ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-045
PUBLIÉ LE 6 MARS 2019 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-12-28-009 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / Publication Convention délégation de gestion au Centre de
services partagés de la DNID (3 pages) Page 6
74-2019-02-25-001 - DDFIP 2019_0005 Délégation de signatures SIE SEYNOD (4 pages) Page 10
74-2019-02-25-002 - DDFIP 2019_0006 Délégation de signatures SIP SEYNOD (4 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-02-20-006 - Arrêté n° DDT-2019-536 portant application à la commune
d'Alby-sur-Chéran des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 20
74-2019-02-20-007 - Arrêté n° DDT-2019-537 portant application à la commune d'Allèves
des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 23
74-2019-02-20-008 - Arrêté n° DDT-2019-538 portant application à la commune de Bluffy
des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 26
74-2019-02-20-009 - Arrêté n° DDT-2019-539 portant application à la commune de
Chainaz Les Frasses des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 29
74-2019-02-20-010 - Arrêté n° DDT-2019-540 portant application à la commune de
Chapeiry des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 32
74-2019-02-20-011 - Arrêté n° DDT-2019-541 portant application à la commune de
Charvonnex des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 35
74-2019-02-20-012 - Arrêté n° DDT-2019-542 portant application à la commune de Cusy
des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 38
74-2019-02-20-013 - Arrêté n° DDT-2019-543 portant application à la commune de
Fillière des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 41
74-2019-02-20-014 - Arrêté n° DDT-2019-544 portant application à la commune de
Groisy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 44
74-2019-02-20-015 - Arrêté n° DDT-2019-545 portant application à la commune de
Héry-sur-Alby des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 47
2 74-2019-02-20-016 - Arrêté n° DDT-2019-546 portant application à la commune de
Leschaux des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 50
74-2019-02-20-017 - Arrêté n° DDT-2019-547 portant application à la commune de
Menthon-Saint-Bernard des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 53
74-2019-02-20-018 - Arrêté n° DDT-2019-548 portant application à la commune de Mûres
des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 56
74-2019-02-20-019 - Arrêté n° DDT-2019-549 portant application à la commune de
Nâves-Parmelan des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 59
74-2019-02-20-020 - Arrêté n° DDT-2019-550 portant application à la commune de
Quintal des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 62
74-2019-02-20-021 - Arrêté n° DDT-2019-551 portant application à la commune de
Saint-Sylvestre des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 65
74-2019-02-20-022 - Arrêté n° DDT-2019-552 portant application à la commune de
Talloires-Montmin des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 68
74-2019-02-20-023 - Arrêté n° DDT-2019-553 portant application à la commune de
Veyrier-du-Lac des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 71
74-2019-02-20-024 - Arrêté n° DDT-2019-554 portant application à la commune de Villaz
des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 74
74-2019-02-20-025 - Arrêté n° DDT-2019-555 portant application à la commune de
Viuz-La-Chiésaz des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 77
74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de
lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie (10
pages) Page 80
74-2019-03-01-003 - Arrêté n°DDT-2019-578 relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de Châtel (2 pages) Page 91
74-2019-02-20-026 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-534 - Renouvellement de
l'autorisation de la centrale hydroélectrique des Faverges - Communes de BERNEX et
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS (8 pages) Page 94
74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général
valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux -
Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (8 pages) Page 103
3 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation
de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY
(18 pages) Page 112
74-2019-02-28-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-557 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE (2 pages) Page 131
74-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-558 portant prélèvement sur
ressources fiscales - DOUSSARD (2 pages) Page 134
74-2019-02-28-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-559 portant prélèvement sur
ressources fiscales - EPAGNY METZ-TESSY (2 pages) Page 137
74-2019-02-28-008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-560 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune d' EVIAN-LES-BAINS (2 pages) Page 140
74-2019-02-28-010 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-561 portant prélèvement sur
ressources fiscales - commune de MARNAZ (2 pages) Page 143
74-2019-02-28-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-562 portant prélèvement sur
ressources fiscales - MARIGNIER (2 pages) Page 146
74-2019-02-28-011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-563 portant prélèvement sur
ressources fiscales - REIGNIER-ESERY (2 pages) Page 149
74-2019-02-28-012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-564 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de SAINT-JORIOZ (2 pages) Page 152
74-2019-02-28-016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-565 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 155
74-2019-02-28-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-566 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny (2 pages) Page 158
74-2019-02-28-013 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-567 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de SCIEZ (2 pages) Page 161
74-2019-02-28-014 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-568 portant prélèvement sur
ressources fiscales - commune de SCIONZIER (2 pages) Page 164
74-2019-02-28-015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-569 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de SEVRIER (2 pages) Page 167
74-2019-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-570 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de Thonon-les-Bains (2 pages) Page 170
74-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-577 portant prélèvement sur
ressources fiscales - Commune de PUBLIER (2 pages) Page 173
74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-02-28-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0020 portant mise en demeure de la société
TRIGENIUM (3 pages) Page 176
74-2019-02-28-002 - arrêté n°PAIC-2019-0021 du 28 février 2019 portant mise en
demeure du SERTE exploitant de l'incinérateur de boues de station d'épuration urbaine
situé ZI de Vongy à Thonon-les-bains (3 pages) Page 180
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-26-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-012 du 26 février 2019
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Chamonix-Mont-Blanc (1 page) Page 184
4 74-2019-02-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0013 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert (2 pages) Page 186
74-2019-02-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0014 portant nomination d'un
liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du syndicat intercommunal scolaire
Jacques Prévert (2 pages) Page 189
74-2019-02-22-007 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2019-0015 du 22 février
2019 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée
d'Abondance (CCPEVA) (4 pages) Page 192
74-2019-02-07-007 - PREF/DRCL/BAFU / avis de la commission nationale
d'aménagement commerciale (CNAC) sur le projet de création d'un ensemble commercial
par extension du magasin E.LECLERC, la création de deux boutiques et d'un snack et de
création d'un drive de 6 pistes situés D1005 à SCIEZ (2 pages) Page 197
74-2019-02-28-003 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'accord tacite de la commission
départementale d'aménagement commercial pour le projet d'extension du magasin
Gamm'vert à Anthy-sur-Léman (1 page) Page 200
5 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-12-28-009
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Publication
Convention délégation de gestion au Centre de services
partagés de la DNID
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-12-28-009 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Publication Convention délégation de gestion au Centre de services partagés de la DNID 6 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier |
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à La direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 02 novembre 2018 accordée par le directeur départemental des finances
publiques de la Haute- Savoie au responsable du pôle Etat et expertise fiscale de la direction
départementale de la Haute- Savoie.
Entre la direction départementale des finances publiques de la Haute- Savoie (740),
représentée par M. Marc MESA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle Etat
et expertise fiscale, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou
reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
il
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-12-28-009 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Publication Convention délégation de gestion au Centre de services partagés de la DNID 7 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
Il) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ITD Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. 1] tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. 1l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délésation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Ârticie 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-12-28-009 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Publication Convention délégation de gestion au Centre de services partagés de la DNID 8 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire. |
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à ANNECY
Le 28 décembre 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Etat et expertise fiscale LL L'adjointe au DNID
TT en charge des opérations Four ie Directeur départemental des Finances publi
L'Admiaisirateur des Finances pu
Directeur du pôle État et
non comptables
fiscale
Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet w Administratrice des
Finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-12-28-009 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Publication Convention délégation de gestion au Centre de services partagés de la DNID 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-02-25-001
DDFIP 2019_0005 Délégation de signatures SIE
SEYNOD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-001 - DDFIP 2019_0005 Délégation de signatures SIE SEYNOD 10 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Gisèle BIGA, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de SEYNOD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-001 - DDFIP 2019_0005 Délégation de signatures SIE SEYNOD 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nakima BERBAGUI Nadine MOUTHON Frédéric NIAY Marie-Laetitia KUENY Dominique TERRAT
Alain BLANC _ Pascal DAIÏM
Stéphane DUCRET Sfia IDHJOUB
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Sylvie BONNET Julie ITASSE Fatima ABOUBACAR Frédéric CONDEMINE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme
Limite Limite maximale maximale
Nom et prénom Grade des des des délais | pour laquelle des agents décisions décisions de un délai de contentieuses | gracieuses | paiement | paiement peut
être accordé
Corinne BRANGE Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 50 000 €
Nakima BERBAGUI Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Alain BLANC Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Pascal DAIM Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Marie-Laetitia KUENY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Stéphane DUCRET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Sfia IDHJOUB Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Nadine MOUTHON Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Frédéric NIAY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € Dominique TERRAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Sylvie BONNET Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € Julie TASSE Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € Fatima ABOUBACAR Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € Frédéric CONDEMINE | Agent administratif 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-001 - DDFIP 2019_0005 Délégation de signatures SIE SEYNOD 12 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Savoie.
À Seynod, le 25 février 2019
Le comptable par intérim,
responsable du service des/impôts des entreprises,
PAS RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-001 - DDFIP 2019_0005 Délégation de signatures SIE SEYNOD 13 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-001 - DDFIP 2019_0005 Délégation de signatures SIE SEYNOD 14 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-02-25-002
DDFIP 2019_0006 Délégation de signatures SIP SEYNOD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-002 - DDFIP 2019_0006 Délégation de signatures SIP SEYNOD 15 Liberté + Égalité » Froter
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Corinne BRANGE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD), à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de montant ;
b/ les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
D
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-002 - DDFIP 2019_0006 Délégation de signatures SIP SEYNOD 16 2
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Benjamin DELLOUVE
Eléonore DURAFFOURG
Pascale ROSSILLON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vanessa BALLAY Caroline GUIMET Mathieu HERRERO
Jacqueline FRANCOIS Annabelle DELLOUVE
Pascal LANSARD Jean-Pierre PICHARD
André SZLABOWICZ Christophe BRECHET
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Limi Somme maximale imite ; - cs es Durée maximale des {pour laquelle un délai
des décisions délais de paiement {de paiement peutêtr Nom Grade gracieuses p P PEUT EITE accordé
Anne-Marie EMONET Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 € principale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-002 - DDFIP 2019_0006 Délégation de signatures SIP SEYNOD 17 Limite Somme maximale
, Durée maximale des |pour laquelle un délai
des décisions délais de paiement {de paiement peut être Nom Grade gracieuses
accordé
Catherine NOUGAREDE Contrôieuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Marie GHEERAERT Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Virginie BOURBOUL Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal LANSARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascale ROSSILLON Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
À Seynod, le 25 février 2019
Le comptable par intérim,
responsable du Service des Impôt$des Particuliers,
Gwenaële NIVET
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-002 - DDFIP 2019_0006 Délégation de signatures SIP SEYNOD 18 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-02-25-002 - DDFIP 2019_0006 Délégation de signatures SIP SEYNOD 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-006
Arrêté n° DDT-2019-536 portant application à la
commune d'Alby-sur-Chéran des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-006 - Arrêté n° DDT-2019-536 portant application à la commune d'Alby-sur-Chéran des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 20 EE = Liberté « Égelité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 0 FEV, 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SHST Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Améténnpr. 2249 - S36 Portant application à la commune d’ALBY-SUR-CHÉRAN des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU Ie code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret-#®2602-120-du- 30-janvier 2002 relatif aux caractéristiques-du-logement-décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains :
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire d’ALBY-SUR-CHÉRAN par lettre en date du 6 décembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code :
CONSIDÉRANT que la commune d’ALBY-SUR-CHÉRAN n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 73 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.f — www.haute-savois.equipement-agricuiturs.gouv.f
horaires d'ouverture : 8 b 30 — 12 b 00 / 13 h 30 — 17 h G0 (16 bh 00 1e vendre)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-006 - Arrêté n° DDT-2019-536 portant application à la commune d'Alby-sur-Chéran des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 21 2/2
CONSIDÉRANT Je niveau de la tension des marchés du logement sur la commune d’ALBY-SUR-CHÉRAN, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d'instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune d’ALBY-SUR-CHÉRAN.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 :
Le maire d'ALBY-SUR-CHÉRAN transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le maire d’ALBY-SUR-CHÉRAN.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-006 - Arrêté n° DDT-2019-536 portant application à la commune d'Alby-sur-Chéran des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-007
Arrêté n° DDT-2019-537 portant application à la
commune d'Allèves des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-007 - Arrêté n° DDT-2019-537 portant application à la commune d'Allèves des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 23 F
...—_
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 0 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arréténeppr. 1249- 537 Portant application à la commune d’ALLÈVES des dispositions des articles L631-7 et suivants du code
de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants :
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
.—==V@ e-décret-n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif-ausx-carectéristiques- du logement décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire d'ALLÈVES par lettre en date du 14 décembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune d'ALLÈVES n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 maï 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 94 50 33 78 C0 — télécopie : 04 50 27 95 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : w"ww.baute-savoie.gouv.f — www.baute-savoie.equinement-agricuiture gouv.fr
horaires d'ouverture : & b 30-12 b 00 / 13 B 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-007 - Arrêté n° DDT-2019-537 portant application à la commune d'Allèves des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 24 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune d’ALLÈVES, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article L :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune d’ALLÈVES .
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 :
Le maire d’ALLÈVES transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
Mme le maire d'ALLÈVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié-au.recueil-des actes administratifs de l’État. Rs
Le préfet,
ne
LS. LAMBERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-I1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut égalementfaire l'objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-007 - Arrêté n° DDT-2019-537 portant application à la commune d'Allèves des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-008
Arrêté n° DDT-2019-538 portant application à la
commune de Bluffy des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-008 - Arrêté n° DDT-2019-538 portant application à la commune de Bluffy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 26 7
à
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 FEV. 2018
des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ArrétémDpT. 1049 - 538 Portant application à la commune de BLUFFY des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de
la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU La loi n°89-462 du 6 juiliet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
- VU-le-déeret-n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques-du-logement décent pris
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU Ia délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de BLUFFY par lettre en date du 13 juillet 2018 et sa proposition que les
dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à
cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de BLUFFY n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 75 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.ft
internet : www.haute-savoie.couv.f — wuww.haute-savoie.eauipement-saricufturs. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 & 30 -- 12 h 00 / 13 à 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-008 - Arrêté n° DDT-2019-538 portant application à la commune de Bluffy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 27 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de BLUFFY, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d'instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de BLUFFY.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 ;
Le maire de BLUFFY transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet
d’une demande d’autorisation de changement d'usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le maire de BLUFFY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil. des-actes-administratifs de l’État. Eu
RP
DA LAMBERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-008 - Arrêté n° DDT-2019-538 portant application à la commune de Bluffy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-009
Arrêté n° DDT-2019-539 portant application à la
commune de Chainaz Les Frasses des dispositions des
articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-009 - Arrêté n° DDT-2019-539 portant application à la commune de Chainaz Les Frasses des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 29 Liberté + Égalité + Prateruité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le 2 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ArréténeDDT- 1019 529
Portant application à la commune de CHAINAZ LES FRASSES des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
{le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif-aux-caractéristiques du logement décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains :
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de CHAINAZ LES FRASSES par lettre en date du 17 décembre 2018 et sa
proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient
rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de CHAINAZ LES FRASSES n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét{haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.f — www.haute-savoie.equigement-agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 b 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 60 (16 b 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-009 - Arrêté n° DDT-2019-539 portant application à la commune de Chainaz Les Frasses des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 30 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de CHAINAZ LES FRASSES, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de CHAINAZ LES FRASSES.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 :
Le maire de CHAINAZ LES FRASSES transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements
ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces
demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le mairs de CHAINAZ LES FRASSES sont chargés, chacun en ce-qui-le concerne, -de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet, ST
Plerre LAMBERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours 1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-009 - Arrêté n° DDT-2019-539 portant application à la commune de Chainaz Les Frasses des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-010
Arrêté n° DDT-2019-540 portant application à la
commune de Chapeiry des dispositions des articles L631-7
et suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-010 - Arrêté n° DDT-2019-540 portant application à la commune de Chapeiry des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 32 Ex E Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 0 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrétén°DDT- /249- So
Portant application à la commune de CHAPEIRY des dispositions des articles L631-7 et suivants du code
de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU 1a loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-120 du -30-janvier 2002-relatif-aux caractéristiques du logement décent-pris-en———
application de l’article 187 de 1a loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de CHAPEIRY par lettre en date du 19 juin 2018 et sa proposition que les
dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à
cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code :
CONSIDÉRANT que la commune de CHAPEIRY n’est pas au nombre des communes figurant À l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 94 50 33 78 00 — télécopie : C4 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.f — www.haute-savoie.equipement-agricuiture.couv.f
horaires d'ouverture : 8 & 30 12 b G0 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-010 - Arrêté n° DDT-2019-540 portant application à la commune de Chapeiry des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 33 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de CHAPEIRY, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée :
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d'instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de CHAPEIRY.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 :
Le maire de CHAPEIRY transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le maire de CHAPEIRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
—rmm.qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État... .
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-010 - Arrêté n° DDT-2019-540 portant application à la commune de Chapeiry des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-011
Arrêté n° DDT-2019-541 portant application à la
commune de Charvonnex des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-011 - Arrêté n° DDT-2019-541 portant application à la commune de Charvonnex des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 35 Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2f FEV, 2019 des territoires
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Officier de l’ordre national du Mérite
ArrêténDDT. 2049- S44
Portant application à la commune de CHARVONNEX des dispositions des articles L631-7 et suivants du
code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU 1a loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-126-d4-30-janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement-déeent-pris-en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU Ia délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU Ia demande du maire de CHARVONNEX par lettre en date du 5 décembre 2018 et sa proposition que
les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables
à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de CHARVONNEX n’est pas au nombre des communes figurant à
l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.pouv.fr — www.baute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 -— 12 h 00/13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 levendredi).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-011 - Arrêté n° DDT-2019-541 portant application à la commune de Charvonnex des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 36 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de CHARVONNEX, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la commune de CHARVONNEX.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 ;
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 :
Le maire de CHARVONNEX transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et M. le maire de CHARVONNEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes-administratifs de. l’État
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-011 - Arrêté n° DDT-2019-541 portant application à la commune de Charvonnex des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-012
Arrêté n° DDT-2019-542 portant application à la
commune de Cusy des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-012 - Arrêté n° DDT-2019-542 portant application à la commune de Cusy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 38 Ex b Liberté « Égelité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 0 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrétén°DDT- 214 542
Portant application à la commune de CUSY des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la
construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le-déeret-n°2902-129 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques--du-logement décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de CUSY par lettre en date du 19 novembre 2018 et sa proposition que les
dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à
cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de CUSY n'est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Ammecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 94 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. couv. — vrww.haute-savoie.equipement-agriculiiure. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 & 30 — 12 b 00 7 13 h 30-17 h 00 (16 b O0 Le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-012 - Arrêté n° DDT-2019-542 portant application à la commune de Cusy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 39 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de CUSY, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de CUSY.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 :
Le maire de CUSY transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet
d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et M. le maire de CUSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes-administratifs de l'État.
Le pré a
L'Aère LAMBERT
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-012 - Arrêté n° DDT-2019-542 portant application à la commune de Cusy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-013
Arrêté n° DDT-2019-543 portant application à la
commune de Fillière des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-013 - Arrêté n° DDT-2019-543 portant application à la commune de Fillière des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 41 EE = Liberté « Égalité + Fraivrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 90 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT. /049 543
Portant application à la commune de FILLIÈRE des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU ie code de la construction et de ’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer Les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
-—s“s W{?le-décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif-aux-earactéristiques du logement décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU 1a délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de FILLIÈRE par lettre en date du 29 juin 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de FILLIÈRE n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : C4 50 27 96 03 — courriel : Édt@haute-savoie.gouv.f
internet : www.baute-s4voie. gouv.fr — www.baute-savoie.equipement-sgricuiturs couv.f
horaires d'ouverture : 8 b 30 — 12 b 00 / 13 h 30-17 h 00 {16 b 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-013 - Arrêté n° DDT-2019-543 portant application à la commune de Fillière des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 42 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de FILLIÈRE, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée :
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la commune de .
Article 2 ;
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le maire de FILLIÈRE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et M, le maire de FILLIÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs de l'État. ei
Le préfet."
Pierre LAMBERT
Délais et voies de recours;
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www,.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-013 - Arrêté n° DDT-2019-543 portant application à la commune de Fillière des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-014
Arrêté n° DDT-2019-544 portant application à la
commune de Groisy des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-014 - Arrêté n° DDT-2019-544 portant application à la commune de Groisy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 44 Liberté . 1 »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 f) FEV, 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêtén® DDT- 2249 - Su
Portant application à la commune de GROISY des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de
la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU Ia loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 :
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 :
VU le décret n°2002-120-du-389-janvier 2002-relatif aux caractéristiques du lo +s-en-
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de GROISY par lettre en date du 29 octobre 2018 et sa proposition que les
dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à
cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de GROISY n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 95 09 — courriel : ddtf@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-esricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 b 30-12 b 60 / 13 h 30 17 h 00 (16 b 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-014 - Arrêté n° DDT-2019-544 portant application à la commune de Groisy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 45 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de GROISY, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de GROISY.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 :
Le maire de GROISY transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d'autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le maire de GROISY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de L'État.
Le préfet,
LL.
Délais et voies de recours;
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-014 - Arrêté n° DDT-2019-544 portant application à la commune de Groisy des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 46 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-015
Arrêté n° DDT-2019-545 portant application à la
commune de Héry-sur-Alby des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-015 - Arrêté n° DDT-2019-545 portant application à la commune de Héry-sur-Alby des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 47 EE = Liberté « Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale Annecy, le 20 FEV. 2019 des territoires
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Officier de l’ordre national du Mérite
ArrêténeDDT- {049 54
Portant application à la commune de HÉRY-SUR-ALBY des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU 1a loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier-2002-relatif aux caractéristiques du logement décent -pris-en—-——
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU Ia délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de HÉRY-SUR-ALBY par lettre en date du 10 décembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de HÉRY-SUR-ALBY n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 59 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.baute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 60 / 13 h 30 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-015 - Arrêté n° DDT-2019-545 portant application à la commune de Héry-sur-Alby des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 48 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de HÉRY-SUR-ALBY, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la commune de HÉRY-SUR-ALBY.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le maire de HÉRY-SUR-ALBY transmet, avant le 31janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et ....M.le maire.de-HÉRY-SUR-ALBY sont chargés, chacun-en-ce-qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Lepréis
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-015 - Arrêté n° DDT-2019-545 portant application à la commune de Héry-sur-Alby des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-016
Arrêté n° DDT-2019-546 portant application à la
commune de Leschaux des dispositions des articles L631-7
et suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-016 - Arrêté n° DDT-2019-546 portant application à la commune de Leschaux des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 50 EE = Liberté » Égallé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction dép tementale Annecy, le 2 û FEV. 2019
des territoires
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Arrêtén°DDT- /049 S$46
Portant application à la commune de LESCHAUX des dispositions des articles L631-7 et suivants du
code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-120-du-30-janvier 2002-relatif aux caractéristiques du logement-déeent-pris-en-
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU Ia délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de LESCHAUX par lettre en date du 18 juin 2018 et sa proposition que les
dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à
cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de LESCHAUX n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité
administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la
construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-016 - Arrêté n° DDT-2019-546 portant application à la commune de Leschaux des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 51 212
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de LESCHAUX, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de LESCHAUX.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra étre accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 :
Le maire de LESCHAUX transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet
d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy et
Mme le maire de LESCHAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État... _.
Délais etvoies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-016 - Arrêté n° DDT-2019-546 portant application à la commune de Leschaux des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-017
Arrêté n° DDT-2019-547 portant application à la
commune de Menthon-Saint-Bernard des dispositions des
articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-017 - Arrêté n° DDT-2019-547 portant application à la commune de Menthon-Saint-Bernard des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 53 pr
L sd 1 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale Annecy,le 9j FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- /049 S$%7
Portant application à la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD des dispositions des articles L631-
7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU Ia loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le déeret-n°2002-129. du--30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques-du-ogement-décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de MENTHON-SAINT-BERNARD par lettre en date du 18 maï 2018 et sa
proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient
rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 59 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : édt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : vww.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 5 50-12 h G0 / 13 h 30 -- 17 h 00 (16 b 00 Le vendredi)
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CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de MENTHON-SAINT-BERNARD,
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 :
Le maire de MENTHON-SAINT-BERNARD transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements
ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces
demandes.
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M.le maire de MENTHON-SAINT-BERNARD sont chargés, chacun en ce qui-le-concerne,-de..
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-017 - Arrêté n° DDT-2019-547 portant application à la commune de Menthon-Saint-Bernard des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-018
Arrêté n° DDT-2019-548 portant application à la
commune de Mûres des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-018 - Arrêté n° DDT-2019-548 portant application à la commune de Mûres des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 56 EE Liberté » Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 0 FEV. 2019
des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ArrêténeDDr. 4249 -SU8 Portant application à la commune de MÛRES des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de
la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU 1a loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
—esms@{;Je--décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif-aux-caractéristiques du logement décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VUla délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de MÛRES par lettre en date du 8 juin 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de [habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de MÜÛRES n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 :
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l'autorité
administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la
construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.couv.ft — www.haute-savoie.equirement-agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h G0 / 13 b 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)
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CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de MÛRES, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de MÛRES.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 :
Le maire de MÜÛRES transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article S :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et M. le maire de MÛRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au.recueil.des actes-administratifs de l’État. -
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Haute-Savoie
74-2019-02-20-019
Arrêté n° DDT-2019-549 portant application à la
commune de Nâves-Parmelan des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-019 - Arrêté n° DDT-2019-549 portant application à la commune de Nâves-Parmelan des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 59 EE/ Liberté » Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale Annecy, le 2 O FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
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Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arétén° DDT. 449 - SY9 | Portant application à la commune de NAVES-PARMELAN des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-120 du -39-janvier-2002-relatif- aux caractéristiques du logement- décent-pris-en-——-
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU Ia délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de NÂVES-PARMELAN par lettre en date du 30 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soïent rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L63 1-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de NÂVES-PARMELAN n'est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité
administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la
construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-sevoie.equinement-agricuiture.couv.Ë
horaires d'ouverture : 8 b 30 -- 12 h 00 / 13 h 30. 17 h 6Q (16 b 00 Le vendredi)
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CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de NÂVES-PARMELAN, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l'habitation qui permettent
d’instaurer le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la commune deNÂVES-PARMELAN.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le maire de NÂVES-PARMELAN transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy et _. mm M, le-maire-de NÂVES-PARMELAN sont chargés,-ohacun en-ce. qui-le concerne, .de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-019 - Arrêté n° DDT-2019-549 portant application à la commune de Nâves-Parmelan des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-020
Arrêté n° DDT-2019-550 portant application à la
commune de Quintal des dispositions des articles L631-7
et suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-020 - Arrêté n° DDT-2019-550 portant application à la commune de Quintal des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 62 Liberté « yclité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 FEV, 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 1045 S$0
Portant application à la commune de QUINTAL des dispositions des articles L631-7 et suivants du code
de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 :
VU le décret -n°2002-120-du-30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques-du-togement-décent-pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de QUINTAL par lettre en date du 17 janvier 2019 et sa proposition que les
dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à
cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de QUINTAL n'est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 94 50 33 78 OC — télécopie : 94 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.f — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
hororres d'ouverture. : & à 30 — 12 b 00 / 13h 30— 17 h 00 (16 h QG Le vendredi}
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CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de QUINTAL, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l'habitation qui permettent
d'instaurer le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de QUINTAL..
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 :
Le maire de QUINTAL transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet
d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le maire de QUINTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État... =
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-020 - Arrêté n° DDT-2019-550 portant application à la commune de Quintal des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 64 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-021
Arrêté n° DDT-2019-551 portant application à la
commune de Saint-Sylvestre des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-021 - Arrêté n° DDT-2019-551 portant application à la commune de Saint-Sylvestre des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 65 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 0 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrètén°DDT- 4249 ST4 Portant application à la commune de SAINT-SYLVESTRE des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU 1a loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VE-e-déeret-#°2002-120-du 30 janvier 2002 relatif aux caraetéristiques--du-logement décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU Ia délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de SAINT-SYLVESTRE par lettre en date du 5 juin 2018 et sa proposition que
les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables
à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-SYLVESTRE n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 S6 0$ — courriel : édtfHhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.couv.fr — www.haute-savoie.equipement-egricuiture. gouv.fr
horaïres é'ouverture : 8 & 50 — 12 b 00 / 13 5 30 - 17 h 00 (16 b 00 Le vendredi)
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CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de SAINT-SYLVESTRE, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de SAINT-SYLVESTRE.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 :
Le maire de SAINT-SYLVESTRE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements
ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces
demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le maire de SAINT-SYLVESTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,-de l’exécution-du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
PE TS
en
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-021 - Arrêté n° DDT-2019-551 portant application à la commune de Saint-Sylvestre des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 67 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-022
Arrêté n° DDT-2019-552 portant application à la
commune de Talloires-Montmin des dispositions des
articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-022 - Arrêté n° DDT-2019-552 portant application à la commune de Talloires-Montmin des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 68 h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le 2 Q FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- DJ) -_SFZ Portant application à la commune de TALLOIRES-MONTMIN des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 :
VU Ia loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
— VU le décret n°2002-120 du 30-janvier-2602-relatif-aux caractéristiques du logement décent - pris-en————
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU Ia délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de TALLOIRES-MONTMIN par lettre en date du 23 mai 2018 et sa proposition
que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de TALLOIRES-MONTMIN n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
taternet : www.haute-savoie.gouv.ft — ww.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.f
horaires d'ouverture : 8 b 30 — 12 b 00 / 13 h 30-17 h 60 (16 b 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-022 - Arrêté n° DDT-2019-552 portant application à la commune de Talloires-Montmin des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 69 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d'instaurer le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de TALLOIRES-MONTMIN.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 ;
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le maire de TALLOIRES-MONTMIN transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements
ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces
demandes.
Article S :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy et ... "M ,le-maire-de-TALLOIRES-MONTMIN sont chargés, chaeun-en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet, m2
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-022 - Arrêté n° DDT-2019-552 portant application à la commune de Talloires-Montmin des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 70 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-023
Arrêté n° DDT-2019-553 portant application à la
commune de Veyrier-du-Lac des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-023 - Arrêté n° DDT-2019-553 portant application à la commune de Veyrier-du-Lac des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 71 Libered « Égullté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Amecy,e 20 FEV. 2019
des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT. /244 5S3
Portant application à la commune de VEYRIER-DU-LAC des dispositions des articles L631-7 et suivants
du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU 1a loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002426-du-30-janvier 2002 relatif aux caractéristiques du--logement-décent-pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de VEYRIER-DU-LAC par lettre en date du 26 juin 2018 et sa proposition que
les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables
à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de VEYRIER-DU-LAC n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.f — www.haute-savoie.equinement-agricuiture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h GG / 13 h 30 — 17 h 00 (16 b O0 Le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-023 - Arrêté n° DDT-2019-553 portant application à la commune de Veyrier-du-Lac des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 72 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de VEYRIER-DU-LAC, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d’instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la commune de VEYRIER-DU-LAC.
Article 2 ;
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 :
Le maire de VEYRIER-DU-LAC transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements
ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces
demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
.«—. Mme le maire de VEYRIER-DU-LAC-sent. chargés, -chacun en ce qui le concerne, de l’exécution-du..
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet, —
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-023 - Arrêté n° DDT-2019-553 portant application à la commune de Veyrier-du-Lac des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-024
Arrêté n° DDT-2019-554 portant application à la
commune de Villaz des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-024 - Arrêté n° DDT-2019-554 portant application à la commune de Villaz des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 74 EE Liberté + Égelité « Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9? 9 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-
Portant application à la commune de VILLAZ des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de
la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 :
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
Ve-déeret-n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caraetéristiques-du logement décent pris en
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de VILLAZ par lettre en date du 12 juillet 2018 et sa proposition que les
dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à
cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de VILLAZ n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 :
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.baute-savoie.gouv.f — www.haute-savoie.equipement-agricuiture.gouv.f
horaires G'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 5 30 - 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-024 - Arrêté n° DDT-2019-554 portant application à la commune de Villaz des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 75 2/2
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de VILLAZ, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à La location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d'instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de VILLAZ.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 ;
Le maire de VILLAZ transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet
d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et
M. le maire de VILLAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des-actes-administratifs de l’État.
Le préfet,
ll pd
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux: auprès de.monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-024 - Arrêté n° DDT-2019-554 portant application à la commune de Villaz des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 76 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-025
Arrêté n° DDT-2019-555 portant application à la
commune de Viuz-La-Chiésaz des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-025 - Arrêté n° DDT-2019-555 portant application à la commune de Viuz-La-Chiésaz des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 77 7
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le 9 {9 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arréténppr- 49 -S5T Portant application à la commune de VIUZ-LA-CHIÉSAZ des dispositions des articles L631-7 et suivants
du code de la construction et de ’habitation.
VU le code de ia construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret
n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU lie décret n°2002-120-du-30-jenvier 2662 -relatif aux caractéristiques du logement--déeent-pris-en—
application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains :
VU la délibération du Grand Annecy n°2018/167 du 29 mars 2018 ;
VU la demande du maire de VIUZ-LA-CHIÉSAZ par lettre en date du 20 décembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de VIUZ-LA-CHIÉSAZ n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 b 30-12 h 60 / 13 b 30 -- 17 h 00 (16 b G0 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-025 - Arrêté n° DDT-2019-555 portant application à la commune de Viuz-La-Chiésaz des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 78 212
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de VIUZ-LA-CHIÉSAZ, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation qui permettent
d'instaurer le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la
commune de VIUZ-LA-CHIÉSAZ.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un
conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 :
Le maire de VIUZ-LA-CHIÉSAZ transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et Me maire de VIUZ-LA-CHIÉSAZ sont chargés,chacun en ce.qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
+ “stil LT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-025 - Arrêté n° DDT-2019-555 portant application à la commune de Viuz-La-Chiésaz des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 79 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-03-04-001
Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant
autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones
dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 80 Liberté « Ésat té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 mars 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Christian RAMON Officier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 78 51 Officier de l’ordre national du Mérite
christian.ramon(@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTE N° DDT-2019-579
portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-
Savoie
VU le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envabissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de
la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement
d’exécution (UE) 2016/1141
VU l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française concernant la
pêche dans le lac Léman et son règlement d'application entré en vigueur le 1er janvier 2016 :
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L411-6, L411-8 et L415-3 ;
VU la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notamment
son article 149 :
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant réglementation de la pêche dans les eaux françaises du
lac Léman ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.souv.fr - internet: www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h30- 17 h 00 (16h 00 le vendredi) W'\Environnement\Biodiversitef, Peche\05Lac Leman\Ecrevisses\2019\ARPlutie_EEEhaute-savoie.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 81 2/4
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le département de Haute-Savoie ;
VU L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 15 novembre 2018 ;
VU La consultation du public qui s'est déroulée du 8 janvier 2019 au 28 janvier 2019 inclus et la synthèse
des observations du public ;
Considérant la prolifération des écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie, les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent ;
Considérant les conséquences techniques, sociales et financières de la prolifération des écrevisses non autochtones au territoire métropolitain sur la pêcherie professionnelle de la Haute-Savoie ;
Considérant que les écrevisses non autochtones au territoire métropolitain sont capturées par les pêcheurs professionnels dans l'exercice de leur fonction, que cette action contribue à la régulation des populations de ces espèces, et qu'il convient au regard de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes d'organiser les modalités des prélèvements dans le milieu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er — Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte dans le département de la Haute-Savoie des
écrevisses non autochtones conformément aux articles R411-46 à 47 et R432-5 du Code de
l’environnement et en particulier :
. Pacifastacus leniusculus (Écrevisse Signal)
+ Orconectes limosus (Écrevisse d’ Amérique)
Article 2 - Territoire et période d'application
Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie. Il est valable pour une
durée de deux ans, à l’issue de laquelle un bilan des actions conduites est réalisé.
Article 3 — Conditions d'exercice de la lutte
Pour les espèces mentionnées à l’article 1°, il est recherché un contrôle des populations sur les sites où la
densité de spécimens est élevé et une éradication complète sur les nouveaux sites de colonisation.
Les méthodes de luttes sont diverses et doivent être adaptées aux sites concernés. Elles sont
principalement réalisées à travers des actions de lutte active par piégeage dans les conditions décrites ci-
après.
Concernant la lutte active, le piégeage des spécimens est réalisé par la pose d’engins de pêche classiques de type ‘’nasses””. Les procédés et les modes de pêche des écrevisses non autochtones sont définis par les arrêtés préfectoraux départementaux suivants :
« réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
+ réglementant l'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ;
+ réglementant l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 82 3/4
Lors de présence d’écrevisses non autochtones en émergence, autres que celles citées à l’article 1°, il est
recherché une éradication complète sur le ou les sites d’apparition.
Article 4 — Professionnels autorisés
Les opérations de piégeage, de détention et de transport des écrevisses vivantes non autochtones sont
autorisées toute l’année pour les intervenants cités ci-dessous, dans les conditions du présent arrêté :
< par les agents de l’agence française pour la biodiversité,
+ par les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
+ par les gardes-pêche de la fédération départementale de la pêche et les gardes-pêche particuliers
des associations agréées pour la protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie,
«< par les pêcheurs professionnels bénéficiant de droits de pêche, tels que listés à l’annexe 1 du
présent arrêté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d’écrevisses non autochtones, quelle que soit
leur taille, dans leur milieu de capture ou de les disséminer sur d’autres sites.
Article 5 — Conditions de transport vers des sites de destruction
L'acheminement des écrevisses vivantes non autochtones réalisé par les pêcheurs professionnels du
département cités à l'annexe 1 n'est autorisé qu'à destination de centres de transformation listés en annexe
2 du présent arrêté. L'acheminement des écrevisses capturées par les autres piégeurs cités à l'article 4 se
fera vers les dépôts de cadavre agréés par la DDPP 74 : Sallanches, Thônes et Saint-Jean-de-Sixt.
De manière à éviter toute libération non-intentionnelle dans le milieu naturel, le transport est réalisé dans
des emballages hermétiques et seul le transformateur final est autorisé à le retirer.
Chaque livraison fait l'objet d'un bon de transport mentionnant notamment :
les coordonnées du pêcheur (nom, adresse...)
l'itinéraire emprunté
le numéro du lot
la date de pêche
le lieu de pêche
la dénomination du contenu (nom latin et nom vernaculaire des espèces concernées)
+ la quantité d'écrevisses en kilogrammes
+ le nombre d'emballages
+ la mention « L'introduction d’écrevisses non autochtones dans le milieu naturel est interdite ».
Les pêcheurs autorisés doivent informer le transformateur des précautions et des obligations à mettre en
œuvre afin d'éviter toute propagation de cette espèce invasive, à cet effet, il s’appuie sur la fiche de
l’annexe 3, annexée au présent arrêté.
Article 6 — Registre de pêche
Les intervenants autorisés au titre du présent arrêté tiennent à jour un registre comprenant :
le nom des centres de destruction,
les quantités prélevées,
les dates,
les sites de pêches à l’aide d’une cartographie,
les dates de transport correspondant aux lots expédiés pour destruction.
Avant la fin de l’année, un bilan des résultats des captures et de la destruction est adressé au directeur
départemental des territoires. Ce rapport indique les quantités, les dates et lieux des prélèvements et la
destination des écrevisses capturées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 83 4/4
Article 7 — Contrôles des
Les piégeurs et les centres de transformation autorisés doivent être porteurs du présent arrêté lors des
opérations de transport et sont tenus de le présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
la police de l'eau et de l’environnement.
Article 8 — Retrait
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des sanctions pénales, l’administration se réserve le droit d’exclure toute entité, de la liste
des piégeurs, collecteurs et transformateurs et sans indemnité, en cas d'irrespect des dispositions du
présent arrêté.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie
dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Article 10 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires et les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 84 ANNEXE1 à l’arrêté préfectoral DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de
lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie :
liste des pêcheurs professionnels de la Haute-Savoie
N° licence | NOM Prénom Lieu de pêche Activité
_25 A ANSART Sébastien | lac Léman | Piégeage / Transport
| 1A ASSIER (Guy | lac Léman | Piégeage / Transport
| 40 A ASTORGUES [Vincent | lac Léman | Piégeage / Transport | | 34A BENBAKIR Victor | lac Léman | Piégeage/ Transport : 7AÀ (BENED David | lac Léman | Piégeage / Transport 42 A BEROD James | lac Léman | Piégeage / Transport | 36A BEROD Jules | lac Léman | Piégeage / Transport | _ 3A BIROT Maxime | lacLéman | Piégeage / Transport _ 44A BOUCHET Lionel | lac Léman | Piégeage/Transport | 27 A BRAGATTO Nicolas lac Léman Piégeage / Transport 4 A BUGNARD (Claude lac Léman | Piégeage / Transport ._8A (CARRAUD Laurent | lac Léman | Piégeage / Transport | 11A (CARRAUD Serge lac Léman | Piégeage / Transport 12 A CHAY (Christophe | lac Léman | Piégeage / Transport _6A (CLIN -CARRAUD Catherine | lac Léman | Piégeage / Transport 15 A (COLLET Gilles lac Léman | Piégeage / Transport
10 A (COLY Vincent | lac Léman |_ Piégeage / Transport | 14ADEFOSSEZ Florian lac Léman | Piégeage / Transport
| 18A DESBIOLLES Philippe lac Léman | Piégeage / Transport
| 35 A DUFLOS Mathieu lac Léman . Piégeage / Transport
| S1A DUMAZ Michael | lac Léman . Piégeage / Transport | 20A DUTEIL Paul | lac Léman . Piégeage / Transport _ 28A EUSEBI Franck | lac Léman | Piégeage / Transport 33 A IGANTIN Annabel | lac Léman | Piégeage / Transport 24 A (GANTIN Marc L lac Léman | Piègeage / Transport _ 45 A (GARCIA Valentin lac Léman | Piégeage / Transport 53A (GEORGES Alexandre | lac Léman | Piégeage / Transport 38A HERREMAN Maxime | lac Léman | Piégeage / Transport 52A HYACINTHE Sébastien | lac Léman | Piégeage / Transport _29AJACQUIER Eric | lac Léman _ Piégeage / Transport 30A JACQUIER Fabien | lac Léman | Piégeage/ Transport | 31A JACQUIER Jean lac Léman | Piégeage /Transport _ 26A JASSERON Frédéric lac Léman | Piégeage/Transport | 32A JORDAN Jean-Pierre | lacLéman | Piégeage / Transport 22 A JORDAN Raphaël | lac Léman Piégeage / Transport | 48 A LEVRAY (Grégory | lac Léman Piégeage / Transport | _ 16A MOLEINS [Ludovic lac Léman _ Piégeage/ Transport | _ 41A MOUCHET Guillaume | lac Léman _ Piégeage / Transport | 21A MOULIN Olivier | lac Léman _ Piégeage /Transport | 2A MOULIN Philippe | lac Léman | Piégeage/ Transport | | 37 A PECQUERY Eric | lac Léman _ Piégeage /Transport | 9 A (PERTUISET Jonathan lac Léman _ Piégeage / Transport
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 85 _13A [PERTUISET
| 43 A L
| 33 A 44 À
| 46A
S A
PLASSAT
RAYMOND
ROBBEZ-MASSON
RUFFIN
SAUVINET
_ 17A
| 49A TIMBRI
50 A
| 19A
SERVOZ
(VUARAND
(VULLIET
BENED
4B CARRAUD
|
14B
_16B
3B
_ 11B
CLERC
_|(CONDEVAUX
CUSIN
FAVRE
FAVRE
+-
| 38B
188 |
1B
FAVRE
JACQUIER
IMOUCHET
PLASSAT
PLASSAT
6B
1A
ZA
SERVOZ
(CLERC
(CAPRETTI
Laurent
Stéphane | Jérôme
Yves
Jordan
Serge
Patrick
Alexandre |
Roger
René
Patrick
Roland
Robert
(Georges
(Gérald
Robert
Pierre
(Christian
Guy Roger
Raymond |
Emmanuel |
Florent
lac Léman | Piégeage / Transport
lac Léman | Piégeage/ Transport | __ lac Léman | Piégeage / Transport
lac Léman _ Piégeage/Transport |
lac Léman |: Piégeage/ Transport
lac Léman | Piégeage / Transport
lac Léman | Piégeage / Transport
lac Léman | Piégeage / Transport
lac Léman | Piégeage / Transport
lac Léman | Piégeage/Transport |
lac Léman | Piégeage / Transport |
lac Léman | Piégeage/Transport |
lac Léman Piégeage / Transport
lac Léman | Piégeage / Transport | lac Léman _ Piégeage / Transport lac Léman Piégeage / Transport lac Léman Piégeage / Transport lac Léman | Piégeage / Transport lac Léman | Piègeage / Transport lac Léman | Piégeage / Transport lac Léman | Piégeage / Transport
lac Léman | Piégeage / Transport
_lac Léman | Piégeage / Transport
lac Annecy | Piégeage/Transport |
lac Annecy __ Piégeage / Transport
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 86 | ANNEXE2 à l’arrêté préfectoral DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte
contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie : liste
des centres de destruction et de transformation
Nom de la société de transformation Commune Activité
L'auberge du Père Bise Talloires Destruction L'Abbaye de Talloires _Talloires L Destruction Restaurant Les Acacias _|[Veyrier-du-Lac Destruction Restaurant Yoann Conte Veyrier-du-Lac Destruction Restaurant les Trésoms Annecy Destruction Poissonnerie de l’Océan Annecy Destruction
Restaurant Les Terrasses du lac ‘Annecy Destruction Restaurant Le Vertumne Annecy Destruction Restaurant le 1° mets Annecy Destruction Restaurant Le Clos des Sens Annecy-le-Vieux : Destruction Restaurant L'Oasis ISevrier Destruction L'Auberge de Letraz ISevrier Destruction Restaurant Poisson Rouge Sevrier Destruction Chef a domicile Fouquets Traiteur Doussard Destruction Restaurant le Tilleul Saint-Jorioz Destruction Restaurant Les Gentianettes |Chapelle-d'Abondance Destruction Poissonnerie « les trésors de la mer » Cran-Gevrier Destruction Poissonnerie des Lacs Alpins Meythet LL (] Destruction Restaurant Echo des Montagnes Armoy Destruction Restaurant Moulin de Léré Vailly Destruction Restaurant Plus Belle La Vue Thonon-les-Bains Destruction
Restaurant Raphaël Vionnot (Thonon-les-Bains _ Destruction
Le Refuge des Gourmets Machilly Destruction
Restaurant La Perche Yvoire Destruction
Restaurant le Vieux Logis Yvoire Destruction
Restaurant Les Jardins du Leman Yvoire Destruction
Restaurant Le Pré de la Cure Yvoire Destruction Restaurant L'Essentiel Ballaison Destruction Restaurant du Chemin de Fer Saint-Cergue Destruction Restaurant Albert 1” Chamonix Destruction
Hôtel Royal (Evian-les-Bains Destruction
Hôtel Ermitage Evian-les-Bains Destruction
Restaurant Chalet du Golf Evian-les-Bains Destruction
Restaurant Table du Baron Evian-les-Bains _! Destruction
Restaurant Casino d’Evian-les-Bains Evian-les-Bains Destruction
Restaurant Le Jolla Margencel Il Destruction
Restaurant les Cygnes Margencel Destruction
Restaurant Flocon de Sel Megève Destruction
Restaurant O’Flaveurs Douvaine Destruction
Restaurant Maison des Bois Manigod Destruction Oberge de Bounavô Bonnevaux Destruction
Atelier Agro—Alimentaire Bourg-en-Bresse (01) Transformation
Pêcherie Pertuiset Jonathan Meillerie Transformation
Pêcherie L'Escadrale Anthy-sur-Léman L Transformation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 87 La pêcherie Aquaterre
Criée Bressane
CSD
Promocash
JMG aqua
Metro Grossiste
Metro Grossiste
Pécherie d'Anthy-sur-Léman
Sarl ppmp "du Léman a l'Océan"
Pomona
Alpes Marée
Fumet des Dombes
Homards Acadiens
Belle Marée
Fleur de Sel
\Ornans 25290
Bourg-en-Bresse (01)
Annecy
Aix-les-Bains (73)
Ville-la-Grand
Peyzieux-sur-Saône (01)
Cran-Gevrier
Ville-la-Grand
Polez
Lugrin
Allonzier-la-Caille
La-Motte-Servolex (73)
Saint-André-de-Corcy (01)
Transformation
Transformation
| Grossiste pour professionnel |
Grossiste pour professionnel
| Grossiste pour professionnel |
| Grossiste pour professionnel |
Grossiste pour professionnel |
| Grossiste pour professionnel
Grossiste pour professionnel
| Grossiste pour professionnel
| Grossiste pour professionnel
Grossiste pour professionnel
Villars-les-Dombes (01)
Rochesson (88)
Thônes
| Grossiste pour professionnel |
. Grossiste pour professionnel |
Grossiste pour professionnel |
Il Grossiste pour professionnel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 88 Annexe 3 à l'arrêté DDT-2019-579 re
du 4 mars 2019
Note d’information à l’intention des transformateurs sur les précautions et les
obligations à mettre en œuvre afin d'éviter toute propagation de l’écrevisse
signal (Pacifustacus leniusculus) et de l’écrevisse américaine (Orconectes
limosus), toutes deux espèces invasives.
L’écrevisse Signal l’écrevisse signal
L'écrevisse Signal, crustacé d'eau douce de couleur brun orangé, est facilement
reconnaissable aux marques blanches et bleutées sur ses pinces. Sa taille adulte
est en moyenne de 15 cm, pouvant aller jusqu’à 20 cm pour un poids de 200
grammes. Elle est originaire de la côte Ouest des États-Unis et du Canada. Elle est largement répandue en Europe et a été introduite dans les années 1960. C’est une espèce peu sensible à la peste de l’écrevisse et peut même en être porteuse, elle peut donc contaminer des populations d’écrevisses indigènes. Elle est assez résistante aux pollutions et à la sécheresse.
L’écrevi ri
L’écrevisse américaine crustacé d’eau douce de couleur vert-olive est J’écrevisse américaine
reconnaissable aux bandes ou taches brunes ou rousses sur les segments de son
abdomen. Sa taille adulte varie de 10 à 12 cm pour un poids de 40 grammes.
Elle est originaire de la côte Est des États-Unis et est largement répandue en Europe.
C’est une espèce peu sensible à la peste de l’écrevisse et peut même en être
porteuse, elle peut donc contaminer des populations d’écrevisses indigènes.
Elle résiste mieux aux pollutions et à la sécheresse que les autres espèces !
d’écrevisses.
act ique, sanitaire et socio-écono
Ces deux espèces peuvent modifier un écosystème par la prédation des animaux présents sur les sites. Elle
peuvent décimer les populations d’écrevisses indigènes en étant porteuse de la peste de l’écrevisse.
Au niveau socio-économique, elle présente à la fois un aspect positif comme espèce pêchée et négatif par les
dégâts causés dans les cours d'eau et toutes les infrastructures hydrauliques.
La destruction totale étant impossible compte-tenu de l’état actuel de colonisation de l’espèce en Haute-
Savoie, l'enjeu consiste à réduire et réguler les populations à travers notamment des opérations de pêche
suivies de destruction des spécimens.
L'information du public est également un axe important pour éviter la dissémination et la colonisation de
nouveaux espaces.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 89 Plusieurs articles du Code de l’environnement réglementent cette lutte contre les espèces invasives :
L'article L 411-5 interdit l'introduction dans le milieu naturel d'espèces animales et végétales dont la liste est
fixée par arrêté,
L'article L 411-6 interdit l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage,
l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant de ces espèces. Il existe
cependant des dérogations pour certaines structures et motifs d'intérêt général.
L'article L 411-8 permet, dès que la présence dans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée,
d'engager des mesures pour les capturer, les prélever, ou les détruire.
L'article L 411-9 permet d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans nationaux de lutte.
L'article L 415-3 punit de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’introduire
volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter
un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L 411-4 à L 411-6 ou des règlements
et des décisions individuelles pris pour leur application.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
comprend une section relative au « contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines
espèces animales et végétales ».
En Haute-Savoie, un arrêté de lutte n° DDT-2019- du février 2019 permet d’encadrer le transport de
cette espèce vers des sites de destruction.
Le transport vivant des écrevisses est circonscrit au département de la Haute-Savoie et les pêcheurs,
transporteurs et sites de destruction ou de transformation, sont déclarés et autorisés par les services de l’État. Le transport du produit est réalisé dans des emballages hermétiques et cerclés, porteurs de la mention «L'introduction d’écrevisses non autochtones dans le milieu naturel est interdite »que seul le transformateur final est autorisé à retirer.
Engagement du transformateur
Je soussigné représentant
reconnais avoir pris connaissance de la note ci-dessus et des atteintes écologiques qu’engendre l'introduction
dans le milieu naturel de ces deux espèces invasives.
Conformément à l'arrêté n° DDT-2019- du février 2019, je m'engage à conserver dans leurs emballages
étanches et cerclés les écrevisses livrées et à les tuer par transformation en prenant toutes les mesures
sanitaires nécessaires. Après le stockage, les bassins de réception sont vidangés et désinfectés, les siphons
sont équipés de double-filtres dont un fixe et un mobile de mailles de 1 mm pour recueillir d'éventuels larves et œufs d'écrevisse. Ceux-ci sont détruits.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d’écrevisses non autochtones, quelle que soit
leur taille, dans leur milieu d’origine ou de les disséminer sur d’autres sites.
Fait à le signature
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-04-001 - Arrêté N° DDT-2019-579 du 4 mars 2019 portant autorisation de lutte contre les écrevisses non autochtones dans le département de la Haute-Savoie 90 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-03-01-003
Arrêté n°DDT-2019-578 relatif à l'obligation d'annexer un
état des risques naturels, miniers et technologiques lors de
toute transaction concernant les biens immobiliers situés
sur la commune de Châtel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-01-003 - Arrêté n°DDT-2019-578 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Châtel 91 : +
=
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 MARS 2019 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AG Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DOT -10149-5 7$
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Châtel
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et KR. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006, mis à jour le 10 janvier 2019 fixant la liste des
communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-472 du 12 février 2019 approuvant la modification n°2 du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Châtel ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs situés dans la commune de Châtel sont consignés dans un dossier communal d’information
consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
la mention des risques pris en compte dans les PPR,
la cartographie des zones réglementées,
le règlement,
la zone de sismicité attachée à la commune,
la zone à potentiel radon attachée à la commune
les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) .
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-01-003 - Arrêté n°DDT-2019-578 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Châtel 92 2/2
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article
R125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le maire de Châtel, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dation,
$ territoires,
Pour le préfet et par dé
le directeur départemental &
Francis CHA PENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-01-003 - Arrêté n°DDT-2019-578 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Châtel 93 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-20-026
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-534 - Renouvellement de
l'autorisation de la centrale hydroélectrique des Faverges -
Communes de BERNEX et
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-20-026 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-534 - Renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique des Faverges - Communes de BERNEX et SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 94 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 février 2019 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par M. DAMOUR Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 44 Officier de l’Ordre National du Mérite mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-534
Renouvellement de l’autorisation, au titre du code de l’environnement, de la centrale
hydroélectrique des Faverges
Milieu récepteur : l’Ugine, affluent de la Dranse d’ Abondance
Communes : BERNEX et SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU les articles L181-15 et R181-49 portant sur la prolongation ou le renouvellement d’une autorisation
environnementale ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement, portant sur les modifications
d’ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le code de l’énergie, et notamment ses articles L312-1, L312-2, L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-
6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L214-
17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations relevant de la rubrique 3110 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3157-52 du 4 novembre 1952 autorisant le maire de SAINT-PAUL-EN-
CHABLAIS à disposer de l’eau de l’Ugine pour la mise en jeu d’une usine située dans la commune de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, d’une puissance de 18,84 kW ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\06 Ouvrage Hydraulique\Continuite ecologique\Dossiers par cours d-eau\Ugine (Bernex)\ROES56111_Prise d-eau_ Saint-Paul ARP DDT 2019 534.odt
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VU la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur
préservation ou de la restauration de la continuité écologique, article L214-17 du code de
l’environnement, liste 1 et liste 2 ;
VU le certificat "rénovation" n° 15-119 ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité du 2 novembre
2015 ;
VU la demande de monsieur le maire de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS du 1° octobre 2018 et le dossier
l’accompagnant, par lesquels il sollicite le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une centrale
hydraulique dont la prise d’eau est située sur la commune de BERNEX et la turbine sur la commune de
SAINT-PAUL-EN-CHABLATS ;
VU la réponse formulée par l’exploitant le 14 décembre 2018 ;
VU le courrier du 29 janvier 2019 adressé à monsieur le maire de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS pour
observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement et de correction des incidences sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : autorisation de disposer de lénergie
La commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS est autorisée, dans les conditions du présent arrêté et
pour une durée de 20 ans, à disposer de l’énergie de la rivière l’Ugine, affluent de la Dranse
d’Abondance, par un aménagement situé sur le territoire des communes de BERNEX et SAINT-PAUL-
EN-CHABLAIS, et à procéder aux travaux correspondants.
+ La puissance maximale brute hydraulique est fixée à 22,6 kW.
+ Le débit maximal de la dérivation est de 92 J/s.
«+ La hauteur de chute brute maximale est de 25 mètres.
Le module naturel du cours d’eau est estimé à 800 1/5.
+ L’aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l’eau.
+ L’énergie produite est destinée à la vente.
Le bénéficiaire de l’autorisation est dénommée ci-après "l’exploitant".
Article 2 : réglementation et rubriques concernées par l’autorisation
La présente autorisation pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur l’Ugine tient lieu :
- d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
- d’autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L511-1 du code de l’énergie.
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Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1210
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une |
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L214-9, prélèvements et installations et|
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à! Autorisation
1 000 m°’/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m’/heure ou entre 2 et 5% du débit du cour] d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du|
canal ou du plan d'eau (D)
3110
3140
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à|
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation
Arrêté de
prescriptions |
générales |
correspondant
Néant
|
| Arrêté du
| 11 septembre 2015
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à| Déclaration
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
()
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion |
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration
Néant
Néant
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Article 3 : localisation des ouvrages
Les eaux sont déviées au moyen d’un ouvrage situé
Elles sont restituées au même torrent, sur la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS à la cote de
894,5 mètres NGF.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l’autorisation unique sont situés sur les
communes, parcelles et lieux-dits suivants :
IOTA Coordonnées | Commune | Parcelles cadastrales Lambert RGF93 (section et numéro) |
Prise d’eau 081972 | 6590807 | BERNEX OA 1217 por _ Centrale 981260 | 6590707 |SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS OC 649 | hydroélectrique | |
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 4 : prise d’eau
L’aménagement comporte un seuil de prise d’eau au lieu-dit "Sous le Cœur" à BERNEX, recensé sous le
code ROE56111, d’une hauteur de chute d’environ 1,95 mètre.
La prise d’eau comprend un dispositif de dégravage. Elle comporte un plan de grilles dont les barreaux
présentent un entrefer de 15 mm.
Le seuil est constitué d’enrochements liaisonnés.
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les débits figurant dans la présente autorisation.
Article 5 : conduite et usine
La conduite forcée, de diamètre intérieur de 500 mm, se situe en rive droite après la prise d’eau.
L'intégralité de la conduite forcée est enterrée.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 770 mètres.
TITRE HI - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUA- TIQUES. MESURES CORRECTIVES
Article 6 : débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), n’est pas
inférieur à 100 1/s.
Article 7 : dispositif de contrôle du débit réservé
L’exploitant établit et entretient un dispositif permettant la vérification sur place du respect du débit
réservé mentionné dans le présent arrêté en toutes périodes sauf si aucun débit n’est dérivé.
Ce dispositif comprend des repères placés de façon appropriée pour être visibles et donner une indication
fiable, et comprenant les éléments visibles suivants :
+ un rectangle vert, correspondant au niveau du débit réservé ;
+ un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert, dont l’apparition témoigne d’un débit
inférieur au débit réservé.
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Article 8 : affichage des caractéristiques de l’installation
Les valeurs du débit maximal de la dérivation, du débit à maintenir dans la rivière, de la puissance
maximale brute et de la puissance installée de l’installation sont affichées à proximité immédiate de la
prise d’eau et de la centrale, de façon permanente et lisible.
Par ailleurs, les coordonnées complètes du responsable de l’exploitation sont affichées sur la porte de la
centrale.
Article 9 : manœuvre des vannes
L’exploitant entretient, maintient fonctionnels et gère les ouvrages et dispositifs de manière à assurer ses
obligations en matière de débit restitué à l’aval et pour assurer un transit sédimentaire le moins perturbé
possible.
Article 10 : restauration de la franchissabilité de la prise d’eau pour la truite
L'exploitant étudie et réalise un aménagement de la prise d’eau pour assurer la montaison de la truite
fario dans les délais suivants :
+ trois ans après que la restauration de la continuité au seuil du pont des Faverges par un tiers ou
lui-même est effective, il présente un projet de restauration de la continuité du seuil de prise
d’eau (ROES6111) au service chargé de la police de l’eau ;
+ cinq ans après que la restauration de la continuité au seuil du pont des Faverges est effective, il
achève la restauration de la continuité du seuil de prise d’eau suivant un projet approuvé par le
service de la police de l’eau.
Lorsque l’aménagement est réalisé, l’exploitant est tenu d’assurer, à la montaison ainsi qu’à la
dévalaison, le franchissement de la prise d’eau par la truite.
Article 11 : gestion du transit des sédiments
Le transit sédimentaire ordinaire est assuré par :
+ le passage des matériaux sur le seuil ;
+ le dispositif de chasse au niveau de la grille de prise d’eau.
En cas d’engravement de la prise d’eau, une opération mécanisée de dégagement de la prise d’eau est
possible s’il s’agit d’une opération locale sans exportation de matériaux et dans le cadre des bonnes
pratiques concernant les travaux en cours d’eau. Le service de la police de l’eau est tenu informé des
dates de réalisation d’une telle opération au moins une semaine avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l’urgence imposerait une intervention immédiate.
En cas d’exportation de matériaux à plus de 200 mètres de la prise d’eau, le projet est soumis au service
de la police de l’eau qui statue dans le cadre des articles L181-14 et R181-46 portant sur les modifications
d’activités ou d’ouvrages.
Dans les douze mois suivant la signature de la présente autorisation, l’exploitant propose au service
chargé de la police de l’eau les modalités de rétablissement du transit sédimentaire au niveau de la prise
d’eau. Cette proposition s’inscrira dans la réflexion globale portée par le syndicat de bassin.
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Article 12 : période de travaux
En cas de travaux dans le lit, notamment curage, dégagement de la prise d’eau, modification du dispositif
de délivrance du débit réservé ou restauration de la continuité, l’exploitant détermine les périodes des
différents travaux de façon à réduire leur impact sur le milieu aquatique ou terrestre ainsi que sur les
activités humaines.
En particulier, les travaux dans le lit mineur ont lieu entre le 31 mars et le 1” novembre.
L'exploitant informe le service de la police de l’eau (M. DAMOUR , tél. 04.50.33.78.44) et l’agence
française pour la biodiversité (M. FAUCON-MOUTON, tél. 06.48.26.29.64) du démarrage des travaux
dans un délai d’au moins 15 jours avant leur démarrage effectif. Il informe également le service de la
police de l’eau et l’agence française pour la biodiversité du commencement des travaux dans le lit du
cours d’eau au moins une semaine avant le début des travaux.
L'exploitant ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-46 du code de
l’environnement.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l’environnement.
Article 14 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de L'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par l’exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, l’exploitant changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
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Article 16 : conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’exploitant, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis aux articles
L181-15 et R181-49 du code de l’environnement.
Article 17 : cessation et remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l’exploitation ou de l’affectation de l’aménagement indiquée dans
l’autorisation, il est fait application des dispositions prévues à l’article L181-23 pour les autorisations. Le
propriétaire informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout
moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 18 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 19 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet
visé à l'article 1er ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires ;
x
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 22 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 23 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le maire de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, le maire de BERNEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
- M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, unité territoriale des
deux Savoie,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Savoie.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secrétai énérale
Florence GOUACHE
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Haute-Savoie
74-2019-02-21-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt
général valant récépissé de déclaration des travaux de
stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des
CONTAMINES-MONTJOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 103 EE = _. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 février 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milie ee LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par M Officier de la Légion d’honneur Tél. : 04.50.33.78.44 ias damour@haute-savoic. 9 Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-535
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de
l'environnement de travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux
Commune des CONTAMINES-MONTJOIE
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations
déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, notamment L151-
37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU la demande reçue le 26 novembre 2018, présentée par le SM3A,, relative à des travaux de stabilisation
du ruisseau de Pétoux aux CONTAMINES-MONTIJOIE ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 29 janvier au 28 février 2019 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision
instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Esu\01_‘Travaux\Communes\Les_contsmines montiole\DIG_ Petoux\ARP_DDT_2019_535.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 104 218
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : déclaration
Il est donné récépissé au SM3A de la déclaration de travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux aux
CONTAMINES-MONTJOIE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ; Arrêté du 28 novembre
égale à 100 m (A) Déclration 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Arrêté févr 3140 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Déclaration 000 ne6 (A); 7° 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m O).
3120
Article 2 : déclaration d'intérêt général
Les aménagements du ruisseau de Pétoux aux CONTAMINES-MONTJOIE, comportant des ouvrages de
stabilisation du ruisseau, la modification du profil du tronçon concerné et l'aménagement des berges du
ruisseau, tels que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont déclarés d'intérêt général au
sens de l'article L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 105 3/8
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire
et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement prévus.
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté,
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 3 : objectifs et nature des travaux
Le SM3A est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres législations.
L'opération comprend :
« la consolidation d’une fosse de dissipation à l’exutoire du busage conservé du cours d’eau en
amont de la zone d’aménagement ;
l’aménagement d’une série de seuils en bois stabilisant le profil en long du cours d’eau sur un
tronçon d’environ 60 m : |
+ la reprise et stabilisation des talus par treillages en bois et techniques végétales ;
+ les coupes de végétation nécessaires aux travaux ou au bon fonctionnement du cours d’eau.
Article 4 : modalités des travaux
Les travaux devront suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
Le service départemental de l'agence française pour la biodiversité sera tenu informé 10 jours avant le
début des travaux.
Pendant les travaux, les prescriptions suivantes devront être respectées.
Toutes dispositions seront prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles. Dans la mesure du
possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront
réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel.
En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de
récupération), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
L'opération n’exporte pas de sédiment du lit.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux sera assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière ne
sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 6 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour
réaliser les aménagements.
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Article 7 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5
du même code.
Article 8 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
Article 9 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. IL appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 10 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au SM3A.
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier, doit Etre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 11 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui
peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
*< par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie des CONTAMINES-MONTIJOIE. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie des CONTAMINES- MONTJOL.
Article 13 : exécution
MM. le président du SM3A, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 107 ANNEXES
Plan de situation des travaux
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5/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 108 6/8
Situation et parcelles
Les travaux sont à réaliser sur des parcelles privées et communales, désignées ci-dessous :
Lieu-dit Section | Parcelle Objet Surface |
Le chef-lieu B 2569 | Accès chantier 160 m° |
(M. GRANGE Lucien) B 2709 Travaux 36 m°
Sous-total : 196 m°
Le chef-lieu B 995 Accès + travaux 21 m°
(DEMUGNIER Guy et B 996 Accès + travaux 170 m°?
André) B 998 | Travaux 240 m° B 999 Travaux 465 m°? B 1000 Accès + travaux 295 m° Sous-total : 1 191 m?
Le chef-lieu B 1002 Travaux 720 m’
(Commune) B 1106 Accès + travaux 83 m°
Sous-total : 803 m°
Total emprise de la DIG 2 190 m°
0B 2569 376 DIMIER/Germaine
0B 2569 376 GRANGE/Lucien Philibert
0B 2709 670 GRANGE/Lucien Philibert
0B 2709 670 DIMIER/Germaine
0B 995 21 DEMUGNIER Pierre Alain
0B 996 2208 DEMUGNIER "Pierre Alain
0B 998 1616 DEMUGNIER/Pierre Alain
0B 999 1234 DEMUGNIER"/Pierre Alain
0B 1000 1138 DEMUGNIER/Pierre Alain
0B 1002 1943 Commune des CONTAMINES-MONTJOIE
0B 1106 83 Commune des CONTAMINES-MONTJOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 109 Monsieur GRANGE Lucien Philibert
Madame DIMIER Germaine
2569 B 160 m’ accès
2709 B 36 m° travaux
Monsieur DEMUGNIER Pierre Alain
995 | DB | 21m accès+ travaux
996 B | 170 m° accès + travaux
998 B 240 m° travaux
| 999 B 465 m? travaux
1000 B travaux | 295 m? accès + travaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 110 8/8
Commune des CONTAMINES-MONTJOIE
1002 B 720 m? accès + travaux
1106 B 83 m? accès + travaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-535 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux de stabilisation du ruisseau de Pétoux - Commune des CONTAMINES-MONTJOIE 111 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-27-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement
d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement d'ANNECY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY 112 EX = Liberté + Égalité + Fraréraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 27 février 2019
Direction départementale
des territoires
Service viro emer t eau-environnemen
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule prévention des pollutions et des
Officier de la Légion d’honneur
ressources Officier de l’Ordre National
du Mérite Affaire suivie par B SOLDANO/P. BEL
Tél : 04 50 33 77 47
ddt-atsainissement{@haute-savole.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-556
Station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Annecy (230 000 EH)
Renouvellement d’exploitation
Commune : ANNECY
Milieu récepteur : Fier
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU Ia directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU code de l’environnement, et notamment les articles R214-1 à R214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro-polluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU la note technique du 19 janvier 2015 relative à la surveillance de la présence de micro-polluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savote.gouv.fr
internet : www.haute-savole.gouvfr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environsement\EauM_AssainissementSTEP_plus_2000_EH\Annecy_SILOE_Fier\Acte_administratif\ ARP_2018renouvellement.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY 113 2117
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/2007/SEP/n° 82 du 24 octobre 2007 relatif à l’exploitation de la station
d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’ ANNECY ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1946 du 26 décembre 2016 portant complément à l’arrêté préfectoral n° DDAF/2007/SEP/n° 82 du 24 novembre 2007 autorisant, au titre de l’article L214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement d’ANNECY ;
VU la demande du syndicat mixte du lac d’ Annecy (SILA) de renouvellement du 13 mai 2015 ;
VU le courrier du secrétaire général du 27 décembre 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à monsieur le président du syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA, 7 rue des Terrasses, BP 39, 74 962 CRAN-GEVRIER CEDEX), le 27 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté d’exploitation de la station d’épuration de SILOE est arrivé à échéance le 31 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'en l’attente du dépôt de dossier d’extension de la station d’épuration de SILOE, implantée à CRAN-GEVRIER, il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux réceptrices ;
CONSIDÉRANT que le déclarant, sollicité pour avis le 27 décembre 2017, sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, a formulé des observations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : objet de l’autorisation
Le président du syndicat mixte du Lac d'Annecy (siège : 7 rue des Terrasses, BP 39, 74962 CRAN- GEVRIER CEDEX) est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
poursuivre l'exploitation de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d'ANNECY, sur le territoire de la commune déléguée de CRAN-GEVRIER, au lieu-dit « les Iles » (coordonnées Lambert 93 : X = 940 734, Y = 6 539 397) et à rejeter les effluents traités dans le Fier.
Le fonctionnement du système d’assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement, de
l’agglomération d’assainissement d’ ANNECY (zones collectées des communes d’ANNECY, ARGONAY,
BLUFFY, LA CHAPELLE SAINT-MAURICE, CHARVONNEX, CHAVANOD, CHEVALINE,
DOUSSARD, DUINGT, ENTREVERNES, EPAGNY-METZ TESSY, FAVERGES -SEYTHENEX,
FILLIERE, GIEZ, GROISY, LATUILLE, LESCHAUX, NAVES-PARMELAN, MENTHON SAINT-
BERNARD, MONTAGNY-LES-LANCHES, QUINTAL, SAINT-EUSTACHE, SAINT-JORIOZ,
SEVRIER, TALLOIRES-MONTMIN, VEYRIER-DU-LAC, VILLAZ) est autorisé :
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* dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions
de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
* dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R214-1 sont les
suivantes :
Arrêté deprescriptions Rubriques
Intitulé Régime | générales correspondant
Station d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.2224-6 du code . Arrêté ministériel du
2110 général des collectivités territoriales : Autorisation 21 juillet 2015
1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal
à 600 kg de DBOS (D)
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : . Arrêté ministériel du
2120 1° supérieur à 600 kg de DBOS (A) Autorisation 21 juillet 2015 2° supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal
à 600 kg de DBOS (D)
Article 2 : conditions techniques imposées à l’établissement et à l’usage des ouvrages
2.1 — Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
2.2 — Descriptifdu système d’assainissement
2.2.1 — Système de traitement
2.2.1.1 — Filière de traitement des eaux
Le système de traitement des eaux est dimensionné pour un débit maximum admissible de 2 600 m’/h :
Lorsque le débit de temps de pluie excède le débit maximum, les effluents excédentaires sont dirigés
après dégrillage à 25 mm vers un bassin d’orage de 1 500 m°.
Les eaux stockées sont ensuite réinjectées en amont des dégrilleurs de l’usine.
La filière de traitement des eaux est de type culture fixée avec biofiltre. La description du système de
traitement est en annexe : File Eau
2.2.1.2 — Filière de traitement des boues et des sous-produits
Les filières de traitement des boues, de valorisation du biogaz, de traitement de l’air et les destinations
des sous-produits sont présentées en annexe : File Boue :
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anñ7
T
Références | Nom et localisation de | Classement Coordonnées Mesures | Point de rejet l’ouvrage ____| Lambert 93 CC46 |
STPO Thorens-Glières | Déveroir< | ZX 195094 DO - STPO 35 120 Kg/j DBO Y= 5 204 218 Sans objet | LA FILLIÈRE
| X= 1 937 362 LES ÉPARIS STPO Fontaines Déversoir < _ . DO - STPO 37 (ANNECY - SEYNOD) :| 120 Kg/ DBO Y=5 186 817 Sans objet | (BV CHÉRAN)
i STPO Pré Garin re | X= 1937437 Ruisseau de
(MONTAGNY LES Devene Y=5189420 | Sans objet l'ALE
STPO Vernog Déversoir > X= 1945 287 ee
DO - STPO 67 (FILLIÈRE) 120Ke{DBO | Y=5201125 | Estimation | LAFILLIÈRE STPO LONGCHAMP | Déversoir> | X= 1946 197 _
DO - STPO 68 (GROISY) 120KgjDBO| Y=5204688 | Estimation LA FILLIÈRE Déversoir sur le réseau DO2 | Déversoir> | X= 1941 400 —
| (ANNECY) 120KgiDBO| v=5195819 | Estimation | LE FIER | Déversoir sur le réseau DO3 | Déversoir > X= 1940 941 Mesure en
DO3 (ANNECY) 600 Kg/j DBO | Y= 5 195 180 continu LE FIER
TITRE H - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions applicables au système de collecte
3,1 — Conception réalisation
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le
milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas d’usage aval piscicole ou de baignade.
3.2 — Raccordements
Une copie des autorisations, délivrées par le maître d'ouvrage, de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au service en charge de la police de l’eau.
Article 4 : prescriptions applicables au système de traitement
4.1 — Conception etfiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et daté.
Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte,
- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec
indication des recirculations et des retours en tête,
- l’ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc.),
- les points de prélèvement d’échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
- Je point de rejet dans le FIER
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4.2 — Prévention des nuisances
4.2.1 — Nuisances sonores
Les locaux affectés à l’implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de manière
à réduire les émissions sonores. La valeur d’émergence sonore mesurée en limite de propriété sera
inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
Les niveaux sonores de référence sont appréciés à partir des stations de mesures représentées sur la carte
en annexe du présent arrêté, et des données de l’étude d’impact initiale.
4.2.2 — Nuisances olfactives
Les bâtiments regroupant les ouvrages de traitement des eaux et de traitement des boues sont dotés, si
nécessaire, d’un système de désodorisation de l’air ambiant qui est maintenu en dépression afin d’éviter
les fuites vers l’extérieur.
4.2.3 — Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette
disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des eaux de ruissellement.
Article 5 : conditions techniques imposées au rejet
5.1 — Conditions générales
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25 °C.
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson: l’effluent ne doit pas contenir de
substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un
caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet.
Odeur : l’effluent ne doit dégager avant et après cinq jours d’incubation à 20 °C aucune odeur putride et
ammoniacale.
5.2 — Conditions particulières
5.2.1 — Les valeurs de référence et les niveaux de performance de la station d’épuration
a) Débits de référence
Unité Débit
Q de pointe temps pluie m°/h 2 600
Q de temps sec m°/j 34 300
Q de temps de pluie m°/)j 65 000
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY 117 6/17
b) Charges de référence
Paramètre Unité Charge
DBOS kg/j 14 070
DCO kg/] 31 700
MES kg/j 14 070
NTK kg/j 3 480 PT kg/ 755
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas
dépassés en conditions normales d’exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant en c).
c) Valeurs limites du rejet
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans le tableau suivant.
Concentration, rendement épuratoire minimaux du rejet (sur échantillon moyen journalier non filtré, non-décanté)
Normes de rejet applicables pour un débit entrant inférieur à 65 000m3/j :
Paramètres Concentration Rendement maximale (mg/l) minimal (%)
DBOS5 20 80
DCO 90 75
MES 30 90
NTK(**)(9 10 70
PT (**) 1 | 80
(**) en moyenne annuelle.
(*) Lorsque que la température de l’effluent au sein du biologique est inférieure à 12°c, la concentration moyenne
journalière du rejet doit être inférieure ou égale à 20 mg/l NK
Les prescriptions contenues dans le titre 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2016-1946, portant complément
à l'arrêté préfectoral n°DDAF/2007/SEP/n°82 du 24 novembre 2007 autorisant le système
d’assainissement d’ Annecy, sont maintenues et complètent cette autorisation.
5.2.2 — Les déversoirs d’orage sur le réseau de collecte
Le maître d’ouvrage de la station d’épuration a retenu le critère du flux pour statuer sur la conformité de
système de collecte par temps de pluie.
Les flux de pollution par l’agglomération pendant la période considérée sont calculés en totalisant les flux de pollution déversées durant cette période au niveau des déversoirs d’orages soumis à autosurveillance (point Al), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en station (point A3).
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Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement sera jugé "conforme ERU" si la somme des
flux de pollution au niveau des points A1 n’excède pas 5 %, en moyenne sur 5 ans de la somme des flux
de pollution au niveau des points Al, A2 et A3.
Article 6 : prescriptions générales
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l’administration à modifier les débits et les
caractéristiques du rejet en période d’étiage naturel et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra
prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le
débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de
l'eau.
Les agents des services publics, notamment ceux en charge de la police de l'eau, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra poursuivre le développement de sa stratégie foncière afin d'acquérir, avant 2022,
les terrains nécessaires à la réalisation de l’extension.
Article 7 : contrôle des installations, des effluents, des eaux réceptrices et des sous-produits
L’exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l’impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsi
que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
— les eaux usées feront l’objet d’analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d’un
prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
— les eaux du Fier, en quatre points implantés en accord avec le service en charge de la police de l'eau,
feront l'objet de six campagnes d'analyses physico-chimiques (hiver, été) sur des échantillons prélevés
proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Un suivi biologique du milieu sera effectué
à raison d'une campagne annuelle (IBGN). Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire
agréé. Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d’auto-surveillance,
— les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
Paramètres Effluents Milieu naturel
Amont traitement Aval traitement (amont, aval du rejet Fier, Thiou)
Débit 365 365 6
Oxygène dissout - = £
Taux de saturation en oxygène - - 6
Conductivité - - 6
pH 365 365 6
DBOS5 156 156 6
DCO 260 260 6
MES 260 260 6
NTK 104 104 6
NH4 104 104 6
NO2 104 104 6
NO3 104 104 6
PT 208 208 6
PO4 104 104 6
IBGN 1
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— les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches feront l'objet de mesures suivant la fréquence indiquée ci-après :
Nombre de mesures par année
Boues 260
—le déversoir d’orage en tête de station fera l'objet d'une surveillance. Les débits rejetés seront mesurés en continu. Les charges rejetées (MES, DCO, DBO, NTK, PT) en temps de pluie seront estimées ;
— les déversoirs d’orage sur le réseau de collecte feront l'objet d'une surveillance selon les conditions suivantes :
Déversoirs DO2 et DO3
Débit en continu
Analyses lorsque surverse DO2 > 300 m’/j MES, DCO, lorsque surverse DO3 > 3 700 m°/j DBO
NB : en deçà de ces valeurs, l’estimation des charges polluantes déversées se fait en application de concentrations moyennes résultant de mesures acquises sur 2 années consécutives
- Pour-l’estimation des charges déversées par les trop pleins des STPO 68 et 67, l’estimation des
charges polluantes déversées se fait en application de concentrations moyennes résultant de mesures
acquises sur 2 années consécutives sur le DO3.
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, l’exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux
points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
L'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse les résultats de l'autosurveillance prescrite.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 8 : règles de conformité
1. La conformité aux valeurs limites de DBOS, DCO et MES est appréciée en utilisant les règles
Nombre maximal de |
Paramètres Nature des mesures mesures Valeur rédhibitoire _ non-conformes
DBOS Échantillon moyen journalier 13 50 mg/! DCO Échantillon moyen journalier 19 250 my/| MES Échantillon moyen journalier 19 85 mg/l
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Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
— les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas :
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence :
- d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration au service en
charge de la police de l'eau, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées :
- de circonstances exceptionnelles telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un
défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes
de malveillance ;
— les mesures doivent respecter soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement,
avec un nombre maximum de mesures non conformes figurant dans le tableau ci-dessus.
2. La conformité des paramètres NK et PT est établie lorsque la concentration moyenne annuelle ou le
rendement moyen annuel sont respectés.
— DISPOSITION
Article 9 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette date
si elle n’est pas renouvelée. Le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son
autorisation adresse une demande au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d’expiration.
Article 10 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soït l’administration décidait dans un but d’intérêt général, de l'industrie ou
de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer
aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles
ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé
le présent arrêté.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service en charge de la police de l'eau en cas de cession
irrégulière à un tiers ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : notification
Toutes les notifications seront valablement faites au siège du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA).
Article 13 : responsabilités
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des
accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l’existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
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Article 14 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 15 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : accès aux installations
Les agents du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d' ANNECY.
Article 19 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
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Article 20 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. le directeur départemental des
territoires, le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— M. le délégué départemental Haute-Savoie de l’ARS
— M. le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale
— M. le chef du service départemental de l’AFB.
Pi LAM
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Dépoiage de mañares
de vidange
Dépoiage de graisses
axtériaures
Dépofage des produfs
de curuge des résequx
at exraction das sables
stations fuilet 2013)
o'liaga
Dassablage
Dégraisoge
Tomisuge
russe ement
Limitation cu débf entrant
dars les ouvrages
Stockage des effluents des
pramiras eaux de pluie
avant restitution à SILCE
FONCTION
Prétraitemert des matières
de vidanges avani irjection
en méthanisation
Prétraitemernt des grosses
extédauras avani Injection
méthonisotion
Urité da lavage des sables
d'asanissemant avant
valorisation matière an I5DI
ou BOND
soides et grossiers
Efmination das sabls at
graisses
Emotion des déchets plus
fins pour évitar les
oocimatages de sprinkker
matières cxydables
[Carbonées)
Débit mens 2 600 m/h
Dégiage à 26m
Bassm de stockage de 1 500 rm
CARACTERSTIIQUES
1 dégrieur spécifique
| broyeur de secours
2 pré-fosses de 10 rrr
1büche de 70n
L'broyeur
1bèche de 20 m3
1 unité de réchauffage des
coeises
1 concentrateur à groïises [en
secours]
1 trérmie de dépotage de 35 rm”
1 grappin de 300 L
1 olussfionteur
1 tommal 1D mm
l unité de lavage de sables
l'unité d'eau industriaïa
1 tamb petits &urier [1 mm
Dé Elimination des déchets + 2Dégrileus de 15 mm Evacuaiñon des déchets par vis
de oompautoga
2 dessublieur dégralsseurs de B6
ré et 342 mi en parallèle
2 tarris da 6 mm
SiRISE FONCTION CARACTERSTIQUES Bicrsacteurs à Troîtement bislogique das + Poste de pompage avec 4 pornpas da débit uriture maxi #00 rr/h
3 Sloréacteurs @ 20m - Ÿ 1100 m7
Gomisoage 1 SESSfLC x
Surface effective du gorriage
12/17
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Poste de pompage
Tamisage
BIOFOR ©
BIGFOR N
Sécmantation das matières
décantabies biiogiques at
du préciphé de phosphais
ce far.
Ralèvemeant das eaux à
troiter por les BIOFOR
Elminañon das déchets fins
pour éviter les cobnatages
des busakres d'afimentaton
des BIOFOR
Traitement de la poSufion
œurbonée
Traïtement de la por:disn
165000 m* par blaréacteur
+ ?ouves de stuckage de Chlorure
femique de 50 m
s 1 pompe d'irieofion de Chionre
femique
* 3Déoanieurs rectangulaires
rackës avec bassin de contact
amont de 150 mr
+ Volumes adsonrieur= 1 20 rm
s Ledim-{=}i5m-H=36m
OUVRAGE FONCTION CARACTERSTICHES
+ Spompss de débit uritare de
825 17h dont 2 pornpes à débit
variable
» Débf mod du poste = 3 300 m/h
+ Starris de ämm
+ Récupérafion dax déchefs dans
um peié container
é Bioïfïiras de 83.4 m°
Matériau = Biofta type F 35
Hauteur de garmisage 29 m
Volure de garrisange : 242 nm"
13 Siofitres de 104.3 rr° L1
œofés par rétiifioation et e Matérau=Blofie type L27
afinage de ka s Hauteur de gormisage Z9 m déphoinhatation » _Voiume de gomnissoge : rè
13/17
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Stockage des bousz
kqñde
Préparation de lait de
chaux
Epaissssement des
boues
Stockage et
mélange boues avant
métharisofion
Elo méthaniscaiion des
Eouas
Stackaurs de boues
Cerhiugation
primaires mélangées avec
Les boues de lond das
Aotfateurs et bouas
axiérieures (UDEF FONRIERS}
Conoantration das boues cle
lavage des BIOFOR après
oondifiornement à l'aide de
flooulant st d'aau prassrsée
Chavlage des boues
Faukies ou époisier
des boues iquides
Mélange homogène cles
bouss Spaissies des boues
flottées, des matières de
vidange ei des qruises
Digestion des boues en
phase mésophie à 35 °C
pendant 23 jours.
{extensible en phase
tnermophie à 55°C]
Rédusotion de 35% das
boues si production de
biogaz vañarsabla
St00kage das ours
digéréas
avoni déshydratation
Déshydratation des boues
por cenhifugalion après
oondfiionnement à l'aide de
ARE FONCTION CARACTE ASTIQUES Stockage des boues Equides |» 1 rtockeur boues de @ 15 met 700 m3 1 agitateur panduicire INVENT
& Rottataur da © 11 m
1 poste de préparation de
flocuiant et d'eau prassuwisée
1 sito à chaux de 100
l porie de préparation da kit de
ahaux à parir de chaux vive
puivéruients
I poste de préparation cle
flocuiart
8 tambours ALFA LAVA de 700 kg
ME/h
1enfté d'eau Industrisie (P=8
bors}
1 stockeur boues de @ 15 met
700 m3
| ogitoteur panduiare INVENT
2 pompes d'olmantation des
tigesteurs
1 sranpres (lumnisage des
bouss] de sem
Eunité de porpage de 2°
3Qm3/h
fpubsance 490 kw pour les 2
Schangaurs en mode Thernoprie)
2 digesteurs Mésophle de 4250
mi
1 geromèire de 2400 m3
L'torchère de 550 md/h
2 pompes d'jacfion de 30 mä/h
1 stranpreis Emm
2 pompes de reciroulation pour
chauffage de 240 m3/n
2 pompes d'axraction de 30
r/h
1 stockaur de 1000 rm”
1 poste de mélange des boues (
En sECOUrE)
3 oaniiugeuses DELC30
Dékit unitaire de bouss : 20 ré/h
1 poste de préparation de
1417
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Stockeur des cartrats Stockage das cenirais de la |» 1 stockaur da 10003
déshyoratation pour » 1 pompe d'ifeofion de 20m3/h
réaction réquière dans la Fe max
en
Stockeurs ds boues Stockage des boues * ]l poste de pompaga des boues
déstrydraiéer déshydnriées déshydratées haute pression avoni évacuation sur s Zsilosstockecurs de XX rm ENERCGE Uuniaires
Elle AlL:
OUVRAGE FONCTION CARACTERSTIQUES Crouit de ventiation injection d'ar pur dard lei » 1 orcuit de ventfation à 90 O0 ouvrages et extraction d'air r/h vers l'ancien bütiment de
NCÉ de: CUvVroZE: désodorñsakon {1 fa]
s 1 orouit de ventilation à #0 DUO
rréfh vers ka nouvale
désodorisation (2? files]
« Débit total= 120000 mYyh d'u
Déscdorisetion Supprasson des odeur de » 3er de désocdkrisation For axcrot par frafiement + T tour acide sytfurique, 1 jour
chimique avant rejat à javel et une four soude por le de l'aimosphère ésodorsation + Gomisage envrac
» D32m-havteur da garisuge
25m- Volume de gemisages =
2 nr
Chauffage par pompe | Récupération das calories sur |» Ciouit d'échange primaire eau
à chaleur l'aau épurés pour chauffer épurés - eau potable por l'ensemble du béäiiment &ochangeur à » Pompe à chaleur CIAT 690 KW
+ 3 oantrotes d'échange CTA
Ele valorisation bloyez :
OUVRAGE FONCTION TIQUES
Prétraitement du Préiraïter le bicgaz pour + 2 arpresseus biogaz
biogaz érriner les COY, H2S, H20. » 1 système de Sirafion du biogaz (ei 2016) sur charbon aotif s loondencar
° 1 chaudière biogaz de 1250 Kw pour chauffer le process de la bio
méihonnator.
» 2 échangeur aau/bouss de 555
Kw pour les méthar'zaurs
- 2 échangeur gruïsses : 50 KW.
el échangeur de 70 KW pour la
choufione prétraiternerrt
15/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY 127 16/17
+ 1 échangeur de 400 kW pour
aimentation an complément
chaleur PAC Sie
Apports extérieurs sur la le Eau : Oui {en secours]
Anporis extédeurs sur la les) flef) Eau :
Sous-produit | quantité at des des et ancudrement Mode d'action dons la fle eau chorges onnugies |apporis de ces apports. {7}
- Sochie Viianga 1:
N° d'agrément pepe "que Fa
Convantion pour XX (dé gris _.
Matières de ren. Fréquence beayeur , 2 préfosses vidan V: 2100 m3/an. Chaque d'apport :. des u mode DCO : 58 000 kg/an |jour = Socioté Vkisngo 2: nr FA SaCOUR] MES :39 800kg/an |ouvrable N° d'agrément ntRe
Canvanion pour ŸY sÉquiè mecs
poiae: Frnon de kajouméa dans d'apport : 2 lob/sem. la Re eau |
+ Rüsonu
d'ass'nimomeont du
SLA: 50 communes | Dépotage suria fe
(1350 KM }) PCR 27T/h:
Chaque Fréquence d'apport :
Pouce | £00 m3 / am | quotidienne ffose 50 m3, pures ouvrable » AUTOS rOSeux grappin . tromal,
d'asssinimement hors | loveur , tomb partits
porimatre SILA fumer: } Fréquence d'apport : ND
Groëses Chaque
maennre |#00 m8 an jour . ® ouvrable secours]
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY 128 17/17
Quartthé Code SANDRE | . L Encadrement |Typs de annueïa |égquence
Station d'origine ec de ces apport |boue ltde MS; |ces apports origine
UDEÆP POIRIERZ à POuY [os os 74182 001 miel Biologique | 700 Quotidienne
UDEP BALME DE SLLINGY |05 09 74026 on1 Due, Biologique |30 a
UDEP PONT DE Débitmetre , Mensuelte CHAVAROCHE Dé 762001 Lemon [éciogaque |20 Secours
UDEP DES USSE OS 09 74257 001 Doimnerrs , [Biologique |10 mire
UDEP MONTMIN 06 09 74187 001 ER _—. Bologique |2 <.—
UDEP DIAQUENODS 06 09 74245 O1 Gone , [Bobgaus |4 gs
Procklons (airs, Mahode d'avalætion | dola ne
Destination Type de bous locsilsation, référances dola quarts annuelle mnt roglemertalrus cic.)
incmération à Pesage des benneas SILA - SINERGIE, 310rte
—. een ed évacués ce — champ de l'Ale, 74650 ccm) a déshydratées |; analyse dus MS Chavanodi]
Les aLéres sous-Droduits :
Mathode 2 Etimaion de la = Desbnntianés) : Sos -produi d'évsiusion de ln quantité arnuele quantis annuslo Type, nom, adress
Pesage des bennes |Incinérañion à SINERGIE (SLA, 310 rte
Refus de dégrilage |230 7 évacuées champ de l'ale, 74650 Chavanod]
Sables goT Pont bennes | SONT sATOLAS
Pesage des bennes | ISDI ou reutiaction rernblai
Sables Lavés BOT évaaumes ou ISDND si non conforme
AGO mi Débiimètre pet gg si
| HOO 7 épaissies) | [paséo an recours) (Epasskcement en 2cour }
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY 129 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-556 Renouvellement d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ANNECY 130 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-004
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-557 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de
COLLONGES-SOUS-SALEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-557 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE 131 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° D51-- 2019 _SS+
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018 , communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 11 octobre 2018 ;
VU Farrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017 constatant la carence de la commune et majorant le
prélèvement
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Collonges-sous-Salève à 67 588,84 €, et est affecté à
l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : wwwhaute-savoie.souv.fr — www haute-savoie equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-557 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE 132 2/2
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11 décembre 2017 est fixé à
55 178,53 €, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles L et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
+
Le préfet, Éd A
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.ftelerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-557 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE 133 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-006
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-558 portant prélèvement
sur ressources fiscales - DOUSSARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-558 portant prélèvement sur ressources fiscales - DOUSSARD 134 Liberté + Égaliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV, 2019
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° LUE Lc\9 -SS 8
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1% janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
| ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Doussard à 60 309,98 €, et est affecté à l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bardeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéfhaute-savoic.gouv.fr
internet : www.haule-savoie. gouv.fr — www.haute-savoic.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h30 —-12h 00/13h30- 17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-558 portant prélèvement sur ressources fiscales - DOUSSARD 135 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, D
L£ re LieriT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble {2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse Suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-558 portant prélèvement sur ressources fiscales - DOUSSARD 136 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-007
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-559 portant prélèvement
sur ressources fiscales - EPAGNY METZ-TESSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-559 portant prélèvement sur ressources fiscales - EPAGNY METZ-TESSY 137 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8
FE V. 2019
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
CRHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 997 -DiS SSI
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1‘ janvier 2018 , communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 22 octobre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017 constatant la carence de la commune et majorant le
prélèvement
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Li
ARRETE
Article1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 pour la commune d'Épagny Metz-Tessy est ramené à 0 €, du fait des dépenses déductibles
en faveur du logement social.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
internet : www. haute-savoie.gouv.fr = ww W.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-559 portant prélèvement sur ressources fiscales - EPAGNY METZ-TESSY 138 2/2
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11 décembre 2017 est fixé à 128 591,15 €, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Le prélèvement visé à l’article 2 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
*
Le préfet, à
Piefe LAMBERT
Déluis et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citovens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-559 portant prélèvement sur ressources fiscales - EPAGNY METZ-TESSY 139 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-008
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-560 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune d' EVIAN-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-560 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune d' EVIAN-LES-BAINS 140 EE = Liberté . Égatité Ê Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8
FEV 2018
des territoires |
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- Zoi9 260
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1“ janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Evian-les-Bains à 20 690,14 €, et est affecté à l'établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
ES rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtÆhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.hautc-savoie gouv.fr — www.haute-savoic.cquipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 60 (16 h 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-560 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune d' EVIAN-LES-BAINS 141 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, PA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex}. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-008 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-560 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune d' EVIAN-LES-BAINS 142 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-010
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-561 portant prélèvement
sur ressources fiscales - commune de MARNAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-010 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-561 portant prélèvement sur ressources fiscales - commune de MARNAZ 143 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV. ? 019
des territoires |
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° ODT - <0 19 - S6 | Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté :
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Marnaz à 8 415 €, et est affecté à l’établissement public foncier
de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 06 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv. fr — www:.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-010 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-561 portant prélèvement sur ressources fiscales - commune de MARNAZ 144 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, LL
Délais ef voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-010 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-561 portant prélèvement sur ressources fiscales - commune de MARNAZ 145 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-009
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-562 portant prélèvement
sur ressources fiscales - MARIGNIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-562 portant prélèvement sur ressources fiscales - MARIGNIER 146 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV. 2019 des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHVNB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DST 2019 _S6E2
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCHI) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté :
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 31 janvier 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Marignier à 27 828,22 €, et est affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
15 ruc Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 —- 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-562 portant prélèvement sur ressources fiscales - MARIGNIER 147 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/
érre LAMBERT
Délaïs et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivent une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-562 portant prélèvement sur ressources fiscales - MARIGNIER 148 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-011
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-563 portant prélèvement
sur ressources fiscales - REIGNIER-ESERY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-563 portant prélèvement sur ressources fiscales - REIGNIER-ESERY 149 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le à 8 FEV. 2019
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DOT- 2019 - 565
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018 , communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 12 novembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017 constatant la carence de la commune et majorant le
prélèvement
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
+
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Reignier-Esery à 87 648,80 €. et est affecté à l’établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74988 Annecy cedex 9
téléphone : 04 56 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculiure.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. et
résultant de l’application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2017 est fixé à
27 358,24 €, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article d :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-563 portant prélèvement sur ressources fiscales - REIGNIER-ESERY 151 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-012
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-564 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de SAINT-JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-564 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SAINT-JORIOZ 152 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV,
2019
des territoires |
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DOT
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018 , communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté :
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017 constatant la carence de la commune et majorant le
prélèvement
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Saint-Jorioz à 128 988,60 €, et est affecté à l’établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 56 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt‘@haute-savoie.gouv.fr
interne : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-564 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SAINT-JORIOZ 153 2/2
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de lapplication de l'arrêté de carence en date du 11 décembre 2017 est fixé à
43 856,12 €, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FN AP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
*
Le préfet, /
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boite Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-012 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-564 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SAINT-JORIOZ 154 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-016
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-565 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-565 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Saint-Julien-en-Genevois 155 RE = ni]
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 28 FEV, 2019
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT fo 19. S6S
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de Fhabitation (CCH) :
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
4 ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois à 93 293,20 €, et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — wwwhaute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h 00 {16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-565 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Saint-Julien-en-Genevois 156 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mne la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, a CA
1/4
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut étre saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-565 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Saint-Julien-en-Genevois 157 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-005
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-566 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-566 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 158 = : ie À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV, 2019
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 097 +019. HE
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Ie détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté :
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
, ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny à 50 455,70 €, et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.hauite-savoie.gouv.fr - wwiw.haute-savoie.equipement-agricutture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-566 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 159 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mne la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, 4
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-566 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 160 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-013
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-567 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de SCIEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-013 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-567 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SCIEZ 161 &
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV. 2016
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHVINB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°-DN7T- 208-567
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Sciez à 61 750,80 €, et est affecté à l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordcaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www. haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — [7 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-013 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-567 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SCIEZ 162 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-013 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-567 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SCIEZ 163 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-014
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-568 portant prélèvement
sur ressources fiscales - commune de SCIONZIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-014 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-568 portant prélèvement sur ressources fiscales - commune de SCIONZIER 164 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 FEV. 2019
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- O3 - SO
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1* janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
‘ ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de L’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Scionzier à 6 902 €, et est affecté à l’établissement public
foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 56 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.eouv.fr
internet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 36-17 h 00 (16 h 60 Le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-014 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-568 portant prélèvement sur ressources fiscales - commune de SCIONZIER 165 212
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur Les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, F2
Délaïs et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex}. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Téléreccurs
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-014 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-568 portant prélèvement sur ressources fiscales - commune de SCIONZIER 166 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-015
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-569 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de SEVRIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-569 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SEVRIER 167 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV. 2n19
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT.. Z20l 9. 563
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1° janvier 2018 , communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté :
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 18 octobre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017 constatant la carence de la commune et majorant le
prélèvement
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
+
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Sevrier à 71 758,20 €, et est affecté à l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
f
L5 ruc Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘hautc-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipemeni-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (L8 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-569 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SEVRIER 168 2/2
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du II décembre 2017 est fixé à
75 892,83 €, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019,
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fu
*
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble {2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-569 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de SEVRIER 169 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-03-28-001
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-570 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de Thonon-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-570 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Thonon-les-Bains 170 | b er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2? 8 FEV, 2019
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
CPHVINB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DIT SO - S7©
Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d’habitation au 1‘ janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du ler février 2019 :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Thonon-les-Baïins à 52 583,44 €, et est affecté à l’établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henryÿ-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopic : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘fhaute-savoie. gouv.fr
internet : www. haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-570 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Thonon-les-Bains 171 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
sfet Le préfet, 7
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ifr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-570 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de Thonon-les-Bains 172 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-03-01-002
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-577 portant prélèvement
sur ressources fiscales - Commune de PUBLIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-577 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de PUBLIER 173 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 1 ARS 2019
des territoires
Service Habitat
Cellule de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
CPHV/NB/SC Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° NOT 19. S37 Prélèvement sur ressources fiscales
VU les articles L.302-$5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
VU Particle L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1” janvier 2018, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du
prélèvement SRU 2019, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2019, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
‘ ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.307-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2019 est fixé pour la commune de Publier à 98 978,04 €, et est affecté à l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.souv.fr
internet : www.haute-savoie.eouv.fr — www.haute-savoie.cquipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 60 / 13h 30-17 h 00 (16 h 00 ie vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-577 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de PUBLIER 174 2/2
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Plerrz
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être Saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.télerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-03-01-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-577 portant prélèvement sur ressources fiscales - Commune de PUBLIER 175 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-02-28-001
Arrêté n°PAIC-2019-0020 portant mise en demeure de la
société TRIGENIUM
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0020 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM 176 EE = diborss » Éosttd + Frarrroiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 février 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2019-0020
Portant mise en demeure de la société TRIGENIUM SAS
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-7 et le point I de l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à
exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray sur la commune d'Annecy un dépôt de
ferrailles et un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0008 du 8 janvier 2013 portant agrément pour une durée de 6 ans
du site d'Annecy de la société TRIGENIUM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage
(VHU),
VU l’arrêté préfectoral PAIC 2016-0013 du 25 février 2016 mettant en demeure la société
TRIGENIUM, de :
* proposer, sous un délai de trois mois, un plan d’actions destiné à la mise en conformité des
effluents liquides de l’établissement avec les prescriptions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17
décembre 2013 précité,
* mettre en conformité, sous un délai de six mois, les effluents liquides de l’établissement avec
les prescriptions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17 décembre 2013 précité,
VU les résultats des campagnes d’analyses inopinées des effluents liquides du 25 octobre 2016, du
29 juin 2017, du 15 février 2018, présentant des dépassements très importants des limites de
concentrations prescrites par l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 février 2019 suite à l’inspection de
établissement de ANNECY de la société TRIGENIUM réalisée le 16 janvier 2019,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 16 janvier 2019, il a été constaté que l’activité de
stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage se poursuivait sur le
site d'Annecy alors que l’agrément délivré par l’arrêté du 8 janvier 2013 était échu,
L$ rue Henry Bordeaux - 7499$ ANNECY CEDEX 9 - wwwhaute-savoie gouv.fr
Ouverture au publie ! de 9h a Eth30 et de 14h à 16h
• - •
RÇn elqi r F %ç&IsF
PRÉFET DE LA I IAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 février 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. PAICICO
OfficLer de la Legion d Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2019-0020
Portant mise en demeure de la société TRIGENIUM SAS
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-7 et le point ide l’article L171-8,
VU le décret nD 2004-374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à Faction des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray sur la commune d’Annecy un dépôt de ferrailles et un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux,
‘U l’affété préfectoral n° 2013008-0008 du 8janvier2013 portant agrément pour une durée de 6 ans du site d’Annecy de la société TRIGENRJM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VI-TU),
VU l’affété préfectoral RMC 2016-0013 du 25 février 2016 mettant en demeure la société TRIGENIUM, de:
proposer, sous un délai de trois mois, un plan d’actions destiné à la mise en conformité des effluents liquides de l’établissement avec les prescriptions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17 décembre 2013 précité,
e mettre en conformité, sous un délai de six mois, les effluents liquides de l’établissement avec
les prescriptions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17décembre2013 précité,
VU les résultats des campagnes d’analyses inopinées des effluents liquides du 25 octobre 2016, du 29 juin 2017, du 15 février 2018, présentant des dépassements très importants des limites de concentrations prescrites par l’arrêté préfectoral du 17décembre2013 précité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 février 2019 suite à l’inspection de l’établissement de ANNECY de la société TRIGENIIIM réalisée le 16janvier2019,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 16 janvier 2019, il a été constaté que l’activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage se poursuivait sur le site d’Annecy alors que l’agrément délivré par 1 ‘arrêté du 8janvier 2013 était échu,
Adrcssc poslile 15 me HeIN) BmIcaux . 7499S AN,ECY CEDEX L) wwwIIaule-savnie.Eouv.fr — Oticiture ail public: tic 9h II hill ti de [1h I
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0020 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM 177 CONSIDERANT que les résultats des campagnes d’analyses inopinées des effluents liquides
réalisées les 25 octobre 2016, 29 juin 2017 et 15 février 2018 mettent en évidence une absence de
maîtrise par la société TRIGENIUM de la qualité des rejets liquides issus de l’activité de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage réalisée sur son site de Annecy,
CONSIDERANT que les rejets liquides issus de l’activité de stockage, de dépollution, de démontage,
de découpage de véhicules hors d’usage ne respectent pas les prescriptions réglementaires fixées par
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 décembre 2013 précité, malgré l’arrêté de mise en demeure
du 25 février 2016 précité,
CONSIDERANT que les rejets liquides issus de l’activité de stockage, de dépollution, de démontage,
de découpage de véhicules hors d’usage est préjudiciable au milieu récepteur,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 16 janvier 2019, il a été constaté que les quantités
maximales de déchets susceptibles d’être présentes sur le site, fixées par l’article 1.3 de l’arrêté
préfectoral du 17 décembre 2013 précité, n’étaient pas respectées pour les films plastiques, dont le
volume présent était d’environ 400 m° pour un volume autorisé de 140 mi,
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
En application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, la société TRIGENIUM, dont le siège
social est situé au 10 route de Vovray - 74 000 Annecy, est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de son activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules
hors d’usage réalisée à la même adresse, en déposant, sous un délai de trois mois, une demande
d’agrément prévu par l’article R.543-162 du code de l’environnement, dans les conditions définies par
l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.
A titre de mesure conservatoire, l’activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de
véhicules hors d’usage est suspendue dans l’établissement précité dans l’attente de l’obtention d’un
nouvel agrément.
Dans ce cadre la société TRIGENIUM ne devra plus admettre sur son site d'Annecy de véhicules hors
d'usage et ceux qui s’y trouvent devront être évacués sous un délai de 5 jours vers des filières de
traitement dûment autorisées.
Article 2 :
En application du point I de l’articie L.171-8 du code de l’environnement, la société TRIGENIUM est
mise en demeure de respecter sous un délai de 15 jours la quantité maximale de 140 m° pour les
déchets de films plastiques prescrite par l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du
17 décembre 2013.
CONSIDERANT que les résultats des campagnes d’analyses inopinées des effluents liquides réalisées les 25 octobre 2016, 29juin 2017 et 15 février 2018 mettent en évidence une absence de maîtrise par la société TRIGENILTM de la qualité des rejets liquides issus de l’activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage réalisée sur son site de Annecy,
CONSIDERANT que les rejets liquides issus de l’activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage ne respectent pas les prescriptions réglementaires fixées par l’arrété préfectoral d’autorisation du 17 décembre 2013 précité, malgré l’arrêté de mise en demeure du 25 février2016 précité,
CONSIDERANT que les rejets liquides issus de l’activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage est préjudiciable au milieu récepteur,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 16 janvier 2019, il a été constaté que les quantités maximales de déchets susceptibles d’être présentes sur le site, fixées par l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité, n’étaient pas respectées pour les films plastiques, dont le volume présent était d’environ 400 m3 pour un volume autorisé de 140 m3,
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I
En application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, la société TRIGENIUM, dont le siège social est situé au I O route de Vovray - 74 000 Annecy, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage réalisée à la même adresse, en déposant, sous un délai de trois mois, une demande d’agrément prévu par l’article R.543-l62 du code de l’environnement, dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.
A titre de mesure conservatoire, l’activité de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage de véhicules hors d’usage est suspendue dans l’établissement précité dans l’attente dc l’obtention d’un nouvel agrément.
Dans ce cadre la société TRIGENIUM ne devra plus admettre sur son site d’Annecy de véhicules hors d’usage et ceux qui s’y trouvent devront être évacués sous un délai de 5 jours vers des filières de traitement dûment autorisées.
Article 2
En application du point I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, la société TRIGENIUTvI est mise en demeure de respecter sous un délai de 15 jours la quantité maximale de 140 m3 pour les déchets de films plastiques prescrite par l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17décembre2013.
n-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0020 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM 178 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENIUM.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code, par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d'Annecy.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance dela secrétaire générale,
LEBOURGEOIS
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENFUM.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de lenvironnement. la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code, par le biais du portail « Télérecours citoyens ». accessible à Fadresse suivante: www.telerecours.fr:
10 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
y par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 4:
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d’Annecy.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
sunoléance de,Ia secrétaire générale, chargée de la
-3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0020 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM 179 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-02-28-002
arrêté n°PAIC-2019-0021 du 28 février 2019 portant mise
en demeure du SERTE exploitant de l'incinérateur de
boues de station d'épuration urbaine situé ZI de Vongy à
Thonon-les-bains
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-002 - arrêté n°PAIC-2019-0021 du 28 février 2019 portant mise en demeure du SERTE exploitant de l'incinérateur de boues de station d'épuration urbaine situé ZI de Vongy à Thonon-les-bains 180 EE = tiers « À 10 © Praterairé RÉPUBLIQUE FRANÇQUIES
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 février 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2019-0021
Portant mise en demeure du Syndicat d’Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et
d’Evian-les-Bains (SERTE), exploitant de l’incinérateur de boues de station d’épuration
urbaine situé en Zone Industrielle de Vongy à Thonon-les-Bains
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-
incinération de déchets non-dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à
risques infectieux,
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2010.288 du 3 décembre 2010, autorisant et réglementant
l’exploitation par le SERTE d’un incinérateur de boues de station d’épuration urbaine, sur la
commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,
VU les rapports de l’inspection des installations classées en date du 13 décembre 2018 et 21 février
2019,
VU le courrier en date du 16 janvier 2019 du Président du Syndicat d’Epuration des Régions de
Thonon-les-Bains et d’Evian-les-Bains,
CONSIDERANT que les équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de
l’incinérateur de boues précité ne sont pas étalonnés dans les conditions prescrites par l’article 3.6.1
de l’arrêté préfectoral DDPP n° 2010.288 du 3 décembre 2010,
CONSIDERANT que l’absence d’étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants
atmosphériques de l’incinérateur de boues précité est susceptible d’être à l’origine de phases de
fonctionnement des fours dans des conditions non réglementaires en termes de rejets gazeux,
15 ruc Henry Bordeaux 74998 ANNECY CEDIX 9 - www.haute-savoie.gouv.fr
.— Ouverture au publie: de 9h à 11h30 ct de 14h a 16h
ri Rtrt; Il IQUF Ii 4ç*lsr PRÉFET DE LA I IAtJTE-SAVOIE
RÉF. PAIC!CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOŒ,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-20 19-0021
Portant mise en demeure du Syndicat d’Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d’Evian-les-Bains (SERTE), exploitant de l’incinérateur de boues de station d’épuration urbaine situé en Zone Industrielle de Vongy à Thonon-les-Bains
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’affété ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co incinération de déchets non-dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,
VU l’arrêté préfectoral DDPP n° 2010.288 du 3
l’exploitation par le SERTE d’un incinérateur de
commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de
décembre 2010, autorisant et réglementant
boues de station d’épuration urbaine, sur la
Vongy,
VU les rapports de l’inspection des installations classées en date du 13 décembre 2018 et 21 février 2019,
VU le courrier en date du 16 janvier 2019 du Président du Syndicat d’Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d’Evian-les-Bains,
CONSIDERANT que les équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de l’incinérateur de boues précité ne sont pas étalonnés dans les conditions prescrites par l’article 3.6.1 de l’arrêté préfectoral DDPP n°2010.288 du 3 décembre 2010,
CONSIDERANT que l’absence d’étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de l’incinérateur de boues précité est susceptible d’être à l’origine de phases de fonctionnement des fours dans des conditions non réglementaires en termes de rejets gazeux,
Pôle Administratif des Installations Classées
Mnecy, Ie28 février2019
AtlrcNsc pt»i.ilc 15 flic I-Lan [3i,rdcaii 74gJ ANrFCy UlDEX O -. www.haule-savoiegouvFr Oucnuw au public dc ‘iii ii I Ili() cc dc 13h à I
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-002 - arrêté n°PAIC-2019-0021 du 28 février 2019 portant mise en demeure du SERTE exploitant de l'incinérateur de boues de station d'épuration urbaine situé ZI de Vongy à Thonon-les-bains 181 CONSIDERANT que l’étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques
de l’incinérateur de boues doit être réalisé au plus vite et en tout état de cause sous un délai de trois mois,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le Syndicat d’Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d’Evian-les-Bains (SERTE), ci-après
dénommé « l’exploitant », est mis en demeure de faire réaliser, sous trois mois, l’étalonnage des
équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de l’incinérateur de boues de station
d’épuration située à Thonon-les-Bains, ZI de Vongy, conformément aux dispositions de l’article 3.6.1
de l’arrêté préfectoral DDPP n° 2010.288 du 3 décembre 2010. Les modifications de matériels et de
logiciels d’exploitation nécessaires à ces opérations seront réalisées préalablement.
L'exploitant informera le préfet et l'inspection des installations classées dès que l’étalonnage des
équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de l’incinérateur de boues aura été
réalisé.
Article 2 :
Le délai s’entend à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Si à l’expiration des délais fixés les dispositions du présent arrêté n’ont pas été respectées, il pourra
être fait application des sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif
de Grenoble, par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article KR. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
CONSIDERANT que l’étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de l’incinérateur de boues doit être réalisé au plus vite et en tout état de cause sous un délai de trois mois,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARR ET E
Article 1:
Le Syndicat d’Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d’Evian-les-Bains (SERTE), ci-après dénommé ((l’exploitant», est mis en demeure de faire réaliser, sous trois mois, l’étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de l’incinérateur de boues de station d’épuration située à Thonon-les-Bains, ZI de Vongy, conformément aux dispositions de l’article 3.6.1 de l’arrêté préfectoral DDPP n° 2010.288 du 3 décembre 2010. Les modifications de matériels et de logiciels d’exploitation nécessaires à ces opérations seront réalisées préalablement.
L’exploitant informera le préfet et l’inspection des installations classées dès que l’étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de l’incinérateur de boues aura été réalisé.
Article 2
Le délai s’entend à compter dujour de la notification du présent arrêté.
Si à l’expiration des délais fixés les dispositions du présent arrêté n’ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.17l-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément aux articles L. 171-li et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Grenoble, par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à ladresse suivante: www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 5 14-3-1 du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-i dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
-2-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-002 - arrêté n°PAIC-2019-0021 du 28 février 2019 portant mise en demeure du SERTE exploitant de l'incinérateur de boues de station d'épuration urbaine situé ZI de Vongy à Thonon-les-bains 182 Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent affété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale
EOIS
-3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-02-28-002 - arrêté n°PAIC-2019-0021 du 28 février 2019 portant mise en demeure du SERTE exploitant de l'incinérateur de boues de station d'épuration urbaine situé ZI de Vongy à Thonon-les-bains 183 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-26-001
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-012 du 26 février
2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Chamonix-Mont-Blanc
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-012 du 26 février 2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Chamonix-Mont-Blanc 184 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019 — 02 — 012 du 26 février 2019
Portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Chamonix-Mont-Blanc
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-520 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d° État auprès de la police municipale de Chamonix-Mont-Blanc ;
VU Parrêté préfectoral n°2017-03-002 du O1 mars 2017 portant nomination de Monsieur Franck NAZON en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Julien CAILLOT en tant que suppléant auprès de la police municipale de Chamonix-Mont-Blanc ;
VU le courrier de la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 18 février 2019 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Chamonix-Mont- Blanc à compter du 28 février 2019.
Atticle 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003-520 du 26 mars 2003 et n° 2017-03-002 du OÏ mars 2017 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale
__Auré élie LEBOURGEO!S D et
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://\vww.haute-savoie.gouv. fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax:04.50,52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-012 du 26 février 2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Chamonix-Mont-Blanc 185 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-26-002
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0013 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal
scolaire Jacques Prévert
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0013 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 186 Librrtd + Égelté » Fratsraité
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 février 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG |
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0013
portant fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,
L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°90-1828 du 6 décembre 1990 portant création du syndicat intercommunal
scolaire Jacques Prévert, modifié ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert des
26 juillet 2016, 8 décembre 2016 et 24 janvier 2017 relatives à la dissolution du syndicat
intercommunal scolaire Jacques Prévert ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de
o CHAPEIRY 19 mai 2016 et 18 janvier 2018
o SAINT-SYLVESTRE 26 avril 2016, 15 mars 2018 et 29 janvier 2019
se prononçant sur la dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert ;
CONSIDERANT que l’accord des deux conseils municipaux des communes concernées sur Île principe
de la dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert permet de prononcer, par arrêté,
la fin de l’exercice des compétences de ce syndicat ;
CONSIDERANT le vote du compte administratif de clôture par le comité syndical du syndicat
intercommunal scolaire Jacques Prévert, par délibération du 24 janvier 2017 :
CONSIDERANT en revanche l’absence d’accord unanime des deux conseils municipaux des
communes concernées sur la répartition de l’actif et du passif du syndicat intercommunal scolaire
Jacques Prévert ;
CONSIDERANT que l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales précise : « en
cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité administrative compétente sursoït à
la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas. L'établissement public
conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de
l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de
liquidation à l'autorité administrative compétente ».
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04,50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0013 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 187 2
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet chargée de la suppléance de la secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊT E
Atticle 1: À compter de la publication du présent arrêté, il est mis fin à l’exercice des compétences du
syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert.
Article 2 : Le syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert conserve sa personnalité juridique
morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa
liquidation.
Article 3 : Un arrêté de dissolution interviendra dès lors que les conditions de liquidation seront réunies
et au plus tard le 30 juin 2019. H déterminera, dans le respect des articles L5211-25-1 et L5211-26 du
code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans
lesquelles le syndicat est liquidé. Il constatera ainsi la répartition entre les membres de l’ensemble de
Pactif et du passif figurant au compte administratif du syndicat dissous.
Article 4 :
+ Mme la directrice cabinet, chargée de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Savoie,
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
la directrice de cabinet,
chargée de la suppléance de la
secrétaire générale
Conformément aux dispositions de l’article R.421-F et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le cas échéant, fa saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens »,
accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante :
http:/Avnww.telerecours. fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50,52,90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0013 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 188 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-26-003
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0014 portant nomination
d'un liquidateur pour procéder aux opérations de
dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques
Prévert
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0014 portant nomination d'un liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 189 Litvrté » Égellré = Fratereitf
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 février 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0014
portant nomination d’un liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du syndicat
intercommunal scolaire Jacques Prévert
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,
L5212-33, LS211-25-1, L5211-26 et R5211-9 ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-1828 du 6 décembre 1990 portant création du syndicat intercommunal
scolaire Jacques Prévert, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0013 du 26 février 2019 portant fin d’exercice
des compétences du syndicat intercommunal Jacques Prévert ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d’obstacle à Ja liquidation d’un syndicat, le préfet, sur le fondement des dispositions des articles L5211-26 et RS211-9 du code général des collectivités territoriales, procède à la nomination d’un liquidateur en charge de procéder aux opérations de dissolution ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet chargée de la suppléance de la secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊT E
Atticle L: Madame Denise LAFFIN, domiciliée 10 rue du puits, Seynod, 74600 ANNECY, est nommée
liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques
Prévert.
Article 2 : Ses missions sont les suivantes :
+ procéder à l’apurement des dettes, créances et cessions des actifs ;
+ déterminer la répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal scolaire Jacques
Prévert dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-I et établir, en lieu et place de
l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier exercice de
liquidation, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50,33.60.00 - Fax:04.50,52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0014 portant nomination d'un liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 190 2
Article 3: À compter de ce jour, date de sa nomination, Madame Denise LAFFIN a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert.en lieu et place du président de ce dernier.
Article 4 : Cette nomination est valable pour une durée initiale d’un an. Elle pourra être prolongée pour
une même période jusqu’au terme de la liquidation.
La mission du fiquidateur est exercée à titre bénévole.
LS
Article 5 :
Mme la directrice cabinet, chargée de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Savoie,
Mme la secrétaire générale de La préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert,
MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
la directrice de cabinet,
chargée de la suppléance de la
secrétaire générale
æ
x télie LEBOURGEOIS
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le cas échéant, fa saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via Le portail « Télérecours citoyens »,
accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante :
http://www. telerecours. fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0014 portant nomination d'un liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 191 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-22-007
Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2019-0015 du 22
février 2019 approuvant les statuts de la communauté de
communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-007 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2019-0015 du 22 février 2019 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 192 Liberté + Égaliré = Frafpraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le ? ? FEV, 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire x
REF : BCLB/CLS LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-001S
approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance (CCPEVA),
VU
VU
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:
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 à L 5211-20;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
l'affirmation des métropoles;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de
communes du Pays d'Evian, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2012356-0023 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté
de communes de la Vallée d'Abondance, modifié ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance ;
la délibération du conseil communautaire du 17 septembre 2018 approuvant les statuts de la
CCPEVA et proposant aux communes membres leur adoption ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ABONDANCE 23 novembre 2018
BERNEX 5 décembre 2018
CHAMPANGES 23 novembre 2018
LA CHAPELLE d’'ABONDANCE 7 novembre 2018
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/{www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-007 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2019-0015 du 22 février 2019 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 193 “ CHEVENOZ 9 novembre 2018
2 EVIAN-LES-BAINS 17 décembre 2018
" FETERNES 23 novembre 2018
= LARRINGES 27 novembre 2018
" LUGRIN 8 novembre 2018
" MARIN 4 décembre 2018
" MAXILLY-SUR-LEMAN 6 novembre 2018
" . MEILLERIE 19 novembre 2018
" NEUVECELLE 29 novembre 2018
* PUBLIER 17 décembre 2018
m SAINT-GINGOLPH 5 novembre 2018
* SAINT PAUL EN CHABLAIS 15 novembre 2018
" THOLLON-LES-MEMISES 6 novembre 2018
n VACHERESSE 8 décembre 2018
2 VINZIER 1° décembre 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT l'absence de délibération des communes de Bonnevaux, Chatel et Novel sur le sujet ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités requises sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à compter de la date du présent arrêté, la modification des statuts de la
communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance telle que proposée par la délibération du
conseil communautaire du 17 septembre 2018, annexée au présent arrêté.
Article 2:,
* Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
* Madame [a Présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’ Abondance,
* Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Gé
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04,50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-007 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2019-0015 du 22 février 2019 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 194 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 47 Septembre 2018 à 09h00
L'an deux mille dix-huit, le dix-sept du mois de septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée
Certifié exécutoire d'Abondance, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans ses locaux Reçu en Sous-Préfecture, sis 851 Avenue des Rives du Léman à PUBLIER (74500), sous la présidence de Le Madame Josiane LEI, Présidente,
Publié ou notifié RUFFET Christian, BOURON Jean-René, HYVERT Alain, GILLET Bruno, RICHARD Claude, MICHOUD Max, PELOSSE Jean-Luc, BURNET Jacques, MAXIT Bernard,
Le BUFFET Michel, LACROIX Gaston, AMADIO Chantal, BALAIN Anne-Marie,
DAGAND Jean-Marc, COLOMER Gérard, CHESSEL Pascal, ESCOUBES Pascale, GIGUELAY Elisabeth, GIRARD-DESPRAULEX Paul, VANDERBRECHT Patricia, À Publier, le _ MOREL Sophie, GIRARD Marie-Pierre, VIOLLAND Anne-Cécile, RUBIN Nicolas, BENED Régis, BOUCHE-BOURGEOIS Nolwen, SAITER Caroline (arrivée à 09h20), Josiane LEI, BOZONNET Justin, conseillers communautaires,
PETITGIRARD Cyrille, suppléant Meillerie
La Présidente. MEDORI ANGE, suppléant Vacheresse
Absents excusés :
DUTRUEL Annie, FRANCINA Marc, SONNOÏIS Marie-Claire, EYMOND DIT
GRIFFON Annie, RUDYK Georges, PERROT Brigitte donne pouvoir à Sophie
MOREL, GOBBER Renato donne pouvoir à Jean-René BOURON, TEDETTI
Evelyne, DELOT Corinne, VÜADENS André donne pouvoir à Jacques BURNET, VIOLLAZ Viviane donne pouvoir à Chantal AMADIO, MAXIT Monique donne pouvoir à Nicolas RUBIN, MAGNIN Daniel, DUVAND Florence donne pouvoir à Justin
BOZONNET, DUCRET Marie-Claire donne pouvoir à Bruno GILLET, BOCHATON Christophe donne pouvoir à Josiane LEI, JACQUIER Pierre-André, PFLIEGER Géraldine
Secrétaire désigné : Justin BOZONNET
Nombre de membres en exercice : 49
Convocation : 11 septembre 2018
457-2018-9 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — 5.7- COMPETENCE « RAQUETTEÉS » - Proposition de modification des statuts de la CCPEVA. |
Les statuts de la CCPEVA prévoient que cette dernière assure l'entretien, le balisage et la valorisation touristique des itinéraires raquettes sur l'ensemble du territoire (89 km à ce jour).
Suite à des difficultés survenues durant l'hiver 2017/2018 concernant la gestion de la sécurité de ces itinéraires (notamment du risque avalancheux), une réunion s'est tenue le 12 juillet 2018 à la CCPEVA avec les maires des communes concernées afin qu'un point soit fait sur la procédure de sécurité mise en place durant la période hivernale.
Vu la complexité de la mise en œuvre d'une gestion de la sécurité des itinéraires raquettes à l'échelle de toutes les communes par la CCPEVA (pas de personnel en période hivernale pour précéder aux ouvertures et fermetures des différents départs ; nécessité à ce que ces fermetures soient assurées dans un délai restreint), il a été proposé que la compétence «entretien et balisage » de ces itinéraires soit retirée des statuts de la CCPEVA pour être rétrocédée aux communes à compter de l'hiver 2018/2019. Cette proposition a été approuvée par les personnes présentes lors de cette réunion du 42 juillet 2018. .
La CCPEVA conservera les éditions des deux guides raquettes et l'achat du matériel de balisage. L'entretien et la gestion du balisage étant rétrocédés aux communes. à
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
-__ MODIFIE les statuts de la CCEPVA en retirant de la compétence raquettes « l'entretien et le balisage des itinéraires » ;
- AUTORISE la CCPEVA à conserver les éditions touristiques des guides raquettes et l’achat du matériel de balisage, pour te compte des communes.
Pour extrait conforme,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-007 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2019-0015 du 22 février 2019 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 195 Accusé de réception
PS
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-09-28
Nombre de pièces jointes: 1
Re
Objet acte: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5.7- COMPETENCE « RAQUETTES » -
Proposition de modification des statuts de la CCPEVA
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 074-200071967-20180917-DEL 157 2018 9-DE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-007 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB 2019-0015 du 22 février 2019 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) 196 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-07-007
PREF/DRCL/BAFU / avis de la commission nationale
d'aménagement commerciale (CNAC) sur le projet de
création d'un ensemble commercial par extension du
magasin E.LECLERC, la création de deux boutiques et
d'un snack et de création d'un drive de 6 pistes situés
D1005 à SCIEZ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-07-007 - PREF/DRCL/BAFU / avis de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension du magasin E.LECLERC, la création de deux boutiques et d'un snack et de création d'un drive de 6 197 VU
VU
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VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL PREFEGTORE HAUTES
OIE
AVIS | D 4 Maps 2019 — ARAIVÉE
La Commission nationale d'aménagement commerciai,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2044 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 074 263 18 B 0025 enregistrée le 8 août 2018 à la mairie de Sciez ;
le recours présenté par la société « DOUVAINE DISTRIBUTION », enregistré le 8 novembre 2018 sous le numéro 3781T01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie, en date du 27 septembre 2018 concernant la création, par la SCI « DANDI », d'un ensemble commercial de 4 400 m° de surface de vente par extension de 1 711 m° d'un supermarché
à l'enseigne « E.LECLERC » de 2 469 m’, création de deux magasins de 70 m° et 130 m°, d'un snack de 20 m° et,
création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile de 6 pistes de 280 m° d'emprise au sol à Sciez ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 janvier 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
: Me Antony DUTOIT, avocat ;
M. Jean-Luc BIDAL, maire de Sciez, M. Pierre FILLON, vice-président de Thonon agglomération, M. Didier FERNEX, PDG, SCI « DANDI », M. Dominique DARD, bureau d'études, « CODIFRA », M. Lionel RANCON, architecte et Me Sandrine BOUYSSOU, avocat ;
M. Laurent WEIL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 février 2019 ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-07-007 - PREF/DRCL/BAFU / avis de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension du magasin E.LECLERC, la création de deux boutiques et d'un snack et de création d'un drive de 6 198 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 3781701
que le projet comporte des surfaces de vente à régulariser qui ne font pas l'objet d'une
demande explicite du pétitionnaire et qu'ainsi la présente demande d'autorisation,
n'incluant pas la régularisation, est incomplète :
que les développements présents au dossier de demande et relatifs aux accès au projet
ne sont pas suffisamment étoffés afin de permettre à la Commission d'apprécier la
sécurité des consommateurs:
qu'ainsi, Ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 1
- Admet le recours 3781T01 ;
- Emet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « DANDI » et portant sur la
création d'un ensemble commercial de 4 400 m° de surface de vente par extension de
4744 nm d'un supermarché à l'enseigne « E.LECLERC » de 2 469 m2, création de deux
magasins de 70 m°? et 130 m°, d’un snack de 20 n° et,
création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par
voie télématique, organisés pour l'accès en automobile de 6 pistes de 280 m? d'emprise
au sol à Sciez (Haute-Savoie).
Votes défavorables : 8
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-07-007 - PREF/DRCL/BAFU / avis de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension du magasin E.LECLERC, la création de deux boutiques et d'un snack et de création d'un drive de 6 199 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-02-28-003
PREF/DRCL/BAFU/attestation d'accord tacite de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour le projet d'extension du magasin Gamm'vert à
Anthy-sur-Léman
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-003 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'accord tacite de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet d'extension du magasin Gamm'vert à Anthy-sur-Léman 200 RÉF HLIQUE FAANÇAÏSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLEECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme
Secrétariat de la CDAC
Courriel : pref-cdac74{@haute-savoie gouv.fr
Le 28 décembre 2018, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Savoie la demande d'autorisation présentée par la SAS ALPHA, représentée par M. Eric
VEVRET, président, relative à l'extension de 357 m° de la surface de vente du magasin GAMM’VERT, pour la
porter à 1564 m2, situé au sein de la zone d’activités « Espace Léman », boulevard du pré Biollat — 74200
ANTHY-SUR-LEMAN.
Conformément aux dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence de décision de la
commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
saisine, l'autorisation est réputée accordée.
En conséquence, l'autorisation sollicitée par la SAS ALPHAa été tacitement accordée le 28 février 2019.
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dans deux
journaux locaux.
Cette autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial dans les conditions prévues aux articles L 752-17 et R 752-30 du code de commerce.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale,
ürélie LEBOURGEOIS
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-003 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'accord tacite de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet d'extension du magasin Gamm'vert à Anthy-sur-Léman 201