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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 78spécial 19juillet18 recueil
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 78spécial 19juillet18 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-081
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise
en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par
bassin versant en cas de sécheresse (25 pages) Page 3
74-2018-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1288 - Restrictions des usages de
l'eau niveau alerte sur les secteurs du Chéran, du Fier et de la Menoge (8 pages) Page 29
2 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-18-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif
à la mise en place de mesures coordonnées et progressives
de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas
de sécheresse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 3 EE Liberré + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 18 juillet 2018
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Références : PPR/BS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2018-1287
Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des
usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse
VU Le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-1 à L211-10, L215-6 à L215-10 et R211-
66 à R211-70 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau ;
VU le décret n° 94-354 du 29 août 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2013345-0010 du 11 décembre 2013 portant classement en zone de
répartition des eaux de certaines communes du département de la Haute-Savoie incluses dans la zone de
répartition des eaux du bassin versant des Usses et des eaux souterrains associées
VU les arrêtés préfectoraux n°2014022-0003 du 24 janvier 2014 portant classement en zone de répartition
des eaux de certaines communes du département de la Haute-Savoie incluses dans la zone de répartition
des eaux de la nappe profonde du Genevois
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la consultation des membres du comité départemental de la sécheresse du département de la Haute-
Savoie
VU la consultation du public du 15 juin au 5 juillet 2018 et la synthèse du 12 juillet 2018.
CONSIDERANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des
ressources en eau ;
CONSIDERANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques et les prélèvements incontrôlés sont de
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\l 1_Gestion_Ressource\Secheresse\Arretes\2018_arrete_cadre\arrété\ ARP_ cadre 2018 _1287.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 4 219
nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d'eau en période d'étiage ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des
ressources en eau ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L211-3
à L211-34, +63 et R211-66 et suivants du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : comité de suivi de la sécheresse
Un comité de suivi de la sécheresse est créé et placé sous La responsabilité du chef de la mission inter-
services de l’eau et de la nature (MISEN). Il se réunit autant que de besoin pour suivre de façon
approfondie l’évolution des débits et des niveaux des nappes souterraines, et pour proposer les mesures
appropriées.
Au-delà des membres permanents de la MISEN, y sont invités un représentant du conseil départemental,
de l’association des maires, de la direction départementale de la cohésion sociale, du service
départemental d'incendie et de secours, de Météo-France, du Grand Annecy, de la ville d’Annecy, du
Thonon Agglomération, d’Annemasse agglomération, de le Communauté de Communes du canton de
Rumilly, de la communauté de communes du Genevois, de la commission locale de l'eau de l'Arve, du
SM3A, du SILA, du syndicat des Moises et des Voirons, du SMECRU, du SMIAC, du SIAC, du
SMBVA, d'EDF, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture Savoie-Mont-
Blanc, de la FDSEA, des jeunes agriculteurs, de la confédération paysanne, de la MSA, de la société
d'économie alpestre, d’'ASTERS, de la fédération départementale des APPMA, de la FRAPNA, de la
fédération des syndicats hôteliers, cafetiers et restaurateurs, des compagnies fermières et collectivités
productrices d’eau potable, de l'association Que Choisir Haute-Savoie, de domaines skiables de France,
des principaux domaines skiables de haute-Savoie et autre partenaire autant que de besoin comme le
canton de Genève.
Article 2 : définition de secteurs hydrographiques homogènes
Des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises
de façon coordonnée sur chacun des secteurs suivants :
- secteur "Sud-Ouest Lémanique" ;
- secteur "Dranses'" ;
- secteur "Fier";
- secteur "Chéran'" ;
- secteur "Menoge" ;
- secteur "Usses" ;
- secteur "Arve amont" ;
- secteur "Arve aval".
La liste des communes concernées par chacun des secteurs est reprise à l’annexe 1.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 5 3/9
Article 3 : définition du suivi hydrologique
La situation hydrologique de chacun des secteurs visés à l’article 2 fait l’objet d’un suivi régulier, portant
notamment sur les stations hydrométriques et piézométriques de référence suivantes (cf. listes des stations
pour les eaux superficielles et souterraines annexe 2 et cartes jointes en annexe 3) :
Sur chacune de ces stations, les mesures de débit des eaux superficielles ou le niveau piézométrique des
eaux souterraines sont effectuées en continu. Ces données sont mises à jour au moins une fois par jour en
période d'étiage et peuvent être consultées sur le site http:/www.rdbrmc.hydroreel2/ ou
http://www.ades.eaufrance.fr/.
Article 4 : définition des seuils d'alerte
Pour chacun des secteurs définis à l’article 2, des seuils d’alerte sont définis en application de la note
d'orientation pour l'élaboration des arrêtés cadre sécheresse du 31 mars 2014 :
pour les eaux superficielles :
- vigilance : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/2 de se produire chaque année :
- alerte : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année ;
- alerte renforcée : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque
année ;
- crise : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année.
Le VCN3 (Volume Consécutif miNimal) décadaire correspond à la moyenne des 3 jours consécutifs les
plus bas sur une période de 10 jours.
Les débits de référence définis pour chaque station hydrométrique figurent en annexe 4.
pour les eaux souterraines :
Les seuils sont définis pour chaque mois de l’année, sur la base des données statistiques de niveaux des
nappes sur la période considérée (profondeur de nappe traduite en altitude NGF).
- vigilance : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence biennale (1 an/2) ;
- alerte : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence quinquennale (1 an/5) ;
- alerte renforcée : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence décennale (1 an/10) ;
- crise : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence vicennale (1 an/20).
Les niveaux de référence définis pour chaque station piézométrique figurent en annexe 4.
Une station de référence est considérée comme ayant atteint un seuil lorsque le débit, pour les eaux
superficielles, moyen journalier est inférieur à un seuil donné pendant au moins 5 jours consécutifs.
Lorsque le débit ou le niveau moyen journalier repasse à un niveau supérieur à un seuil donné pendant au
moins 10 jours consécutifs, le seuil sera considéré comme franchi.
Le seuil de gravité de la sécheresse de chaque secteur est déterminé par le seuil atteint par au moins 60 %
des stations de référence, de ce secteur. Le seuil pourra être considéré atteint par analogie avec l'ensemble
des secteurs du département, en cas de défaillance des stations de mesures.
L'observatoire national des étiages (ONDE) est activé de mai à septembre, à raison d'une observation par
mois. Ces données sont les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'AFB
pendant la période estivale sur l’écoulement des cours d’eau et notamment les petits cours d'eau non
instrumentés. Dès le franchissement du seuil de vigilance, la fréquence de suivi des stations de référence
ONDE pourra être adaptée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 6 419
Lorsqu'un seuil est atteint sur l’un des secteurs visés à l’article 2, et quelle que soit la période de l'année,
les mesures correspondantes reprises dans l’article 5 du présent arrêté peuvent être mises en œuvre par le
préfet sur le secteur concerné, en fonction, le cas échéant, des prévisions météorologiques, des données
du réseau ONDE et après consultation du comité sécheresse ou des partenaires du secteur concerné par
les dépassements de seuils.
Ces mesures sont prescrites de façon uniforme sur l’ensemble du secteur par arrêté préfectoral, sauf
exception.
Elles peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits ou les niveaux moyens journaliers
dépassent durablement les seuils concernés, pendant une période d’au moins 10 jours.
Article 5 : mesures mises en place pour chaque niveau d'alerte et pour chaque usage
Dès le seuil de vigilance atteint et en fonction de l’évolution présumée de la situation, des mesures de
sensibilisation et d’information du public sont susceptibles d’être mises en œuvre.
5.1 - Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non-prioritaires et industriel
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable, forage, pompage en rivière...), à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des
mesures de restriction ou d'interdiction.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à
la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable et à la défense contre l’incendie. Il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire
en priorité l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en
particulier), et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 7 5/9
Les mesures de restriction ou d’interdiction doivent être adaptées au contexte de pénurie d’eau et/ou
conflits d’usages, en intégrant le caractère saisonnier de certains usages et l'évolution des besoins en eau
potable liés aux pointes de fréquentation touristique.
Niveau
Usages de l'eau potable
Mesures du seuil d'alerte
Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est interdit, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou
alimentaire) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette disposition ne
s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction. Le
remplissage complémentaire des piscines est autorisé de 20 hà 8 h.
L’arrosage des pelouses, des ronds-points, des espaces verts publics et
privés, des jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute nature est
interdit de 8 h à 20 h (les massifs floraux et les jardins potagers ne sont pas
concernés).
L’arrosage des stades et des terrains de golf est interdit de 8 h à 20 h (un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation des stades et des golfs).
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention
particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayzuses laveuses automatiques.
Usages industriels Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau.
Stations d'épuration des eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages..).
Neige de culture
La production de neige de culture est interdite de 9h à 17h
(correspondant à une limitation de l’ordre de 30 %). Cette restriction ne
s’applique pas lorsque l’eau utilisée provient du déstockage d’une retenue
collinaire ou d’un prélèvement autorisé dans le milieu avec un débit
réservé qui doit être respecté.
Rappel et recommandations au niveau alerte
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent
respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment
ce qui concerne le débit réservé,
Remplissage des retenues
collinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau potable, le
gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la satisfaction des besoins
en alimentation en eau potable et à la défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le milieu, le
débit réservé doit être respecté.
Interventions en rivière
Eviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
-__le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 8 6/9
Niveau Mesures du seuil d'alerte renforcée
Usages de l'eau potable
Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est interdit, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou
alimentaire) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette disposition ne
s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction. Le
remplissage complémentaire des piscines est autorisé de 20 h à 8 h.
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins
d’agrément, des espaces sportifs de toute nature est interdit.
L'arrosage des massifs floraux et des jardins potagers est interdit de 8 h à
20 h.
L’arrosage des stades et des terrains de golf est interdit à l’exception des
"greens et départs” (un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation des stades et des golfs).
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention
particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayveuses laveuses automatiques.
Usages industriels
Les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE
devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restrictions
d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les autres
industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations d'épuration des eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact significatif sur le niveau de
rejet sont interdites, sauf celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées au service de police de l'eau.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite.
Neige de culture
La production de neige de culture est interdite de 8h à 20h
(correspondant à une limitation de l’ordre de 50 %). Cette restriction ne
s’applique pas lorsque l’eau utilisée provient du déstockage d’une retenue
collinaire ou d’un prélèvement autorisé dans le milieu avec un débit
réservé qui doit être respecté.
Rappel et recommandations au niveau alerte renforcée
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent
respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment
en ce qui concerne le débit réservé.
Remplissage des retenues
collinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau potable, le
gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la satisfaction des besoins
alimentation en eau potable et à la défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le milieu, le
débit réservé doit être respecté.
Interventions en rivière
Eviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
- le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Les activités sportives et la pêche peuvent être restreintes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 9 719
Niveau
Usages de l'eau potable
Mesures du seuil de crise
Tous les prélèvements dans les cours d'eau et dans leur nappe
d'accompagnement sont interdits, à l'exception des prélèvements destinés à
la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la
Le lavage des voitures est interdit, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique
(bétonnière..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette disposition ne
s’applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction. Le
remplissage complémentaire des piscines publiques est autorisé de 20 h à
8h.
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins
d'agrément, des espaces sportifs de toute nature, des massifs floraux et les
jardins potagers est interdit.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention
particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la
faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les stocks d'eau sont réquisitionnés.
Usages industriels
Les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE
devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restrictions
d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les autres
industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations d'épuration des eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact significatif sur le niveau de
rejet sont interdites, sauf celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées au service de police de l'eau.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite.
Neige de culture
La production de neige de culture est interdite. Cette restriction ne
s’applique pas lorsque l’eau utilisée provient du déstockage d’une retenue
collinaire ou d’un prélèvement autorisé dans le milieu avec un débit
réservé qui doit être respecté.
Rappel et recommandations au niveau crise
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent
respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment
en ce qui concerne le débit réservé.
Remplissage des retenues
collinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau potable, le
gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la satisfaction des besoins
en alimentation en eau potable et à la défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le milieu, le
débit réservé doit être respecté.
Interventions en rivière
Eviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
- le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Les activités sportives et la pêche peuvent être restreintes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 10 8/9
5.2 - Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soiït le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable, forage, pompage en rivières...), à l'exception des stocks constitués avant la mise en œuvre de
restriction ou d'interdiction.
Niveau Mesures de limitations des prélèvements agricoles
1
Seuil d’alerte franchi
dans le secteur
Interdiction de l'irrigation de 10h à 18h. Cette interdiction ne
s’applique pas pour la lutte antigel par aspersion et pour l’irrigation
des vergers, des cultures maraîchères et florales, des pépinières et des
vignes de moins de 2 ans. L’irrigation à partir de retenues d’eau
constituées en période hivernale reste autorisée, ainsi que l'utilisation
directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromasère restent autorisées.
2
Seuil de alerte renforcée franchi
dans le secteur
Interdiction de l’irrigation de 8h à 20h. Cette interdiction ne
s’applique pas pour la lutte antigel par aspersion et pour l'irrigation
des vergers, des cultures maraîchères et florales, des pépinières et des
vignes de moins de 2 ans, lorsque cette irrigation est faite avec des
équipements de goutte à goutte, de micro aspersion ou de mini
diffusion et l'irrigation des vergers de moins de 3 ans. L’irrigation à
partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste
autorisée, ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromagère restent autorisées.
3
Seuil de crise franchi
dans le secteur
Interdiction totale de l’irrigation. Cette interdiction ne s’applique pas
pour la lutte antigel par aspersion et pour l'irrigation des vergers, des
cultures maraîchères et florales, des pépinières et des vignes de moins
de 2 ans, lorsque cette irrigation est faite avec des équipements de
goutte à goutte, de micro aspersion ou de mini diffusion et l’irrigation
des vergers de moins de 3 ans. L’irrigation à partir de retenues d’eau
constituées en période hivernale reste autorisée, ainsi que l'utilisation
directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromagére restent autorisées.
Article 6 : mesures complémentaires
Des mesures complémentaires peuvent être prescrites à tout moment afin de se conformer aux
dispositions d’un arrêté-cadre du préfet coordonnateur de bassin, de protéger l’alimentation en eau
potable des populations et les écosystèmes aquatiques.
Article 7 : mesures dérogatoires
Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par
le Préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT. Elles
comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation et la justification de la demande.
Article 8 : abrogation
L'arrêté préfectoral cadre n° DDT-2015-0244 du 10 juillet 2015 est abrogé.
Article 9 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 11 9/9
Article 10 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département.
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
Les arrêtés spécifiques classant les secteurs hydrographiques selon les niveaux définis à l'article 5 sont
adressés aux communes des secteurs concernés et insérés dans deux journaux.
Le présent arrêté-cadre et les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont consultables sur le site internet
de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion
de la ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr)
Article 11 : exécution
MMle, secrétaire généralede la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, Mme la sous-préfète de Saint-
Julien-en-Genevois, MM. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le directeur départemental des territoires,
Mmes et MM. les maires du département, MM. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de protection
civile et le chef du service départemental de l'AFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
- au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie,
- au préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1287 - Arrêté cadre relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-18-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1288 - Restrictions des
usages de l'eau niveau alerte sur les secteurs du Chéran, du
Fier et de la Menoge
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1288 - Restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur les secteurs du Chéran, du Fier et de la Menoge 29 Liberré « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 18 juillet 2018
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule prévention des pollutiotis et ressources Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1288
Restrictions des usages de l’eau niveau alerte sur les secteurs du Chéran, du Fier et de la Menoge
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-3 et R211-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté cadre n° DDT-2018-1288 du 18 juillet 2017 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l’eau par bassin versant en cas de sécheresse :
VU l'arrêté n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de
l’écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU ie déficit de précipitation que connaît le département, la situation dégradée des cours d’eau et des
nappes souterraines ;
CONSIDERANT que sur l’ensemble du département des mesures de restriction des usages de l’eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable,
pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau ;
CONSIDERANT que le seuil d’alerte est atteint sur les secteurs du Chéran, du Fier et de la Menoge ;
ARRETE
Article 1 : seuil franchi
Il est constaté l’atteinte du seuil d'alerte sur les secteurs du Chéran, du Fier et de la Menoge du
département de la Haute-Savoie. La liste des communes concernées et la carte sont jointes en annexe au
présent arrêté.
Article 2 : mesures applicables
Le suivi hydrologique et piézométrique sera renforcé sur ces secteurs du département.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv,fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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L'observatoire national des étiages (ONDE) est activé sur ces secteurs du département. Les stations de
référence ONDE feront l’objet d’une visite tous les 15 jours.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont strictement réservés à la
satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Il est de la responsabilité des maires de prendre
les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale
en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau
potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en
particulier), ainsi qu’à l’utilisation directe d’eaux de pluie récupérées.
Les mesures de limitations des prélèvements sont les suivantes.
2.1 Usages de l’eau domestique non-prioritaires et industriels
Niveau
Usages de l'eau potable
Mesures du seuil d'alerte
Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est interdit, |
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicule
sanitaire ou alimentaire) ou technique (bétonnière...) et pour les
organismes liés à la sécurité,
Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette disposition ne
s’applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction. Le
remplissage complémentaire des piscines est autorisé de 20 h à 8 h.
L’arrosage des pelouses, des ronds-points, des espaces verts publics et
privés, des jardins d'agrément, des espaces sportifs de toute nature est
interdit de 8 h à 20 h (les massifs floraux et les jardins potagers ne sont
pas concernés).
L’arrosage des stades et des terrains de golf est interdit de 8 h à 20 h (un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation des stades et des golfs).
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'a , ©n
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques,
Usages industriels Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau.
Stations d'épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de
maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien
des réseaux (curages...).
Neige de culture
La production de neige de culture est interdite de 9h à 17h
(correspondant à une limitation de l’ordre de 30 %). Cette restriction ne
s’applique pas lorsque l’eau utilisée provient du déstockage d’une
retenue collinaire ou d’un prélèvement autorisé dans le milieu avec un
débit réservé qui doit être respecté.
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Rappel et recommandations au niveau alerte
- Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent
Ouvrages hydrauliques respecter strictement la réglementation qui leur est applicable,
notamment en ce qui concerne le débit réservé.
- Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau potable, le
gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la satisfaction des
Remppd pmes besoins en alimentation en eau potable et à la défense incendie. - Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le milieu,
le débit réservé doit être respecté.
- Eviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
-___ le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Interventions en rivière
2.2 Usages de l'eau à des fins agricoles
Niveau Mesures de limitations des prélèvements agricoles | Interdiction de l’irrigation de 10 h à 18 h. Cette interdiction ne s’applique pas pour la lutte antigel par aspersion et pour l’irrigation des vergers, des cultures
maraîchères et florales, des pépinières et des vignes de moins de 2 ans.
, . |L’irrigation à partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste
St ere Panel | autorisée, ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées. Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des installations de
traite et de fabrication fromagère restent autorisées.
1
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du 11 février 2011, il est interdit à toute personne de
porter ou d’allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de l’ensemble du département, et
que la destruction par le feu de tous végétaux (écobuage) est interdite.
Article 3 : période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu’au 30 septembre
2018. Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté préfectoral spécifique.
Article 4 : sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5“®ciasse (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département, Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de
l'État en Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.developpement-durable. gouv.fr)
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
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Article 7 : exécution
Mmes et MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de BONNEVILLE, le sous-préfet de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, la sous-préfète de THONON-LES-BAINS, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué départemental Haute-Savoie de l'ARS, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
+ au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
. au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le préfet
ierre LAMBERT
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Communes secteur Menoge Communes secteur Fler |Communes secteur Chéran
Boëge
Bogève
Bonne __
Burdignin
Fillinges
Habère-Lullin
Habère-Poche
La Tour
Lucinges
Peillonnex
Saint-André-de-Boëge
Saint-Jean-de-Tholome
Saxel
Villard
Ville-en-Sallaz
Viuz-en-Sallaz
(Lathuile
Alex Lornay Alby-sur-Chéran Annecy Lovagny Allèves Argonay Manigod Bloye Bluffy Menthon-Sain Boussy Charvonnex _Menthonnex-sChainaz-les-Frasses
Chavanod Montagny-les-Chapeiry
Chevaline Moye (Cusy
(Crempigny-BaNâves-ParmelGruffy
Cuvat INonglard Héry-sur-Alby Dingy-Saint-C|Poisy (Leschaux
Doussard Saint-Eusèbe Marceliaz-Albanais
Droisy Saint-EustachMarigny--Saint-Marcel Duinat Saint-Ferréol IMassingy
Entrevernes Saint-Jean-de Mûres
(Epagny Metz-Saint-Jorioz Quintal
Étercy | Serraval Rumilly Faverges-Sey/Sevrier |Saint-Félix
Filière Talloires-MontSaint-Syivestre Glez Thônes Sales Groisy Thusy Viuz-la-Chiésaz _Hauteville-sur!Val de Chaise!
La Balme-de-\Val-de-Fier
La Chapelle- SVallières
La Clusaz Vaux
Versonnex
Le Bouchet-MVeyrier-du-Lac
Les Clefs Villez
Les Villards-sur-Thônes
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D5 LA NAUTE-SAVOTE
Data de réalisation
: 23 mal 2018
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