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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-036
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2022-02-14-00018 - Composition CS CH MANTES 14 Février 2022 (2
pages) Page 4
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2020-01-01-00003 - Délégation signature Mme LORENTZ adjointe CE
CPBA (1 page) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-02-17-00001 - Arrêté portant fermeture et modification de la
circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes /
Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury durant la nuit du 3 au 4
mars 2022 Le préfet des Yvelines (3 pages) Page 9
78-2022-02-17-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant Monsieur Djamel SAIDANE
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE LA BRUYERE situé 42 Avenue de Paris à VERSAILLES (78000) (4
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service nature, paysage etressources
78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013
(6 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-02-11-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au COLLÈGE LES HAUTS GRILLETS situé 10
boulevard Hector Berlioz 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 25
78-2022-02-11-00050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à EHPAD LES LILAS situé 59 avenue Paul Denis
Huet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY (3 pages) Page 29
78-2022-02-11-00047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE
L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) CONSEIL DEPARTEMENTAL 78
situé 9 rue d’Artois 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 33
78-2022-02-11-00048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
(PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 1 rue de l’Écho 78570
CHANTELOUP-LES-VIGNES (3 pages) Page 37
2 78-2022-02-11-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE
(TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 6 avenue Hector Berlioz 78190
TRAPPES (3 pages) Page 41
78-2022-02-11-00046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE
(TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE situé 9/11 rue Armagis 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 45
78-2022-02-11-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN MOULIN situé 19 rue de
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système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION
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78-2022-02-11-00051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TABAC AU BONHEUR DU JOUR situé 13
avenue voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY (3 pages) Page 57
78-2022-02-11-00049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TABAC LA GAVILLA situé 8 rue Gaston
Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE (3 pages) Page 61
78-2022-02-11-00052 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune LE VESINET (
78110 ) (3 pages) Page 65
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil (5 pages) Page 69
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance (7 pages) Page 75
3 ARS
78-2022-02-14-00018
Composition CS CH MANTES 14 Février 2022
ARS - 78-2022-02-14-00018 - Composition CS CH MANTES 14 Février 2022 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté n° 21-78-088 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 24 décembre 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
portant délégation de signature à la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courrier du syndicat CGT, en date du 16 décembre 2021, désignant Monsieur Cyrille HERAULT en
remplacement de Madame Catherine MARTINEZ partie en retraite, pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie est
modifiée ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel médical et non médical :
- Cyrille HERAULT, représentant désigné par les organisations syndicales
le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice de la
Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 & FEV, 202?
| Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La Directrice de la Bélégation Départementale des Yvelines
arion CINALLI
ARS - 78-2022-02-14-00018 - Composition CS CH MANTES 14 Février 2022 5 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité L Fraternité
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
« François Quesnay » de Mantes-la-Jolie
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Raphaël COGNET maire de la Commune de Mantes-la-Jolie et Nicole KONKI
représentant la commune de Mantes-la-Jolie
- Gilles LECOLE et Franck FONTAINE, représentants de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
- Nathalie PEREIRA, représentant le Président du conseil départemental du département
des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Yves DONNADILLE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- Docteur Christophe BILLY et Docteur Nassim MESSAOUDI, représentants de la
commission médicale d'établissement
- Bernard LANDAIS et Cyrille HERAULT, représentants désignés par les organisations
syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Céline GANDON et Dr Jean-Jacques LOBEL, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'agence régionale de santé
- Hector SUAREZ (UFC Que Choisir) et Marie SAIDANA (UNAFAM), représentantes des
usagers désignées par le Préfet des Yvelines
- Dr Pascale DE LONGEVIALLE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
212
ARS - 78-2022-02-14-00018 - Composition CS CH MANTES 14 Février 2022 6 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2020-01-01-00003
Délégation signature Mme LORENTZ adjointe CE
CPBA
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2020-01-01-00003 - Délégation signature Mme LORENTZ adjointe CE CPBA 7 Er»
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Libsrté
Égahté
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
[Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
À Bois d'Arcy
Le 01/01/22
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du .01/09/2021 nommant Monsieur Olivier PIPINO en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des Yvelines
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des Yvelines
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme isabelle LORENTZ adjointe au chef d'établissement
au centre pénitentiaire des Yvelines à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Isabelle LORENTZ adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire des Yvelines,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des Yvelines dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1“ de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire des Yvelines lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel :
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bois d'Arcy
Le 01/01/2022 PE ——_
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2020-01-01-00003 - Délégation signature Mme LORENTZ adjointe CE CPBA 8 DDT
78-2022-02-17-00001
Arrêté portant fermeture et modification de la
circulation sur l’autoroute A12a, sens
Paris-Province direction Trappes / Rambouillet
entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des
travaux de modernisation du tunnel de
Fontenay-le-Fleury durant la nuit du 3 au 4 mars
2022
Le préfet des Yvelines
DDT - 78-2022-02-17-00001 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes / Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 9 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires des Yvelines DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
rs Bureau de la sécurité routière Fraternité :
Arrêté
portant fermeture et modification de la circulation sur l'autoroute A12a, sens Paris-Province
direction Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury durant la nuit du 3 au 4 mars 2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto-
routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet
des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 düu 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yve-
lines confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY :;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yve-
lines portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires
des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Mon-
sieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2022-02-17-00001 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes / Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 10 Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Ile-de-France en date du 11 février 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en
date du 09 février 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du
tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim des
Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: À l’occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de
l'autoroute A12a sens Paris-Province vers Trappes/Rambouillet pourront être fermées à la circulation
selon les modalités définies ci-dessous :
- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR
5.250 et 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 03 mars 2022 au 04 mars 2022 ;
- sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.
ARTICLE 2: Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l’A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet
empruntent la déviation suivante :
- suivent l'A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines,
- rejoignent l'A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas,
Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire
ARTICLE 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière néces-
saire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'Ingénierie et
de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée
par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SE-
TRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle-
mentation en vigueur.
Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l'autoroute A12a, sens Paris-Province entre les PR 5.250 et 6.600,
du 3 au 4 mars 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 2/3
DDT - 78-2022-02-17-00001 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes / Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 11 ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe-
mental des territoires des Yvelines des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours
des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 1 ri FEV. 2022
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires des Yvelines par intérim
et par subdélégation,
Bruno Santos
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l'autoroute A12a, sens Paris-Province entre les PR 5.250 et 6.600,
du 3 au 4 mars 2022, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury 3/3
DDT - 78-2022-02-17-00001 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes / Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 12 DDT
78-2022-02-17-00002
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant
Monsieur Djamel SAIDANE à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA
BRUYERE situé 42 Avenue de Paris à VERSAILLES
(78000)
DDT - 78-2022-02-17-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant Monsieur Djamel SAIDANE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lies Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant Monsieur Djamel SAIDANE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA BRUYERE situé 42 Avenue de Paris à VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Mu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1109 O du 20 juin 2002 délivré à Monsieur Djamel SAIDANE, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA BRUYERE situé 42 Avenue de Paris à VERSAILLES (78000),
Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1109 O du 28 juin 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1109 O,,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012041-0007 du 10 février 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé susvisé, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0039 du 27 septembre 2013 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A, B, AAC et AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0042 du 16 avril 2014 portant modification de l'agrément n°E 02 078 1109 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories B, AAC et AM,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-02-17-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant Monsieur Djamel SAIDANE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 14 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0068 du 2 juin 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu la demande présentée le 13 décembre 2021 par Monsieur Djamel SAIDANE, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1109 O0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE LA BRUYERE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 02 078 1109 O autorisant Monsieur Djamel SAIDANE, à exploiter .un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA BRUYERE situé 42 Avenue de Paris à VERSAILLES (78000), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 15 personnes.
Article 5 - |! doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2114 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation; 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l' agrément référencé «Num_agrément» autorisant «Civilité» «Prénom» «NOM» à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Num_arrêté_préf» («CP1»)
DDT - 78-2022-02-17-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant Monsieur Djamel SAIDANE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 15 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie
financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de
défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l‘exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en DEN enEs la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Djamel SAIDANE, représentant l'établissement AUTO ECOLE LA BRUYERE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le À / FEV. 2072
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
Le D.PήSR.
Chef du Bureau Cation Routière
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l' agrément référencé «Num_agrément» autorisant «Civilité» «Prénom» «NOM» à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Num_arrêté_préf» («CP1»)
DDT - 78-2022-02-17-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant Monsieur Djamel SAIDANE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 16 a à
DDT - 78-2022-02-17-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1109 0 autorisant Monsieur Djamel SAIDANE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 17 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-02-15-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022
DRIEAT-IF/013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013 18 PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DES HAUTS- Liberté | DE-SEINE
Prateraité ue Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens) accordée au groupement d'intérêt public Seine et Yvelines Environnement
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
|
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013 19 VU L'arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
VU L'arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0946 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0951du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU La demande présentée en date du 2 février 2022 par le groupement d'intérêt public Seine et
Yvelines Environnement siégeant 2 place André Mignot à Versailles (78000), représenté FF M.
Alexandre MARI, chef de projet écologue et responsable technique ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et le relâcher
immédiat sur place d'amphibiens,
Considérant que la dérogation vise à réaliser des pré-diagnostics de site ainsi que le suivi
écologique des sites déjà en gestion dans le cadre des missions du GIP Seine et Yvelines
Environnement,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, +
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être
accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013 20 ARRÉTENT
ARTICLE 1°": Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du GIP Seine et Yvelines Environnement, sont autorisées les personnes
désignées ci-après à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELACHER
immédiatement sur place, les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 12 :
+ M. Alexandre MARI, chef de projet et responsable technique au GIP Seine et Yvelines
Environnement,
*__ M. Damien GIRAUD, chef de projet écologue au GIP Seine et Yvelines Environnement,
+ _ Mme Laure-Hélène CANDELIER, chef de projet écologue au GIP Seine et Yvelines
Environnement,
* M. Philippe SCHWAB, chef de projet écologue au GIP Seine et Yvelines Environnement,
° M. Thomas FRECON chef de projet milieux humides et aquatiques au GIP Seine et Yvelines
Environnement, ,
+ Mme Mélissa MATTIELLI, technicienne écologue au GIP Seine et Yvelines Environnement,
+ M. Quentin CRAPET, technicien écologue au GIP Seine et Yvelines Environnement.
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens
CRAPAUD COMMUN (Buñfo bufo)
CRAPAUD CALAMITE (Epidalea calamita)
ALYTE ACOUCHEUR (Alytes obstetricans)
GRENOUILLE AGILE (Rana dalmatina)
GRENOUILLE ROUSSE (Rana temporaria)
GRENOUILLES VERTES COMPLEXE (Pelophylax kl.esculentus)
GRENOUILLE RIEUSE (Pelophylax ridibundus)
RAINETTE VERTE (Hy/a arborea)
SALAMANDRE TACHETÉE (Salamandra salamandra)
TRITON PALMÉ (Lissotriton helveticus)
TRITON PONCTUÉ (Lissotriton vulgaris)
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013 21 TRITON ALPESTRE (/chthyosaura alpestris)
TRITON CRÊTÉ (Triturus cristatus)
Nombre :
O indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur :
— le site de compensation écologique du Bois de Chantelieu, à Juziers (78)
— le site d'évitement de la Maladrerie — Fourrière SIVOM, à Poissy (78)
— le site de compensation écologique des Grésillons, à Issou (78)
— le site de compensation écologique du Bois d'Aigremont, à Aigremont (78)
— le site de compensation écologique des Bois de la Béguinière et du Carreau, à Chatenay-Malabry
(92).
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2022 (de
fin février à mi-juin pour les inventaires ciblés sur les mares, toute l’année pour les observations
fortuites en phase terrestre).
ARTICLE 5 : Autres réglementations
_ La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Les inventaires consisteront en la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l’aide d’une
torche) et par capture à l’épuisette pour la détermination et le dénombrement selon le protocole
« POPAMPHIBIENS ».
Les mares seront prospectées à 3 reprises. Les pêches à l’épuisette seront réalisées pendant 20 à
30 minutes maximum par mare et par session.
Les manipulations à la main s'effectueront avec des gants souples jetables.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013 22 Le relâcher sera immédiat sur le site de collecte (une mise en attente des spécimens de quelques
minutes dans plusieurs seaux avant d'être relâchés dans la mare peut être nécessaire pour une
meilleure évaluation des populations).
Les périodes de prospections seront réalisées sur 3 sessions :
— première session (février — mars)
— deuxième session (avril — mai)
— troisième session (juin — juillet.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C*.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
Q 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
Q especes-protegees-idf@developpement-durable.gqouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), s
possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le
numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier
électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse
Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
_ Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo- référencées au
format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013 23 ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet des Yvelines, le Préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 12: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Vincennes, le 15/02/2022
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de- ance, d'Ile-de-Frañce,
La cheffe du serviçé nature et paysage La cheffe du service-näture et paysage
F
Lucilë RAMBAUD Eucile RAMBAUD
ru #7 /
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 DRIEAT-IF/013 24 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au COLLÈGE LES
HAUTS GRILLETS situé 10 boulevard Hector
Berlioz 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLÈGE LES HAUTS GRILLETS situé 10 boulevard Hector Berlioz 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 25 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices
administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au COLLEGE LES HAUTS GRILLETS situé 10 boulevard Hector Berlioz
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 boulevard
Hector Berlioz 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable de l'établissement
scolaire COLLEGE LES HAUTS GRILLETS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07
décembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l'établissement scolaire COLLEGE LES HAUTS GRILLETS est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0750. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Téi : 01 39 49 78 00
Méi : pref-videoprotection@yvelines. gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLÈGE LES HAUTS GRILLETS situé 10 boulevard Hector Berlioz 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 26 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :
COLLEGE LES HAUTS GRILLETS
10 boulevard Hector Berlioz
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLÈGE LES HAUTS GRILLETS situé 10 boulevard Hector Berlioz 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 27 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement scolaire COLLEGE LES HAUTS GRILLETS,
10 boulevard Hector Berlioz 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et au représentant du
syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des
Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le } FEV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di ur de cabinet,
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Vérsailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines
et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard dela décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). -
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLÈGE LES HAUTS GRILLETS situé 10 boulevard Hector Berlioz 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 28 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00050
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à EHPAD LES LILAS
situé 59 avenue Paul Denis Huet 78955
CARRIERES-SOUS-POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EHPAD LES LILAS situé 59 avenue Paul Denis Huet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 29 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EHPAD LES LILAS situé 59 avenue Paul Denis Huet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 59 avenue Paul Denis Huet 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de EHPAD LES LILAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de EHPAD LES LILAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0448. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EHPAD LES LILAS situé 59 avenue Paul Denis Huet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 30 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
59 avenue Paul Denis Huet
78955 Carrières-sous-Poissy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EHPAD LES LILAS situé 59 avenue Paul Denis Huet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 31 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de EHPAD LES LILAS, 59 avenue Paul Denis Huet 78955 Carrières-sous-Poissy pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EHPAD LES LILAS situé 59 avenue Paul Denis Huet 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 32 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00047
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à INSTITUT DU
PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE
L’ADOLESCENT (IPEA) CONSEIL
DEPARTEMENTAL 78 situé 9 rue d’Artois 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 9 rue d’Artois 33 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection a INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) CONSEIL DEPARTEMENTAL 78
situé 9 rue d’Artois 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue d’Artois 78000 Versailles présentée par le représentant de L’INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de L’INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0754. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 9 rue d’Artois 34 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement à l’adresse suivante :
9 rue d’Artois
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 9 rue d’Artois 35 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de L’INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78, 9 rue d’Artois 78000 Versailles, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT (IPEA) CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 9 rue d’Artois 36 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00048
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PROTECTION
MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL
DEPARTEMENTAL 78 situé 1 rue de l’Écho 78570
CHANTELOUP-LES-VIGNES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 1 rue de l’Écho 78570 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection a PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 1 rue de l’Écho 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue de l’Écho 78570 Chanteloup-les-Vignes présentée par le représentant de l’établissement PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement de PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0755. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 1 rue de l’Écho 78570 38 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général à l’adresse suivante :
1 rue de l’Écho
78570 Chanteloup-les-Vignes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 1 rue de l’Écho 78570 39 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78, 1 rue de l’Écho 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) - CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 1 rue de l’Écho 78570 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00045
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à TERRITOIRE
D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL
DEPARTEMENTAL 78 situé 6 avenue Hector
Berlioz 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 TRAPPES 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection a TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 TRAPPES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes présentée par le représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0349. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 TRAPPES 42 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTAL E (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 6 avenue Hector Berlioz
78190 Trappes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 TRAPPES 43 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-01-014 du 01 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTAL (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78, 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 TRAPPES 44 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00046
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à TERRITOIRE
D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR
D’ACTION SOCIALE situé 9/11 rue Armagis
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE situé 9/11 rue Armagis 78100 45 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection a TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE situé 9/11 rue Armagis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9/11 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0206. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE situé 9/11 rue Armagis 78100 46 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général adjoint à l’adresse suivante :
9/11 rue Armagis
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE situé 9/11 rue Armagis 78100 47 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-07-01-00025 du 01 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTAL (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE, 9/11 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) – SECTEUR D’ACTION SOCIALE situé 9/11 rue Armagis 78100 48 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00043
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN
MOULIN situé 19 rue de Seine 78290
CROISSY-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN MOULIN situé 19 rue de Seine 78290 CROISSY-SUR-SEINE 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN MOULIN situé 19 rue de Seine
78290 CROISSY-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 rue de Seine 78290 Croissy-sur-Seine présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE JEAN MOULIN ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE JEAN MOULIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0758. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN MOULIN situé 19 rue de Seine 78290 CROISSY-SUR-SEINE 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE JEAN MOULIN
19 rue de Seine
78290 Coissy-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN MOULIN situé 19 rue de Seine 78290 CROISSY-SUR-SEINE 51 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLLEGE JEAN MOULIN, 19 rue de Seine 78290 Croissy-sur-Seine, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN MOULIN situé 19 rue de Seine 78290 CROISSY-SUR-SEINE 52 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00042
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION situé rue de la
Remise 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION situé rue de la Remise 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION situé rue de la Remise 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de la Remise 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0751. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION situé rue de la Remise 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION
Rue de la Remise
78960 Voisins-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION situé rue de la Remise 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 55 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION, rue de la Remise 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION situé rue de la Remise 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 56 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00051
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TABAC AU
BONHEUR DU JOUR situé 13 avenue voltaire
78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC AU BONHEUR DU JOUR situé 13 avenue voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC AU BONHEUR DU JOUR situé 13 avenue voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 avenue voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par Monsieur Joseph WANG gérant du TABAC AU BONHEUR DU JOUR ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Joseph WANG gérant du TABAC AU BONHEUR DU JOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0439. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC AU BONHEUR DU JOUR situé 13 avenue voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 58 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
13 avenue Voltaire
78330 Fontenay-le-Fleury
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC AU BONHEUR DU JOUR situé 13 avenue voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 59 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joseph WANG gérant du TABAC AU BONHEUR DU JOUR, 13 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC AU BONHEUR DU JOUR situé 13 avenue voltaire 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 60 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00049
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TABAC LA
GAVILLA situé 8 rue Gaston Jouillerat 78410
AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA GAVILLA situé 8 rue Gaston Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE 61 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA GAVILLA situé 8 rue Gaston Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 rue Gaston Jouillerat 78410 Aubergenville présentée par Monsieur Patrick PICARD gérant du TABAC LA GAVILLA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Patrick PICARD gérant du TABAC LA GAVILLA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0580. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA GAVILLA situé 8 rue Gaston Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE 62 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC LA GAVILLA
8 rue Gaston Jouillerat
78410 Aubergenville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA GAVILLA situé 8 rue Gaston Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE 63 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick PICARD gérant du TABAC LA GAVILLA, 8 rue Gaston Jouillerat 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA GAVILLA situé 8 rue Gaston Jouillerat 78410 AUBERGENVILLE 64 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-11-00052
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune LE VESINET ( 78110 )
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00052 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune LE VESINET ( 78110 ) 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune LE VESINET ( 78110 )
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune Le VESINET 78110 présentée par le maire de la commune ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 décembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune LE VESINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0693. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention du trafic de stupéfiants. Prévention d'actes terroristes. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00052 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune LE VESINET ( 78110 ) 66 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l’adresse suivante :
Police Municipale
17 rue Thiers
78110 Le Vésinet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00052 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune LE VESINET ( 78110 ) 67 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-04-27-001 du 27 avril 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune Le Vésinet est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, 60 boulevard Carnot 78116 LE VESINET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-11-00052 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune LE VESINET ( 78110 ) 68 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-17-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Transport Scolaires de
Mantes-Maule-Septeuil
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil 69 E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du .
Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-20 :
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne
DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1963 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de Transport
Scolaire Mantes-Maule-Septeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* février 1968 portant adhésion des communes de Mulcent, Saint-Martin-la-
Garenne et Orgerus au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1969 portant adhésion des communes d'Orvilliers et Osmoy au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°juin 1972 portant retrait de la commune d’Auteuil-le-Roi du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 1972 portant modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1976 portant adhésion des communes de AUlnay-sur-Mauldre, Epône,
Mézières sur Seine et Nézel au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1984 portant adhésion des communes de Andelu, Bazemont, Civry-la-
Forêt, Prunay-le-Temple, Tacoignières et retrait de Mareil-sur-Mauldre du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1984 portant retrait de la commune de Nézel du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1993 portant adhésion des communes de Nézel et La Falaise et retrait de la
commune d'Orvilliers du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1994 portant adhésion de la commune d'Orvilliers au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 portant retrait de la commune de Montainville du syndicat ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil 70 ‘Vu les arrêtés préfectoraux des 3 février 2000 et 27 août 2010 portant respectivement adhésion des
communes de Richebourg et Maulette au SITS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 constatant la substitution de la Communauté de Communes
Gally-Mauldre aux communes d'Andelu, Bazemont et Maule au sein du SITS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014164-0005 du 13 juin 2014 constatant la substitution de la Communauté de
Communes du Pays Houdanais à 16 communes au sein du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaires de
Mantes-Maule-Septeuil ;
Vu la délibération du comité syndical du 22 septembre 2020 du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de
Mantes-Maule-Septeuil demandant la modification des statuts du syndicat et notamment de l’article 3 :
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Arnouville-les-Mantes du 17 mars 2021,
Boinville-en-Mantois du 4 mai 2021, Breuil-Bois-Robert du 22 mars 2021, Epône et Guerville du 8 avril 2021, La
Falaise du 23 mars 2021, Flexanville et Jumeauville du 15 avril 2021, Mantes-la-Jolie du 19 avril 2021, Thoiry du
13 mars 2021 et Villiers-le-Mahieu du 6 avril 2021 sur la modification des statuts du SMTS et notamment de
l'article 3 :
Considérant que l'absence de délibération des Communautés de Communes Gally-Mauldre et du Pays
Houdanais, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification, vaut avis favorable :
Considérant que l'absence de délibération des communes d'Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre,
Auteuil, Goupillières, Goussonville, Hargeville, Mantes-la-Ville, Mézières-sur-Seine, Nézel et Vert, dans le délai
de trois mois à compter de la date de notification, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : L'article 3 des statuts du SMTS est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Le syndicat a son siège dans la commune du Président »
Article 2: Les statuts modifiés du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil sont
annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de
Mantes-Maule-Septeuil, les Présidents des Communautés de Communes du Pays Houdanais et Gally-Mauldre,
les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et
toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 7 FEV. 2022
Le Préfet,
Pour Préfet et par délégation Fr .
fl
SéCrotuiret
DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil 71 SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT SCOLAIRE
MANTES MAULE SEPTEUIL
STATUTS
Article 1°: Il est constitué sous réserve de l’approbation de l’autorité supérieure et dans les
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
conditions spécifiées ci-après, dans les communes et communauté de communes
suivantes :
Andelu(CC Gally Mauldre), Arnouville les Mantes, Auffreville Brasseuil, Aulnay
sur Mauldre, Bazainville (communauté de communes du pays Houdanais CCPH),
Bazemont (CC Gally Mauldre), Boinville en Mantois, Boinvilliers (CCPH), Breuil
Bois Robert, Civry la Forêt( CCPH), Courgent (CCPH), Epone, Flexanville,
Goupillères, Goussonville, Guerville, Hargeville, Jumeauville, La Falaise, Mantes
la Jolie, Mantes La Ville, Maule (CC Gally Mauldre) , Maulette (CCPH), Mézières
sur Seine, Mulcent (CCPH), Nezel
Orgerus (CCPH), Orvilliers (CCPH), Osmoy (CCPH), Prunay le Temple (CCPH),
Richebourg (CCPH), Rosay (CCPH), Septeuil (CCPH), Saint Martin des Champs
(CCPH), Tacoignières (CCPH), Thoiry, Vert, Villette (CCPH), Villiers le Mahieu.
Et entre les communes qui adhèreront ultérieurement après les formalités requises
aux présents statuts au Syndicat Mixte pour le ramassage des élèves devant
fréquenter les Etablissements scolaires de l’agglomération Mantaise.
Les communes et communauté de communes- membres sont adhérentes pour la
durée du mandat électoral.
Le présent organisme est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat a pour but à l’intérieur du périmètre syndical de transporter sur le
trajet aller et retour de leurs communes respectives à Mantes La Ville, Mantes La
Jolie et Magnanville, les élèves devant fréquenter les Collèges, Lycées, Ecoles
privées,
Le syndicat a son siège dans la commune du Président
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par
commune, élus par les Conseils Municipaux et communautaires dans les
conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, chaque
commune élira également deux délégués suppléants
Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau à Savoir :
Un Président, cinq vice-Présidents, quatre Assesseurs
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil 72 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité
syndical.
Les fonctions de membres, autres que le Président, sont bénévoles.
Article 7 : Il pourra, si besoin s’en fait sentir, être adjoint au Comité, pour la surveillance, un
agent rétribué pris en dehors de ses membres et ayant
droit d’assister aux séances
sans pouvoir prendre part aux délibérations. Cet agent sera, le cas échéant, nommé
et éventuellement suspendu ou révoqué par le Président. Le Comité fixera son
indemnité, s’il y a lieu.
Article 8 : Le bureau du Syndicat se réunit au moins deux fois par an. Le Comité tient chaque
année 2 réunions ordinaires pendant lesquelles il vote notamment le budget, arrête les
comptes et examine la situation de la rentrée scolaire compte tenu de la gestion antérieure.
Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui
devra avertir le Sous Préfet trois jours au moins avant la réunion.
Le Président est obligé de convoquer le Comité, soit par l’invitation du Sous Préfet,
soit à la demande de la moitié au moins des membres du Comité,
Les réunions pourront se tenir dans l’une des communes où communauté de communes
adhérentes du syndicat
Article 9 : Les conditions de validité des délibérations du Comité et le cas échéant de celles
du bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives à l’ordre et à la
tenue des séances sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions
d’annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe
le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.
Article 10 : Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui
conférer à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. À louverture de chaque session
ordinaire du Comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
Article 11 : Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté
par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées, et en cas
d’empêchement du Président par un vice-Président. Dans ce cas, la décision ainsi prise doit
indiquer que le Président est empêché.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12: Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
1- Etude de tous projets relatifs à la poursuite du but sus-indiqué
2- Indemnités du Receveur et du personnel administratif
3- Frais de bureau et d’Administration
Article 13 : Les recettes comprendront notamment :
1- Le montant du prix de transport payé par les familles des élèves
2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil 73 2- Les subventions et les fonds de concours
3- Les dons et legs
Article 14 : Le solde ou le passif de la balance des comptes sera, après la perception du prix
de transport et des subventions, réparti entre toutes les communes participantes, au
prorata des participations des communes, en cas de dissolution du syndicat.
Article 15: Les communes et communauté de communes adhérentes s’acquitteront des
dépenses à leur charge par versement direct de leur quote - part. Ces dépenses sont
constituées d’une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement du syndicat
et d’une participation au prorata des élèves transportés. Chaque année le syndicat
détermine les participations des communes adhérentes et des familles.
Article 16 : Les dépenses mises à la charge des Communes ou communauté de communes par
le Syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires
pour les communes, communautés de communes et pourront être, le cas échéant,
inscrites d’office aux budgets communaux et communautaires.
Article 17 : Les fonctions de trésorier payeur du Syndicat seront exercées par le receveur
Municipal de la commune siège du Syndicat.
Article 18 : Le Comité, ou sur sa délégation expresse, le bureau, arrêtera les conditions
d’exécution du service et son règlement intérieur.
Fait à Guerville le 22 Septembre 2020
Le Président
Daniel MAUREY
SMTS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaires de Mantes-Maule-Septeuil 74 Préfecture de Police de Paris
78-2022-02-17-00004
Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 75 1
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 76 2
Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Frédéric BERTRAND, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés I Chorus J, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 77 3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel, ainsi que par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation I autres fournitures et services – montages complexes J, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des cadres ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des cadres présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments I Logistique J, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés I CHORUS J, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés I CHORUS J dont les noms suivent :
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 78 4
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Françoise GUYARD-CASTANET, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés I CHORUS J dont les noms suivent :
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 79 5
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Céline DROUOT, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 80 6
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 14
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 81 7
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 févier 2022
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-17-00004 - Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 82