Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.21 RAA N°73 2017 018

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.21 RAA N°73 2017 018 Document publié le Mercredi 22 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.21 RAA N°73 2017 018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2017-018

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017Sommaire

73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie

73-2017-02-15-001 - Arrêté n°2017-0531. Lits halte soins santé gérés par l'association LA

SASSON - n° FINESS 73 000 603 8. Arrêté modificatif de la dotation globale de

financement 2016. (2 pages) Page 3

73-2017-02-08-004 - Autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient.

Décision n°2017/ETP/N° décision 2017 0532 /Dpt73. (2 pages) Page 6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2017-02-02-004 - annexe 1 à l'AP n°2017-0020 tableau recapitulatif accès (1 page) Page 9

73-2017-02-13-002 - AP2017-0186 effarouchement Aigueblanche - Copie (2 pages) Page 11

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-02-10-004 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/69 portant modification de l'arrêté du 24

avril 2015 autorisant M. Jean-Pierre GAURRAND à exploiter un établissement chargé

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL JBE FC (1

page) Page 14

73-2017-02-13-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/70 portant agrément de Mme Nadine

CROISONNIER nom d'usage ROUSSET - auto-école - Albertville (2 pages) Page 16

73-2017-02-15-002 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/73 portant retrait de l'agrément pour la

formation, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la

profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - M. Sébastien

BATTENTIER (1 page) Page 19

73-2017-02-15-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/74 portant retrait de l'agrément pour la

formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des

connaissances - CER Battentier (1 page) Page 21

73-2017-02-14-001 - Arrêté portant fin de compétences du SIMX du Morel (2 pages) Page 23

273_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de Savoie

73-2017-02-15-001

Arrêté n°2017-0531. Lits halte soins santé gérés par

l'association LA SASSON - n° FINESS 73 000 603 8.

Arrêté modificatif de la dotation globale de financement

2016.

73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-15-001 - Arrêté n°2017-0531. Lits halte soins santé gérés par l'association LA SASSON - n° FINESS 73 000 603 8. Arrêté modificatif de la dotation globale de financement 2016. 3Ar @ D'Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes

Arrêté n° 2017-0531

Obiet : Lits halte soins santé gérés par l’association LA SASSON - n° FINESS 73 000 603 8

Arrêté modificatif de la dotation globale de financement 2016

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre II du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.

313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.

174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le

montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses

médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article

L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à

la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant

des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association LA SASSON ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

Considérant le courrier d'orientation budgétaire en date du 10 octobre 2016

L'article 3 de l'arrêté n° 2016-5376 est modifié comme suit

ARS Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de la

241 rue Garibaldi Savoie

CS 93383 94 bd Bellevue — CS 90013

69418 Lyon Cedex 03 73018 CHAMBERY cedex

# 04 72 34 74 00 Tél. : 04 69 85 52 28

wWww.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr

73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-15-001 - Arrêté n°2017-0531. Lits halte soins santé gérés par l'association LA SASSON - n° FINESS 73 000 603 8. Arrêté modificatif de la dotation globale de financement 2016. 4Arrête

Article 1 : A compter du 1° janvier 2017, la dotation provisoire des LHSS géré par l'association La SASSON à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 245 829 euros.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un

délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour

les autres requérants.

Article 3 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et

la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 15 février 2017

Le directeur général

Pour le directeur général et par délégation

Le délégué départemental de la Savoie

et de la Haute-Savoie

ri Loic MOLLET

73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-15-001 - Arrêté n°2017-0531. Lits halte soins santé gérés par l'association LA SASSON - n° FINESS 73 000 603 8. Arrêté modificatif de la dotation globale de financement 2016. 573_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de Savoie

73-2017-02-08-004

Autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du

patient. Décision n°2017/ETP/N° décision 2017 0532

/Dpt73.

73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-08-004 - Autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient. Décision n°2017/ETP/N° décision 2017 0532 /Dpt73. 6A ’ @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes

AUTORISATION D'UN PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT

Décision n° 2017/ETP/N° décision 2017 0532 /Dpt 73

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R

1161-3 à R 1161-7 ;

Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes

d'éducation thérapeutique du patient :

Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation

thérapeutique du patient ;

Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique

du patient ;

Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou

coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour

dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation

thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur

renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour

dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu la demande en date du 22/12/2016 présentée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier

Métropole Savoie (73) en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de son programme

d'éducation thérapeutique du patient intitulé «prise en charge ambulatoire du lymphæœdème

secondaire» ;

Vu le dossier reconnu complet au 09/01/2017 ;

Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du

code de la santé publique ;

Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé

publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise

en œuvre sont respectées ;

Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3

du code de la santé publique ;

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

241 rue Garibaldi

CS 93383

69418 Lyon Cedex 03

# 04 72 34 74 00

wWwWw.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr

73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-08-004 - Autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient. Décision n°2017/ETP/N° décision 2017 0532 /Dpt73. 7Décide :

Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée à

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Métropole Savoie à Chambéry (73) pour le

renouvellement de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «prise en charge

ambulatoire du lymphœdème secondaire» coordonné par Madame Jacqueline GANOT,

kinésithérapeute.

Article 2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la

décision initiale, soit jusqu'au 08/02/2021, conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé

publique.

Article 3: Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement de la part de l'ARS

Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications

portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du

programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation

préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration

annuelle.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de

la présente décision, d’un recours :

"gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé,

= hiérarchique auprès de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé,

“" contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon

Fait à Chambéry le 8 février 2017

Pour le directeur général et par délégation

Le délégué départemental de la Savoie

et de la Haute-Savoie

re Loïc MOLLET

73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-08-004 - Autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient. Décision n°2017/ETP/N° décision 2017 0532 /Dpt73. 873_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-02-02-004

annexe 1 à l'AP n°2017-0020 tableau recapitulatif accès

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-02-004 - annexe 1 à l'AP n°2017-0020 tableau recapitulatif accès 9LISTE DES POINTS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT SUR L'ISERE ET LE DORON DE BOZEL

ID NOM EMB_DEB AMENAGEMENT FONCTION RIVI_RE RIVE LOCALISATION COMMUNE

0 pont de la Bonneville emb premier point d'embarquement sur l'isere ISERE RG VILLAROGER

1 passerelle fous emb plage ISERE RD 1500 m amont pont de Longefoy SEEZ

2 barre de fer emb_deb plage secteur d'initiation scolaire et debutant ISERE RG 500 m amont pont Longefoy SEEZ

3 pont longefoy emb_deb plage secteur d'initiation et debutant ISERE RG pont longefoy SEEZ

4 pont des chevres deb plage point debarquement avant interdiction usage eaux vives ISERE RG 1000 m aval pont Longefoy SEEZ

5 bassin montrigon parking funiculaire emb_deb plage point d'acces eaux vives du bassin ISERE RD face parking funiculaire BOURG

6 bassins slalom emb_deb stade de slalom national et international ISERE BOURG

7 rampe aval pont Landry emb_deb rampe + epi embarcadère echauffement plagne 2012 ISERE RG 75 m aval pont LANDRY

8 face gravière bellentre emb_deb ISERE RG 400 m amont pont Bellentre (au niveau acces piste cyclable) BELLENTRE

9A plage amont pont Bellentre emb_deb epi + plage ISERE RD 50 m amont pont Bellentre BELLENTRE

9B cabane amont pont Bellentre emb_deb cabane + ponton + plage depart course classique Plagne 2012 cabine chrono ISERE RD 40 m amont pont Bellentre BELLENTRE

10A amont passerelle base loisirs emb_deb sentier/berge ISERE RD 500 m amont passerelle

10B plage amont base de loisirs emb_deb plage ISERE RD 75 m amont passerelle base de loisirs macot BELLENTRE

10C ponton aval base de loisirs plage ISERE RG amont immediat passerelle base de loisirs macot BELLENTRE

11A parcours initiation emb depart parcours d'initiation ISERE RG BELLENTRE

11B debarquement parcours d'initiation deb plage fin zone initiation ISERE RG 160 m aval base de loisirs BELLENTRE

12A quai passerelle Sangot emb_deb quai embarcadere sprint Plagne 2012 ISERE RG 8 m en aval passerelle Sangot MACOT

12B ponton aval passerelle Sangot ponton + epi depart sprint Plagne 2012 ISERE RG 120 m en aval passerelle Sangot MACOT

13A ponton boch amont passerelle stade emb_deb ponton amovible debarcadere sprint Plagne 2012 + emb permanent ISERE RG 480 m en amont de la passerelle du stade au droit de ZA Boch MACOT

13B plage amont passerelle du stade emb_deb plage arrivee chronometrage classique ISERE RG 20 m en amont de la passerelle du stade MACOT

14A plage batiment eaux vives plage ISERE RG 120 m en amont pont Napoleon AIME

14B ponton amont pont Napoleon deb ponton debarcadere Plagne 2012 ISERE RG 80 m en amont du pont Napoleon AIME

15A plage aval pont Napoleon emb_deb plage ISERE RG 250 m aval pont Napoleon AIME

15B plage aval pont Napoleon 2 plage ISERE RD 2 km du pont Napoleon (plage des iles) AIME

16 pont de Centron rampe debarcadere final tronþon eau vive ISERE RD 50 m amont pont de Centron CENTRON

17 centrale EDF Moutiers pour mémoire aucun accès ISERE aucun accès MOUTIERS

18 centre Moutiers deb sentier debarquement asppt Moutiers ISERE RD 100 m aval pont centrale EDF MOUTIERS

19 pont de buttet deb sentier debarquement asppt Moutiers ISERE RG droit pont de buttet MOUTIERS

20 centrale Vignotan emb 1er point d'embarquement autorise sur le doron DORON 100 m aval centrale Vignotan LA PERRIERE

21 Brides les moulins emb plage + epi DORON BRIDES

22 Brides la piscine emb_deb plage + epi DORON BRIDES

23 amont dechetterie deb DORON RG amont dechetterie VILLARLURIN

24 Villarlurin dechetterie emb_deb rampe DORON VILLARLURIN

25 Moutiers BOS equipement deb rampe debarcadere final Isere DORON RD amont passerelle carriere Claraz Eynard MOUTIERS

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-02-004 - annexe 1 à l'AP n°2017-0020 tableau recapitulatif accès 1073_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-02-13-002

AP2017-0186 effarouchement Aigueblanche - Copie

AP DDT/SEEF ordonnant une mission particulière d’effarouchement de grands canidés,dont le

loup dans l'intéret de la sécurité publique sur la commune d'Aigueblanche.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-13-002 - AP2017-0186 effarouchement Aigueblanche - Copie 11Ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0186,

ordonnant une mission particulière d’effarouchement de grands canidés, dont le loup (Canis lupus), dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune d’Aigueblanche

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.111-1 et R.122-52 ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2014-1523 du 31 décembre 2014 et l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-160 du 10 février 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département de la Savoie ;

CONSIDÉRANT que depuis janvier 2017, de grands canidés et notamment des loups, ont été observés de manière répétée en plein jour, à proximité immédiate des habitations et aux lieux dits de « La Dentière » et « Les Granges d’en haut » de la commune d’Aigueblanche ;

CONSIDÉRANT les inquiétudes relatives à la sécurité des personnes, exprimées par les habitants et Monsieur le maire d’Aigueblanche, ainsi que la nécessité d’y répondre dans les plus brefs délais ;

CONSIDÉRANT les inquiétudes relatives à la sécurité des personnes et de son troupeau, exprimées par un éleveur local et la nécessité d’y répondre au plus vite ;

CONSIDÉRANT le document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive « Habitats » 92/43/CEE ;

CONSIDÉRANT que ce document d’orientation considère que :

- pour qu’il y ait perturbation d’une espèce protégée, il faut qu’il y ait un certain impact négatif vraisemblablement préjudiciable (paragraphe 38),

- une perturbation isolée, comme le fait d’effrayer un loup pour l’empêcher de pénétrer dans un enclos à moutons afin d’éviter tout dommage, ne doit pas être considérée comme une perturbation au sens de l’article 12 de la Directive (paragraphe 39) ;

CONSIDÉRANT que les actions d’effarouchement à proximité des zones d’habitation n’auront pas plus d’effets négatifs que les opérations d’effarouchement à proximité des troupeaux ;

CONSIDÉRANT que les actions d’effarouchement envisagées, menées très ponctuellement, ne sont pas des activités perturbantes qui affectent les chances de survie, le succès de reproduction ou la capacité de reproduction d’une espèce protégée ou qui conduit à la réduction de l’espace occupé ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’effarouchement par des tirs non létaux ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-13-002 - AP2017-0186 effarouchement Aigueblanche - Copie 12ARRÊTE

Article 1 : Il est ordonné une mission ponctuelle d’effarouchement, notamment sous forme de tirs non létaux, pour éloigner les grands canidés et le loup des zones d’habitation de la commune d’Aigueblanche et plus précisément en rive droite de la nationale où sont localisées les observations répétées de plusieurs loups.

Les opérations d’effarouchement s’exécutent à proximité des zones d’habitation de la commune d’Aigueblanche André.

Article 2 : Les tirs d’effarouchement sont réalisés par les lieutenants de louveterie nommés sur le département de la Savoie.

Article 3 : Les tirs d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Article 4 : Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc.

L'utilisation de véhicules et de sources lumineuses est autorisée.

Article 5 : La mission ordonnée par le présent arrêté est valable jusqu’au 19 mars 2017 à minuit.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie adressera dès la fin de chaque opération de tir d’effarouchement, un compte rendu détaillé de cette mission à M. le directeur départemental des territoires.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 8 : M. le sous-préfet d’Albertville, M. le directeur départemental des territoires de Savoie, M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le maire d’Aigueblanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.

Chambéry, le 13 février 2017

Signé : Le Préfet

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-13-002 - AP2017-0186 effarouchement Aigueblanche - Copie 1373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-02-10-004

Arrêté n° DRSU/BR/A2017/69 portant modification de

l'arrêté du 24 avril 2015 autorisant M. Jean-Pierre

GAURRAND à exploiter un établissement chargé d'animer

les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé

SARL JBE FC

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-10-004 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/69 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2015 autorisant M. Jean-Pierre GAURRAND à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL JBE FC 14ARRETE N° DRSU/BR/A2017/69 portant modification de l'arrêté du

24 avril 2015 autorisant M. Jean-Pierre GAURRAND à exploiter un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL JBE FC

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2015 autorisant M. Jean-Pierre GAURRAND à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL JBE FC ;

Vu le courriel en date du 9 février 2016 par lequel l'intéressé fait part de la modification du siège social de la société ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Monsieur Jean-Pierre GAURRAND est autorisé(e) à exploiter, sous le n° R 15 073 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SARL JBE FC situé 13 boulevard Clémenceau, Centre Hermes, 83300 DRAGUIGNAN ».

Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 10 février 2017

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé Juliette TRIGNAT

Préfecture de la Savoie

Direction de la

réglementation et des

services aux usagers

Bureau de la réglementation

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-10-004 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/69 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2015 autorisant M. Jean-Pierre GAURRAND à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL JBE FC 1573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-02-13-001

Arrêté n° DRSU/BR/A2017/70 portant agrément de Mme

Nadine CROISONNIER nom d'usage ROUSSET -

auto-école - Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-13-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/70 portant agrément de Mme Nadine CROISONNIER nom d'usage ROUSSET - auto-école - Albertville 16Préfecture

Direction de la réglementation

et des services aux usagers

Bureau de la réglementation

ARRETE N° DRSU/BR/A2017/70 portant agrément de

Mme Nadine CROISONNIER nom d'usage ROUSSET – auto-école - Albertville

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Madame Nadine CROISONNIER nom d'usage ROUSSET, reçue le 10 janvier 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er – Madame Nadine CROISONNIER nom d'usage ROUSSET est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 06 073 0451 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école Croisonnier» et situé 26 avenue des Chasseurs Alpins, 73200 ALBERTVILLE.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-13-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/70 portant agrément de Mme Nadine CROISONNIER nom d'usage ROUSSET - auto-école - Albertville 17Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 13 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé Juliette TRIGNAT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-13-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/70 portant agrément de Mme Nadine CROISONNIER nom d'usage ROUSSET - auto-école - Albertville 1873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-02-15-002

Arrêté N° DRSU/BR/A2017/73 portant retrait de

l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des candidats

aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la

profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité

routière - M. Sébastien BATTENTIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-15-002 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/73 portant retrait de l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - M. Sébastien BATTENTIER 19ARRETE N° DRSU/BR/A2017/73 portant retrait de l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière -

M. Sébastien BATTENTIER

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,

VU le code de la route ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté en date du 25 mars 2013 portant agrément de M. Sébastien BATTENTIER pour assurer, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

VU le courriel en date du 15 février 2017 par lequel M. Sébastien BATTENTIER informe de la cessation de cette activité ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er – L'arrêté en date du 25 mars 2013 portant agrément n° F 13 073 0001 0 de M. Sébastien Battentier pour assurer, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé "CER Battentier", situé à Aix Les Bains, 31 avenue du Petit Port, est abrogé.

Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 15 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé Juliette TRIGNAT

Préfecture

Direction de la

réglementation et des

services aux usagers

Bureau de la réglementation

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-15-002 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/73 portant retrait de l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - M. Sébastien BATTENTIER 2073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-02-15-003

Arrêté n° DRSU/BR/A2017/74 portant retrait de

l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des

exploitants des établissements d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à

la réactualisation des connaissances - CER Battentier

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-15-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/74 portant retrait de l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances - CER 21ARRETE N° DRSU/BR/A2017/74 portant retrait de l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances - CER Battentier

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,

VU les articles L.213-3 et R.213-6 du Code de la Route ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté en date du 8 juillet 2014 portant agrément de l'organisme "CER Battentier", représenté par M. Sébastien BATTENTIER pour former, à titre onéreux, les exploitants des établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances ;

VU le courriel en date du 15 février 2017 par lequel M. Sébastien BATTENTIER informe de la cessation de cette activité ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er – L'arrêté en date du 8 juillet 2014 portant agrément de l’organisme de formation CER Battentier, représenté par M. Sébastien Battentier, sis 31 avenue du petit port, 73100 AIX LES BAINS pour former, à titre onéreux, les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances, est abrogé.

Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 15 février 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé Juliette TRIGNAT

Préfecture

Direction de la

réglementation et des

services aux usagers

Bureau de la réglementation

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-15-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/74 portant retrait de l'agrément pour la formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances - CER 2273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-02-14-001

Arrêté portant fin de compétences du SIMX du Morel

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-14-001 - Arrêté portant fin de compétences du SIMX du Morel 23Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Sous-Préfecture d'Albertville

2017/25

ARRETE

portant fin d'exercice des compétences du Syndicat Mixte du Morel

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5711-1 et suivants, L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1965 portant création du Syndicat Intercommunaldu Morel, modifié par arrêtés préfectoraux des 7 août 1967, 17 octobre 1978, 17 janvier 1990, 24 juillet 1991,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2001 portant transformation du syndicat en syndicat mixte, modifié par arrêtés préfectoraux des 20 mars 2006, 9 avril 2010, 12 mai 2010, 18 janvier 2011, 17 mai 2011 et 9 septembre 2015,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Morel du 6 avril 2016 se prononçant sur les principes de dissolution,

Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche (25 novembre 2016) et de la Communauté de Communes Coeur de Tarentaise (20 décembre 2016) se prononçant sur la cessation d'activités du syndicat du Morel et sur les modalités de répartition du personnel ainsi que sur les principes de liquidation du syndicat,

Vu l'avis favorable du comité technique du 10 novembre 2016,

Considérant que l'article L 5211-26 du CGCT permet à l'autorité administrative, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies de surseoir à la dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté,

Considérant que l'ensemble des conditions de liquidation ne sont pas totalement réunies aux termes des dispositions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 susvisés, qu'ainsi les conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation du syndicat ne sont pas satisfaites et ne permettent pas à ce jour de prononcer la dissolution du syndicat,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MARTRENCHARD, Sous-Préfet d'Albertville,

ARRETE

SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX

TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26 - Courriel : sp-albertville@savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-14-001 - Arrêté portant fin de compétences du SIMX du Morel 24Article 1 : Par le présent arrêté, il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte du Morel.

Article 2 : En application des dispositions de l'article L 5211-26 du CGCT, il convient de surseoir à la dissolution du Syndicat Mixte du Morel, qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

La dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies.

Article 3 : L'ensemble du personnel relevant du Syndicat Mixte du Morel, dont le tableau des emplois et effectifs est joint en annexe du présent arrêté, est transféré à la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche.

Article 4 : Le Président du Syndicat Mixte, les Présidents des communautés de communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.

Albertville, le 14 février 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet d'Albertville,

Signé Nicolas MARTRENCHARD

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-14-001 - Arrêté portant fin de compétences du SIMX du Morel 25