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Déliberation - DELIBERATION N°14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221017-del14-171022-DE Accusé
certifié
exécutoire
étaples BAIE DE
CANCHE
Délibération
n°
14
Conseil
Municipal
du
Lundi
17
octobre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence :
4-1
-
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
Date
de
convocation
:
10/10/2022 Membres
présents
: 24
Membres
ayant
donné
pouvoir :
8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de
votants
: 32
Affiché
le 20/10/2022
Territoriale
du
Pas-de-Calais
Le
Lundi
Dix
Sept
Octobre
deux
mille
vingt
deux
à
18h
30, le Conseil Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
GOLDTEIN
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marine
NEMPONT
Objet
: Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Rapporteur
ÿ Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
de
violence,
de
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
| Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
le
décret
2020-256
du
13
mars
2020,
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
qui
précise
les
conditions
d'application
de
l’article
6
quater
À
de
la
loi
n°
83-634
susvisée
;
Vu
la
délibération
n°2022-42
du
5
juillet
2022
autorisant
le
président
du
Centre
de
Gestion
à
passer
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
et
fixant
la
tarification
pour
les
collectivités
et
établissements
non
contributaires
de
la
cotisation
additionnelle
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'adhésion
au
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
gestion
;
Vu
les
documents
transmis
par
le
Centre
de
Gestion,
et
notamment
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
;
/ Vu
la
consultation
en
date
du
4
octobre
2022
de
la
Commission
municipale
n°
2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
;
Vu
la
consultation
en
date
du
12
octobre
2022
du
Comité
Technique
de
la
Ville
d'Etaples-sur-mer. Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes.
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
propose
une
adhésion.à
ce
dispositif
qui
en
facilite
cette
mise
en
place
dans
un
cadre
financier
avantageux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D'adhérer
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
et
jusqu'au
27
mars
2023
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
délais
prévus
à
celle-ci
pour
les
lots
1
et
2
: plateforme
de
recueil
des
signalements
et
traitement
des
signalements
par
le
prestataire
Allodiscrim.
De
prendre
acte
également
qu'afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
marché,
son
suivi
et
sa
continuité,
la
collectivité
doit
également
signer
un
certificat
d'adhésion.
De
prendre
acte
enfin
qu'un
avenant
de
prolongation
pour
une
durée
d’un
an
lui
sera
adressé
en
cas
de
renouvellement
du
marché
par
le
CdG62.
D'autoriser
le
Maire
o
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
;
o
à
signer
le
certificat
d'adhésion
et
tous
les
actes
relatifs
à
ce
dispositif
;
o
à
régler
les
factures
correspondantes. La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
20
Octobre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Frandk
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.