Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 163 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 163 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 163 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 163 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 163 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 036 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 196 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 147 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 224 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 255 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 225 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 163 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 163 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-163

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-08-11-00001 - Arrêté conjoint portant fermetures de la Route

Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens

Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et

le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye /

Conflans-Sainte-Honorine et de la fermeture de la Route Départementale

30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /

Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre des travaux d'entretien du Pont

d'Achères, du lundi 26 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022 (5 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation et le

stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou d'engins

dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département

des Yvelines pour les journées du 11 et 12 août 2022 (3 pages) Page 9

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2022-07-21-00020 - ARRETE DDETS 2022-111 - COALLIA - subv Résorption

des bidonvilles (2 pages) Page 13

78-2022-07-21-00021 - ARRETE DDETS 2022-124 subv CIDFF - action GDV (2

pages) Page 16

Préfecture des Yvelines /

78-2022-08-09-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°

2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié portant renouvellement de

la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d’Aménagement et de

Gestion des Eaux « Orge-Yvette » (4 pages) Page 19

2DDT

78-2022-08-11-00001

Arrêté conjoint portant fermetures de la Route

Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590

dans le sens Conflans-Sainte-Honorine /

Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le

PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye /

Conflans-Sainte-Honorine et de la fermeture de

la Route Départementale 30 entre le PR 24+710

et le PR 24+824 dans le sens Achères /

Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre des

travaux d'entretien du Pont d'Achères, du lundi

26 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022

DDT - 78-2022-08-11-00001 - Arrêté conjoint portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / 3E 3 Direction départementale

PREFET des territoires des Yvelines DES YVELINES nn, . Vo a Liberté Service éducation et sécurité routières

Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité

Arrêté conjoint

Portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères / Saint-Germain-en-Laye du lundi 26 septembre 2022 au jeudi 06 octobre 2022

Le préfet des Yvelines Le Président du

Officier de la Légion d'Honneur Conseil Départemental des Yvelines

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code dela route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.241-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP1115 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 O0 |

www.yvelines.gouv.fr 1/5

DDT - 78-2022-08-11-00001 - Arrêté conjoint portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / 4Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départe- mental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 27 juin 2022 ;

Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Poissy en date du 04 juillet 2022;

Vu l'avis dé Monsieur le maire d’'Achères en date du 27 juin 2022;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint- Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans- Sainte-Honorine, la sécurité des usagers de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le 24+824 sens Achères / Saint-Germain-en-Laye, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines ;

ARRÊTENT

Article 1 : Dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères, la circulation sur la Route Natio- nale 184 pourra être fermée entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte- Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain- en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que la circulation sur la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 sens Achères / Saint-Germain-en-Laye, de 22h00 à 5h30 durant lés nuits des :

Arrêté portant fermeture de la RN 184 entre les PR 21+700 et 16+590 hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d’Achères de nuit du lundi 26 septembre au jeudi 06 octobre 2022 2/5

DDT - 78-2022-08-11-00001 - Arrêté conjoint portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / 5Semaine 39 : Semaine 40 :

- Lundi 26 septembre 2022; — Lundi 03 octobre 2022;

— Mardi 27 septembre 2022 ; — Mardi 04 octobre 2022 ;

- Mercredi 28 septembre 2022; - Mercredi O5 octobre 2022;

- Jeudi 29 septembre 2022 ; - Jeudi 06 octobre 2022 ;

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 26 septembre 2022, correspond à la nuit du lundi 26 septembre au mardi 27 septembre 2022).

ARTICLE 2 : Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :

Dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye, des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :

1) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 et en direction de Saint- Germain-en-Laye :

- tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,

- continuent en direction d'Achères sur la RD30,

- poursuivent en direction de Poissy / RD30,

— tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308), — suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feux de la Croix de Noailles, _ tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en- Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 et en direction de Maisons- Laffitte :

— tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,

- continuent en direction d'Achères sur la RD30,

- poursuivent en direction de Poissy / RD30,

- tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308), - suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feux de la Croix de Noailles, - poursuivent tout droit sur la RD308 en direction de Maisons-Laffitte, où les usagers retrouvent leur itinéraire.

Dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine, des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :

1) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la RN184 et en direction de Conflans- Sainte-Honorine :

- tournent à gauche au carrefour de Noailles sur la RN184 en direction de Poissy, Achères (RD308), - empruntent la Route de Poissy (RD308),

— suivent le Boulevard Robespierre jusqu'aux feux tricolores (RD308),

— tournent à droite aux feux en direction d'Achères (RD30),

- continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30, - restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31), - continuent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers retrouvent leur itinéraire.

Arrêté portant fermeture de la RN 184 entre les PR 21+700 et 16+590 hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d’Achères de nuit du lundi 26 septembre au jeudi 06 octobre 2022 3/5

DDT - 78-2022-08-11-00001 - Arrêté conjoint portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / 62) Les Usagers en provenance de Maisons-Laffitte par la RD308 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine :

- continuent tout droit au carrefour de Noailles en direction de Poissy / Achères (RD308), - continuent sur la Route de Poissy (RD308),

— suivent le Boulevard Robespierre jusqu'aux feux tricolores (RD308),

— tournent à droite aux feux tricolores en direction d’Achères (RD30), — poursuivent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30, - restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31), - continuent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les usagers en provenance de Poissy par la RD308 en direction de Conflans-Sainte-Honorine : — tournent à gauche aux feux en direction d'Achères (RD30),

- continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30, _ restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31), — poursuivent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers re- trouvent leur itinéraire.

Pour les usagers provenant des axes secondaires, des déviations sont mises en place dans les condi- tions suivantes :

1) Les usagers en provenance de la Route Forestière des Pavillons et en direction de Conflans-Sainte- Honorine :

- empruntent le passage inférieur sous la RN184,

- récupèrent la Route du Clocher d'Achères,

- continuent sur la rue Avenue Paquet et prennent à droite sur l'avenue Jules Guesde, - tournent à droite sur l'avenue de Conflans,

- au rond-point prennent la première sortie sur la rue Camille Jenatzy,

— au rond-point prennent la première sortie en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy- Pontoise (RD30),

- restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),

- continuent sur la bretelle d'accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers en provenance de la RD30 et voulant récupérer la RN184 en direction de Saint- Germain-en-Laye :

— font demi-tour au giratoire de la Petite Arche en direction de Poissy / Achères centre (RD30) — poursuivent en direction d'Achères sur la RD30,

- continuent en direction de Poissy / RD30,

- tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308), - suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feux de la Croix de Noailles, - tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en- Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les usagers en provenance de la Route centrale à St-Germain-en-Laye / Achères et voulant récupérer la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laÿe :

- prennent la RD31,

— tournent à gauche sur la RD30 en direction d'Achères

- poursuivent en direction d'Achères sur la RD30,

- continuent en direction de Poissy / RD30,

- tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308), - suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu'au carrefour à feux de la Croix de Noailles,

Arrêté portant fermeture de la RN 184 entre les PR 21+700 et 16+590 hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d'Achères de nuit du lundi 26 septembre au jeudi 06 octobre 2022 4/5

DDT - 78-2022-08-11-00001 - Arrêté conjoint portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / 7- tournent à droite au carrefour de la Croix de Noaiïlles sur la RN184 en direction de Saint-Germain- en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.

ARTICLE 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et

au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'intervention d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Achères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Versailles, le : 1 1 AQUT 202? ere - 8 AOÛT 2022 Pour le préfet des Yvelines, Poule Président du Conseil Départemental des

et par délégation Yvglines,

Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

des Yvelines, Le. Le Directeur ter départemental de la Voirie

et par subdélégation, |

\ | Bru N \ pri Nougarède

\ | 14 \ ] si

chef du bureau de la sécurité routière, Dircetene Taterdétartemental acha ve sig

adjoint à la cheffe de sérvice “#T178-92

5

Portant fermeture de la RN184 dans les deux sens de circulation entre Saint-Germain-en-Laye et Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont d’Achères.

DDT - 78-2022-08-11-00001 - Arrêté conjoint portant fermetures de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / 8DDT

78-2022-08-11-00002

Arrêté préfectoral réglementant la circulation et

le stationnement des véhicules à moteur, l'usage

de matériels ou d'engins dans les bois et forêts

ainsi que la pratique des feux dans le

département des Yvelines pour les journées du

11 et 12 août 2022

DDT - 78-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département des Yvelines pour les journées du 11 et 9E = Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou

d'engins dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département des Yvelines

pour les journées du 11 et du 12 août 2022

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1, L.131-6 et suivant, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2212-4,

L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants, L.541-6 et L.216-6 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 332-5 à 332-18, 322-185 à 322-18, R.610-5 et R.632-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à

compter du 23 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1980 réglementant l'usage du feu dans le département des Yvelines ;

Considérant la vague de chaleur frappant actuellement le département des Yvelines,

Considérant le niveau d'alerte Météo France au risque de feux de végétation (Danger Intégré Végétation

Vivante - IFMx avec rafales et NSV2) très sévère pour le vendredi 12 août 2022;

Considérant le passage au niveau maximal de l’Indice de Danger d'Incendie Intégré à compter du 11 août et au moins jusqu'au 12 août inclus, d'après les données de l'Office National des Forêts ;

Considérant que le dernier bulletin de prévisions météorologiques disponible prévoit une poursuite du

temps sec et chaud sur la journée du vendredi 12 août ;

Considérant la forte mobilisation du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ainsi que l'engagement de nombreux moyens sur le territoire national pour lutter contre les feux de forêts et

DDT - 78-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département des Yvelines pour les journées du 11 et 10x

la difficulté prévisible à disposer de renforts extra-départementaux en cas d'incendies dans le

département des Yvelines ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées jusqu'au 12 août 2022 inclus ;

Considérant qu'il convient d'interdire temporairement l'accès et la circulation des engins motorisés ainsi que les travaux forestiers et les manifestations dans les bois et forêt du département des Yvelines ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a également lieu de réglementer la pratique des feux dans les bois et forêt du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: Interdiction, dans les bois et forêts, de circulation et de stationnement des véhicules

motorisés et d'usage de matériel ou d'engin motorisé

. Sont interdits, dans tout le département des Yvelines, l'accès, la circulation et le stationnement des

véhicules motorisés et d'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts, en dehors des routes nationales, départementales et communales ouvertes à la circulation publique. H. L'interdiction prévue au présent | ne s'applique ni aux services publics, ni aux propriétaires forestiers et aux occupants de ces bien du chef de ceux-ci ainsi qu'à leurs ayants droits lorsqu'ils interviennent au titre de la gestion forestière, dans la limite prévue à l’article 2. 11. Ces dispositions du présent article relatives aux interdictions de stationnement et de circulation font l'objet d'une signalisation routière par les gestionnaires des voies d'accès concernées.

Article 2 : Interdiction des travaux dans les bois et forêts

Les travaux employant des moyens mécanisés sont interdits dans ces mêmes bois et forêts, à l'exception de ceux justifiés par l'urgence, de même que l'usage de tout matériel ou engin motorisé dans ces milieux.

Article 3 : Interdiction des feux dans les bois et forêts

ll est interdit, dans les bois et les forêts du département des Yvelines, d'allumer ou de porter tout feux (y compris l'incinération de végétaux coupés ou broyés, les feux festifs, feux de camp et barbecues) et de produire toute flamme.

Article 4 : Interdiction des manifestations dans les bois et forêts

Toute manifestation dans les bois et forêts des Yvelines est interdite.

Article 5 : Début et fin de la période d'application

Les mesures prescrites aux articles 1 à 4 sont applicables jusqu'au vendredi 12 août 1022 inclus.

Article 6 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées est punie des peines prévues par le code forestier, en particulier par l'article R.163-2, par le code de l’environnement et par le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de 2 mois à compter de sa publication :

2/3

DDT - 78-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département des Yvelines pour les journées du 11 et 11« par recours gracieux adressé au Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2

mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice

administrative ;

+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ou par voie dématérialisée

via le site https://www.telerecours.fr/.

Article 8 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les

sous-préfets d'arrondissement, le président du Conseil Départemental, le commandant du groupement

de gendarmerie des Yvelines, le directeur régional de l'Office National des Forêts, le chef du service

interdépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires, les

maires ainsi que les agents cités à l’article L.161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Versailles, le 4 { AT 2622

Le préfet des Yvelines

Pour le Préfet d

nn Î

mes ef per délégation,

INCKLER

3/3

DDT - 78-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département des Yvelines pour les journées du 11 et 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-21-00020

ARRETE DDETS 2022-111 - COALLIA - subv

Résorption des bidonvilles

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-21-00020 - ARRETE DDETS 2022-111 - COALLIA - subv Résorption des bidonvilles 13En Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail

pa YVELINES et des solidarités Égalité Yaternité

ARRÊTÉ N° DDETS - 2022 - 111

Direction départementale Le Préfet des Yvelines,

de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 264-1 et suivants ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

VU le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

VU l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

Vu l'instruction gouvernementale du 25 janvier. 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ;

Vu la note du 4 novembre 2021 à l'attention de la DIHAL visant à présenter la feuille de route

départementale pour la résorption des bidonvilles dans les Yvelines ;

Vu la délégation de crédits au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 destinés à financer des actions participant à la résorption des bidonvilles ;

Vu la demande de subvention présentée par l'association « COALLIA ».

N° SIRET : 775 680 309 00611

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1° :

Une subvention de 20 000 euros (vingt mille euros) est attribuée à l'Association COALLIA, dont le siège social est situé à PARIS, pour son action visant à la réalisation des diagnostics sociaux de campements illicites et squats sur le département des Yvelines.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

www.yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-21-00020 - ARRETE DDETS 2022-111 - COALLIA - subv Résorption des bidonvilles 14Article 2 :

La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables », sur le code activité 0177-01-02-11-41 - Actions de résorption des bidonvilles - Domaine fonctionnel 0177-11-05 de l'exercice 2022. et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert à la BNP Paribas au nom de l'association COALLIA :

Code banque 30004 - Code guichet 02837 -

Compte N° 00010719272 - Clé 94

Article 3 :

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de PARIS.

Article 4 :

Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2022, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à l'administration les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous

les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement.

Article5 :

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée. :

Article 6 :

Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles; le 21 JUL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

La Directrice Dépag le de l'Emploi,

du Travail et dk Oliharités des Yvelines AA VV

|

Angélique KHALED

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

www.yvelines.souv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-21-00020 - ARRETE DDETS 2022-111 - COALLIA - subv Résorption des bidonvilles 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-21-00021

ARRETE DDETS 2022-124 subv CIDFF - action

GDV

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-21-00021 - ARRETE DDETS 2022-124 subv CIDFF - action GDV 16Œ =

PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

LYaternité

ARRETE N° DDCS - 2022 - 124

Direction départementale Le Préfet des Yvelines,

De l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités ‘ Officier de l'ordre national du mérite,

VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177

« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

VU la demande de subvention présentée par le CIDFF 78, situé à Carrières sous Poissy ;

SIRET n° 33040620800042

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1er : Une subvention d'un montant de 15 448 € (quinze mille quatre cent quarante huit euros)

est versée au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Yvelines —CIDFF 78, situé 29 place des Fleurs — 78955 CARRIERES SOUS POISSY, au titre de l'année 2022 pour son action intitulée « Ateliers socio-esthétiques à destination des femmes de là communauté des gens du voyage ».

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

www.yvelines. gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-21-00021 - ARRETE DDETS 2022-124 subv CIDFF - action GDV 17Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert au Crédit Coopératif au nom du CIDFF 78 :

Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 42559 10000 08003833142 42.

Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.

Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.

Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.

Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.

Article.6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 24 TT 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;;

La Directrice Départementale de lEmploi,

du Travail et des Sflidan

Angélique KHALED

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

www.YVelines.£gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-21-00021 - ARRETE DDETS 2022-124 subv CIDFF - action GDV 18Préfecture des Yvelines

78-2022-08-09-00001

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26

février 2021 modifié

portant renouvellement de la Commission

Locale de l’Eau pour le Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux

« Orge-Yvette »

Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-09-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié 19PRÉFET. PRÉFET . . DES YVELINES DE L'ESSONNE

Direction Départementale des Territoires des Yvelines Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Service Environnement Service Environnement

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2022-DDT-SE-308 du 9 aoÛt 2022 modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d'Aménagement et de . Gestion des Eaux « Orge-Yvette »

Le préfet des Yvelines _ Le Préfet de l'Essonne : Officier de la Légion d'honnieur, Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite _ Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement,notamment l'article L. 212-4 et suivants et R. 212-29 à R, 212-34 ;

VU. lé code général des collectivités territoriales, notamment article L.31 21-22;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlifi é. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; ; i vu le décret-du 4 avril 2018 portant nomination de M.. Jean-Jacques BROT, préfet hors cie, en

qualité de Préfet-des. Yvelines ; .

VU le décret:du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU. le décret du 8 janvier 2019, portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur Civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de F'Éssonne ;

VU .le décret du 22; juin 2022, portant nomination de.Monsieur Victor DÉVOUGE, sous préfet, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d ‘aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau cêtiers normands. et enstant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; :

AT . l'arrêté ‘inter préfectoral n° 97-3189 du 6. août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d'éläboration du SAGE de l'Orge et.de l'Yvette ; DE

VITE l'arrêté inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge-Yvette » ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et désignation des membres-de ia Commission Locale de l'Eau pour le schéma S'amenagement et.de- gestion des eaux « Orge-Yvette » ; .

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18. février 2022 portant délégation de signature à M: Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture d'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement

chef-lieu ;

Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-09-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié 20Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Sous Préfet, Secrétaire général de la BrÉIFeture des Yveliries

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du. 26 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et. de Gestion des Eaux « Orge Yvette» mod ifié par l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-445 du 24 novembre 2021;

CONSIDÉRANT le courrier de l'Union des Maires des Yvelines en date du'21 mars 2022;

CONSIDÉRANT le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne en date du 4 avril 2022; |

CONSIDÉRANT le courrier du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse en date du ‘19 avril 2022 et la délibération n° 21C61 du comité syndical du Parc du 9 décembre 2021;

CONSIDÉRANT le décret n°2021-261 du. 10 mars 2021 relatif à: la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne ét des Yvelines.

ARRÊTENT

ARTICLE 1° : Modifications relatives à la désignation des membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des “2bIheements publics

L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifi é susvisé est modifi é comme suit :

Liste désignant les représentants des maires des Yvelines est remplacée par la liste suivante :

« M. Patrice BONY, Adjoint au Maire de Cernay-la-Ville

Mme Valérie PERIS, Conseillère municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

M. Stéphane JOST, Adjoint au maire de Lévis-Saint-Nom »

Liste désignant les représentants des présidents d'intercommunalité de l'Essonne est remplacée par la liste suivante : |

« M. Didier PERRIER, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay

M. Serge DELOGES, Conseiller communautaire de la Communauté. de Communes . du Dourdannais :en Hurepoix

Mme Edwige HUOT-MARCHAND, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Limours »

Liste désignant le représentant du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de la Chevreuse est remplacé par la liste suivante :

« M. Dominique BAVOIL »

Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-09-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié 21BRTISLE 2 : Modifications relatives à la désignation des membres du Collège des représentants de

l'État

L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié susvisé est modifié comme suit :

Les mots « Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Énergie d'Île-de-France, ou son représentant ; »

sont remplacés par les mots suivants

« Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement

et des Transports d'Île-de-France, ou son représentant ; »

ARTICLE 3:

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal. administratif de

Versailles par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait par

voie postale (tribunal administratif de Versailles , 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles) ou de

manière dématérialisée par voie électronique (https://wunw.telerecours.fr/).

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant

plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code.

de justice administrative.

ARTICLE 4 :

MM. les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, MM. les directeurs

départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la

Commission Locale de l'Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Essonne

et des Yvelines et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Pour le Préfet des Yvelines, Pour [e Préfet de l'Essonne Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, | —

a | Pen — ———— —T— —— ——

Vic or EVOUGE Benoît KAPLAN

Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-09-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié 22Préfecture des Yvelines - 78-2022-08-09-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié 23