Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 01 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 01 2018 Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 01 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 janvier 2018

C C o om m p p t t e e - - r r e e n n d d u u

Le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 18 janvier 2018 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.

Conseillers présents :

Bruno LE BESCAUT, Maire.

MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Jean-Paul DUAULT, Evelyne BOSCHER, Rodolphe LE BRETON, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwenaëlle KERVELLA, Robert BELLEC Adjoints.

MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Pierrick DAVID, Alain BOSSON, Isabelle SOHIER, Monique COURTEL, Patricia LE FEUVRE, Estelle GERARD, Anne PERRIER, Marie BOMPAIN, Romain BLETEAU, Christophe LE HO, Joël HUBY, Bernard CHANU, Marylise BESNARD, Guy BOSCHER, Béatrice BOULANGER, Philippe PRESSE, Odile LE STRAT, Dominique GOUTEUX, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance :

Romain BLETEAU.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

29 29 29Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 2 -

DECISIONS

DL 1801001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 18 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-six domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

AFFAIRES SCOLAIRES

DL 1801002 - Modification des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2018 - Demande d’une dérogation pour le retour à la semaine de 4 jours

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L. 521-1, L. 551-1 et D. 521-1 à D. 521-13, Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu les avis favorables des conseils d’écoles pour le retour à la semaine de 4 jours à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018,

Vu le résultat de l’enquête réalisée auprès des parents d’élèves qui met en évidence une volonté de revenir à la semaine de 4 jours,

Il est proposé un retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018 avec une répartition des enseignements sur huit demi-journées par semaine, en fixant la semaine scolaire comme suit :

 Ecoles maternelles du Centre, Jacques Prévert et Jules Verne :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30

 Ecoles élémentaires du Centre et Jacques Prévert :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30

 Ecole élémentaire Jules Verne :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 08h30-12h00 et 13h30-16h00,

à titre expérimental sur toute l’année scolaire 2018/2019, privilégiant les apprentissages le matin.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), agissant par délégation du recteur d’académie, afin d’obtenir une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2018.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), agissant par délégation du recteur d’académie, afin d’obtenir une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2018.Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 3 -

FINANCES

DL 1801003 - Budget Ville – Subvention exceptionnelle Monsieur Paul DIJOUX – Séjour au Népal

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que M. Paul DIJOUX, domicilié à LOUDEAC, a sollicité une aide financière dans le cadre d’une mission humanitaire au Népal pour la période du 22 juillet au 11 août 2018.

Il est proposé d’octroyer une aide à hauteur de 300 €, sachant que l’intéressé devra faire une restitution à la fin de sa mission.

L’Assemblée est invitée à délibérer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € au profit de Monsieur DIJOUX dans le cadre d’une mission humanitaire au Népal pour la période du 22 juillet au 11 août 2018.

DL 1801004 - Prestations du Syndicat Départemental d'Energie 22 (SDE 22)

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

N° Titre

SDE 22 Euros

- RD 700 - Bel Air 2017-4523 4 556,24

- Giratoire Ker Sainte-Anne 2017-4880 3 334,07

- Giratoire des Livaudières 2017-4882 2 684,92

Soit un total de 10575,23

A l’unanimité, le Conseil autorise le règlement des dépenses ci-dessus.

DL 1801005 - Tarification et convention de partenariat - Séjour Ski mars 2018

Monsieur LE BRETON informe l’Assemblée que le service « Enfance Jeunesse » de la Ville de Loudéac propose un séjour au ski du 3 au 9 mars 2018 dans les Pyrénées au Saint-Béat.

Le séjour jeunesse est organisé en partenariat avec la commune de Le Mené et concerne 16 jeunes du Mené et 16 jeunes de Loudéac de 12 à 16 ans, issus de la Maison des Jeunes.

Le coût du séjour est de 16 761,85 €. La commune de Le Mené supporte ce coût et il est proposé une convention de partenariat avec la commune de Le Mené indiquant la participation de la Ville de Loudéac, à hauteur de 8 380,93 €.Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 4 -

 Tranches de quotient familial :

Proposition de tarif Quotient fam. mini Quotient fam. maxi TARIF

Tranche 1 0.00 € 599.00 € 270.00 €

Tranche 2 600.00 € 899.00 € 280.00 €

Tranche 3 900.00 € +++ 290.00 €

Extérieur / 350.00 €

 Séjour jeunes :

 Coût du projet : 8 380,93 €

 Aide de la CAF : 1680,00 €

 Cours de ski suppl. : 544,00 €

 Participation de la Ville : 2 764,93 € (prévisionnel, selon les QF des familles)

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- VALIDER les tranches de quotient familial proposées ci-dessus,

- VALIDER les tarifs pour les familles,

- VALIDER la convention de partenariat avec la commune de Le Mené

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

DL 1801006 - Rénovation fondamentale de l’Ecole Elémentaire Jules Verne - Sollicitation DETR 2018

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération du 09 Février 2017, le Conseil Municipal a :

- APPROUVE l'Avant-Projet Définitif se rapportant à la rénovation fondamentale de l'école Jules Verne tel que présenté par le cabinet RIGUIDEL ;

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux de rénovation (APD) du bâtiment de l’école et des aménagements extérieurs situés sur la parcelle concernée arrêté à la somme de 1 961 907.17 euros H.T. ;

- FIXE le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre, calculé sur la base du coût estimatif précédemment cité à 167 343.77 euros H.T. ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour un montant de 3 443.77 € HT soit 4 132.52 € TTC, compte tenu qu'il appartient au maître d'ouvrage d'ajuster le montant des honoraires de l'équipe de maîtrise d'œuvre suite à l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux résultant de l'APD,

- APPROUVE l’enveloppe globale de l’opération comprenant les études, l’assistance Maîtrise d’ouvrage, la Maîtrise d’œuvre, le coût des travaux de rénovation du bâtiment et de l’aménagement de la parcelle, les aménagements extérieurs hors parcelle (voirie, plateau, arrêt bus, arrêt minute, trottoirs...), l’effacement de réseaux électriques et le nouvel éclairage public ;Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 5 -

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions maximales auprès des divers partenaires institutionnels, tels que mentionnés dans le plan de financement et plus particulièrement la DETR au titre de l'exercice 2017.

Par arrêté préfectoral du 11 Mai 2017, la Ville de Loudéac s'est vue notifier une subvention d'un montant prévisionnel de 177 500.00 € correspondant à la première phase des travaux, soit une dépense subventionnable HT retenue de 710 000.00 € (lots VRD -2-3-4-6) à laquelle a été appliquée un taux de subvention de 25 %.

Au titre de la DETR 2018, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour la seconde phase de travaux telle que mentionnée au plan de financement ci- dessous :

Emplois HT Ressources

Nature Montant Nature Montant %

Dépenses éligibles – rénovation de l'école 1 684 383.33 Fonds propres (1) 1 179 144.67 60.10

TRAVAUX DE

RENOVATION NIVEAU AVP

Travaux d'aménagement

1 531 050.00

153 333.33

Autofinancement 196 190.72 10.00

Emprunt

Crédit-bail

982 953.95

50.10

Dépenses non éligibles 277 523.84

Prestations intellectuelles

Mission de maîtrise d’oeuvre

Programmiste, géomètre, contrôle

technique + SPS....

Travaux divers

Désamiantage bâtiment

167 343.77

43 513.40

66 666.67

Aides publiques sur dépenses

éligibles (2) 782 762.50 39.90

DETR 2017

(Dép. subv. : 710 000 € HT

Taux subvention 25 %)

177 500.00 9.05

DETR 2018

(Dép. subv. : 821 050 € HT

Taux subvention 25 %)

205 262.50

10.46

Département – Contrat de

Territoire

400 000.00 20.39

Autres concours

Autres

Total autres concours (3)

Total 1 961 907.17 Total (1 + 2 + 3) 1 961 907.17 100.00

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour la seconde phase de travaux telle que mentionnée au plan de financement ci-dessus.Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 6 -

TRAVAUX

DL 1801007 - Délibération annuelle : approvisionnement de matériel d’éclairage public

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant l’approvisionnement de matériel d’éclairage public.

Le syndicat nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de 5 000,00 € H.T. (subvention SDE comprise) dans la limite de laquelle Monsieur le Maire sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à contractualiser avec le SDE dans la limite du seuil défini ci-dessus.

DL 1801008 - Délibération annuelle : rénovation éclairage public réalisés par le SDE / Interventions sur sinistres.

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant les réparations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de foyers divers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme).

Le syndicat nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de 23 000,00 € H.T. (subvention SDE comprise) dans la limite de laquelle Monsieur le Maire sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à contractualiser avec le SDE dans la limite du seuil défini ci-dessus.

DL 1801009 - Aménagement de l’éclairage public et effacement des réseaux téléphoniques rue Théodore Botrel

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant le projet d’aménagement de l’éclairage public et d’effacement des réseaux téléphoniques rue Théodore Botrel pour un montant total estimatif de :

 20 264 € (subvention SDE comprise) pour l’éclairage public.

 9 600 € pour le réseau téléphonique ORANGE (Génie civil + câblage)

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le règlement des dépenses ci-dessus. Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 7 -

URBANISME

DL 1801010 - Lotissement Communal Camille Claudel

Le cahier des charges et le règlement du lotissement communal Camille Claudel ne prévoient pas l’implantation de mur de soutènement.

Toutefois, la topographie du terrain génère un mouvement de terre important qui implique un ravinement sur la voie de circulation.

Pour rappel, l’article L 442-10 du code de l’Urbanisme prévoit que :

« Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable. Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements. Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut prononcer qu’en l’absence d’opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible ».

Le lotissement Camille Claudel comprend 15 allotis, pour une surface totale de 8 285 m².

L’avis de l’ensemble des allotis a donc été sollicité, pour la modification du règlement et du cahier des charges dans les termes suivants :

Règlement du lotissement :

Modification de l’article 1 AUH 11 : Aspect Extérieur.

Règlement actuel

A/ Clôtures sur Rue

Les clôtures sur rue seront constituées d’une haie doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,50 m.

Les clôtures sur rue en limite nord des lots 1, 10 et 11 seront constituées d’un grillage d’une hauteur maximale d’1,50 m.

L’implantation de cette clôture devra être conforme au croquis figurant à l’annexe n°1 du cahier des charges.

Le pied de la haie devra se situer à 50 cm de la limite du domaine public.

Le grillage devra être implanté au-delà de ces 50 cm.

Les essences devront être choisies parmi celles figurant à l’annexe n°2 du cahier des charges intitulé « Recommandations paysagères ». L’utilisation d’une seule essence est proscrite. Le portail sera installé en retrait de l’alignement.

Un muret technique encadrant les compteurs EDF et GDF, d’une largeur 1,20 m et d’une hauteur maximale d’1 mètre pourra être réalisé.

B/ Clôtures en limites séparatives

En limites séparatives, les clôtures seront d’une hauteur de 1,80 m maximum. L’usage de plaques de béton ou tout autre matériau en ayant l’aspect (parpaing non enduit...), ainsi que des matériaux de fortune, est interdit.Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 8 -

Les clôtures en limites séparatives pourront être doublées ou non d’une haie.

Règlement futur

La clôture végétalisée doublée ou non par un grillage doit être privilégiée au muret de soutènement

Dans le cas d’une clôture grillagée

La clôture sur rue devra être constituée d’une haie doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1m50.

Les clôtures sur rue en limite nord des lots 1, 10 et 11 seront constituées d’un grillage d’une hauteur maximale d’1m50.

L’implantation de cette clôture devra être conforme au croquis figurant à l’annexe n°1 du présent cahier des charges.

Le pied de la haie devra être situé à 50 cm de la limite du domaine public.

Le grillage devra être implanté au-delà de ces 50 cm (Cf annexe n°1).

Les essences devront être choisies parmi celles figurant à l’annexe n°2 du cahier des charges intitulé « Recommandations paysagères ». L’utilisation d’une seule essence est proscrite. Le portail sera installé en retrait de l’alignement.

Un muret technique encadrant les compteurs EDF et GDF d’une largeur 1,20 m et d’une hauteur maximale d’1 mètre pourra être réalisé.

Dans le cas où le muret de soutènement est indispensable il est autorisé : (annexe 3)

Muret de soutènement d’une hauteur maximum d’1 mètre (voirie finie) en parpaing enduit ou en pierre.

Implantation du muret en limite du domaine public ou en limite séparative, avec une haie végétale implantée à 0.50 m du domaine public à l’arrière du muret (côté privatif). Un grillage pourra être implanté à 1 mètre du domaine public.

Ni lisse, ni garde-corps sur le muret.

Le niveau du terrain privé se situera en dessous du niveau fini du muret (0.20 m minimum). 10 avis positifs dont celui de la ville ont été reçus, représentant 5 330 m2 de la surface totale, satisfaisant ainsi au critère de majorité prévu à l’article L.442-10 du Code de l’Urbanisme

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à approuver la proposition de règlement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la proposition de règlement. Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 9 -

FONCIER

DL 1801011 - Déclassement et aliénation d’une dépendance du domaine public située à KERSUGUET après présentation et approbation des conclusions de l’enquête

Monsieur DUAULT rappelle à l'Assemblée que la Commune a été sollicitée par Monsieur PRIOUX et Mme LE HELLO afin d'acquérir une dépendance du domaine public de 198 m² à Kersuguet desservant à titre exclusif leur propriété.

Par conséquent, la Commune a décidé d’initier une procédure de déclassement et cession de la partie du domaine public concerné. A cet effet une enquête publique a été diligentée par délibération du 15 Novembre 2017 et arrêté du 16 Novembre 2017. M. Roger GOARNISSON, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à ce projet.

Par ailleurs l’estimation de France Domaine en date du 06 Décembre 2017 fait ressortir une valeur vénale de 500 € avec une marge de négociation de 10 %.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conclusions de l’enquête publique, de procéder au déclassement de l'emprise du domaine public, de la reclasser dans le domaine privé communal, d’autoriser l’aliénation de l'emprise susmentionnée et d'en fixer le tarif.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les conclusions de l’enquête publique,

- DE PROCEDER au déclassement de l'emprise du domaine public et de la reclasser dans le domaine privé communal,

- D’AUTORISER l’aliénation de l'emprise susmentionnée et d'arrêter le tarif à 500 €.

DL 1801012 - Déclassement et aliénation d’une dépendance du domaine public située Chemin des Livaudières après présentation et approbation des conclusions de l’enquête

Monsieur DUAULT rappelle à l'Assemblée que la Commune a été sollicitée par Monsieur et Mme LANCIEN afin d'acquérir une dépendance du domaine public de 1 m² - Chemin des Livaudières.

Par conséquent, la Commune a décidé d’initier une procédure de déclassement et cession de la partie du domaine public concerné. A cet effet une enquête publique a été diligentée par délibération du 15 Novembre 2017 et arrêté du 16 Novembre 2017. M. Roger GOARNISSON, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à ce projet.

Par ailleurs l’estimation de France Domaine en date du 06 Décembre 2017 fait ressortir une valeur vénale de 30 € avec une marge de négociation de 10 %.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conclusions de l’enquête publique, de procéder au déclassement de l'emprise du domaine public, de la reclasser dans le domaine privé communal, d’autoriser l’aliénation de l'emprise susmentionnée et d'en fixer le tarif.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les conclusions de l’enquête publique,Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 10 -

- DE PROCEDER au déclassement de l'emprise du domaine public et de la reclasser dans le domaine privé communal,

- D’AUTORISER l’aliénation de l'emprise susmentionnée et d'arrêter le tarif à 30 €.

CONTRATS ET CONVENTIONS

DL 1801012 - Convention d’occupation précaire à titre gratuit et révocable – ECO PATURAGE

Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l'Assemblée que l'évolution réglementaire et la prise de conscience écologique du grand public sont des terreaux fertiles au développement de nouvelles pratiques de gestion des espaces verts et naturels. Alors que les équilibres de la faune et de la flore n'ont jamais été autant fragilisés par les activités humaines et que des espèces sont menacées, la ville de Loudéac a engagé une politique ambitieuse de développement durable et un programme de préservation de la nature en milieu urbain. Plan de gestion différenciée des espaces verts, ruches, jardins partagés ... sont autant d’actions mises en place dans l’objectif de préserver la biodiversité et de sensibiliser les citoyens à la protection de la faune et de la flore sauvage.

Dans le prolongement des actions engagées, la Ville propose de mettre en œuvre une gestion écologique de certains espaces (bassins de rétention, coulée verte) à travers l’éco-pâturage. Cette méthode douce, non polluante et peu bruyante remplace les moyens mécaniques et les produits chimiques par des animaux herbivores (moutons, chèvres, chevaux ...) qui assurent l’entretien d’une zone. Cette pratique écologique exerce moins de pression sur le milieu et préserve la biodiversité. La présence des animaux en milieu urbain constitue également un formidable support de sensibilisation, donnant souvent lieu à des échanges ou des animations.

L'Assemblée est invitée à autoriser, par convention (s'agissant des agents municipaux) et par contrat (s'agissant de la ferme Madig), la mise à disposition d'espaces publics à destination de tiers et à autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et contrat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER par convention (s'agissant des agents municipaux) et par contrat (s'agissant de la ferme Madig), la mise à disposition d'espaces publics à destination de tiers - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et contrat.

DL 1801013 - Convention - Place de stationnement parking Bigrel

Monsieur DUAULT expose à l'Assemblée qu'une Déclaration Préalable a été délivrée à la SCI B&JP représentée par Mme BERTHO-LE DANTEC et M. CHENEVIERE pour une modification de façade et l’aménagement de 6 logements au 12 place de l’église.

Ce projet génère un besoin de 6 places de stationnement en application de l’article UA 13 du règlement du PLUi approuvé le 05/09/2017.

CONSIDERANT que compte tenu de l’emprise et de la configuration du terrain, la SCI ne peut réaliser que 5 places de stationnement, elle sollicite auprès de la Commune une concession à long terme pour la place manquante sur le parc public de stationnement Bigrel.

CONSIDERANT que l’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être que précaire et révocable,Compte-rendu - Conseil Municipal du 24 janvier 2018 - Page 11 -

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE CONSENTIR une concession à long terme pour le reliquat des places de stationnement qui ne peuvent être techniquement aménagées sur le terrain d'assiette du projet. Les places seront consenties de façon non nominatives, à titre précaire et révocable, sur le parking public se situant au plus près du terrain d'assiette du projet,

- DE FIXER à 15 ans la durée de la concession,

- DE FIXER à 300 € le prix annuel de la place de stationnement,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entérinant les modalités de la concession telles que prévues à la présente délibération.

PERSONNEL

DL 1801014 - Convention de transfert du Compte Epargne Temps (CET) en cas de mutation ou détachement.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à la laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil. Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.

L'Assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention à intervenir dans le cadre du transfert du CET en cas de mutation ou détachement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toute convention à intervenir dans le cadre du transfert du CET en cas de mutation ou détachement.

DL 1801015 - Modification du Tableau des Effectifs

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : - Création au 1er février 2018 : un poste d’adjoint technique à temps complet gestionnaire voiries - réseaux

- Suppression au 1er février 2018 : un poste d’adjoint technique à temps complet

En conséquence, le tableau des effectifs arrêté au 1er décembre 2017 reste inchangé.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet gestionnaire voiries – réseaux et la suppression au 1er février 2018 d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.