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Déliberation - 1750601
Déliberation - 959889
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royère-de-Vassivière.
Lien du pdf (Déliberation - 959889)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
,
,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Recu en préfecture le 30/05/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ses
DE LA
COMMUNE
DE
ROYÈRE
DE
VASSIVIÈRE
Affone
le
ID
:023-212316509-20220524-20220505-DE
Délibération
2022
/ 05-05
L’an
deux
mil
vingt-deux
le
mardi
vingt-quatre
mai
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Raymond
RABETEAU,
Maire.
Etaient
présents
les
Conseillers
municipaux
:
Mrs
Jean-Jacques
BORD,
Didier
LASSECHERE,
Raymond
RABETEAU,
Christian
FAUGERON,
Maurice
BESSE,
Anthony
BUYS,
Jacques
FAURE,
Jean-François
CHAMPEAU,
Mmes
Claudine
DAURY-NEVYRET,
Mireille
LILLE-PALETTE
RECONDU,
France-Noëlle
GIMENEZ.
Etaient
excusés
:
Mrs
Cédric
LECOMTE
et
Arnaud
PICOUT
(Procuration
à
Monsieur
Jacques
FAURE). Secrétaire
de
séance
: Mme
France-Noëlle
GIMENEZ
k
&
XX
%
VENTE
DU
CHEMIN
COMMUNAL
MONSIEUR
MARC
NEYRET
(RUBEYNE)
Monsieur
le Maire
:
-
fait
part
du
courrier
reçu
de
Monsieur
Marc
NEYRET,
propriétaire
dans
le
village
de
Rubeyne,
qui
souhaite
acquérir
une
partie
du
chemin
communal
non
affecté
à
l’usage
public,
situé
entre
les
parcelles
cadastrées
sections
C
n°
482,
481
et 480,
- propose
de
donner
une
suite
favorable
à cette
demande.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- donne
son
accord
de
principe
au
déclassement
et à l’aliénation,
au
bénéfice
de
Monsieur
Marc
NEYRET,
de
la
portion
de
domaine
public
située
à
Rubeyne,
délimitée
par
les
parcelles
cadastrées
sections
C
n°
482,
481
et 480,
et coloriée
en jaune
sur
le plan joint
à la présente
délibération,
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
contacter
un
commissaire
enquêteur
pour
procéder
à
l’enquête
publique
réglementaire
dans
le cadre
de
l’aliénation
précitée,
- précise
que
les
frais
d'enquête
publique,
facturés
à la
Commune
par
M.
le
Commissaire
enquêteur,
seront
refacturés
à Monsieur
Marc
NEYRET
et ce,
quel
que
soit
le résultat
de
l’enquête,
- charge
Monsieur
le Maire
de
l’application
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
le 24
mai
2022 Mr
NEYRET
Marc
Rubeyne 23460
ROYERE
DE
VASSIVIERE
06.71.73.58.54 nathalie.lamant@orange.fr Messieurs,
Mesdames,
Monsieur
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
Affiché le
2
ID
: 023-212316509-20220524-20220505-DE
MAIRIE
DE
ROYERE
Rue
Camille
Bénassy,
23460
Royère-de-Vassivière
Je
souhaite
acquérir
le chemin
communal
non
affecté
à l’usage
public
qui
longe
la façade
de
ma
maison
principale
au
village
de
Rubeyne.
Ce
chemin
sépare
la parcelle
482
et 481-480
dont je
suis
propriétaire.
Sous
réserve
de
contestation
des
voisins,
aujourd’hui
celui-ci
n’est
plus
affecté
à l’usage
public
et ne
dessert
plus
la parcelle
720
dont je
suis
propriétaire.
Vous
trouverez
ci-joint
un
extrait
du
cadastre
ainsi
que
tous
les
éléments
permettant
de
l’identifier. Je reste
bien
entendu
à votre
entière
disposition
pour
fournir
tout
complément
Dans
l'attente
d'une
réponse
favorable
de
votre
part,
Veuillez
agréer
l'expression
de
mes
salutations
les
plus
respectueuses. Rubeyne
le 24
Janvier
2022
Marc
NEYRET
\ Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
Affiché
le
=
«eo
ID
: 023-212316509-20220524-20220505-DE
, {ha {ME EPA “à
É
EYNÉ Cmmune de F
,
COR
PO
485 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
Affiché
le
ee
7
ID
: 023-212316509-20220524-20220505-DE
.
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