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Procès Verbal - 2024 02 27 PV Signe
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 27 PV Signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Environnement,
Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 février 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le vingt-sept février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
Pensées affectueuses pour Mmes MUSITELLI, MANDRAY et CARLIOZ suite au décès de leur conjoint, et reconnaissance à M. CARLIOZ pour son engagement historique pour la Commune, et en mémoire de son caractère empathique, son humour et sa joie de vivre, apprécié de tous.
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents:22 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 20 février 2026
Présents: Mmes & MM, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie- Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Manuel REYNAERT, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET Excusés avec pouvoir : Mmes et M. Chantal ARNAULT, Malika TREMBLAY, Patrick FRIZON et Hervé PALIN donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Florian CHOULET Jean- Luc CHARPENTIER et Patrice BONNEFOY
Excusés : M. Gino CICCARONE
Secrétaire de séance : M. Matthias REUSS
M. le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour un rapport sur table concernant l'acquisition d'un fonds de commerce.
Approbation du compte-rendu du 12 décembre 2025
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité
2026-02-27- Procès-verbal 1/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
En réponse à une demande, M. le Maire explique l'absence de partage de frais pour la régularisation foncière de la montée des Rubens par le maintien et déplacement du cheminement ouvert au public.
Présentation du bilan de la politique du logement social pour l'année 2025
M. BONNEFOY présente un diaporama dont il remercie Mme PIGNIER pour la mise en forme, ainsi que pour le suivi des situations sociales dans le cadre de sa délégation, au bénéfice d'un traitement le plus objectif possible.
AU plan réglementaire, il expose que conformément aux dispositions de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la commune de Grésy- sur-Aix, intégrée dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et classée en zone tendue, se voit tenue de respecter un taux minimal de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS) parmi ses résidences principales. À ce titre, le présent rapport dresse un bilan actualisé de la situation au 1er janvier 2025, tout en esquissant les perspectives d'évolution à moyen terme.
Il souligne la pression croissante dans le domaine du logement malgré la production de logement et l'arrivée du cœur de vie, dont la livraison des logements est prévu pour 2028.
Il présente le bilan au Ter janvier 2025 : la commune compte 2 022 résidences principales, dont 446 logements locatifs sociaux, soit un taux de 20,5 %. Ce chiffre révèle un déficit de 91 logements pour atteindre l'objectif légal de 25 %. Les pénalités financières, calculées selon les dispositions de la loi Duflot et de la loi 3DS (2022), ont fait l'objet d'un suivi rigoureux, avec un solde net négatif en 2024 et 2025 (excédent de dépenses déductibles à reporter de près de 400 k£ : travaux de viabilisation par la Commune, cessions foncières avec moins-value et reversement de subventions aux bailleurs notamment).
Les logements sociaux se répartissent principalement entre les catégories suivantes :
e PLAI(10 %), destinés aux ménages en grande précarité.
e PLUS (74 %), représentant la majorité des HLM traditionnelles.
e _PLS (16 %), réservés aux revenus les plus élevés du secteur social.
Les plafonds de ressources pour 2026 ont été actualisés, avec des montants progressifs selon la composition familiale et la catégorie de prêt.
M. BERLENGUER se fait confirmer que l'attribution d'un logement devrait être modifiée par le bailleur chargé du suivi, en fonction de la situation familiale, mais que c'est rarement le cas.
Répartition par bailleurs et typologies : M. BONNEFOY détaille la gestion du parc social qui est assurée par plusieurs organismes, parmi lesquels :
-__ OPAC (74,5 % des logements), majoritairement en PLUS.
-__ Cristal Habitat (8,6 %), Aljaro, Halpades, Savoisienne Habitat et les Papillons blancs, ainsi que des conventionnements privés.
Les objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour Grésy-sur-Aix prévoient 30 % de PLAI minimum (21 % programmés à ce jour) et 30 % de PLS/BRS maximum (57 % programmés).
La programmation en cours inclut 98 logements sociaux pour répondre aux obligations SRU, avec une répartition ciblée entre PLAI, PLUS, PLS, et BRS.
2026-02-27 - Procès-verbal 2/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
M. BONNEFOY rapporte le débat concernant la prise en compte des logements en Bail Réel Solidaire dans le cadre du suivi des logements sociaux au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, et du Programme Local de l'Habitat.
M. le Maire pointe que la Commune dépasse les objectifs de production de logement fixés par l'Etat au plan quantitatif, notamment grâce aux logements PLS et BRS et très demandés, mais ne les atteint pas au plan qualitatif par manque de logements en PLAI.
Cette situation pourrait conduire le Préfet à déclarer la Commune en carence (qualitative) de logements sociaux alors même qu'elle surperforme en nombre de logement sociaux produits. Ce risque est mesuré et assumé.
Il indique que 50% des primoaccédants aux BRS sont déjà Grésyliens avant l'acquisition.
M. BERLENGUER fait préciser la nature des logements en BRS proposés à l'acquisition à des prix moindre que le marché privé, grâce aux aides de l'Etat et à la dissociation entre bâtiment et foncier.
Projets structurants et perspectives : M. BONNEFOY présente plusieurs opérations immobilières en cours où prévues, permettant de combler le déficit et d'anticiper les besoins futurs :
" _ Savoisienne Habitat:
-__ Pré du Chêne (34 logements, dont 14 BRS), livraison prévue au Ter trimestre 2026. -__ Route de Pontpierre (58 logements, dont 10 LLS et 19 BRS), livraison estimée à fin 2027.
= Coeur de vie (livraison début 2028) :
- _ OPAC : 40 LLS et 10 BRS.
-__ Alpina : 79 logements en accession.
-__ Résidence Sénior (Maison Blandine) : 25 logements, complétés par 4 logements étudiants.
Ces projets s'inscrivent dans une dynamique de renouvellement urbain et de mixité sociale, conformément aux orientations du PLUI et aux attentes des habitants.
Action sociale et accompagnement des demandeurs : M. BONNEFOY rend compte des statistiques des permanences, avec plus de 500 personnes reçues au cours du mandat et presqu'autant de solutions trouvées où en passe de l'être. Organisée tous les 15 jours, 107 personnes ont été reçues en 2025, dont 82 nouvelles demandes. Les dossiers en attente s'élèvent à 278 pour Grésy-sur-Aix et 3 200 pour Grand Lac, reflétant une pression constante sur le parc social.
Les demandeurs sont majoritairement des personnes seules (38 %) et des personnes seules avec enfants (37 %), avec une tranche d'âge prédominante entre 36 et 45 ans (29 %). Les solutions apportées en 2025 ont permis 41 sorties, dont 33 sur la commune.
L'important demeure dans la relation humaine, très appréciée par les demandeurs souvent confrontés à des plateformes et réduits à un numéro de dossier parmi d'autres.
l'explique que contrairement à la majorité des communes, toutes les demandes venant d'habitants de Grand Lac sont analysées et pas seulement celles des Grésyliens.
Les situations d'urgence ou de personnes sans domicile fixe sont traitées en lien avec l'association la Sasson.
Mme DURAND se fait préciser que le taux de rotation est très faible sur l'ensemble du parc de logement avec plus de 3000 demandes en attente de solution à l'échelle de Grand Lac, 300 à l'échelle de Grésy-sur-Aix. Pour chaque demandeur, cela implique en moyenne une durée d'attente de l'ordre de 2 à 3 ans pour trouver une solution
2026-02-27 - Procès-verbal 3/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Délibération 2026-001 : Motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal (Communes et Groupements)
Par un courrier du 23 décembre 2025, le Syndicat Départemental des Energies de la Savoie alerte les communes sur les perspectives d'évolution de la compétence « distribution d'électricité et de gaz », appartenant actuellement aux communes et leurs groupements, vers les Départements.
En effet, le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025 doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences notamment au plan local.
La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements de l'Albi le 13 novembre 2025 réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux confirme l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce tire son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».
Or la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie.
En outre, si à la suite d'une modification de cette loi en 1930, le département s'est vu reconnaître la
faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception de deux départements concernés.
Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, est donc réaffirmé en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L. 322.4 et L.432-4 du code de l'énergie.
Enfin, le produit de la taxe départementale sur l'électricité — créé en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l'article 54 de la loi de finances pour 2021, en part départementale de l'accise sur l'électricité — que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd'hui — à une ou deux exceptions près —- au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE.
Enfin, les besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des
communes rurales, sont toujours plus importants pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changement climatiques (évènements de plus en plus fréquent et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages.
Aujourd'hui, les grand syndicats d'énergie jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales des
2026-02-27 - Procès-verbal 4/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
comptes.
Les syndicats d'énergie estiment :
Que la proposition de reconnaitre au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal et en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences, Qu'il convient au contraire, à travers les grand syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zone à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales,
Ils demandent au gouvernement :
De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement,
De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire) en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité,
Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sou l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l'article L.2224.31 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve la motion présentée ci-avant.
Délibération 2026-002 : Bilan de formation des élus
La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux, et qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les organismes de formations doivent être agréés, et chaque élu bénéficie de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations dela formation et les crédits ouverts à ce titre. Les thèmes retenus par délibération du 18/09/2020 sont:
1- LES FONDAMENTAUX DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE ET LA GESTION DE PROJET, 2- LES FORMATIONS EN LIEN AVEC LES DELEGATIONS ET/OU L'APPARTENANCE AUX DIFFERENTES
COMMISSIONS
3- LES FORMATIONS FAVORISANT L'EFFICACITE PERSONNELLE (PRISE DE PAROLE, BUREAUTIQUE, GESTION DES CONFLITS ...).
Les formations suivies au titre de l’année 2025 sont les suivantes :
2026-02-27 - Procès-verbal 5/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
[ NOM [__PRENOM [ORGANISME] THEME | OBJET [_oate |] cour [osservarIons]
DELOCHE Magali UDSP 73 à Premiers Secours Citoyen 18/12/2025
DURAND Marie-Madeleine! UDSP 73 2 Premiers Secours Citoyen 18/12/2025
GAZZOTI-PISTONE| Anne-marie UDSP 73 2 Premiers Secours Citoyen 18/12/2025 550,00 €
LODIER Serge UDSP 73 2 Premiers Secours Citoyen 18/12/2025
MONBEIG Corinne UDSP 73 2 Premiers Secours Citoyen 18/12/2025
REY Eric UDSP 73 2 Premiers Secours Citoyen 18/12/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, prend acte du bilan présenté ci-dessus et dit que ce bilan sera annexé au compte administratif.
Délibération 2026-003 : Modification du tableau des emplois : suppression et création d'un poste au service technique
Conformément au code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de l'organisation des services, la collectivité est confrontée au départ d'un agent occupant le poste de chef d'équipe au sein du pôle voirie, placé en disponibilité pour convenances personnelles. Ce départ a entraîné une réorganisation nécessaire du service, plusieurs tentatives de recrutement pour pourvoir ce poste s'étant révélées infructueuses. Afin de garantir la continuité et l'efficacité du service public, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe, destiné à assurer une polyvalence opérationnelle sur le terrain au sein du pôle voirie. Cette création de poste vise à pallier les difficultés de recrutement rencontrées et à maintenir la qualité des missions confiées à ce service.
Il convient de modifier le tableau des emplois pour satisfaire à ces besoins, comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE DATE D'EFFET
Adjoint technique — TC Adjoint technique | 01/03/2026 principal 2°" classe- TC
Vu le tableau des emplois ci-joint,
Considérant les nécessités de service susmentionnées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- supprimer et de créer les postes ci-dessus énumérés :
Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum, compte tenu des besoins du service.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
2026-02-27 - Procès-verbal 6/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
L'agent devra donc justifier d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
- de modifier le tableau des emplois,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération 2026-004 : Autorisation de recrutement d'un agent contractuel pour accroissement saisonnier d'activité
Dans le cadre de sa politique de ressources humaines et du projet de service technique, l'entretien des voiries sur la période printanière et estivale nécessite l'intervention en renfort d'un agent saisonnier pour les missions suivantes :
-__ propreté et sécurisation du domaine public,
-__ réparation, entretien et travaux neufs de voiries.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23 2° autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activités pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,
Considérant qu'en prévision d'un accroissement d'activité, il est nécessaire de renforcer le pôle « voirie» pour la période du 01/04/2026 au 30/09/2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - autoriser M. le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois,
-__ créer 1 emploi non permanent, à temps complet dans le grade d'adjoint technique (catégorie C) pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent. M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. -__ dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération 2026-005 : Avenant n°2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL
Le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2028, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
l'est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.
2026-02-27 - Procès-verbal 7/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n°2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.
ILest rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction
de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 18 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - approuver l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération, - autoriser le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1er janvier 2026.
Délibération 2026-006 : Demande d'admission en non-valeurs de créances éteintes
L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes,
puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d'une décision
juridique extérieure définitive qui s'impose donc à la Commune et qui s'oppose à toute action en recouvrement, comme un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
A titre indicatif, les créances concernées portent sur les montants suivants :
[ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES |
SERVICES MONTANT] ANNEE JOBSERVATIONS
ADMIN 2433,9| 2022 et 2023 TLPE
ADMIN 1344,75| 2022 et 2023 TLPE
ADMIN 557,18 2023 TLPE
Total| 4336,43
Vu l'article L.2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie d'Aix-les-Bains listés ci-dessus,
2026-02-27 - Procès-verbal 8/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, demande au comptable public, l'admission en non-valeur des créances éteintes listées en pièce jointe.
Délibération 2026-007 : Demande de subvention au titre de la DETR pour la création d'un itinéraire de mobilité douce structurant entre nouveau quartier Cœur de Vie et le Chef-Lieu
Dans le cadre de sa politique de déplacement, la Commune poursuit le développement du maillage entre les secteurs d'activités et résidentiels de son territoire, par la création d'un itinéraire de mobilité douce structurant entre le nouveau quartier Cœur de Vie et le Chef-Lieu.
Ce projet vise donc à :
- affirmer la connexion entre ces deux principaux pôles,
- relier les sites scolaires de la ville par la matérialisation d'un cheminement adapté aux cycles et aux poussettes.
En reliant deux secteurs stratégiques, il permet également de valoriser le patrimoine architectural et paysager de la Commune, Les ambitions affichées sont de limiter au maximum l'impact visuel du projet en offrant une alternative de déplacement avec notamment un cheminement plus direct et sécurisé que la Montée de la Tour (n°2), et que la Monté de la Guicharde (n°4).
Ce projet développe ainsi la mobilité active et l'intermodalité par la création d'infrastructures sécurisées et continues dédiées aux modes actifs (marche, vélo). Il contribue directement à l'évolution des pratiques de mobilité sur le territoire et s'inscrit dans une démarche globale de transition écologique, en encourageant l'usage de modes de transport sobres en énergie et en réduisant la dépendance à la voiture individuelle.
La liaison projetée (en jaune sur le plan ci-dessous) prend naissance au niveau de la route des Bauges au droit de l'entrée Est du nouveau parc et permet de rejoindre le plateau administratif (n°1) en passant par les écoles et le centre omnisports.
En offrant une alternative de déplacement plus durable, confortable et accessible, le projet participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à l'amélioration de la qualité de l'air et à la réduction des nuisances sonores.
Enfin, l'aménagement proposé renforce la résilience du territoire face au changement climatique, en promouvant des mobilités moins carbonées et en soutenant un urbanisme plus apaisé et plus adapté aux enjeux environnementaux actuels.
2026-02-27 - Procès-verbal 9/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Cette nouvelle connexion viable et sécurisée pour les piétons et cycles, d'une longueur de 340 mètres, est en effet devenue indispensable au regard du développement important du quartier de la Sarraz.
À ce titre, le projet s'inscrit dans la continuité opérationnelle des aménagements du nouveau Cœur de Vie de Grésy-sur-Aix, en constituant un élément structurant indispensable à la cohérence d'ensemble et à la fonctionnalité attendue de ce nouveau quartier intégré au centre-bourg,.
Une attention particulière est également portée au traitement paysager avec un mobilier sobre et de nouvelles plantations d'arbres.
Par ailleurs, l'installation d'un éclairage public adapté est prévue afin de sécuriser et de fiabiliser cet itinéraire, permettant Un usage permanent, y compris en conditions de faible luminosité. Cet aménagement viendra ainsi compléter les continuités piétonnes déjà existantes de part et d'autre du secteur, assurant une liaison cohérente, lisible et pleinement fonctionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : " d'approuve:
- le projet de création d'un itinéraire de mobilité douce structurant entre le nouveau quartier Cœur de Vie etle Chef-Lieu, .
- le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 324 912,00 € HT, - le plan de financement faisant apparaître les participations financières de :
2026-02-27 - Procès-verbal 10/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Depe e Ptit & d
Maîtrise d'œuvre 2612500€ 31 350,00 €|Conseil Départemental 50 000,00 € 15,39%
Etudes 2 950,00 € 3 540,00 £€[Etat DETR 200 000,00 € 61,56 %
Travaux 295 837,00 € 355 004,40 £|Autofinancement 139 89440€ :
TOTAL DEPENSES 324 912,00 € 389 894,40 €| TOTAL RECETTES 389 894,40 € 76,94 %
" demande à la Préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2026 une
subvention de 200 000.00 € pour la réalisation de cette opération,
" dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune,
" autorise M. le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents
correspondants.
Délibération 2026-008 : Cession de terrain à M. OUVRIER-NEYRET pour régularisation du chemin rural des Rubens
Dans le cadre de l'aménagement de la montée des Rubens, il est apparu la nécessité de régulariser l'emprise du chemin rural qui coupe la grande épingle à l'est de la montée des Rubens, entre les Propriétés Ouvrier-Neyret et Garancini.
Ainsi le cabinet AIX GEO, géomètre expert à Aix les Bains, qui a suivi l'aménagement de la montée des Rubens, a borné l'emprise effective du chemin rural, et a établi les documents modificatifs du parcellaire cadastral. La régularisation implique la cession d'une partie à M. OUVRIER NEYRET et l'acquisition de l'autre côté à M. GARANCINI.
La présente délibération traite de la cession à M. OUVRIER NEYRET Thierry. Cette cession est une régularisation et les négociations effectuées avec M. OUVRIER-NEYRET ont mené à un prix de un euro.
La Commune cède en pleine propriété à M. OUVRIER NEYRET Thierry qui accepte, la parcelle de terre cadastrée AD-308 d'une contenance de 1 a 14 ca soit 114 m2.
La parcelle cadastrale section AD n°308 provient du Domaine non cadastré qui a fait l'objet d'un document d'arpentage numéro 2440 E dressé par Pierre-Olivier RACLE, Géomètres-Experts au cabinet AIXGEO, le 10 juillet 2025, document vérifié et numéroté par le centre des impôts Foncier de CHAMBERY (SAVOIE) le 10 septembre 2025.
La transaction pourra se faire au moyen d'un acte administratif rédigé par la Société d'Aménagement de la Savoie. Les frais seront supportés par la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 1,
Vu le code civil,
Vu l'avis des domaines en date du 23 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise la cession de la parcelle AD-308 d'une contenance de 114 m?,
- fixe le prix de cette cession à 1 €,
- précise que les frais seront supportés par la Commune,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
2026-02-27 - Procès-verbal 11/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Délibération 2026-009 : Convention relative à la mise en œuvre du rappel à l'ordre dans le ressort du tribunal judiciaire de Chambéry
Dans le cadre de sa politique de sécurité publique, la Commune de Grésy-sur-Aix opère en étroite collaboration avec les services de gendarmerie et du ministère de la Justice. Face à la recrudescence des incivilités qui troublent encore le quotidien des citoyens, cette collaboration formelle contribuent à prévenir et gérer des situations pouvant conduire à de véritables actes de délinquance.
La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a renforcé les pouvoirs de police administrative des maires par des outils en faveur d'une justice de proximité dont l'objectif principal est de rapprocher la justice des citoyens en apportant des réponses concrètes et rapides aux nuisances de proximité rencontrées au quotidien.
Conscient que ces mécanismes doivent rester de l'appréciation souveraine des municipalités, le Parquet de Chambéry souhaite les promouvoir et les valoriser pour que les maires puissent apporter un premier degré de réponses aux incivilités commises sur leur territoire.
Dans ce cadre, de nouvelles conventions relatives à la mise en œuvre des procédures de rappel à l'ordre et transaction municipale sont proposées à chaque commune du ressort judiciaire.
La signature de ces conventions permet de répondre à plusieurs objectifs communs : " Délimiter le champ des procédures et vérifier leur cohérence avec les prérogatives de l'autorité judiciaire,
" Associer davantage les collectivités locales à la politique de prévention et de la délinquance, "Assurer une réponse rapide et de proximité aux incivilités et infractions de faible gravité constatées localement,
" _Dissuader la commission d'une infraction plus grave par l'auteur du comportement mise en cause,
"Diminuer le sentiment d'insécurité parfois ressenti par les habitants, "__Instaurer — via la boîte dédiée- un dialogue et des échanges entre les services du Parquet et les maires concernant les problématiques relatives à la délinquance locale, " Gagner en efficacité et parfaire la connaissance de l'action du Parquet de Chambéry sur son ressort.
Ces conventions ne font que renouveler une pratique largement répandue : de nombreux maires ont déjà eu recours à des admonestations verbales ou des réparations amiables. Elles constituent un outil supplémentaire dans la politique commune de prévention des incivilités et des infractions. La transaction municipale, visant à proposer au contrevenant la réparation du préjudice causé, fait l'objet d'une convention signée avec le Parquet en depuis le 19/10/2023. En complément de cette convention de transaction, celle proposée ce jour vise à approfondir les relations partenariales avec le Parquet de Chambéry via la procédure de rappel à l'ordre, incluant les mineurs.
Cette convention cible un double objectif:
1. Adapter localement et de manière uniforme la procédure du rappel à l'ordre par les maires qui désirent la mettre en place sur leurs communes,
2. Garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre
l'action de la municipalité et celle du Parquet de Chambéry en matière de prévention de la délinquance et ce, pour lutter plus efficacement contre la délinquance dans chaque commune.
Concrètement, le rappel à l'ordre porte sur les incivilités et infractions mineures, faits de faible gravité affectant le quotidien des citoyens, tels que :
- conflits de voisinage, absentéisme scolaire, présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, atteintes légères à la propriété publique,
2026-02-27 - Procès-verbal 12/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
- «incivilités » commises par des mineurs (écarts de langage, attitude irrespectueuse...), incidents aux abords des établissements scolaires, contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance,
- nuisances sonores, écarts de langage, injures non publiques, actes d'intimidation ou menaces de violences,
- Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets, entraves à la libre circulation sur la voie
publique (contraventions de la quatrième classe prévues par l'article R.644-2 du code pénal), divagation d'animaux dangereux pour les personnes.
La convention proposée permet d'assurer un suivi formel des rappels à l'ordre en lien avec le parquet, pour mieux engager les poursuites judiciaires le cas échéant.
Le projet de convention joint à la présente propose de mettre en œuvre ces dispositions aux conditions citées.
Pour mémoire, ces dispositions s'ajoutent aux autres dispositifs existants tels que : - le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, - le Conseil pour les Droits et Devoir des Familles,
- la transaction municipale (convention signée en 2024 avec le Parquet), - le travail non rémunéré,
- la police Municipale,
- la médiation sociale,
- la vidéoprotection et vidéoverbalisation,
- la participation citoyenne.
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 39-1 du code de procédure pénale, Vu les articles L511-1 et L132-5 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'article 50 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, Vu la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la circulaire n°NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 89 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la circulaire n°NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale générale, Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 — 2024, Vu la circulaire n°6238/SG du Premier Ministre relative à la mise en œuvre opérationnelle de fa stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,
Vu le plan départemental de prévention de délinquance et de la radicalisation du 04 décembre 2020, Vu la circulaire n°NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,
Considérant la nécessité de renforcer les relations institutionnelles et opérationnelles entre le Parquet et la Commune pour les incivilités et infractions mineures, faits de faible gravité affectant le quotidien des citoyens,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre du rappel à l'ordre avec le Parquet de Chambéry,
- de mandater M. le Maire ou son Adjoint délégué à la sécurité pour sa mise en œuvre et la signature de tout document afférent.
M. BERLENGUER quitte la séance à 20h15.
2026-02-27 - Procès-verbal 13/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Délibération 2026-010 : Approbation du Compte Financier Unique
Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. || met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Après la présentation de la structure globale du CFU en dépenses et recettes (cf tableaux ci- dessous), M. LODIER présente l'évolution des principaux indicateurs de santé financière de la Commune, notamment relatifs à l'épargne. Celle-ci est le pilier de l'autofinancement de la Commune, et représente sa capacité à investir, avant les autres ressources (subventions, FCTVA, taxe d'aménagement et cession d'actifs). En 2025, elle est toujours favorable et stable (hors postes exceptionnels) :
=" Épargne brute (EB) : 916 K€ (contre 1 058 K€ en 2024) : taux évoluant de 2020 : 13,5 % à 2024:
21,9 % et 2025 : 18,8 %.
"Épargne nette (EN) : 555 K€ (contre 700 K€ en 2024 en prenant en compte une subvention
exceptionnelle ACEJ de plus de 106K£) : taux évoluant de 2020 : 5,9 % à 2024 : 14,5 % et 2025:
11,4%.
Seuil de prudence : Respecté en 2025 (EN > 10 %).
M. LODIER pointe que l'emprunt, levier de dernier recours pour investir emporte un risque vicieux de réduction d'épargne nécessitant de le manœuvrer avec prudence.
Il relève le déficit passager de trésorerie prévu et assumé en 2025, liées à l'avance de dépenses du Cœur de vie, aggravé par le décalage d'encaissement de la TVA et de la TA.
Il détaille les sections du CFU :
" FONCTIONNEMENT
- Dépenses :
Charges de personnel en hausse à 54 % des dépenses (hors CCAS) : nouveaux agents, augmentation des charges salariales, revalorisations nationales et locales
Charges générales : hausses des dépenses techniques et de fêtes, cérémonies, animations, compensées par la baisse des coûts et consommations énergétiques. Charges de gestion : stable grâce à des subventions exceptionnelles de la CAF, réduisant le besoin de financement du CCAS.
M. BONNEFOY se fait confirmer que l'action sociale est bien identifiée au budget du CCAS. Mme BLANC rappelle l'importance du rôle social de la crèche, justifiant son rattachement au CCAS.
- Recettes :
Forte dynamique fiscale foncière, complétée par des taxes (mutations, publicité, électricité), à hauteur de 3.9 M€ soit 75% des recettes.
Il alerte sur l'impact de la crise financière et socio-politique en cours, avec des répercussions majeures à terme, entre autres sur le financement du service public local. Dotations et compensations (gelées) en baisse régulière
Produits de services : augmentation confirmée en 2025 par rapport à 2023, stable par rapport à 2024 en périscolaire et location de biens
" INVESTISSEMENT
2026-02-27 - Procès-verbal 14/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
- Dépenses : record
- Recettes
M. LODIER relève la situation favorable de la commune en termes d'endettement: l'encours et l'annuité sont en voie d'extinction à partir de 2027... hors EPFL. La capacité de désendettement est importante et permet à la commune de conserver une marge de manœuvre, à condition de préserver son épargne par ailleurs.
Il conclut par un foeus sur le fonds de roulement : l'encaissement du premier acompte de la cession foncière du Cœur de Vie (2 M€ HT) a permis de solder la ligne de trésorerie qui permet d'envisager un placement sur compte à terme pour un montant de l'ordre 500 k£, en respectant un fonds de roulement minimum de 300 k€.
Il rappelle que le seuil de prudence impose en théorie un fonds de roulement égale à 3 fois les dépenses mensuelles soit environ 900 k£.
Au-delà de la présentation du CFU, M. LODIER résume la progression financière communale jusqu'en 2024 et la dégradation conjoncturelle de 2025 par l'analyse suivante, appelant à la vigilance : - La situation s'est améliorée jusqu'en 2024, avec une épargne toujours très élevée.
- Dépenses maîtrisées : fonctionnement sous contrôle, mais pression inflationniste et
recrutements (CCAS) alourdissent les charges.
-__ Dette raisonnable : Renégociée, mais poids des portages (ex : avance CRCAM pour Sarraz} et
dépendance aux encaissements futurs.
- incertitudes nationales : Risque de coupes budgétaires sur les dotations de l'État, rendant
cruciales les recettes fiscales locales (TF redevances).
-__ PPI ambitieux : Projets structurants maintenus, mais vigilance accrue sur les financements
et la flexibilité face à l'inflation.
M. le Maire retient un changement de paradigme: les contraintes massives cumulées depuis plusieurs décennies (réformes de l'Etat, crises successives) ont imposé à la Commune une ingénierie financière et un pilotage fin pour tenir le cap, envers et contre des prévisions d'épargne négative au début du mandat.
Bien au contraire, la Commune voit s'achever le mandat avec une épargne record, un désendettement conséquent. Cela a aussi été rendu possible grâce à une dynamique fiscale solide et constante. Il adresse surtout ses félicitations aux élus et aux services qui ont fait d'importants et constants efforts pour atteindre ce résultat, concrétisant au quotidien les orientations de maîtrise des dépenses, au fil des années et des crises.
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 du budget de la Commune, Vu le CFU 2025 du budget de la Commune,
Considérant la validation du CFU 2025 du budget de la Commune par la Trésorerie, Considérant l'exécution du budget de la Commune pour l'année 2025 synthétisé comme suit, Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire doit quitter la séance et que le conseil d'administration
doit siéger sous la présidence de la première-adjointe,
Monsieur le Maire laisse la présidence de la séance à Madame PIGNIER et quitte la séance.
2026-02-27 - Procès-verbal 15/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
COMMUNE DE GRESY SUR AIX - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
11 EXECUTION BUDGETAIRE il DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE A2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Rattachements (c) | Totalréalisations | Taux de réalisation (d'a) Restes à réallser au {BP + DM + RAR H-1) Mandats émis (d=b+c) 3142041)
ot Charges à caractère général (3) 1181 108,55 1015 441,16 108 193,58 1123 634,74 95,13 0,00 o12 Charges de personnel et frais 2171 000,00 2155 503,66 5411,90 2160 915,56 99,54 0,00 assimiés (3)
014 Atténuations de produits 66 535,00 63 088,00 0,00 63 088,00 94,82 0,00 o16 APA 0,00 0,00 000 0,00 0,00 0.00 oi7 RSA! Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 000 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 590 499.87 519 682,16 1 020,00 520 702,16 88,18 000 courante (sauf 6566)
6586 | Frais fonctionnement des 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 groupes d'élus
Total des dépenses de gestion des 4 009 143,42 3753 714,98 114 625,48 3 868 340,48 26,49 0,00 services
56 Charges financières 107 621,24 72936, 2527362 98 209,88 9126 0,00 67 Charges spécifiques 1 500,00 149416 0,00 1 494,16 99,61 0.00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires)
Total des dépenses réelles et mixtes 4 118 264,66 3 828 145,40 139 899,10 3968 044,50 96,35 0,00 023 Virement à la section 531 230,00 |} : Fe 1 a : & HE d'investissement : NOR ë : 1 042 Opérations ordre transf. entre 239 723,00 239 441,78 0,00 239 441,78 99,68 2,00 sections (2)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 section
Total des dépenses d'ordre de 770 953,00 239 441,78 0,00 239 441,78 31,06 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 4 889 217,66 4067 587,18 139 899,10 4 207 486,28 86,06 0,00 de l'exercice
002 Déficit de fonctionnement reporté de 0,00
NA
Total des dépenses de la section de dar
fonctionnement
COMMUNE DE GRESY SUR AIX - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
11 - EXECUTION BUDGETAIRE il É RECETTES DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE € A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Rattachements (c) | Total réalisations Taux de Restes à réaliser au (BP + DM + RAR HA) Titres émis (b) (d=b+c) réalisation (d/a) 312 (1)
013 Atténuations de charges 47 000,00 39 530,70 0,00 39 530,70 84,11 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 o17 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 420 303,00 457 424,34 41 700,00 499 124,34 118.75 0,00 73 Impôts ettaxes (sauf 731) 802 933,19 796 927,99 8951,00 805 878,69 100,37 0,00 731 Fiscalité locale 3 043 080,00 3099 431,46 0,00 3 099 431,45 101,85 0,00 74 Dolations et participations 358 081,00 349 489,09 0,00 349 489,09 97,60 0,00 75 Autres produils de gestion courante 343 450,00 335 581,69 36 263,77 371 845,46 108,27 0,00 Total des recettes de gestion des services 5 014 847,19 5078 385,27 86 914,77 5165 300,04 103,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 300,00 695244 0,00 6 952,44 2317,48 0,00 78 Reprises amor, dépréciations, … prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {semi-budgétaires)
Total des recettes réelles et mixtes 5015 147,19 5085 337,71 8691477 1517225248 103,13 0,00
042 Opérations ordre trans. entre sections (2) 123 377,66 123 240,74 0,00 123 240,74 99,89 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre (3} 123 377,68 123 240,74 0,00 123 240,74 99,89 9,00
Total des recettes de fonctionnement de l'exercice 5138 524,85 5208 578,45 86 914,77 5295 409,22 103,05 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des recettes de la section de fonctionnement 5138 524,85 5208 578,45
2026-02-27 - Procès-verbal 16/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-su r-Aix
COMMUNE DE GRESY SUR AIX - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
Document interne
Il - EXECUTION BUDGETAIRE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au {BP + D + RAR H:1) {mandats émis) (b) 31421}
ot8 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (6) 74 500,00 29 000,00 38,93 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 2 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0,00 0.00 0,00 23 Immobifisations en cours 0,00 9,00 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement (2) 8 379 403,00 6 103 103,47 7283 1 840 362,63
Total des dépenses d'équipement 8 453 903,00 6132 103,47 72,54 1 840 362,63 10 Dotations, fonds divers et réserves 6000.00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 361 191,00 361 189,02 100,00 0,00 18 Cple de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 27045138 247 308,08 91,44 23 141,66 Total des dépenses financières 637 642,38 608 497,10 95,43 23 141,66 45 TCnapitres d'opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0.00 Total des dépenses réelles d'investissement 9 091 545,38 6 740 600,57 74,14 1 863 504,29 040 Opérations ordre trans. entre sections (4) 123 377,66 123 240,74 99,89 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 715 396,13 175 334,46 99,99 0,00 Total des dépenses d'ordre en investissement 898 773,79 898 575,20 99,98 0,00
Total des dépenses d'investissement de l'exercice 9 990 319,17 7 639 175,77 76,47 1 863 504,29
001 Solde d'exécution négatif reporté 0,00 Total des dépenses de la section d'investissement 9 990 319,17 | 1e635042|
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11 - EXECUTION BUDGETAIRE
RECETTES D'INVESTISSEMENT-— VUE D'ENSEMBLE A12
2026-02-27- Procès-verbal
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Taux de réalisation (b/a) | Restes à réaliser au (EP + DM + RARN1) {titres émis) (b) 31112 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 00 13 Subventions d'investissement 3 087 246,97 1923 142,82 62,29 1751 037.88 16 Emprunts et dettes assimilées 949 543,00 0,00 0,00 949 543,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 00 204 Subventions d'équipement versées(B) 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0.00 0,00 2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1887 516,67 1767 166,19 95,14 0,00 18 Cpte de liaison : affactation (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 4 821 000,00 45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 10 715 306,64 3 690 308,71 344 2700 580,88 021 Virement de la section de fonctionnement (3) 531 230,00 040 Opérations ordre trans. entre sections (4) (5) (5) 239 723,00 239 441,78 99,88 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 775 396.13 715 334,46 99,99 0,00 Total des recettes d'ordre en investissement 1546 349,13 1014776,24 65,62 0,00 Total des recettes d'investissement de l'exercice 12 261 655,77 4705 08495 001 Solde d'exécution positif reporté 660 558,72 :
Total des recettes de la section d'investissement 12 922 214,49
17/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
COMMUNE DE GRESY SUR AIX - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 12261 656,77 5 136 524,85 17 400 180,62 Receties Recettes réalisées (1) B 4 705 084,95 5 295 493,22 10 000 578,17 Restos à réaliser c 2 700 560,88 0.00 2 700 580,88 Autorisation budgétaire lotale D 9 990 319,17 à 889 217,66 14879 536,83 Dépenses Dépenses réaïsées (1) E 76391757 4207.486,28 1 846 662,05 Restes à réaliser F 1.863 504,29 0.00 1 863 50429 Différences entre les tres et les mandats _|Solde des réaïsations de l'exercice (#4) G=8-E |-293400062 1 088 006,94 [1 846 083,88 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/:) H 60 558,72 0.00 660 558,72
rate en résultat de |Escédent déficit G+H |227353210 4 088 006,94 1 185 525,16 Différence entre les restes 4 réaliser |Restes à réaliser(+) i=c-F |e37076,59 0.00 837 076,59 Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 [1436456651 1.088 006,94 348 448,57
{1)Les recettes réa'isées etles dépenses réaïskes concement les opérations rés etles opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
-__ d'approuver le Compte Financier Unique tel que présenté,
- de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire rejoint la séance.
Délibération 2026-011 : Autorisation de programme actualisée pour la création d'un itinéraire de mobilité douce structurant entre le nouveau quartier Cœur de Vie et le Chef-Lieu
Dans le cadre de sa préparation budgétaire 2026, la Commune a précisé les coûts d'aménagement de la « Coulée verte » (création d'un itinéraire de mobilité douce structurant entre le nouveau quartier Cœur de Vie et le Chef-Lieu), ainsi que les financements possibles.
En conséquence, il convient d'actualiser l'autorisation de programme afférente, au titre des articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour mémoire, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises où réalisées par la Commune.
Le vote de l'autorisation de programme est une décision budgétaire de la compétence du conseil municipal. Elle s'accompagne d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Cette répartition est donc actualisable en fonction de l'évolution du projet et des informations y afférentes.
En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
2026-02-27 - Procès-verbal 18/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Chaque année, le projet de budget est accompagné d'une situation au 1er janvier de l'exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, Une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l'année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.
L'autorisation de programme pour l'aménagement de la Coulée Verte est actualisée comme suit :
Aménagement de la Coulée Verte - K€ TTC 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Etudes et frais 4 4
Maitrise d'oeuvre 27 5 32
Travaux 300 55 355
DEPENSES INVESTISSEMENT TTC : 4" 327 60 "390 FCTVA 1 54 10 54 Subvention Etat DETR 140 60 200 Subvention Département FDEC 40 10 50 Fonds propres 4 82 86 RECETTES INVESTISSEMENT TTC 4 263 124 390
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve l'autorisation de programme présentée.
Délibération 2026-012 : Ouverture d'un compte à terme
Dans le cadre de sa politique financière et budgétaire, la Commune achève à travers l'exercice 2026 sa Programmation Pluriannuelle du mandat écoulé. La cession foncière des terrains communaux nécessaires à la réalisation du nouveau quartier du Cœur de Vie s'est concrétisée partiellement le 29 janvier 2026, avec quelques semaines de retard du fait du promoteur bénéficiaire.
Toutefois, tel qu'annoncé lors du budget 2025, cette cession foncière permet non seulement à la
Commune de rembourser l'intégralité de sa ligne de trésorerie souscrite en mars 2025 pour régler les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement, mais aussi de disposer d'un excédent de trésorerie de l'ordre de 500 k£.
Cet excédent devrait croitre à nouveau dans les semaines à venir compte tenu de l'encaissement des subventions obtenues des différents financeurs (Europe, Etat, Région, Département) et du ralentissement du rythme des dépenses d'investissement.
Aussi, le placement sur compte à terme auprès du Trésor Public constitue une solution fiable, sécurisée, garantie et souple pour valoriser cet excédent dépassant les besoins courant de la Commune en trésorerie.
Vu la loi organique n° 2001-692 de 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu l'article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Vu l'article R.1618-1 du CGCT
Vu l'article L531-2 du Code Monétaire et Financier autorisant l'État à fournir des services
d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui Les régissent
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-28,
Vu l'article 116 de la Loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime de dérogations à l'obligation de dépôt,
2026-02-27 - Procès-verbal 19/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts,
Considérant que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004,
Considérant que les disponibilités dont bénéficie la Commune en regard de ses besoins programmés en 2026 et pour les années à venir permet d'envisager le recours à des produits de placements financiers pour générer des produits financiers,
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),
- acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),
-__ souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis où garantis par l'Etat en Euro,
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits,
Considérant que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d'OPCVM peuvent être infra mensuelles,
Considérant que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme, Considérant que les taux des comptes à terme et les BTF sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor,
Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- procéder à l'ouverture de comptes à terme, d'une durée pouvant aller de 6 à 12 mois renouvelables, auprès du Trésor Public pour un montant maximum cumulé d'un million d'euros. - d'ouvrir un premier compte à terme de 500 000 £ pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2026,
- d'imputer les recettes occasionnées au budget communal de l'exercice 2027.
Délibération 2026-013 : Acquisition de parcelle auprès de Mme REY Christine pour le chemin rural Impasse Champ des Rus
Dans le cadre du suivi des déclarations d'intention d'aliéner, il est apparu un projet de cession d'une parcelle de terrain cadastrée AC-285 se situant au carrefour entre le bout de l'impasse Champs des Rus et le chemin rural permettant de relier l'impasse Champs des Rus et la route des Triollets.
De plus, ce terrain permet de contrôler la largeur de l'accès à la parcelle AC-287, qui représente un fort potentiel de logements, que la Commune souhaite maîtriser.
L'acquisition de la parcelle AC-285 représente ainsi une opportunité stratégique. La Commune a pris l'attache de l'acquéreur initial, M. PERRIER Thierry, afin de lui proposer une acquisition Commune. L'acquéreur initial a lui-même la volonté de contrôler l'urbanisation de la parcelle AC-287.
2026-02-27 - Procès-verbal 20/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Il est donc proposé au conseil municipal d'acquérir en indivision à part égale avec M. PERRIER Thierry la parcelle AC-285, pour une surface de 60 m?, au prix total de 1800 euros répartis à part égale entre la Commune et M. PERRIER, soit un montant de 900 euros pour la Commune.
Le montant des frais de notaires sera également réparti à part égale entre les deux co-acquéreurs.
Le montant de la transaction ne nécessite pas la sollicitation des domaines.
L'acquisition se fait auprès de Mme REY Christine, propriétaire à part entière du bien désigné.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 1, Vu le code civil,
Considérant l'intérêt de cette acquisition pour la Commune, à la fois dans une optique de maîtrise de l'urbanisation de la parcelle AC-287 et d'aménagement de l'impasse champs des Rus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - autoriser l'acquisition de la parcelle AC-285 pour une surface de 60 m?, - fixer le prix de cette acquisition à 900 €,
- préciser que les frais seront supportés à part égale par la Commune et par M. PERRIER Thierry, co- acquéreur,
- autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 2026-014 : Déplacement du chemin rural de la Route Napoléon
Dans le cadre de l'aménagement du secteur de Pont Pierre, un nouvel accès au secteur est en préparation, desservant la nouvelle caserne de pompiers, la déchèterie et les entreprises Aix Auto 3000, Tona Marbrerie et la concession Renault de M. BOGEY.
Le secteur fait l'objet d'un remembrement par Grand Lac et Chambéry Grand Lac Economie (CGLE) qui prévoit de redécouper ensuite des lots qui seront vendus à des entreprises.
Afin de permettre ce remembrement, il est nécessaire de désaffecter l'emplacement cadastral correspondant à l'ancien chemin rural dit «Route Napoléon ». Le dessin cadastral ne correspond plus aujourd'hui au tracé réel sur le terrain. Cependant, le cheminement est maintenu, il s'agit donc d'un déplacement du chemin rural.
Le nouveau tracé permet de relier le chemin depuis son débouché au nord de la marbrerie Tona jusqu'à la route de l'Albanais, sur une largeur de 2 m. Le cabinet AIX-GEO, géomètre expert à Aix a délimité les emprises à désaffecter et celles à réaffecter, par document d'arpentage du 5 décembre 2025. La partie désaffectée représente 228 m? de surface cadastrale. La partie réaffectée au chemin représente 136 m? de surface réelle. Les parcelles 61p et 62p seront affectées au chemin rural et feront donc partie du domaine privé de la Commune.
S'agissant d'un simple déplacement, cette décision ne porte aucunement atteinte à la fonction de desserte du chemin. La présente délibération est donc exemptée d'enquête publique au titre du L.161-10-2 du code rural
Suite à la désaffection, il est prévu d'échanger le foncier avec Grand Lac; la commune cédant le
foncier désaffecté pour 228 m2, et Grand Lac cédant le foncier nécessaire au nouveau chemin pour 136 m2.
2026-02-27 - Procès-verbal 21/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Vu le code rural et notamment ses articles R. 161-25 à R. 161-27 relatif à l'aliénation des chemins ruraux et L. 161-10-2 issu de la Loi 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite Loi 3DS, notamment en sa partie relative à un échange de parcelle modifiant le tracé d'un chemin rural,
Vu l'avis des domaines en date du 26 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : - _ Approuve la modification de l'assiette du chemin rural dit « route Napoléon » tel qu'établi par le géomètre expert.
- _Désaffecte les parties représentées en rose sur le plan cadastral joint. -__ Affecte au chemin rural les parcelles 61p et 62p telles que représentées en violet sur le plan joint,
-__ Autorise l'aliénation des parcelles désaffectées à destination de Grand Lac (CGLE), au moyen d'un acte notarié ou d'un acte administratif.
-__ Autorise l'échange de foncier avec Grand-Lac en fonction du plan joint, - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette opération
Délibération 2026-015 : Autorisation à la Région de déposer une demande de défrichement et d'effectuer des travaux pour la création de la Véloroute des 5 lacs
Dans le cadre des travaux de la Véloroute des 5 lacs, la maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. L'itinéraire longe notamment l'autoroute A-41, depuis la rue du Pont Neuf jusqu'à la route de Pont Combet. Sur cet itinéraire, certaines parcelles appartenant à la Commune, présentent un boisement. La Région doit donc déposer une demande d'autorisation de défrichement auprès de l'état.
La demande d'autorisation de défrichement doit être précédée d'une délibération du Conseil Municipal approuvant la demande de défrichement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants,
Considérant l'intérêt général poursuivi par la création de la Véloroute des 5 lacs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- autoriser la Région Auvergne-Rhône-Alpes à déposer une demande d'autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées B-1329 ; B-1387 et B-1408.
autoriser la région Auvergne-Rhône-Alpes à effectuer les travaux nécessaires à la création
de cette véloroute sur les parcelles cadastrées B-1329 ; B-1387 et B-1408. -__ approuver la demande d'autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées B-1329 ;
B-1387 et B-1408.
- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à
ces autorisations.
Délibération 2026-016 : Attribution d'une subvention à l'Association « Lac'réation »
Afin d'assurer un niveau de service et d'accompagnement élevé auprès des musiciens amateurs au sein de L'Esquisse, de soutenir la création artistique et de favoriser l'émergence des musiques
2026-02-27 - Procès-verbal 22/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
actuelles, la Commune a signé en 2025 une convention de partenariat, d'une durée d'un an renouvelable, avec l'association « Lac'réation », qui porte un engagement fort et partagé par la Commune, en faveur de la culture et de l'émergence des musiques actuelles sur le territoire.
Ainsi, le partenariat s'est concrétisé à partir de septembre 2026 grâce à une dynamique partagée entre l'association et la Commune, conformément aux engagements convenus entre les parties. Les studios sont ouverts à la location pour des musiciens amateurs, et l'association a déjà organisé plusieurs animations culturelles telles que des portes ouvertes. Une JAM (scène ouverte) et plusieurs autres activités sont prévues sur le premier trimestre de cette année (ateliers, JAM), toujours à destination des musiciens et artistes amateurs.
Un cadre de suivi trimestriel est prévu dans la convention pour ajuster les conditions du partenariat et permettre à l'association de rendre compte de son activité au plan culturel, technique, humain, administratif et financier.
L'association a connu une période de démarrage et de lancement de l'activité et des animations sur les premiers mois, et même après le 1er rendez-vous trimestriel, le fonctionnement des premiers mois ne permet pas encore d'établir un bilan significatif et représentatif de leur équilibre d'activité.
La convention telle que mise au point, notamment en ce qui concerne les engagements de chaque partie et les modalités financières, permet :
- à l'association de solliciter une subvention auprès de la Commune pour équilibrer financièrement son activité,
- à la Commune de contribuer à l'organisation et au bon déroulement des actions culturelles au sein de L'Esquisse.
Cette association, par ses statuts et son objectif, revêt un intérêt local majeur et rejoint les ambitions de la Commune en matière d'animation et de développement culturel.
Mme BOMPAS se fait préciser que la subvention 2025 était nulle.
M. le Maire confirme quelques réservations et difficultés liées aux défauts acoustiques en voie de résolution.
Mme BLANC demande si une indemnisation sera demandée pour ces défauts de conception.
Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Convention de partenariat jointe à la présente,
Vu la demande de subvention de l'association « Lac'réation »,
Considérant l'intérêt général de l'association pour la vie culturelle locale et à l'expression de sa diversité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association « Lac'réation » d'un montant de 3000 € à verser au 1er mars 2026 au titre de l'exercice courant.
Délibération 2026-017 : Acquisition du fonds de commerce du restaurant Country Corner, sis 28 route de Sarraz, place Paulette BESSON
Dans le cadre de sa politique de maîtrise du développement urbain et de requalification des espaces publics, la Commune de Grésy-sur-Aix a engagé depuis plusieurs années des opérations d'aménagement sur le secteur de la Sarraz.
2026-02-27 - Procès-verbal 23/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Après la création de logements sur le secteur Chez Rolland en 2019, la requalification de la place Paulette BESSON en 2022, et l'inauguration en 2025 de l'équipement culturel l'Esquisse et du quartier Cœur de Vie, ce secteur stratégique est désormais un levier essentiel pour renforcer la qualité de vie, les services publics et privés, ainsi que l'attractivité commerciale de la Commune.
Par courriel en date du 4 février 2026, l'OPAC, bailleur social propriétaire des locaux abritant le restaurant Country Corner (28 route de Sarraz, place Paulette BESSON), a informé la Commune de la liquidation judiciaire de la société CKM, titulaire du fonds de commerce.
Cet établissement, situé à l'entrée du quartier Cœur de Vie, joue un rôle clé dans l'articulation entre la place Paulette BESSON et le parvis Simone VEIL. Cependant, son activité actuelle ne permet pas de garantir une offre commerciale durable et qualitative, notamment dans le secteur de la restauration, déjà bien représenté sur le territoire communal. Cette situation nuit à la qualité urbaine recherchée par la Commune, à la qualité de vie et au niveau de service proposé aux habitants.
Dans ce contexte, la Commune souhaite intervenir pour orienter durablement ce fonds de commerce vers une activité commerciale, en cohérence avec les objectifs de développement local et les politiques nationales de revitalisation des centres-villes.
L'intervention de la Commune s'inscrit en cohérence aux politiques nationales de revitalisation des centres-villes, comme les dispositifs de la loi Engagement National pour le Logement (ENL). Ces politiques visent à lutter contre la vacance commerciale, à renforcer l'attractivité des territoires, et à garantir une offre de services de proximité pour les habitants en évitant la vacance et en favorisant la mixité fonctionnelle (habitat/commerce).
En acquérant ce fonds de commerce, la Commune contribue activement à ces objectifs en valorisant l'habitat et la qualité de vie du secteur par une occupation durable et qualitative du local.
Ainsi, la maîtrise de ce fonds de commerce permettra de :
+ _ valoriser le secteur de la Sarraz en y développant une offre commerciale ou de service public durable, complémentaire aux équipements existants (l'Esquisse, Cœur de Vie). + __ garantir une articulation qualitative entre la place Paulette BESSON, le parvis Simone VEIL et le quartier Cœur de Vie, en réponse aux attentes des habitants en matière de services et de qualité de vie.
+ sécuriser l'acquisition du fonds pour éviter une vacance prolongée ou une activité non conforme aux objectifs de la Commune.
Plus largement, l'acquisition du fonds de commerce du Country Corner répond aux objectifs d'intérêt général de revitalisation du quartier de la Sarraz, en luttant contre la vacance commerciale et en renforçant l'attractivité territoriale.
Ainsi, l'acquisition et la maîtrise du local visé s'inscrivent pleinement dans les objectifs du Code de commerce, en favorisant une diversité commerciale équilibrée et adaptée aux besoins des habitants. Une telle intervention permet non seulement d'éviter les risques de dégradation liés à une vacance prolongée ou à une activité non maîtrisée, mais aussi de préserver la qualité de vie, la valeur des espaces publics et l'image du quartier.
Enfin, en développant une activité utile à la collectivité — qu'il s'agisse d'un commerce de proximité, d'un service public ou d'un espace associatif - la commune renforcera la cohésion sociale et territoriale, en phase avec les ambitions de la loi NOTRe et les attentes des citoyens. À noter que le montant maximal envisagé de valorisation du fonds à hauteur de 80 000 € HT, inférieur au seuil de 180 000 € HT nécessitant un avis de France Domaines, permet une acquisition rapide et sécurisée, en cohérence à l'information délivrée par le liquidateur (mise à prix envisagée
2026-02-27 - Procès-verbal 24/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
pour les enchères à 25 000 €, pour une estimation 50 000 €).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-
29,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-20 relatifs aux liquidations judiciaires,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7, Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du Maire,
Considérant que :
- l'intervention des collectivités locales est encouragée pour maintenir une diversité commerciale et éviter les déséquilibres sectoriels, conformément aux principes du Code de commerce,
- la prévention de la vacance commerciale et la préservation de la qualité du cadre de vie relèvent de l'intérêt général, au titre du Code de l'urbanisme, autant que le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, par le développement d'activités utiles à la collectivité, au titre de la loi NOTRe,
- le secteur de la Sarraz constitue un axe stratégique du développement urbain communal, marqué par des opérations récentes de requalification et la création d'équipements structurants,
-__ l'acquisition du fonds de commerce du Country Corner permettra de maîtriser un emplacement clé pour garantir une articulation qualitative entre les espaces publics, et la présence pérenne de services à la population,
- la diversification de l'offre commerciale et de services sur ce secteur répond à un besoin des habitants et les acteurs locaux, et constitue une volonté communale, - la sécurisation de ce local par la Commune évitera une vacance prolongée ou une occupation non conforme aux objectifs de développement local,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : -__ autoriser M. le Maire à participer aux enchères pour l'acquisition du fonds de commerce du restaurant Country Corner (28 route de Sarraz), dans la limite de 80 000 € HT, si l'ordonnance judiciaire a été signée,
- autoriser le Maire à négocier et procéder à l'acquisition amiable du même fonds, dans la même limite de 80 000 € HT, si l'ordonnance judiciaire n'a pas été signée, -__ mandater Me Géraldine CLERC, notaire à Grésy-sur-Aix, pour rédiger les actes nécessaires à la transaction,
-__ dire que la dépense sera inscrite au budget communal (acquisitions immobilières), -__ charger M. le Maire de signer tous les documents relatifs à cette acquisition et d'engager les démarches nécessaires à sa concrétisation.
Questions diverses
M. le Maire prend la parole pour cette dernière séance du Conseil Municipal, clôturant un mandat marqué par l'engagement et une bonne humeur constante, malgré les épreuves. Il salue l'esprit collectif qui a animé l'équipe, créant une ambiance aussi rigoureuse que chaleureuse.
Les projets réalisés durant ces six années, souvent complexes et ambitieux, dépassent le programme initial, avec un taux de réalisation de 95 % — une performance d'autant plus remarquable que le contexte a été particulièrement difficile. Dès les premiers mois, les réunions se tenaient masquées, sous l'ombre de la pandémie de COVID-19, première crise d'une longue et lourde série. Ont suivi la guerre en Ukraine, les tensions énergétiques et les instabilités gouvernementales, autant d'épreuves qui auraient pu freiner les ambitions de la municipalité.
2026-02-27 - Procès-verbal 25/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Pourtant, chaque défi a été relevé, et c'est avec fierté que l'équipe municipale peut aujourd'hui regarder le chemin parcouru — non seulement pour ce qui a été accompli, mais aussi pour la manière dont ces réalisations ont vu le jour.
À la veille du renouvellement électoral, M. le Maire adresse une pensée affectueuse à celles et ceux qui, pour diverses raisons, ne poursuivront pas l'aventure municipale. Chaque contribution a été
précieuse.
M. le Maire remercie chaleureusement l'ensemble des élus, des agents municipaux et des partenaires qui, par leur engagement, ont permis d'atteindre ces résultats. C'est grâce à chacun et chacune, à leur travail acharné, leur créativité et leur résilience, que la commune a pu avancer, malgré les turbulences.
Il propose au directeur général des services de prendre la parole.
M. MARLOT évoque ce moment charnière entre deux mandats, marqué par une transition apaisée à Grésy-sur-Aix, grâce à une liste unique intégrant une majorité d'élus actuels. Une singularité remarquable dans un contexte démocratique souvent clivant.
Il salue l'action menée durant six années intenses par M. le Maire, les adjoints, le conseil municipal et le CCAS : des défis relevés collectivement, des solutions construites ensemble, et des réussites collectives, avec quelques sueurs froides, beaucoup de rires et une bienveillance exigeante.
Il souligne les nombreux projets menés efficacement en faveur du quotidien des habitants, portés par l'énergie, l'agilité et la confiance entre élus et services. Respect mutuel, écoute sincère et parole libre ont guidé cette dynamique au service du bien commun.
Au nom des services municipaux et à titre personnel, il remercie chaleureusement les élus municipaux et du CCAS pour cet engagement partagé, souhaitant avoir le plaisir d'accompagner la collectivité et sa future municipalité dans ses projets.
M. BONNEFOY pointe la dynamique et l'optimisme portés par M. le Maire tout au long du mandat, face aux difficultés, permettant à l'équipe de les surmonter plus facilement.
Mme PIGNIER note également la qualité de l'équipe de la mairie et des services municipaux en faveur de l'ambiance et du travail réalisé.
Aucun autre sujet n'étant abordé, la séance est levée à 21h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florian MAITRE Matthias REUSS
2026-02-27 - Procès-verbal 26/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Décisions du Maire prises par délégation du Conseil -— article L 2122-22 du CGT
# 3° emprunts destinés au financement des investissements prévus - NEANT
#H 4° préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 €:
2026-02-27 - Procès-verbal 27/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
ESS RSR CS REA CROSS Total 1386831€
NGE-EHTP REFECTION DU TAPIS - IMPASSE DES FAUVETTES - VERSION 2 " 2151 | 18622€ 19/01/2026 KOESIO TELEPHON | LIGNES INTERNET COMMUNE- ANNEE 2026 16262 || 14778 €129/01/2026 DEPOISIER Miche LOYER DEPOISIER - ANNEE 26 (03À 12) - LOCAL POLICE À VENIR T 6132 | 10300€ 05/02/2026 PORCHERON FRERE] SINISTRE RUE DES CHAUVETS CANDELABRE Te16231/1 5707 |H6/02/2026 | KOESIO COPIEURS AB COPIEURS ANNEE 2026 T 6156 | 5651€ |09/01/2026 DEFOURS PARTENARIAT SAVOIE NEWS 2026 6238 || 51006 /29/01/2026 | SNAL PRODUITS ENTRETIEN 7 60631 | 4539€ 20/01/2026 BUREAU ALPES CO | 'CTRLTECHN INSTALLATION BAT MODULAIRE 2081 || 42410€ | 05/02/2026 | CSPS 3 COULEE VERTE : CSPS T 2312 | 4230€ 26/01/2026 NATURALIS DUOPROTECT/ PAILLETTE / AGRAFES à M60638 || 4077 |[05/02/2026 | CSPS 3 CSPS Local ANIM'ADO T 2031 | 3690€ 05/02/2026 NOREMAT ENTRETIEN TRACTEUR VALTRA VOIRIE leissi || 31166 /1401/2026 | SAS ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE DESAFFECTATION & ALI2NATION CHEMIN RURAL © 617 | 3000€ 12/01/2026 EASY VOIRIE ENTRETIEN BALAYEUSE SWINGO 200+ ITei551 || 24746 |05/02/2026 RENAUDFRE DEVIS LAMIER ELAGAGE "615231 2376€ 05/01/2026 ais MAINT ANNUELLE 26 : E-TICKET F'e156 !| 21676 /11/02/2026 ABCFORMATION FORMATION TRACTEUR 6 AGENTS T 6184 | 2040€ 14/01/2026 RELIEF COMMUNIC | TOTEM MOBILE 3 FACES: 2m F o188 || 1800€ /16/01/2026 PEPINIERESCHOLA | CHANTIER TX REGIE PUMPTRACK ARBUSTES EVERTS 7 60633 | 1771€ 15/01/2026 GUILLEBERT. EPI +GRIFFES EVERTS L'mutt ||16016 ||26/01/2026 ALPES DECOUVERT SORTIES SKI Le Revard - 27/02 et MARS 26 T 6247 | 1575€ 13/01/2026 EASY VOIRIE RÉPARATION BALAYEUSE VOIRIE Méis51 || 14886 |23/01/2026 | ALPES DECOUVERT SORTIE SKI Le Revard - 26/02 et MARS 26- Classes 7et11 T 6247 | 1875€ 12/01/2026 MECANHYDRO ENTRETIEN MACHINE À PEINTURE T8 Téisss || 18036 09/02/2026 | ace MAD ANIMATEURS ACE] - 05/01 AU 06/02/26 T 6218 || 12246 | 11/02/2026 GUILLEBERT OUTILS DIVERS Fé0638 |1174€ 22/01/2026 | NILLOR MATERIEL PR COUVERTURE DES LIVRES 60632 | 1125€ 21/01/2026 VINCOT IMPRESSI. |2700 agendas GrésySurAIx 6236 || 1068€ 16/01/2026 | LOYET DEPLACEMENTS PISCINE 12/01 au 26/02/26 - Classes 2 et 3 - 10 sorties T 6247 | 1050€ 21/01/2026 PORCHERON FRERE! MISE EN SECURITE CANDELABRE RUE DES CHAUVETS T615231/| 10326 |16/02/2026 | CAP COM FORMATION LEA 09 au 11/03/26 - COMMUNICATION PUBLIQUE T 6184 | o84e 23/01/2026 PEPINIERESCHOLA | CHANTIER TX RÉGIE PUMPTRACK PLANTATION D ARBRES F 2128 || 0€ |16/01/2026 ! LOYET DEPLACEMENTS PISCINE 28/05 au 25/06/26 - Classes 9 et 10- 9 sorties T 6247 | o45€ 21/01/2026 VIRET SARL CHANTIER TX REGIE PUMPTRACK TERRE 60653 || 936€ /121/01/2026 AXIMUM SINISTRE RUE DES CHAUVETS FOURNITURES 7615231 883€ 16/02/2026 SAS MISSION FONCIERE CONSORTS PONCON VELACA FUTUR HOPITAL 2112 || 840€ [19/02/2026 EASY VOIRIE ENTRETIEN BALAYEUSE SWINGO 200+ 61551 | 698€ 05/02/2026 LOYET. DEPLACEMENTS PISCINE 21/04 au 22/05/26- Classe 5- 7 sorties 6247 || 665e 1210172026 | REYFRERES REPARATION TRACTEUR VALTRA VOIRIE Te1551 | 658€ 14/01/2026 DELAAGEAnne-L Analyse des pratiques pour ATSEM - 2026 M 6228 630€ 09/01/2026 | DELAAGEAnne-L Analyse des pratiques pour Retaurant Elt - 2026 7 6228 630€ 09/01/2026 | FORMATION LEA 08/06 au 09/06/26 - INTEGRER UNE DEMARCHE ECO CONCEPTION Li. ie Laouane CAP COM SUPORTS GRAPHIQUES
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2026-02-27 - Procès-verbal 28/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
FR AO CR TN RSS VAUDAUX REVISION TONDEUSE KUBOTA EVERTS 161661 ||7477€ 108/01/2026
ci2P VETEMENTS JAMES EVERTS T 60636 469€ 09/01/2026 VAUDAUX EPI CHAUSSURES ERTAN SABRINA ET LUCAS léoes6 || 450€ | 29/01/2026 NATURALIS GANIVELLE CHATAIGNER + PIQUET " 60633 |: 395€ 05/02/2026 GUILLEBERT EPI CHAUSSURE JAMES 160686 !} 370€ 29/01/2026 DECATHLON PRO VOEUX DU MAIRE : récompenses jeunes T 6232 350€ 07/01/2026 GIREL CAFE MAIRIE ESQUISSET ET CIM T'60636 || 341€ |22/01/2026 CHAVANEL ENTRETIEN SOUFFLEUR VOIRIE "61558 |: 325€ 20/01/2026 CHAVANEL ENTRETIEN DEBROUSSAILLEUSE VOIRIE feisss || 318€ 1/20/01/2026 SIGNAUX GIRODE SINISTRE RUE DES CHAUVETS PANNEAUX "615231 314€ 16/02/2026 MECATP CHANTIER TX REGIE ARCEAUX VELOS TENNIS + CORSUET. LOCATION CAROTTEUSE Téisst || 2650 [18/01/2026 JARDILANDDRUMET GERBES et BOUQUETS- 11/11/2026 7 6232 | 260€ 10/02/2026 CHAVANEL ENTREIEN SOUFFLEUR À DOS Teisss || 258€ /20/01/2026 API REAPPRO VOIRIE "60633 253€ 13/01/2026 pointp ENROBE À FROID + LUNETTES + GANTS ANTI COUPURE T'60683 || 230€ |14/01/2026 LAFARGE CHANTIER TX REGIE PANNEAUX ELECTORAUX L'ESQUISSE BETON "60633 | 227€ 20/01/2026 CHAVANEL ENTRETIEN DEBROUSSAILLEUSES Feis58 || 207€ |28/01/2026 MAGEQUIP 2 PANNEAUX de SIGNALISATION 760633 | 200€ 10/02/2026 PHILIPPE BOITE À LETTRE ESQUISSE + FOURNITURES DEPOT T'60632 || 200€ /21/01/2026 ASS EPI 4 PANTALONS "60636 : 191€ /19/01/2026 GUILLEBERT CHANTIER TX REGIE PUMPTRACK TUTEUR BAMBOUS Té0633 || 180€ 21/01/2026 | VEGETAUX TRIQUE | ARBRES/ ARBUSTES "60633 | 168€ | 05/02/2026 pointp 12 SACS BETONS IT'60638 1856 29/01/2026: | GAILLARD CHANTIER TX REGIE ROUGE GORGE STERILE 25 Téo6ss | 155€ |29/01/2026 FOURNILDEGRESY. |GALETTES GOUTER DES BENEVOLES T'60628 || 150€! /21/01/2026 | VIRET SARL CHANTIR TX REGIE ROUGE GORGE T 6188 | 150€ 29/01/2026 METRO VINAIGRE RESTAURANTS F-60681 || 182€ /20/01/2026 | PHILIPPE CHAUSSURE STEPHANE MIEUSSY VOIRIE "60636 | 130€ 21/01/2026 PHILIPPE DOUBLE CLES ESQUISSE T60682 || 120€ 21/01/2026 CARROS. GRESY PEINTURE RETRO GLADIATOR "61551 121€ 26/01/2026 A LA CROISEED VOEUX DU MAIRE: 8 paniers garnis T-6232 || 120€ |14/01/2026 SOVERT VETEMENTS COMBINAISON EPI POUR LA MECANIQUE " 60633 120€ 02/02/2026 CARMARK CARBURANT CTM MASTER VOIRIE 160622 || 117€ |23/01/2026 BRICOMARCHE SILICONE PANNEAUX EQUERRE CHEVILLE ETAGERE ESQUISSE "60632 | 106€ 26/01/2026 BOUVIERJEAN ENTRETIENSECATEUR ELECTRIQUE Teisss || 106€ |29/01/2026 SAMSEAIX GRILLAGE + POTEAUX CHANTIER FONTANY + 2 THERMOMETRES 60633 | 102€ 19/01/2026 NANTET LOCABENNDECHETS PNEUS USAGES 6188 || 100€ |06/01/2026 | GAILLARD GRAVE JARDINS PARTAGES 60633 | 100€ |21/01/2026 JARDILANDDRUMET| GERBE POUR LE 26/04/26 6232 || 100€ |10/02/2026 | JARDILANDDRUMET. GERBE POUR LE 18/06/26 6232 | 100€ | 10/02/2026 JARDILANDDRUMET! GERBE POUR LE 08/05/2026 6232 || 100€: 10/02/2026 | IMPRIMERIE D-01 AB HEBDO DES SAVOIES 1 AN (papier etnumérique) - À compter du 26/02/26 6182 | 90€ |12/02/2026 CARMARK CARBURANT CTM EXPERT VOIRIE L60622 || 026 |23/01/2026 | CARMARK CARBURANT CTM ISUZU EVERTS 60622 | 91€ 16/02/2026 BISTRONOME DU © | VEOUX DU MAIRE : bon cadeau 6282 || 80€ 114/01/2026 | PHILIPPE TOLE 60633 | 79€ 30/01/2026 MECATP LOCATION DECAPEUSE CIMETIÈRE IPé1851 | 616 |29/01/2026 | GAILLARD CHANTIER TX REGIE GRAVE 0.81 60633 | 658€ 20/01/2026 ASS ETAU VOIRIE 60633 || 47e |49/01/2026 | CARMARK CARBURANT CTM GLADIATOR VOIRIE 60622 | 44€ 23/01/2026 pointp SACS BETON 60633 || 39€ 29/01/2026 CARMARK BOISSONS GOUTER DES BENEVOLES multi | 36€ 21/01/2026 CARMARK CARBURANT.CTM PIAGGO EVERTS 60622 | 36€ |21/01/2026 H.LBTP CHANTIER TX REGIE HLLOCATION PLAQUE VIBRANTE 61351 36€ 29/01/2026 HLLBTP. LOCATION PLAQUE VIBRANTE 61351 | 34€ 16/02/2026 PHILIPPE LAME DE SCIE RUBAN BATIMENTS 60632 | 33€ 21/01/2026 METRALPASSY | PURGEUR AUTOMATIQUE ECOLE PRIMAIRE 60632 || 31€ !08/01/2026 METRALPASSY ROBINET FLOTTEUR + MASTICSILICONE 60632 30€ 08/01/2026 pointp SACBETON EVERTS 60633 || 20€ |16/02/2026 PHILIPPE MASQUES JETABLES 60633 24€ 29/01/2026 CARMARK VOEUX DU MAIRE : complément alimentation 6232 23€ |114/01/2026 METRALPASSY FLEXIBLE + SIPHON EVIERMATERNELLE 60632 | 11€ |08/01/2026
2026-02-27 - Procès-verbal 29/30 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
# 5° louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans — Voir état de régie de recettes des locations de salles
6° contrats d'assurance et indemnités de sinistre y afférentes :
Tiers ———t# "um 0
€ 23/01/2026
= 7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux — NEANT
Hu 8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières - voir registres
# 10° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros — NEANT
# 11° rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts - NEANT
CI 12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes — NEANT
Eu 13° création de classes dans les établissements d'enseignement - NEANT
LI 14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme — NEANT
H 15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € - NEANT
Eu 16° actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants - NEANT
= 17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 € - NEANT
# 18° avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local - NEANT
m 20° lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 € - NEANT
m 24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre - NEANT
H 26° demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution des subventions :
Décision 2026-001 : demande de subvention au titre de la DETR dans le cadre du projet de la coulée verte
m 27° dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l'édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le conseil municipal : NEANT
2026-02-27 - Procès-verbal 30/30