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unknown - Décision PC 24 D0001 Penkov1 Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Saint-Alpinien. Lien du pdf (unknown - Décision PC 24 D0001 Penkov1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine, PERMIS DE CONSTRUIRE (FAVORABLE)

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ps

COMMUNE DE

SAINT ALPINIEN

pb

DOSSIER N° PC 23179 24 D0001 SURFACE DE PLANCHER Dossier déposé complet le 12/04/2024 Existante : 0 m° Dossier déposé affiché le 10/04/2024 XISLANEG : UM Créée : 0 m°

de Monsieur Alexandar PENKOV PR Démolie : 0 m°

demeurant 16 La Chaumeite si inien ire de St Alpinie 23200 SAINT-ALPINIEN Ma Recu le :

pour Construction d'un carport adossé au 3 M A 2024 garage existant.

sur un 16 La Chaumette

terrain sis 23200 SAINT ALPINIEN

cadastré AR157

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants,

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite loi Montagne relative au développement et à la protection de la montagne,

Vu les articles L 122-1 et suivants et R 122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Vu les articles L.111-3 à L.111-10, articles R.111-2 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme, Vu le Règlement National d'Urbanisme,

Vu la zone Hors Partie Actuellement Urbanisée (HPAU),

Vu l'avis conforme favorable du Représentant de l'Etat en date du 23 avril 2024, ci-annexé,

Considérant que l'article EL 141-3 indique que : “ En l'absence de plan focai d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune."

Considérant que l'article L 111-4 précise que : “ Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes (...),

Considérant la zone Hors Partie Actuellement Urbanisée,

Considérant que le projet consiste en la construction d'un carport adossé au garage existant,

Considérant l'article R111-27 qui dispose que : “ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâliments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages natureis ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.”,

Considérant que le projet ne précise ni la teinte de l'enduit, ni la teinte de la toiture,

Considérant l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme qui indique que : « À mains que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de fout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir êlre inférieure à {rois mètres. »,

Considérant que la distance entre le carport et la limite séparative n'est pas précisée,

Considérant que le projet appelle des prescriptions techniques et paysagères sans incidence sur la délivrance de la présente autorisatiori,

DOSSIER N° PC 23179 24 D000 PAGE 17/3ARRETE

Atticle 1: L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Atticle 2 : Les matériaux à utiliser pour le carport seront de même nature et de même teinte que ceux utilisés pour le garage existant.

Atlicle 3 : La distance entre le carport et la limite séparative ne pourra pas être inférieure à 3 mètres.

Article 4 : Les eaux pluviales seront collectées sur la parcelle et devront faire l'objet d'une gestion à la parcelle conformément à la Loi sur l'eau.

Atticle 5 : Les raccordements aux différents réseaux secs et humides seront à la charge exclusive du pétitionnaire lorsqu'il en fera la demande auprès des concessionnaires.

Fait à SAINT ALPINIEN

Le D3 MAI 202 Le Maire

VOTy

Nota : La présente décision est susceptible d'être assujetlie aux taxes suivantes : Nom court| Type Non long Commentaires RAP Redevance | Redevance d'Archéologie Préventive | Redevance d'Archéologie Préventive 0.4%

TA dép Taxe Taxe d'aménagement départementale | Taxe aménagement départementale 2.5 %

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424.7 du Code de l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le lerrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'i y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. | doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un Hers contre cetle autorisation, fe recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire,

DURÉE DE VALIDITÉ L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant Pexpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogalion sur papier Hbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleittement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagés sur le fondement de la présomption établie par les artictes 1792 el suivants du code civil, dans les, conditions prévues par les articles L241-4 et suivants du code des assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

DOSSIER N° PC 23179 24 D0001 PAGE 2/3Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Celle

démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au lerme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les liers peuvent également contester cette autorisation devant le Wibunaf admlaistrafif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période conlinue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 23179 24 D0001 PAGE 3/3