Compte-Rendu - 2022 10 26 CR

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Compte-Rendu - 2022 10 26 CR Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 26 CR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Institutions publiques, Réunion du 26 octobre 2022

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le mercredi 26 octobre 2022 sous la Présidence de Claire GUEROULT, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

INTERVENTION DE M. GERVAIS GOUPIL PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION AMPRESSE

M. Gervais GOUPIL maire de Tocqueville les Murs présente l’association AMPRESSE dont il est le Président, qui collecte des dons (vêtements, tissus, meubles, livres, ustensiles maison, etc..) pour les reconditionner et les revendre.

Cette association, créée il y a 22 ans, fonctionne avec les 22 communes constituant la communauté de communes, emploie 7 salariés (dont 1 d’Ecrainville). Elle recherche de nouveaux bénévoles pour lui permettre de continuer son activité, en précisant que trois Ecrainvillais sont des bénévoles de l’association. Du point de vue des dons, Gervais GOUPIL explique que les apports ont été particulièrement nombreux et qualitatifs, sur la période « COVID ».

S’agissant des ventes, il souligne que le commerce a beaucoup changé ces dernières années et qu’il est nécessaire de s’adapter, notamment avec le commerce en ligne (2500 abonnés sur la page Facebook de l’association)

Son territoire d’action est assez large mais manque de visibilité et l’association doit se moderniser, ce qui ne peut se faire qu’avec l’arrivée de nouveaux bénévoles plus jeunes et maitrisant mieux les outils de communication.

Bruno DRIEU demande s’il y a de la place pour des bénévoles qui ont uniquement un peu de temps. Gervais GOUPIL pense qu’il faut pouvoir s’investir au moins 1/2 journée tous les 15 jours. M. GOUPIL remercie les membres du conseil municipal de l’avoir reçu.

COMPTES-RENDUS DES RÉUNIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 15 SEPTEMBRE ET DU 29 SEPTEMBRE 2022

Madame le Maire présente au conseil municipal les comptes-rendus des réunions de la communauté de communes des 15 septembre et 29 septembre 2022.

Procès-verbal du 15 septembre 2022 : L’augmentation de la redevance pour les ordures ménagères a été votée.

Procès-verbal du 29 septembre 2022 : De nouveaux membres pour le pôle métropolitain ont été élus et les budgets mis à jour.

Mme le Maire indique que lors du conseil communautaire du 20 octobre, une courte majorité d’élus communautaires n’a pas soutenu le projet du cabinet d’ophtalmologie. La parcelle dont ils sont propriétaires pour construire leur bâtiment comprend une petite partie non constructible, restée en zone agricole. Le PLUI n’étant pas encore arrêté, ils ont fait la demande lors de l’enquête publique de repasser ces 2000 m² en zone constructible, puisque de toute façon ce n’est plus une terre agricole vu que c’est sur la parcelle construite, et qu’a priori il y a peu de chance pour que les professionnels de santé se lancent dans l’élevage de mouton sur 2000m²…. Les ophtalmologues ont en projet de construire d’autres bâtiments pour amener d’autres professionnels de santé (cardiologues, dermatologues…) En conseil communautaire du 20 octobre la délibération demandant le passage d’une petite partie de la parcelle d’une zone agricole en zone constructible a été refusée, à 17 voix contre 16 et 9 abstentions dont la voix prédominante du président de la communauté de communes. Madame le maire précise qu’avec M. Paumelle ils ont bien évidemment voté pour. Notre collectivité a la chance d’avoir des professionnels de santé qui se sont installés sans demander un seul centime d’argent public, et elle regrette et ne comprend pas pourquoi les élus ne se positionnent pas pour soutenir politiquement ces professionnels, sachant que notre territoire est en souffrance, que nos habitants manquent cruellement d’offre médicale. L’argument avancé par les élus est que les services de l’État risquaient de ne pas valider le PLUI à cause de cela…. Il paraît très surprenant qu’au vue du contexte l’État prenne le risque d’empêcher et de freiner une telle installation dans une zone de désert médical… Et quand bien même, n’est-ce pas le rôle des élus que de monter au créneau pour défendre des projets face aux institutions administratives, qui n’ont pas toujours, de leur bureau, une bonne appréhension des vraies problématiques de terrain ? A quoi servent donc les élus dans ce cas ?Elle regrette que contrairement à de très nombreux territoires français, il ne soit pas affiché un fort soutien politique à cette démarche qui s’inscrit dans un objectif de lutte contre la désertification médicale.

COMPTE-RENDU DE LA VISITE SUR SITE DES BACS COLLECTIFS D’ECRAINVILLE DU 16 SEPTEMBRE 2022

Mme Marguerite HEMNACHE, conseillère municipale en charge de la REOM indique que M. Hervé NIEPCERON Vice-Président de la Communauté de Communes et Mme Audrey ESTIVAL, Directrice Générale Adjointe du Pôle Environnement sont venus constater plusieurs désordres sur la commune. Il a été envisagé d’installer des bacs particuliers auprès des habitants situés sur la place de la Mairie afin de limiter les dépôts sauvages, le manque de tri et les odeurs récurrentes, cependant cette solution n’est pas envisageable, les personnes concernées par ces bacs n’ont pas la place de stocker chez eux des containers individuels (pas de jardin) .

Pour le bac situé impasse de la gare : il semble que certains habitants initialement fléchés pour un dépôt à ce bac collectif bénéficient d’une poubelle individuelle et la dépose en bord de la départementale. Il serait judicieux d’agrandir la plateforme et d’installer un container supplémentaire. M. NIEPCERON a demandé que les bacs collectifs soient nettoyés plus régulièrement. Les palissades situées au niveau du Val Miellé sont de mauvaise qualité et régulièrement endommagées, la communauté de communes souhaite que la commune les répare, Mme le maire s’en étonne, quand on prend une compétence on l’assume en entier pas à moitié.

Un courrier doit être envoyé à la communauté de communes afin d’essayer de trouver des solutions pour résoudre ces problèmes.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FINANCES DU 3 OCTOBRE 2022

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué aux finances présente le compte-rendu et indique que plusieurs solutions sont envisagées pour réduire les coûts d’entretien de la commune au niveau de l’école, de l’éclairage public et des consommations diverses, au vu du contexte actuel et de l’augmentation des matières premières et de l’énergie :

▪ Travail sur les produits de la restauration scolaire : fait

▪ Produits d’entretien : voir si le contrat avec Com Com existe encore ou pas ▪ Baisse du chauffage : travail en cours. 16° pendant les vacances.

▪ Chauffage de salle de la cantine : a été revu

▪ Eclairage public : coupure éclairage clocher et réduction des horaires pour le reste (22h/6h30, sauf pour le centre : 23h)

▪ Il précise qu’un travail est en cours pour passer tout l’éclairage des bâtiments en LED, il a été évoqué la possibilité d’installer des détecteurs de présence dans les sanitaires de la salle

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE (PEC)

Vu la demande en date du 26 octobre 2022 de l’agent bénéficiant de ce dispositif pour augmenter sa durée hebdomadaire et vu l’augmentation des besoins de la commune au niveau de l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi dans le cadre du dispositif PEC, en la portant de 28 à 35 h hebdomadaires.

AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ - POSE DE COUSSINS BERLINOIS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DÉPARTEMENT

Vu la vitesse excessive des véhicules au niveau du croisement entre la Route de Fongueusemare, les rues de la Ferme Martin et de la Mare Recher et la nécessité de renforcer au maximum la sécurité des administrés (dont de nombreuses familles avec enfants) qui habitent le long de cette voie communale. Vu le même constat au croisement entre la Route de Saint Sauveur et la rue du Presbytère ; M. Sylvain CHERFILS, adjoint au maire, propose au Conseil Municipal de délibérer sur la pose de 3 « coussins berlinois » aux emplacements suivants : croisement entre la Route de Fongueusemare, les rues de la Ferme Martin et de la Mare Recher,ainsi qu’au croisement entre la Route de Saint Sauveur et la rue du Presbytère, ces aménagements permettant le ralentissement de la circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de la pose de 3 coussins ralentisseurs type "coussin berlinois", retient le devis de la société "Atelier de traçage et signalisation" pour un montant de 9 136.30 HT, 10 963.56 € TTC et autorise Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 2 740.89 €.

AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ - POSE DE COUSSINS BERLINOIS - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS D'ACTION LOCALE (FAL)

Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds d’action locale (FAL) au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 2 740.89 €.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT – EXTENSION ET REHABILITATION D’UNE HABITATION EN MAIRIE, EN POINT D’ACCUEIL TOURISTIQUE ET CULTUREL

M. Sylvain CHERFILS, adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal l'achat de la propriété située 99 Route de Criquetot afin d'y installer les futurs locaux de la mairie. Cette acquisition permettra d'améliorer la qualité du service public et la préservation du patrimoine. Il convient de réaménager la propriété afin d'adapter les locaux et notamment la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. Cet aménagement permettra d'améliorer les conditions de travail des agents et les conditions d'accueil du public, une attention particulière sera apportée à l’amélioration de la consommation énergétique du bâtiment existant.

Cet aménagement permettra également que les locaux ouverts au public soient accessibles PMR. Par ailleurs, l’extension permettra la création d’un espace culturel pour recevoir les expositions cantonales, avec la possibilité d’accueillir les écoles du territoire. Un point information tourisme, ouvert au public, sera également créé, la commune d’Ecrainville étant située sur un axe de passage menant à des sites touristiques (Etretat, Fécamp, valeuses…).

De plus, cette nouvelle structure hébergera un lieu d’échanges intergénérationnels notamment grâce à l’accueil de la maison des associations.

L’extension sera réalisée en respectant les préconisations environnementales et énergétiques. Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière du Département. Le montant total des travaux est estimé à 745 725,68 € HT, auxquels s’additionnent les frais d’acquisition de 405 000.00 € HT soit un total des travaux estimé à 1 150 725.68 € HT, le montant des subventions est plafonné à 400 000 €, M. CHERFILS propose de ne retenir que les frais d’acquisition pour la demande de subvention.

Il propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant plafonné des travaux (400 000 € HT) pour la réalisation de l’opération, soit 120 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département pour un montant de 120 000 € pour la réalisation de l’opération.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT – RESTAURATION DU PATRIMOINE – TRAVAUX EXTÉRIEURS ANCIEN MANOIR PRESBYTÉRAL

M. Sylvain CHERFILS, adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal l'achat de l’ancien manoir presbytéral situé 99 Route de Criquetot afin d'y installer les futurs locaux de la mairie. Cette acquisition permettra d'améliorer la qualité du service public et la préservation du patrimoine. Des études ont démontré que des infiltrations abiment le bâtiment qui présente des fissures importantes.

Afin de préserver l’aspect extérieur du bâtiment des travaux de rejointoiement et de renforcement structurel sont prévus. Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière du Département. Le montant total des travaux est estimé à 180 000.00 € HT, 216 000.00 € TTC.Il propose de demander une aide à hauteur de 30 %, soit 54 000.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département pour un montant de 54 000.00 € pour la réalisation de l’opération.

ACQUISITION D’UN DÉFIBRILLATEUR - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DÉPARTEMENT

Vu le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, notamment pour la salle des fêtes. Considérant qu’il est possible de demander au Département une subvention à hauteur de 50 % pour une dépense subventionnable maximum de 2 000.00 € HT.

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué, propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’installation d’un défibrillateur au niveau de la salle des fêtes l’Hirondelle et de demander une subvention au Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de l’acquisition d’un défibrillateur pour implantation à la salle des fêtes l’Hirondelle, retient le devis de la société "SCHILLER" pour un montant de 1521.52 € HT et le devis de Fecamp Elec SARL pour un montant de 496.62 € HT soit un coût total de 2 018.14 € HT et autorise Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département au taux de 50 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération plafonné à 2 000.00 € HT de dépense, soit 1 000.00 €.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ECRAINVILLAIS"

Mme Le Maire, expose aux membres du conseil que l’association « Sauvegarde du patrimoine Ecrainvillais » a été créée le 8 octobre 2022 afin de proposer des actions permettant de recueillir des dons pour la restauration des édifices publics ayant un intérêt patrimonial (manoir, église). Cette dynamique est indispensable, elle est une des conditions pour permettre à la fondation du patrimoine (organisme national) d’apporter un soutien financier substantiel aux projets communaux. La commune n’ayant pas la chance d’appartenir à une intercommunalité qui soutient financièrement les projets d’investissement de ses communes adhérentes (comme le fait très substantiellement la communauté urbaine du Havre), il faut chercher des financements et des subventions pour aider le projet.

Les dons faits via la fondation du patrimoine sont déductibles des impôts à hauteur de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable et 75% des dons sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière dans la limite de 50 000 €.

Afin de les soutenir et de leur permettre d’organiser des manifestations, Mme le Maire propose que la commune verse une subvention à l’association de 570 € soit un montant identique à celui versé à d’autres associations dans un souci d’égalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de verser une subvention de 570.00 € à l'association pour son activité, Mme Marguerite HEMNACHE et M Jean-Luc LEFEBVRE n’ayant pas pris part au vote étant membres du bureau de l’association.

N° 2022064 REMBOURSEMENT DES REPAS DE CANTINE NON PRIS

Considérant les modalités de réservation et paiement anticipés des repas de cantine et la nécessité de rembourser les parents dont les enfants ne retournent pas à la cantine sur l’année scolaire (passage en 6ème, déménagement);

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'effectuer le remboursement des sommes versées, pour la réservation des repas de cantine, aux parents dont les enfants ne seront plus scolarisés à l'école d'Ecrainville.

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Mme le Maire indique que l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022- 1091 du 29 juillet 2022 stipule qu’un correspondant incendie et secours doit être nommé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de nommer Mme Claire GUÉROULT correspondant incendie et secoursTARIF LOCATION SALLE POLYVALENTE "L'HIRONDELLE"

1- Madame le Maire présente le mail de la trésorerie indiquant qu’ils souhaitent que la facturation d’électricité soit incluse dans le montant total de la location.

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué a effectué un bilan du coût de l’électricité et propose d’ajouter au coût de la location un forfait de 40 € pour un week-end et 15 € pour une journée. Les tarifs actuels sont :

- location week-end : 450 €

- location en plus de la salle associations : 50 €

- réveillon de la Saint Sylvestre : 600 € (tarif unique)

- journée supplémentaire (week-end prolongé) : 100 €

- jour férié en semaine ou un jour semaine : 250 €

- consommation électricité : 0,20 € du KW/h

2- Il a également été constaté que les locataires de la salle des fêtes ne branchent pas toujours la sono sur les prises dédiées situées dans la grande salle ce qui entraîne des coupures de courant et donc le déplacement d’un élu.

Mme le Maire propose la création d’une pénalité d’un montant de 40 € en cas de déplacement d’un élu pour réenclencher le disjoncteur.

Le conseil municipal à l’unanimité

1- décide de modifier la délibération n° 2017031 du 17 juin 2017 comme suit : - location week-end : 550 €

- location en plus de la salle associations : 60 €

- réveillon de la Saint Sylvestre : 700 € (tarif unique)

- journée supplémentaire (week-end prolongé) : 150 €

- jour férié en semaine ou un jour semaine : 300 €

2- décide de la création d’une pénalité de 40 € pour mauvais branchement de la sono. Les nouveaux tarifs seront applicables pour toute nouvelle réservation à compter du 30 octobre 2022. Le contrat de location et le règlement intérieur seront modifiés selon les nouvelles dispositions citées ci- dessus.

ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2022041 PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet, en raison de la demande de l’agent de diminuer son temps de travail pour des raisons personnelles,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de porter, à compter du 1er septembre 2022 de 24,80/35ème à 24,04/35ème le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles titulaire ;

MODIFICATION DU RIFSEEP POUR INSTAURATION DU CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE Mme le Maire informe que la délibération n°2021059 du 12 juillet 2021 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) doit être modifiée pour instaurer le cadre d’emploi des agents de maitrise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

ARTICLE 1

Il est décidé d'instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et le complément indemnitaire pour le cadre d’emploi des agents de maitrise

ARTICLE 2

L'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité. Son versement est semestriel (juin et novembre).L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- ancienneté

- qualité de réalisation des missions principales de l'emploi

ARTICLE 4

Les agents mentionnés à l'article 2 bénéficient également d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal. Son versement est annuel (novembre). Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre d’emploi : Agents de maitrise

ARTICLE 5

L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant applicable aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

ARTICLE 6

L'IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants (exemple : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption).

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) l'IFSE suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu. ARTICLE 7

Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 8

La présente délibération prend effet à compter du 01 janvier 2022.

ARTICLE 9

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

ARTICLE 10

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 du budget.

SUPPRESSION D’UN POSTE A TEMPS non COMPLET – Adjoint administratif territorial principal de 2ème classse ET CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET – Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Le Maire propose à l’assemblée la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28/35ème et la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28/35ème à la suite de l’avancement de grade d’un agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01 décembre 2022.

QUESTIONS DIVERSES

▪ Mme le Maire remercie Mme Gwenaëlle PESQUET pour avoir géré l’organisation du concert à l’Eglise le 15 septembre dernier.

▪ Elle remercie également les conseillers municipaux et les membres du CCAS pour leur implication dans la gestion du repas communal.▪ Elle indique que la commune a reçu un accord de subvention à hauteur de 40 % pour la réhabilitation de mares dans le cadre de la lutte contre la défense incendie.

▪ Elle fait part aux membres du conseil du mail de remerciement des musiciens et du régisseur pour l’accueil qui leur a été réservé par la commune à l’occasion du concert du 15 septembre. ▪ Mme le maire lit le courrier de remerciement de l’association AFM Téléthon pour le versement d’une subvention par la commune à leur attention.

▪ Elle présente le compte-rendu de M Serge GIRARD, Président de la communauté de communes à la suite de son entrevue avec M le Sous-Préfet.

▪ Elle remercie Mme Gwendoline RIPOLL l’une des secrétaires de mairie pour son investissement compte- tenu de l’absence de sa collègue.

▪ Elle présente l’avis de dissolution de l’association Ecrain jump

▪ Elle indique qu’elle a envoyé à tous les parlementaires un courrier concernant le reversement de la taxe d’aménagement par la commune à la communauté de communes, mesure qu’elle dénonce et que ceux- ci vont remonter cette demande au gouvernement.

▪ Elle remercie également Mme Marguerite HEMNACHE et M René PAUMELLE pour avoir ramassé les poires et les pommes du manoir presbytéral afin de les distribuer aux élèves de la cantine. ▪ Mme le Maire informe les membres du conseil qu’une réunion conjointe va être organisée entre la sous- préfecture, l’éducation nationale et les maires d’Ecrainville et Fongueusemare pour définir les modalités de transfert et d’accueil des élèves de Fongueusemare à la suite de la dissolution de leur regroupement scolaire.

▪ M Jean-Luc LEFEBVRE sollicite l’autorisation de Mme le Maire pour accueillir la chorale de Goderville dans l’Eglise d’Ecrainville. Mme le Maire l’autorise sous réserve de l’accord de la paroisse.

L’ordre du jour ayant été épuisé, Mme le Maire déclare la fin de la séance à 22h17.