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Arrêté - AM 2023 186 Portant permission de voirie arrete n°2023 186 travaux de terrassement sur trottoir pour branchement avec pose regard
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 186 Portant permission de voirie arrete n°2023 186 travaux de terrassement sur trottoir pour branchement avec pose regard)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
AN? ARRÊTÉ n° 1 USA R n°2023-186 LOIR-ET- CHER Portant permission de voirie SERVICES TECHNIQUES
Tel : 02.54.81.40.80
servicestechniques@mer41.fr
AD am 2023-186
13 place de la halle
LE MAIRE DE MER
VU la demande en date du 10 juillet 2023 par laquelle GRDF DR CENTRE OUEST domicilié 8 allée H.Hugon 41260 LA CHAUSSE ST VICTOR
demande une autorisation de voirie pour effectuer des travaux de terrassement sur trottoir pour
renouvellement du branchement avec pose d’un regard modulé entérable
À l'adresse suivante : 13 place de la halle
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141- 12;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
La réfection des surfaces devra impérativement être identique aux revêtements de surfaces existants.
Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 5 - Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de deux semaines soit du 11 au 22 septembre 2023
A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la Voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée à:
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER
M. le Directeur du Service Espaces Publics
M. le Responsable des transports de la Région
GRDF
Fait à MER, le 11 füllet 2023
Le Maire
Vincent ROBIN ANNEXE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
An nsne teen. em. Dossier N°... QU a n
DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie, sont terminés, ils font l’objet d’une réception.
Cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l’accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés le... (date), il
demande leur réception.
Nom du signataire... nr Date...
Signature
IMPRIME À RETOURNER OBLIGATOIREMENT :
à la commune de MER
8 rue nationale - Tél : 02.54.81.45.88 — Mail : a.deschamps@beaucevaldeloire.fr
L RECOLEMENT DES TRAVAUX
Cadre réservé à l'administration gestionnaire de la voirie
À Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie
O Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l'arrêté de voirie MOTIF : PANPAPENERET ANR RAR ARR RAR ER RP MO OMR EDR TR DOS ROMA EST R RSA ON UN NON NT RD ERNST RS NO De nan ns ne voa a ne nav enenune —_— ELLES LE SELLE RCD EEE PC ECECE CENT TECE CEE PECERENSOERCR REP RORO RENE EERRRRRENSEOEURS DR ENRNNNINRINRARRNeS PONPATANERENE RARE ERP PARA RAR NT RON MT ARR N TR NRD PORN RU RER ARE DR DR RAR NT RU Don R nn nn nn Tente ne aan san een eee menace uv o
Nom du signataire... erreurs. Date...
Signature
Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant
Le Maire de la Commune de MER