Procès Verbal - 2024 02 16 PV CM

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Procès Verbal - 2024 02 16 PV CM Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Grésy-sur-Aix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 16 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire, Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,

M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :

- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.

Il désigne le secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27 Présents : 21 Votants: 25

Date de convocation du Conseil municipal : 9 février 2024

Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT (arrivée à 19h40), Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie- Madeleine DURAND, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Manuel REYNAERT.

Excusés avec pouvoir : Mme Malika TREMBLAY, Patrick FRIZON, Antoinette VIRET et M. Mathias REUSS donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Patrick POURCHASSE, Corinne MONBEIG et Lionel DARBON

Excusé(s) :

Absent : Eric BERLENGUER — Magali DELOCHE

Secrétaire de séance: Anne-Marie GAZZOTI PISTONE

2024-02-16 — Procès-verbal 1/22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Délibération 2024-01 : Autorisation de substitution de l'EPFL à la Commune pour l'acquisition de terrains au Cœur de vie (portage foncier)

Dans le cadre de son projet d'aménagement de nouveau quartier Cœur de vie à la Sarraz, la Commune a autorisé par délibération du 15 décembre 2023 l'acquisition des terrains suivants :

- à M. BERTHELON : 2139 m? à prélever sur la parcelle AA 225 (ex 24p) d'une contenance totale

de 3657 m2? pour un prix de 194 940,00 €,

- aux Consorts GRUBOR: 245 m? à prélever sur la parcelle AA 42 (d'une contenance totale de

1463 m?) pour un prix de 9 950,00 €, intégrant une indemnité d'arbres de 3 000 € pour divers

arbres fruitiers, d'ornements et de chauffage ainsi que la valorisation de 2 petits bâtiments (type

abri bois) de 4 500 €,

- aux Consorts GRUBOR: 550 m2 à prélever sur les parcelles AA 40 (emprise de 106 m?) et 41

(emprise de 444 m2) d'une contenance totale respective de 180 m? et 712 m?pour un prix de

48 700,00 €, intégrant une indemnité d'arbres de 1 400,00 € pour 1 pommier, 5 pruniers et 1

cerisier.

Les conditions spécifiques à chacune de ces ventes seront garanties par la Commune au titre des délibérations afférentes du Conseil Municipal du 15/12/2023, qui seront jointes aux actes de cessions à signer par l'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL).

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,

Vu les délibérations n°2023-106 à 2023-109 autorisant les acquisitions des terrains précités, Vu l'avis de France Domaine en date du 31 janvier 2022,

Considérant l'intérêt de ces acquisitions et de leur portage foncier par l'EPFL pour le projet du Cœur de Vie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'autoriser l'EPFL à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus, par substitution à la commune dans ces actes et ceux afférents, avec l'accord des vendeurs,

- d'accepte les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières, précisé en pièce jointe (avenant n°9 à la convention de portage foncier n°19-448),

- de charger M. le Maire de préciser ces dernières et signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier l'avenant précité.

2024-02-16 — Procès-verbal 2 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

| Délibération 2024-02 : Bilan formation des élus |

La formation des élus municipaux est organisée par le Code General des Collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux, et qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les organismes de formations doivent être agrées, et chaque élu bénéficie de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la

formation et les crédits ouverts à ce titre. Les thèmes retenus par délibération du 18/09/2020 sont :

1- LES FONDAMENTAUX DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE ET LA GESTION DE PROJET,

2- LES FORMATIONS EN LIEN AVEC LES DELEGATIONS ET/OU L'APPARTENANCE AUX DIFFERENTES COMMISSIONS

3- LES FORMATIONS FAVORISANT L'EFFICACITE PERSONNELLE (PRISE DE PAROLE, BUREAUTIQUE, GESTION DES CONFLITS ..).

Les formations suivies par les élus depuis leur entrée en fonction, sont les suivantes :

[ Ce FORMATION DES ELUS _ ANNEE 2023

TABLEAU DE SUIVI

[ NOM | prenom | ORGANISME | OBJET [_oate | cour [osservarions|

CHARPENTIER | JEAN LUC SIRAP 2 Formation cimetière NEXT'CIM 09/03/2023 | 592,80€ Ensemble des élus CAMPUS DES TERRITOIRES 1;2 Réaliser en équipe votre bilan de mi-mandat 04/11/2023 | 1547,21€ 2141,01€

la délibération n° 2020-53 définit les 3 thèmes suivants ;

thème 1: Les fondamentaux de l'action publique locale et la gestion de projet

thème 2: les formations en lien avecles délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions

thème 3: les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de prendre

acte du bilan présenté ci-dessus et dire que ce bilan sera annexé au compte administratif.

Délibération 2024-03 : Modification du tableau des emplois : suppression et création d'un poste au service scolaire è

Conformément au code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

2024-02-16 — Procès-verbal 3 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Compte tenu d'un départ en retraite d'un agent affecté au service scolaire et du recrutement par voie de mutation d'un agent pour le remplacer, il convient de modifier le tableau des emplois pour satisfaire à ces besoins, comme suit :

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE | DATE D'EFFET

Agent spécialisé des écoles | Agent spécialisé des | 01/03/2024 maternelles principal de 1% | écoles maternelles

classe — TC principal de 2ème

classe — TC

Vu le tableau des emplois ci-joint,

Considérant les nécessités de services susmentionnées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- de supprimer et de créer le poste ci-dessus énuméré :

Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de dix mois, compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

- de modifier le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération 2024-04: Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour accroissement saisonnier d'activité

Dans le cadre de sa politique de ressources humaines, et du projet de service technique, l'entretien des voiries et espaces verts sur la période printanière et estivale nécessite l'intervention en renfort de 4 saisonniers pour les missions suivantes :

- plantation, de création, de production et d'entretien des espaces verts, et de taille de végétaux, - propreté et sécurisation du domaine public.

- réparation, entretien et travaux neufs de voiries.

2024-02-16 — Procès-verbal 4/22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - | — 2°,

Considérant qu'en prévision d'un accroissement d'activité, il est nécessaire de renforcer les services de « voirie » et « espaces verts » pour la période du 01/03/2024 au 31/10/2024,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 - 1 — 2° de la loi n°84-53 précitée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'autoriser M. le Maire à recruter 3 agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois,

- de créer 3 emplois non permanent, à temps complet dans le grade d'adjoint technique (catégorie C) pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent. M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

| Délibération 2024-05 : Renouvellement de la convention pluriannuelle d'archivage EL |

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales et établissements publics.

Ce service est destiné à accompagner, sous le contrôle scientifique et technique des Archives Départementales de la Savoie, les collectivités et établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

* Conseils sur la gestion des archives

Législation applicable, communicabilité des documents, restauration, archivage électronique, numérisation, aménagement des locaux, règles de sécurité, respect des conditions de conservation, … * Traitement des archives courantes, intermédiaires et historiques des collectivités territoriales et établissements publics

Tri, élimination, classement, cotation, élaboration de tableaux de gestion et de bases de données (ou index), arborescence informatique

* Rapport de fin de mission avec bilan de la mission de l'archiviste, son déroulement, les suites à envisager, …

* Appui technique et suivi des procédures

Elimination, versement, restitution et dépôt réglementaire aux Archives Départementales de la Savoie,

2024-02-16 — Procès-verbal 5 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

élaboration du procès-verbal de récolement, …

* Elaboration des outils de recherche

Inventaires, répertoires, …

* Sensibilisation et formation des élus et du personnel aux problématiques liées à l'archivage Rappel des obligations au travers des textes législatifs en vigueur, utilisation des différents outils de recherche, renseignements sur les procédures internes et formation des référents archives, … * Valorisation du patrimoine

Expositions, articles de presse, ateliers pédagogiques pour enfants et adultes, préparation de la Journée du Patrimoine

Les archivistes peuvent également accompagner les collectivités et établissements publics dans leur réflexion autour des projets d'archivage électronique :

«+ Evaluation de la production documentaire et des modalités de conservation adaptée (papier/électronique) ;

* Accompagnement sur les problématiques de conservation liées aux projets de dématérialisation ; * Audits sur les pratiques de gestion des données informatiques (mails, documents dématérialisés, fichier Word, ..) et aide technique sur leur organisation.

Pour assurer cette mission, le Centre de Gestion de la Savoie met à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande un(e) archiviste qualifiée) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d'une convention triennale.

Le coût d'intervention est fixé à 230 euros par journée d'intervention. A ce forfait journalier, s'ajoutent les frais de déplacement et les indemnités de frais de repas de l'archiviste.

Sollicité par M. le Maire un archiviste du Centre de Gestion a établi un diagnostic de l'état des archives de la collectivité/l'établissement.

Lors de l'état des lieux, les besoins ont été évalués et les priorités définies.

Il a mis en évidence les actions nécessaires à une organisation optimale des archives de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales.

il prévoit pour ce faire une durée d'intervention totale de 5 jours par an maximum, pendant trois ans.

Considérant l'importance pour la collectivité de s'assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales,

Vu le projet de convention pour une mission temporaire/pluriannuelle d'archivage avec le Centre de Gestion de la Savoie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'approuver la convention susvisée et annexée à la présente délibération - d'autoriser M. le Maire à signer, la convention triennale correspondante avec le Centre de Gestion de la Savoie

- d'inscrire les crédits correspondants au budget.

2024-02-16 — Procès-verbal 6 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Délibération 2024-06: Convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Savoie

Les employeurs territoriaux doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de

nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1% janvier de chaque année sous réserve d'un préavis de six mois.

L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l'extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du1* janvier 2024 au 31 décembre 2029,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'approuver la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

- d'autoriser M. le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans compter du 1° janvier 2024

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2024 à 2029.

| Délibération 2024-07 : Convention d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie |

Les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer

ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :

2024-02-16 -— Procès-verbal 7/22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d'une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d'un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d'externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail.

l'est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu'il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l'ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l'embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1° janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d'intérim. Ces tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-

30 et L.452-44,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,

Vu la convention-cadre d'adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,

2024-02-16 -— Procès-verbal 8 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'approuver la convention-cadre d'adhésion au service intérim du Cdg73, - d'autoriser M. le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

Délibération 2024-08: Modification des conditions tarifaires du contrat d'assurance pour la couverture des risques statutaires

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1‘ janvier 2022, avec le groupement conjoint RELYENS / CNP Assurances,

Par délibération en date du 22 octobre 2021, la commune de Grésy-sur-Aix a adhéré au contrat d'assurance groupe précité et a approuvé la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Cdg73.

Par lettre du 19 octobre 2023, le Cdg73, a informé la commune de Grésy-sur-Aix de l'augmentation des taux de cotisation demandée par l'assureur à compter du 1° janvier 2024, en raison d'un rapport sinistre à primes défavorable,

Une réunion s'est tenue le 25 octobre 2023 au cours de laquelle le courtier Relyens a exposé les raisons précises qui contraignent l'assureur à demander une hausse des taux de cotisation et a présenté les différentes options possibles, à savoir accepter les nouvelles conditions tarifaires ou aménager les garanties pour la couverture des risques statutaires ou à défaut, quitter le contrat groupe et souscrire librement un nouveau contrat.

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2?" alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n° 103-2023 du conseil d'administration du Cdg73 en date du 19 décembre 2023,

approuvant l'avenant n°2 au marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Cdg73 et pour lui-même, souscrit avec le groupement Relyens / CNP Assurances (2022-2025),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'approuver la modification, à compter du 1‘ janvier 2024, des conditions d'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Cdg73 avec le groupement RELYENS/ CNP Assurances, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

2024-02-16 -— Procès-verbal 9 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

Taux de remboursement des indemnités journalières : 90%

e Décès : 0,26 %

« Accident Travail - Frais médicaux — Indemnités Journalières - Maladie professionnelle avec franchise de 15 jours par arrêt : 2,51 %

e Longue Maladie / Longue durée : 1,84 %

e Maternité - Paternité : 1,67 %

e Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt : 3,41 %

° Taux à compter du 1° janvier 2024 : 9,69 % de la masse salariale assurée.

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet,

- dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

| Délibération 2024-09 : Approbation du compte de gestion |

Le compte de gestion du Trésorier est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes.

Le compte de gestion est certifié exact dans ses résultats par le Trésorier avant d'être transmis au Maire : il est ensuite soumis au vote du conseil municipal qui arrête les comptes.

Considérant que le Compte de Gestion correspond aux Compte Administratif 2023,

Considérant le budget primitif, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délibérés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux de mandats pour les comptes de la Commune, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Considérant que le Trésorier a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le compte

de gestion 2023 sans observation ni réserve.

Mme ARNAULT rejoint la séance à 19h40

|Délibération 2024-10 : Approbation du compte administratif _]

M. LODIER présente les comptes administratifs arrêtés au 31/12/2023 à travers : - un aperçu d'ensemble des comptes

- une synthèse de la section de fonctionnement

2024-02-16 -— Procès-verbal 10 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

- une synthèse de la section d'investissement

- les résultats et ratios caractérisant la situation financière communale au terme de l'exercice échu.

l'alerte sur la baisse du taux d'épargne : toute augmentation de dépenses devra être compensée par la baisse d'une autre dépense, ou à défaut d'une hausse de recettes.

M. BONNEFOY se fait expliquer le fonctionnement des droits de mutations (taxe proportionnelle aux valeurs de cession réalisées sur le territoire) perçus et reversés par le Département à la Commune au terme de chaque transaction foncière.

M. le Maire indique qu'en passant le seuil démographique des 5000 habitants, la Commune pourra percevoir la totalité de ces droits, perçus partiellement à ce jour (l'essentiel étant conservé par le Département).

M. le Maire relève la compression des charges de fonctionnement hors énergie et restauration scolaire mettant en tension les services.

M. LODIER alerte sur la limite atteinte en termes d'optimisation du fonctionnement.

Les graphiques présentés nécessitent d'être commentés et retraités des distorsions, par exemple en ce qui concerne l'énergie et les charges de personnel.

M. BONNEFOY se fait confirmer que la compétence petite enfance relève toujours du CCAS indépendamment du seuil d'instances représentatives du personnel (nombre d'agent de la collectivité inférieur à 50 agents).

M. LODIER rappelle que les citoyens uniquement locataires ne contribuent plus au service public communal autrement que par la tarification depuis la suppression de la taxe d'habitation.

Mme ARNAULT se fait préciser que la Taxe Professionnelle (TP) perçue antérieurement par la Commune, n'a été compensée qu'à hauteur de sa valeur 2008, gelée depuis sa transformation en Contribution Economique Territoriale (CET).

M. le Maire note que la dynamique de recettes afférente ainsi perdue par la Commune ne doit pas faire oublier les investissements portés non par la Commune, mais exclusivement par Grand Lac et CGLE, aujourd'hui bénéficiaire légitime de cette fiscalité entreprise.

M. LODIER remet en perspective l'effondrement des dotations d'Etat et l'explosion des contributions de solidarité nationale par la Commune, dépense nouvelle conséquente et durable (péréquation horizontale).

Il souligne l'augmentation majeur des dépenses d'équipements en 2023, se poursuivant les années à venir, nécessitant un suivi de trésorerie fin par les services, dont une partie est placée sur comptes à terme.

La situation favorable du fonds de roulement est relevée par M. le Maire, qui en souligne la nécessité face aux investissements engagés pour 2024 et jusqu'à la fin du mandat.

Comme les années précédentes, M. LODIER propose un plan d'action vertueux pour sécuriser les finances communales et complète son propos par l'importance que chaque élu soit sensibilisé aux finances communales et acteur de leur équilibre a fortiori quand la situation se tend.

Mme MONBEIG propose de développer les énergies renouvelables (ENr) sur le territoire pour percevoir la fiscalité afférente (Imposition forfaitaire des entreprises en réseau).

M. le Maire pointe la contradiction de cette démarche avec la loi Zéro Artificialisation Nette: celle-ci

2024-02-16 — Procès-verbal 11/22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

génère une contrainte inconciliable aux surfaces nécessaire aux ENr dont le développement notamment d'ombrière solaire obérerait toute nouvelle construction et fiscalité afférente.

M. PALIN se fait préciser le mécanisme de remboursement de la dette, distinguant capital et intérêts.

Mme ARNAULT fait détailler les conditions financières de portage foncier par l'EPFL (taux, durée et profil de remboursement), variables selon la nature et la durée des opérations, avec des remboursements parfois conséquents sur certaines années. M. le Maire confirme la nécessité de recourir à des portages longs pour anticiper l'avenir en ménageant les finances communales.

M. LODIER note que ces charges financières peuvent rentrer dans le calcul des ratios d'endettement, regardés par les banques en cas de demande de prêts.

M. le Maire conclut en soulignant que l'épargne nette se maintient à un niveau important, malgré une contribution supplémentaire de 56 k€ à l'ACEJ, et un fonds de roulement 2023 supérieur à 2022. Ce dernier est amené à baisser avec les investissements à venir mais l'objectif demeure d'achever le mandat avec un fonds de roulement de 1 M €.

I| remercie les élus et services pour la maîtrise et le suivi du budget renforcé. Il souhaite qu'après l'énergie en 2023, l'effort se portera en 2024 en direction du personnel.

La présentation est applaudie et M. LODIER reconnait sa tendance à voir le verre à moitié vide, liée à sa fonction.

M. le Maire note qu'un effort de réalisme sera fait à travers le DOB, avant de quitter la séance.

Vu l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que l'arrêté des comptes de la Commune est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.

M. le Maire quitte la séance dont la présidence est assurée par Mme PIGNIER, 1*® adjointe.

Considérant les comptes de gestion transmis par la Trésorerie correspondants aux Comptes Administratifs 2023,

Considérant l'exécution des budgets communaux pour l'année 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le Compte Administratif 2023 présenté en pièce-jointe et résumé comme suit :

2024-02-16 — Procès-verbal 12 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix

COMMUNE DE GRESY SUR ALC - BUDGET COMMLMAL - CA - 2033

Document interne

Pour formation

R 002 Excédent de fonctionnement reporté

deb

LEE LE Aire des

129 DF O3 = AY OCT ; ON CD = A CMZ : FN MO = OF 047 ; OÙ O8T m F9 OMS : DEF O3 æ RFO

QG Les Egres de report ne tant pes l'objet S'érdion de menent au die de Qracrire je montant epordél

2024-02-16 — Procès-verbal

t_ ____|1-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES À2...

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chæ. Libellé Crédits ouverts £ £ Lemmiover) | :

L re ee Char. Restes à 2 Mandats émis rattachées Fer annulés

Dit | Crorges à caractre genéræ 1 091 107,14 853 @0,X 77 152.90 0.00 160 554%

oi? | Charges de personnel, frals assimiiss 2 140 000,00 2 067 SM 49 0,00 a00 72470,51 014 | Afténuatlons de produite 17 Z200 135 672,45 000 ©.00 159055

& Autres charges de gestion courarie 6EG 965,66 641 406,52 41377 a00 5 145,87

656 _| Fra fonctonnement des groupes d'êmE

|___Totsi des Gipenses de pusiion courant

& | Charges Mancièrec

67 | Ciurges exopüonneles

68 | Dotations prutsions semi-budgétaires {1}

Dépenses IrprRvues

Total des dépenses réelles cle

fonctionnement 3 | Wremert à à section dinestissement 12)

062 | Opérat ordre transtent entre sections (2)

663 | Opérat” arte Ntéreur de la secson (7

Total des dépenses d'anire de

TOTAL

Pour information

D 00 Déficit de fonctionnement reports de

N-1

RECETTES D£ FONCTIONNEMENT

Chap Libalté |___ Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod. Restes 3 Crédits

FE RAR 1) Titres émis rattaché réaliser au anmuies 32

ot | Atténuations de charges 3 000,00 36 847,73 D,00 0,00 111227

7m Produits services, domaine et ventes cv 601 750,00 658 844,13 00 000 -57 069,13 73 Impts et Lives 3519 266,00 3 544 489,07 0,06 9,00 25 209,07

74 Dotations et partcipations 387 HS, 390 652,46 0,00 0,00 231417 75 | Autres produits de gesiion corarte 2 300,00 19 AE, 79 0,00 0,00 231.2

4 SE 651.34 46 233.17 (1 0,09 | 80 551,53

7% Produts Anarciers 06 a,00 0,00 0,00 0,00 T7 Produits exoeptionnets 0,00 2 639,82 7 Repniees provision seni-budgétares (1} |

Total des recettes réelles de 490 191,65

O2 | Cpérer otre transtrt entre sectons {2

03 | Gperar ocre névieur de la section (2)

Tata des recettes d'ordre de fonc

TOTAL

13/22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix

COMMUNE SE GRESY SUR AIX - BUDGET COMMUNAL - CA -2023

Document interne

Il— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (] SECTION D'INVESTISSEMENT-— CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CH Libellé Crécts ovets Mandats émé Restes à réaliser Crédit jé EF+DUe RAR N 1) au 3112 *

ote Stocks 3} a40 a 0,00 aco 2 immobilisations Incorporeiles (Sauf 204) 9,00 am Lo 0,10

Æd Subrentons d'équipement varsées 37 CO. 00 37 000,0 ax to a immobilisations coporales 0,00 non ao a00

Pr] immoblisations reçues en afectation {4} 000 000 1e an

33 immoblisatons en oaurs ün0 000 00 a20

Total des opérations d'équipement 3567 172 + 678 71 1 124 624,85 564 572,38

Total des dépenses d'équipement 3 004 517.62 1915 720,59 114 EM85 SA 572,5

1 Dctatane, fonds
13 Subrertions d'investissement 7 00040 7 000% am 40

LL Ernprunis el dettes assimiées 390 455,29 368 949,75 19698, 807.5 18 Compte de Eson : affectat* (BAIE) (5) am au 0,0 a00

2% Fac ai chances ralachées 00 am 00 ü00

7 Ares immobilisations Nrancières 164 314,06 a 167 812.168 S02 4

EN Dépenses imprévues 16 680,00

_Total des financières S88 690.7) Sa 753 À 187 5104 20 386,71

45... | Total des cpé. pour compis de tiers (6) 3 12000 3 120,00 200 au Total des dépenses réelles d'investissement 4 196 GE, 11 2 22 533,71 13823359 584 359.09 040 Opérar ordre transert entre sections (1) 80 13606 ap274 14 435,20 041 Opérations patrimoniales {11 145 12877 745 007,26 CrA TS

Tori des dépenses d'ordre d'investissement 2227.71 2HIEM 7,81

TOTAL 4 490 SSSR 2 591 229.05 1512 53 584 891,46

Pour information a a00

D 051 Solde d'exécution négatif reporté de NA

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. LibeBe Credits ouverts Tres émis Restes à réaliser crédits annulés CEF+DMe RAR M-T} au 31512

ms Soc (3) D00 üo0 om a.00

# Sutrentions Mnvesissement 19226110 1032 720. 14 960 644,00 “MTSU #5 Enpnunts et dettes ascniées (076 165) 200 a 0,01 0,00

2 imrnobitisatons Inoorporelles (Sauf 204) ou Ge 0. 0.00 zx Subventions d'équipement versées ao 0.00 20 at0 a immobilismions coporeties Du D. 0.03 a,00 2 Immobilisations reçues en affectation (4) En 0,00 0,90 ü.00 3 immobilisations en COUFES ao 00 0.00 00

Totsi due recettes d'équipement 5 922 611,00 10% 720,14 960 644,60 HN7AU 1 Dotations, frus vers et réserves (MTE 1068) 276 143,90 220 435,54 am MAN

1068 Excédents de fonctionnement caitaisés (7) 617 OC7.41 817 007,51 1,20 ü,00

138 | Autres eubwent ivest non transt qu 009 ox don 155 Dépots ef cautionements regis a00 Lt 0.00 0,00 18 Corpte de liaison - afectat (BAIE) 000 0.00 0.00 ü.00 % Particpal" et créances rattachées 000 0,00 0, 4,00 7 Aires immobilisations firnarères om 0.00 2.00 0,00 uA4 Produtis dés c26sions d'inmobtsations 2 4000 02

Total des mestine financières 1 186 571,71 LR 90 FE 145.06

45. | Total des opé. pour 15 compis ds tiers 16) 3 120,00 3 720.00 ooU uw Total ds elles di ï t 3112227 2 173 266,79 368 644,00 -21 608,06

ei Vrement de la sect de fonctionnement {7] 120 211,00

O0 Opéra” orge anse entre sections (1) 102 002,82 187 641,75 4251,00

cer | Opérations patmontaies f1| 14512877 145 0,20 77

Total des recettes d'ordre d'investissement 457 432 D 352 20296 1M528

TOTAL 35075530 2 06 TS 960 644,00 1& 921,5 |

2024-02-16 -— Procès-verbal 14 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

COMMUNE DE GRESY SUR AIX - BUDGET COMMUNAL - CA - 2023

Chap. Libefié Crédits ouverts Titres émi Restes à rédiser Crédits annulés (EPOM-RAR M1} de au 31H42 |

FPaur information A 305514 na E | | R 001 Sokfe d'exécution positif reporté de M-1 A |

C23DF 003 = F9 024 ; Of AO = RP GAZ ; FX DA e DE QAR > DU DUT = F4 O3 ; DE DT = REF CM

025 Les lignes de repast-ce font pns l'objet d'érrenton de manciet cu:de dire Sracre de Marsan repuris |

G?A senir uniquement dans ie Cadre 91 Autv es Micce seion a méthode de ! np sœurs LAC.) ee

abeurs retracses cars ++ code de Durigrès arreses.

445 En igennez, le cmplire 22 retrace les travoux d'investissement résbsés auries tiens reçue en afociaion En recette, { rare, le Cas chèenl, l'anrmiation de très avouer SechañS SUT UN eve attear.

(2 A tend uniquement lorsque la commune ou l'établissement etecte une dokafon minis en epéces au prof un serie putlc non persona qu'elle ou Qu'E crée.

6: Jeu bots des ophracen por come de Ders figure sur cet êtet (voir à chat Arunesee FU ASS.

Q} Le conpe TO n'est pes un chapitre mais un article du chepère 10

M. le Maire rejoint la séance.

| Délibération 2024-11 : Extension de la Zone Agricole Protégée |

L'article 108 de la Loi d'Orientation Agricole n°99-574 du 9 juillet 1999, offre la possibilité de protéger durablement des zones à vocation agricole dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique.

Pour rappel, une zone agricole protégée (ZAP) est créée par arrêté préfectoral et constitue une servitude d'utilité publique, et qu'à ce titre elle devra être annexée au document d'urbanisme.

L'opportunité et l'intérêt général pour la commune de protéger durablement et de mettre en valeur le foncier agricole sur son territoire sont les suivants :

-__ Assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant prioritairement / uniquement les zones « À » et accessoirement les zones « N ».

- Inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles à proximité immédiate des bâtiments agricoles et celles étant particulièrement productives (secteurs à production actuelle de céréales, accès à l'eau, pente réduite)

- Assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines

-__ Préserver les grandes unités fonctionnelles

-__ Préserver les terres plates et de bonne qualité

- Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier

Il est précisé les effets juridiques d'une ZAP lorsque la commune dispose d'un PLU, à savoir :

+ En cas de modification ou révision, partielle ou générale du PLU: tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agricole de la ZAP, requière les avis favorables de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (à savoir : rendre constructible en U ou AU une zone A ou N)

2024-02-16 — Procès-verbal 15/22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

+ Concernant les autorisations d'urbanisme : ce sera toujours le règlement du PLU qui

s'appliquera, quel que soit le zonage : ainsi un bâtiment isolé (habitation ou non) en zone A

et incluse dans la ZAP, pourra évoluer dans le respect du règlement de zone.

«Concernant un changement de mode d'occupation du sol qui ne requière pas d'autorisation d'urbanisme, mais qui altère durablement le potentiel agricole de la ZAP (aménagement

routier par exemple) : les travaux nécessitent également les avis favorables de la chambre

d'agriculture et de la CDOA

+ Cependant, le Préfet peut si nécessaire passer outre un avis défavorable de ces deux

organismes et autoriser une évolution du document d'urbanisme ou un projet d'intérêt général à condition de motiver sa décision.

Cette démarche a été engagée en accord avec les agriculteurs de la commune au cours d'une rencontre qui s'est déroulée le 24 février 2023.

La commune de Grésy-sur-Aix présente déjà une zone agricole protégée, suite à la délibération du 17 juin 2005 et l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2006, portant sur une surface de 477 ha. La réflexion a donc essentiellement porté sur les secteurs pouvant être ajoutés à la zone agricole protégée, principalement en raison de l'évolution de la politique de logement à long terme, qui a préféré densifier les secteurs déjà urbanisés, et rendre à l'agriculture des secteurs pourtant fléchés en 2006 comme réserves d'urbanisation future.

Suite à ces grandes lignes, l'extension du périmètre de la ZAP a été établie sur les secteurs suivants :

1. Zone dite des Grands Rubens : Essentiellement constitué de prairies de fauche et de pâtures, avec quelques vignes résiduelles et quelques mazots, ce secteur est également une

composante majeure du paysage grésylien, offre une coupure d'urbanisation importante avec les communes d'Aix les Bains et de Pugny-Chatenod et une continuité avec la Zone Agricole Protégée existante.

Zone dite des Joncs : Ce secteur présente un plateau facilement mécanisable et est exploité

pour des céréales. || permet de surcroit une coupure entre la zone d'activité des Sources et les

quartiers résidentiels des Rubens.

Zone dite des Quatres journaux : Ce secteur est constitué d'un tènement important,

essentiellement utilisé en prairies de fauche et pâtures. il permet de surcroit une coupure entre la zone d'activité des Sources et les quartiers résidentiels des Rubens.

Zone dite de Renandieu : Ce secteur relativement facilement mécanisable présente des cultures de céréales/oléagineux ainsi que des prairies de fauche et pâtures. En 2006 il représentait une réserve d'urbanisation à long terme (zone 2NA) mais la volonté de densifier le centre du bourg et de préserver les espaces agricole a conduit à un nouveau zonage en 2019, rendant ces terres à l'exploitation agricole. Le passage en zone agricole protégée vient consacrer cette protection.

De surcroît, le secteur présente un intérêt paysager important, et offre une coupure d'urbanisation entre la zone d'activité de Saint Eloi et les quartiers résidentiels de la Fougère, Le Gent et Chauland.

Zone dite de Ferme Revel : Ce coteau situé juste au-dessus du chef-lieu présente un intérêt paysager très important. Les prairies de fauche et pâture qui le constituent sont utilisées par une exploitation agricole située sur place et dont la pérennité est assurée.

2024-02-16 — Procès-verbal 16 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

6. Zone dite du Plattet : Ce secteur facilement mécanisable présente en outre une qualité de sols importante, étant situé dans la proximité du marais de Chevilly et de son exutoire. Il est exploité pour des céréales ou des oléagineux.

7. Zone dite de Beauregard : Ce secteur présente des terrains relativement plats et facilement mécanisables. La proximité de l'autoroute ne les destine pas à de l'urbanisation résidentielle. Une exploitation d'élevage caprin et faisant aussi des céréales est présente à proximité. Enfin, il assure la connexion avec le reste de la zone agricole protégée couvrant tout le marais de Chevilly.

L'ensemble de ces secteurs représente une surface totale d'une cinquantaine d'hectares, portant la surface totale de ZAP sur Grésy-sur-Aix à près de 527 ha soit 41% de la surface communale.

C'est ainsi près de la moitié de la surface de la commune qui sera classée en zone agricole protégée.

Le déroulé de la procédure est le suivant :

La commune adressera la présente proposition de création de la zone agricole protégée à M. le Préfet de la Savoie,

M. le Préfet sollicitera les avis de la chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB), de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), et le cas échéant de l'institut national des appellations d'origine (INAO), ainsi que des organismes de défense et de gestion des appellations d'origine concernées (0DG). Ces avis seront réputés favorables s'ils ne sont pas formulés sous deux mois.

- À l'issu de ce délai, M. le Préfet soumettra le dossier de proposition de création de la ZAP à enquête publique, accompagné des avis émis par les organismes sollicités

Au vu des résultats de l'enquête publique, M. le Préfet sollicitera l'approbation du conseil municipal quant à la délimitation définitive de la ZAP.

À réception de cette approbation, M. le Préfet actera la création de la ZAP par arrêté préfectoral.

+ À réception de l'arrêté préfectoral, M. le Maire annexera cette servitude au PLU par arrêté municipal.

M. le Maire relève l'écart entre la perception de la densification des zones urbanisées et la réalité de l'équilibre de ces zones avec les espaces naturels et agricoles de la Commune. II note que certains espaces artificialisés destinés au développement par densification (Sarraz, Centre technique, .) pourront être partiellement désimperméabilisés par la même occasion.

M. BONNEFOY alerte sur la limite de la densification en termes de conditions de vie et de bien vivre

ensemble dans certains secteurs.

Mme BLANC ne prend pas part au débat et au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (23 votes pour -— 1 abstention), propose à M. le Préfet l'extension de la nouvelle zone agricole protégée sur la Commune de Grésy-sur-Aix telle que délimitée et motivée dans le dossier de création joint à la présente délibération.

2024-02-16 — Procès-verbal 17/22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

M. le Maire annonce l'adaptation du planning des assemblées pour une visite et un point d'actualité des dossiers associant Grésy-sur-Aix à Grand Lac le 25 mars en présence de M. BERRETTI président de Grand Lac.

| Délibération 2024-12 : Vœu émis à la SNCF pour le maintien du TGV Paris-Savoie |

Une annonce a été faite par voie de presse qu'un projet de « rationalisation » des dessertes SNCF était en cours au sein de la SNCF. Parmi les dessertes concernées, la ligne Paris — Chambéry - Aix -

Annecy semble visée.

Une réduction de l'offre ferroviaire sur cette ligne engendrerait de multiples externalités négatives sur l'ensemble de notre territoire savoyard, des agglomérations urbaines jusqu'aux territoires valléens.

Aussi, l'ensemble des maires et présidents d'intercommunalités sont sollicités pour co-signer le vœu ci-joint, avant son adoption définitive en session plénière de l'Assemblée départementale le 22 mars prochain.

Si ce vœu est adopté, il sera rendu public et sera transmis au Président-Directeur Général de la SNCF, M. FARANDOU, ainsi qu'à l'ensemble des autorités compétentes.

Mme BLANC souligne la dimension de service public du transport par rail, que la SNCF assure pour le compte de l'Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, souhaite affirmer

collectivement et avec vigueur l'importance plus que fondamentale et structurante de cette ligne pour l'ensemble du sillon alpin français et donne un avis favorable à la co-signature du vœu formulé par le Conseil Départemental à l'attention de M. Jean-Pierre FARANDOU, Président Directeur Général de la SNCF.

|Questions diverses

Aucun autre sujet n'étant abordé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Florian MAITRE

Le secrétaire de séance,

Anne-Marie GAZZOTI-PISTONE

2024-02-16 — Procès-verbal 18 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil — article L 2122-22 du CGCT

3° emprunts destinés au financement des investissements prévus — NEANT

4° préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 €:

2024-02-16 — Procès-verbal 19 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

ME 7 A AC CCC

VAUD AUX

DEFOURS

ITAC

KOESIO TELEPHON

KOESIO COPIEURS

NATURALIS

2 SAVOIE GEOTEC

VINCOT IMPRESSION

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KOESIO TELEPHON

KOESIO TELEPHON

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KOESIO TELEPHON

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KOESIO TEÉLEPHON

KOESIO TELEPHON

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FTORANGE

FTORANGE

FTORANGE

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KOESIO TELEPHON

KOESIO TELEPHON

VERITAS

CORIOEIS TELECO

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CORIOLIS TELECO

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VOLTZ

CORIOLIS TELECO

CORIOLIS TELECO

Total

TONDEUSE SERVICE ESPACES VERTS

SUIVI DE CHANTIER VIDEO CONSTRUCTIONHESQUISSE

CONCERTATION GOUVERNANCE ET ANIMATION DE L ESQUISSE

LIGNES FIXES'ETINTERNET MAIRIE

COPIEURS 2024

FOURNITURES PLANTS'EMDIVERS2024

MISSION G4 CONS | RUCTION L ESQUISSE

27001EXEMPLAIRES GRESYLIEN FEVRIER#2024

LEVE TOPOGRAPHIQUE IMPLATION BATIMENT L ESQUISSE

ELAGAGE AVEC LAMIER

MAINTENANCE ASCENSEUR ECOLE ELEMENT AIRE

INTERVENTION AVIS SECURITE INCENDIEBATIMENT

TRANSPORT SKI DE FOND ECOLE ELEMTAIRE

MAJ CADRE PROS PECTIVE ET, PPI

ASPEN 2 TEMPS 400 i

EQUIPEMENTS ECONOMIE EAU'ARROSAGE

SINISTRE RTE LEGENT REPARATION GABION

ARROSAGE ECONOME

PRODUITS DANGEREUX + PRODUIT DTB

LIGNE FIXE ETINTERNET CTM

PETITS OUTILS VOIRIE ( BINETTE RATEAU MAILLET HACHE)

SPECTACLE ECOLE MATERNELLE DES:6 ET 2MAI 2024

VŒUX DU MAIRE DÙ 12 JANVIER

VŒUX DU MAIRE/DU 12 JANVIER

LIGNE FIXE ET INTERNET ANCIENNE POLICE ACEJ

LIGNE FIXE'ET INTERNET BIBLIOTHEQUE

LIGNE FIXE ET INTERNET ECOLE ELEMENTAIRE

LIGNE FIXEIET INTERNET ECOLE MATERNELLE

LIGNE FIXE ET INTERNET ECOLE MATERNELLE

BACS RETENTION MODULAIRE BATIMENTILOCALVOIRIE

DISTIBUTION GRESYLIEN FEVRIER 2024

LIGNE FIXE CENTRE OMNISPORTS

LIGNE FIXE ESPACES VERTS

GANTS +LUNETTES PROTECTION

LIGNE ASCENSEUIR CENTRE OMNISPORTS

LIGNE ASCENSEUR MATERNELLE

LIGNE ASCENSEUR ECOLE ELEMENTAIRE

VŒUX DU MAIRE DU 12 JANVIER

LIGNE FIXE ET INTERNET RESTAURANT ELEMENTAIRE

LIGNE FIXE EDINTERNET RESTAURANTDIMATERNELLE

VERIFICATION INSTALLATIONS ELECTRIQUE EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE

PORTABLES BRUNO ET ASTREINTE

REPARATION DEBROUSSAILLEUSES

CARBURANT: CTM IVECOIEVERTS

PORTABLES ESPACES VERTS 5 LIGNES

FOURNITURES VOIRIE

SEMENCES DE CULTURES ESPACES VERTS

PORTABLES POLICE GEORGES ET OCEANE

PORTABLES VOIRIE 4 LIGNES

2024-02-16 — Procès-verbal

*

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615231

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2181

6247

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9 180

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1.920

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Can!

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29/01/2024

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11/01/2024

05/02/2024

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06/02/2024

11/01/2024

15/01/2024

24/01/2024

11/01/2024

11/01/2024Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

RECEPTION DEPART DOMINIQUE GILET 13022024 7 | 6232 200

LOCAMAIL SYSTEM REPARATION TRONCONNEUSE ELAGUEUSE M 61551 181 06/02/2024

BOUVIERJEAN [ ! 129

OMAIN BA

ASS GANTS POUDRE CORDEX |: 60636 124

REXEL TRANSFO SONNERIE ECOLE ELEMENTAIRE "615221 110

ALPHA 2 COTES DE TRAVAIL 7 60633 102

CHANTIER LOCAL TM FOURI un = Dot ER SE RCI ER RAUX $

NANTET LOCABENN GRAVATS | 6188 100

PICHON FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE 98 01/02/2024

CASTORAMA SAVOI GUIDES PORTES

11/01/2024

52 15/01/2024

LOCASELF

CARMARK

GEL TELSEN

FOURNITURES ADMINISTRATIVES ADMIN

5° louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans — Voir état de régie de recettes des locations de salles

6° contrats d'assurance et indemnités de sinistre y afférentes :

EC EE ET 19/12/2023 REMBOURSEMENT FRANCHISE SINISTRE 2023531567 CHOC BORNE INCENDIE

SAGROUPAMARHONEALPES 1000 \

7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux — NEANT

8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières - voir registres

10° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros — NEANT

2024-02-16 — Procès-verbal 21 / 22Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

11° rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts :

Date Objet UE Montant

| 02/02/2024 HONORAIRES CONTENTIEUX POINAS FOSSO CADOZ LACROIX 720

12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes — NEANT

13° création de classes dans les établissements d'enseignement —- NEANT

14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme - NEANT

15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € - NEANT

16° actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants - NEANT

17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 € - NEANT

18° avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local — NEANT

20° lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 € - NEANT

24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre - NEANT

26° demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution des subventions - NEANT

27° dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l'édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le conseil municipal : NEANT

2024-02-16 -— Procès-verbal 22 / 22