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Déliberation - DEL2022 44 Conv Groupt Cdes Voirie et Signalisations GBA
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 44 Conv Groupt Cdes Voirie et Signalisations GBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LL, AIN ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS [Récepton pare prétt-ou112027
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-44
L’an deux mil vingt-deux
Le trois novembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, LEGRAIS- BOUCHER
Excusés : Mme PIERRÉ, Ms PETITJEAN, REYNAUD, CRESPEL
Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER Marie-Laure
Date de Convocation : 27 octobre 2022
OBJET: CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE
CONSTRUCTION, DE RENFORCEMENT, DE REFECTION ET
D'ENTRETIEN DE VOIRIE AINSI QUE DE TRAVAUX DE
SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE — SECTEUR
BRESSE DOMBES
En préambule, il est rappelé que, dans un souci de réaliser des économies d’échelle en vue
d’une meilleure gestion des deniers publics, a été mis en place, depuis 2019, par la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avec les collectivités intéressées des groupements de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d’entretien de voirie ainsi que de travaux de signalisation
verticale et horizontale.
Ainsi, dans le même souci de réaliser des économies d’échelle en vue d’une meilleure
gestion des deniers publics, il est proposé de renouveler le groupement de commandes afin
de pourvoir au besoin de travaux susmentionnés. Par ailleurs, afin de rationaliser le
fonctionnement, la convention constitutive de groupements de commande aura désormais une durée illimitée.
Ainsi, il est proposé de conclure ladite convention entre les collectivités suivantes :
Commune de Buellas,
Commune de Dompierre-sur-Veyle,
Commune de Lent,
Commune de Montcet,
Commune de Montracol,
Commune de Polliat,
Commune de Servas,
Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, O0
0000000 o Commune de Saint-Rémy,
o Commune de Vandeins,
o Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
La convention, ci-annexée, constitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit notamment la désignation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme coordonnatrice du groupement. À ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les règles du droit de la Commande Publique, à la passation des accords-cadres (élaboration du dossier de consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification des accords-cadres).
Chaque membre du groupement de commandes aura en charge notamment d’émettre les bons de commande et d’effectuer les paiements correspondants à ses besoins.
A titre prévisionnel, les travaux feront l’objet d’accords-cadres à bons de commande avec un allotissement technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE d’une part, l’adhésion de la Commune de Servas au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie ainsi que de travaux de signalisation verticale et horizontale, et d’autre part, de désigner la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en tant que coordinatrice du groupement de commandes.
- __ APPROUVE les termes des conventions constitutives de groupement de commandes entre les communes susmentionnées et la Communauté d’ Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN