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Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 03 PV sommaire CM du 3 fevrier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2022
1. BUDGET PRIMITIF 2022
2022_02_03_1
Une stratégie budgétaire et fiscale affirmée pour répondre aux besoins prioritaires de la population dans le contexte de la crise du COVID 19
Une année 2020 marquée par la pandémie Covid 19 dont les effets se font encore ressentir en 2021
L’année 2020 aura été marquée par la crise sanitaire du COVID 19 et ses effets sur notre économie de proximité, ainsi que sur le plan institutionnel par l’installation tardive du conseil municipal du fait du report du second tour des élections municipales.
La crise sanitaire nous a obligés à mettre en place des réponses pragmatiques et rapides. La conciergerie solidaire avec les associations caritatives, la distribution de près de 20 000 masques à la population complétée sans délais par des masques aux élèves des écoles élémentaires. Sans oublier les aides économiques d’urgence, la distribution de gel et de masques aux commerçants et associations, le financement de chèques cadeau en sont des exemples précis.
Le second confinement décidé en octobre 2020 a cependant confirmé la nécessité de ne pas baisser la garde dans la protection de notre population et de notre économie locale.
Nous avons ainsi poursuivi le lien avec les personnes vulnérables et réactivé la conciergerie solidaire. Jamais durant cette crise Bar-Le-Duc n’a failli dans cette mission première de protection de sa population.
Cette situation nous a obligés également à mieux accompagner notre économie de proximité. Nous avons pérennisé le comité de suivi du commerce, poursuivi le plan d’urgence du commerce, développé un nouveau marketing territorial autour de nos atouts « Bar-le-Duc, écocité, Ville culturelle, dynamique et sportive », et accompagné la modernisation des commerces et de leurs équipements.
Ces efforts soutenus en 2020 ont répondu à l’exigence de protéger la population et notre économie de proximité ; c’est pourquoi il convenait de rester vigilant et mobilisé en 2021.
Ce fut le cas tout d’abord sur la contribution de la Ville à la logistique du centre de vaccination de Bar-Le-Duc d’abord sur la salle Dumas puis au Gymnase Beugnot jusque septembre dernier avant de revenir sur la salle Dumas qui accueille actuellement les habitants de notre territoire pour les doses de rappel ou de premières doses.
Ensuite, grâce à la coopération active entre la Ville et la Communauté d’agglomération, l’intercommunalité a pu soutenir de nombreux projets d’investissement au profit de commerçants et d’artisans, qui malgré la crise, ont décidé d’entreprendre et d’investir pour mieux passer le cap de cette période sous contraintes.
Des priorités affirmées et assumées dans un cadre de démocratie participative
L’exécutif s’est attaché à réexaminer le projet municipal au second semestre 2020 et au 1er semestre 2021 en s’appuyant sur les échanges du quotidien avec la population et nos forces vives économiques et associatives, car il était indispensable de prendre en compte dans la durée l’impact de la crise COVID 19.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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Nous avons fait le choix dans cet esprit de créer 3 comités consultatifs locaux qui désormais installés, initiative de démocratie participative sans précédent dans la gouvernance politique de notre Ville venant ainsi renforcer la démarche engagée durant le précédent mandat avec l’agenda 21.
Ces comités consultatifs seront mobilisés sur :
Les services à la population,
La protection de la population et la sécurité publique,
L’aménagement et l’exploitation de l’espace public.
Cette démarche sera confortée par la création en 2022 d’une maison des habitants en centre-ville dont le concept permettra aussi de servir une vocation de tiers lieux au service des habitants, des commerçants et de toutes nos forces vives. Ce projet sera conduit en coopération avec la communauté d’agglomération, les chambres consulaires, les commerçants. Il pourra également ouvrir des opportunités supplémentaires au développement de « campus connecté » hors des murs du lycée qu’il l’héberge.
Les réunions de quartiers organisées de nouveau en novembre et décembre 2021 ont permis de renouer les échanges sur les enjeux de proximité au gré de la vie de nos quartiers et sont venues compléter le regard des comités de quartier que nous avions préalablement réunis.
Dès janvier 2022, est mis en place un nouveau service dénommé « service proximité espace public » qui fonctionne du lundi au vendredi sur appel à un numéro dédié (03 29 70 99 70) ou par contact courriel à proximite@barleduc.fr. Il prend en charge tous les désordres signalés sur l’espace public.
C’est dans cet état d’esprit et avec tous ces moyens de démocratie participative que les orientations de notre programme pour ce mandat ont été renforcées autour d’une finalité première de proximité avec les Barisiennes et les Barisiens à la fois sur leurs préoccupations du quotidien mais aussi sur leurs attentes pour l’attractivité et le développement de Bar-Le-Duc.
Ainsi, les priorités sont clairement établies en prenant en compte ce contexte COVID qui malheureusement perdure :
Renforcer les réponses aux besoins des habitants notamment sur leur cadre de vie, Protéger la population barisienne et notamment les plus fragiles,
Mieux accompagner l’économie de proximité,
Accélérer le développement de Bar-le-Duc en écocité. Pour ce faire, nos efforts porteront donc sur l’Attractivité et la Transition Ecologique
Une stratégie affirmée pour Bar-Le-Duc dans « Action cœur de ville » et dans une lecture renforcée des besoins de proximité
La Ville de Bar-le-Duc s’est engagée dans le dispositif « Action Cœur de Ville », en définissant aussi un périmètre d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) approuvé en 2020 par notre assemblée comme celle de Ligny-en-Barrois par ailleurs.
L’avenant à la convention Cœur de Ville, décrivant les actions, a été présenté lors du conseil municipal du 17 décembre 2020 et du conseil communautaire du 18 décembre 2020. Le projet décrit l’ambition des collectivités, puis décline des actions regroupées en 6 axes :
Axe 1 : amélioration et attractivité de l’habitat
Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré Axe 3 : développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine Axe 5 : fournir l’accès aux équipements et services publics
Axe 6 : inscrire la transition énergétique/écologique au centre du projet communal
La Ville s’impliquera dans la mise en œuvre de ce projet ambitieux qui se déclinera à travers des choix stratégiques dans nos projets et actions, mais souvent également par la mobilisation de la Communauté d’agglomération au regard de ses compétences.
La démarche initiée avec le CAUE –conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement- se poursuit, avec une volonté d’approche globale, par quartier et entre les quartiers de la Ville.
Tout cela préfigure aussi des réflexions plus globales que la Ville souhaitent voir démarrer dans un PLUI articulé également avec les stratégies communautaires en matière d’habitat (PLH, OPAH), de mobilité (nouvelle DSP), d’action économique (soutien aux entreprises, projet Territoire d’industrie profitable à toute la vallée de l’Ornain, ...). 3 / 44
Diverses initiatives ont été engagées et ont trouvé en 2021 ou trouveront en 2022 leur concrétisation à l’initiative de la Ville et de la Communauté d’agglomération :
La Communauté d’Agglomération a défini l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, avec un volet Rénovation Urbaine, qui se déclinera principalement en centre-ville et nous avons approuvé la participation de la Ville à cette OPAH.
La Ville s’est associée au CAUE, pour mener une réflexion autour de l’urbanisme et de l’habitat, notamment sur le quartier de la Côte Sainte-Catherine. Fort de ces analyses, nous arbitrerons en 2022 sur les enjeux de l’aménagement de ce quartier consécutivement à la mise en œuvre du plan stratégique de l’OPH sur son patrimoine.
La Communauté d’Agglomération a recruté un manager de commerce, chargé de la déclinaison de la politique communautaire en faveur du commerce, par l’apport d’une ingénierie de proximité. Ce poste est porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse- Haute Marne. Les missions monteront en puissance en 2022 et s’adapteront aux opportunités du moment s’agissant notamment de la sollicitation du FISAC (Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce) ou encore des aides communautaires à l’investissement. Une convention a été signée entre la Communauté d’Agglomération et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, pour engager un processus de requalification du quartier autour de la rue Notre Dame. Avec nos partenaires PLURIAL et l’OPH maître d’ouvrage et grâce au soutien d’Action Logement, nous accompagneront la recherche de toutes les faisabilités, qu’elles soient techniques, juridiques ou financières. Plusieurs projets sont à l’étude et seront arbitrés en faisabilité en 2022.
L’aménagement du quartier Saint Jean se poursuit avec la livraison en décembre 2020 du parking paysager et l’ouverture du cinéma. Nous avons adopté une délibération sur le parti urbanistique global de cet aménagement en définissant des orientations à la fois soucieuses du développement durable mais aussi de l’évolution de cet ilot qu’il convient de raccrocher au centre-ville afin que celui-ci profite de toute la dynamique apportée.
A ce jour, 3 programmes sont confirmés et amèneront la Ville à valoriser le foncier nécessaire sauf pour le projet OPH qui sera accompagné par une mise à disposition gratuite
L’ouverture de l’EHPAD qui, outre la réponse tant attenue aux besoins des résidents et des personnels, apporte une dynamique nouvelle au quartier et à cet îlot sapinière/stade. Conformément à nos engagements, la communauté d’agglomération a en effet ajusté le réseau TUB pour desservir l’EHPAD mais aussi pour la première fois le complexe sportif Stade et Gymnase. Quant au projet, largement influencé par les choix stratégiques que la Ville a fait au début du mandat précédent, il est à la fois une réussite urbanistique et architecturale mais aussi une réponse de très grande qualité aux besoins des résidents et du personnel.
Des conditions de réussite passant par une stratégie budgétaire et fiscale assumée et un nouveau PPI 2022-2028
Depuis le budget 2016, une nouvelle stratégie de pilotage budgétaire et fiscal a été mise en œuvre et évaluée chaque année à l’occasion du BP.
Dans le respect du programme présenté lors des dernières élections municipales, le BP 2022 soulignera les orientations suivantes :
Une stabilité de la fiscalité sur les ménages par le maintien des taux ;
Une gestion maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement mais prenant en compte des besoins nouveaux ou des contraintes (impact accord 1607 h, financement de l’école privée, évolution des coûts énergétiques)
Une stratégie continue de transfert des équipements et compétences à rayonnement communautaire qui nous a appelés à nous prononcer favorablement sur l’élaboration d’un PLUI et qui nous amènera à un arbitrage sur le transfert éventuel du gymnase Beugnot ;
Un programme d’investissement dont le cadrage définitif en PPI sera établi pour la fin 2022, restant ambitieux pour répondre aux besoins des Barisiens, financé dans un cadre de gestion sécurisée et maîtrisée de notre dette par un autofinancement adapté à nos contraintes et une recherche active de subventions auprès de nos partenaires. Nous achèverons le PPI 2015-2022 et anticiperons un nouveau PPI 2022-2028 discuté et arbitré en 2022. Nous améliorerons son pilotage en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP).
Cette exigence continue d’une gestion rigoureuse de nos moyens doit nous permettre de stabiliser la fiscalité et de conserver un niveau de CAF suffisant pour le financement d’un PPI nouveau dont les priorités serviront le cadre de vie des habitants comme par exemple sur le quartier de la Libération, la modernisation du patrimoine scolaire, la finalisation de l’aménagement 4 / 44
du quartier Saint Jean, le quartier prioritaire de la Ville de la Côte Sainte Catherine et la préfiguration de la requalification de la Ville haute dans les années à venir.
Rappelons que 2021 aura vu se concrétiser l’aménagement de l’ilot central du quartier Saint Jean avec un nouveau cinéma mais aussi les travaux d’aménagement de l’allée Henriot du Coudray pour l’ouverture de l’EHPAD de la Sapinière.
Grâce à la dynamique du mandat précédent, la Ville de Bar Le Duc conservera ainsi ses ambitions en portant en 2022 d’importants projets d’investissement :
L’aménagement des espaces publics de la prochaine tranche du Quartier Saint Jean appelée à recevoir des logements, un immeuble de bureau et un organisme de formation,
L’aménagement du quartier de la Libération et l’intégration dans ce quartier d’un nouveau hall bouliste, L’achèvement des travaux de l’école Jean-Errard,
La poursuite des travaux sur l’église Notre Dame.
Elle contribuera aussi à l’affirmation de projets communautaires essentiels comme la maison de santé de la Côte Sainte Catherine, l’engagement d’un PLUI, le démarrage opérationnel de l’OPAH sur une année complète, l’achèvement du PLH.
La Ville continue à prendre en compte les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes au titre du contrôle réalisé en 2016 des comptes de la Ville de Bar-Le-Duc et en préfiguration du rapport du contrôle en cours.
Le BP 2022 confirme donc le respect de nos engagements en faveur des Barisiennes et Barisiens dans le contexte de la crise COVID 19.
TITRE I - Contexte de préparation du budget 2022
la loi de finance 2021, un rebond bienvenu qui ne peut cacher une détérioration durable des comptes publics, même si avec la loi de finances 2022 on constate une amélioration des agrégats .
Il convient de faire un rappel chronologique sur les lois de finances 2021.
La loi de finances initiale 2021 reposait sur un déficit budgétaire de 8.5 % (contre 11,3 % en 2020) avec une croissance du PIB de 6 % et une dette publique à 122.4 % du PIB (contre 119,8 % en 2020).
La 1ère loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 prévoyait un déficit budgétaire de 9,4 % du PIB et un taux d’endettement de 117,20 % due à une croissance du PIB revue à la baisse.
La 2ème loi de finance rectificative du 24 novembre 2021 prévoit un déficit budgétaire de 8,1 % du PIB et un taux d’endettement de 115.3 % et une croissance du PIB revue à la hausse à 6.25 %
L’exécution de la loi de finance 2021 sera donc meilleure grâce à une croissance soutenue en 2021 mais avec en contrepartie une inflation qui repart à + 2.6 % (à fin octobre 2021 résultat définitif) et +2,8 % à fin novembre (estimation provisoire)
Le plan de relance
Le plan de relance concerne essentiellement le soutien aux entreprises et s’élève à 100 milliards. En 2020, 15 milliards d’autorisations d’engagement et 10 milliards de crédit de paiement avait été votés. 70% du plan devrait être engage dans la loi de finance 2021 et le solde en 2022.
L’état continuera à compenser en 2021 les pertes de recettes fiscales et domaniales en particulier sur le bloc communal et a mis en place une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local.
La commune de Bar-Le-Duc a pu bénéficier sur deux dossiers dans le cadre du plan de relance de ces mesures. Cela concerne la restauration de l’église Notre Dame et une étude sur la téléphonie
La situation des communes toujours sous contraintes
a) le pacte de Cahors
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé par la législature précédente, une contractualisation a été mise en œuvre avec les différents acteurs de la dépense publique. 5 / 44
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D’une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budgets annexes), et d’autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Les dépenses réelles de fonctionnement des 321 collectivités entrant dans le champ des contrats de Cahors ont augmenté de +0,3% en 2018 et de +0,8 % en 2019. L’objectif de 1,2% a donc été respecté pour la deuxième année consécutive en 2019.Le besoin de financement des 321 collectivités a diminué de 1,4 Md€ depuis 2017, pour un objectif de réduction du besoin de financement de 2,6 Md€ par an, et donc de 5,2 Md€ entre 2017 et 2019.
Des contrats conclus entre le représentant de l’Etat et les communes de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs.
Ces règles ne sont pas imposées à Bar-le-Duc sous la législature actuelle. Même après la suspension des contrats de Cahors en mars 2020, dans le contexte de la crise COVID 19, l’Etat devra avoir au cours de l’exercice 2022 une réflexion sur une démarche contractuelle dans le but d’associer les collectivités à la maîtrise nécessaire des dépenses publiques.
b) Le prélèvement sur la DGF de la précédente législature reste en place à son niveau de 2017
Le budget 2022 de la Ville de Bar-le-Duc doit donc prendre en compte les objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Pour rappel, dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2015-2017, les concours aux collectivités territoriales ont diminué de 9 milliards d’euros pour la période 2015-2017 :
- 18 Md€ sur les dépenses de l’Etat
- 9 Md€ sur les dépenses des collectivités territoriales
- 10 Md€ sur les dépenses de l’assurance maladie
- 11 Md€ sur les dépenses de protection sociale
2014 2015 2016 2017
Effort national total 1.5 milliard 5.167 milliards 8.834 milliards 11,464 milliards
Baisse des dotations aux collectivités/N-1 1.5 milliard 3.67 milliards 3.67 milliards 2.634 milliards
Part des EPCI et communes 840 millions 2.893 milliards 4.964 milliards 5,999 milliards
Part des communes (70 % bloc local) 588 millions 2.025 milliards 3.462 milliards 4,199 milliards
Contribution de la Ville de Bar-Le-Duc 131 571 € 328 129 € 808 104 € 966 380 €
soit près de 1 million de perte de recettes pour la Ville de Bar le Duc.
Des hypothèses macroéconomiques dégradées :
Les hypothèses économiques de la loi de finances entraineront des marges de manœuvre durablement réduites pour les collectivités notamment avec la suppression de la taxe d’habitation
La loi de finance 2022 et ses agrégats en apparence améliorés
Le projet de loi de finance repose sur une croissance soutenue à 4% (contre 6 % en 2021). Cela permettra au déficit public d’être ramené à 4.8 % du PIB et d’obtenir un taux d’endettement de 114 % du PIB. Cette forte réduction provient essentiellement de la baisse des dépenses sanitaires et au retrait massif des mesures de soutien à l’économie. Par contre, le taux de prélèvements obligatoires devrait baisser à 43,50 %. Contre 43, 7 % en 2021 (en % du PIB). L’inflation est estimée à + 1,5 %.
La réforme de la taxe d’habitation
Selon le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2018, pour les 80 % des foyers les plus défavorisés un dégrèvement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale (THP) avec suppression en 2021. 6 / 44
Cet objectif a été atteint de manière progressive sur 3 ans. La cotisation de TH restant a été abattue de 30 %, de 65 % et enfin de 100 % en 2020.
Jusqu’en 2020, de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat a pris en charge sous forme de dégrèvements, la suppression de la taxe d’habitation pour cette catégorie de contribuables.
Ce dégrèvement a concerné les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43.000 € pour un couple, puis 6.000 € par demi part supplémentaire.
Au vu d’une décision du conseil constitutionnel, le Gouvernement a étendu l’exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des contribuables les plus aisés. Leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019, et sera dégressive de 2021, exonération de 30%, à 2022, exonération de 65%, puis exonération totale en 2023.
Cela signifie donc que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) disparait à compter de 2021 pour les communes.
La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP. Cela se fera, à partir de 2021, non pas par une dotation figée de l’Etat de type FNGIR, mais un pourcentage de la Taxe Foncier Bâti (TFB) perçue par le Conseil Départemental. Ce coefficient sera calculé sur le produit de THP 2020 ainsi que sur les compensations d’exonération de TH 2020. Il compensera à l’euro, l’euro le produit.
De ce fait la commune récupèrera le taux de TFB jusqu’ici perçue par le Conseil Départemental mais avec un coefficient de 0.843542. Ceci signifie que la commune recevra le produit de l’ancienne THP (y compris les compensations) mais pas plus du fait de l’écrêtement par le coefficient.
1. Une prospective financière nationale avec beaucoup de conditionnel :
Même si l’amélioration du déficit budgétaire apparait spectaculaire en 2022, cela ne peut cacher que le respect des critères de Maastricht (déficit inférieur à 3 %) ne sera atteint qu’en 2027 et avec une hypothèse annuelle de croissance de 1.4% de 2023 à 2027.
La dette COVID qui s’élève à 165 milliards sera « cantonnée » pour mieux suivre son remboursement. Elle repose sur une affectation des fruits de la croissance à son remboursement.
La volonté de l’Etat de ne pas accroitre les prélèvements obligatoires tout en maintenant une politique d’investissement rendra nécessaire une politique de maitrise des dépenses publiques pour résorber les déficits publics. L’effort pourrait, alors porter sur les transferts financiers vers les collectivités avec soit une contractualisation de type « cahors » ou un retour d’une contribution au redressement des finances publiques
Face à l’incertitude économiques, il est important de retenir des hypothèses de prospective, pour nous permettre d’obtenir des repères financiers tout au long du mandat.
Les inscriptions budgétaires 2022 devront respectées nos hypothèses d’évolutions tendancielles définies pour la période 2022- 26 en termes de réalisation, tout en tenant compte des actions de proximité.
Cadrage dépenses de fonctionnement pour la prospective
- Charges à caractère général : 1,5 %/an
- Charges de personnel : 1,5 %/an
- Charges gestion courante : 2%/an hors subventions aux associations.
- Charges financières : extinction naturelle de la dette + Hypothèse d’emprunts sur 15 ans à 3 % annuités constantes. Souscription au rythme des besoins du PPI
- Charges exceptionnelles : stabilisation à 38 K€/an
Cadrage recettes de fonctionnement pour la prospective
- Produits des services : +1 %/an,
- Bases fiscales revalorisées : indexation sur l’inflation prévisionnelle ; +1.5 % en moyenne - FPIC : montée en puissance jusque 2016 à 253 000 €. Depuis, une lente décrue s’est mise en place pour atteindre 183 K€ en 2019.stabilisé à 200 000 €.
- Droits de mutations stabilisés à 270 K€.
- Dotation forfaitaire : stabilisation au niveau de 2021, hors évolution population - DSU à 2,7 M€ stabilise à partir de 2021 mais avec une perspective d’évolution de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) de 2 % par an. 7 / 44
Un niveau de CAF qui guidera notre niveau de PPI.
La prospective qui s’ouvre pour la période 2022-2027 retient un objectif d’épargne (CAF) de 1,7 millions d’euros en réalisation qui exige un suivi continue des dépenses de fonctionnement.
Il est prévu sur cette période de geler la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au niveau de 2021.
Avant de développer plus avant les éléments d ‘atterrissage 2021 et des prospectives 2022 Il convient de rappeler le mécanisme de fonctionnement de la CAF.
La section de fonctionnement retrace les opérations courantes
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
REELLES REELLES
COMPTES DE CLASSE 6 COMPTES DE CLASSE 7
AUTOFINANCEMENT
La section d’investissement retrace les opérations qui accroit la valeur du patrimoine
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
REELLES REELLES
COMPTES DE CLASSE 1 COMPTES DE CLASSE 1 ET 2
AUTOFINANCEMENT
Avant de se projeter sur la réalisation de l’exercice 2021, rappelons les niveaux de CAF des dernières années qui nous ont permis de réaliser un niveau de PPI de 44 855 000 € entre 2016 et 2021.
Année CAF Brute (BP) CAF Brute (CA)( 2)
2015 2 308 260 3 445 467 (1)
2016 2 442 452 3 287 670
2017 2 276 683 3 189 321
2018 2 028 126 3 192 677
2019 2 062 914 3 298 662
2020 1 847 942 3 124 914
2021 (CAA) 1 948 109 3 620 917
2022 (BP 1 720 343
(1) Hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services
Une première approche de CA 2021 qui servira d’assise à notre perspective financière et par la même à l’établissement de l’équilibre budgétaire et financier 2022
Le compte administratif anticipé 2021 conduit à résultat de 2 545 023,47 €, qui compte tenu d’une dotation aux amortissements de 1 075 893, 83 € amène à une caf de 3 620 917,30. En sachant que 400 000 € sont des recettes qui donneront lieu à des dépenses « affectées » en 2022.La CAF réelle sera de 3,2 M€.
Les chiffres clés arrêtés au CAA 2021 sont les suivants : 8 / 44
Le fonctionnement
- Recettes de fonctionnement = 19 047 654, 49 € (+ 1 033 575, 49 € par rapport à prévision 2021) Dont produit fiscal (+ 595 003,04 € dont 273 360 € de dotation de solidarité communautaire) Dont produits des services (- 75 832,93 €)
Dont dotations (– 190 511,66 €)
Dont produits exceptionnels (+ 376 528,62 €)
Dont produits de gestion (- 1 604,58 €)
Dont produits financiers (+ 494,46 €)
Dont reprise sur provision – 13 276 €
- Dépenses de fonctionnement = 16 502 631, 02 € (- 1 511 447,98 € par rapport à prévision 2021), dont : Dont charges à caractère général (- 561 045,65€)
Dont charges de personnel (-10 768,41 €)
Dont attribution de compensation : (- 14 985,66 €)
Dont cessions et amortissement (+ 482 852,35 €)
Dont autres charges de gestion (- 221 960,76 €)
Dont frais financiers (+ 2 863,04 €)
Dont dépenses exceptionnelles (- 242 825,48 €)
Dont provisions pour risque d’impayé (+ 76 130,68 €)
Dont virement (- 1021 709 €)
Capacité d’autofinancement = recettes réelles – dépenses réelles : 19 035 635,21 - 15 414 717,91 = 3 620 917, 30 € (+ 496 003 € par rapport au réalisé 2020), soit un taux de CAF par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de 19,02 % contre 18,93 % en 2020.
TITRE II – La stratégie budgétaire et fiscale
• Les contraintes sur nos recettes de fonctionnement vont dictées le niveau des dépenses de fonctionnement sans renoncer à répondre à un service de proximité
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’élever à 16,404 M€ au BP 2022 contre 16,065 M€ en BP 2021 avec 480 000 € de dépenses exceptionnelles qui amène à un budget réel de l’année 2022 à 15,924 M € et le total des dépenses de fonctionnement à 17,692M€ au BP 2022 contre 18,014 M€ en BP 2021.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèque, Piscine, Ecole de Musique, gymnases et stades), ce qui explique la structure budgétaire réduite à la Ville de Bar-le-Duc dans ces fonctions.
Je rappelle néanmoins que chaque transfert fait l’objet d’une compensation décidée en CLECT qui maintient à un moment T la même charge pour les Barisiens.
La vue synthétique du BP 2022 par fonction serait la suivante à périmètre constant :
Fonctions budgétaires BP 2022
02- Services Généraux 3 941 184
01 - Opérations non ventilables 2 554 028
1 – Sécurité et salubrité publique 553 767
2- Enseignement 2 592 534
3 – Culture 1 117 892
4 – Sports et Jeunesse 852 487
5 – Interventions sociales 570 784
6 – Famille 200 616
8 – Aménagements et services urbains 3 296 494
9 – Action économique 244 780
TOTAL Budget de fonctionnement réel 15 924 566
Amortissement (A) 801 385 9 / 44
Virement (B) 918 958
Total autofinancement (A) + (B) 1 720 343
TOTAL Budget global de fonctionnement 17 644 909
L’orientation sur les recettes de fonctionnement
Les dotations : La fin d’un prélèvement supplémentaire depuis 2018 a stabilisé les dotations depuis cette date
Il n’existe plus de prélèvement supplémentaire pour le redressement des finances publiques depuis 2018
La DGF sera stable en 2022 comme en 2021 et 2020 (hors baisse de la population). Depuis 2018, à la place d’un prélèvement pour le redressement des finances publiques, il est privilégié une simple maitrise de l’évolution des dépenses dans le cadre du pacte de “cahors “. Pour la Ville de Bar-le-Duc, le prélèvement cumulé jusqu’en 2017 a été de 966 380 €.
Pour la cinquième année, il n’existera plus d’effort supplémentaire demandé au bloc communal pour notre strate de population.
Année Prélèvement redressement des finances publiques
2015 459 700
2016 808 104
2017 966 380
2018 966 380
2019 966 380
2020 966 380
2021 966 380
2022 966 380
La baisse de la DGF liée à la baisse de population
Depuis 2018, la baisse provient de la baisse de la population et du prélèvement précité. Il en résulte un effritement estimée de 3.0 7 % entre 2018 et 2022.
Année DGF
2015 3 792 914
2016 3 460 478
2017 3 270 737
2018 3 254 510
2019 3 217 246
2020 3 181 390
2021 3 157 963
2022 3 134 536
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) : un accroissement qui confirme la faible richesse fiscale
La Ville de Bar-le-Duc est bénéficiaire de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) depuis 2017 (Ex DSU).
Cette dotation a progressé sensiblement ces dernières années, nos prévisions pour 2022 la maintiendront au même niveau que la notification de 2021.
Année DSU
2015 1 904 576
2016 2 298 664
2017 2 451 374
2018 2 537 381
2019 2 607 868
2020 2 682 642
2021 2 744 282
2022 2 744 282 10 / 44
Le rappel des conditions d’éligibilité de la nouvelle DSUCS depuis 2017 :
- 2/3 des communes de 10 000 habitants et plus, au lieu des 3/4 comme actuellement, classées selon un indice synthétique (IS) ;
- 1/10 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction d’un IS (sans changement).
Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate ne peuvent plus être éligibles à la DSU.
Un mécanisme de garantie est prévu pour les communes qui deviendraient inéligibles en 2017. Ces dernières percevront une dotation égale à 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.
La pondération des rapports utilisés dans la détermination de l’IS est modifiée en majorant le poids du revenu par habitant (25% au lieu de 10%) au détriment de celui du potentiel financier (30% au lieu de 45%).
Par voie d’amendement, le législateur a décidé de mensualiser le versement de la DSU. Ainsi, comme pour la dotation forfaitaire, la DSU sera d’abord versée par acomptes, sur la base de la dotation perçue l’année précédente, entre janvier et avril. Ces acomptes seront déduits du montant définitif disponible au 31 mars et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.
Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : une quasi stabilité depuis 2018.
Année FPIC
2015 197 021
2016 253 741
2017 221 294
2018 207 323
2019 183 979
2020 200 462
2021 200 850
2022 200 850
L’Etat a décidé de geler le FPIC à son niveau de 2017.
La répartition de ce fonds dépend en premier lieu du CIF de l’agglomération, mais ensuite essentiellement de la répartition de droit commun. On peut donc considérer ce fond comme assez stable.
La fiscalité : la fiscalité 2022 sera maintenue au niveau de 2021, identique à 2020 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâtis
Au cours du dernier mandat, le taux de fiscalité du foncier bâti (TFPB) a baissé de 7,77 % en passant de 32,95 % à 30,39 %. Ceci avec pour objectif de réduire de 30 % l’écart de taux de TFPB de la Ville de Bar-Le-Duc avec la moyenne de la strate en 2020. Cet objectif atteint, il n’apparait plus pertinent dans cette période d’incertitude de modifier le taux de la TFPB.
Nous présentons ci-dessous les tableaux théoriques du produit fiscal attendu, en sachant comme vu précédemment que la réforme de la THP amènera à une fusion des produits avec la TFPB.
Impôts Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022
Taxe d’habitation 18.90 % 18.67 % 18.10 % 18.10 % 18.10 % 18,10 % 18,10 % 18,10 %(1) 18,10 %(1)
Taxe Foncière
Propriétés Bâties 32.95 % 32.55 % 31.93 % 31.61 % 31.01 % 30,70 % 30,39 % 56,11 % 56,11 %
Dont part
département (2) 25,72% 25,72%
Taxe foncière
Propriétés non Bâties 57.57 % 56.88 % 55.13 % 55.13 % 55.13 % 55,13 % 55,13 % 55,13% 55.13 %
(1) A compter de 2021, la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les habitations secondaires. (2) A compter de 2021, la ville intègre la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties autrefois dévolue au département. 11 / 44
Selon la loi de finance, l’indexation des bases fiscales se fait sur l’inflation constatée l’année précédente (de novembre n-2 à novembre n-1 soit +3,4 % indice IPH ). Notre hypothèse est que cette revalorisation sera de 2,5% , soit un gain de 213 000 €.
Bases fiscales 2017 2018 2019 2020 2021 BP 2022
Taxe d’habitation
(1) 15 355 000 15 341 000 15 589 000 15 475 201 1 022 414 1 022 414
Taxe Foncière
Propriétés Bâties 17 166 000 17 366 000 17 729 000 17 978 830 17 608 570 17 851 251
Taxe foncière
Propriétés non
Bâties
62 000 61 900 63 500 63 948 64 493 64 493
(1) A compter de 2021, la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les habitations secondaires.
Le produit fiscal attendu serait de :
Produit fiscal Produit 2017 Produit 2018 Produit 2019 Produit 2020 Produit 2021 Produit 2022
Taxe d’habitation 2 738 224 2 776 721 2 821 609 2 818 351 185 057 185 057
Taxe Foncière Propriétés
Bâties
5 422 146 5 385 197 5 442 803 5 440 722 8 313 003 8 449 201
Taxe foncière Propriétés
non Bâties
33 920 34 125 35 008 35 283 35 004 35 004
Total produit fiscal 8 194 290 8 196 043 8 299 420 8 294 356 8 5 33 068 8 669 262
Avec un coefficient correcteur de 0,84 3542
Les recettes d’exploitation : un infléchissement des recettes à surveiller, même si elles sont marginales dans l’équilibre du budget.
Les produits attendus concernent un niveau de recette de 1 183 154 €, soit 6,70 % des recettes de fonctionnement :
Postes de recouvrement BP 2022
Prestations sport 7 390
Recouvrement de personnel 324 244
(dont 248 244 € de régularisation)
Foyer universitaire 110 000
Stationnement et droit de voirie 245 000
Centre de loisirs 55 020
Foires et marchés 85 000
Cimetière 20 000
Scolaires 275 000
Redevance chauffage 40 000
Autres prestations 21 500
Total (chapitre 70) 1 183 154
Hors régularisation, la baisse des recettes pérennes provient de la suppression des redevances funéraires (28 400 €), « compensées » depuis 2021 par la taxe d’électricité (35 000 €) en chapitre 73, la baisse des recettes ALSH, foyer universitaire et foires/marché, ainsi que la fin du recouvrement des frais de service techniques auprès des budgets EHPAD et résidence autonomie. Une attention particulière devra être apportée aux recouvrements des frais de terrasses, d’enseigne et aux droits de voirie.
Les tarifs de la cuisine centrale n’augmenteront en 2022. En effet, nous gardons l’hypothèse d’un niveau d’activité quasi identique à 2021 avec 260 000 repas. Cela permet donc au vu du nombre de repas servis de maintenir les tarifs. Pour autant, nous continuons d’augmenter le coût alimentaire de plus de 2 %, ce qui permet d’intégrer plus de produits issus des circuits courts et du bio.
Les dépenses de fonctionnement : la nécessite d’un suivi précis qui permet de dégager une CAF dont dépend notre capacité d’investissement. 12 / 44
011 : Les charges à caractère général (chap. 011) :
Leur taux de réalisation est important. Une gestion rigoureuse rend les éventuelles marges de manœuvre plus aléatoires pour l’avenir.
* 2015 : 91.67 %
* 2016 : 93.19 %
* 2017 : 93,96 %
* 2018 : 90,38 %
* 2019 : 89,81 %
* 2020 : 75,70 %
* 2021 (CAA) : 88,24 %
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 1,1 M€).
Notre politique de gestion du patrimoine bâti continuera donc systématiquement par tous les moyens de réduire ces charges. Il en est ainsi des choix effectués dans les travaux de mise à niveau des bâtiments municipaux pour améliorer la performance énergétique des immeubles comme à l’Hôtel de ville avec le remplacement des menuiseries et l’isolation à venir des greniers. De même, les projets nouveaux (buffet de la gare, complexe tennistique) rechercheront les meilleures performances d’isolation.
Le poids de ces dépenses par rapport à l’ensemble des charges à caractère général est le suivant :
Année Total 011 fluides 011 hors fluides
2015 3 957 403 1 215 206 2 742 197
2016 3 557 403 1 100 494 2 456 909
2017 4020 655 1 104 400 2 916 255(1)
2018 4 105 417 1 046 359 3 059 058
2019 4 098 659 1 055 387 3 043 275
2020 3 768 232 1 030 965 2 737 267
2021 (BP) 4 772 806 1 122 700 3 650 106
2021 (CAA) (2) 4 211 760 1 094 762 3 116 998
2022 BP 4 877 390 1 209 180 3 668 210
(1) hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services
(2) Compte administratif anticipé.
012 : charges de personnel
L’évolution de la masse salariale
Année MS brute Remb. MS (chapitre 013 + 70846) MS nette
2015 (CA) 7 063 082 467 879 6 595 203
2016 (CA) 6 446 399 579 095 5 867 304
2017 (CA) 6 736 753 555 934 6 180 818
2018 (CA) 6 441 259 326 006 6 504 359
2019 (CA) 6 382 314 308 612 6 105 186
2020 (CA) 6 223 843 311 870 5 911 974
2021 (BP) 6 708 119 260 500 6 447 619
2021 (CAA) 6 847 568 320 646 6 526 921
2022 (BP) 7 125 166 480 827 6 644 289
La baisse du coût net de 947 820 € de 727 899 € entre 2015 et 2016 s’explique notamment par le transfert des installations sportives (415 000 €), la fin des participations croisées entre ville et agglo (150 000 €), la reprise d’un agent du théâtre par ACB (44 000 €). Hormis le dernier point, tous ces éléments sont compensés par la Ville. 13 / 44
Les effectifs
Le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 fait apparaître un nombre d’emplois permanents fixé à 182, ce qui correspond à une légère hausse des effectifs puisque 180 emplois permanents étaient présents au tableau des effectifs 2021.
Le BP 2022 intègre la création de 3 emplois nouveaux. En effet, dans le contexte du développement de la communication numérique et de l’usage des réseaux sociaux et face à la demande croissante de la population en matière d’information et de participation à la vie publique, un emploi de rédacteur territorial venant renforcer le service de la communication sera proposé.
Dans le cadre du projet de mise en place d’une « maison des habitants », la ville se dotera également d’un emploi de rédacteur territorial à mi-temps pour assurer les fonctions de médiateur.
Par ailleurs, un agent a été placé en surnombre suite à une réintégration ordonnée dans le cadre d’un contentieux. S’ajoutera ensuite également au 1er février 2022, dans le cadre d’une délibération proposée durant de cette séance, la créa- tion d’un poste d’adjoint administratif en charge du suivi administratif de « l’équipe de proximité » mise en place au sein du service aménagement urbain-voirie-propreté.
Structure globale
La Ville de Bar le Duc compte donc 182 emplois permanents au 1er janvier 2022 répartis pour 73 % d’entre eux au sein de la filière technique (voirie, bâtiments, espaces verts et service enseignement), 15 % en filière administrative, les autres postes étant partagés entre les filières sociale, animation et police municipale. La majorité des agents relèvent du cadre d’emploi des adjoints techniques (65%).
88 % des agents relèvent de la catégorie C, 6 % de la catégorie B et 6 % de la catégorie A.
Le dernier bilan social réalisé pour l’année 2019 dessine
une pyramide des âges présentant un effectif
majoritairement masculin (56%).
L’âge moyen se situe à 48 ans.
Enfin, il est à noter que la ville parvient à nouveau cette année à honorer l’objectif de 6% d’emploi de personnes en situation de handicap.
Moyens partagés
Pour rappel, la ville de Bar le Duc a renforcé la mutualisation de ses services avec la Communauté d’Agglomération en créant des « services communs » au 1er janvier 2015. La convention a été renouvelée par délibération du 17 septembre 2020.
L’ensemble des agents exerçant dans ces services fonctionnels sont donc recrutés par la Communauté d’Agglomération, mais exercent leur activité également pour le compte de la ville. Cela concerne à ce jour 54 agents pour 53,5 équivalents temps plein.
Les postes mutualisés selon ce processus sont les suivants : 14 / 44
Par ailleurs, des conventions de prestation de service sectorielles ont été passées avec la Communauté d’Agglomération de manière à permettre à la Ville de Bar le Duc d’assurer au mieux ses missions.
Enfin, il est rappelé que l’emploi de collaborateur de Cabinet ouvert au tableau des effectifs de la Ville à temps complet est mutualisé avec la Communauté d’Agglomération de Bar le Duc à hauteur de 50%. De la même façon, la Communauté d’Agglomération mutualise son emploi de cabinet ouvert à temps complet à hauteur de 50% avec la Ville de Bar le Duc.
Les évolutions contraintes par des décisions exogènes
Aucune hausse du point d’indice n’est annoncée pour l’année à venir.
Toutefois, selon les annonces de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques effectuées lors de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, à défaut d’une augmentation du point d’indice, les salaires les moins élevés seront relevés début 2022. Les décrets n°2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatifs à l’organisation des carrières et aux échelles de rémunération des agents de catégorie C sont parus à cet effet. Cette réforme a pour objectif la « dynamisation salariale » du début de carrière et une accélération de cette dernière. Il s’agit également de mettre en place l’attribution exceptionnelle d’une bonification d’ancienneté aux agents de catégorie C.
Par ailleurs, dans le cadre de l’application stricte des 1 607 heures rendue obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique et compte tenu de la perte des 2 jours de congés « ponts du maire », des congés dits « ancienneté » (0,5 jours toutes les 5 années d’ancienneté en fonction publique) et du congés de « pré retraite » (1 mois à l’occasion du départ à la retraite), un accord relatif au temps de travail et à l’amélioration des conditions de travail au sein de la Ville de Bar le Duc a été signé avec la CFDT, organisation syndicale représentée au sein du comité technique de la Ville.
Il prévoit la réorganisation des temps de travail via un passage aux 38 heures pour la majorité des services. Cela dégagera une demie heure de travail supplémentaire par semaine destinée à la mise en place d’actions et dispositifs allant dans le sens d’une meilleure communication au sein des équipes et de temps dédiés à encourager le bien-être au travail.
Il prévoit également la mise en place d’une prime à la performance collective basée sur un montant estimé à 250 € bruts par agent et dont les critères seront prochainement établis.
Il engage également la Ville dans la mise en place d’une mesure destinée à mieux rémunérer les agents les plus précaires ne bénéficiant pas d’un emploi à temps complet.
Enfin, de manière à saluer le parcours des agents partant à la retraite, il a est proposé de « monétiser » le mois de congés qui ne peut plus être alloué via une prime basée sur un salaire moyen et fixée à 2000 € bruts par agent. La délibération correspondante sera proposée au cours de cette séance.
Le coût de la mise en œuvre de la prime de performance collective est estimé à 42 998 € et le financement de la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires représente 23 000 € auxquels s’ajoute un budget de 10 000 € concernant la mise en place de la prime de départ à la retraite. 15 / 44
Le GVT : avancements d’échelon, de grade et promotions internes
Du fait de la structure des effectifs comprenant, depuis les transferts d’agents issus des services fonctionnels, une très grande majorité d’agents de catégorie c (88 %), l’impact des avancements d’échelon reste réduit en dehors des revalorisations indiciaires décrites précédemment.
Globalement pour la Ville de Bar le Duc, le budget consacré à ces revalorisations est estimé à 100 500 €.
Concernant l’évolution de carrière des agents, la loi de transformation de la fonction publique vient modifier le processus et donne la main aux collectivités territoriales pour définir des « lignes directrices de gestion » qui visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de GPEC fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement depuis le 1er janvier 2021.
Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour ce qui relève du ressort de la collectivité (avancements de grade notamment), la définition des lignes directrices de gestion a été arrêtée par le Maire à l’issue d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et de l’encadrement des services.
La Ville entend, avec le dispositif acté, poursuivre sa stratégie d’encouragement à l’évolution des parcours professionnels.
Concernant les promotions internes, des lignes directrices de gestion ont été mises en place par le Centre de Gestion de la Meuse (CDG55).
65 : subventions et autres dépenses courantes
Face à un budget d’incertitude et les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement, très peu dynamique, le soutien aux associations fera l’objet d’un examen très attentif à la conduite effective des actions objet du soutien de la Ville en particulier lorsque celui-ci s’inscrit dans des partenariats importants avec d’autres acteurs institutionnels.
Il est rappelé qu’un nouveau cadre d’examen et de contractualisation a été adopté dans le but de simplifier les démarches (guichet unique) et de rendre plus lisibles et partagés les objectifs poursuivis.
Pour 2022, le budget des subventions sera d’un peu plus de 897 000 €.
Pour mémoire, les principales subventions versées en 2021 concernaient :
Organismes Rappel des subventions versées en 2021
Association des centres socioculturels Marbot libé 222 103 €
Action Culturelle du Barrois 228 353 €
ASPTT Bar-Le-Duc 41 761 €
Bar Football Club 16 565 €
014 L’attribution de compensation Ville/agglomération sera identique à 2021
Depuis les transferts réalisés en 2011, la Ville de Bar-Le-Duc contribuait à hauteur de 178 291 € à la compensation des charges nettes liées au transfert du CIM, de la Médiathèque, du Centre Nautique et du Musée. S’ajoute ensuite la politique de la ville au 01/01/2013 pour 35 238,48 €, soit un total de contribution de 213 529,48 €.
En 2015, la structure budgétaire de la masse salariale et de l’attribution de compensation a évolué avec la création des services communs, la totalité des agents de la Ville appartenant à ces services étant alors rattachée à la Communauté d’Agglomération, celle-ci recouvrant sur le budget municipal la quote-part de masse salariale correspondant à l’exercice des compétences communales, ainsi qu’une partie des charges à caractères générales pour un montant de 1 268 495,87 €.
Le montant de la contribution de la Ville (attribution de compensation négative) au terme de la délibération communautaire du 3 décembre 2015 était de 1 482 025.35 €. 16 / 44
En 2016, une nouvelle évolution est intervenue avec le transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire et la création d’un service des sports communautaire partagé avec celui de la Ville de Bar-Le-Duc, ainsi qu’avec la subvention de l’Office de Tourisme de 11 850 €. Cela a représenté une allocation de compensation de 725 408.82 €. En 2017, la subvention sur la permanence sociale au commissariat pour 8 000 €.
En 2018, la CLECT du 26 novembre a validé le transfert de la subvention à l’accueil des jeunes pour 9 000 €, ainsi que l’actualisation de la mutualisation des services et des équipements transférés au 01/01/11 respectivement pour 143 066.20 € et 30 091, 90 €.
En 2019, la réduction de 25 736,37 € appliquée au titre de la mutation d’un agent est supprimée en raison de l’actualisation de la mutualisation des services réalisée en 2018. Le coût de transfert de la subvention de l’accueil des jeunes passe de 9 000 € à 4 500 €. Ainsi, l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 30 091.90 € à 39 478.38 €.
En 2020, l’actualisation de la mutualisation des services passe de 143 066.20 € à 116 533.10 € et l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 39 478.38 € à 84 478.38 €
En 2021, l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 84 478.38 € à 112 637.85 €.
Pour 2022, l’allocation serait de 2 489 827,35 €.
Elle se décompose comme suit et sera versée à la Communauté d’Agglomération :
Charges transférées Montant
Allocation 2012 avant création de la CA (équipements transférés en 2011 : piscine, musée, médiathèque, CIM)
178 291.86
Politique de la Ville (CLECT 1/7/2015) 35 238.48
Mutualisation services communs - personnel et charges (CLECT 11/5/2016) 1 294 232.24 Actualisation (CLECT 26/11/2018) : 116 533.10 €
1 410 765.34
Equipements sportifs - stades et gymnases (CLECT 7/12/2016) 280 891.26
Service des sports 2016 et 2017 (CLECT 7/12/2016) 432 667.56
Subvention Office de tourisme (CLECT 7/12/2016) 11 850.00
Permanences sociales au commissariat (CLECT 28/06/2017) 8 000.00
Actualisation coût annualisé CIM Médiathèque Musée, Centre Nautique (CLECT 26/11/2018) 112 637.85
Accueil des jeunes (CLECT 26/11/2018) 4 500.00
Réserve sur décompensation 14 985
Attribution de compensation 2022 2 489 827.35
Exposition au risque de taux de la dette (selon charte GISSLER de bonne conduite)
La ville n’est engagée dans aucun produit dit structuré. Son encours de dette n’est donc pas à risque.
Répartition par index 17 / 44
Encours de dette long terme par habitant au 1er janvier 2022 :
327 €/habitant (base population municipale de 14 752 habitants)
848 €/habitant pour la strate 10 à 20.000 habitants
Evolution de l’encours de dette du budget principal au 31/12 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours réel 2 609 069.04 4 269 195.51 3 787 441.02 2 718 560.94 6 360 224.22 5 849 157,24 5 337 076,82
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Encours réel 4 823 956,22 4 309 767,69 3 794 482,43 3 375 570,56 2 993 395,04 2 626 737,44 2 259 719,86
Plan d’amortissement de la dette du budget principal au 1er janvier 2022
-Taux moyen de l’encours de dette long terme au 1er janvier 2022 : 1,11 %
Le niveau de la CAF induit notre capacité d’investissement
Les années 2015 en réalisation et 2016 ont été le pic de la capacité d’autofinancement. Celle-ci décroit ensuite en 2017, puis se maintient ensuite autour de 3,3 M€ entre 2018 et 2020. Cela a permis de financer les investissements du PPI initial à hauteur de 46,654 M€ sur la période 2016-2022, ainsi que le PPI complémentaire qui amène à un montant global de près de 61 M€ sur la période 2016-2022.
La capacité d’autofinancement pour 2022 est projetée à 1 720 343 €, soit un niveau en baisse de 227 766 € par rapport au BP 2021 (1 948 109 €).
Cette baisse correspond à 141 404 € de dépenses en moins qui se décomposent par chapitre de la façon suivante :
Chap. 011 : dépenses à caractère général : 104 584 €
Chap. 012 : Frais de personnel : 447 305 €
Chap. 014 : Allocations de compensation : 0 €
Chap. 65 : Autres charges de gestion courante : - 65 593 €
Chap. 66 : charges financières : - 5 000 €
Chap. 67 : charges exceptionnelles : -622 700 €
Et 369 170 € de recettes moindres qui se décomposent par chapitre de la façon suivante :
Chap. 013 : Atténuations de charges : - 39 417 €
Chap. 70 : produits des services : 162 658 €
Chap. 73 : Fiscalité : 358 774 € 18 / 44
Chap. 74 : dotations et participations : -204 209 €
Chap. 75 : autres produits de gestion courante : 3 300 €
Chap. 77 : recettes exceptionnelles : - 618 700 €
Chap. 78 : reprise sur provisions : - 27 576 €
L’investissement 2021 poursuit l’exécution du PPI 2016-2022
L’équipement brut : Plus de 45 millions d’investissement réalisé sur le PPI à ce jour (45 398 000 €)
L’équipement brut (chapitre 20, 204, 21 et 23) :
Année Crédits ouverts Mandats émis Solde non réalisé au 31/12
2014 12 782 542.83 6 217 531.80 6 565 011.03
2015 11 502 615.00 5 298 410.73 6 204 204.27
2016 12 009 547.46 6 677 833.28 5 331 714.48
2017 16 574 682,59 9 586 682,62 6 987 999,97
2018 15 449 966,06 7 301 8536,69 8 148 112,37
2019 20 541 345,05 9 558 607,26 10 982 737,79
2020 16 635 084,59 7 208 664,77 9 426 420,42
2021 CAA (1) 16 370 667,14 5 446 827,93 10 923 839.21
(1) Compte administratif anticipe
Auxquels s’ajouteront les principaux restes à réaliser estimés au 31/12/2021
Les restes à réaliser estimés s’élèvent à 5 775 268 € et leur décomposition est donnée en Annexe 2. Les restes à réaliser seront strictement les dépenses engagées qui généreront les reports conformément aux principes budgétaires et aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Les disponibles au 31/12/2021 resteront affectés à leur autorisation de programme
Au CAA 2021 les disponibles s’élèvent à 5 148 572 € et leur décomposition est donnée en Annexe 3.
Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.
L’exécution des investissements courants.
Sur les dernières années, les investissements courants ont été réalisés sur les taux d’exécution suivants par rapport au budget voté :
* 2014 : 35 %
* 2015 : 38,65 %
* 2016 : 64,93%
* 2017 : 53,17 %
* 2018 : 63,92 %
* 2019 : 45,28 %
* 2020 : 54,38 %
* 2021 : 33,72 %
Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d’exécution de 66,29 % Il est rappelé que ces investissements ne reçoivent pour la plupart aucun concours de nos partenaires.
• L’exécution sur les grands projets.
Sur les dernières années, les investissements sur les grands projets ont été réalisés sur les taux d’exécution suivants par rapport au budget voté :
* 2018 : 43,62 %
* 2019 : 46,72 %
* 2020 : 41,42 %
* 2021 : 33,14 % 19 / 44
Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d’exécution de 61,62 %.
Cela se rapproche de notre objectif d’exécuter ce programme d’investissements courants au moins à 70 % chaque année et à 100 % sur deux ans compte tenu des modalités techniques de mise en œuvre (marchés, formalités administratives et contraintes techniques de réalisation).
• Le PPI 2016-2022 s’achève comme l’indique sa périodicité.
En dehors des restes à réaliser 2021 qui s’élève en investissement courant, pour des crédits de paiement à 1 016 225 € en 2022.
L’année 2022 se caractérise par l’inscription des “derniers” crédit de paiement sur les grands projets. Il y aura tout d'abord les restes à réaliser à hauteur de 5 775 268 €.
Et ensuite le solde des autorisations de programme pour un montant estimé de 2 183 000 €.
Les principales réalisations seront la sécurisation des écoles : 550 000 €, des crédits complémentaires sur Jean Errard : 435 000 €, des aménagements sur la salle des fêtes : 100 000 €, des crédits sur la restauration de Notre Dame : 270 000 € ou encore une étude sur Gilles de Trèves, des compléments sur l’église Saint Antoine ou Saint Jean.
• Mais déjà des grandes orientations qui se dessinent sur le futur PPI 2022-2028 :
Des projets structurants apparaissent nécessaires à notre cité pour maintenir et ou développer son attractivité. C’est d’abord la finalisation de l’ilot Saint Jean, la restructuration du quartier de la Libération, l’aménagement du hall bouliste ou encore la restauration de l’église Notre Dame.
Mais notre ville a également besoin d’investissement de proximité pour répondre aux attentes de nos habitants dans leur vie quotidienne. Pour cela, une enveloppe de plus d’une dizaine de millions sera programmer sur l’ensemble de la période. Ces investissements concerneront aussi bien la voirie, l’éclairage public que l’accessibilité des bâtiments, que tous projets de proximité dans les quartiers.
Les annexe 4 et 5 détaillent les premiers « crédits de paiement prévisionnels » en 2022 dans le cadre du futur PPI-2022-2028.
La présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 6
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ANNEXES
1. Synthèse budget primitif 2022
2. Restes à réaliser 2021
3. Disponibles 2021
4. PPI – Programmation des investissements courants – Crédits de Paiement DOB 2022 5. PPI – Programmation des grands projets – Crédits de Paiement DOB 2022 6. Présentation du BP 2022 par politique
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 22 voix pour
8 voix contre :
M. DEJAIFFE, M. RAULOT, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. BERGER, M. PICHON, M. VERLANT, M. CAPPELAERE
Adopter le budget primitif 2022 et l’ensemble des dispositions associées décrites dans les annexes au présent rapport,
Donner tout pouvoir à Madame le Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 20 / 44
2. REDEVANCES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DROITS DE VOIRIE 2022 2022_02_03_2
Toute occupation temporaire et sans modification du domaine public est ainsi soumise à un permis de stationnement délivré, à titre précaire et révocable, par le Maire de BAR LE DUC, moyennant, ainsi que le prévoit l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d’une redevance.
En application du règlement de la voirie communale adopté le 17 décembre 2015, les autorisations sont délivrées à titre per- sonnel et ne sont valables que pour l’emplacement pour lequel elles ont été délivrées.
Afin de tenir compte des avantages procurés au titulaire de l'autorisation, conformément à l’article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et du chapitre 3 du règlement de la voirie communale, cette délibération détermine le montant de la redevance en fonction du type d’occupation. Les redevances attachées aux occupations temporaires du do- maine public ont fait l’objet chaque année d’une augmentation délibérée par le Conseil Municipal.
Sur le budget prévisionnel de l’année 2021, la recette générée par ces redevances est estimée à 12 800 euros.
La présente délibération a pour but de fixer les tarifs applicables à partir du 03 février 2022, dont le tableau est joint en annexe, et d’instaurer les modifications suivantes :
Création d’un forfait d’instruction administrative de la demande de 1€ par demande, Remplacement du forfait mensuel de réservation d’emplacement pour les professionnels par un coût journalier, Remplacement du prix journalier de dépôt de matériaux sur le domaine public par un forfait journalier, Uniformisation des prix d’emprise de chantier sur le domaine public (enceinte de chantier, palissade, bungalow, benne, nacelle, grue, etc…) par instauration d’un coût journalier au mètre carré, Augmentation des tarifs en vigueur suivants de l’ordre de 2% :
Réservation d’emplacement pour un particulier,
Réservation d’emplacement pour un professionnel inférieur à 30 jours, Pose et dépose de panneaux neutralisant le stationnement (uniquement réservé aux particuliers), Echafaudages de pieds et suspendus,
Opération nécessitant la fermeture totale de la rue ou la déviation d’un sens de circulation sur une demi- journée ou sur une journée.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Valider les tarifs d’occupation du domaine public relatifs aux droits de voirie,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. MISE A DISPOSITION D'UNE EQUIPE DE DEUX EQUIVALENTS TEMPS PLEIN ADAPEI 2022_02_03_3
Dans le cadre de la nouvelle organisation du service Propreté Urbaine avec la création d’une équipe sur le secteur Côte Sainte- Catherine, à la réorientation des prestations externalisées, et compte tenu des modifications du bâti collectif de ce quartier par la démolition d’une vingtaine d’immeubles collectifs rendant ces secteurs moins fréquentés, l’organisation de la propreté urbaine a dû être modifiée avec une nouvelle orientation sur les prestations externalisées.
Dans le souci de conserver le partenariat avec l’ADAPEI, le service a analysé ses besoins de renfort afin de réorienter ses choix de partenariat.
Le renfort ponctuel en propreté urbaine étant nécessaire a minima sur la période automnale (ex : ramassage des feuilles) et hivernale (ex : veille viabilité hivernale) sur l’ensemble du territoire, et afin de conserver une part de prestations externalisées et promouvoir l’engagement de la collectivité dans l’insertion sociale par le travail, le service Aménagement Urbain Voirie et Propreté disposait d’un renfort sur une période de 6 mois par an effectué par des travailleurs de l’ADAPEI Meuse.
Ce renfort serait contractualisé par la mise à disposition de deux équivalents temps plein intégrés complétement au service de la propreté urbaine de la ville de BAR LE DUC, et dont les qualifications professionnelles requises et les caractéristiques particulières pour le poste d’agent de la propreté urbaine sont clairement définies dans la convention à établir entre les deux organismes. 21 / 44
Cette convention est un contrat permettant de définir les clauses, les limites des prestations et le prix coûtant de la mise à disposition.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
approuver la mise à disposition de deux équivalents temps plein issus de l’ADAPEI au sein du service Aménagement Urbain Voirie et Propreté Urbaine selon les termes de la présente convention jointe en annexe,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. FIXATION DU LINEAIRE DE VOIRIE DE LA COMMUNE DE BAR LE DUC 2022_02_03_4
VU la loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code de la Voirie Routière (C.V.R.) et notamment son article L 131-4,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P) et notamment l'article L 3112-1,
VU les aménagements et travaux effectués sur le territoire,
La Ville de BAR LE DUC a effectué le recensement de ses voies communales, et de la surface de parking communale. De ce fait, le linéaire de la voirie communale est désormais de 82 810 mètres pour les Voies Communales et la surface totale des places est de 25 675 m2 (équivalant environ à 2100 places de parking).
A ce titre, le linéaire total de voirie mesuré est de 87 945 m (82.415 m en 2019). Le tableau récapitulatif est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
autoriser Madame le Maire à fixer le linéaire de la voirie communale à 87.945 m,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DU STAND DE TIR VAUX LE COMTE - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE
2022_02_03_5
Par délibération du 13 octobre 2021, le Conseil Municipal a validé l’avant-projet définitif (APD) du remplacement de la couverture en fibrociment du stand de tir Vaux le Comte.
Ce projet comprendra :
la dépose et l’évacuation de la couverture actuelle ;
le renforcement de la charpente afin qu’elle puisse supporter la charge nouvelle ; la mise en œuvre de « panneaux sandwich » (2 faces en acier laqué et isolant incorporé) permettant d’atténuer les bruits émis ainsi que de nouvelles zingueries.
Après échange avec les différents financeurs, le plan de financement actualisé de ce projet au stade APD sera le suivant :
Dépenses Recettes
Désamiantage 19 722,00 € Etat DETR 51 879,47 € 60%
Couverture 48 122,00 €
Maîtrise d'œuvre 11 194,26 € Autofinancement 34 586,31 € 40%
Mission SPS 2 000,00 € 22 / 44
Révisions et actualisations (3%) 2 035,32 €
Aléas et imprévus (5%) 3 392,20 €
Total HT 86 465,78 € Total HT 86 465,78 € 100%
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 30 voix pour
Approuver le plan de financement et la demande de subvention à l’Etat
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST SUR LE CŒUR DE VILLE 2022_02_03_6
Le conseil municipal a approuvé le 19 décembre 2019 la signature d’une convention de maîtrise foncière avec l’Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL), devenu EPF Grand Est (EPFGE).
Cette convention, également signée par la Communauté d’Agglomération, vise à anticiper la mutation du secteur Notre Dame en centre-ville, dans la continuité des actions de revitalisation engagées ces dernières années.
La Ville et la Communauté d’Agglomération sont notamment engagées dans le programme Action Cœur de Ville (2019), l’Opération de revitalisation de territoire (2020) ou encore l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – rénovation urbaine (OPAH-RU) depuis 2021.
Sur le périmètre défini, représenté en annexe de la convention et s’étendant sur les îlots situés de part et d’autre de la rue Notre Dame, l’EPFGE s’engage à assurer le portage des immeubles faisant l’objet de la politique d’acquisition de la Ville, cette dernière devant procéder à leur rachat après une période 5 ans (prolongeable 5 ans) ou les faire racheter par un tiers qu’elle propose.
Le comité de pilotage de ce programme réunit la Ville de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération et l’EPFGE.
L’enveloppe initialement prévue par l’EPFGE s’élevait à 300 000 € HT pour les acquisitions et coûts de gestion. Les coûts d’achat à l’EPFGE par la collectivité seront compensés par la revente des propriétés à un opérateur porteur d’un projet immobilier.
Au regard de l’évolution de la réflexion, des études et de la situation des différents immeubles ciblés (dont l’ancien cinéma et l’îlot résidentiel lui faisant face), la stratégie d’acquisition se précise et nécessite une modification de la convention par voie d’avenant.
Il s’agit d’actualiser les coûts d’acquisition désormais estimés à 1,9 million d’euros au regard des nouvelles ambitions sur le secteur, mais également d’adapter le document sur les modalités des procédures à mettre en œuvre (en cas de DUP notamment).
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Approuver la signature de l’avenant à la convention ;
S’engager à participer aux futurs comités de pilotage relatifs à cette opération ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 23 / 44
7. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA FUCLEM
2022_02_03_7
La Ville de Bar-le-Duc adhère à la FUCLEM depuis le 21 octobre 1997.
La dernière mise en conformité des statuts de la FUCLEM a été actée par la délibération de son Comité Syndical du 22 novembre 2013 et validée par l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014.
Aujourd’hui, le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et les statuts de la FUCLEM doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes des collectivités membres. Il a ainsi été proposé au Comité syndical de la FUCLEM, lors de sa séance du 29 octobre 2021, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :
l’abandon de la compétence “Infrastructures et réseaux de communications électroniques”, celle-ci étant reprise par la Région Grand-Est et le déploiement de la fibre optique ;
le changement d’adresse du siège social de la FUCLEM fixé au Centre d’Affaires “Cœur de Meuse” - ZID TGV 55220 LES TROIS DOMAINES ;
des garanties sont désormais prévues quant aux conditions de restitution des compétences à la carte ;
prise en compte des communes détruites sans habitant pour déterminer le nombre de délégués des membres dont la population est comprise entre 0 et 1000 habitants ;
modifications intervenues sur la liste des collectivités adhérentes, par l’entrée de nouvelles communes, par fusion de certains groupements ou de retrait de certaines collectivités de groupements adhérents.
En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant à la FUCLEM de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Approuver les modifications statutaires de la FUCLEM telles quelles ont été présentées ;
Approuver les changements intervenus, dans la composition des listes des collectivités adhérentes depuis les modifications statutaires du 22 novembre 2013 ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - 3 RUE ROBERT LHUERRE A BAR LE DUC 2022_02_03_8
Une convention de servitude a été signée le 03 décembre 2021 entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS concernant le raccordement électrique de l’immeuble 3 rue Robert Lhuerre à BAR LE DUC (propriété de l’OPH). Pour ce faire la société ENEDIS doit poser un câble basse tension souterrain sur la parcelle BI N° 134, propriété de la commune de Bar le Duc.
La Société ENEDIS a sollicité une étude notariale aux fins de publication de cette servitude auprès du service de la publicité foncière, les frais afférents à cette formalité seront supportés par la Société ENEDIS.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Valider cette constitution de servitude au profit de la Société ENEDIS sur la parcelle BI N° 134, rue Robert Lhuerre à Bar le Duc,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 24 / 44
9. ACCORD DE PRINCIPE - CESSION A L'OPH DE LA MEUSE D'UN TERRAIN BATI SITUE RUE DU SERGENT MARCEL FERRETTE 2022_02_03_9
L’OPH de la Meuse prévoit la réhabilitation du foyer « Les Coquillottes », situé rue de Saint-Mihiel, par la création de nouveaux logements. Le programme prévisionnel de l’OPH fait état d’un démarrage des travaux envisagé en janvier 2023. La transformation du bâtiment et l’évolution de son usage induisent un besoin accru en stationnement pour les futurs occupants. La réalisation de ce projet est par conséquent dépendante de la possibilité de créer une nouvelle offre de stationnement, dont le nombre exact de places est en cours de définition.
Le site environnant, à dominante résidentielle, présente peu d’opportunités foncières pour la création d’un tel aménagement. Seul le terrain accueillant aujourd’hui l’ancien bâtiment de logement des instituteurs, à l’arrière de l’école Gaston Thiebaut, pourrait permettre la réalisation d’un parking. Dans le cas où la surface du bâtiment serait insuffisante pour permettre le projet de l’OPH, l’emprise du city stade pourrait être intégrée au projet. Dans ce cadre, la ville devra reconstituer cet équipement qui bénéficie notamment à l’école Gaston THIEBAUT.
Le soutien de la Ville de Bar-le-Duc au projet de création de nouveaux logements par l’OPH consisterait en la cession à l’euro symbolique du terrain concerné, situé au centre de la parcelle AK 19. L’estimation des Domaines du bâtiment s’élève à 120 000 €, estimation qui sera ajustée une fois la surface nécessaire définie.
Plusieurs éléments doivent encore être précisés, dont la possibilité de déplacer le terrain sportif à proximité, en lien avec l’école. Afin de permettre la poursuite des études de l’opération sur la base de ce scénario, il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe d’une cession à l’euro symbolique de l’emprise concernée, dont la localisation et le périmètre envisagés figurent en annexe de la présente délibération. Sur la base de l’approfondissement des études et chiffrages à venir, le conseil municipal sera appelé à se prononcer ultérieurement sur la cession effective du terrain à l’OPH de la Meuse.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Approuver le principe d’une cession à l’euro symbolique du terrain identifié à l’OPH de la Meuse, dont les modalités seront précisées par délibération ultérieure ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. AVIS DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2022_02_03_10
Le premier programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a délibéré le 14 juin 2018 en faveur du lancement de la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat (PLH), document d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique de l’habitat à l’échelle du territoire de ses 33 communes membres.
Le conseil communautaire a approuvé le 2 décembre 2021 une première version de ce document stratégique.
Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Barrois, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
La phase d’élaboration du PLH, pilotée par la Communauté d’Agglomération accompagnée du cabinet Eneis Conseil, s’est déroulée de janvier 2020 à septembre 2021. 25 / 44
Le comité de pilotage intègre la Ville de Bar-le-Duc et s’est réuni le 13 janvier, le 13 octobre, le 15 décembre 2020 et le 8 juillet 2021. Le comité stratégique a quant à lui pré-validé le document le 28 septembre 2021.
Le contenu du PLH
Le processus d’élaboration se décompose en trois phases successives correspondant à la construction des trois documents constitutifs du PLH :
Un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, exposant : Les dynamiques de développement territorial et leurs effets sur les besoins en logements ; L’accompagnement et la fluidification des parcours résidentiels des habitants du territoire ; L’adéquation du parc de logements à la demande ;
Le bilan des actions menées ;
La synthèse des enjeux.
Un document d’orientations, décliné en quatre priorités :
Promouvoir un développement territorial durable ;
Structurer une réponse intercommunale en faveur du réinvestissement de l’habitat existant ; Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié ;
Piloter et assurer la montée en puissance de la politique de l’habitat intercommunale.
Un programme d’actions reposant sur les quatre orientations, elles-mêmes déclinées en 19 actions : Promouvoir un développement territorial durable :
Créer les conditions pour le maintien de la population à l’échelle de la CAMGS Mettre en place une stratégie foncière à l’échelle de la CAMGS
Renforcer les partenariats avec les opérateurs du territoire
Etablir un mode projet pour accompagner les initiatives communales
Structurer une réponse intercommunale en faveur du réinvestissement de l’habitat existant : Mettre en place une stratégie de lutte contre la vacance
Favoriser le renouvellement urbain et la reconversion du bâti existant Mettre en place un guichet unique (Maison de l’Habitat)
Soutenir les propriétaires dans la rénovation énergétique
Favoriser l’adaptation de l’habitat existant aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap Renforcer les actions de lutte contre le mal-logement grâce à une connaissance fine des situations Soutenir les bailleurs sociaux dans la réhabilitation du parc social
Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié :
Diversifier les formes urbaines dans une logique vertueuse de réduction de la consommation d’espace et de qua- lité résidentielle
Encourager l’accession abordable
Développer l’offre locative sociale
Encourager le développement de produits innovants à destination des séniors et personnes en situation de han- dicap
Soutenir le développement d’une offre adaptée aux besoins d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage
Piloter et assurer la montée en puissance de la politique de l’habitat intercommunale : Débattre et partager l’information
Evaluer la politique de l’habitat
Monter en compétence progressivement sur les nouveaux champs
Un objectif démographique de maintien de la population à l’horizon 2028
Le territoire de la Communauté d’Agglomération connait depuis plusieurs décennies un phénomène d’érosion démographique. Ce phénomène est observable à l’échelle intercommunale et est plus prononcé pour certaines communes, dont Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois.
L’objectif de la Communauté d’Agglomération pour ce premier PLH est d’obtenir une stabilisation de la population à horizon 2028, correspondant à une inversion du phénomène d’érosion. Il s’agit de déployer une politique de l’habitat permettant d’accueillir de nouvelles populations tout en améliorant les conditions de vie des habitants d’ores-et-déjà présents. Ce scénario vise également à conforter le poids de la ville-centre, qui connait aujourd’hui une perte de population au profit, entre autres, des communes périurbaines et rurales. 26 / 44
Cette dynamique s’accompagne d’un double phénomène de vieillissement de la population et de diminution de la taille des ménages. Ainsi, il est projeté à l’horizon 2028 une baisse de la taille moyenne ménages, de 2,04 en 2017 à 1,93 en 2028.
Ces éléments de contexte et l’ambition démographique de la Communauté d’Agglomération ont conduit à l’estimation d’un besoin de 897 nouveaux logements entre 2022 et 2028, répartis de la manière suivante :
Dont neuf Dont sortie de vacance Dont renouvellement
Besoin horizon
2028 Total % total Total % total Total % total
Bar-le-Duc 290 131 45,2% 99 34,2% 60 20,6%
Cœur urbain (hors
BLD)* 197 145 73,6% 11 6,6% 41 20,8%
Pôle intermédiaire* 114 68 59,6% 18 15,8% 28 24,5%
Pôles de proximité* 69 39 56,5% 8 11,6% 22 31,8%
Pôles locaux* 35 20 57,1% 6 17,1% 9 25,7%
Bourgs et villages* 192 100 52,1% 6 3,1% 86 44,8%
CAMGS 897 503 56,0% 148 16,5% 246 27,4%
*Cœur urbain (hors BLD) : Behonne, Fains-Véel, Longeville-en-Barrois, Savonnières-devant-Bar Pôle intermédiaire : Ligny-en-Barrois
Pôles de proximité : Tronville-en-Barrois, Velaines
Pôles locaux : Nançois-sur-Ornain, Robert-Espagne
Bourgs et villages : Beurey-sur-Saulx, Chanteraine, Chardogne, Combles-en-Barrois, Culey, Givrauval, Guerpont, Loisey, Longeaux, Menaucourt, Naives-Rosières, Naix-aux-Forges, Nant-le-Grand, Nantois, Resson, Rumont, Saint-Amand-sur-Ornain, Salmagne, Silmont, Tannois, Trémont-sur-Saulx, Val-d’Ornain, Vavincourt
La consultation des communes
Conformément aux articles R. 302-8 à R302-11 du CCH, le projet de PLH arrêté par délibération du conseil communautaire le 2 décembre 2021 a été transmis pour avis aux 33 communes de la Communauté d’Agglomération le 6 décembre 2021. Les communes disposent d’un délai de 2 mois pour donner leur avis.
Après examen de ces avis et adaptation éventuelle du document, le conseil communautaire sera amené à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, qui fera l’objet d’une transmission au Préfet et d’une présentation en comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
En cas d’avis favorable du CRHH et en l’absence de demande de modification de la part du Préfet, la Communauté d’Agglomération pourra adopter définitivement le PLH par délibération. Cette dernière deviendra exécutoire 2 mois après sa transmission au Préfet.
Par la présente délibération, le conseil municipal est par conséquent appelé à émettre un avis sur le projet de programme local de l’habitat, dont la version complète figure en annexe de la délibération du conseil communautaire du 2 décembre et a été transmise le 6 décembre 2021.
Avis de la Ville de Bar-le-Duc sur le projet de PLH de la Communauté d’Agglomération
La Ville de Bar-le-Duc est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie de réhabilitation et de redynamisation de son centre-ville, principale centralité du territoire, se traduisant notamment par des actions en faveur de l’amélioration de l’habitat et plus généralement du tissu bâti.
A ce titre, plusieurs dispositifs volontaristes ont d’ores-et-déjà été déployés : Action Cœur de Ville en 2018, l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) en 2020, l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) en 2021, instauration du permis de louer au 1er janvier 2022, campagne d’aide au ravalement de façades… 27 / 44
Les grandes orientations du PLH, visant notamment à diversifier l’offre dans une logique de réinvestissement de l’existant, répondent ainsi globalement à la stratégie communale. La Ville de Bar-le-Duc restera toutefois vigilante à la prise en compte par la Communauté d’Agglomération des enjeux propres aux centralités et en particulier à celle de Bar-le-Duc dans les mesures d’accompagnement et les dispositifs mise en œuvre. Les enjeux en matière d’habitat nécessitent en effet une adaptation fine et territorialisée, intégrant les spécificités propres des secteurs urbains et plus ruraux (densification, renouvellement…).
Des observations plus précises peuvent être formulées pour chacune des orientations du document :
Orientation 1 : « Promouvoir un développement territorial durable » Les actions de la première orientation s’inscrivent en cohérence avec les initiatives de redynamisation engagées par la Ville, où l’enjeu du maintien de la population est particulièrement important, celui-ci devant se traduire par une diversification de l’offre incluant, entre autres, une mixité des formes.
Plusieurs partenariats ont d’ores-et-déjà été engagés en vue de la réalisation de projets de développement, s’appuyant sur des dispositifs tels qu’Action Cœur de Ville ou par la réalisation d’opérations, à l’image de l’aménagement du Quartier Saint Jean.
Orientation 2 : « Structurer une réponse intercommunale en faveur du réinvestissement de l’habitat existant » Les actions déployées dans le cadre de cette orientation reposent en grande partie sur les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH et OPAH-RU), dont la Ville de Bar-le-Duc est partie prenante, aux côtés de la Communauté d’Agglomération. Des actions complémentaires sont par ailleurs mises en œuvre sur le territoire de la commune afin de prendre en compte les problématiques propres aux centres villes, à l’instar du permis de louer et de la campagne d’aide au ravalement de façades.
La mise en place d’un guichet unique, à travers la création d’une Maison de l’Habitat, pourrait répondre à la difficulté pour les propriétaires souhaitant améliorer leur logement d’identifier le bon interlocuteur en vue d’un accompagnement technique et/ou financier. Malgré une amélioration récente de la lisibilité de l’offre par la mise en œuvre de l’OPAH ou du dispositif FAIRE, qui permettent d’amorcer cette logique de guichet, un important travail de clarification reste à conduire.
L’enjeu de la réhabilitation du parc social est particulièrement prégnant sur Bar-le-Duc, où plusieurs opérations de démolition du parc inadapté (Côte Sainte Catherine) et de réhabilitation sont actuellement conduites ou programmées à court et moyen terme par l’OPH de la Meuse sur le territoire communal. Les nouvelles opérations, telles que celles à venir sur le Quartier Saint Jean, doivent quant à elles permettre une diversification de l’offre sociale à l’échelle de la commune, tant en matière de localisation que de typologie. La Communauté d’Agglomération, par les actions déployées dans le cadre du PLH, devra assurer une cohérence intercommunale dans la répartition de l’offre sociale à l’échelle des 33 communes, afin de garantir une complémentarité entre secteurs ruraux et plus urbains.
Orientation 3 : « Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié » Le cadre réglementaire national et les évolutions liées à la prise en compte des enjeux de développement durable conduisent à une forte réduction de la consommation foncière, conduisant à interroger les formes d’habitat et de développement. La Ville de Bar-le-Duc est toutefois moins concernée par cette problématique que d’autres communes du territoire, au regard notamment du faible nombre de réserves encore disponibles. Cet enjeu, ainsi que celui de la diversification des formes urbaines et d’amélioration de la qualité résidentielle, doivent être traités en concertation avec l’ensemble des communes dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
Le développement d’une nouvelle offre abordable locative et en accession, mais également d’un habitat adapté aux publics spécifiques que sont les personnes âgées ou handicapées, nécessitera la mobilisation des porteurs de projets, à la fois à l’échelle communale et à l’échelle de l’intercommunalité, par les communes et la Communauté d’Agglomération.
Sur Bar-le-Duc, il est nécessaire de maintenir une mixité de population sur la ville, impliquant notamment le développement d’une nouvelle offre dans le quartier de la Côte Sainte Catherine. En centre-ville, il s’agit de favoriser son réinvestissement par les familles, en cohérence avec l’offre scolaire existante dans ce secteur. Cette diversification porterait à la fois sur la typologie des logements (garantir une offre adaptée aux familles), mais également sur les aménités (espaces extérieurs dont jardins ; garages à vélos…). Des projets résidentiels individuels ou collectifs pourraient répondre à cette problématique, afin de renforcer l’attractivité résidentielle de la commune.
Enfin, la création d’une offre adaptée à l’accueil et à la sédentarisation des gens du voyage devra faire l’objet d’un travail collaboratif fin entre la Communauté d’Agglomération et les communes, afin de garantir la meilleure articulation fonctionnelle entre ces sites et le reste du tissu bâti (inscription dans le quartier, accès aux réseaux et aux services…). 28 / 44
Orientation 4 : « Piloter et assurer la montée en puissance de la politique de l’habitat intercommunale » Le suivi et l’évaluation des actions déployées dans le cadre du PLH devront associer pleinement les communes du territoire.
Scénario résidentiel :
L’objectif de stabilisation de la population à horizon 2028 correspond à une volonté politique ambitieuse, qui traduirait une inversion de la situation d’érosion démographique que connait le territoire depuis plusieurs décennies. La dynamique d’amélioration de l’habitat à l’échelle de la Communauté d’Agglomération et de redynamisation du centre de Bar-le-Duc (ACV, ORT, OPAH-RU…) pourrait y contribuer.
L’estimation d’un besoin de 290 nouveaux logements à Bar-le-Duc à horizon 2028 semble compatible et cohérent avec les objectifs de la Ville en termes de revitalisation et de développement d’une offre nouvelle d’habitat. L’objectif de 131 logements neufs se justifie quant à lui pleinement par l’émergence de projets urbains à court et moyen terme, à l’instar de l’aménagement du quartier Saint Jean. Par ailleurs, les opérations de renouvellement et de sortie de vacance peuvent être plus complexes à faire émerger : malgré les OPAH en cours, les objectifs plus modérés que sont 99 logements en sortie de vacance et 60 en renouvellement à horizon 2028 apparaissent, à ce titre, cohérents.
Cet avis sur le projet de programme local de l’habitat sera transmis à la Communauté d’Agglomération à l’issue de son adoption par le conseil municipal.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Emettre un avis favorable sur le projet de programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération, en appelant à la prise en compte des enjeux soulevés dans la présente délibération ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CAMPAGNE D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES 2022_02_03_11
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre d’une campagne d’aide au ravalement de façades sur les secteurs constituant les franges du Secteur Protégé, pour une durée de 5 ans.
Le budget prévisionnel, validé à cette occasion, s’élevait à 35 500 € par an, somme composée des subventions aux propriétaires à hauteur de 30 000 € et de la rémunération de l’équipe de suivi-animation, le CMAL SOLIHA Meuse, à hauteur de 5 500 €.
La Ville accompagne les projets éligibles à hauteur de 50% du montant HT des travaux subventionnables, dans la limite de 4 000 € pour les façades classiques et de 10 000 € pour les façades à pan de bois. Cette prime peut être cumulée avec le dispositif d’aide au ravalement de la Communauté d’Agglomération, pouvant atteindre quant à lui 3 000 € par projet.
A ce jour, 17 opérations ont ainsi pu être accompagnées au titre de la campagne communale, à hauteur de 65 157,96 € pour un total de travaux s’élevant à 287 432,27 €.
A l’occasion du bilan intermédiaire présenté en 2021, plusieurs pistes d’amélioration du dispositif ont été étudiées en partenariat avec l’UDAP de la Meuse et le CAUE. Afin d’adapter la campagne d’aide à la complexité des projets en secteur historique, il est par conséquent proposé d’apporter les modifications suivantes au règlement d’intervention :
Traitement partiel des façades et des murs de clôture
Prise en charge du traitement partiel des façades, sous conditions
Certains immeubles peuvent ne nécessiter des travaux que sur une partie d’une ou plusieurs de leurs façades. Les demandes seraient examinées au cas par cas par la commission composée de la Ville, de l’UDAP et du CAUE, l’objectif restant de traiter prioritairement les façades dans leur totalité.
Prise en charge du traitement des murs de clôture visibles depuis la rue ou le domaine public
Certains murs de clôture (rue du Rossignol notamment) présentent un linéaire important et ont par conséquent un fort impact sur la qualité visuelle des rues concernées. Le même taux de subvention serait appliqué au traitement de ces murs qu’au ravalement de façades. 29 / 44
Extension du périmètre
Intégration de la rue du Bourg et de la rue du Coq
Ces deux rues ont été identifiées comme prioritaires dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU). Pour rappel, cette opération propose un accompagnement financier, technique et administratif aux propriétaires engageant des travaux d’amélioration de leur logement. La rue du Bourg et la rue du Coq présentent une concentration d’immeubles dont l’extérieur est dégradé ou valorisable et pourraient à ce titre bénéficier de l’extension du périmètre.
Intégration de l’entièreté des immeubles ayant au moins une façade sur l’une des rues éligibles
A ce jour, seules les façades situées sur les rues éligibles peuvent bénéficier d’une aide au titre de la campagne communale. Cette condition peut toutefois constituer un frein au traitement dans leur globalité des immeubles d’angle n’ayant qu’une seule façade éligible. Dans un souci de cohérence, l’intégralité des façades visibles depuis la rue des immeubles concernés pourraient être éligibles au dispositif.
Prise en compte de l’auto-réhabilitation accompagnée
La commission aurait la possibilité d’étudier l’éligibilité des projets d’auto-réhabilitation accompagnée, au cas par cas.
Prise en compte des dépenses TTC et non HT
Majoration de la prime pour les ménages modestes et très modestes
Les ménages occupant à titre de résidence principale l’immeuble faisant l’objet du ravalement de façades et rentrant dans les conditions de ressources « modestes » ou « très modestes » de l’Anah pourraient prétendre à une majoration de la prime de 10% (modestes) ou 20% (très modestes). Cette aide majorée pourrait ainsi faciliter la réalisation de travaux par certains ménages.
Modification de la validité de la prime
La validité actuelle de la prime est d’un an à compter de l’avis municipal sur les travaux. Ce délai étant court et afin de ne pas pénaliser le propriétaire par l’instruction de sa demande d’aide, ce délai d’un an ne courrait désormais qu’à compter de l’accord délivré par la commission.
Modification des conditions de versement de la prime
Le versement de la prime ne pourrait désormais intervenir qu’après vérification par le CAUE et l’UDAP de la qualité de la réalisation des travaux et de la bonne prise en compte des prescriptions émises par la commission, cette dernière rendant à l’issue de l’opération son avis sur le versement.
Les projets de règlement et de périmètre modifiés figurent en annexe de la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Approuver la modification du règlement de la campagne d’aide au ravalement de façades ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. DSP RESEAU DE CHALEUR DE LA COTE SAINTE CATHERINE - RAPPORT DU DELEGATAIRE 2020 2022_02_03_12
Conformément à la Loi du 08/02/95 relative à la transparence des délégations de service public, la Société Bar-le-Duc Energies Environnement, délégataire du Service public de production et de distribution de chaleur du quartier de la Côte sainte Catherine de la ville de Bar le Duc doit fournir à la Ville de Bar le Duc, autorité délégante, un rapport annuel comportant les données comptables relatives au service délégué, l’analyse de la qualité du service rendu et le compte-rendu technique et financier de l’exécution du service.
La société Bar-le-Duc Energies Environnement, société dédiée de l’entreprise Engie Solutions a transmis le 04 juin 2021 le compte rendu d’activité de l’année 2020. Il comporte l’ensemble des données générales d’organisation, les données techniques et financières du contrat de délégation. Il est à noter que la société exploite le réseau depuis le premier septembre 2019. Aussi, ce premier rapport concerne les 4 derniers mois de l’exercice 2019 et l’exercice 2020, soit seize mois au total. 30 / 44
Vu l’article L1411-3 du Code des Collectivités territoriales, le rapport annuel de Délégation de service public doit être présenté en réunion de l’assemblée délibérante.
Ce rapport met en exergue les éléments suivants :
Les faits marquants de l’exercice, données techniques :
Sur cette première année de prise de contrat, la société Bar le Duc environnement a conduit les opérations d’investissement suivant le planning des travaux de premier établissement définis par le contrat. Il s’agit notamment :
Etudes et démarrage des travaux en chaufferie.
Remplacement de tronçons sur le réseau (Allee des Vosges, Bd des Flandres, Résidence rue de Champagne…) Création de nouveau raccordement (Ehpad), modification du piquage de l’Hôpital (secours) Mise en œuvre de chaufferies mobiles en préparation du remplacement du tronçon de départ chaufferie (Flandres) et reprise allée de Bourgogne.
Rénovation de la chaufferie gaz.
Travaux d’urgences (vannes, compensateurs, …)
En travaux de Gros Entretien Renouvellement (GER), au-delà des travaux lourd de réhabilitation de la chaufferie, de son passage en Biomasse, et des travaux de premier établissement sur les réseaux, il s’est agi d’assurer la continuité de service à la prise de contrat, et de réaliser les maintenances non-effectuées par le délégataire sortant pour une somme de 87 145 euros dont les plus gros postes sont le remplacement d’un cylindre sur le moteur de cogénération n°3 et la maintenance complète des chaudières gaz non réalisée en maintenance estivale avant la prise de contrat au premier septembre 2019, afin d’assurer la continuité de service.
Concernant ‘exploitation, il est à noter 19 dépannages sur les 16 mois. Tous ces dépannages sont dus à des ruptures de fourniture essentiellement issus de problématiques de vieillissement du réseau et des sous stations. Les travaux de renouvellement inscrits au contrat ont pour finalité d’accroitre drastiquement la fiabilité du réseau et de la production.
Lors de l’hiver 2019/2020, la rigueur climatique faible s’est située à 84% de la rigueur climatique trentenaire (page 25). Cet effet se lira sur les comptes de résultat de l’exercice notamment en termes d’impact sur les ventes de chaleur.
La chaufferie au gaz naturel (la chaufferie biomasse est mise en service depuis le 1er septembre 2021) a produit de bon rendement, à hauteur de 93%, le rendement du réseau étant pour sa part de 84,4%. Soit un rendement total d’installation de 78,92%. Le programme de rénovation de toutes les sous stations prévues en été 2021 a pour but de participer à l’amélioration de ce rendement.
D’un point de vue environnemental sur cet exercice, et comme prévu au contrat, Bar le Duc Energies Environnement a fait usage d’une mixité avec du Gaz Vert (biométhane) dans l’attente de la mise en œuvre de la biomasse. Ce recours au Gaz vert certifié a permis d’éviter 4 465T de CO2, soit l’équivalent de la production de 1395 véhicules, et de garantir un taux de TVA minoré pour les abonnés.
Les données financières :
Dès la prise en charge du contrat, au 1er septembre 2019, les abonnés ont vu la facture globale de chauffage diminuer de 40%
Concernant les principales données de l’exercice et les évolutions par rapport au budget prévisionnel :
Une rigueur climatique faible (84% des DJU trentenaires) a affecté les recettes R1 prévisionnelles. La fin de contrat proche des moteurs de cogénération, et les besoins d’entretien forts pour les quelques mois de contrat restant (arrêt de deux moteurs en 2020) ont conduit l’exploitant à placer les cogénérations en dispatchables (production sur appel de besoin d’ENEDIS)
Ces variations de recettes ont été compensées par :
Une dépense plus faible en gaz (mise en dispatch des cogénérations et rigueur climatique) Une recette R2 plus importante du fait d’une souscription supérieure (puissance souscrite par les abonnés) aux données du marché.
Le compte GER laisse un solde positif de 46 937 euros malgré l’appel important en premier exercice pour assurer la continuité de service. 31 / 44
En synthèse, pour cette période de transition, le réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine voit son budget maîtrisé et affiche sur les seize premiers mois un résultat net de l’exercice de 301 k€.
En conclusion,
Lors de la passation de contrat entre l’ancien délégataire et Bar le Duc Environnement, le réseau et la chaufferie présentait un état de vieillissement important. La ville de Bar-le-Duc a fait le choix de renouveler la délégation avec un triple objectif, assurer la pérennité des équipements par un programme de travaux ambitieux, garantir un prix de chaleur aux abonnés dans l’épure des réseaux de même taille et enfin recourir aux énergies renouvelables en faisant le choix de la biomasse.
L’exercice 2019/2020 tel que présenté est le premier exercice de cette transition. Il a vu se concrétiser les premiers travaux sur les réseaux et la chaufferie pour atteindre l’objectif de mise en service des équipements biomasse en démarrage de saison de chauffe 2021.
Les incidents constatés sont les symptômes du besoin d’investissement qui est en cours, à la fois sur les réseaux, sur la chaufferie et les sous stations. Leur modernisation apportera plus de sécurité pour les abonnés.
Financièrement, la délégation se porte bien en affichant un résultat positif conforme au budget prévisionnel.
La commission consultative des services publics locaux, réunie le 1er février 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte du rapport du délégataire du réseau de chaleur urbain de la Côte Sainte Catherine , la société Bar le Duc Energies Environnement, concernant les 4 derniers mois de 2019 et l’année 2020,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL AU TITRE DE L'ANNEE 2022 2022_02_03_13
Des demandes de subventions à caractère environnemental ont été formulées par les associations barisiennes au titre de l'année 2022.
Les demandes ont été analysées par les services et validées par l'élu référent, lorsqu’elles correspondaient à la politique de la collectivité dans ce domaine. Elles figurent dans le tableau joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Attribuer pour 2022 les subventions à caractère environnemental figurant sur l'état joint en annexe, à prélever comme indiqué sur ledit état,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL AU TITRE DE L'ANNEE 2022 2022_02_03_14
Des demandes de subventions ont été formulées par les associations au titre de l'année 2022.
Les subventions sont allouées après instruction des demandes et validation par l'élu référent, selon la politique de la collectivité dans ce domaine. La répartition figure dans le tableau en annexe.
Les subventions à caractère promotionnel concernent des associations qui n’entrent pas dans les champs habituels (sport, culture-animation, environnemental, caritatif-humanitaire…). Pour le soutien aux manifestations, les dossiers sont déposés et traités au fil de l’eau, dans la limite de l’enveloppe disponible. 32 / 44
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour
Ne prennent pas part au vote :
M. DEJAIFFE, M. DAMANT
Attribuer pour 2022 les subventions à caractère promotionnel figurant sur l'état joint en annexe, à prélever comme indiqué sur ledit état,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. SUBVENTION A CARACTERE SPORTIF
2022_02_03_15
La Ville de Bar-le-Duc, par sa position de ville chef-lieu, concentre la majorité des équipements et des clubs sportifs du territoire de la Communauté d’Agglomération, avec près de 4 000 licenciés, dont 50% de Barisiens (avec des variations selon les pra- tiques). Depuis des années, la Ville, par sa politique sportive, tenant compte du rôle social du sport, vecteur de valeurs, soutient les clubs sportifs par l’attribution de subventions.
La crise sanitaire qui s’est installée depuis mars 2020 a contraint la quasi-totalité des associations sportives à devoir reporter ou annuler leur programmation évènementielle au cours des deux dernières saisons sportives échues.
Les conditions sanitaires instables durant la saison scolaire et sportive 2020-2021 ont engendré, malgré des reprises encoura- geantes, sous mesures sanitaires strictes, l’annulation des compétitions et une perte d’effectif moyenne de l’ordre de 20% lors de reprise de septembre 2021.
Afin d’accompagner les associations sportives à la relance par l’encouragement à la prise de licence, le Conseil Municipal du 07 octobre 2021 a validé le déploiement du dispositif d’aide à l’adhésion « PASS SPORTEZ VOUS BIEN ». Cette aide individuelle de 15 € sans critère d’âge, ni condition de ressource, a bénéficié à 1 178 adhérents résidant à Bar-le-Duc, auprès de 25 clubs ayant activé le dispositif (sur 35 éligibles et affiliés à l’Office Municipal des Sports).
Malgré les baisses de moyens constatées depuis plusieurs années, le choix a été fait de maintenir cette année encore le niveau de subvention aux associations, reconnaissant ainsi leur rôle dans l’animation locale.
Des demandes de subventions à caractère sportif ont été formulées au titre de l’année 2022 par les associations sportives.
Compte tenu des évolutions des pratiques sportives et de leur organisation, une démarche visant la réévaluation des critères actuels d’attribution a été engagée en début d’année 2021 mais n’a pu être menée à son terme compte tenu des conditions sanitaires et de son impact sur la vie associative sportive.
A cet effet, l’Office Municipal des Sports poursuit en 2022 sa mission consistant à conduire une démarche consultative des associations sportives et devant aboutir, au terme du premier semestre, à des propositions. Après validation, la mise en œuvre d’un dispositif de subventions, ainsi rénové, sera engagée pour l’année 2023.
Les règles de répartition des années précédentes ont été reconduites, dans le respect du cadre validé conjointement avec l’Office Municipal des Sports, représentant à nos côtés des clubs locaux (voir tableau en annexe).
La perturbation des activités en 2021 et la difficulté pour les associations à pouvoir se projeter, a un effet d’éviction sur le montant d’attribution sollicité au titre de l’année 2022.
Enfin les contrats d’objectifs ont fait l’objet d’une révision assortie d’évolution du dispositif pluriannuel pour la période 2022- 2026. Les associations éligibles aux dispositifs ont pris connaissance des dossiers de demande dont le retour est attendu pour le 1 mars 2022. Leur instruction permettra de soumettre au vote du Conseil Municipal programmé le 5 mai prochain l’attribu- tion de l’enveloppe de subvention contrat d’objectifs.
Par ailleurs, la Ville de Bar-le-Duc s’est particulièrement impliquée dans les travaux d’élaboration d’un schéma directeur des sports, validé par le conseil communautaire du 10 juin 2021, et s’engagera activement dans le Comité de Suivi, pour la phase opérationnelle. 33 / 44
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 22 voix pour
Ne prennent pas part au vote :
M. REMOND, Mme EL HAOUTI, M. HAUET, M. DELVERT, Mme DILLMANN, Mme LEFEVRE, M. DEJAIFFE, M. DAMANT, M. PICHON
Attribuer les subventions selon le tableau ci-joint en annexe, à prélever comme indiqué sur ledit état :
Une enveloppe Promotionnelle de 23 409 € ;
Une enveloppe de fonctionnement de 77 102 € définis conformément aux critères avec l’OMS à savoir, la prise en compte :
D’une attribution minimale de base ;
D’un nombre de licenciés (avec une distinction âge/compétition/loisirs) ; De frais liés à la compétition ;
Des fluides ;
De locations d’espaces de pratique sportive pour les entraînements de compétitions
De coût pédagogique des formations de l’encadrement ;
D’acquisition de petit matériel pédagogique ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. SUBVENTIONS 2022 A CARACTERE CULTUREL OU D'ANIMATION DU TERRITOIRE 2022_02_03_16
Dans le cadre de sa politique culturelle, d’animation et de promotion de son territoire, la Ville de Bar-le-Duc encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ces domaines.
Des nouvelles demandes de subventions à caractère culturel ou d'animation ont été formulées par des associations au titre de l’année 2022. Les dossiers de demande reçus dans les délais, dûment complétés, sont présentés dans ce rapport (tableau récapitulatif, en annexe).
L’attribution de subventions lors du conseil municipal du 16 décembre 2021 a fait l’objet d’avances versées à l’ACB au titre de fonctionnement et à Be Real au titre d’une demande complémentaire concernant la Galette des Rois.
Outre ces premiers versements, 15 associations au total ont présenté leur projet, au lieu de 20 en 2021.
La COVID-19 a bouleversé le paysage culturel. Cependant, les associations relancent leurs évènements récurrents et/ou s’engagent à développer des initiatives pour l’horizon 2022. Pour certains, ils mettent tout en œuvre pour mener des projets s’appuyant sur des professionnels et pour d’autres, ils participent à la programmation culturelle de la Ville de Bar-le-Duc : concerts, festival musical, exposition d’art contemporain, fête du printemps, festival RenaissanceS, etc…
Le reliquat des subventions allouées à la culture sur l’exercice 2022, sera disponible pour les associations du territoire au titre d’appels à projets complémentaires au développement culturel de la ville de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour
Ne prennent pas part au vote :
M. ALIF, M. BERGER
Attribuer les subventions à caractère culturel et d'animation au titre de l'année 2022, au vu de l'état ci-joint en annexe,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. TARIFS ET VALORISATIONS DE SALLES ET MATERIELS MUNICIPAUX POUR L'ANNEE 2022 2022_02_03_17
Les tarifs de location des salles ou espaces municipaux sont actualisés annuellement. Ces tarifs concernent les salles suivantes : Dumas, Couchot, salle des fêtes de l’hôtel de ville, salles de réunion de l’Espace Sainte Catherine et théâtre municipal (Cf. annexe 1). 34 / 44
Ces tarifs servent également de base pour calculer la valorisation des mises à disposition ponctuelles gratuites de salles (charges supplétives). La grille de tarifs ne subit pas pour l'exercice 2022 de changement particulier. Une augmentation de 2% est appliquée (avec arrondi, si besoin). Une gratuité sur la première utilisation de la salle Dumas et la Salle des Fêtes est main- tenue pour les associations barisiennes.
Il est demandé qu’à titre exceptionnel, la facturation « été » puisse s’appliquer à une période « hiver ». Cette tarification vien- drait compenser un désagrément subi par l’utilisateur, comme par exemple un équipement en panne ou un chauffage défec- tueux.
En complément de salles, de nombreuses structures empruntent du matériel festif ou logistique à la Ville de Bar-le-Duc à l’oc- casion de manifestations diverses. Afin de responsabiliser les organismes emprunteurs lors de ces utilisations, un tarif en cas de non-retour ou de dégradation de matériel est proposé. Les tarifs sont calculés en fonction du prix unitaire d’achat du ma- tériel et sont identiques à l’an passé (Cf. annexe 2).
Une valorisation journalière a également été calculée, permettant d’estimer au plus juste les aides apportées aux associations. Ces sommes viendront compléter les heures de manutention et de transports par les services techniques déjà valorisées par ailleurs.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Fixer, selon les tableaux joints, les nouveaux tarifs ou valorisations qui prendront effet à compter du 1er janvier 2022 ;
Autoriser, à titre exceptionnel, une facturation « été » afin de compenser un désagrément subi par l’utilisateur en période « hiver » ;
Renouveler l'autorisation de facturation en cas de restitution de locaux dégradés, non nettoyés, ou non remis en ordre de marche. Cette somme sera calculée en fonction du nombre d'heures de travail et du coût des réparations éventuelles ;
Renouveler l'autorisation de facturation en cas de matériel non restitué ou dégradé ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. FETES FORAINES ET ANIMATIONS ITINERANTES - TARIFICATION
2022_02_03_18
La Ville de Bar-le-Duc reçoit traditionnellement sur son territoire deux fêtes foraines annuelles, à l’occasion de la Pentecôte et de la Toussaint.
Il convient de fixer le montant des droits de place pour les fêtes foraines et attractions itinérantes.
Concernant l’accueil de cirques, au regard de l’adoption récente de la loi n°2021-1539, renforçant la lutte contre la maltraitance animale, qui interdit cinq ans après sa promulgation la détention et la présentation d’animaux d’espèces non domestiques le conseil municipal émet le vœu de ne plus accueillir de cirques présentant de tels animaux d’ici à cette échéance.
Afin de parer aux éventuels dégâts liés au stationnement des caravanes sur le domaine public, une caution de 200 euros est mise en place.
Tarifs valables à compter du 3 février 2022
Activités Tarifs antérieurs Nouveaux Tarifs
Manèges forains par jour de fonctionnement (*)
Du 01/02 au 30/11 (*)
Jusqu’à 50 m², le m² 0,17 € 0,17 € De 51 à 150 m², le m² 0,11 € 0,11 € A partir de 151 m², le m² 0,07 € 0,07 € Du 01/01 au 31/01 et du 01/12 au 31/12, le m² 0,11 € 0,11 € 35 / 44
Cirques et chapiteaux par représentation
Moins de 500 places 56,34 € 55 € Plus de 500 places 159, 38 € 160 €
Autres attractions itinérantes par jour d’occupation (cascadeurs,
exposition…) 176,19 € 175 €
Caution stationnement hébergement sur terrain communal - 200 €
(*) Ex : un manège forain de 60 m² sera facturé : 50x0.17 + 10x0.11
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Valider les droits de voirie des fêtes foraines et attractions itinérantes,
Emettre le vœu de ne plus accueillir de cirque présentant des animaux non domestiques,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ET GARDERIE - ANNEE 2022/2023
2022_02_03_19
Comme chaque année, en amont des inscriptions scolaires pour l’année scolaire suivante, il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs relatifs aux prestations fournies, dans le cadre périscolaire, au titre de l’année scolaire 2022/2023. Les garde- ries bénéficient d’un tarif unique, alors que les prestations de restauration tiennent compte des revenus de chaque ménage. En raison de l’absence d’évolution des tarifs de la cuisine centrale pour 2022 et du contexte particulier, il est proposé de main- tenir les tarifs appliqués en 2021/2022.
En annexe, se trouve le dossier d’inscription remis aux familles.
Garderies municipales
Situation année scolaire 2021/2022 Situation année scolaire 2022/2023
Tarif à la demi-heure : 0,73 € Tarif à la demi-heure : 0,73 €
Toute demi-heure commencée est due
Restauration scolaire
1ère période
Du 01/09 au 16/12/2022 FORFAIT (en €)
Quotient Familial CAF 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour
N ≤ 400 98,58 77,60 54,81 27,69
400 < N ≤ 550 128,79 102,80 73,44 36,79
550 < N ≤ 750 172,78 136,80 97,20 49,40
750 < N ≤ 1000 237,97 189,60 134,19 67,73
1000 < N ≤ 1200 278,25 220,00 156,33 78,91
1200 < N 318,00 251,20 177,93 90,09
Extérieurs 436,72 329,60 222,48 107,12
Exceptionnels de Bar le Duc 7,03
Exceptionnels de l’extérieur 8,70 36 / 44
2ème période
Du 03/01 au 14/04/2023 FORFAIT (en €)
Quotient Familial CAF 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour
N ≤ 400 93,00 75,66 52,78 27,69
400 < N ≤ 550 121,50 100,23 70,72 36,79
550 < N ≤ 750 163,00 133,38 93,60 49,40
750 < N ≤ 1000 224,50 184,86 129,22 67,73
1000< N ≤ 1200 262,50 214,50 150,54 78,91
1200 < N 300,00 244,92 171,34 90,09
Extérieurs 412,00 321,36 214,24 107,12
Exceptionnels de Bar le Duc 7,03
Exceptionnels de l’extérieur 8,70
3ème période
Du 02/05 au 07/07/2023 FORFAIT (en €)
Quotient Familial CAF 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour
N ≤ 400 65,10 58,20 40,60 21,30
400 < N ≤ 550 85,05 77,10 54,40 28,30
550 < N ≤ 750 114,10 102,60 72,00 38,00
750 < N ≤ 1000 157,15 142,20 99,40 52,10
1000 < N ≤ 1200 183,75 165,00 115,80 60,70
1200 < N 210,00 188,40 131,80 69,30
Extérieurs 288,40 247,20 164,80 82,40
Exceptionnels de Bar le Duc 7,03
Exceptionnels de l’extérieur 8,70
Cas particuliers :
Enfants bénéficiant d’un P.A.I. (repas fournis par la famille) : 400 < N ≤ 550. Lors d’une fréquentation exceptionnelle : tarif correspondant à 2 heures de garderie.
Enfants ressortissants de la Protection d’Aide Sociale à l’enfance et enfants de familles itinérantes : 1 200 < N ou ex- ceptionnels de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Valider la grille de tarifs de garderie et restauration, 37 / 44
Valider le dossier d’inscription joint au rapport,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. FACTURATION RESTAURATION SCOLAIRE – EXONERATION POUR SITUATION COVID 2022_02_03_20
Le règlement intérieur en vigueur, concernant les services de garderie et restauration scolaire, a été validé par le conseil municipal le 19 avril 2018.
Ce règlement ne prévoit de remise d'ordre que pour des absences supérieures à 4 jours consécutifs des services de restauration scolaire. Le service de garderie est facturé à l'unité en fonction de la fréquentation effective.
Dans le contexte de crise sanitaire et du protocole imposé par l'Education Nationale, des enfants se trouvent en incapacité de fréquenter l'école parce qu'ils sont suspectés d'être cas contact. Si la suspicion se confirme par un test positif, ils sont confinés pour une période qui permet de bénéficier de l'exonération de facturation, sous réserve de présenter un justificatif ; sinon en cas de test négatif ; les enfants peuvent revenir à l'école mais les familles doivent régler les repas non consommés.
Compte-tenu du contexte particulier, il semble opportun de suspendre la facturation lorsque le motif d'absence est lié au COVID, sous réserve de présenter un justificatif validé par un professionnel de santé.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Accepter de suspendre la facturation du service de restauration, pour les jours correspondants, lorsque l'absence est liée à la pandémie de COVID et dûment justifiée par la présentation d'un justificatif validé par un professionnel de santé,
Valider la prise en compte de cette mesure à compter du 1er janvier 2022, jusqu'au 6 juillet 2022,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL, HUMANITAIRE OU SOCIOCULTUREL, AU TITRE DE 2022.
2022_02_03_21
Dans le cadre des subventions accordées chaque année aux associations travaillant sur le champ social, humanitaire ou socioculturel, et dans le cadre du budget 2022, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer les subventions aux associations à caractère social, humanitaire ou socioculturel, qui œuvrent sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de 2022, selon le tableau ci-joint.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Ne prennent pas part au vote :
Mme PLATINI, Mme DILLMANN, Mme CEREDA
Octroyer aux associations travaillant sur le champ social, humanitaire ou socioculturel, sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de l’année 2022, des subventions selon le tableau ci-joint,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT CONCERNANT LES FONCTIONS ITINERANTES 2022_02_03_22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 38 / 44
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 février 2022 ;
Il est rappelé que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de la commune.
La collectivité peut indemniser les agents qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier. Elle fixe par délibération la liste des fonctions ouvrant droit à ce remboursement ainsi que le montant de l’indemnité. Ce mode d’indemnisation n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet.
Par délibération du 9 mai 2019, la Ville avait acté la mise en place de l’indemnité de déplacement pour fonctions itinérantes prenant en référence le plafond règlementaire de 210 € pour 500 km parcourus.
Le plafond règlementaire a été modifié par arrêté du 28 décembre 2020 et permet une indemnisation plafonnée à 615 €.
Il est ainsi convenu du dispositif suivant :
Afin de prendre en compte l’augmentation du coût des déplacements engendrés par l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, il est proposé de fixer l’indemnité maximale à 615 € pour un total minimum de 1 000 km par an à l’intérieur de la résidence administrative. En dessous de cette distance, l’indemnité sera proratisée en fonction des km parcourus. L’indemnité ne pourra pas être versée pour une distance annuelle inférieure à 50 km.
Peuvent bénéficier de cette indemnité :
- Les agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à disposition) - Les agents contractuels de droit public
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais. Ainsi, l’indemnité perçue à ce titre reste due au taux plein sans proratisation.
Tous les agents de la collectivité bénéficiaires sont considérés comme pouvant exercer des fonctions essentiellement itinérantes lorsque les besoins du service le nécessitent.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,
Autoriser le paiement de l’indemnité de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative selon les montants et plafonds décrits ci-dessus,
Inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 39 / 44
23. RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE 2022_02_03_23
Rapport sur la protection sociale complémentaire obligatoire
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à- dire référencés par des organismes accrédités,
Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique engage une réforme de la protection sociale complémentaire.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret, 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation. Elle introduit une obligation pour les Centres de gestion de conclure ces conventions de participation. Les collectivités auront la possibilité d’y adhérer.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017). 40 / 44
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Complémentaire santé :
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
Prévoyance :
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie, L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
Dispositifs existants au sein de la collectivité et perspectives d’évolution :
La collectivité s’est d’ores et déjà engagée dans la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire.
En ce qui concerne la participation de l’employeur, son choix s’est porté sur la prévoyance considérant le risque important pour les agents rarement assurés alors que la plupart bénéficient d’une mutuelle santé personnelle :
Complémentaire santé :
La collectivité propose à ses agents l’adhésion à deux contrats groupe auprès des organismes Harmonie et Gras Savoye mais ne participe pas financièrement.
Nombre d’agents
Harmonie 43
Gras Savoye 8
51
Il est à noter que ce contrat groupe permet également l’adhésion d’agents retraités. 41 / 44
Prévoyance :
La collectivité a mis en place un contrat groupe confié actuellement à la MNT avec participation à hauteur de 10 € par agent en base temps plein. Près de 80% des agents ont ainsi adhéré à la proposition de la collectivité.
La garantie s’élève à 95% du traitement et de la NBI en cas d’arrêt de travail avec un taux de 1,10 % du traitement brut annuel +NBI.
Une option concernant le versement d’un capital décès à hauteur de 100% du traitement de référence annuel brut est proposée au taux de 0.32 % du traitement brut indiciaire + NBI.
Nombre d’agents
Garantie prévoyance 133
dont Garantie décès 76
→ Processus de mise en œuvre
La collectivité va mener une réflexion en lien avec les représentants du personnel afin de se positionner sur la formule la plus adaptée concernant :
Le type de contrat : individuel labellisé ou collectif via la convention de participation L’obligation d’adhésion
La nature des garanties et le niveau de participation envisagés
Calendrier :
Ce rapport a été présenté aux membres du comité technique lors de sa séance du 2 février 2022.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. CREATION D'EMPLOI
2022_02_03_24
L’équipe de proximité mise en place au sein du service aménagement urbain -voirie de la Ville de Bar le Duc aura pour mission de :
Surveiller le bon état du domaine public sur un périmètre proposé (patrouiller à la recherche du dysfonctionnement), Donner une réponse immédiate et efficace à un problème rencontré sur les voies et les espaces publics :
2021
ordonnance
n°2021-175
du 17 février
2021
2022
rapport de
présentatio
n
assemblées
délibérante
s
2023
définition de
cadre de
participation
retenu
2024
mise en
oeuvre des
procédures
2025/2026
obligation de
participation
santé et
prévoyance 42 / 44
- En traitant le problème rencontré instantanément si possible,
- En remontant l’information au service compétent pour programmation de l’intervention.
Afin d’assurer l’accueil physique et téléphonique et de participer à la gestion administrative du service confronté à une montée en charge du traitement administratif des demandes des usagers, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet. La masse salariale correspondante est estimée à 30 000 €.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif à temps complet modifiant le tableau des effectifs,
Inscrire au budget les crédits correspondants,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. EVOLUTION DES CRITERES DU COMPLEMENT INDICIAIRE ANNUEL
2022_02_03_25
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 22 novembre 2021,
Il est proposé d’apporter une modification à la délibération n°2017-02-09-13.
Par cette délibération du 9 février 2017, la Ville de Bar le Duc a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience Professionnelle (IFSE),
Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
La collectivité souhaite valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel et la contribution au collectif de travail des agents proches de l’âge de départ à la retraite
Comme l’indique une réponse ministérielle publiée au journal officiel du 8 juin 2021, cette valorisation est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel.
Il est ainsi proposé de modifier les critères définis au sein de la délibération initiale afin de permettre de majorer d’un montant maximum de 2000 € bruts le complément indiciaire annuel versé à l’agent au titre de l’année durant laquelle il fait valoir ses droits à la retraite.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels. Ce montant sera limité aux plafonds règlementaires en vigueur. 43 / 44
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
Approuver la modification des critères de versement du complément indemnitaire annuel dans le cadre du RIFSEEP,
Inscrire les crédits nécessaires au budget,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE 2022_02_03_26
Les marchés publics passés en procédure adaptée de la Ville de Bar-le-Duc, de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et du CIAS sont encadrés par un règlement intérieur.
Le règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée a été adopté par l’actuelle assemblée délibérante lors du conseil municipal du 17 décembre 2020.
Or, tous les deux ans, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics sont actualisés.
Les règlements délégués de la Commission européenne 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 du 10 novembre 2021, fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022, ont été publiés au JOUE du 11 novembre 2021.
En France, l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM2136629V) a été publié au journal officiel du 9 décembre 2021 et constitue désormais l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
Ainsi, les nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2022, sont les suivants :
215 000 € HT (214 000 € HT auparavant) pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs (hors autorités publiques centrales)
431 000 € HT (428 000 € HT auparavant) pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
5 382 000 € HT (5 350 000 € HT auparavant) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
Conformément à l’article D.2131-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2022, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est de 215 000 € HT.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
valider les modifications apportées au règlement intérieur des marchés publics à procédure adaptée,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022 2022_02_03_27
La Ville s’est engagée tout au long du mandat précédent à une baisse des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’objectif de réduction de l’écart de 30 % par rapport aux communes de la même strate étant atteint et compte tenu de la période d’incertitude le taux de foncier bâti sera stable en 2022 comme en 2021.
La revalorisation des bases pour 2022 est de 3,4 % pour le foncier bâti et non bâti. 44 / 44
Cela donnerait à fiscalité constante, avec suppression de la taxe d’habitation (THRP) , les bases suivantes
Bases fiscales BP 2021 BP 2022
Taxe d'habitation 1 022 414 1 022 414
Taxe Foncière Propriétés Bâties 17 608 570 17 851 251
Taxe Foncière Propriétés non Bâties 64 493 64 493
Total bases fiscales 18 695 477 18 938 158
En intégrant la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cela donne le tableau suivant des produits fiscaux à recevoir.
Impôts Base Taux Produit
TH résidence secondaire 1 022 414 18,10 185 057
Foncier bâti 17 851 251 56,11 8 449 201
Foncier non bâti 64 493 55,13 35 004
Total impôts 18 938 158 8 669 262
Au niveau des taux sur la fiscalité ménage, la collectivité conserve ses taux inchangés entre 2021 et 2022 Le taux de taxe d’habitation ne concerne que les résidences secondaires.
Impôts Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022
Taxe d'habitation 18,10% 18,10% 18,10% 18,10% 18,10% 18,10% 18,10%
Taxe Foncière Propriétés Bâties 31,93% 31,61% 31,01% 30,70% 30,39% 56,11% 56,11%
Taxe Foncière Propriétés non Bâties 55,13% 55,13% 55,13% 55,13% 55,13% 55,13% 55,13%
Pour information, le taux du foncier bâti du Département en 2020 était de 25,72 %. Le cumul du foncier bâti sera de 56,11 % et explique la progression entre 2020 et 2021(30,39+25.72= 56,11)
En conclusion, il est proposé les évolutions suivantes :
Maintien du taux de la taxe d’habitation à 18,10 % pour les seules résidences secondaires ; Maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 56,11 % ; Maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 55,13 %.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 28 voix pour
3 voix contre :
M. PICHON, M. VERLANT, M. CAPPELAERE
Voter les taux 2022 comme suit :
Taxe d’habitation : 18,10 % (résidences secondaires) figé en 2021 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 56,11 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,13 %
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.