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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 03 2018
Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 03 2018)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2018
C C o om m p p t t e e - - r r e e n n d d u u
Le quinze mars deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 9 mars 2018 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.
Conseillers présents :
Bruno LE BESCAUT, Maire.
MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Jean-Paul DUAULT, Evelyne BOSCHER, Rodolphe LE BRETON, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Robert BELLEC Adjoints.
MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Pierrick DAVID, Alain BOSSON, Isabelle SOHIER, Monique COURTEL, Patricia LE FEUVRE, Estelle GERARD, Anne PERRIER, Marie BOMPAIN, Romain BLETEAU, Christophe LE HO, Joël HUBY, Marylise BESNARD, Guy BOSCHER, Béatrice BOULANGER, Odile LE STRAT, Dominique GOUTEUX, conseillers municipaux.
Conseillers excusés :
Gwénaëlle KERVELLA donne procuration à Robert BELLEC, départ de Robert BELLEC à 19h32. Philippe PRESSE donne procuration à Odile LE STRAT,
Marylise BESNARD donne procuration à Béatrice BOULANGER, arrivée de Mme BESNARD à 19h22.
Bernard CHANU donne procuration à Guy BOSCHER.
Secrétaire de séance :
Romain BLETEAU.
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
29 26 29 2
DECISIONS
DL 1802001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération du 18 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-six domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.
ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE
DL 1802002 – ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE
Madame VIDELO-RUFFAULT rappelle que par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a arrêté les objectifs et les résultats attendus de l’étude de programmation urbaine ainsi que le plan de financement.
Suite au résultat de l’appel d’offres et en vue d’une inscription prochaine au comité de programmation, il convient d’actualiser le plan de financement comme suit :
Plan de financement
Calendrier
Décembre 2017 – septembre 2018
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- VALIDER le projet présenté ci-dessus,
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles – 42 525.00 Fonds propres
ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE
42 525.00
Autofinancement 17 010.00 40.00
Emprunt
Subventions
FEADER-LEADER
25 515.00
60.00
Total 42 525.00 Total 42 525.00 100.00 3
- VALIDER le calendrier, le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à solliciter les co- financements publics (le Conseil Régional, l’Union Européenne),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement en cas de contribution moindre d’un co- financeur public, la commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions dans le respect des règles d’attribution du contrat de partenariat Europe-Région-Loudéac Communauté Bretagne Centre et dans la limite du plafond des dépenses éligibles présentées ci-dessus.
FINANCES
DL 1801003 - Débat d’orientation budgétaire - ANNEE 2018
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, présente le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2018 et invite l’Assemblée à en débattre (présentation de documents Powerpoint ci-annexés au procès-verbal).
La dette
Evolution de la dette en 2017
Budget
Dette
nominale
au 01/01/2017
Capital
au 01/01/2017
Pénalités
de restruc-
turation
de la dette
Rembour-
sements en
Capital
en 2017
Réalisations
2017
Dette au
31/12/2017
Principal (Ville) 16 717 701,49 11 341 345,04 840 296,27 721 648,56 400 000,00 11 859 992,75
Assainissement 2 796 846,77 1 971 240,09 75 739,71 1 895 500,38
Total de la
dette 19 514 548,26 13 312 585,13 797 388,27 400 000,00 13 755 493,13
Au 1er janvier 2017, conformément à la délibération N° DL1504013 du 01/10/2015, la dette du budget principal intègre le capital restant dû des activités du Cinéma Quai des Images, du Relais Saint-Guillaume et du Camping Aquarev.
Concernant le budget principal :
Les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) inhérentes à la restructuration de la dette ont été capitalisées pour un montant de 840 296,27 €. Ces indemnités sont amorties sur la durée restant à courir des emprunts d’origine soit jusqu’en 2029.
En 2017, la collectivité s’est endettée de 518 648 € notamment en raison des Indemnités de Remboursement Anticipé d’un montant de 840 296 €. 4
En intégrant l’emprunt d’un montant de 550 000 € restant à réaliser au 31/12/2017, contracté en décembre 2017 et mobilisé en février 2018, la dette du budget principal s’établit à 12 409 993 € soit 1 231 € par habitant (moyenne de la strate – communes de 10 000 à 20 000 habitants – données 2015 : 954 € par habitant)
Typologie de la répartition de la dette (classification en fonction du risque)
Budget Typologie Nombre
Euros
Capital
au 01/01/2018
Principal (Ville)
Taux fixes et
variables
simples
12 11 859 992,75
Budget principal 12 11 859 992,75
Assainissement
Taux fixes et
variables
simples
5 1 103 167,66
Assainissement Taux à barrières simples 1 792 332,72
Budget annexe 6 1 895 500,38
Total de la dette 18 13 755 493,13
La dette de la collectivité est exclusivement composée d’emprunts en euros.
La dette du budget principal, d’un montant de 11 859 993 € est composée exclusivement d’emprunts à taux fixes ou variables classifiés sans risque au sens de la charte Gissler.
Cette proportion est de 42 % pour le budget annexe Assainissement.
L’emprunt du budget Assainissement dit à « barrières simples » et considéré à « risque faible » est adossé à l’Euribor 12 mois.
La clause de variabilité de cet emprunt clause s’applique dès lors que l’index (Euribor 12 mois) se situe au- dessus de 6,00 %.
En cas de dépassement, pour cet emprunt, le taux applicable sera l’Euribor 12 mois majoré de 0,05 %. Cette éventualité correspondrait à un passage en taux variable aux conditions du marché monétaire. Pour information, l’Euribor 12 mois est égal à moins 0,191 % au 1er février 2018. 5
Extinction de la dette
Le profil d’extinction de la dette :
Budget Principal
Exercice Remboursement en capital Dette au 31 décembre
2018 345 989,80 11 514 002,95
2019 350 805,31 11 163 197,64
2020 1 033 321,82 10 129 875,82
2021 1 270 776,18 8 859 099,64
2022 1 256 308,70 7 602 790,94
2023 1 204 807,02 6 397 983,92
2024 1 089 145,92 5 308 838,00
2025 1 098 701,15 4 210 136,85
2026 1 011 561,10 3 198 575,75
2027 922 227,75 2 276 348,00
2028 621 246,81 1 655 101,19
2029 520 631,46 1 134 469,73
2030 420 365,72 714 104,01
2031 317 521,28 396 582,73
2032 238 836,87 157 745,86
2033 146 100,00 11 645,86
2034 11 645,86 0,00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 6 -
Budget Assainissement
Exercice Remboursement en capital Dette au 31 décembre
2018 77 695,54 1 817 804,84
2019 79 746,36 1 738 058,48
2020 81 896,80 1 656 161,68
2021 84 151,77 1 572 009,91
2022 79 998,84 1 492 011,07
2023 75 418,16 1 416 592,91
2024 78 017,88 1 338 575,03
2025 76 473,42 1 262 101,61
2026 79 331,98 1 182 769,63
2027 82 329,45 1 100 440,18
2028 85 472,59 1 014 967,59
2029 88 768,47 926 199,12
2030 92 224,53 833 974,59
2031 95 848,57 738 126,02
2032 99 648,73 638 477,29
2033 103 633,62 534 843,67
2034 107 812,20 427 031,47
2035 112 193,90 314 837,57
2036 116 788,62 198 048,95
2037 121 606,77 76 442,18
2038 76 442,18
Compte tenu de la durée de vie des installations d’épuration des eaux usées, la durée des emprunts souscrits pour la nouvelle station de Bodin est plus longue que celle du budget principal. Le mode d’amortissement du capital des emprunts du budget assainissement est également plus linéaire afin de l’harmoniser avec les recettes issues de la redevance d’assainissement. Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 7 -
Les effectifs et les charges de personnel
Répartition et évolution de l’emploi
Emploi titulaire au 31/12/2017
Filière
Emplois budgétaires
Emplois
pourvus
en ETP
Permanents
à temps
complet
Permanents
à temps
non complet
Total
Permanents
à temps complet
et non complet
Emplois fonctionnels 1,00 1,00 1,00
Administrative 27,00 3,00 30,00 24,24
Technique 77,00 18,00 95,00 81,90
Sociale 2,00 1,00 3,00 1,71
Médico-sociale 1,00 1,00 1,00
Sportive 1,00 1,00 1,00
Culturelle 6,00 6,00 4,50
Animation 5,00 3,00 8,00 6,43
Police 6,00 6,00 4,00
Total 126,00 25,00 151,00 125,78
① ETP = Equivalent Temps Plein
Evolution de l’emploi titulaire en ETP
Filière ETP 31/12/2016 ETP 31/12/2017 Evolution Evolution %
Emplois fonctionnels 1,00 1,00
Administrative 24,24 24,24
Technique 81,33 81,90 0,57 0,70%
Sociale 1,71 1,71
Médico-sociale 1,00 1,00
Sportive 1,00 1,00
Culturelle 4,80 4,50 -0,30 -6,25%
Animation 7,43 6,43 -1,00 -13,46%
Police 4,00 4,00
Total 126,51 125,78 -0,73 -0,58% Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 8 -
Evolution de l’emploi non titulaire
Emploi non titulaire 31/12/2016 31/12/2017
Occupant un emploi permanent 12,00 10,00
Occupant un emploi non permanent 34,00 35,00
Total 46,00 45,00
Evolution des charges de personnel
Masse salariale 2014 à 2017
2014 2015 2016 2017 2017 / 2014 %
Rémunérations 3 647 646 3 761 611 3 807 921 3 920 842 7,49%
Charges sociales 1 676 907 1 748 088 1 780 587 1 833 058 9,31%
Total 5 324 553 5 509 699 5 588 508 5 753 899 8,06%
Charges en % 45,97% 46,47% 46,76% 46,75%
La masse salariale a évolué de 8,06 % entre 2014 et 2017 dont 0,57 % imputable à l’évolution du taux de charges sociales patronales.
L’évolution des rémunérations s’explique d’une part par l’évolution des effectifs et d’autre part par le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) constitué par les avancements d’échelon et de grade.
En 2017, les avancements de grade ont été les suivants :
9 avancements au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe,
3 avancements au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe,
1 avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe,
1 avancement au grade d’Animateur Principal de 2ème classe.
Temps de travail et avantages en nature
Depuis le 1er janvier 2016, le contingent annuel horaire d’un agent à temps complet est de 1 607 heures.
Les avantages en nature servis par la collectivité concernent les repas pris par le personnel de restauration scolaire et la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessités de service. Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 9 -
Les orientations budgétaires 2018
Budget Principal
Les principaux investissements prévus au budget principal 2018 et validés par la commission des finances du 6 février 2018 :
Euros
Rénovation de l'école primaire Jules Verne et voirie 1 796 000
Ecole élémentaire du Centre - Travaux 32 400
Ecole primaire Prévert - Travaux, mobilier et jeux de cour 33 400
Voirie urbaine 253 000
Rue du Méné - 2ème tranche 79 550
Acquisition bâtiment "Ex Inspection Académique" 60 000
Coulé verte 60 000
Eclairage public 127 444
Voirie rurale 105 500
Réseaux d'eaux pluviales 82 000
Signalisation routière, signalétique et mobilier urbain 103 180
Toilettes publiques - Place des Halles 55 000
Provision pour acquisitions foncières 40 000
Désamiantage "Ex maison Audrain" 45 000
PCC - Système Sécurité Incendie 30 000
Tennis de Saint-Bugan - Chéneaux et bardage 40 000
Aire de loisirs des Blinfaux - Sols terrains de tennis et
multisports 40 000
Logiciel "Ressources humaines" - Report 30 000 Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 10 -
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (€) :
Investissement 2 018 2 019 2 020 Total
Ecole élémentaire Jules Verne
Rénovation fondamentale 1 796 000 100 000 1 896 000
Ecoles - Informatique 8 300 8 500 5 000 21 800
Autres investissements
(entretien et renouvellement) 1 591 700 1 391 500 1 395 000 4 378 200
Total 3 396 000 1 500 000 1 400 000 6 296 000
Le montant des subventions escomptées pour la rénovation de l’école élémentaire Jules Verne s’élève au minimum à 857 762 € dont 53 250 € perçus en 2017. Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 11 -
La Prospective financière (K€)
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution Taux d'Imposition 0,00% 0,00% 7,48% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit fiscal 4 739 4 718 5 220 5 339 5 450 5 564
Autres impôts et taxes 4 251 4 446 4 271 4 237 4 248 4 259
Dotations et participations 1 854 1 632 1 498 1 427 1 472 1 445
Autres produits de
fonctionnement courant 838 1 303 1 026 1 135 1 044 1 054
Produits exceptionnels 23 12 124 125 126 127
Produits de Fonctionnement 11 705 12 111 12 139 12 263 12 340 12 449
Evolution Charges de
fonctionnement courant 3,99% 4,86% -0,73% 1,07% -1,52% 0,57%
Charges fonctionnement courant 9 641 10 130 10 157 10 368 10 312 10 474
Atténuations de produits 211 214 266 263 267 267
Charges exceptionnelles 419 41 12 12 12 12
Annuité de dette 1 398 1 496 956 630 709 1 367
Charges de Fonctionnement larges 11 669 11 881 11 390 11 272 11 300 12 121
Epargne nette 36 230 749 991 1 040 328
Recettes d'investissement hors
Emprunt 1 764 1 492 583 1 132 689 434
Variation de l'Excédent de
financement 15 16 18 0 164 0
Dépenses Investissement
hors capital de la dette 2 485 2 006 1 713 3 561 1 565 1 565
Dépenses d'équipement 2 168 1 653 1 455 3 261 1 300 1 300
Fonds de concours 295 191 92 135 100 100
Autres dépenses d'investissement 23 162 165 165 165 165
Emprunt nouveau 700 300 400 1 438 0 803
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de la dette au 31/12 9 587 12 582 11 860 12 952 12 514 12 196
Epargne brute (CAF) 1 098 1 294 1 470 1 337 1 478 1 450
Encours de la dette /
Epargne brute (années) 8,7 9,7 8,1 9,7 8,5 8,4 Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 12 -
La prospective financière est réalisée sur la base d’une stabilité des taux locaux d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe foncière non bâti).
Les dotations et participations intègrent l’évolution prévisionnelle des dotations d’état (DGF et DSU) avec une hypothèse d’une population INSEE supérieure à 10 000 habitants.
Les dotations communautaires sont diminuées de l’incidence des transferts de compétence, par prudence il n’est pas tenu compte d’éventuelles cessions de lots dans les zones d’activités transférées à l’EPCI.
En 2018, l’évolution des charges de fonctionnement est principalement imputable à la revalorisation de la subvention au CCAS et est compensée par une subvention du budget du lotissement Camille Claudel consécutive à la vente de 7 lots.
Les recettes d’investissement enregistrent notamment une cession immobilière pour 90 000 € et le remboursement, pour les raisons évoquées ci-dessus, d’une partie de l’avance sous forme de prêt consentie par le budget principal au budget du lotissement.
L’ « Annuité de la dette » incorpore les intérêts des emprunts.
La restructuration de la dette, l’augmentation mesurée des impôts locaux et la maîtrise des charges de fonctionnement ont permis, à partir de 2017, de reconstituer l’épargne nette.
La restructuration de la dette a consisté :
À rééquilibrer le montant des échéances annuelles, le cas échéant en aménageant la durée restant à courir,
À négocier à la baisse les taux d’intérêt pour neutraliser une partie des indemnités de remboursement anticipé.
Elle produit ses effets à partir de 2017, son incidence et celle de l’augmentation des taux d’impôts locaux sur l’épargne nette et par conséquent sur le niveau de recours à l’emprunt sur la période 2017-2020 se traduit comme suit (K€) :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Epargne nette avant incidences de
l'augmentation de l'impôt
et de la restructuration de la dette
36 230 -56 -190 -181 -226
Incidence de l'augmentation
de l'impôt 363 371 380 389
Epargne nette après incidence de
l'augmentation de l'impôt
et avant restructuration de la dette
36 230 307 181 199 163
Incidence de la restructuration
de la dette 442 810 841 165
Epargne nette 36 230 749 991 1 040 328 Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 13 -
Le niveau de l’emprunt constaté en 2018 s’explique d’une part par la mobilisation de l’emprunt contracté en 2017 (550 000 €) et d’autre part par le besoin de financement des travaux de l’école primaire Jules Verne dont une partie des subventions sera versée en 2019 après l’achèvement complet des travaux.
La collectivité a donc engagé une politique de réduction des coûts de fonctionnement avec pour finalité, à partir de 2020, la consolidation de l’épargne nette sans peser sur la fiscalité communale.
Budget Assainissement
Compte tenu des excédents antérieurs et de l’autofinancement que devrait dégager la section de d’exploitation en 2018, le montant des travaux et des équipements envisageables pourrait s’élever à 737 000 €.
Ces travaux seraient donc intégralement autofinancés (pas de recours à l’emprunt) et sur la base d’une redevance stable.
Budget lotissement
Pour le lotissement Camille Claudel, les ventes prévisionnelles s’élèvent, pour l’exercice 2018 à 226 000 € soit 7 lots.
Ces ventes autoriseront :
le versement d’une subvention d’environ 100 000 € au budget principal, le remboursement partiel, pour un montant d’environ 110 000 €, de l’avance consentie sous forme de prêt par le budget ville.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte :
De la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2018, De la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2018 en son sein.
DL 1802004 - Prestations du Syndicat Départemental d'Energie 22 (SDE 22)
Monsieur SCOUARNEC sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22).
Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :
N° Titre
SDE 22
Euros
- Rénovations de foyers - Centre-ville 2017-4884 15 680,86
- Rénovation de foyers 2018-0656 2 280,44
- Rénovation de foyers 2018-0657 1 376,53
- Rénovation de foyers 2018-0658 2 520,35
Soit un total de 21 858,18
A l’unanimité, le Conseil autorise le règlement des dépenses ci-dessus. Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 14 -
DL 1802005 – Budget Ville - Tarifs
Monsieur LE BRETON indique que seuls les tarifs communaux au-dessus de 300 € sont votés en Conseil Municipal. Il invite l’assemblée à valider les tarifs communaux.
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les tarifs présentés ci-dessus à compter de 2018. Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 15 -
TRAVAUX
DL 1802006 – Information des marchés conclus en 2017
Le décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics en son article 107 (ex article 133 du Code des Marchés Publics) fait obligation au pouvoir adjudicateur de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l’année précédente.
Le Conseil est invité à prendre connaissance de la liste jointe au présent rapport de présentation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la liste des marchés conclus en 2017.
DL 1802007 – Développement de la fréquentation touristique sur le site Aquarev par la création d’une coulée verte
Madame VIDELO-RUFFAULT rappelle que par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a arrêté les objectifs et les résultats attendus de la création d’une coulée verte afin de développer la fréquentation touristique sur le site Aquarev.
Suite aux résultats d’appel d’offres et en vue d’une inscription prochaine au comité de programmation, il convient d’actualiser le plan de financement comme suit :
Plan de financement :
Calendrier coulée verte : Avril 2018 – Mars 2019.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- VALIDER le projet présenté ci-dessus,
- VALIDER le calendrier, le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à solliciter les co-financements publics (le Conseil Régional, l’Union Européenne),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement en cas de contribution moindre d’un co-financeur public, la commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions dans le respect des règles d’attribution du contrat de partenariat Europe-Région-Loudéac Communauté Bretagne Centre et dans la limite du plafond des dépenses éligibles présentées ci-dessus.
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles – 186 153.08 Fonds propres
DEVELOPPEMENT DE LA FREQUENTATION
TOURISTIQUE SUR LE SITE AQUAREV
PAR LA CREATION D'UNE COULEE VERTE
186 153.08
Autofinancement 70576.54 37.91
Subventions
Contrat de ruralité
Contrat de partenariat Région
FEADER- LEADER
22 500.00
18 615.31
74 461.23
12.09
10.00
40.00
Total 186 153.08 Total 186 153.08 100.00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 16 -
DL 1802008 – Création d’un parcours de pêche labellisé
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a arrêté le plan de financement de l’opération.
Une opportunité s’offre à la Collectivité pour obtenir au titre des fonds LEADER une subvention.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser l’actualisation du plan de financement.
Plan de financement :
Partenaires % Montant HT
Mairie 20 % 3041,24 €
Collectivités piscicoles 22 40 % 6 082,47 €
Conseil Départemental 22 20 % 3 041,24 €
LEADER 20 % 3041,24 €
TOTAL 100 % 15 206,19 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser l’actualisation du plan de financement présenté ci-dessus.
URBANISME
DL 1802009 – Mise à l’enquête d’un projet relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sur la commune de LOUDEAC
Par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2018, une enquête publique d’un mois est ouverte sur la commune de LOUDEAC
Elle se déroule 12 février au 13 mars 2018 et fait suite à la demande présentée par la SCA LE BIHAN GLOUX, au titre de l’installation classée soumise à autorisation, sise au lieu-dit « La Grange » à LOUDEAC en vue :
- d’exploiter une unité de méthanisation
L’avis du Conseil Municipal est sollicité par le Préfet sur cette demande.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée
par la SCA LE BIHAN GLOUX en vue d’exploiter une unité de méthanisation, sous réserve de
fournir à la Mairie les plans de raccordement au réseau gaz avant tout commencement de
l’exécution des travaux. Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 17 -
FONCIER
DL 1802010 – Rétrocession à la Ville de parcelles privatives
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée que les logements appartenant au Bailleur social – HLM de la Rance et situés rue Alfred de Vigny vont être proposés à la vente aux locataires actuels.
Parallèlement, le bailleur a saisi la Collectivité afin que les espaces verts tels que figurant au plan ci- dessous soient rétrocédés à la Ville à l’euro symbolique.
Section N° parcelle Surface (en ca)
AH 450 4
AH 461 33
AH 465 25
AH 479 23
AH 492 18
AH 493 27
AH 509 4
AH 511 3
TOTAL 137 Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 18 -
L’Assemblée est invitée à délibérer sur cette rétrocession et à autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER la rétrocession à la Ville des espaces verts tels que figurant au plan ci-dessus, à l’euro symbolique,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.
DL 1802011 – Rue du Mené – Acquisition GUILLOME - ROUILLE
Monsieur DUAULT rappelle à l’Assemblée que par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé, dans le cadre de l’aménagement de la coulée verte et plus largement de l’aménagement paysager des abords de l’Avenue de Büdingen, l’acquisition de parcelles auprès de la SCI GUILLOME et de la SCI ROUILLE.
A la demande de l’étude notariale en charge du dossier, une précision s’impose quant à la désignation des propriétaires des terrains. Si la délibération initiale mentionnait les parcelles AK 249 et 264 comme propriété de la SCI ROUILLE, il s’avère qu’à la lecture de la matrice cadastrale, la parcelle AK 249 est détenue en indivision entre la SCI ROUILLE, LABBE Jean-Paul et la SCI GUILLOME. Quant à la parcelle AK 264, elle est détenue en indivision entre la SCI ROUILLE et LABBE Jean-Paul.
L’Assemblée est invitée à entériner ces modifications.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
1°)
- D’AUTORISER l’acquisition auprès de la SCI GUILLOME des parcelles suivantes, classées en zone N au PLU :
Section Numéro Adresse Contenance
AK 244 Rue du Mené 24a 93ca
AK 246 Rue du Mené 13a 29ca
TOTAL : 38a 22ca
- D’AUTORISER l’acquisition au prix de 1 911 €,
- D’AUTORISER M. le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.
2°)
- D’AUTORISER l’acquisition auprès de la SCI ROUILLE des parcelles suivantes, classées en zone N et UD au PLU :
Section Numéro Adresse Contenance
AK 245 Rue du Mené 17a 19ca
AK 247 Rue du
Mené
15a 53ca
AK 249 Rue du Mené 01a 94ca Propriétaires indivis:
- SCI ROUILLE = Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 19 -
Acquisition par la Commune d’un quart
(1/4) indivis.
- LABBE Jean-Paul,
- SCI GUILLOME
AK 256 Rue du Mené 01a 44ca
AK 264 Rue du Mené 00a 35ca Propriétaires indivis:
- SCI ROUILLE =
Acquisition par la Commune d’une moitié
(1/2) indivise.
- LABBE Jean-Paul,
AK 265 Rue du Mené 07a 62ca
TOTAL : 44a 07ca
- D’AUTORISER l’acquisition au prix de 10 000 €, lequel se ventile comme suit : Partie en zone N, soit une surface de 32a 75ca : 1637.50€
Partie en zone UD, soit une surface de 11a 35ca : 8362.50€.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.
PERSONNEL
DL 1802012 – Ratios promus / promouvables pour les avancements de grades
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 concernant les déroulements de carrières des agents territoriaux.
Il indique que pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux appelé « ratios promus / promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique et peut varier entre 0 et 100 %.
Il précise que cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Après avis favorable du Comité Technique, réuni le 14 février 2018, il propose au Conseil Municipal de fixer à 100 % le taux des « ratios promus / promouvales » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer à 100 % le taux des « ratios promus / promouvables » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois des agents de police. Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 20 -
DL 1802013 – Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans la cadre du RIFSEEP
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Il convient ainsi de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.
L’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions.
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT
annuel de la
part IFSE régie
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de
1 500 000
46 par
tranche de
1 500 000 Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 21 -
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement
Service Statut Grade Groupe Régies
Cinéma Titulaire Attaché 3 Régie d’avances cinéma
Vie Associative
Evènement Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 2 cl 2
Régie de recettes
VAE
Palais des Congrès Titulaire Attaché 3
Régie de recettes
Régie d’avances
Palais des Congrès
Accueil Hôtel de Ville Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 2cl 3 Régie de recettes (photocopies)
Accueil Hôtel de Ville Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 2cl 2 Régie de recettes (Transports scolaires)
Police Municipale Contractuel Adjoint Adm Ter 3 Régie de recettes Droit de place
Police Municipale Titulaire Gardien Brigadier NC Régie de recettes Vacations funéraires
Police Municipale Titulaire Gardien Brigadier NC Régie de recettes Pont bascule
Affaires Scolaires Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 1cl 1 Régie de recettes et d’avances Guichet Unique
Cinéma Titulaire Adjoint Adm Ter 2 Régie de recettes cinéma
Médiathèque Titulaire Assistant de conservation NC Régie de recettes Médiathèque
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- L’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter
du 1er janvier 2018 ;
- la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DL 1802014 – Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire du 14 février 2018 ; Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 22 -
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation :
- de participer à compter du 1er avril 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 5 €/ mois à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne l’autorisation de :
- PARTICIPER à compter du 1er avril 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- VERSER une participation mensuelle de 5 €/ mois à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
DL 1802015 – Modification du Tableau des Effectifs
Suite au recrutement d’une responsable des ressources humaines et d’un responsable de la communication, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
- Suppression au 1er mars 2018 :
2 postes de rédacteur qui étaient en attente de recrutement
- Création au 1er mars 2018 :
1 poste d’attaché contractuel sur emploi permanent à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Pour permettre la stagiairisation de contractuels au sein du service des espaces verts, de la propreté urbaine, d’opérateur projectionniste caissier au sein du cinéma « Quai des Images », Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
- Création au 1er mars 2018
2 postes d’adjoint technique à temps complet
- Suppression au 1er mars 2018
2 postes d’adjoint technique Contractuel à temps complet
- Création au 1er avril 2018
1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème
Suite à la stagiairisation d’un contractuel au sein du service technique, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
- Suppression au 1er mars 2018
1 poste de technicien contractuel à temps complet Compte-rendu - Conseil Municipal du 15 MARS 2018 - Page 23 -
Suite à la mutation de Madame GARANCHER Céline à la Ville de Saint Brieux au 15 janvier dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs
- Suppression au 1er Mars 2018
1 poste d’attaché à temps complet
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la suppression de 3 contrats aidés, 1 CAE, 1 emploi d’avenir et 1 CUI – CAE, et la création de 2 postes d’adjoint technique à temps complet.
- Suppression au 1er mars 2018
1 CAE
1 emploi d’avenir
1 CUI – CAE
- Création au 1er mars 2018
2 postes d’adjoint technique contractuel à temps complet
L’Assemblée est invitée à délibérer sur la modification du tableau des effectifs.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier comme proposé le tableau des effectifs du
personnel.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.