Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 223 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 223 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 223 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-223

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-11-02-00004 - Arrêté conjoint de M le président du Conseil

départemental des Yvelines et M. le Préfet des Yvelines pour TP de remise

en état de la signalisation verticale directionnelle, sur la RN 184 et RD 31

hors agglomération sur la commune d’Achères du 07 au 10 novembre 2022

(5 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines /

78-2022-11-02-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation

"CAB FORMATIONS" à dispenser la formation initiale, continue des

conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 9

78-2022-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical de certains des salariés de la société Bouygues

Bâtiment Île-de-France les dimanches 30 octobre, 6 et 13 novembre 2022 (2

pages) Page 13

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM

Buchelay et de la PN (12 pages) Page 16

78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM

Neauphle-le-château et de la GN (7 pages) Page 29

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01287 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (8

pages) Page 37

2DDT

78-2022-11-02-00004

Arrêté conjoint de M le président du Conseil

départemental des Yvelines et M. le Préfet des

Yvelines pour TP de remise en état de la

signalisation verticale directionnelle, sur la RN

184 et RD 31 hors agglomération sur la commune

d’Achères du 07 au 10 novembre 2022

DDT - 78-2022-11-02-00004 - Arrêté conjoint de M le président du Conseil départemental des Yvelines et M. le Préfet des Yvelines pour TP de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, sur la RN 184 et RD 31 hors agglomération sur la commune d’Achères 3E Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

Liberté Bureau de la sécurité routière Egalité

Fraternité

Arrêté

portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, et portant restrictions de la circulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur Le Président du Conseil Départemental

Commandeur de l'ordre nationale du mérite des Yvelines

Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination dé Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ; ,

35 mue de Noaïles - BP 1115 78 01: VERSAILLES Cedex

Tel

Lo Î

DDT - 78-2022-11-02-00004 - Arrêté conjoint de M le président du Conseil départemental des Yvelines et M. le Préfet des Yvelines pour TP de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, sur la RN 184 et RD 31 hors agglomération sur la commune d’Achères 4Vu l'arrêté n°78-2022-10-14-00005en date du 14 octobre 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°AD 2022-309 du 12 juillet 2022 du Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 20 septembre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 22 septembre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine en date du 10 octobre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maurecourt en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de d'Andrésy en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Carrières-sous-Poissy en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Achères en date du 11 octobre 2022;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, et la sécurité des usagers de la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le 0+783 sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux de remise en état de la signalisation verticale directionnelle.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines ;

ARRÊTENT

Article 1: Dans le cadre des travaux de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, la Route Nationale 184 pourra être fermée à la circulation entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, et la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le 0+783 sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine, de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :

Semaine 45

- Lundi 07 novembre 2022 ;

- Mardi 08 novembre 2022 ;

- Mercredi 09 novembre 2022 (nuit de réserve) ;

2

Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, et portant restrictions de la cireulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine.

DDT - 78-2022-11-02-00004 - Arrêté conjoint de M le président du Conseil départemental des Yvelines et M. le Préfet des Yvelines pour TP de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, sur la RN 184 et RD 31 hors agglomération sur la commune d’Achères 5Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 07 novembre 2022 correspond à la nuit du lundi 07 novembre 2022 au mardi 08 novembre 2022).

Des déviations seront mises en place dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte- Honorine, dans les conditions suivantes :

1) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la RN184 et en direction de Conflans-Sainte- -Honorine empruntent :

- tournent à gauche au carrefour de la Croix de Noailles (RN184xRD308) en direction de Poissy / Achères via la RD308,

- continuent tout droit sur la RD308, route de Poissy et boulevard Robespierre,

- tournent à droite au rond-point en direction de l'A13 / Carrières-sous-Poissy / Orgeval / Andrésy sur la RD190,

- suivent la RD190 sur le boulevard Gambetta,

- franchissent le Pont de Poissy, suivent la RD190 sur l'avenue de l’Europe,

- restent sur la voie de droite, prennent la bretelle de sortie en direction d'Andrésy / Chanteloup-les-Vignes / RD55 B1,

- empruntent la RD55 sur le boulevard Pelletier / route d'Andrésy,

- continuent sur la RD55 en direction de Maurecourt / Conflans-Sainte-Honorine,

- continuent sur l'avenue Victor Schoelcher / avenue Jean Moulin / RDS5,

- tournent à droite au rond-point en direction d'Andrésy / Conflans / RD48,

- continuent sur la RD48 rue du Général Schweisguth, Pont de Conflans, puis Quai Eugène le Corre, - tournent à gauche au rond-point en direction de l'AS, / Cergy-Pontoise,

- continuent sur l'avenue du Pont,

- tournent à gauche au rond-point en direction'de l’A15 / Cergy-Pontoise / Éragny, - prennent la bretelle d'accès de la RN184,

où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte par la RD308 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine empruntent :

_ traversent le carrefour de la Croix de Noailles (RN184xRD308) en direction de Poissy / Achères via la RD308, - continuent tout droit sur la RD308, route de Poissy et boulevard Robespierre,

- tournent à droite au rond-point en direction de l'A13 / Carrières-sous-Poissy / Orgeval / Andrésy sur la RD190, - suivent la RD190 sur le boulevard Gambetta,

- franchissent le Pont de Poissy, suivent la RD190 sur l'avenue de l'Europe,

- restent sur la voie de droite, prennent la bretelle de sortie en direction d'Andrésy / Chanteloup-les-Vignes / RDS5 B1,

— empruntent la RD55 sur le boulevard Pelletier / route d'Andrésy,

- continuent sur la RD55 en direction de Maurecourt / Conflans-Sainte-Honorine,

- continuent sur l'avenue Victor Schoelcher / avenue Jean Moulin / RD55,

- tournent à droite au rond-point en direction d'Andrésy / Conflans / RD48,

- continuent sur la RD48 rue du Général Schweisguth, Pont de Conflans, puis Quai Eugène le Corre,

= tournent à gauche au rond-point en direction de l’A15, / Cergy-Pontoise,

- continuent sur l'avenue du Pont,

- tournent à gauche au rond-point en direction de l'A15 / Cergy-Pontoise / Éragny, - prennent la bretelle d'accès de la RN184,

où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les usagers en provenance de la RN184 et _d’Achères en direction de Conflans-Sainte-Honorine empruntent :

- prennent la bretelle de sortie en direction d'Achères / RD30,

— suivent la route Centrale en direction de Saint-Germain / Achères / RD31,

- continuent sur la RD30 en direction de Poissy / Achères-Centre / Andrésy,

3

Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, et portant restrictions de la circulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine.

DDT - 78-2022-11-02-00004 - Arrêté conjoint de M le président du Conseil départemental des Yvelines et M. le Préfet des Yvelines pour TP de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, sur la RN 184 et RD 31 hors agglomération sur la commune d’Achères 6- tournent à droite au carrefour RD30XRD308), direction centre-ville et A13,

- continuent tout droit sur la RD308, route de Poissy et boulevard Robespierre,

_ tournent à droite au rond-point en direction de l’A13 / Carrières-sous-Poissy / Orgeval / Andrésy sur la RD190, - suivent la RD190 sur le boulevard Gambetta,

- franchissent le Pont de Poissy, suivent la RD190 sur l'avenue de l'Europe,

- restent sur la voie de droite, prennent la bretelle de sortie en direction d'Andrésy / Chanteloup-les-Vignes / RDSS B1, . - empruntent la RD55 sur le boulevard Pelletier / route d'Andrésy,

- continuent sur la RD55 en direction de Maurecourt / Conflans-Sainte-Honorine,

‘- continuent sur l'avenue Victor Schoelcher / avenue Jean Moulin / RDS5,

- tournent à droite au rond-point en direction d'Andrésy / Conflans / RD48,

_ continuent sur la RD48 rue du Général Schweisguth, Pont de Conflans, puis Quai Eugène le Corre,

- tournent à gauche au rond-point en direction de l'A15, / Cergy-Pontoise,

- continuent sur l’avenue du Pont,

- tournent à gauche au rond-point en direction de l’A15 / Cergy-Pontoise / Éragny, - prennent la bretelle d'accès de la RN184,

où les usagers retrouvent leur itinéraire.

4) Les usagers en provenance de la Route centräle à Achères et voulant récupérer la RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine empruntent :

Les usagers suivent la déviation n° 3 ci-dessus et retrouvent leur itinéraire

Article 2: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Maire de Maurecourt, Monsieur le Maire de Andrésy, Monsieur le Maire de Carrières-sous-Poissy, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Achères, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.

4

Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, et portant restrictions de la circulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine.

DDT - 78-2022-11-02-00004 - Arrêté conjoint de M le président du Conseil départemental des Yvelines et M. le Préfet des Yvelines pour TP de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, sur la RN 184 et RD 31 hors agglomération sur la commune d’Achères 7Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de

Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.

Versailles, le : 10 2 NOY, 222 17 OCT. 2022 Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Présiderit du Conseil Départemental des Pour le directeur départemental des territoires des Yvelines LE et par subdélégation, i rdépartemental de la Voirie

Bruno RE

hef du AE routière + adjoint à la cheffe de service Directeur Taterdtpartementat dre Vor)g

S

Portant restriction de la circulation sur la RN184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre de remise en état de la signalisation directionnelle

DDT - 78-2022-11-02-00004 - Arrêté conjoint de M le président du Conseil départemental des Yvelines et M. le Préfet des Yvelines pour TP de remise en état de la signalisation verticale directionnelle, sur la RN 184 et RD 31 hors agglomération sur la commune d’Achères 8Préfecture des Yvelines

78-2022-11-02-00006

Arrêté portant agrément du centre de formation

"CAB FORMATIONS" à dispenser la formation

initiale, continue des conducteurs de voiture de

transport avec chauffeur

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "CAB FORMATIONS" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 9E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant agrément du centre de formation « CAB FORMATIONS » à dispenser la formation initiale,

continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports;

Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de

sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des

examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi

et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs

de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à

dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu la demande d'agrément reçue le 22 août 2022, complétée le 14 septembre, le 24

septembre et le 12 octobre 2022 par Monsieur OUCHELOUCHE Arezki, gérant du centre de formation « CAB FORMATIONS », société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU);

Considérant l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la

mobilité des conducteurs de taxi, les modules relatifs à la formation continue doivent être

assurés en présentiel ;

Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;

1/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "CAB FORMATIONS" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1” : Un agrément est accordé au centre de formation dénommée « CAB

FORMATIONS » située 67 rue des Chardonnerets, 93 290 Tremblay-en-France, pour la

préparation à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec

chauffeur pour une période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante : « 9 rue René Clair, ZAC de la Croix

Bonnet, Parc Méliès III, 78 390 Bois d’ Arcy.

Cet agrément porte le numéro 22-001-V.T.C.78.

La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance

de l'agrément en cours.

Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-

après désignés :

Module À : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)

- M. Michel MARE

Module B : gestion.

-M. Arezki OUCHELOUCHE,

-M. Taieb BERROUHOU

Module C : sécurité routière.

- M. Michel MARE

Module D : français.

- Mme. Hanène BOUKRA

Module E : anglais.

- M. Michel MARE

Module F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de VT.C

- M. Ahmed HAMMAD

Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de VT.C

-M. Taieb BERROUHOU

Préparation à l'épreuve pratique de conduite

-M. Arezki OUCHELOUCHE,

-M. Taieb BERROUHOU

Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de

la réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier

pour l'obtention de cet agrément.

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "CAB FORMATIONS" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 11Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à

l’article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à

dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de

VIT.C..

Article 4 : Un rapport annuel sur l'activité du centre pour l’année N, doit être adressé en N+1

conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Yvelines.

Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la

transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,

92 O55 Paris-La Défense Cedex)

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la

protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le

commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de

formation « CAB FORMATIONS », au maire de Bois d’ Arcy et au président de la chambre des

métiers et de l'artisanat des Yvelines.

Versailles, le © 2? NOV. 2022

Le préfet,

Pour le Préfet at par délégation

Le Secrétair:

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "CAB FORMATIONS" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 12Préfecture des Yvelines

78-2022-11-02-00005

Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical de certains des

salariés de la société Bouygues Bâtiment

Île-de-France les dimanches 30 octobre, 6 et 13

novembre 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical de certains des salariés de la société Bouygues Bâtiment Île-de-France les dimanches 30 octobre, 6 et 13 novembre 2022 13E:

PREFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

DE CERTAINS DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE

LES DIMANCHES 30 OCTOBRE, 6 ET 13 NOVEMBRE 2022

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la demande transmise le 6 octobre 2022 pour la société Bouygues Bâtiment Île-de-France sise 1

Avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos

dominical, et de permettre aux salariés concernés d'intervenir sur son site les dimanches 30 oc-

tobre, 6 et 13 novembre 2022 afin de répondre à un appel d'offres lancé par le ministère des ar-

mées ;

Vu l'extrait de l'accord d'entreprise du « Groupe Bouygues Bâtiment France » relatif à l’organisation

et à l'aménagement du temps de travail du 25 mai 2020, précisant les contreparties applicables

aux salariés travaillant le dimanche, joint au dossier ;

Vu l'extrait de procès-verbal du comité social et économique du 29 septembre 2022;

Considérant que la société Bouygues Bâtiment Île-de-France, dont l'activité principale relève de

l'étude technique et de la réalisation de constructions immobilières de tous genres (code APE

4120B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdo-

madaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du

code du travail ;

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le

repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des

dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-

blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de

l'établissement ;

Considérant que la mise en forme de cet appel d'offre est limité à un nombre de collaborateurs ha-

bilités afin de répondre aux conditions de confidentialité exigées par son client, le ministère des ar-

mées ;

Considérant que la remise de l'offre est fixée au 18 novembre 2022 ;

Considérant les actes écrits de volontariat des salariés concernés :

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et

L.3132-25-4 du code du travail sont en partie remplies (recours au volontariat, majoration des

heures travaillées le dimanche) ;

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical de certains des salariés de la société Bouygues Bâtiment Île-de-France les dimanches 30 octobre, 6 et 13 novembre 2022 14Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet

d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-

ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-

fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°’: Autorise la société Bouygues Bâtiment Île-de-France à permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 30 octobre, 6 et 13 novembre 2022 sur son site 1 Avenue Eugène Freyssi- net à Guyancourt (78) afin de répondre à un appel d'offres lancé par le ministère des armées.

Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadäaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,

faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/

ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Guyancourt.

Versailles, le 0 2 NOV. 2022

Le préfet,

Pour | t et par délégation

itaire général

== 1

Victor DEVOUGE

* 2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical de certains des salariés de la société Bouygues Bâtiment Île-de-France les dimanches 30 octobre, 6 et 13 novembre 2022 15Préfecture des Yvelines

78-2022-11-02-00003

Convention communale de coordination de la

PM Buchelay et de la PN

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 16< = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BUCHELAY = |

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE

LA POLICE MUNICIPALE DE BUCHELAY

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles

et le Maire de la commune de BUCHELAY Pour ce qui concerne la mise à disposition des Agents de

Police Municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit:

La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des Agents de Police Municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l’État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police

Nationale, la commune de BUCHELAY étant placée sous le régime de la police d’État.

Le responsable des forces de sécurité de l’État sont, le chef de la circonscription de sécurité

publique de la commune de MANTES LA JOLIE territorialement compétent.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 17Article 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de

l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du

conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités

suivants :

- Prévention et lutte contre le sécurité routière.

- Lutte contre le consommation d’alcool et de stupéfiants dans les espaces publics.

- Lutte et prévention contre les escroqueries et atteintes à l’encontre les personnes vulnérables.

- Protection des personnes et des biens dans les centres commerciaux.

- Lutte contres les atteintes aux biens, notamment les cambriolages et les dégradations des

bâtiments publics et privés.

- Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment

d'insécurité.

- Prévention des violences scolaires.

- Lutte contre les troubles et la violence dans les transports.

- Lutte contre les pollutions et nuisances.

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- École maternelle «l’Arlequin»

- École primaire «Pierre-Larousse»

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 18Article 4

La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés:

- Marché situé sous la halle place Trolliard le jeudi de 16h00 à 20h00.

Des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:

- Vœux du maire

- Fête de la musique

- Forum des associations

- Marché de Noël

- Fête des conseils de quartier

- Cérémonies commémoratives

la liste de ces manifestations n ‘est pas exhaustive et peut être modifiée.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions

périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et

notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la

route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième

alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.

Article 7

La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de

contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la Police Municipale assure ses missions de surveillance sur tous les secteurs de la commune de BUCHELAY dans les créneaux horaires suivants:

- De 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi.

- Aléatoirement une soirée par semaine jusqu’à 22h00 et un samedi ou un dimanche par mois.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 19Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de BUCHELAŸY dans le délai

nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au

procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de

ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité

routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes:

- Aléatoirement selon le besoin d'en connaître et l'actualité événementielle.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale

s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les

agents des forces de sécurité de l'État et les Agents de Police Municipale, pour assurer la

complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire

adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la

police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les

armes de catégorie B, C et D.

Le Maire de la commune de BUCHELAY peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des

caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la

sécurité intérieure.

Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du

nombre d'Agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 20La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont

la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans

l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est

systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces

de sécurité de l’État.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure

pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications

des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

les Agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et

le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, par courriels

ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs

responsables.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de BUCHELAY conviennent de

renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de

l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des Agents de Police Municipale et de leurs

équipements.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 21Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération

dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition par téléphone, courriels, moyen radio et prise de contact

directement au commissariat ou au poste de Police Municipale.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: téléphone, courriels ,

moyen radio et prise de contact directement au commissariat ou au poste de Police Municipale.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs

missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles

partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité

routière ainsi que dans les domaines suivants:

- Les personnes disparues ou recherchées susceptibles d'être identifiées sur le territoire de la

commune.

- Les véhicules suspects susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.

- Tous les renseignements pouvant être utiles dans la lutte contre la délinquance.

3° De la communication opérationnelle,

- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale

sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une

communication individuelle ou d’une conférence commune,

- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel

d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État)

- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De

même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de

crise où de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.

Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les

modalités de contrôle concrètes de son utilisation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 224° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans les documents réglementaires prévus à cet effet (Registre d'accès et de présence au CSU, registre de réquisition et registre de visionnage) ainsi que dans un document annexé à la présente convention

5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux Agents de Police

Municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin

sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les Agents de Police

Municipale.

l'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et

manifeste ne s'y oppose pas, les Agents de Police Municipale sont compétents pour les

transporter jusqu’au commissariat de Police où elles sont placées en cellule de dégrisement.

Les Agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique et manifeste.

D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable

des modalités concrètes d'engagement de ces missions:

- Opérations de contrôle d’établissement distribuant de l'alcool.

- Les contrôles routiers

- Les opérations de prévention de la délinquance.

- Les opérations anti hold-up.

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de

publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des

instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les

documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et

transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle

intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès

au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi

que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte

contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la

lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du

code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 23Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à

assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les

personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :

- 1001 vies habitat

- ICF habitat

- 3 Fimmobilier

- Les résidences

- Batigère IDF

- Action logement

- CU GSPSO

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions

de maintien de l'ordre: Les manifestations récréatives, sportives et culturelles.

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité

de l’État et de la Police Municipale, le Maire de BUCHELAY précise qu’il souhaite renforcer l’action

de la Police Municipale par les moyens suivants:

- Armements des Policiers Municipaux.

- Caméras piétons

- Cinémomètre préventif et répressif.

- Éthylotest.

- Vidéo protection.

- Accès au SIV et SNPC.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un

commun accord par le représentant de l’État, le Procureur de la République et le Maire, sur les

conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au

Procureur de la République et au Maire.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 24Article 19

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une

réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou

d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.

Article 20

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 21

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de BUCHELAY, le

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines

conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant

l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées

en liaison avec l'Association des Maires de France.

A Versailles, le {2 NOV. 2022

Le Maire de BUCHELAY,

eTCAILLIBOTTE

fe sa République

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 25Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 26ANNEXE A LA CONVENTION

Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)

Commune de BUCHELAY

La commune de Buchelay a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle

les écrans du système de vidéo-protection.

Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et à

déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la

protection des personnes et des biens.

Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.

C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des

images recueillies.

Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à

une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des

dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément

préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.

Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.

Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres

membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des

fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la

sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.

Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,

pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.

Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de

gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de

la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :

1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes

préliminaires :

« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police

judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme

privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des

informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un

traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme

numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être

opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».

2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et

délits flagrants :

« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,

l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement

ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir

des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un

10

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 27traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme

numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être

opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».

Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction

Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche

de personnes mineures ou majeures disparues.

Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés

réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement

d'évènements urgents.

11

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00003 - Convention communale de coordination de la PM Buchelay et de la PN 28Préfecture des Yvelines

78-2022-11-02-00002

Convention communale de coordination de la

PM Neauphle-le-château et de la GN

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 29Préfecture des Yvelines Mairie de Neauphle-le-Château

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE

MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et

le maire de Neauphle-le-Château pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police

municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie

nationale.

Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont le commandant de la brigade territoriale

autonome de gendarmerie de Jouars-Pontchartrain territorialement compétents.

Article 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de p B p

l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et

priorités suivants :

1° Sécurité routière ;

2° Prévention des atteintes aux biens et aux personnes ;

3° Lutte contre les conduites addictives ;

4° Lutte contre les pollutions et nuisances ;

5° Prévention des violences en milieu scolaire ;

6° Protection des commerces de proximité :

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 30TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3 | | :

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Ecole maternelle Les Petites Friches, sise 18 rue du Docteur Grellière

- Ecole élémentaire Emile Serre, sise place Mancest

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

- Marchés du lundi et vendredi, sis place du Marché

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

- Fête communale

- Fête du printemps

- Marché de Noël

- Cérémonies au monument aux morts

- Elections

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les

conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de

l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 ee te

La police municipale assure la surveillance de 1à circulation et du stationnement des véhicules sur

les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques

prévues à l'article 10. Elle surveille, sans exclusivité. les opérations d'enlèvement des véhicules, et

notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,

sous l'autorité de l'officier de police judiciaire cornpétent, ou, en application du deuxième alinéa de

ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 31Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle

routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur

l’ensemble de la commune de Neauphle-le-Château dans les créneaux horaires suivants : Du lundi

au vendredi : de 8h à 17h '

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Neauphle-le-Château dans le délai nécessaire

à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au

procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces

réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité

routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Trimestriellement entre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie et le maire

responsable de la police municipale ou leurs représentants et à tout moment si besoin est.

- Mensuellement entre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie et le chef de la

police municipale, dans les locaux de la gendarmerie nationale.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire

adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 32municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de

catégorie B, Cet D.

Le maire de la commune de Neauphle-le-Château peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser

des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code

de la sécurité intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice

de ses missions sur le terrain où par le biais de la vidéo protection.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est

systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces

de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des

droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne où au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, 1. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cétte fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et

le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans

des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 33TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Neauphle-le-Château

conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de

sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de

leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat ét la police municipale amplifient leur coopération

dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition ;

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (téléphone, courrier

électronique).

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront

ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.

3° De la communication opérationnelle,

- par le partage d’un canal commun permettant la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier

étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)

- par tout autre moyen technique (internet...).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,

la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou

de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.

4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police

municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin

sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police

municipale.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

47

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 34Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste

ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’à la

brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.

Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique et manifeste. |

5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions

du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents

d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les

observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les

évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre

l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte

contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code

de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation où de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer

la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes

vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.

8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions

de maintien de l'ordre.

TITRE 1il : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun

accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de

mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de

la République et au maire.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 35Article 18

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une

rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.

Article 19

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 20

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Neauphle-le-Château,

le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.

Le maire de Neauphle-le-Château 0 2 NOV 2022

Ldes Yvelines

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-02-00002 - Convention communale de coordination de la PM Neauphle-le-château et de la GN 36Préfecture de Police de Paris

78-2022-10-31-00001

Arrêté n° 2022-01287

accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des

ressources humaines

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01287 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 37w

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1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2022-01287

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01287 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 382

En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État hors classe, sous-directrice des personnels ;

- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Frédéric BENAIM médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;

- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, détaché dans le corps des administrateurs de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;

- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;

- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01287 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 393

- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;

- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie BALADI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;

- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;

• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;

• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;

• Mme Carole WIELIECZKO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;

• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01287 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 404

• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;

• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;

• Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CRS ;

• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;

• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;

• Mme Laurence GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;

• M. Yves-Clément MOUANDA-KADIAKUBO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;

• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;

• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;

- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;

- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police et, en cas d’absence ou d’empêchement par :

• Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section maladies ;

• Mme Carole WIELIECZKO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;

- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-01287 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 415

parisiennes ;

- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales ;

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH, et M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau des ressources.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD et Mme Sophie BALADI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : M. William TONNAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels.

Article 13

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la

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préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;

- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;

- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;

- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;

- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;

- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;

- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;

- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

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- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l’État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement ;

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.

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Article 16

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris le 31 octobre 2022

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

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