Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 09 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 09 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 09 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 septembre 2018

Compte-rendu

Le vingt septembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 14 septembre 2018 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.

Conseillers présents :

Bruno LE BESCAUT, Maire.

MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Jean-Paul DUAULT, Evelyne BOSCHER, Rodolphe LE BRETON, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Robert BELLEC, Adjoints.

MM. et MMES, Jacques GLORY, Henri DUROS, Pierrick DAVID, Alain BOSSON, Monique COURTEL, Patricia LE FEUVRE, Estelle GERARD, Anne PERRIER, Marie BOMPAIN, Romain BLETEAU, Christophe LE HO, Joël HUBY, Bernard CHANU, Marylise BESNARD, Guy BOSCHER, Béatrice BOULANGER, Odile LE STRAT, Dominique GOUTEUX, conseillers municipaux.

Conseillers excusés :

Isabelle SOHIER donne procuration à Jacques GLORY,

Philippe PRESSE donne procuration à Odile LE STRAT.

Secrétaire de séance :

Romain BLETEAU.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

29 27 29Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 2 -

DECISIONS

DL 1805001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 18 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-six domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

RAPPORTS ANNUELS

DL 1805002 – Rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service assainissement, au prix et à la qualité de l’eau potable 2017 et à la concession GRDF

La Loi BARNIER du 2 Février 1995 (loi N° 95-1002 – J.O. du 03 Février 1995), relative au renforcement de l’environnement, prévoit l’information des élus et des usagers, en matière de gestion des services publics de l’eau, de l’assainissement. L’article 73 de cette loi intègre, dans le Code Général des Collectivités, les articles L 371.1 et L 371.2 qui précisent : « le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable transmis par le syndicat du Lié et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers ». En complément le rapport d’activité 2017 de la concession GRDF.

Ces rapports sont présentés, au plus tard, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ces rapports ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 septembre 2018.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend connaissance des rapports précisés ci-dessus.

DL 1805003 – Examen pour l’exercice 2017 des rapports annuels de délégation de service public du camping Aquarev et du pôle hébergement de Saint-Guillaume

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le délégataire auquel la Ville a confié l’exploitation d'un service public doit lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'activité pour l’année 2017.

Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 18 septembre 2018 et a examiné les rapports de délégation de service public remis par le délégataire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend connaissance de ces rapports.Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 3 -

FINANCES

DL 1805004 – BUDGET VILLE - Concours des Maisons fleuries - Attribution de prix.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement, à compter de 2018, des prix (en bons d'achats) aux lauréats du concours des maisons fleuries selon le tableau suivant :

Il est précisé que ces bons d'achats seront valables jusqu'au 31 décembre de l’année en cours dans le magasin POINT VERT LE JARDIN.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser le versement des prix aux lauréats du concours des maisons fleuries suivant le tableau ci-dessus.

DL 1805005 – BUDGET ASSAINISSEMENT - Décision Modificative

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser la décision modificative suivante :

 Section d’exploitation

Recette en plus - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 210,00 euros Dépense en plus - Chapitre 011 – Charges à caractère général + 210,00 euros

 Section d’investissement

Dépense en plus - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 210,00 euros Dépense en moins - Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 210,00 euros

Il précise que cette décision permettra de compléter les crédits budgétaires affectés à l’amortissement des subventions d’investissement. L’inscription initiale au budget primitif s’élevait à 197 000 euros.

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’autoriser la décision modificative mentionnée ci- dessus.

Montant

1er prix 54 €

2éme prix 45 €

3ème au 5ème prix 39 €

6ème prix 36 €

7éme et 8ème prix 33 €

9ème au 12ème prix 27 €

13ème au 15ème prix 23 €

16ème au 18ème prix 18 €Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 4 -

DL 1805006 – BUDGET VILLE - Admission en non-valeur

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 13 393,47 euros.

Ce montant sera imputé aux articles :

 6541 – Créances admises en non valeurs – pour 12 250,78 euros

 6542 – Créances éteintes – pour 1 142,69 euros.

Il est précisé que :

 Ces créances correspondent principalement à des titres de recettes émis par la collectivité sur la période 2008 à 2016 pour des prestations de cantine, garderies et ALSH,

 Les créances admises en non valeurs ont fait l’objet par le comptable de toutes les démarches et procédures appropriées en la matière,

 Les créances éteintes concernent des redevables ayant fait l’objet d’une ordonnance de rétablissement personnel ayant abouti à un effacement de dettes.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur la somme de 13 393,47 euros.

DL 1805007 – Prestations du Syndicat Départemental d'Energie 22 (SDE 22)

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget Ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

N° Titre

SDE 22

Euros

Matériel pour stock 2018-2403 3 869,17

Effacement de réseaux - Le faux 2018-2630 876,28

Rue Camille Claudel 2018-2835 6 890,01

Rue des Livaudières 2018-2918 3 331,68

Rue Théodore Botrel 2018-2923 7 743,25

Sectorisation secteur ouest 2018-3016 3 133,31

Soit un total de 25 843,70

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le règlement des dépenses ci-dessus. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 5 -

TRAVAUX

DL 1805008 – Aménagement de l’éclairage public Place des Halles

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant l’aménagement de l’éclairage public Place des Halles pour un montant total estimatif de 20 200,00 € H.T. dont 15 049,00 € H.T. à la charge de la Ville.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le règlement des dépenses ci-dessus.

DL 1805009 – Eclairage public : Programme de travaux de maintenance 2018

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant le programme des travaux de rénovation de foyers (rue des Maisons Rouges, impasses Lamartine et Jeanne Malivel, rue P. Langevin, rue St-Joseph, avenue des Combattants, rue de Pontivy et Palais des Congrès) pour un montant total estimatif de 7 584,10 € à la charge de la Ville.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le règlement des dépenses ci-dessus.

URBANISME

DL 1805010 – Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Le Département ayant en charge le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR), sollicite l’avis du Conseil Municipal concernant la mise à jour de celui-ci et invite le Conseil à délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés, conformément à l’article L361.1 du Code de l’Environnement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- EMETTRE un avis favorable au PDIPR,

- ACCEPTER l’inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement des chemins

ruraux (se référer à la copie du plan joint des circuits),

- S’ENGAGER, pour les domaines relevant de sa compétence, à respecter et faire respecter

l’ensemble des prescriptions figurant dans la convention jointe,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et tous les documents

inhérents à cette procédure d’inscription. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 6 -

DL 1805011 – Création d’un lotissement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que des démarches ont été

engagées auprès du Cabinet Nicolas afin d’assurer la maîtrise d’œuvre

du futur lotissement situé rue du Mené (parcelle communale AL7

d’une contenance de 21 490 m²).

A cette effet, une commission ad hoc sera créée afin de travailler sur

les différents scénarios proposés par le cabinet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les démarches

nécessaires au dépôt du permis d’aménager.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la contrat d’études

avec le cabinet Nicolas pour un montant de 20 550 € H.T.

FONCIER

DL 1805012 – Cession emprise foncière communale en vue de la création d’une rampe PMR liée à l’ouverture d’un restaurant

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée avoir été contacté par les futurs exploitants d’un restaurant à ouvrir Boulevard Victor Etienne.

Afin de se conformer à la réglementation, une rampe PMR a été prescrite par le service instructeur, rampe qui pour être réalisée doit empiéter sur le domaine communal.

Par un accord du 10 mars 2016, la Ville s’était engagée à céder l’emprise nécessaire dépendante de la parcelle cadastrée AO n° 291 P.

A cette fin, la Service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 31 juillet 2018, avec une valeur vénale arrêtée à 240 €. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 7 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à vendre l’emprise susvisée.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce

dossier. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 8 -

DL 1805013 – Cession communale au lieu-dit Trémuzon

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Ville souhaite aliéner une de ses propriétés qui aujourd’hui est dépourvue de tout enjeux (ex-station de pompage d’eau d’Olida).

La propriété est identifiée au cadastre YK n°121 pour une contenance de 1 184 m² érigée d’une ancienne installation technique en agglos et couverture ardoise d’environ 40 m².

A cette fin, le service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 26 avril 2018, avec une valeur vénale arrêtée à 4 000 €.

Une publicité a été faite sur site invitant les personnes intéressées à se manifester. Une offre à 4 000 € a été faite par M. FONTENAILLE.

L’Assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Maire à vendre la propriété susvisée.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à vendre l’emprise susvisée.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce

dossier. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 9 -

DL 1805014 – Cession emprise communale – Entreprise VETAGRI

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la société VETAGRI dans le cadre de son extension souhaite acquérir une emprise foncière dépendant du domaine privé communal, emprise cadastrée AS n° 580 d’une contenance de 678 m² afin de permettre un accès sur la rue Arthur Enaud.

Il est précisé que tous les aménagements existants au droit de la propriété communale (arrêt car, mobilier urbain, éclairage public) qui devraient être déplacés du fait de l’ouverture créée devront être refaits et seront à la charge de l’entreprise.

Le service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 10 avril 2018 avec une valeur vénale arrêtée à 5 400 € H.T.

L’Assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Maire à vendre la propriété susvisée.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à vendre l’emprise susvisée.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce

dossier. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 10 -

PERSONNEL

DL 1805015 – Contrat groupe assurances

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité ...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collectivité à adhésion facultative ».

La ville de Loudéac soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Le conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°,

33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le

contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à

l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Et prend acte :

- Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il

puisse pendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le

Centre de Gestion à compter du 01/01/2020. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 11 -

DL 1805016 – Adhésion Mission Médiation préalable – CDG 22

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion.

C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation. Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;33 du 31/05/2018 Page n°

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1ers des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose désormais cette nouvelle mission supplémentaire facultative aux collectivités et établissements publics adhérents.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Se prononcer favorablement sur l’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, proposée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 12 -

DL 1805017 – Mission Assistante Sociale du Travail

Missions principales

Sous l’autorité du Directeur Général des Services, l’assistante sociale du travail accompagne les agents employés dans les collectivités, dans la résolution de leurs difficultés d’ordre social, familial, économique et professionnel. Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :

Soutien social individuel des agents en situation de fragilité sociale d’ordre médical, administratif ou personnel, à leur demande, à la demande des collectivités avec accord de l’agent, ou des médecins et infirmiers de prévention :

 Entretiens (écoute, conseil, information, soutien...),

 Aide à la constitution des dossiers,

 Rédaction de rapports sociaux.

Aide et conseil aux collectivités territoriales et établissements publics dans leur politique d’accompagnement et d’action sociale auprès de leurs agents :

 Proposition et participation à l’élaboration d’une politique d’action sociale,  Organiser des actions de prévention sociale collective en direction des agents d’une même collectivité,

 Concevoir des démarches et outils de sensibilisation des employeurs aux problématiques sociales ?

Veille réglementaire en matière d’aides, d’actions et d’accompagnement social,

Construction d’outils de travail pour une mission en création

 Tableaux de bord de suivi de l’activité,

 Procédure de saisine et d’instruction de dossier.

La mission viendra compléter l’offre globale d’accompagnement existante notamment en matière de prévention des risques.

Financement

Le financement de ce poste s’opérerait en contrepartie du besoin des collectivités intéressées. Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor participera également au financement de cette mission.

Convention

La convention a pour objet de fixer les conditions de répartition des charges financières résultant des moyens en personnel affecté au fonctionnement de la mission assistante sociale partagée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, la Ville de DINAN, la ville de LOUDEAC, Guingamp-Paimpol- Armor-Argoat-Agglomération et Lamballe Terre & Mer à compter du 1er septembre 2018.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et de financement auprès des collectivités bénéficiaires. Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 13 -

DL 1805018 – Modification tableau des effectifs

Compte tenu des avancements de grade pour l’année 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 10/02/2018

 Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

Création au 01/01/2018

 Trois postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet

Création au 01/03/2018

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (27h50)

Création au 01/01/2018

 Deux postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet (32h)  1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet (30h)

Création au 01/01/2018

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (32h)

Création au 01/01/2018

 Un poste de brigadier-chef Principal à temps complet

Suppression au 10/02/2018

 Un poste d’agent de maîtrise à temps complet

Suppression au 01/01/2018

 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Suppression au 01/01/2018

 Un poste d’adjoint Administratif à temps complet

Suppression au 01/03/2018

 Un poste d’adjoint technique à temps non complet (27h50)

Suppression au 01/01/2018

 2 postes d’adjoint technique à temps complet

 2 postes d’adjoint technique à temps non complet (32h)

 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à non complet (30h)

Suite à la stagiairisation d’un agent contractuel au sein des Affaires Scolaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau comme suit :

Suppression au 01/10/2018

 Un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (20h).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la suppression d’un contrat CAE qui a pris fin au 03/09/2018 et la création d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet (35/35)Compte-rendu - Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Page 14 -

Suppression au 01/10/2018

 Un poste de gardien brigadier à temps complet

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier comme proposé le tableau des effectifs du personnel.

CONTRATS ET CONVENTIONS

DL 1805019 – CONVENTION RELATIVE AUX ATELIERS THEATRE DE LA MAISON DES JEUNES

La maison des jeunes en partenariat avec CAC SUD 22 propose aux jeunes adhérents de la maison des

jeunes une trentaine de cours de théâtre durant l’année scolaire soit 148 heures d’intervention environ

au total.

L’association met à disposition un animateur qui assure 1h30 hebdomadaire d’intervention.

Le forfait est fixé à 39,50 € de l’heure.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le CAC SUD 22 pour l’année 2018/2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.