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Arrêté - ap Vente de Carburant A EMPORTER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lécluse.
Lien du pdf (Arrêté - ap Vente de Carburant A EMPORTER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
7
Se
E
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Lille, le
‘2
D
DEC.
2019
Arrêté
réglementant
la distribution
et
la vente
à emporter
de
carburants
dans
le département
du
Nord
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1 ;
VU
le
décret
n 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord ;
CONSIDERANT
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
du
23
décembre
2019
au
2
janvier
2020
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
;
CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celle
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter ;
CONSIDERANT
la
très
large
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
services
de
secours
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l'occasion
des
nombreuses
festivités
et
rassemblements
prévus
dans
le département
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année ;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1:
À
compter
du
24
décembre
2019
à
16h00
et jusqu'au
25
décembre
2019
à
20h00
et
à
compter
du
31
décembre
2019
à
16h00
jusqu’au
1°”
janvier
2020
à
20h00,
sur
l'ensemble
du
département,
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburant
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
locaux.
Les
gérants
et exploitants
de
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareil
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
ARTICLE
2
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
préfet
“
Michel
LALANDE
\
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à mes
services ;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
: Place
Beauvau
— 75800
PARIS
CEDEX
08)
En
l’absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX) ;
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyen
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr
;
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.