Déliberation - 102022 Programmation des travaux eclairage public

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Déliberation - 102022 Programmation des travaux eclairage public Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune de Gabian. Lien du pdf (Déliberation - 102022 Programmation des travaux eclairage public)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/04/2022

Reçu en préfecture le 20/04/2022

Affiché le 20/04/2022 EM

MAIRIE DE GABIAN ID : 034-213401094-20220413-DEB102022-DE

Département de l'Hérault

EXTRAIT DE DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN.

Présents: BERTHOMIEU M. - DE BARROS C. - FOREZ D. - GALZY I. - ISARN P. - LABROUSSE M. - LAVIT

F. - LOPEZ Ch. - PAILLES S. - ROUSSET A.

Absent : BOUDET A.

Procuration : GROUSSET E. à FOREZ D. / SOULIE Ch. à BOUTES F.

Secrétaire de séance : LABROUSSE M.

10/2022 - P i = ee

Il est exposé à l'assemblée délibérante que dans le cadre des travaux prévus sur la commune, il a été demandé à HERAULT ENERGIES, d'inscrire au programme d'éclairage public 2022, les travaux suivants

- _ Suppression du coffret EP RENNIS et reprise réseau par le coffret EP PETROLE - Fourniture et pose horloges astronomique

Selon cette programmation prévisionnelle, le montant total de l'opération est estimé à 2 515,07 €

- 1 253,03 € à la charge d'HERAULT ENERGIES

- 1 262,04 € à la charge de la COMMUNE

Le montant du fonds de concours de la commune sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif des travaux. Il est précisé que le montant de la TVA sera réglé et récupéré par HERAULT ENERGIES par le biais du FCTVA.

Une convention finalisera l'accord entre les deux collectivités.

Il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la programmation annuelle des travaux, d'accepter le fonds de concours que la commune versera à HERAULT ENERGIES et d'autoriser le Maire à signer la convention.Envoyé en préfecture le 20/04/2022

Reçu en préfecture le 20/04/2022 CR

Affiché le 20/04/2022

ID : 034-213401094-20220413-DEB102022-DE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents

APPROUVE la programmation des travaux présentée par HERAULT ENERGIES

FDXE la participation de la commune, sous la forme d'un fonds de concours à 1 262,04 €, montant révisable en

fonction du montant des dépenses ressortant du décompte définitif, et dans la limite de 20 % supplémentaire du montant prévisionnel délibéré ce jour

S'ENGAGE à inscrire au BP les crédits nécessaires au règlement de la dépense

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec HERAULT ENERGIES, ainsi que tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Le Maire - BOUTES F.Envoyé en préfecture le 20/04/2022

ID : 034-213401094-20220413-DEB102022-DE

: Reçu en préfecture le 20/04/2022

Affiché le 20/04/2022

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UOHE LUSCONVENTION RELATIVE AUX MODALITES

DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX D'INVESTISSEMENT

SUR LE RÉSEAU D’'ECLAIRAGE PUBLIC

COMMUNE DE GABIAN

Opération : ECLAIRAGE PUBLIC 2022

N° d'opération : 2022-0042 - CM

CF-EP/2022/003

Entre les soussignés :

HERAULT-ENERGIES, Syndicat Mie d'Ensrgies du Dépariernent de l'Hérault, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui IUi ont été délégués par délibérations du Comité Syndical n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 16 juillet 2021, ci-après désigné par « HERAULT-ENERGIES »,

Et

La Commune de GABIAN (Hérauit), représentée par Monsieur Francis BOUTES, Maire, en vertu de la délibération du Conseil hr N° AO } 2027. en date du A3] Où | 2. à. ci-après désignée « ta Collectivité»

Il est exposé ce qui suit :

Préambule:

Des travaux doivent être réalisés sur le réseau public d'éclairage public de la collectivité, laquelle a transféré sa compétence « investissement éclairage public » à Hérault Energies. Ce dernier est maître d'ouvrage des travaux. Afin de finaliser le déroulement de l'opération, une convention doit être établie entre les deux parties.

Après validation par la collectivité de l'avant-projet des travaux sur le réseau d'éclairage public, et afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour oblet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des travaux de l'opération projetée.

Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES

La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants

- Mañtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public;

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés, - Sélection des prestataires, passation des marchés de travaux, suivi et contrôle de l'activité des prestataires et gestion des contentieux ;

- Gestion administrative et comptable de l'opération, palement des marchés de travaux, - Réception des ouvrages

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Converition financière Eclairage Public” Article 2 : Modalités financières

2-1, Enveloppe financière prévisionnelle

L'enveloppe financière prévisionnelle déterminés par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document. Elle a pour objet de permettre à la collectivité de délibérer sur le principe d'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés au moment de l'avant-projet.

2-2. Envelopps financière définitive

Les ouvrages ou prestations faisant l'objet de cette opération donneront lieu à établissement d’un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Il sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées. Les quantitatifs énoncés dans l'annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.

Ainsi, seulement dans le cas d'un dépassement supérieur à 5 % du montant total prévisionnel restant à charge de la collectivité, et dû à des sujétions imprévues au moment de l'établissement de la présente convention, Hérauit Energies en informera préalablement la collectivité ét lui proposera un nouveau plan de financement pour accord.

2-3, Conditions de versement du fonds de concours de la collectivité

Les modalités de versement du fonds de concours de la collectivité sont les suivantes :

- 100 % des honoraires de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre au lancement des travaux du programme annuel.

- 1 acompte de 70 % de la partis « Equipement » au lancement des travaux du programme annuel. - Le solde à l'achèvement complet des travaux du programme annuel, après paiement par HERAULT ENERGIES des factures correspondant aux opérations du programme et sur présentation d'un décompte final faisant apparaître le montant total des dépenses {HT et TTC) supportées par HERAULT ENERGIES.

HERAULT ENERGIES se réserve le droit de demander le solde pour les seules opérations achevées si au moins un des dossiers devait tarder à se terminer.

Les imputations comptables des versements sont précisées en annexe financière.

2-4. Obligations des parties

HERAULT ENERGIES Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des

dépenses de travaux à l’entreprise,

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal d'Hérault Energies, Chapitre 23 — article 2317 — gestionnaire EPC

LA COLLECTIVITÉ

Pour le règlement de sa participation à cette opération, la collectivité dispose d’un délai global de 30 jours pour honorer les titres émis par HERAULT ENERGIES, En cas de dépassement de ce délai HERAULT ENERGIES facturera à la collectivité des intérêts moratoires au taux léoal en vigueur,

Article 3 : Récertion des ouvrages - Mise à disposition

La collectivité sera associée aux opérations de réception.

Biens mis à disposition : les ouvrages d'éclairage public réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d'une comptabilisation dans l'inventaire Hérault Energies, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera feu aux QE 4 EE + ve

Convention financière Eclairage Publicopérations comptables et budgétaires réglementaires. Chaque ouvrage réalisé par HERAULT ENERGIES donnera . lieu à établissement d'un avis dé mise en exploitation afin que la collectivité puisse en assumer l'exploitation et la maintenance.

cie 4 : istrement

La résiliation peut intervenir à l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses liése aux phases d'études et travaux déjà réalisés de l'opération, sera supportée par la partie ayant pris l'initiative de la régillation.

5: ji

La présente convention sera adressés au représentant de l'Etat terriorialement compétent en annexe de la défibération du conseil municipal autorisant le Maire à la signer.

Article 6 ; Lines

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.

À défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de l'une ou de l'auire des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier

Article 7 : Durée de la convention

La mission confiée à HÉRAULT ENERGIES débute à réception par celui-ci de la convention et de son annexe financière prévisionnelle, signées par la collectivité. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.

La collectivité reconnaît &tre informée qu’on cas de non réalisation de l'opération elle devra procéder au remboursement de {a totalité des dépenses éventuellement engagées et payées par HERAULT ENERGIES au momsnt de la décision d'abandon du projet.

Fait à Pézenas, le... 08.05.2024 …

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