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Déliberation - de2026 03 034 autorisation generale et permanente de poursuites au comptable du service de gestion comptable de ruffec
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mansle.
Lien du pdf (Déliberation - de2026 03 034 autorisation generale et permanente de poursuites au comptable du service de gestion comptable de ruffec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 s 1
NV Publié le 01/04/2026 LG M ID : 016-200099455-20260325-DE2026_03_034-DE
Ville
MANSLE-LES-FONTAINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANSLE-LES-FONTAINES
Séance du mercredi 25 mars 2026
Le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle des Mariages), sous la
présidence de Christian CROIZARD.
Nombre de membres en exercice : 23
Membres présents : 19 Christian CROIZARD, Jonathan CHARRIAUD, Marie-Danièle THURU,
Christian BARBANCHON, Jimmy HENTRY, Renée ZAJAC, Pascal LABRUNIE, Eric GOURDON, Jean-Christophe BORDAS, Sylvie HERRMAN, Gaëtan
BERREHOUC, Nathanaël CHADOUTEAU, Didier BEAULIEU, Héloïse FELIX, Marie FRANCESCONI, Martine LANDIER, Stéphanie MASIA, Lyonel SEGEARD,
Anne PELLISSIER
Absents représentés : 2 Helena RIFFAUD représentée par Jimmy HENTRY, Bérangère ROQUET
représentée par Lyonel SEGEARD
Absents et Excusés : 2 Marie-Claude LEMAIRE, Nicolas DENYS
Membres votants : 21
Date de la convocation : 20/03/2026
Secrétaire de séance : Héloïse FELIX
Délibération dûment publiée sur www.manslelesfontaines.fr en vertu du Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
DONNE
Autorisation générale et permanente de poursuites au comptable du service de gestion
comptable de Ruffec
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.1617-24,
VU le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
CONSIDERANT que l'article R.1614-24 du Code général des collectivités territoriales, créé par le décret n°2009-125 du 3 février 2009 pose pour principe que l'ordonnateur peut autoriser l'émission des commandements de payer etles actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire,
CONSIDERANT qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans
demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite à Monsieur Xavier VEILLON, Comptable de la collectivité, pour l'émission des actes de poursuites au delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, pour toutes créances dues par les personnes morales de droit public.
DE2026_03_034 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE ET DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DECIDE:
-D'OCTROYER une autorisation générale permanente de poursuite à Monsieur Xavier VEILLON, Comptable
public de la collectivité, pour l'émission des actes de poursuites subséquents, sans solliciter son
autorisation préalable, pendant toute la durée du mandat ;
-DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente ;
Envoyé en préfecture le 01/04/2026 Pour copie conforme,
Regu en préfecture le 01/04/2026 SLGT Le Maire de Mansle-les-Fontaines, Publié le 01/04/2026 Christian CROIZARD
ID : 016-200099455-20260325-DE2026 _03_034-DE
DE2026_03_034