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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 135 07aout2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 135 07aout2020 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-138
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux
restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses (8 pages) Page 3
74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux
restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses (8 pages) Page 12
74-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020 relatif aux
restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve aval (8 pages) Page 21
74-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020 relatif aux
restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de la Menoge (8 pages) Page 30
74-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020 relatif aux
restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont (8 pages) Page 39
2 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-08-10-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020
relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur
le secteur des Dranses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 3 EE = A Liberté «* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 1 0 AOÛT 2020
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule prévention des pollutions et ressources Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020- A0O!L
Restrictions des usages de l’eau niveau alerte sur le secteur Dranses
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-3 et R211-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l’allumage des feux de forêts et la pratique
de l’écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2020-645 du préfet de la Haute-Savoie passant le département de Haute-Savoie en
situation de vigilance le 20 mai 2020 ;
VU Parrêté cadre n° DDT-2018-1287 du 18 juillet 2018 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l’eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que des assecs et une baisse importante des débits ont été identifiés par l’OFB sur ce
secteur;
CONSIDERANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, pour [a préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau ;
ARRÊTE
Article f
Le secteur Dranses du département de la Haute-Savoie est en alerte. La liste des communes concernées et
la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 ‘16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\ Annee 2020\arrete\Dranses\ ARP DDT_ 2020.ACL aterte.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 4 Article 2 : mesures de restriction
214
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en
particulier), ainsi qu’à l’utilisation directe d’eaux de pluie récupérées.
Les restrictions d’usages suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, pompage en rivière...), à l'exception des stockages constitués avant la mise en
œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
Mesures du seuil d'alerte
Usages de l'eau
domestique et commercial
Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est
interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique
(bétonnière..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette
disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours
de construction. Le remplissage complémentaire des piscines
est autorisé de 20hà8 h.
L’arrosage des pelouses, des ronds-points, des espaces verts
publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces sportifs
de toute nature est interdit de 8 h à 20 h (les massifs floraux et
les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation des stades et des golfs.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être
arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément,
en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite.
Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de
ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs
sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques.
Usages industriels Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d’eau.
Usages agricoles
Interdiction de l'irrigation de 10h à 18h. Cette interdiction ne
s’applique pas pour l'irrigation des vergers, des cultures maraîchères et
florales, des pépinières et des vignes de moins de 2 ans. L'irrigation à
partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste autorisée,
ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromagère restent autorisés.
Stations d'épuration des eaux
usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux
services de police de l'eau les interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment
les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou
les opérations d'entretien des réseaux (curages.....).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 5 Article 3 : rappel et recommandations
3/4
Rappel et recommandations
Usages de l’eau provenant des
réseaux d’eau potable publics et
privés
Ceux-ci sont prioritairement destinés à la satisfaction des
besoins en alimentation en eau potable. Il est de Ja
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et
de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la
situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans
l’obiectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable.
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique
doivent respecter strictement la réglementation qui leur est
applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Remplissage des retenues
coilinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau
potable, le gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la
satisfaction des besoins en alimentation en eau potable et à la
défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le
milieu. le débit réservé doit être respecté.
Allumage de feux et écobuage
Il est rappelé qu'en application de l’arrêté préfectoral du
11 février 2011, il est interdit 4 toute personne de porter ou
d'allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de
l’ensemble du département, et que la destruction par le feu de
tous vététaux (écobuage) est interdite.
Interventions en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce
qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
* la circulation, le passage, le piétinement dans les cours
d'eau,
» le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des
cours d'eau.
Article 4 : période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu’au :
30 septembre 2020 inclus.
Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté préfectoral si les conditions
hydrologiques le permettent.
Article 5 : sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
Article 6 : mesures dérogatoires
Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par
le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT sous forme
d’un formulaire annexé à ce présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation
et la justification de la demande.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 6 4/4
Article 7 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
I1 est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu’à abrogation de l’arrêté. Le présent arrêté est consultable
sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie (htip://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse {hitp://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
Article 9 : exécution
Mmes et MM. la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de BONNEVILLE, le sous-préfet de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, la sous-préfète de THONON-LES-BAINS, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué départemental Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux maires des communes concernées, à la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
° au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
+ au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le préfet,
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 7 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2020-1004 du 10 août 2020
Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau
Secteur Dranses
| Abondance Seytroux
Bellevaux Thollon-les-Mémises
Bernex Vacheresse
Bonnevaux Vailly
Champanges Vinzier
Châtel
Chevenoz
| Essert-Romand
Évian-les-Bains
Féternes
La Baume
La Chapelle-d'Abondance
La Forclaz
La Vernaz
Larringes
Le Biot
Lugrin
Marin
Maxilly-sur-Léman
Meillerie
Montriond
Morzine
Neuvecelle
Novel
Publier
Reyvroz
Saint-Gingolph
Saint-Jean-d'Aulps
Saint-Paul-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 8 JUOUYSAMY
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nea,] opsoBesn sspUo21}S91 2PS2INS9M : Z 2XauU/ OurET PAST 3IOAVS “3LNVH V1 3G 134344 KE = 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 9 1
2
Liberté « Égolié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires A Je
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Affaire suivie par Bertrand Soldano
04 50 33 77 42
Annexe 3 : demande de dérogation à l'arrêté n° DDT-2020-1004
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures
de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau,
serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant
d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur * | AT |
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) : ....................................,............. ss
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QUAD ST OU DD AS DUR UT TU UD RU nn Te TR 0 0 0 0 DO NP SNS epson sanarrasanennestannpannesassssnesensasersaesesratessase
(Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande : sc eenrcesssecnesssscneseseccsonsseecccennenneso scene sesenennesesssennes
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CFournir un plan précis (localisation au 1/25 000")
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 ; 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EnvironnementEau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\ Annee 2020\arrete\Dranses\Annexe 3_derogation.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 10 2/2
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DO O TO D DO DDRT ON T ND TTNRTS OP T NON TOT OS E OP VRT OO OO UT DENTS ORAN DRE OO OO OV Retour eo bo annosasnensessauessnnmnanneantassasemnancaséesnqcannanss
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l’arrosage se
fait sur programmateur) : APR CONTRER ISERE RENE EU IO SERIE ET IT DENT ER
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :...................................................
Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :.................................................................
Etat quantitatif de cette ressource : ........................................ esse eisieeneenrenrnnennennenerereeisee
Fait à us. nes se tes sosu ne at ee 5 1e. ste esse sense so nenenssssesccsocsoncccosesomeéäene
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-see/@haute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l’administration
Décision : Dérogation accordée © Dérogation refusée []
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
CCELEELLEEEL EEE EEE EEE LEE ET ELLE EEE ET EEE EE TEE EE ENS E EEE LEE CTI EE EE EE TEE EEE EE TETE CRD 00000000 000 00 ant or bases asenaaspasasansassaaensennmsaenanneanmnennans
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Pour ie préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-10004 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Dranses 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-08-10-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020
relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur
le secteur des Usses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le Î O AOÛT 2020
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule prévention des pollutions et ressources Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020- À OO 5
Restrictions des usages de l’eau niveau alerte sur le secteur des Usses
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-3 et R211-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l’allumage des feux de forêts et la pratique
de l’écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2020-645 du préfet de la Haute-Savoie passant le département de Haute-Savoie en
situation de vigilance le 20 mai 2020 ;
VU l'arrêté cadre n° DDT-2018-1287 du 18 juillet 2018 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l’eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que des assecs et une baisse importante des débits ont été identifiés par l’OFB et le SMECRU sur ce secteur;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau ;
ARRÊTE
Article 1
Le secteur des Usses du département de la Haute-Savoie est en alerte. La liste des communes concernées
et la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\{ 1_Gestion_Ressource\Secheresse\Annee_2020\arrete\Usses\ ARP_DDT_2020_A Q0% alerte.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 13 214
Article 2 : mesures de restriction
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en
particulier), ainsi qu’à l’utilisation directe d’eaux de pluie récupérées.
Les restrictions d’usages suivantes sont applicables quel que soit ie type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, pompage en rivière..), à l'exception des stockages constitués avant la mise en
œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
Mesures du seuil d'alerte
- Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est
interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique
(bétonnière.) et pour les organismes liés à la sécurité.
- Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette
disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours
de construction. Le remplissage complémentaire des piscines
est autorisé de 20hà8h.
- L’arrosage des pelouses, des ronds-points, des espaces verts
publics et privés, des jardins d'agrément, des espaces sportifs
de toute nature est interdit de 8 h à 20 h (les massifs floraux et
Usages de l'eau les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de
domestique et commerciäl prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation des stades et des golfs.
- Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être
arrêtées.
- L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément,
en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite.
Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de
ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
- Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs
sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balaveuses laveuses automatiques.
- Les activités industrielles et commerciales devront limiter au Usages industriels nor . R ,
strict nécessaire leur consommation d’eau.
Interdiction de l'irrigation de 10h à 18h. Cette interdiction ne
s’applique pas pour l'irrigation des vergers, des cultures maraîchères et
florales, des pépinières et des vignes de moins de 2 ans. L'irrigation à
Usages agricoles partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste autorisée,
ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromagère restent autorisés.
- Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux
services de police de l'eau les interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment
les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou
les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
Stations d'épuration des eaux
usées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 14 Article 3 : rappel et recommandations
3/4
Rappel et recommandations
Usages de l’eau provenant des
réseaux d’eau potable publics et
privés
Ceux-ci sont prioritairement destinés à la satisfaction des
besoins en alimentation en eau potable. Il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et
de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la
situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans
l’obiectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable.
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique
doivent respecter strictement la réglementation qui leur est
applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Remplissage des retenues
collinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau
potable, le gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la
satisfaction des besoins en alimentation en eau potable et à la
défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le
milieu, le débit réservé doit être respecté.
Allumage de feux et écobuage
II est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du
11 février 2011, il est interdit à toute personne de porter ou
d’allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de
l’ensemble du département, et que la destruction par le feu de
tous vébétaux (écobuage) est interdite.
Interventions en rivière
Eviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce
qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
* la circulation, le passage, le piétinement dans les cours
d'eau.
ele piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des
cours d'eau.
Article 4 : période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu’au :
30 septembre 2020 inclus.
Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté préfectoral si les conditions
hydrologiques le permettent.
Article 5 : sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
Article 6 : mesures dérogatoires
Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par
le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT sous forme
d’un formulaire annexé à ce présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation
et la justification de la demande.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 15 414
Article 7 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu’à abrogation de l’arrêté. Le présent arrêté est consultable
sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de a ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
Article 9 : exécution
Mmes et MM. la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de BONNEVILLE, le sous-préfet de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, la sous-préfète de THONON-LES-BAINS, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué départemental Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux maires des communes concernées, à la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
+ au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
* au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le préfet,
peCe
P
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 16 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020
Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau
Secteur Usses |
Allonzier-la-Caille
Bassy
Cercier
| Cernex
| Challonges
Chaumont
Chavannaz
Chêne-en-Semine
Chessenaz
Chilly
Choisy
Clarafond-Arcine
Clermont
Contamine-Sarzin
| Copponex
Cruseilles
| Desingy
Éloise
Franclens
|
|
Frangy
Jonzier-Épagny
Le Sappey
Marlioz
Menthonnex-en-Bornes
Mésigny
| Minzier
| Musièges
La Balme-de-Sillingy
Saint-Blaise
Saint-Germain-sur-Rhône
Sallenôves
Savigny
Seyssel
Sillingy
Usinens
Vanzy
Villy-le-Bouveret
Villy-le-Pelloux
Vovray-en-Bornes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 17 [BAYDAY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 18 M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires À le
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Affaire suivie par Bertrand Soldano
04 50 33 77 42
Annexe 3 : demande de dérogation à l'arrêté n° DDT-2020-1005
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures
de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur | Fig ñ | |
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Pour les établissements :
Représenté par (nom, prénom et fonction) :............................................,...... uses
CROSS SNRON ONDES DONS OR TO ODA STORE OST SNS TPS TON TON TOUT ONU VS NORTON TONNES TON TT Donna tons pen rnnsen potes es esse ooresnnnnanensaonneananesoes
Personne assurant le suivi du dossier :
Nom- Prénom :. Lancasenaccececcreccencceesecsecece cases eeneceseeceeseneeennseseenesesneseanenesceeneeseen eee eceseencese es ecueseuesseneseesenesesseces
CETTE LITE ETES ETS TT EEE LES ES ETT ET EE TE ECE EEE EE CEE EEE ET EC EST ETES EEE ETC EE ETES EEE STE ES EEE ETS CETTE EC ETES ETES SET CET SES SET SE SE ES ZT EST ESS LS ELLES ECS ELLES CEE ELLE LE
Anne sonne se mn nv one mem mon mnensne seen soc snrnne sr ons ess sanenasnnnnénanspasnannantnsanannanennénnaneennenatéssénnnnoanananannasanassessaanenenescnsentucsesaceessenerses
sonne sonossnmnnnansosssnvennentaanansesunsneonenensacennansennease sr étonne cernes tenons eme ste tone one 0 000 0 0 een eo en ese pores ne rracsreemeneeseouses
PLEINE CIE LITTLE TELE CCE SE EE SE ELLES EC EEE ECS EEE ESS EEE SES ECS ES CEST ES TES CSS ECTS SC CEE STE SCT EL ES CEE LEE SELS EEE ESS CESSE ETS LES LE CT ZE LEE ELLE TE EL EE ELLE EE EEE EEE
mn rnnn nn ones nn nn nues esssseeserannnsannnnaastnanennsnnaénanamsasenenssanensansnsnasssrasanensansuansstasenentensasensaae per aan sen Da 00e a 60 Tee usssensseensae
CFournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : N4 50 33 78 (0 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv:.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\]l 1_Gestion_Ressource\Secheresse\ Annee 2020\arrete\Usses\Annexe 3 _derogation.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 19 212
Vasonrtesoorannnsanarsssensanesessasensenensnaussasetanassanaseaneanananansènsenañnnerannant annee 000000 000 RO O0 0 0 D une neue
CLLELELEELEEEELEEEETE EEE ETES EEE EEE ET EEE ET EEE ET EEE EEE ETS EEE ETES ET ET E EEE SITE TEL TETE ETES ET EEE CES SEE CCE SEE SEE TE EEE EE SEE SEE SEE SES CET EEE TE ETS TT EE EE TE ES EE ET EE EEE TETE
Aves ssnecsssasorasesransonencensansepsavenaasnenansaspsaasesananaranemssaueseunnnnnnetennsananne pese nee nn ne 00 00000 00000060 sensevans
CONSO D R OR T OO DTRNT OO T OR NSOT OO O RONDS RO DS O NS AO OT RAS VO TN R RD ep none sn ase es asensnennaananasesenenanaeranannnnesenneanessanannnasenanénnnamnsas
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l’arrosage se
fait sur programmateur) : rs rnnrrnerneenreennnesnnesensnesresenessneessneeeneeenesenereneeneene
COLELEELLEEELEL EEE EEE EEE EL EEE EEE EEE EE EEE EEE ET TE ET EEE TEE EEE TEE ETS EEE EEE TETE EEE EEE ELLE EE EE TEE ETES EEE SE ETES ESS SES TETE TS TESTS ET CIS CET ES TELE TEE SET CETTE ET EEE ETES ELLE
CCELELEELELE EEE ET EEE EE ET EEE EEE EE EL EEE ET EEE EEE ETEE EEE TEE TEE EEE TEE ET EEE EE EE EEE EEE EEE ET EEE LE ETES ET EE TS ES LL TEST TS ELITE ESS SE SEE ETES SET LISE TELE SE ESS SEE SEE STE SET ESC EE ETES ELIT
nasonnsaspsasenesmntnannnenanennanansennnstennnnne nee em 0 UN D NU D TA SO TT Un ON OU UNS NU RU TOO RTS POS VV Vo One orne
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-see(@haute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l’administration
Décision : Dérogation accordée [] Dérogation refusée []
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
RSS 00 00e 0 ones sense vseepceepansescsese DONNE rest ace np essor tresses ace sanesenensasenaesnsansanssaavecsaceespeasansacsssscersenceas
tnsnusssanessannnsannnenanb anne ne na nn ne nn nn RSR RO RD ON OR OO ONU ST RURAL TON PAT DETTES TOO O POESIE TOUT DO UOTE ST NS TN ST ere eue
CELLELLLEEE EEE E LEE EE EEE EE CEE EE EE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE TEE EEE EE TELE EE TE EEE LEE EE ET EEE ETS EL EEE EE LT ES LL E SEE T SSL EEE SES ET TE EE ESS ES LE LES SECTE EE SZ ZZ SEE LEE TELLE TETE SEE LE STE)
Shasoessassetasssaaenpeneenseenpencensecesasnsanesneananenrasenaeanenreannnenan ns nn 000000 0 0000 0 D ON ne RO ne ee nee sem renveeueeueenvurus
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1005 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur des Usses 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-08-10-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020
relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur
le secteur de l'Arve aval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve aval 21 EE = à Liberté » Égalité « Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le | Q AOÛT 2020
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule prévention des pollutions et ressources Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020- À 006
Restrictions des usages de l’eau niveau alerte sur le secteur Arve aval
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-3 et R211-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l’allumage des feux de forêts et la pratique
de l’écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2020-645 du préfet de la Haute-Savoie passant le département de Haute-Savoie en
situation de vigilance le 20 mai 2020 ;
VU l'arrêté cadre n° DDT-2018-1287 du 18 juillet 2018 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l’eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que des assecs et une baisse importante des débits ont été identifiés par l’'OFB et le SM3A sur ce secteur;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau ;
ARRÊTE
Article 1
Le secteur Arve aval du département de la Haute-Savoie est en alerte. La liste des communes concernées
et la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h NO le vendredi) W:\Environnement\Eau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\ Annee 2020\arrete\Arve aval\ARP_ DDT_2020_ ©06 .alerte.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve aval 22 Article 2 : mesures de restriction
2/4
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en
particulier), ainsi qu’à l’utilisation directe d’eaux de pluie récupérées.
Les restrictions d’usages suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, pompage en rivière...), à l'exception des stockages constitués avant la mise en
œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
Mesures du seuil d'alerte
Usages de l'eau
domestique et commercial
Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est
interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique
(bétonnière..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette
disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours
de construction. Le remplissage complémentaire des piscines
est autorisé de 20 h à 8 h.
L’arrosage des pelouses, des ronds-points, des espaces verts
publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces sportifs
de toute nature est interdit de 8 h à 20 h (les massifs floraux et
les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation des stades et des golfs.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être
arrêtées.
L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément,
en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite.
Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de
ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs
sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques.
Usages industriels Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Usages agricoles
Interdiction de l'irrigation de 10h à 18h. Cette interdiction ne
s’applique pas pour l'irrigation des vergers, des cultures maraîchères et
florales, des pépinières et des vignes de moins de 2 ans. L’irrigation à
partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste autorisée,
ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromagère restent autorisés.
Stations d'épuration des eaux
usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux
services de police de l'eau les interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment
les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou
les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve aval 23 Article 3 : rappel et recommandations
3/4
Rappel et recommandations
Usages de l’eau provenant des
réseaux d’eau potable publics et
privés
- Ceux-ci sont prioritairement destinés à la satisfaction des
besoins en alimentation en eau potable. Il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et
de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la
situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans
l’obiectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable.
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique
doivent respecter strictement la réglementation qui leur est
applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Remplissage des retenues
collinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau
potable, le gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la
satisfaction des besoins en alimentation en eau potable et à la
défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le
milieu, le débit réservé doit être respecté.
Allumage de feux et écobuage
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du
11 février 2011, il est interdit à toute personne de porter ou
d’allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de
l’ensemble du département, et que la destruction par le feu de
tous vééétaux (écobuage) est interdite.
Interventions en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce
qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères : |
e la circulation, le passage, le piétinement dans les cours
d'eau,
e le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des
cours d'eau.
Article 4 : période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu’au :
30 septembre 2020 inclus.
Elles pourront être levées de façon anticipée au moven d’un arrêté préfectoral si les conditions P aç p y P
hydrologiques le permettent.
Article 5 : sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
Article 6 : mesures dérogatoires
Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par
le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT sous forme
d’un formulaire annexé à ce présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation
et la justification de ia demande,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve aval 24 414
Article 7 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
I1 est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu’à abrogation de l’arrêté. Le présent arrêté est consultable
sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (hitp://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
Article 9 : exécution
Mmes et MM. la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de BONNEVILLE, le sous-préfet de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, la sous-préfète de THONON-LES-BAINS, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué départemental Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
sont chargés d’assurer, chacun en ce qui ie concerne, l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux maires des communes concernées, à la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
- au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
- au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le préfet,
ST
LT
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve aval 25 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020
Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau
Secteur Arve aval
Amancy LL Neydens | Ambilly Pers-Jussy
Annemasse Présilly
Arbusigny Reignier-Ésery
Archamps Saint-Cergues
Arenthon Saint-Julien-en-Genevois
Arthaz-Pont-Notre-Dame Saint-Sixt
Beaumont Scientrier
Bossey Valleiry
Chênex Vers
Chevrier Vétraz-Monthoux
Collonges-sous-Salève Ville-la-Grand
Contamine-sur-Arve Viry
Cornier Vulbens
Cranves-Sales
Dingy-en-Vuache
Etaux
Étrembières
Faucigny
Feigères
Gaillard
Juvigny
La Chapelle-Rambaud
La Muraz
La Roche-sur-Foron
Machilly
Marcellaz
Monnetier-Mornex
Nangy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve aval 26 IPAYSA
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires À le
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Affaire suivie par Bertrand Soldano
04 50 33 77 42
Annexe 3 : demande de dérogation à l'arrêté n° DDT-2020-1006 du 10 août 2020
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures
de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau
serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant. d’en faciliter l’instruction.
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CFournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l’arrosage se
fait sur programmateur) : ii ddiisnrrnnnnnnnesnerneneeeneeenensnene
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Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-seef@haute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l'administration
|
Décision : Dérogation accordée L] Dérogation refusée L]
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
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Haute-Savoie
74-2020-08-10-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020
relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur
le secteur de la Menoge
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de la Menoge 30 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 1 D AOÛT 2020
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule prévention des pollutions et ressources Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020- A °0 +
Restrictions des usages de l’eau niveau alerte sur le secteur Menoge
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-3 et R211-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l’allumage des feux de forêts et la pratique de
l’écobuage sur le département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2020-6435 du préfet de la Haute-Savoie passant le département de Haute-Savoie en
situation de vigilance le 20 mai 2020 ;
VU l'arrêté cadre n° DDT-2018-1287 du 18 juillet 2018 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l’eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que des assecs et une baisse importante des débits ont été identifiés par l’OFB et le SVGA sur ce secteur ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau ;
ARRÊTE
Article i
Le secteur Menoge du département de la Haute-Savoie est en alerte. La liste des communes concernées et
la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddti@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 ; 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de la Menoge 31 214
Article 2 : mesures de restriction
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en
particulier), ainsi qu’à l’utilisation directe d’eaux de pluie récupérées.
Les restrictions d’usages suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, pompage en rivière...), à l'exception des stockages constitués avant la mise en
œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
Mesures du seuil d'alerte
- Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est
interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique
(bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.
- Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette
disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours
de construction. Le remplissage complémentaire des piscines
est autorisé de 20 h à 8 h.
- L’arrosage des pelouses, des ronds-points, des espaces verts
publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces sportifs
de toute nature est interdit de 8 h à 20 h (les massifs floraux et
Usages de l'eau les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de
domestique et commertciai prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation des stades et des golfs.
- Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être
arrêtées.
- L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément,
en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite.
Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de
ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
- Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs
sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques.
- Les activités industrielles et commerciales devront limiter au Usages industriels U o - . ,
strict nécessaire leur consommation d’eau.
Interdiction de l'irrigation de 10h à 18h. Cette interdiction ne
$’applique pas pour l'irrigation des vergers, des cultures maraîchères et
florales, des pépinières et des vignes de moins de 2 ans. L’irrigation à
Usages agricoles partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste autorisée,
ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromagère restent autorisés.
- Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux
services de police de l'eau les interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment
les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou
les opérations d'entretien des réseaux (curages.....).
Stations d'épuration des eaux
usées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de la Menoge 32 Article 3 : rappel et recommandations
3/4
Rappel et recommandations
Usages de l’eau provenant des
réseaux d’eau potable publics et
privés
Ceux-ci sont prioritairement destinés à la satisfaction des
besoins en alimentation en eau potable. Il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et
de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de ja
situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans
l’obiectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable.
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique
doivent respecter strictement Ja réglementation qui leur est
Remplissage des retenues
collinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’eau
potable, le gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la
satisfaction des besoins en alimentation en eau potable et à la
défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le
milieu, le débit réservé doit être respecté.
Allumage de feux et écobuage
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du
11 février 2011, il est interdit à toute personne de porter ou
d’allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de
l’ensemble du département, et que la destruction par le feu de
tous vététaux (écobuage) est interdite.
Interventions en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce
qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
® la circulation, Le passage, le piétinement dans les cours
d'eau,
é Île piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des
_Cours d'eau.
Article 4 : période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu’au :
30 septembre 2020 inclus.
Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté préfectoral si les conditions
hydrologiques le permettent.
Article 5 : sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
Article 6 : mesures dérogatoires
Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par
le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT sous forme
d’un formulaire annexé à ce présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation
et la justification de la demande.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de la Menoge 33 4 /4
Article 7 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu’à abrogation de l’arrêté. Le présent arrêté est consultable
sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.devetoppement-durable.gouv.fr).
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
Article 9 : exécution
Mmes et MM. la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de BONNEVILLE, le sous-préfet de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, la sous-préfète de THONON-LES-BAINS, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué départemental Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux maires des communes concernées, à la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
* au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
- au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
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fr
Pierre LAMBERT
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Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau
Secteur Menoge
Boëge
Bogève
Bonne
Burdignin
Fillinges
Habère-Lullin
Habère-Poche
La Tour
|
Lucinges |
Peillonnex |
Saint-André-de-Boëge
Saint-Jean-de-Tholome
| Saxel
| Villard
Ville-en-Sallaz
Viuz-en-Sallaz
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LS Li | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires A le
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Affaire suivie par Bertrand Soldano
04 50 33 77 42
Annexe 3 : demande de dérogation à l'arrêté n° DDT-2020-1007
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures
de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles ie manque d’eau
serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant
Fe faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) : .......................................... ss
Adresse complète : ................................................ sis sissssssssssessenssennssenenneneeeneeensseeesnereeneessenensee
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(Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande : 4. sde srrecsscnccascssssccsesenesnecessneceeossecesseteeesseeneee
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CFournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)
i5 rue Henry-Bordeaux - 74995 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\1l1_Gestion_Ressource\Secheresse\ Annee 2020\arrete\Menoge\Annexe 3 derogation.cdt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de la Menoge 37 22
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) : .........................................
Volume prévisionnel par jour : ...........................,..,,.,,.,......... és eesseuersm°
Surface approximative ou linéaire à arroser :................................................
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Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l’arrosage se
fait sur programmateur) : issue
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Cette demande est à adresser à :
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Service eau-environnement
Mél : ddt-seelhaute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l’administration
Décision : Dérogation accordée EC: Dérogation refusée []
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1007 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de la Menoge 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-08-10-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020
relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur
le secteur de l'Arve amont
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont 39 Re #" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le Q
AOÛT 2029
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule prévention des pollutions et ressources Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020- A 09 8
Restrictions des usages de l’eau niveau alerte sur le secteur Arve Amont
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-3 et R211-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l’allumage des feux de forêts et la pratique
de l’écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2020-645 du préfet de la Haute-Savoie passant le département de Haute-Savoie en
situation de vigilance le 20 mai 2020 ;
VU l'arrêté cadre n° DDT-2018-1287 du 18 juillet 2018 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l’eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que des assecs et une baisse importante des débits ont été identifiés par l’OFB et le SM3A sur ce secteur;
CONSIDERANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau ;
ARRÊTE
Article 1
Le secteur Arve Amont du département de la Haute-Savoie est en alerte. La liste des communes
concernées et la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex ©
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.ir
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont 40 214
Article 2 : mesures de restriction
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en
particulier), ainsi qu’à l’utilisation directe d’eaux de pluie récupérées.
Les restrictions d’usages suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, pompage en rivière), à l'exception des stockages constitués avant la mise en
œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
Mesures du seuil d'alerte
- Le lavage des voitures hors des stations professionnelles est
interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique
(bétonnière..) et pour les organismes liés à la sécurité.
- Le remplissage des piscines privées est interdit. Cette
disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours
de construction. Le remplissage complémentaire des piscines
est autorisé de 20 h à 8 h.
- L’arrosage des pelouses, des ronds-points, des espaces verts
publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces sportifs
de toute nature est interdit de 8 h à 20 h (les massifs floraux et
Usages de l'eau les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de
domestique et commercial prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation des stades et des golfs.
- Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être
arrêtées.
- L'alimentation en eau de plans d'eau et de canaux d'agrément,
en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite.
Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de
ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture
de ces canaux.
- Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs
sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des
balayeuses laveuses automatiques.
- Les activités industrielles et commerciales devront limiter au Usages industriels "or - ns
strict nécessaire leur consommation d’eau.
Interdiction de lirrigation de 10h à 18h. Cette interdiction ne
s’applique pas pour l’irrigation des vergers, des cultures maraîchères et
florales, des pépinières et des vignes de moins de 2 ans. L’irrigation à
Usages agricoles partir de retenues d’eau constituées en période hivernale reste autorisée,
ainsi que l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées.
Les prélèvements pour l’abreuvement des animaux, le lavage des
installations de traite et de fabrication fromagère restent autorisés.
- Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux
services de police de l'eau les interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment
les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou
les opérations d'entretien des réseaux (curages.....).
Stations d'épuration des eaux
usées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont 41 Article 3 : rappel et recommandations
3/4
Rappel et recommandations
Usages de l’eau provenant des
réseaux d’eau potable publics et
privés
Ceux-ci sont prioritairement destinés à la satisfaction des
besoins en alimentation en eau potable. Il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et
de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la
situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans
l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable.
Ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique
doivent respecter strictement la réglementation qui leur est
Remplissage des retenues
coilinaires
Si le remplissage des retenues est assuré via les réseaux d’ea
potable, le gestionnaire doit prioritairement réserver l’eau à la
satisfaction des besoins en alimentation en eau potable et à la
défense incendie.
Si le remplissage est assuré par un prélèvement autorisé dans le
milieu, le débit réservé doit être respecté.
Allumage de feux et écobuage
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du
11 février 2011, il est interdit à toute personne de porter ou
d’allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de
l’ensemble du département, et que la destruction par le feu de
tous vététaux (écobuage) est interdite.
Interventions en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce
qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
o la circulation, le passage, le piétinement dans les cours
d'eau.
e le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des
cours d'eau.
Article 4 : période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu’au :
30 septembre 2020 inclus.
Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté préfectoral si les conditions
hydrologiques le permettent.
Article 5 : sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 506 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
Article 6 : mesures dérogatoires
Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par
le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT sous forme
d’un formulaire annexé à ce présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation
et la justification de la demande.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont 42 4/4
Article 7 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu’à abrogation de l’arrêté. Le présent arrêté est consultable
sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de fa ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.deveioppement-durable gouv.fr).
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
Article 9 : exécution
Mmes et MM. la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de BONNEVILLE, le sous-préfet de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, la sous-préfète de THONON-LES-BAINS, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué départemental Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux maires des communes concernées, à la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
+ au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
- au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le préfet, Le TT
P*
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont 43 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020
Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau
Secteur Arve amont
Arâches-la-Frasse
Ayse
Bonneville
Brizon
Chamonix-Mont-Blanc
Châtillon-sur-Cluses
Cluses
| Combloux
Cordon
Demi-Quartier
Domancy
Entremont
La Côte-d'Arbroz
La Rivière-Enverse
Le Grand-Bornand
Le Petit-Bornand-les-Glières
Le Reposoir
Les Contamines-Montjoie
Les Gets
Les Houches
Magland
Marignier
Marnaz
Megève
Mégevette
Mieussy
| Mont-Saxonnex
Morillon
Nancy-sur-Cluses
Onnion
Passy
Praz-sur-Arly
Saint-Gervais-les-Bains
Saint-Jeoire
Saint-Laurent
Saint-Pierre-en-Faucigny
Saint-Sigismond
Sallanches
Samoëns
Scionzier
Servoz
Sixt-Fer-à-Cheval
Taninges
Thyez
Vallorcine
Verchaix
Vougy
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires À le
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources
Affaire suivie par Bertrand Soldano
04 50 33 77 42
Annexe 3 : demande de dérogation à l'arrêté n° DDT-2020-1008
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles ie manque d? eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l'instruction. |
identification du demandeur EU |
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) : .............................................................,.,,,.,..,..
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Pour les établissements :
Représenté par (nom, prénom et fonction) ss
Personne assurant le suivi du dossier :
Nom- Prénom:..ssesssessessecssesesnescnseserenconenescerecencnecesenscaneosecesccnacnseccneccaue encens ces eeneecneennenseenenenenseeessss es
Adresse (si différente de l’établissement):........................... RON TITI ARRETE MERE VOREUEUN TENTE
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15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EnvironnementEau\11 Gestion_Ressource\Secheresse\Annee 2029farrete\Arve amont\Annexe 3 derogation arve amont.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-10-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1008 du 10 août 2020 relatif aux restrictions des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont 46 212
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Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l’arrosage se
fait sur programmateur) : 4. rrrererernrrreneennnennerneennneneennennenesreeeneeeesneenrnnessee
000000000000 DR DO 000 TD nm QD USD DD TOO OO OO DID TO T SDOUO OUR VOS ON ORPI OO NTI OT AL ONE TOOLS OO OO VON SANT OS PES Sono nv
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Sésannnseutssannnnsenteiseenna nes rene esse res mms sms sue eee sesssssnnnens
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service eau-environnement
Mél : ddt-seef@haute-savoie.gouv.fr
tél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l’administration
Décision : Dérogation accordée [] Dérogation refusée []
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
nasbosanonsanenrasansanaanenaas name nn on an nn ne 00 000000 00 0000000 ON OR RO RTS RO OO OR RON TS DO NON SITE TPE ONE NOV POTTER Ton ave prouvenses
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Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
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