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Procès Verbal - autorisation permanente et generale de poursuites a madame la comptable du t 1
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - autorisation permanente et generale de poursuites a madame la comptable du t 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
MEN ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR E Reçu en préfecture le 14/06/2023
22
a VILLE DE PONT SUR SAMBIrwr S'LO ID : 059-215904673-20230610-2023_22-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JUIN 2023
Date de convocation : 30/05/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 30/05/2023 Présents : 18 dont 5 pouvoirs Votants : 23
Le neuf juin deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL
Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine -Mme DECOTTE Valérie - Mme CRETON Stéphanie - Mme VANDY Hélène M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle
Etaient absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. HERBAUT Jean-Jacques
Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard
M. DUPONT Jérôme a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien M. DELON Patrick a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
OBJET : Autorisation permanente et générale de poursuites à Madame la Comptable du Trésor
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1617-24 du CGCT
Considérant la demande de Madame la Comptable du Public en date du 30 mars 2023 pour optimiser le recouvrement des produits locaux,
Le rapporteur propose à l’assemblée de délivrer au Comptable Public une autorisation permanente et générale de poursuites pour les saisies administratives à tiers détendeurs
(SATD) et/ou les saisies.
Il est précisé que Monsieur le maire demeure libre de lui notifier une interruption des
poursuites pour un titre donné s’il l'estime opportun.
Dans le cadre de cette autorisation permanente, les poursuites seront effectuées selon le schéma suivant :
Avis des sommes à payer
Lettre de relance
Saisie Administrative du tiers détenteur. 5 à = & a & 2 Envoyé en préfecture le 14/06/2023 La saisie administrative à tiers détenteur est effectuée, en fon $ Reçu en préfecture le 14/06/2023
en possession de la trésorerie et/ou communiqués par nos qi SG
suivante : ID : 059-215904673-20230610-2023_22-DE 1. Auprès de l'employeur du redevable (pour les dettes d’au moms 3U €] 2. Auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont dépend le redevable (pour les dettes alimentaires d’au moins 30 € et sous réserve que soient connus, les noms,
prénoms, date de naissance des bénéficiaires et numéro de l’allocataire) 3. Auprès de l'établissement bancaire du recevable (pour les dettes d’au moins 130
€) 1
Phase comminatoire par huissier si les conditions précédentes ne
sont pas réunies
Saisie (si l'autorisation permanente est étendue aux saisies, sinon une autorisation de poursuite individuelle par titre serait sollicitée
auprès de vos services)
Il convient de signaler, qu’en cas de refus de l'autorisation d'utilisation de la saisie administrative à tiers détendeur, la lettre de relance sera remplacée par une phase comminatoire par huissier. Dans ce cas, les débiteurs seront relancés par huissier et le
coût lié à cette prestation supporté par eux seuls.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec23 VOIX POUR
Autorise Monsieur le Maire à signer l’autorisation permanente et générale de
poursuites pour les saisies administratives à tiers détendeurs ET les saisies.
Donne au comptable public de la collectivité de PONT SUR SAMBRE l'autorisation d'engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le
recouvrement des titres et articles de rôles émis par le Maire
Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le10Juin2023 |
M. DETRAIT - Maire