredi 4 octobre 2024, - Vu la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans Ouest France Loire-Atlantique et Morbihan le mardi 8 octobre 2024,
- Vu la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur la centrale des marchés le mardi 8 octobre 2024,
- Vu le rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet BOURGOIS, Maître d’œuvre de la collectivité,
- Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des marchés publics à procédure adaptée « MAPA » en date du 29 novembre 2024 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise EUROVIA conformément aux critères de sélection des offres, - Vu le procès-verbal de la commission des MAPA en date du 29 novembre 2024, - Vu les crédits inscrits au budget annexe assainissement,
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider l’avis de la commission des Marchés à procédure adaptée suite à la commission des marchés publics à procédure adaptée en date de 29 novembre 2024,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :
Travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur le secteur de la Bonne Façon Prestataire retenu : EUROVIA BRETAGNE (S.A.S.U.) - 45 RUE DU MANOIR DE SERVIGNE 35000 RENNES
Montant HT du marché : 839 980,00 HT soit 1 007 976 € TTC
- D’inscrire cette dépense au budget annexe assainissement 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Valide l’avis de la commission des Marchés à procédure adaptée suite à la commission des marchés publics à procédure adaptée en date de 29 novembre 2024,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :
Travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur le secteur de la Bonne Façon Prestataire retenu : EUROVIA BRETAGNE (S.A.S.U.) - 45 RUE DU MANOIR DE SERVIGNE 35000 RENNES
Montant du marché : 839 980,00 HT soit 1 007 976 € TTC
- Inscrit cette dépense au budget annexe assainissement 2025. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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RESSOURCES HUMAINES
15- Adoption du règlement intérieur de la collectivité
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le règlement intérieur qui s’appuie sur des
dispositions réglementaires, a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie un
certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein des services.
Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les
conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Le règlement intérieur est un document écrit
qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les
mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la
collectivité. Sa rédaction est indispensable à la gestion du personnel ainsi que celle de certains
risques. Il est destiné à tous les agents de la commune de Nivillac, titulaires et non titulaires, pour les
informer au mieux sur leurs droits mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les
consignes de sécurité à respecter.
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
- Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du travail,
- Vu la loi n° 83-634 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
- Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
- Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour le personnel de la
commune de Nivillac,
- Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des
ressources humaines réunie le 30 octobre 2024, il est proposé au conseil municipal
d’adopter le règlement intérieur de la commune de Nivillac ci-annexé.
Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA informe l’assemblée que des réunions
d’information ont été mises en place par service pour informer les agents des décisions
prises par la collectivité. Un second cycle de réunions sera mis en place à l’attention
des agents pour préciser les règles du règlement intérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Adopte le règlement intérieur de la commune de Nivillac ci-annexé
- Charge Le Maire de signer les pièces afférentes
16- Temps de travail au sein de la collectivité
Le Maire de NIVILLAC,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
- Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment
son article 47,
- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
- Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes
a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions
légales, les règles applicables aux agents,
- Considérant le courrier électronique adressé à la collectivité de NIVILLAC par l’autorité
préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de
travail des agents,
- Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
Article 1 - Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail
Monsieur le Maire expose que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements
publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement
à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs
assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi
garantir l’effectivité des 1 607 heures.
À ce titre, Monsieur le Maire rappelle que la collectivité de NIVILLAC ne bénéficie pas de ce
type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour
tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles
de travail qui en résultent.
Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1 607 heures,
dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1 607 heures annuelles sont bien évidemment proratisées
pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
Cette durée annuelle légale de travail est calculée de la façon suivante :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires
de travail)
- 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
Monsieur le Maire précise que l’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse,
respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de
l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au
tableau ci-dessous :
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée
de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 7 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Article 2 - Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence
Monsieur le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents
de la collectivité de NIVILLAC est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre
1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31
décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de
service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par
semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est
attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; Il est attribué un deuxième jour de congé
supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 23 sur 45
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique prévoit que les agents bénéficient d’autorisations spéciales
d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage
thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces
autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un
décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et
leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, Monsieur
le Maire explique que les agents de la collectivité de NIVILLAC peuvent bénéficier de telles
autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande. Celles-ci sont également accordées au
regard du motif et des nécessités du service.
Article 3 - Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Monsieur le Maire rappelle que l'organe délibérant a mis en œuvre une organisation pouvant
conduire à l’attribution de jours d’ARTT. Ainsi, la collectivité de NIVILLAC s’est appuyée sur la
circulaire de la Direction de l’administration de la fonction publique, en date du 18 janvier 2012, pour
calculer les ARTT compte tenu du cycle de travail des agents concernés.
Dans le respect du cadre règlementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles
de travail est fixée de la manière suivante :
35 heures sur 4.5 jours ou 5 jours
37.5 heures sur 5 jours
39 heures sur 5 jours
Article 4 - Sur la journée de solidarité
Monsieur le Maire rappelle que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents
de la manière suivante :
La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile.
Au vu de cet exposé, et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la
commission des ressources humaines réunie le 30 octobre 2024, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée :
- D’approuver les dispositions précitées concernant le temps de travail au sein de la
collectivité.
- De prendre acte de la réalisation effective des 1 607h par les agents de la commune
à temps complet.
-
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve les dispositions précitées concernant le temps de travail au sein de la
collectivité.
- Prend acte de la réalisation effective des 1 607h par les agents de la commune à
temps complet. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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17- Modalités de remboursement des frais professionnels
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
- Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
- Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
- Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
- Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
- Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 10 décembre 2024,
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux de la commune de Nivillac qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
- Les agents contractuels,
- Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …). COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- Lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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- Pour les véhicules (article 1er) :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes
(cylindrée supérieure à 125
cm 3)
Vélomoteurs et autres
véhicules à moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire :
- sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ;
- sur de courtes distances, lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
- quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports en commun réguliers.
Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
L’indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Lieu de mission Paris intra- muros Communes du Grand Paris
Communes de
plus de
200 000
habitants
Autres
communes
Taux de
remboursement
(incluant le
petit-déjeuner)
140 € 120 € 120 € 90 €
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
- Impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;
- Urgence et départ imprévu ;
- Mission de représentation exceptionnelle de la collectivité. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
Les frais de transport et le frais de repas, doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un transport ou d’un repas à titre onéreux.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.
Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la commune de Nivillac pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais engagés pour passer un concours ou un examen professionnel ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Au vu de cet exposé, et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la
commission des ressources humaines réunie 30 octobre 2024, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée d’adopter les dispositions précitées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Adopte les dispositions précitées
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes
18- Autorisations spéciales d’absence
Monsieur le Maire rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour instaurer et encadrer ces autorisations d’absence.
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants, - Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
Il est proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous :
Article 1 – Agent éligibles
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaire, stagiaire, contractuel, à temps complet, non complet ou partiel.
Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),
▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,
▪L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d’un enfant.
De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Article 3 – Modalités d’octroi des ASA
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.
Les autorisations d’absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue.
Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l’autorité territoriale peut également décider de l’octroyer sur une autre période, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement (sauf dispositions contraires).
Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller- retour en fonction du lieu de l’évènement, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Article 4 – Durée des ASA
Les durées d’absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à l’article 3 :
OBJET DURÉE
ASA liées à des motifs familiaux
MARIAGE :
de l'agent
d'un enfant
d'un ascendant, frère, sœur …
4 jours ouvrables
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
PACS de l'agent 4 jours ouvrables
DÉCÈS/OBSÈQUES
conjoint/pacsé/concubin
père, mère
belle-mère, beau-père, des autres ascendants
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
DÉCÈS/OBSÈQUES
enfant de + de 25 ans
enfant de - de 25 ans
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables
ASA complémentaire de 8 jours fractionnables dans un délai de
1 an.
GARDE ENFANT MALADE
6 jours ouvrables - Doublement possible si l'agent assume seul
la charge de l'enfant ou si le conjoint ne bénéficie de par son
emploi d'aucune autorisation d'absence
DÉMÉNAGEMENT 1 jour ouvrable dans la limite d'une autorisation tous les 3 ans
CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS Jours des épreuve
MALADIE TRÈS GRAVE
conjoint, enfant de plus de 16 ans, parents,
beaux-parents
3 jours
MATERNITÉ
aménagement du temps de travail
examens médicaux obligatoires
1 heure/jour sur avis médical
autorisation accordée de droit (7 examens concernés)
DON DU SANG 2 heures COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Au vu de cet exposé, et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la
commission des ressources humaines réunie le 30 octobre 2024, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée :
- D’instaurer des autorisations spéciales d’absence au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve l’instauration des autorisations spéciales d’absence au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes
19- Instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le Maire de NIVILLAC,
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code général de la fonction publique,
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
- VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
- VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, - VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- VU la circulaire n°LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, - VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024, - CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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- CONSIDERANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
- CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
- CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place des moyens de contrôle automatisé (décompte déclaratif) des heures supplémentaires pour attester de l’exécution réelle de ces heures.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
- Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires
- Aux agents contractuels
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
- Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C ; Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; A défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes,
1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 6 heures),
1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
L’IHTS est cumulable avec :
Le RIFSEEP
Article 1 :
L’octroi de la compensation d’heures supplémentaires ou le paiement des heures effectuées ne peut s’envisager qu’à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.
Article 2 :
En raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement pour information le comité social territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois C Adjoint d’animation Adjoint
d’animation
Animateurs
Article 3 :
La compensation des heures supplémentaires est réalisée préférentiellement par l’attribution d'un repos compensateur ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Article 4 :
En cas de repos compensateur, la majoration du temps de récupération s’envisage dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 5 :
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au vu du planning annualisé et au moyen d’un outil de suivi des heures supplémentaires
Article 6 :
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
L’attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel signé de l’autorité territoriale
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025 Article 8 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 9 :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Au vu de cet exposé, et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la
commission des ressources humaines réunie 30 octobre 2024, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée d’adopter les mesures précitées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Adopte les mesures précitées
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes
20- Filière de la police municipale – Indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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- Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
- Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 12/11/2024
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
D’en définir les bénéficiaires,
De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,),
De préciser la date d’effet.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement au sein de la collectivité de NIVILLAC :
Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500€ pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000€ pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d’emplois Fonction Taux individuel voté par l’assemblée délibérante
Chef de service de police
municipale principal de 2ème
classe
Chef de service de police
municipale 32%
La part variable de l’indemnité sera versée mensuellement au regard de l’entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d’emplois Fonction Plafond
ISFE variable
mensuelle votée
par l’assemblée
délibérante
ISFE variable
annuelle votée
par l’assemblée
délibérante
Chef de service de
police municipale
principal de 2ème
classe
Chef de service de
police municipale
7 000€ 260.12€ 100€
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères pris en compte pour l’évaluation professionnelle. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Modulation du régime indemnitaire pour indisponibilité physique :
Modulation de l’ISFE FIXE et de l’ISFE
variable mensuelle
Modulation de l’ISFE variable
annuelle
Congé maladie ordinaire
Suspension après 1 mois d’absence
réalisée de façon consécutive, sur une
période glissante de référence d’un an
précédant la date à laquelle la situation
de l’agent est étudiée.
L’ISFE VARIABLE annuelle est
proratisée au temps de présence de
l’agent sur l’année.
Maladie professionnelle imputable
au service /accident de service
Congé de longue ou grave maladie/
congé de longue durée
Suspension de l’ISFE (sans reversement,
de la part de l’agent, relatif à la période
de maintien en maladie ordinaire [3
mois] dans l’attente de l’avis du comité
médical).
L’IFSE VARIABLE annuelle est
proratisée au temps de présence de
l’agent sur l’année puis supprimé
lorsque l’agent est absent sur une
année complète.
Congé maternité/paternité/adoption
Maintien de l’ISFE en totalité.
L’agent est évalué sur la période
travaillée uniquement (pas de
prorata temporis appliqué à l’ISFE
VARIABLE).
Temps partiel thérapeutique Proratisation à la quotité de temps de travail. Proratisation à la quotité de temps de travail.
Modulation du régime indemnitaire liée au temps de travail :
Absence de service fait (= absence non justifiée)
Le régime indemnitaire, au même titre que tous les éléments
composant la rémunération, est retenu en cas d'absence de
service fait, au prorata de la durée d’absence.
Temps non complet, Temps partiel (de droit et
sur autorisation)
Proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes conditions
que le traitement indiciaire brut.
Autorisations spéciales d'absences Maintien du régime indemnitaire sur présentation des justificatifs.
Suspension de fonctions - Maintien en
surnombre (en l’absence de missions) Suspension de versement du régime indemnitaire.
Décharge partielle ou totale de service pour
activité syndicale Le régime indemnitaire est maintenu. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux
parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre
du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-
delà du pourcentage.
Au vu de cet exposé et compte tenu de l’avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, de la commission des ressources humaines réunie le 17 septembre 2024, il est proposé
au conseil municipal :
- D’adopter cette proposition,
- De décider que l’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
- De décider que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 janvier 2025.
- De décider que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Adopte cette proposition,
- Décide que l’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel. - Inscrit au budget les crédits correspondants.
-Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 janvier 2025.
- Décide que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
21- Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) - Délibération portant autorisation de signature de la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 56
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.
L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est proposé au conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion fonction publique territoriale du Morbihan.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.). Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre
de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ci-annexée
- Précise que ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2025.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME
22- Place des genêts – Vente du lot n° 1
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2023D63 en date du 16 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement de commercialisation des deux lots cadastrés YV n° 972 et YV n° 973 sis à la Place des Genêts et d’une contenance respective de 572 m2 et 437 m2.
Dans ce cadre, il explique à l’assemblée qu’un dossier de candidature a été déposé par Monsieur PERION Gaétan et Madame LALANDE Coralie.
Celui-ci répond à tous les critères qui avaient été adoptés par le règlement de commercialisation.
Monsieur le Maire précise que France Domaine dans son évaluation en date du 5 juin
2023 a estimé l’ensemble de ces parcelles à 140 € le m² assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.
Compte tenu de ces éléments et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, de la commission urbanisme, il est proposé à l’assemblée :
- De vendre la parcelle cadastrée YV n° 973 au lieu-dit Place des Genêts d’une
superficie totale de 437 m2 au prix de 56 810 € à Monsieur PERION Gaétan et
Madame LALANDE Coralie.
- De désigner l’étude de Maîtres LE GOFF / LE CALVEZ pour rédiger l’acte,
- De dire que les frais de Notaire seront à la charge de Monsieur PERION Gaétan et de
Madame LALANDE Coralie
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier
Monsieur le Maire précise que les conditions d’acquisition restent les mêmes jusqu’au
premier trimestre. Une communication sera à refaire sur le sujet. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise la vente de la parcelle cadastrée YV n° 973 au lieu-dit Place des Genêts
d’une superficie totale de 437 m2 au prix de 56 810 € à Monsieur PERION Gaétan et
Madame LALANDE Coralie.
- Désigne l’étude de Maîtres LE GOFF / LE CALVEZ pour rédiger l’acte.
- Dit que les frais de Notaire seront à la charge de Monsieur PERION Gaétan et de
Madame LALANDE Coralie
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier
23- Constitution d’une servitude avec GrDF – Parcelles cadastrées YV n° 974.975 et 976 – Place des genêts
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Société GrDF a régularisé avec la commune de NIVILLAC une convention de servitude sous seing privé en date du 1er septembre 2023, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées à NIVILLAC (56), cadastrées section YV, numéros 974, 975 et 976 au lieu-dit Place des Genêts.
Il explique que dans la mesure où ces parcelles appartiennent actuellement à la Commune de NIVILLAC, GrDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Il précise que les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF
Au vu de cet exposé, il est proposé à l’assemblée :
- D'approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve les dispositions de la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
ENFANCE JEUNESSE
24- Mise en place d’un séjour de ski intercommunal du 8 au 15 février 2025 – 74 260 LES GETS – Groupe Ado/Collégiens.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de répondre à la demande de développement des actions du public adolescent, il est proposé la participation à un séjour ski avec les communes de Saint Dolay, Plescop et Saint-Nolf du 8 au 15 février 2025 aux Gets en Haute- Savoie.
Ce projet répond à plusieurs valeurs éducatives mises en place dans le PEDT de la commune, notamment en permettant le développement des valeurs du « vivre-ensemble », des savoir-être et savoir-faire.
Ce séjour aux Gets concernera 74 jeunes sur l’ensemble des communes concernées, dont 10 jeunes de Nivillac du groupe Ados/Collégiens (10/17 ans). Le groupe sera hébergé en pension complète au centre de vacances « Le chalet Yaka » géré par le « Pôle Montagne » et les cours de ski seront encadrés par l’Ecole de Ski Française (ESF). COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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L’équipe d’encadrement sera composée de 9 personnes : un directeur, 3 directeurs adjoints et 5 animateurs.
Le budget prévisionnel du coût du séjour s’élève à 749.51 € par jeune (masse salariale chargée comprise) avec un reste à charge pour la commune de 2 749.10 €.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs suivants aux Quotients Familiaux :
- Tranche 1 de 0 € à 600 € : 400 €
- Tranche 2 de 601 € à 1 100 € : 425 €
- Tranche 3 de 1 10 1 € et plus : 450€
Il est précisé que les familles auront la possibilité de payer ce séjour en 2 ou 3 échéances.
Pour ce faire, nous pourrons procéder à la mise en place d’un échéancier de paiement avec l’émission de plusieurs titres de recettes.
- Vu l’intérêt de proposer ce séjour aux jeunes,
- Vu les tarifs proposés par le Service Enfance Jeunesse,
- Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires réunie le mardi 12 novembre 2024,
Madame Nathalie GRUEL précise qu’il y a déjà plusieurs jeunes intéressés. Elle indique que le dernier séjour au ski remonte à 2019.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’approuver l’organisation d’un séjour ski aux Gets en Haute Savoie, pour 10 jeunes du groupe Ado/Collégiens, du 8 au 15 février 2025,
-De souscrire aux tarifs du séjour proposé par le service Enfance/Jeunesse, -De donner l’autorisation au Maire de signer la convention séjour entre les 4 communes, -De donner tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve l’organisation d’un séjour ski aux Gets en Haute Savoie, pour 10 jeunes du groupe Ado/Collégiens, du 8 au 15 février 2025,
-Souscrit aux tarifs du séjour proposé par le service Enfance/Jeunesse,
-Donne l’autorisation au Maire de signer la convention séjour entre les 4 communes, -Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de cette délibération.
25- Coordination Enfance Jeunesse – Signature de la convention territoriale globale 2025/2029 dans le cadre du projet social de territoire
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, les 12 communes membres et le SIVU de La Roche-Bernard se sont engagés dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG), pour la période 2020-2024.
Le projet social qui en découle comprend trois axes prioritaires :
- Petite enfance, enfance et jeunesse COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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- Parentalité
- Accès aux droits
Monsieur le Maire précise que la présente CTG arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il convient de renouveler le projet social de territoire pour la période 2025-2029.
Monsieur le Maire rappelle que la CTG n’est pas un dispositif financier mais une démarche de co-construction d’un projet social de territoire. C’est une convention de partenariat déclinée à l’échelle intercommunale, qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction de l’ensemble des habitants du territoire.
La CTG est basée sur la réalisation d’une démarche de concertation / diagnostic partagé, conduisant les collectivités concernées et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avec leurs partenaires, à définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés.
Le projet social de territoire peut concerner tous les secteurs d’interventions des collectivités inhérents aux thématiques prioritaires de la branche famille (petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, cadre de vie et logements, accès aux droits...) et mobilise différents acteurs tels que les habitants, les acteurs associatifs et les partenaires institutionnels.
Monsieur le Maire précise qu’en réponse à un objectif de développement et de maintien des offres de services à destination des familles du territoire, la CAF du Morbihan mobilise plusieurs leviers de financements corrélés à la signature d’une CTG :
- Les prestations de services ordinaires qui participent au financement de fonctionnement des équipements et services à destination des familles
- Le bonus territoire CTG, complémentaire aux prestations de service, pour soutenir le fonctionnement des services et encourager leur développement d’activité
- Le co-financement des dépenses d’ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire, nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du plan d’action
Monsieur le Maire stipule que le bonus territoire CTG ainsi que l’ensemble des aides au fonctionnement versé au gestionnaire de l’équipement est formalisé dans le cadre d’une Convention d’Objectifs et de Financements (COF) signée entre la CAF et le gestionnaire. La COF intègre dans une convention unique les différentes aides au fonctionnement de la CAF dont le bonus « territoire CTG » permettant ainsi une traçabilité des financements équipement par équipement.
Outre les représentants de la CAF, les signataires sont l’ensemble des responsables des collectivités parties prenantes du plan d’actions du projet social de territoire. Il s’agit pour le territoire d’Arc Sud Bretagne, de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, les 12 communes associées (Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Saint-Dolay) et le SIVU de la Roche Bernard.
La signature d’une CTG par l’EPCI et les communes membres, ou la délibération des collectivités pour acter l’engagement à la signature de la CTG, est une condition règlementaire à la signature des COF.
Monsieur le Maire précise que la concertation avec les acteurs du territoire, dont les élus, aura lieu au cours du premier semestre 2025 avec l’objectif de définir les priorités de la CTG 2025- 2029 pour juillet 2025.
Afin d’enclencher le renouvellement des COF pour une effectivité au 1er janvier 2025 et minimiser les délais de versement des acomptes des subventions associées à l’exercice 2025 et au vu COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 43 sur 45
des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal est amené à délibérer pour autoriser le Maire à :
- Signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025/2029 dans le cadre du projet social de territoire.
- Signer tout document y afférent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025/2029 dans le cadre du projet social de territoire.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
INFORMATIONS MUNICIPALES
1- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Compte-rendu de la commission des ressources humaines en date du 30 octobre
2024 : Rapporteur Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA – Conseiller délégué aux
ressources humaines et à la démocratie participative
Compte-rendu de la commission culture en date du 22 octobre 2024 : Rapporteur
Monsieur Patrick RENARD – Adjoint à la culture et au patrimoine
Compte-rendu de la commission enfance jeunesse affaires scolaires en date du 12
novembre 2024 : Rapporteur Madame Nathalie GRUEL – Adjointe aux affaires
scolaires et à l’enfance jeunesse
Compte-rendu de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 :
Rapporteur Monsieur Eric ROZÉ – Adjoint aux finances et à la transition écologique
2- PLANNING DES INSTANCES DE L’ANNEE 2025
Cérémonie des vœux au personnel : jeudi 12 décembre 2024 à partir de 19h00 au Forum
Cérémonie des vœux à la population : vendredi 10 janvier à 19h00 au Forum
Remis à chaque élu présent et transmis par voie de mail à l’issue du conseil municipal
3- INFORMATIONS DIVERSES
Cimetière du Bourg de Nivillac - Procédure de reprise de sépultures en terrain commun
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune vient de lancer une campagne d’envergure pour reprendre les sépultures en terrain commun du cimetière du bourg de Nivillac. Ces tombes dites en terrain commun sont des tombes qui n’ont jamais fait l’objet d’un acte de
concession. De ce fait, et conformément à l’article R 2223-5 du Code Général des Collectivités territoriales, la commune peut reprendre la tombe et procéder à l’exhumation des restes mortels au bout de 5 ans, afin de libérer des terrains pour les réaffecter à de nouvelles sépultures.
Les familles concernées par cette procédure verront un panneau d’information apposé
devant la tombe leur appartenant et/ou recevront un courrier d’information.
Dans le cadre de cette procédure, plusieurs choix sont possibles : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024 Page 44 sur 45
Conserver cette tombe familiale en la transformant juridiquement de terrain commun en concession familiale moyennant le paiement de la concession en fonction des tarifs en vigueur.
Réinhumer les restes mortels dans une autre concession familiale (à la charge de la famille) puis faire reprendre la sépulture par la commune, à sa charge.
Laisser la commune reprendre cette sépulture. Cette reprise sera à la charge de la commune.
Sans positionnement de la part des ayants droit d’ici le 15 mai 2025, la commune de Nivillac procédera de droit à la reprise de la sépulture, à sa charge.
Pour toute demande d’information, merci de bien vouloir prendre attache auprès du service à la population de la mairie de Nivillac au 02 99 90 62 75 – mairie2@nivillac.fr COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 10 décembre 2024
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ADVENARD Annick
GRUEL Nathalie
ALIX-BERNIER Sigrid
HERVOCHE Josiane
BAHOLET Stéphanie
LOGODIN Xavier
BAUCHEREL Virginie Pouvoir à Madame DENIGOT Béatrice
LORJOUX Laurent Pouvoir à Madame
HERVOCHE Josiane
BLINO Jérôme MORICET Xavier
BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie Pouvoir à Monsieur DAVID Gérard
BUESSLER-MUELA Patrick PHILIPPE Jocelyne
CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé
DAVID Gérard
POTIER Jérémy Absent excusé
DAVID Guy
RENARD Patrice
DENIGOT Béatrice ROZÉ Eric
DESBOIS Stéphane SEIGNARD André
GOMES AMORIM Raoul
Manuel
Pouvoir à Monsieur
BLINO Jérôme