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Arrêté - arrete prefectoral du 06 12 2018 interdisant l achat et la vente a emporter de carburants
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Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 06 12 2018 interdisant l achat et la vente a emporter de carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
des
Polices
Administratives
Arrêté ou
(6
DEC,
2018
PORTANT
SUR
L’INTERDICTION
DE DISTRIBUTION,
D'ACHAT,
ET
DE
VENTE
À
EMPORTER
DE
CARBURANTS
Le
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
Vu
les articles
L 2542-2
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
Plan
gouvernemental
de
vigilance,
de
prévention
et
de
protection
face
aux
menaces
d’actions
terroristes
Vigipirate
n°
10200/SGDSN/PSN/PSE
du
1* décembre
2016
;
Vu
le
décret
du
22
juin
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
MARX,
préfet
hors
classe,
aux
fonctions
de
Préfet
de
la région
Grand
Est,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-
Rhin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Juliette
TRIGNAT,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d’année
donne
régulièrement
lieu
à
des
troubles
à
l’ordre
public
et
à
la
commission
de
faits
de
violences
urbaines,
ces
troubles
et
ces
violences
intervenant
notamment
lors de la nuit
de
la Saint-Sylvestre
et spécialement
dans
les zones
urbaines
;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
constatés
lors
des
derniers
manifestations
et
rassemblements
revendicatifs
liés
à
l’actualité
politique,
dont
certains
n’ont
pas
été
déclarés,
et
les
dégradations
par
incendie
qui
les ont accompagnés
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires
consiste
à utiliser,
à des
fins autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à la vente,
des
carburants
et combustibles
et qu’il
convient,
de
ce
fait,
d’en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d’achat,
de
vente
à emporter
et
de transport ;
Considérant
les risques
d’inflammation
liés à la manipulation
d’un
récipient
rempli
d’essence
; Considérant
qu’en
ces
circonstances,
les
risques
d’incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en prévenir
la survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant,
qu’il
appartient
au Préfet,
dans
le cadre
de
ses pouvoirs
de police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
qu’il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente
et
le
transport
de
ces
produits
considérés
comme
potentiellement
dangereux
;
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
de
Cabinet
; Arrête
Article
1°
La
distribution,
la
vente
et
Fachat
de
carburants
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
besoin
avec
le
concours
des
services
de
police
et de
gendarmerie
locaux
jusqu’au
lundi
7 janvier
2019
à 6 heures,
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
du
Bas-Rhin.
Les
détaillants,
gérants
et exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d’appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
Les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
2
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies,
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Article
3
La
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Bas-Rhin,
le
Colonel,
commandant
adjoint
de
la
région
de
Gendarmerie
Grand
Est,
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin,
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Strasbourg,
le
(}
6
DEC.
2018
Le
Préfet,
pour
le Préfet,
la Directrige
de
Cabinet
Juliette DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
F-
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
:
*
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à l'adresse
suivante
:
M.
le Préfet
du Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
Bureau
des Polices
Administratives
5, place
de
la République
67 073
STRASBOURG
CEDEX
Voire
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
où
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée
5
“par
recours
hiérarchique
auprès
de
:
M.
le Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75
800
PARIS
Ce
recours
kiérarchique
duit
également
être
écrit,
exposer
fes
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée, Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l’application
de
la présente
décision.
S’il
ne
vous
a pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compler
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
I
- Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la Paix
67
070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recouts juridictiannel,
qui
na,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunat
Administratif
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mais
suivant
la
date
de
notification
de
Îa
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mais
suivant
la
date
de
ta
réponse
négalive
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à L.521-3
du
code
de
justice
administrative,