Procès Verbal - 2023 04 28 PV signe

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Procès Verbal - 2023 04 28 PV signe Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Grésy-sur-Aix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 28 PV signe)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Grésy

SAUT ga?

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2023

PROCES VERBAL

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAÏÎTRE, Maire.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,

M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :

- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.

Il désigne le secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 26

Date de convocation du Conseil municipal : 21 avril 2023

Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAUD, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC (arrivée à 20h10), Patrice BONNEFOY, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY (arrivée à 19h50), Manuel REYNAERT, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.

Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Anne-Laure BOMPAS, Corinne MONBEIG, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Mathias REUSS, Eric REY donnent respectivement pouvoir à Zélie BLANC, Colette PIGNIER, Patrick FRIZON, Florian MAITRE, Lionel DARBON et Serge LODIER.

Excusé(s) : Mme Anne-Marie GAZZOTI-PISTONE

Secrétaire de séance : M. Patrice BONNEFOY

M. le Maire souhaite un bon retour à M. BONNEFOY et un joyeux anniversaire à Mme DELOCHE, ainsi que ses félicitations à Mmes GAZZOTTI-PISTONE et PIGNIER pour leur nouvel enfant et petit enfant.

2023-04-28 — Procès-verbal 1/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

| Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2023

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

EXAMEN SIMPLIFIÉ

| Délibération 2023-36 : Création d'un tarif d'occupation du domaine public pour microsignalétique |

Dans le cadre de sa politique de développement économique et d'organisation de la circulation publique, la Commune accompagne les entreprises en harmonisant leur signalisation sur son domaine public.

Cet accompagnement vise également à garantir la qualité du cadre de vie, tant d'un point de vue paysager que sécuritaire, en regard des règles d'implantation de la signalétique urbaine.

Afin d'assurer un suivi réactif et homogène en lien direct avec les entreprises du territoire, la Commune met donc à disposition son domaine public pour les emprises concernées (plan joint) à la société SICOM en charge de réaliser, d'implanter, d'entretenir et de mettre à jour les équipements de signalétique urbaine afférents (fixations, supports et lattes signalétiques).

Les lattes signalétiques sont facturées par SICOM directement aux entreprises concernées en contrepartie du versement d'une redevance d'occupation du domaine public à la Commune par SICOM.

Le tarif proposé doit tenir compte de l'avantage tiré par la société SICOM de ce service en regard des 121 lattes commercialisées en 2022, facturé annuellement 120 € HT / latte.

Pour mémoire en 2019, seules 49 lattes étaient commercialisées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et notamment ses articles L2121-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de fixer le montant annuel de la redevance à 10 €/ latte, et de l'ajouter au tableau des tarifs municipaux.

Délibération 2023-37 : Autorisation de passage pour travaux de réseaux ENEDIS — secteur d'Arbussin

Afin de desservir une habitation et un nouveau lotissement en construction à Arbussin, ENEDIS enfouit le réseau électrique basse tension et déplace une armoire sur le secteur conformément au plan ci-joint sur une longueur de 40 m par tranchée de 1 m de largeur (parcelle communale n° AS197).

Dès lors, la servitude proposée emporte une indemnisation de 40 € pour la Commune et la prise en charge des frais de remise en état par ENEDIS de la parcelle impactée.

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code l'énergie,

2023-04-28 — Procès-verbal 2/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : - approuve la servitude présentée ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer la convention afférente.

| Délibération 2023-38 : Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés |

La communauté d'agglomération Grand Lac exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence relative à la « Collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Pour autant, par arrêté du 2 novembre 2020, le Président de Grand Lac a refusé le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de Collecte des déchets ménagers. Par conséquent, seuls les maires disposent des pouvoirs de police spéciale permettant de fixer les modalités de collecte.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers et

assimilés, le Maire doit donc fixer les modalités de collecte des différentes catégories de déchets par

arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune et ce, conformément aux dispositions

de l'article R. 2224-26 du CGCT.

C'est donc dans ce contexte que le conseil municipal est aujourd'hui invité à donner son avis sur le règlement de collecte, annexé à la présente convention.

Le règlement de collecte a pour objectifs de :

* Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service public de gestion desdéchets ménagers et assimilés,

+ Définir les règles d'utilisation de ces services, ainsi que les conditions de tri et les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,

< Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets,

+ Contribuer à préserver l'environnement et la propreté du territoire, en luttant contre les incivilités et notamment les dépôts non-conformes,

+ Valider les dispositifs de sanction des infractions par les autorités qui détiennent le pouvoir de police spécial relatif à la collecte des déchets.

Vu l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Considérant que le règlement de collecte est un document structurant l'organisation du service public de gestion des déchets,

Considérant qu'en matière de collecte des déchets, les pouvoirs de police n'ont pas été transférés au Président de Grand Lac pour le mandat 2020-2026, le règlement de collecte doit donc être approuvé par arrêté du Maire, après avis du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés donne un avis favorable au règlement de collecte annexé à la présente délibération.

2023-04-28 -— Procès-verbal 3/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Délibération 2023-39 : Modification des statuts de Grand Lac: restitution du camping «Les Peupliers » à la commune de Chindrieux

La communauté d'agglomération Grand Lac est en charge de l'aménagement et de la gestion du camping public « Les Peupliers » situé sur la commune de Chindrieux depuis le 1 janvier 2019, ce transfert de compétence ayant été acté par arrêté préfectoral du 2 juillet 2018. Cette prise de

compétence avait été validée lors de la fusion en 2017 en lien avec le transfert du port de Chatillon.

Aujourd'hui, le camping de Chindrieux est le seul équipement de ce type géré par la communauté d'agglomération.

Par délibération en date du 21 mars 2023 (annexée à la présente délibération), le Conseil

communautaire de Grand Lac a ainsi approuvé la restitution du camping Les Peupliers à la commune de Chindrieux.

Conformément à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ainsi d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La restitution de compétences sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral. Vu l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve cette modification statutaire et la restitution du camping Les Peupliers à la commune de Chindrieux.

EXAMEN DETAILLE

| Pré-bilan du plan de sobriété énergétique |

En l'absence de Mme MONBEIG, Conseillère Déléguée à l'environnement, M. le Maire demande au Directeur Général des Services de présenter le bilan énergétique établi par le SDES en lien avec le service technique, qu'il remercie respectivement en les personnes de M. Clément DESCOUT et Bruno MENAGE.

M. MARLOT rappelle le partenariat de longue date liant la Commune au SDES à travers le Conseil en Energie Partagé, initié avec l'ASDER, et l'exercice annuel de bilan des consommations énergétiques. L'enjeu se trouve relevé par la crise énergétique rencontrée depuis quelques mois, et l'établissement du plan de sobriété énergétique. Parmi les actions retenues figure le renforcement du suivi, de l'analyse, de la communication et du pilotage de ces consommations.

Les résultats obtenus sont probants, avec les réserves de mise sur l'interprétation des chiffres présentés, relatifs ou absolus. Il souligne notamment les suivants :

2023-04-28 -— Procès-verbal 4/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

“" _-20 % de consommation globale relevant :

- pour moitié du climat particulièrement chaud en 2022 (à relativiser en regard des degrés jours unifiés);

- pour moitié de la stratégie municipale et usage des services (optimiser le fonctionnement des bâtiments sans impacter l'usage ni le confort, avant d'investir par priorités, dans une logique vertueuse à fort retour sur investissement, tant environnemental qu'économique).

“ -22 % d'émission de gaz à effets de serre, soit 60 T d'équivalent CO? (ou 311 000 km de déplacement en voiture thermique ou 13 millions de feuilles de papier A4)

* En coût, ce résultat permet de limiter la hausse de facture énergétique à +2.6% : malgré la baisse de consommation de -23%, la facture de gaz augmente de +32%. Cette hausse annuelle traduit le seul impact du 4°" trimestre concerné par la hausse de prix d'achat, laissant présumer ce que pourra être la facture 2023, a fortiori sans réduction de consommation (le prix unitaire a bondi de 70% mi 2022).

“ L'analyse par site permet d'identifier les priorités par ordre décroissant d'action pour l'avenir, en termes d'usage puis d'investissement : restaurant, mairie/salles polyvalentes, ACEJ, école élémentaire, pôle enfance en regard de cibles définies par le décret tertiaire.

Par source d'énergie, les sites à prioriser sont les suivants :

- GAZ: restaurant, centre omnisport, pôle enfance.

- ELECTRICITE : restaurant, Centre Omnisport, Mairie/salles polyvalentes, atelier.

En conclusion, M. MARLOT rappelle que le plan de sobriété répond à un enjeu environnemental et plus largement constitue une des réponses aux enjeux systémiques de notre société, en ce qui concerne l'énergie et l'environnement. |! peut déboucher sur une réflexion plus large concernant le bilan carbone de la collectivité.

Les adaptations d'usage étant globalement bien activées, les priorités d'investissement constituent une réflexion d'avenir pour la prochaine PPI.

M. LODIER propose de réorienter les investissements d'éclairage public vers les bâtiments en regard des gains possibles.

M. PALIN rappelle que les investissements nécessaires ont été identifiés dans le schéma directeur mais constituent des volumes financiers importants à préciser.

M. BERLENGUER alerte sur l'enjeu du confort été dans les bâtiments et l'opportunité d'orienter les aménagements paysagers pour favoriser leur rafraichissement.

Mme VIRET fait préciser les conditions de renouvellement des futurs contrats électriques.

M. le Maire annonce la mise en place des équipements photovoltaïques permettant d'évoluer vers l'autoconsommation collective, pour couvrir jusqu'à 40% des consommations électriques des bâtiments.

Le chauffage représente désormais jusqu'à 700 £€/jour : des efforts restent à faire pour l'hiver suivant.

2023-04-28 -— Procès-verbal 5/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

| Délibération 2023-40 : Décision modificative au budget n°1 |

Afin de pouvoir libérer les avances dues au titre des marchés publics de travaux de l'école élémentaire, et engager les travaux préparatoires à la première phase du Cœur de vie et du Tiers lieu, les écritures suivantes sont nécessaires :

BP 2023 - DM1

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Ecritures ordre relatives à la reprise

2131 2/ 041 Bâtiment 4A327,74€ des avances versées aux Opération 95 scolaire : : entreprises travaux école

2152 : 855 689,00 . ! Opération 2001 Cœur de vie € 186 000,00 € Travaux préparatoires

Relevés de géomètres pour

2112 opération 63 CS er 44772,00€ 15000,00€ déclaration d'utilité publique du oncières ; Cœur de vie

BP 2023- DMI1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 4 327,74 €

BP 2023 - DMI

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Libéralités Versement des liquidités D'iLF reçues AAROTURE succession GAUDET-TRAFFIT

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT PIBGAUSTE

M. REY rejoint la séance à 19h50.

2023-04-28 — Procès-verbal 6/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Pour mémoire, lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.

La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du

support publicitaire, à la Commune. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le Ter mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un Support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.

|Délibération 2023-42 : Renouvellement des membres élus du CCAS |

Pour mémoire, le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration, dont la composition est définie par les articles L.123-6etR. 123-7 à R. 123-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 du CASF, le CCAS est géré par un conseil d'administration qui est composé, du maire, président de droit, et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes proposées par les associations.

Ainsi, le CASF pose le principe de parité dans la composition du conseil d'administration du CCAS.

Suite au renouvellement du conseil municipal en 2020 et pour la durée du mandat, le CCAS est composé de 15 membres : Le Maire (Président), 7 membres élus et 7 membres désignés :

Représentant élus = [Représentants désignés |

Florian MAITRE Muriel DESSAUD

Colette PIGNIER Camille BOGEY

Zélie BLANC Jean-Jacques MARIN |

Serge LODIER Christiane MARTINETTO

Patrice BONNEFOY Michel DEÉPOISIER

Marie-Madeleine DURAND Florence DURAND

Malika TREMBLAY Emmanuelle COLLOMB

Gino CICCARONNE |

En l'absence de suppléant sur la liste des membre élus en 2020, le renouvellement complet de celle-ci est imposé par l'article R123-9 du CASF.

M. le Maire remercie M. CICCARONE pour son implication depuis de nombreuses années au sein du CCAS entre autres.

Vu la délibération 2020-36 relative à la désignation des membres élus au CCAS,

Considérant la démission de Monsieur Gino CICCARONE en date du 11 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- confirme le nombre de 7 membres appelés à siéger au sein du CCAS.

- procède à une nouvelle élection de liste pour les membres élus du CCAS, selon les listes reçues à l'ouverture du scrutin.

2023-04-28 - Procès-verbal 8/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative proposée.

Délibération 2023-41 : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale pour la Publicité et les Enseignes pour 2024

La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Les tarifs maximaux sont relevés chaque année, par le biais d'un arrêté ministériel.

Par ailleurs, conformément à la loi et aux limites posées par elle (article n° L.2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)), une collectivité peut choisir :

- d'appliquer ces tarifs maximaux ou des tarifs inférieurs,

- d'augmenter ou non les tarifs de façon annuelle.

M. LODIER rappelle le travail de rattrapage réalisé en 2021 pour actualiser les surfaces taxées. || note le caractère inégalitaire de de la taxe, décorrélée du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'entreprise. Par suite, certaines entreprises ont réduit leurs surfaces d'enseigne.

Par délibération du conseil municipal du 8 juin 2015 instaurant la TLPE, la Commune de Grésy-sur-Aix a mis en application la taxe à compter du ler janvier 2016 sur son territoire.

Vu l'article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- de fixer les tarifs de base 2024 au regard de l'évolution nationale (+6%),

- d'établir la grille tarifaire en appliquant les coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie conformément à l'article n° L.2333-9 du CGCT,

- de maintenir l'exonération de la taxe pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m?.

Soit la grille tarifaire suivante :

DISPOSITIFS Tarifs 2023 Tarifs 2024

en € en €

. , 2

publicités et pré-enseignes < ou égales à 50 m 16% 17,70

non numériques > à 50 m2 33.4 35,40

publicités et pré-enseignes < ou égales à 50 m° 50.1 53,10

DUMENAUES > à 50 m° 100.2 106,20

> 7m? et < ou égales à 12 m? 16.7 17,70

Enseignes > 12m? et < ou égales à 50 m? 33.4 35,40 €

> 50 m? 66.8 70,80 €

2023-04-28 -— Procès-verbal 7/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Représentant élus

Florian MAITRE

Colette PIGNIER

Zélie BLANC

Serge LODIER

Patrice BONNEFOY

Marie-Madeleine DURAND

Malika TREMBLAY

Estelle MAZZOLENI

Le scrutin est secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Pour mémoire, la fonction de membre du CA est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant. (Art. L.237-1 du code électoral). Ne peuvent siéger au CA les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS (Art. R.123-15 du CASF). Même impossibilité pour un particulier qui contracte avec le centre afin d'exercer une activité libérale (infirmière, avocat, médecin…..).

Délibération 2023-43 : Groupement de commande avec Grand Lac pour l'aménagement du futur Cœur de vie

Dans le cadre de sa politique d'urbanisation et de développement maîtrisé de son territoire, la Commune a conçu le projet Cœur de Vie avec l'assistance de l'Agence Alpine de Territoire et de la maîtrise d'œuvre INGEROP-Arche 5. Il vient concrétiser l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du PLUI prévue à cet effet depuis 2019.

C'est à ce titre qu'une étude d'urbanisme pré-opérationnel a été menée en 2021 par le cabinet VERDI : le projet ainsi défini en lien avec l'agglomération compétente Grand Lac, consiste à aménager des espaces publics autours de terrains à bâtir publics dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt en cours de préparation.

Echelonnée jusqu'en 2027 en deux phases dont la première est concomitante à la réalisation d'un équipement culturel, cette opération vise la construction de 160 à 180 logements dont 30% de locatifs sociaux, répartis sur 8 lots à bâtir dont 5 lots cessibles détaillés et figurés comme suit :

- À l'Ouest, 2 lots accueillants des bâtiments d'habitation collectifs dont la hauteur est limitée à R+4+A, - Un lot Nord et un lot Sud accueillants des bâtiments d'habitation intermédiaires ou individuels

groupés avec une hauteur limitée à R+3+A.

- A l'Est, un lot accueillant de l'habitat individuel.

2023-04-28 — Procès-verbal 9/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Le programme d'équipements publics afférent est le suivant :

: CT

F. d

d 1 2 C4 Arche Cing

Creon Lab

n ) M Mpu Paysage

a É LÉ

A- Un parvis d'entrée de 2400 m? intégrant :

- une place modulable et multifonctionnelle, associée aux équipements culturels, pour accueillir des évènements ponctuels comme un marché de plein air, l'installation de food trucks, etc…., - des places de stationnements aux abords du parvis tout en maintenant en priorité une esplanade piétonne,

- des matériaux adaptés, qualitatifs et soucieux de l'environnement (perméables notamment). Bien qu'à dominante minérale, les espaces seront végétalisés, avec la création d'îlots de fraicheur, confort des usagers (autour des stationnements, des lieux de rencontre et de repos...) - des liaisons piétonnes pertinentes entre le parvis et les espaces extérieurs : parc, rues adjacentes, ilôts bâtis.

B- Une voie de desserte secondaire desservant l'ensemble des lots, stationnements, place et l'équipement culturel lieu depuis la route de la Sarraz.

C- Un parc urbain paysager de 6000 m2 composé des éléments suivants :

- une promenade paysagère piétonne le long du Sierroz traverse le quartier puis longe la place Paulette Besson et l'opération Chez Rolland,

- une promenade botanique avec du mobilier de style champêtre (tables de pique-nique, transat...) - de mobiliers, jeux et agrès sportifs,

- d'un jardin / espace de cueillette partagé,

2023-04-28 — Procès-verbal 10/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

-__une esplanade verte et ludique qui reliera le parc au bâtiment public.

D- Le parking du bâtiment culturel : une cinquantaine de places de stationnement, le long de la voirie d'accès au niveau du parvis et aux abords.

E- Le parking OPAC remplaçant les box à détruire.

F- Le parking « sous la Tour » : une quinzaine de places au niveau de l'actuelle maison des associations.

Ces aménagements seront potentiellement réalisés en 2 phases :

- Phase 1: la place, la voirie d'accès partielle, les stationnements de l'équipement culturel et OPAC ainsi que la première partie du parc,

- Phase 2: finalisation de la voirie du parc et du parking « sous la Tour ».

L'opération se limite aux espaces publics ayant vocation à le rester (figurés ci-dessus) puisque l'ensemble des aménagements internes aux espaces cédés par la commune seront réalisés par les acquéreurs. Ainsi, ce projet d'aménagement concrétise l'OAP de la Sarraz, et nécessite donc la création d'une voirie et réseaux afférents, y compris humides relevant de la compétence Grand Lac.

Aussi, afin d'optimiser l'opération dans le cadre des travaux de réalisation, un groupement de commande doit être constitué entre Grand Lac et la commune de Gresy-sur-Aix pour les missions nécessaires à la réalisation de l'opération en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

La commune de Grésy-sur-Aix est désignée coordonnateur du groupement.

Le projet de convention ci-joint détaille les travaux projetés comme suit (montants estimatifs au stade PRO susceptibles d'évoluer suite à mise en concurrence) :

OBJET Commune HT Grand Lac HT Total

Frais Généraux 47 664,96 € 10 318,20 € 57 983,16 €

Assainissement EU 20 170,00 € 91 150,00 € 111 320,00 €

Assainissement EP 157 376,00 € 41 000,00 € 198 376,00 €

Eau Potable 91 870,00 € 39 820,00 € 131 690,00 €

Total hors aléas 317 080,96 € 182 288,20 € 499 369,16 €

Honoraires MOE 19 024,86 € 10 937,29 € 35 954,58 €

Aléas 47 562,14 € 27 343,23 € 74 905,37 €

TOTAL €HT (Hors MOe) 364 643,10 € 209 631,43 € 574 274,53 €

Mme DURAND s'étonne du montant important concerné. M. le Maire explique la nature des travaux et dépenses induites.

M. le Maire expose l'envergure et la portée déterminante des travaux à entreprendre, pour le Cœur de vie comme pour le tiers lieu.

M. BERLENGUER se fait confirmer la possibilité, limitée, de rétention d'eau pour l'arrosage.

2023-04-28 — Procès-verbal 11/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Mme BLANC rejoint la séance à 20h10.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : d'approuver le groupement de commande aux fins exposées ci-dessus,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention et les actes afférents,

- d'autoriser M. le Maire à engager la procédure adaptée de marché public afférente dans la limites des crédits inscrits au budget.

[ Délibération 2023-44 : Création d'une médiathèque - Projet Culturel Scientifique Educatif et Social |

Dans le cadre de sa politique culturelle, au terme de l'étude de positionnement menée en 2021, la Commune projette la création d'un tiers lieu organisé autour d'une médiathèque.

Ce projet répond également aux orientations nationales en termes de lecture publique, et au contrôle scientifique et technique de l'Etat à travers l'établissement d'un Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES).

En tant que document de politique publique, le PCSES détermine les objectifs du service de lecture publique sur son territoire pour les 3 à 5 ans à venir.

Rédigé en concertation avec l'équipe de la bibliothèque et les acteurs du territoire tels que Savoie Mont Blanc et Savoie Biblio, ainsi la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), le PCSES s'articule autour de 4 grands axes :

- culturel: prise en compte de la diversité des modes d'expression culturelle. -__ scientifique : participation à des réseaux et développement des activités scientifiques, par le lien aux partenaires locaux et nationaux.

- éducatif : accessibilité de l'information et de la connaissance en lien avec les acteurs de l'éducation, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle de la petite enfance à l'enseignement supérieur et continu.

- social : actions en concertation avec les acteurs sociaux et sociaux-culturels, selon l'analyse des besoins sociaux réalisée en 2022.

Le PCSES permet ainsi de porter une vision d'avenir de la lecture et de la culture, à travers le projet de médiathèque du XXIème siècle à Grésy-sur-Aix, et ses principaux objectifs :

Positionner la médiathèque au sein de la politique culturelle communale et supra communale. Envisager la médiathèque comme outil de développement culturel de son territoire.

Placer l'équipe de la médiathèque dans une démarche de projet.

Partager les enjeux et les projets du territoire afin de fédérer l'ensemble des partenaires.

A noter que le document soumis au Conseil Municipal constitue une version première dont la vocation est d'évoluer en lien avec les partenaires concernés, pour mieux préciser le projet de service culturel en cours d'élaboration, recouvrant les missions relatives à la lecture publique ainsi que l'animation et la vie associative.

Pour mémoire, le plan de financement propre à la médiathèque est le suivant :

2023-04-28 - Procès-verbal 12/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

SURFACES UTILE en m2

A-Total bâtiment Tiers lieu 1151

B-Médiathèque 330

C-Locaux communs 345

D-Locaux communs proratisés à 33% 114

Clé de répartition = (B+D)/A 39%

BIRT Recettes RATE

Mme TROQUIER souligne l'important travail réalisé par Mme ARRAMI, responsable de la bibliothèque, pour établir le projet en temps contraint.

Mme JALABERT se fait préciser les montants de subvention pouvant être espérés.

Vu l'ordonnance 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du Code du patrimoine, Vu le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social,

Vu l'avant-projet détaillé du projet de tiers lieu comprenant la médiathèque, et le permis de construire déposé en date du 28 mars 2023

Considérant son caractère évolutif en lien avec le projet de service culturel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve le projet de médiathèque au sein du tiers lieu conformément à l'avant projet détaillé en pièce jointe,

- approuve le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social présenté en pièce jointe,

- approuve le plan de financement propre à la médiathèque présenté ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet, notamment les demandes de subvention afférentes auprès de tout financeur.

| Questions diverses |

Parc Naturel Régional des Bauges : Mme DELOCHE rend compte des démarches engagées auprès de agriculteurs. Les retours sont plutôt défavorables compte tenu de l'absence de bénéfice induits pour eux.

M. BERLENGUER propose d'arrêter la date de visite de l'actuelle caserne en matinée, pour mesurer l'apport de la future caserne en préparation.

2023-04-28 — Procès-verbal 13/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

M. le Maire rappelle la visite de l'APEI programmée mardi 2 mai, et les animation prévues cette fin de semaine.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Florian MAITRE

Le secrétaire de séance,

P. BONNEFOY

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil — article L 2122-22 du CGCT |

m 3° emprunts destinés au financement des investissements prévus — NEANT

m 4° préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 €: M. DARBON signale une erreur de tiers comptable pour PORCHERON CHARPENTE.

2023-04-28 — Procès-verbal 14/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

LS Objet LOT Qu El Ro Et

PORCHERONCHARPE TRAVAUX 2 EME EAN ECLAIRAGE PUBLIC 1534 96198 30/03/2023

MUR:E

VÉSHRE

5376

FFECTIONIETAU

Devun MISSION ASSISTANCE TRAVAUX ÉONCIERS IMPASSE DES “RUVETTS 112 5 316

Devuns |MISSIONDESA ETALIENATION CHEMIN RÜRALDITDECHEZ

Devun TRACE S'RERCLERTICUS EN ALL A TIENS CHEMIN RURAL DIT DES MAGUETS | M112 4656 19/04/2023

MI SA ISE FONCIERE CHEMIN RURALDES'CHC 1'

ARE ETUDE COMPARATIVE TA MAJOREE PUP DEUX RONDS POINTS DESSERVANT L 2031 21259 23/03/2023

IFFAGE 2 ASSAGE PIETON COLLEGE ET RESINE GRAVILLONNEE 1 67 13/0

AXIMUM 3AUIIOEE VOIRIE 615231 1 020 17/03/2023

? TE CARTOUCHE MANETTE LAVABOS ( 2. (

CNEPT-01 FORMATION TECHNIQUE APPROCHE DES CHIENS POLICIER 6184 375 22/03/2023

REXEL LAMPELEDCO

KALISTENE PANNEAUX FAUCHES EVERTS 60633 342 17/09/202

SPOS ARRAGE COMPRE:

GIREL CAFE MAIRIE +ÉETM 6232 244

TRIQUET PRIMPLO E

ANTIDO] RC

CASTORAMA SAVOI COFFRE FORT POLICE MUNICIPALE

BOLLON'AUTOMOBI TS

BRICOMARCHE

REY TETES DE DEB + VISIERE 60633 141 2/03/2028

ATELIER PUB EAN NEAU ALVEOLE TRAVAUX 60633 108 12/09/20

pointp SACS CIMENT MUR CORSUET

CARMARK ( BURANT CTM PIAGGO VOIRIE 2

pointp FILM ETIRABLE TRANSLUCIDE : 48

FAUSSE EQUERRE MENUISIER + CORDEAU TRACEUR

COTTE DE TRAVAIL POUR PASSAGE ENGRAIS 45

DITIO FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE )3

CASTORAMA SAVOI BOITE TRANSPORT LAVETTES 32 18/04/2023

CLES A CLIQUET ATELIER RENE 23/03/2023

Î TIGE FILETEE @14 12 17/04/2023

RURCEURE MIRE 04/04/2023

5° louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans — Voir état de régie de recettes des locations de salles

6° contrats d'assurance et indemnités de sinistre y afférentes - NEANT

7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - NEANT

8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières - voir registres

0° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros - NEANT

2023-04-28 -— Procès-verbal 15/16Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

11° rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts — NEANT

12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes - NEANT

13° création de classes dans les établissements d'enseignement —- NEANT

14° reprises d'alignement en application d'un docüment d'urbanisme — NEANT

15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € - NEANT

16° actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants — NEANT

17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 € - NEANT

18° avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local — NEANT

20° lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par Le conseil municipal de 500 000 € - NEANT

24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre — NEANT

26° demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution des subventions — NEANT

27° dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l'édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le conseil municipal - NEANT

2023-04-28 - Procès-verbal 16/16