Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 16.03.0518 approbation autorisation permanente et
Déliberation - 2023 11 05 – AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE D
Déliberation - 2025 037 AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE PO
Déliberation - 2020 23 Autorisation+permanente+et+générale+de+pou
Convocation - 2023 117 Finances Autorisation permanente et gener
Déliberation - D2023 8 1 Autorisation permanente et generale de p
unknown - 2020 23 Autorisation+permanente+et+générale+de+pou
Procès Verbal - autorisation permanente et generale de poursuites
Déliberation - Delib AR 2448 20 AUTORISATION PERMANENTE ET GENERA
Déliberation - 18 06 2020 13 autorisation permanente et generale
Déliberation - 99 DE D58 Autorisation generale et permanente de poursuites au comptable public
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D58 Autorisation generale et permanente de poursuites au comptable public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ÉPERNON vawville-epernon.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D23-11-58-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
fichage : 16/11/2023
FB/TD/AG/OR n° 2023/58
Objet de La d ration :
Autorisation générale et
permanente de poursuites au
comptable public
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 23
Pouvoirs: 4
Votants: 27
Date de La convocation :
07 novembre 2023
Date de publication en ligne :
20 novembre 2023
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire L'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
VILLE D'ÉPERNON
2023-133
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le lundi 13 novembre à 20h30, Les membres du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous La présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON- CAPLAIN, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique
BONNET, Marie-France DURAND, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc
BAUDELOT, Sylvie ROUZET, Eric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila
DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER,
Fabrice PICHARD
Excusés :
- Denis DURAND, pouvoir à Béatrice BONVIN
- Philippe POISSONNIER, pouvoir à François BELHOMME
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, pouvoir à Marc BAUDELOT
- Sonia DOKOUROFF, pouvoir à Christine HABEGGER
Absentes :
- Claire CLAIREMBAULT
- Cécile COMBEAU
Secrétaire de séance : Armelle THÉRON-CAPLAIN
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) posant pour principe que, pour chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale, le comptable public doit obtenir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité pour des poursuites
à engager,
Vu l'article R.1617-24 du Code général des collectivités territoriales prévoyant La possibilité pour l'ordonnateur d'accorder au comptable public une autorisation permanente ou
temporaire à tous Les actes de poursuites,
Considérant que l'autorisation générale et permanente de poursuites n'a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à Les rendre plus rapides et donc plus efficaces ;
Considérant qu'une telle mesure participe à l'efficacité de l'action en recouvrement du
comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de La
collectivité ;
ILest proposé au Conseil municipal d'accorder cette autorisation de façon permanente et générale au comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chartres pour effectuer ces démarches, pour tous Les budgets de la collectivité [existants ou à venir], sans demander systématiquement à l'ordonnateur l'autorisation et ce, afin d'accélérer le
recouvrement des recettes.
Sur l'exposé présenté, après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés : 4 ÉPERNON vawwville-epernon.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D23-11-58-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
Affichage : 16/11/2023
Armelle THÉRON-CAPLAIN
An | vue vérernon
6 Croce
2023-134
Approuve Le principe de l'autorisation permanente et générale de poursuites donnée au Comptable public du SGC de Chartres pour l'émission des actes de poursuites au- delà de La mise en demeure et de tous actes de poursuites qui en découlent, quelle que soit La nature de la créance ou de La ressource de la collectivité et comme Le prévoit
l'article R.1617-24 du CGCT,
Fixe la durée de cette autorisation jusqu'à La fin de La mandature actuelle débutée en
2020,
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette autorisation générale et permanente de poursuites,
Précise que Les échanges réguliers avec Le comptable public du SGC de Chartres permettront de suivre Les poursuites et Les recouvrements ainsi que les admissions en non-valeur/créances éteintes lorsqu'elles se présenteront.
Fait et délibéré à Épernon,
le 13 novembre 2023
LE Le Maire,
François BELHOMME