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Déliberation - decision APO 1
unknown - Décision PC 25 D0005 GAEC GRIMAUDEIX
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Alpinien.
Lien du pdf (unknown - Décision PC 25 D0005 GAEC GRIMAUDEIX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
ROUE
(FAVORABLE)
COMMUNE
DE
SAINT
ALPINIEN
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
PC
23179
25
D0005
SURFACE
DE
PLANCHER
Dossier
déposé
complet
le
13/08/2025
:
.
Dossier déposé affiché le 13/08/2025
Existante : 2 751,68 m° Créée
: 483,16
m2
de
GAEC
DU
GRIMAUDEIX
représentée
E
:
l'créée:
483.16
m°
par
DUMONTEIL
Sébastien
mprise
au $0!
créée:
485,16
m
demeurant
9
La
Croix
la
Pipe
Démolie
: O n°
23200
SAINT-ALPINIEN
pour
Hangar
agricole
pour
stockage
de
Mairie de
StAbinien
fourrage
et paille
à toit photovoltaïque
Eçu
le :
sur un
Le Montepioux
10
DEC
202
terrain
sis
23200
SAINT
ALPINIEN
‘
5
cadastré
AR217,
AB247,
AB248,
AB249
AB250,
AB251,
ARS,
AR12,
AR13,
AR14,
AR218
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
la loi n°85-30
du
9 janvier
1985
dite
loi Montagne
relative
au
développement
et à la
protection
de
la montagne;
Vu
les
articles
L
122-1
et
suivants
et
R
422-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
les
articles
L.111-3
à
L.111-10,
articles
R.111-2
à
R.111-30
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
Vu
la zone
Partie
Actuellement
Urbanisée
(PAU),
Vu
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
21
août
2025,
ci-annexé,
Vu
les
avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Creuse,
à
savoir
:
-
l'avis
réputé
favorable
du
Service
Economie
Agricole
-
l'avis
favorable
du
Service
Espace
Rural,
Risques
et
Environnement
en
date
du
26
août
2025,
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Creuse
en
date
du
49
septembre
2028,
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
en
date
du
19
septembre
20256,
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du
23
septembre
2025,
rendu
au
titre
des
articles
L111-28
«et
L111-31
du
code
de
l'urbanisme,
ci-annexé, Vu
l'avis
conforme
favorable
du
représentant
de
l'Etat
en
date
du
05
décembre
2025,
ci-annexé,
Considérant
que
le projet
appelle
des
prescriptions
techniques
et paysagères
sans
incidence
sur
la délivrance
de
la
présente
autorisation,
ARRETE
Article
1:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
énoncées
par
Madame
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et de
la
Protection
des
Populations
dans
son
avis
ci-annexé,
doivent
être
strictement
respectées.
DOSSIER
N°
PC
23179
25
D0005
PAGE
17/3 Article
3:
Les
prescriptions
énoncées
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
dans
son
avis
ci-annexé,
doivent
être
strictement
respectées.
Article
4
: Les
eaux
pluviales
seront
collectées
sur
la
parcelle
et
devront
faire
l'objet
d'une
gestion
à
la
parcelle
conformément
à
la
Loi
sur
l'eau.
Article
5
: Les
raccordements
aux
différents
réseaux
secs
et humides
seront
à la charge
exclusive
du
pétitionnaire
lorsqu'il
en
fera
la demande
auprès
des
concessionnaires.
Fait
à
SAINT
ALPINIEN
Le
40
DEC. 2075
Le
Maire
Nota
:
-__
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
assujettie
aux
ta
Nom
-
court
Type
Nom
long
Commentaires
Redevance
d'Archéologie
Préventive Taxe
d'aménagement
départementale
RAP
Redevance
Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.4%
TA
dép
|Taxe
Taxe
aménagement
départementale
2.5
%
-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 424.7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le
demandeur.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
23179
25
D0005
PAGE
2/3