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Procès Verbal - PV sommaire 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV sommaire 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Institutions publiques,
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
8 septembre 2020
AFFICHE LE :
7 juillet 2020
Fait à BAR-LE{DUË /le 7 juillet 2020
ral des Services,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES L
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020
1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2020 07 031
Conformément aux articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les 33 membres du Conseil
Municipal, proclamés élus à l'issue des élections du 15 mars et 28 juin 2020, sont convoqués à se réunir ce jour, afin de procéder à leur installation. Selon l’article L 21211 de ce même code, l’ordre du tableau est déterminé selon le plus grand nombre de suffrages obtenus par chaque membre et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Le Maire et les Adjoints prendront ensuite rang dans l’ordre de leur élection, et entre adjoints élus sur la même liste, par ordre de présentation sur la liste.
En conséquence, Monsieur Bernard DELVERT, doyen d’âge, prononce l'installation en tant que membres du Conseil Municipal de Bar-le-Duc, des élus suivants :
1. Bernard DELVERT
2. Chantal DILLMANN
3. Martine JOLY
4. Alain HAUET
5. Olivier GONZATO
6. Patricia CHAMPION
7. Bertrand PANCHER
8. Marie-Josée HORNBERGER
9. Nathalie PLATINI
10. Jean-Paul LEMOINE
11. Isabelle CEREDA
12. Olivier MINETTO
13. Fabrice COLLIGNON
14. Fatima EL HAOUTI
15. Marie-Laure LEFEVRE
16. Vincent REMOND
17. Atissar HIBOUR
2. ELECTION DU MAIRE
2020 07 03 2
18. Juliette BOUCHOT
19. Loïc ALIF
20. Sébastien FRANZ
21. Claire GROSS
22. Emilie ACHARD
23. Alexis PINHEIRO
24. Sylvie JOLLY
25. Pascale CAMONIN
26. Benoît DAMANT
27. Benoît DEJAIFFE
28. Atika BENSAADI-TRAMONTANA
29. Mathias RAULOT
30. Nathalie MATHIEU
31. Pierre-Etienne PICHON
32. Séverine KUBANY
33. Frédéric VERLANT
L'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Cette élection a lieu à bulletins secrets.
Avant de procéder à cette élection, il convient de désigner deux scrutateurs. Sont désignés :
e Fatima EL HAOUTI
e Alexis PINHEIRO
1/20 Le scrutin pour cette élection est ouvert.
Sont candidats :
e Martine JOLY
e Benoît DEJAIFFE
Chaque Conseiller Municipal ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d'inscrits: ss 33
Nombre de votants :
Nombre de bulletins :
Nombre de bulletins blancs ou nuls :
Suffrages exprimés :
Ont obtenu :
e Martine JOLY 27 voix — Elue
e Benoît DEJAIFFE 6 voix
Madame Martine JOLY ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, est élue Maire de la Ville de Bar-le-Duc et est
immédiatement installée.
3. DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
2020_07_03_3
L'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des
Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ».
Pour information, le précédent Conseil Municipal avait désigné 9 Adjoints au Maire.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Fixer à 9 le nombre de ses Adjoints au Maire.
4. ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE
2020_07_03_4
L'article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 1.000 habitants et plus,
les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée
sont élus ».
Cette élection est un scrutin de listes à bulletins secrets.
Avant de procéder à cette élection, il convient de désigner deux scrutateurs. Sont désignées :
e Fatima EL HAOUTI
e Emilie ACHARD
Le scrutin pour cette élection est ouvert.
Est candidate la liste suivante :
Patricia CHAMPION
Jean-Paul LEMOINE
Atissar HIBOUR
Olivier GONZATO BY
Dr
2/20 Juliette BOUCHOT
Olivier MINETTO
Marie-Josée HORNBERGER
Sébastien FRANZ
Nathalie PLATINI D
œN au
Chaque Conseiller Municipal ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
+ 33
27
27
Nombre d'inscrits : …
Nombre de votants
Nombre de bulletins : .
Nombre de bulletins blancs ou nuls :
Suffrages exprimés :
A obtenu :
Liste n°1: 25 voix - Elue
La liste n°1 ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, sont proclamées élues en qualité d’Adjoints au Maire et
immédiatement installées dans l’ordre du tableau, les personnes suivantes :
Patricia CHAMPION
Jean-Paul LEMOINE
Atissar HIBOUR
Olivier GONZATO
Juliette BOUCHOT
Olivier MINETTO
Marie-Josée HORNBERGER
Sébastien FRANZ
Nathalie PLATINI DHNHDANEUWN
ER
5. STATUT DE L'ELU LOCAL
2020 _07_03 5
L'article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal,
immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-11. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre. »
En conséquence, le Conseil Municipal décide de :
+ Prendre acte de la charte de l’élu local et du chapitre III du Code Général des Collectivités Territoriales (articles
L2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28) ci-joints.
6. COMMISSIONS TECHNIQUES - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 07 03 6
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22, le Conseil Municipal peut
former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Cet article prévoit que « dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législation ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
3/20 Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e _ Procéder à la désignation des listes de ses représentants au sein des commissions techniques comme suit :
Commission « Finances - Administration Générale - Sécurité - Ressources Humaines »
e Bertrand PANCHER
Marie-Josée HORNBERGER
Olivier MINETTO
Alain HAUET
Nathalie PLATINI
Bernard DELVERT
Alexis PINHEIRO
Marie-Laure LEFEVRE
Benoît DEJAIFFE
Pascale CAMONIN
Pierre-Etienne PICHON
e Frédéric VERLANT
.
ee
ee
ee
Commission « Attractivité - Cohésion sociale »
e Atissar HIBOUR
Patricia CHAMPION
Juliette BOUCHOT
Fabrice COLLIGNON
Nathalie PLATINI
Chantal DILLMANN
Loïc ALIF
Isabelle CEREDA
Mathias RAULOT
Sylvie JOLLY
Frédéric VERLANT
Séverine KUBANY
Commission « Transition écologique - Urbanisme - Habitat - Travaux »
Jean-Paul LEMOINE
Marie-Josée HORNBERGER
Patricia CHAMPION
Emilie ACHARD
Loïc ALIF
Isabelle CEREDA
Olivier GONZATO
Claire GROSS
Benoît DEJAIFFE
Mathias RAULOT
Pierre-Etienne PICHON
Séverine KUBANY
Commission « Education — Jeunesse - Culture - Sports — Vie associative »
Atissar HIBOUR
Sébastien FRANZ
Vincent REMOND
Juliette BOUCHOT
Fatima EL HAOUTI
4/20 Chantal DILLMANN
Claire GROSS
Alexis PINHEIRO
Atika BENSAADI-TRAMONTANA
e Benoît DAMANT
Frédéric VERLANT
e Nathalie MATHIEU
7. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.0.) - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 _07_03 7
Conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés publics
passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres.
Cette commission est composée par:
e le Maire ou son représentant, président de droit
e cinq membres titulaires
e cinq membres suppléants
Les membres titulaires et suppléants sont membres de l'assemblée délibérante et élus en son sein, au scrutin de liste, suivant
le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent
comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont
également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette élection a lieu au scrutin
secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est
déclaré élu.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire relative à la Commission d'Appel d'Offres ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d'Offres :
Liste des titulaires :
Marie-Josée HORNBERGER
Bernard DELVERT
Olivier GONZATO
Mathias RAULOT
Pierre-Etienne PICHON np
uw
p
2
Liste des suppléants :
Juliette BOUCHOT
Alain HAUET
Chantal DILLMANN
Sylvie JOLLY
Frédéric VERLANT CESR
5/20 8. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES GROUPEMENTS DE COMMANDES - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 07 03_ 8
En application de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un groupement de commandes est
composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public
social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres des groupements de commandes composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre
du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La convention constitutive d'un groupement de commandes peut toutefois prévoir que la commission d'appel d'offres
compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
La Ville de Bar-le-Duc peut être amenée à adhérer à un groupement de commandes. En conséquence, il est proposé d’élire, à
titre permanent, un membre titulaire et un membre suppléant, parmi les membres de la Commission d'Appel d'Offres. Ces
deux membres pourraient ainsi représenter la Ville de Bar-le-Duc, dans tous les groupements dans lesquels elle adhérera,
hormis ceux pour lesquels il serait prévu des membres spécifiques, élus par délibération distincte, comme le groupement de commandes de la cuisine centrale.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire relative aux groupements de commandes ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation de ses représentants :
En tant que titulaire :
e Bernard DELVERT
En tant que suppléante :
e Chantal DILLMANN
9. GROUPEMENTS DE COMMANDES (CUISINE CENTRALE) - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 _07_03_9
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein
des groupements de commandes concernant la cuisine centrale passés par le lycée professionnel Emile Zola.
La Ville de Bar-le-Duc y est donc représentée par1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Conformément à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants doivent être élus parmi
les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres.
6/20 Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire relative aux groupements de commandes ne prévoit expressément le
scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d'élection à main levée,
e Procéder à la désignation de ses représentants au sein des groupements de commandes pour la cuisine centrale :
En tant que titulaire :
e Atissar HIBOUR
En tant que suppléant :
e Bernard DELVERT.
10. COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ELECTION DES REPRESENTANTS 2020 07 _03_10
La Ville de Bar-le-Duc assurant la gestion de plusieurs services publics par voie de délégation de service public, il parait
opportun de constituer une Commission de Délégation de Service Public à caractère permanent. Conformément aux articles L1411-5 et L'1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission a notamment pour mission de :
+ Ouvrir et examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du
service public et l'égalité des usagers devant le service public,
e Dresserlaliste des candidats admis à présenter une offre,
e Ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,
Établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des
propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l'économie générale du contrat,
e Émettre un avis sur les offres analysées,
e Émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global
supérieur à 5 %.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission est présidée de droit par le
Maire ou son représentant et est composée par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
En application de l’article Dign-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (article D.1411-5 du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D.1411-4 du CGCT).
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
7/20 Or, aucune disposition législative ou réglementaire relative à la Commission Permanente de Délégation de Service Public ne
prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation de ses représentants au sein de la commission permanente de délégation de service
public :
Liste des titulaires :
Marie-Josée HORNBERGER
Olivier MINETTO
Alain HAUET
Pascale CAMONIN
Nathalie MATHIEU
Liste des suppléants :
Sébastien FRANZ
Juliette BOUCHOT
Emilie ACHARD
Mathias RAULOT
Pierre-Etienne PICHON
11. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 07 03_11
L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants créent
une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par
convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est présidée par le maire ou son représentant et comprend des membres de l'assemblée délibérante,
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
Toutefois le Code Général des Collectivités Territoriales ne fixe pas le nombre de membres de cette commission. Il est donc
proposé de maintenir la même composition, à savoir le Maire (ou son représentant) qui en est le Président, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants répartis comme suit :
° 5 titulaires et 5 suppléants élus parmi les membres du Conseil Municipal selon le principe de la représentation
proportionnelle,
° 5titulaires et 5 suppléants représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal.
Cette commission concerne actuellement les services délégués de la ville, à savoir la crémation et le réseau de chaleur.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire relative à la commission consultative des services publics locaux ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
8/20 En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisirle mode d'élection à main levée,
e _ Procéder à la désignation de ses représentants au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCS.PL,}:
Liste des titulaires :
Marie-Josée HORNBERGER
Chantal DILLMANN
Olivier GONZATO
Atika BENSAADI-TRAMONTANA
Séverine KUBANY
Liste des suppléants :
Nathalie PLATINI
Claire GROSS
Alexis PINHEIRO
Sylvie JOLLY
Nathalie MATHIEU
ee
e
12. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (A.D.A.P.E.I.) DE LA MEUSE - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 _07_03 12
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de
différents organismes et structures locales.
Par décret du 31 décembre 1991, un conseil d'établissement a été institué dans tous les établissements médico-sociaux gérés
par l’A.D.A.P.E.I.M. de la Meuse. L'article 3 de ce décret prévoit qu’un représentant de la commune du lieu d'implantation de
l'établissement participe aux réunions du Conseil d’Etablissement avec voix consultative.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection alieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d'élection à main levée,
e Procéder à la désignation de Madame Nathalie PLATINI pour siéger au sein du conseil d'établissement de
V’A.D.A.P.E.I. de la Meuse.
13. ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BAR-LE-DUC - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 _07_03_13
La législation en vigueur prévoit que la Ville de Bar-le-Duc doit être représentée au sein des Conseils des différents établisse- ments scolaires :
e conformément à l'article D411-1 du Code de l'Education, dans les conseils des écoles maternelles et élémentaires
siègent le Maire (ou son représentant) et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
9/20 e conformément à l’article R421-14 du Code de l'Education, dans les conseils d'administration des collèges et des lycées
siègent un représentant de la commune et un représentant de l’établissement public de coopération intercommu-
nale ;
e conformément à l'article 2 du règlement intérieur de l'E.P.L. Agro - Technopôle Philippe de Vilmorin, dans le Conseil
d'Administration siègent un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Or, aucune
disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation de ses représentants au sein des établissements scolaires de Bar-le-Duc comme suit :
Conseils d’Etablissements
e Collège André Theuriet :
o Marie-Josée HORNBERGER
Collège Raymond Poincaré
o Alexis PINHEIRO
Collège Jacques Prévert
o Fatima EL HAOUTI
Lycée professionnel Emile Zola
o Alain HAUET
o Fatima EL HAOUTI
Lycée professionnel Ligier Richier
o Olivier MINETTO
o Chantal DILLMANN
e Lycée Raymond Poincaré
o Alexis PINHEIRO
o Emilie ACHARD
E.P.L. Agro Technopôle Philippe de Vilmorin
o Titulaire : Emilie ACHARD
o Suppléant : Claire GROSS
Conseils d’Ecoles
e Ecole primaire Gaston Thiebaut
o Le Maire ou son représentant
o Chantal DILLMANN
e Ecole maternelle Jean Cocteau
o Le Maire ou son représentant
o Marie-Josée HORNBERGER
e Ecole maternelle Emile Bugnon / Jean Rostand
o Le Maire où son représentant
o Juliette BOUCHOT
10/20 e Ecole maternelle Edmond Laguerre
o Le Maire ou son représentant
o Marie-Laure LEFEVRE
e Ecole élémentaire Emile Bugnon / Jean Rostand
o Le Maire ou son représentant
o Alexis PINHEIRO
e Ecole élémentaire Edmond Laguerre
o Le Maire ou son représentant
o Nathalie PLATINI
e Ecole primaire Jean Errard
o Le Maire ou son représentant
o Marie-Josée HORNBERGER
e Ecole élémentaire Camille Claudel
o Le Maire ou son représentant
o Fatima EL HAOUTI
e Ensemble Scolaire Catholique
o Le Maire ou son représentant
o Loïc ALIF
14. ACTION CULTURELLE DU BARROIS (A.C.B.) - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020_07_03_14
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de
différents organismes et structures locales.
L'article 4 des statuts de l’A.C.B. prévoit que la Ville de Bar-le-Duc est représentée au sein de l'Action Culturelle du Barrois par le Maire (ou son représentant) et 2 membres du Conseil Municipal.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation de Madame Juliette BOUCHOT et de Monsieur Sébastien FRANZ pour siéger au sein de
l’Action Culturelle du Barrois.
15. BAR-LE-DUC ANIMATIONS - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 07_03 15
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de l'association « Bar-le-Duc Animations ».
L'article 5 des statuts cette association prévoit que la commune de Bar-le-Duc y est représentée par deux élus désignés par le Conseil Municipal, membres de droit avec voix délibérative à l’Assemblée Générale.
1/20 Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection alieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d'élection à main levée,
e _ Procéder à la désignation de Madame Marie-Laure LEFEVRE et de Monsieur Sébastien FRANZ pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de Bar-le-Duc Animations.
16. COMITE D'ACTION SOCIALE (C.A.S.) - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020_07_03_16
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de différents organismes et structures locales.
Les statuts du Comité d'Action Sociale prévoient que la Ville de Bar-le-Duc y est représentée par deux délégués avec voix
consultative.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation de Madame Chantal DILLMANN et de Monsieur Alexis PINHEIRO pour siéger au sein du Comité d’Action Sociale (C.A.S.).
17. COMITE DE JUMELAGE - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 07_03_17
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de différents organismes et structures locales.
L'article 6 des statuts du Comité de Jumelage prévoit que la Ville de Bar-le-Duc est représentée au sein du Conseil d’Administration par le Maire, qui est membre de droit, et 4 élus.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
12/20 En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
+ Procéder à la désignation de ses représentants au sein du Conseil d'Administration du Comité de Jumelage :
e Sébastien FRANZ
Chantal DILLMANN
e Benoît DEJAIFFE
e Pierre-Etienne PICHON
18. AJ. HABITAT JEUNES - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 07_03_18
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de
différents organismes et structures locales.
L'article 5 des statuts de l’Accueil des Jeunes prévoit un siège pour la Ville en qualité de membre associé.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d'élection à main levée,
+ Procéder à la désignation de Madame Isabelle CEREDA pour siéger au sein d’A.J. Habitat Jeunes, en qualité de
membre associé.
19. OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (O.N.A.C.V.G.) - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 07_03_19
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de
différents organismes et structures locales.
L'article R 613-7 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre prévoit que la Ville de Bar-le-Duc est
représentée au sein de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre par le Maire du chef-lieu de département, en l’occurrence le Maire de BAR LE DUC, ou son représentant.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
13/20 En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation de Monsieur Sébastien FRANZ pour siéger au sein de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
20. RESEAU LOCAL DES CORRESPONDANTS DEFENSE - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 _07_03_20
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de différents organismes et structures locales.
Les circulaires des 26 octobre 2001 et 18 février 2002 ont prévu la mise en place d’un réseau local auquel siège un élu désigné comme Correspondant Défense, par chaque Conseil Municipal.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e _ Procéder à la désignation de Monsieur Sébastien FRANZ au sein du réseau local des correspondant défense.
21. ASSOCIATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES PROFESSIONNELS POUR LA GESTION DES DECHETS, DES
RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID, DE L'ENERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT (AMORCE) - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 07 _03_21
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de différents organismes et structures locales.
Conformément à l'article 5 des statuts d'AMORCE, association des collectivités territoriales et des professionnels pour la
gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l’énergie et de l’environnement, la commune de Bar-le-Duc y est
représentée par un membre titulaire et un membre suppléant désignés par le Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
14/20 e Procéder à la désignation de ses représentants au sein d'AMORCE :
En tant que titulaire :
e Bertrand PANCHER
En tant que suppléante :
e Emilie ACHARD
22. ASSOCIATION DE COORDINATION DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE BAR-LE-DUC - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020 _07 03 22
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de
différents organismes et structures locales.
L'article 9 des statuts de l'Association de Coordination des Centres Socioculturels de Bar-le-Duc prévoit que la Ville de Bar-le-
Duc est représentée au sein de son Conseil d'Administration par 2 membres du Conseil Municipal.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection alieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d'élection à main levée,
e _ Procéder à la désignation de Mesdames Martine JOLY et Nathalie PLATINI pour siéger au sein du Conseil d'Administration
de l’Association des Usagers de Marbot-Libération.
23. FEDERATION UNIFIEE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'ELECTRICITE EN MEUSE (F.U.C.L.E.M.) - ELECTION DES
REPRESENTANTS
2020 _07 03 23
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il y a lieu de renouveler le comité syndical de la F.U.C.LE.M.
(Fédération Unifiée des Collectivités Locales pour l’Electricité en Meuse), syndicat mixte, dont la commune de BAR-LE-DUC
est membre au titre de la compétence AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité) qu’elle lui a
transférée.
Conformément à l’article 6 des statuts de la F.U.C.L.E.M., chaque collectivité membre doit élire 1 délégué par state de 1.000 habitants. Pour BAR-LE-DUC, il appartient au Conseil Municipal de désigner 15 délégués qui seront appelés ultérieurement à élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du collège des communes de plus de 2.000 habitants.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d'élection à main levée,
15/20 e _ Procéder à la désignation de ses 15 représentants au sein de la F.U.C.L.E.M :
Jean-Paul LEMOINE (5 Rue Jules Henriot - 55800 LAHEYCOURT)
Emilie ACHARD (18 Rue Jean Errard - 55000 BAR LE DUC)
Juliette BOUCHOT (22 Rue de la Couronne - 55000 BAR LE DUC)
Alain HAUET (23 Avenue Gambetta - 55000 BAR LE DUC)
Bernard DELVERT (26 Rue Martelot - 55000 BAR LE DUC)
Chantal DILLMANN (10 Bis Vieille Côte de Behonne - 55000 BAR LE DUC)
Olivier GONZATO (12 Allée des Mirabelliers - 55000 BAR LE DUC)
Claire GROSS (22 Rue de la Maréchale - 55000 BAR LE DUC)
Alexis PINHEIRO (89 Boulevard de la Rochelle -55000 BAR LE DUC)
Marie-Laure LEFEVRE (85 Rue du Port - 55000 BAR LE DUC)
Pascale CAMONIN (26 Boulevard Raymond Poincaré - 55000 BAR LE DUC)
Mathias RAULOT (6 Route de Behonne- 55000 BAR LE DUC)
Sylvie JOLLY (6 Passage des Coudraies - 55000 BAR LE DUC)
Frédéric VERLANT (35 Rue du Docteur Nève - 55000 BAR LE DUC)
Séverine KUBANY (8 Rue de Verdun - 55000 BAR LE DUC) .
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24. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 _07_03_24
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de différents organismes et structures locales.
Par délibération en date du 25 juin 2015, le Conseil Municipal de Bar-le-Duc a décidé, dans la cadre de la mise en œuvre de la
dématérialisation, d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat. Le Conseil Municipal y est représenté par un élu en
qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisirle mode d'élection à main levée,
e _ Procéder à la désignation de Madame Marie-Josée HORNBERGER pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de la société publique locale SPL-Xdemat.
25. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "GESTION LOCALE" - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2020 _07_03_25
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de différents organismes et structures locales.
Par délibération en date du 7 février 2019, le Conseil Municipal de Bar-le-Duc a décidé d’adhérer à la société publique locale
«Gestion Locale» dans le cadre de la mise en place du règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.). Conformément aux articles L1524-1, L1524-5, R 1524-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'aux statuts de la SPL Gestion Locale, la Ville de Bar-le-Duc y est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant.
Conformément à l’article L 2121-21 de ce même Code, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après
deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
16/20 Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d'élection à main levée,
e Procéder à la désignation de ses représentants pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de la Société Publique
Locale « Gestion Locale »:
Titulaire :
e Marie-Josée HORNBERGER
Suppléant:
e Sébastien FRANZ
26. COMMISSION LOCALE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES - ELECTION DES REPRESENTANTS
2020_07_03_ 26
Le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement général, procéder à la désignation de ses représentants au sein de
différents organismes et structures locales.
Les articles R 313-17 et 313-20 du décret 2007-452 du 25 mars 2007 prévoient que la Ville de Bar-le-Duc est représentée au sein
de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables, par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, le Maire
étant président de droit.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection alieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
e Choisir le mode d’élection à main levée,
e Procéder à la désignation de ses représentants au sein de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux
Remarquables :
Titulaires :
e Patricia CHAMPION
e Juliette BOUCHOT
e Benoît DAMANT
Suppléants:
e Jean-Paul LEMOINE
e Olivier GONZATO
e Benoît DEJAIFFE
17/20 27. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
2020 07 03 27
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Considérant que pour une commune comprenant 10 000 à 19 999 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est
fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1 027 à ce jour),
Considérant que pour une commune comprenant de 10 000 à 19 999 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction
d’un adjoint est fixé à 27,5 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1 027 à ce jour),
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de
l’enveloppe indemnitaire globale, l'indemnisation d’un conseiller municipal au titre d’une délégation de fonctions,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Par 33 voix pour
Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice ;
e Fixer à 40,5 % le montant des indemnités de fonction du Maire,
e Fixer à 27,5 % le montant des indemnités de fonction des Adjoints au Maire,
e Fixer à 6 % le montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction versée à compter de l’effectivité de la délégation,
les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget
e donner tout pouvoir à la Maire pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
2020 07 03 28
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
e Déléguer au maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’un droit unitaire de 1.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 5 Me, à la réalisation des emprunts destinés au finan-
cement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des em-
prunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des mar-
chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont ins-
crits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
18/20 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services muni- cipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
1° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la com- mune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’une valeur d’acquisition de 500.000 € par bien ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les
actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules mu- nicipaux dans la limite de 5.000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme pré-
cisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aména-
gement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même
code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et ré- seaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 Me par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la com-
mune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 2401 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une valeur d’acquisition de 500.000 € par bien;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune dans la limite d’un montant de 30.000 € par opération ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, dans la limite d’une évolution des cotisations ne dépassant pas 5 %;
25° D'exercer-au-nom-dela-commune,le droit d'expro 7
jème néa de l'article
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sur les projets ayant été validés par l’assemblée délibérante, au moins au stade de la faisabilité ;
27° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis
d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification d’un bien municipal, à l’exception de celles relatives aux projets nécessitant la consultation
pour avis de l’autorité environnementale au titre de l’article L. 122-1 du Code de l’Environnement ;
19/20 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au de l'article 10 de la loin° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du
code de l'environnement ;
e Autoriser le Maire à subdéléguer aux Adjoints au Maire les attributions mentionnées ci-dessus conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document à intervenir et pour mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.
20/20