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Acte - 20250812151533707485265689b3e75cba6cpermis de cons
Déliberation - decision APO 1
unknown - Décision PC 25 D0006 Mme Vannieuwenhuyze Stéphanie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Alpinien.
Lien du pdf (unknown - Décision PC 25 D0006 Mme Vannieuwenhuyze Stéphanie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
(FAVORABLE)
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
SAINT
ALPINIEN
DOSSIER
N°
PC
23179
25
D0006
SURFACE
DE
PLANCHER
Dossier
déposé
le
18/08/2025
et complété
le
:
.
à
10/09/2025
Existante
: O0 m
Dossier
déposé
affiché
le
18/08/2025
Créée
: 150,00
n°
de
VANNIEUWENHUYZE
représentée par |
FmPrise
au sol créée:
160,00 m?
Madame
VANNIEUWENHUYZE
Démolie
: Om?
Stéphanie
Mai
airi
demeurant
5 Montépioux
Re
StAlpinien
23200
SAINT-ALPINIEN
'
Su
le :
10
pour
Installation
de
5 tunnels
agricoles
et
DEC,
2025
pose
d'un
mobil-home
servant
d'abattoir
sur
un
Montepioux
terrain
sis
23200
SAINT
ALPINIEN
cadastré
AP120
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
la
loin°85-30
du
89janvier
1985
dite
loi
Montagne
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
Vu
les
articles
L
122-4
et
suivants
et
R
122-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
articles
L.111-3
à
L.111-10,
articles
R.111-2
à
R.111-30
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
Vu
la
zone
Partie
Actuellement
Urbanisée
(PAU),
Vu
l'avis
simple
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
en
date
du
29
septembre
2025,
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
30
septembre
2025,
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et de
la
Protection
des
Populations
en
date
du
24
septembre
2025,
ci-annexé,
Vu
les
avis
ci-annexés
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Creuse :
-
l'avis
favorable
du
Service
Espace
Rural,
Risques
et
Environnement
en
date
du
25
septembre
2025,
-
l'avis
tacite
favorable
du
Service
Economie
Agricole
en
date
du
22
octobre
2025,
Vu
Favis
conforme
favorable
du
représentant
de
l'Etat
en
date
du
08
décembre
2025,
ci-annexé,
Considérant
l'articte
R111-17
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
indique
que
: «
À
moins
que
le
bâtiment
à
construire
ne jouxte
la
limite
parcellaire,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
ce
bâtiment
au
point
de
la
limite
parcellaire
qui
en
est
le plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
trois
mètres.
»,
Considérant
que
le
projet
consiste
entre
autres
en
l'implantation
de
5
tunnels
agricoles,
Considérant
que
la
distance
entre
les
tunnels
et
la
limite
séparative
au
nord
de
la
parcelle
n'est
pas
précisée,
Considérant
l'article
R111-27
qui
dispose
que
: “ Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales."
Considérant
que
le
projet
prévoit
l'implantation
d'un
mobil-home
servant
d'abattoir,
Considérant
que
le
mobil-home
devra
s'insérer
dans
l'environnement
rurai,
DOSSIER
N°
PC
23179
25
D0006
PAGE
17/3 Considérant
que
le projet
appelle
des
prescriptions
techniques
et paysagères
sans
incidence
sur
la délivrance
de
la
présente
autorisation,
Considérant
que
les
équipements
pour
lesquels
le permis
de
construire
est
sollicité
sont,
à la date
de
la demande,
déjà
présents
sur
la
parcelle
qui
est
le support
de
la demande,
Considérant
que
la
desserte
de
la
parcelle
contre
l'incendie
n'est
pas
assurée
à
la
date
de
la
demande,
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: Les
prescriptions
énoncées
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’'Incendie
et
de
Secours
dans
son
avis
ci-annexé,
devront
être
strictement
respectées.
Article
3
: La
distance
entre
les
tunnels
et
la limite
séparative
au
nord
de
la
parcelle
ne
devra
pas
être
inférieures
à
3
mètres.
Article
4
: Le
mobil-home
devra
être
privé
de
ses
moyens
de
mobilité
afin
d’être
assimilé
à
une
construction
de
droit
commun
et
sera
revêtu
d'un
bardage
en
bois
ou
matériau
naturel
afin
d'assurer
son
insertion
dans
l'environnement
rural.
Article
5
: Les
eaux
pluviales
seront
collectées
sur
la
parcelle
et
devront
faire
l'objet
d'une
gestion
à
la
parcelle
conformément
à
la
Loi
sur
l'eau.
Article
6
: Les
raccordements
aux
différents
réseaux
secs
et humides
seront
à la charge
exclusive
du
pétitionnaire
lorsqu'il
en
fera
la
demande
auprès
des
concessionnaires.
Article
7
: La
présence
de
cinq
tunnels
et
du
mobil-home
d'abattage
sur
la
parcelle
justifie
que
le
pétitionnaire
assume
la
charge
financière
d'une
sécurisation
des
installations
contre
l'incendie
rendue
nécessaire
par
l'aménagement
d'une
desserte
conforme
à
la
réglementation
applicable
en
la
matière.
Fait
à
SAINT
ALPINIEN
Le
40
DEC. 20%
Le
Maire
Nota :
-__
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
assujettie
aux
taxes
suivantes
:
Nom
-
court
Type
Nom
long
Commentaires
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taxe
d'aménagement
départementale
RAP
Redevance
Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.4%
TA
dép
Taxe
Taxe
aménagement
départementale
2.5
%
-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
424.7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le
demandeur.
-
Le
demandeur
devra
prendre
l’attache
de
la
Mairie
de
Saint-Alpinien
pour
la
mise
en
œuvre
des
travaux
de
sécurisation
incendie
des
installations.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
;
Sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la
DOSSIER
N°
PC
23179
25
D0006
PAGE
2/3 dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’i y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
H
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
ia
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
siles
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à voire
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
prarager.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
{notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articies
1782
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances,
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
te ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunat
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
23179
25
D0006
PAGE
3/3