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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.04.25 RAA N°73 2017 030
Document publié le Mardi 25 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.04.25 RAA N°73 2017 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-030
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2017 Sommaire
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie
73-2017-04-12-002 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes du département de la Savoie (1 page) Page 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers
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73-2017-04-18-003 - Additif_n1_Arrete_permanent_exploitation_sous_chantier_15_06_13
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Jean-Pierre VERNUSSE - SAS AGILY - Le Bourget du Lac (2 pages) Page 24
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73-2017-02-03-047 - Arrêté n°2016/0399 portant autorisation d'installation d'un système
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3 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-04-12-002
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés généralistes
et spécialistes du département de la Savoie
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-04-12-002 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Savoie 4 PREFET DE LA SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Pôle offre de soins
ARRETE
modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 352 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 portant liste des médecins généralistes agréés de la Savoie,
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
Est ajouté sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes,
En qualité de médecin spécialiste
RHUMATOLOGIE
73100 AIX LES BAINS
Dr FORESTIER Romain 15 avenue Charles de Gaulle 04 79 35 14 87
Dr JOLY Jacques 11b avenue Charles de Gaulle 04 79 88 97 88
73000 CHAMBERY
Dr CUGNET Chantal 88 rue Freizier 04 79 75 78 96
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2016 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et de la préfecture du Rhône.
Fait à Chambéry, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-04-12-002 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Savoie 5 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-14-002
17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__rivier
e_Guiers
AREA/A43 - assainissement pour la protection de la rivière du Guiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 6 PREFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 17-03-05
AREA/A43
Assainissement pour la protection de la rivière du Guiers
Communes de St-Genix-sur-Guiers - Avressieux - Belmont-Tramonet
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 30 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de la commune de St Genix-sur-Guiers du 30 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de la commune de Avressieux du 4 avril 2017 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 7 avril 2017 .
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 8 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 13 avril 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 7 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 8 Considérant que pendant les travaux d'assainissement sur la section courante de l'A43, l'axe Lyon - Chambéry, sur les communes de Belmont-Tramonet, St Genix-sur-Guiers et d'Avressieux, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
Les nuits du 18 au 19 avril 2017 et du 19 au 20 avril 2017, avec report possible jusqu’au 4 mai 2017 en cas d’intempéries, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43 afin de mettre en place la signalisation horizontale temporaire et les séparateurs modulaires de voies :
basculement de circulation du sens Chambéry vers Lyon au droit du diffuseur n°11 de l’A43, fermeture des bretelles d’entrée en direction de Lyon et de sortie en provenance de Chambéry du diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers pendant 2 nuits entre 20h00 et 06h00.
Pendant la période du mardi 18 avril 2017 au mardi 27 juin 2017, avec report possible jusqu’au jeudi 13 juillet 2017 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre entre le PK 68.550 et le PK 66.280 de l’autoroute A43 dans le sens Chambéry vers Lyon, y compris week-ends et jours fériés :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et maintien du nombre de voie dévoiement de la circulation vers le terre plein central et réduction de la largeur des voies, mise en place de séparateurs modulaires de voies,
limitation de la vitesse à 90 km/h,
limitation de la vitesse à 70 km/h et interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC > 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant une remorque ou caravane de plus de 250 kg.
Pendant cette période, des neutralisations de voie et des basculements de circulation peuvent être réalisées selon les besoins du chantier hors heures de pointe, week-ends et jours fériés.
Les nuits du 26 au 27 juin 2017 et du 27 au 28 juin 2017, avec report possible jusqu’au jeu- di 13 juillet 2017 en cas d’intempéries, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’auto- route A43 pour le retrait de la signalisation horizontale temporaire et pour la dépose des séparateurs modulaires de voies :
Basculement de circulation du sens Chambéry vers Lyon au droit du diffuseur n°11 de l’A43, fermeture des bretelles d’entrée en direction de Lyon et de sortie en provenance de Chambéry du diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers pendant 2 nuits entre 20h00 et 06h00.
La nuit du 28 au 29 juin 2017, avec report possible jusqu’au jeudi 13 juillet 2017 en cas d’intempéries, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43 afin de mettre en place la signalisation horizontale temporaire et les séparateurs modulaires de voies :
Basculement de circulation du sens Lyon vers Chambéry au droit du diffuseur n°11 de l’A43, fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Chambéry et de sortie en provenance de Lyon du diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers pendant 1 nuit entre 20h00 et 06h00.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 9 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 10 Pendant la période du mercredi 28 juin 2017 au vendredi 22 septembre 2017, avec report possible jusqu’au vendredi 13 octobre 2017 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre entre le PK 67.080 et le PK 68.550 de l’auto- route A43 dans le sens Lyon vers Chambéry, y compris week-ends et jours fériés :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et maintien du nombre de voie dévoiement de la circulation vers le terre plein central et réduction de la largeur des voies mise en place de séparateurs modulaires de voies,
limitation de la vitesse à 90 km/h,
limitation de la vitesse à 70 km/h et interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC > 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant une remorque ou caravane de plus de 250 kg.
Pendant cette période, des neutralisations de voie et des basculements de circulation peuvent être réalisées selon les besoins du chantier hors heures de pointe, week-ends et jours fériés.
Pendant la période du lundi 21 aout 2017 au 1er septembre 2017, avec report possible jus- qu’au 8 septembre 2017 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation sui- vantes peuvent être mises en œuvre sur le diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers:
Fermeture des bretelles d’entrée en direction de Chambéry et de sortie en provenance de Lyon du diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers pendant 6 nuits entre 20h00 et 06h00, hors week-kends.
La nuit du 21 au 22 septembre 2017, avec report possible jusqu’au vendredi 13 octobre 2017 en cas d’intempéries ou aléas de chantier en cas d’intempéries, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43 pour le retrait de la signalisation horizontale temporaire et pour la dépose des séparateurs modulaires de voies :
Basculement de circulation du sens Lyon vers Chambéry au droit du diffuseur n°11 de l’A43, fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers pendant 1 nuit entre 20h00 et 06h00.
Pendant la période du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017, avec report possible jusqu’au vendredi 10 novembre 2017 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restric- tions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre entre le PK 66.400 et le PK 65.750 de l’au- toroute A43 dans le sens Chambéry vers Lyon, y compris week-ends et jours fériés :
neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et maintien du nombre de voie mise en place de séparateurs modulaires de voies,
limitation de la vitesse à 110 km/h,
interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC > 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant une remorque ou caravane de plus de 250 kg,
Pendant cette période, des neutralisations de voie et des basculements de circulation pourront être réalisées selon les besoins du chantier hors heures de pointe, week-ends et jours fériés.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 11 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 12 Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement .
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :
Fermeture des bretelles d’entrée en direction de Lyon et de Chambéry du diffuseur n°11 de St Genix sur Guiers (bretelle 11.1 et 11.4) : emprunter la RD 916A en direction de St Genix sur Guiers. Suivre la direction d’Aoste via la RD 1516 puis la direction de Chimilin via la RD 592. Reprendre l’autoroute A43 au diffuseur n°10.
Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Lyon et de Chambéry du diffuseur n°11 de St Ge- nix sur Guiers (bretelle 11.2 et 11.3) : sortir au diffuseur n°10 et emprunter la RD 592 puis la RD 1516 en direction de St Genix sur Guiers. A St Genix sur Guiers, suivre la direction A43 pour re- joindre le diffuseur n°11.
Article 2
Les règles d'inter-distances ne s'appliquent pas à ce chantier sur les autoroutes A43. Dérogation à la règle des jours hors chantier pendant la durée des travaux suite au maintien en place des SMV.
Sur la zone définie, lors d'une diminution du nombre de voie, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser 1 500 véh/h.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et des panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 13 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 14 Article 6
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA de Nances qui en informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 7
Madame la Directrice de l’Exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur des routes du Conseil départemental,
Messieurs les maires des communes de St Genix-sur-Guiers, Avressieux, Belmont-Tramonet, Aoste et Romagnieux,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry le , 14 avril 2017
Pour le Préfet et par dérogation,
La Secrétaire Générale,
Juliette TRIGNAT
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-14-002 - 17-03-05_A43_AREA_Assainissement_protection__riviere_Guiers 15 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-18-003
Additif_n1_Arrete_permanent_exploitation_sous_chantier
_15_06_13
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-18-003 - Additif_n1_Arrete_permanent_exploitation_sous_chantier_15_06_13 16 PREFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
Additif n° 1 à l'arrêté permanent d'exploitation sous-chantier
du 18 juin 2015 n° 15-06-13
Autoroute 43 - Maurienne
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 18 juin 2015 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 12 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 13 avril 2017 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 13 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du 14 avril 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-18-003 - Additif_n1_Arrete_permanent_exploitation_sous_chantier_15_06_13 17 A R R E T E
Article 1.9.2 - Tunnels
Spécificité tunnel d'Orelle
Pour permettre au Conseil départemental de réaliser la construction d'un ouvrage sur la RD 1006 sur la commune du Freney, la campagne des installations du tunnel d'Orelle programmée la semaine 13 est reportée semaine 17 dans les même conditions préconisées dans l'arrêté n° 15-06-13.
Article 2
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA de Ste Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 3
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur des routes du Conseil départemental,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 18 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sécrétaire Générale,
Juliette TRIGNAT
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-18-003 - Additif_n1_Arrete_permanent_exploitation_sous_chantier_15_06_13 18 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-13-003
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/170 portant agrément de M.
Daniel NUGUET, SARL NORMESSE-FORMATION,
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-13-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/170 portant agrément de M. Daniel NUGUET, SARL NORMESSE-FORMATION, établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 19 ARRETE N° DRSU/BR/A2017/170 portant agrément de
M. Daniel NUGUET, SARL NORMESSE-FORMATION, établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5,
L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU la demande présentée par M. Daniel NUGUET, gérant de la
SARL NORMESSE-FORMATION, 24 rue des Girondins, 69007 Lyon,
en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Daniel NUGUET est autorisé(e) à exploiter, sous
le n° R 17 073 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SARL NORMESSE-
FORMATION dont le siège social est situé 24 rue des Girondins, 69007
Lyon.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation
suivantes :
Hôtel LE ROMA – 85 chemin du Pont Albertin – 73200 ALBERTVILLE
Préfecture de la Savoie
Direction de la
réglementation et des
services aux usagers
Bureau de la réglementation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-13-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/170 portant agrément de M. Daniel NUGUET, SARL NORMESSE-FORMATION, établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 20 Monsieur Daniel NUGUET, exploitant de l’établissement, désigne
comme représentant pour l’encadrement technique et administratif des
stages : Mmes Patricia CALVIER et Eliane SÉBILLE.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation
d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de
formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du (des) local
(locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon
les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité
seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 9 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 13 avril 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-13-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/170 portant agrément de M. Daniel NUGUET, SARL NORMESSE-FORMATION, établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-18-001
Arrêté N° DRSU/BR/A2017/171 portant modification de
l'arrêté du 13 mai 2015 portant agrément de M. Franck
DELEGLISE - auto-école SAS JZ - Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-18-001 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/171 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2015 portant agrément de M. Franck DELEGLISE - auto-école SAS JZ - Aix les Bains 22 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/171 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2015 portant agrément de M. Franck DELEGLISE – auto-école SAS JZ – Aix les Bains
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2015 autorisant Monsieur Franck DELEGLISE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé SAS JZ (nom commercial BBS FORMATION) et situé à Aix les Bains, 26 avenue du Petit Port, sous le numéro E 15 073 0006 0 ;
Considérant la demande présentée par M. Franck DELEGLISE, reçue le 14 avril 2017 en vue d'obtenir une extension des formations dispensées par l'établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté en date du 13 mai 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
« L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 – AM – A2 ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 –La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 18 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-18-001 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/171 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2015 portant agrément de M. Franck DELEGLISE - auto-école SAS JZ - Aix les Bains 23 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-19-001
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/173 portant retrait de
l'agrément de M. Jean-Pierre VERNUSSE - SAS AGILY -
Le Bourget du Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-19-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/173 portant retrait de l'agrément de M. Jean-Pierre VERNUSSE - SAS AGILY - Le Bourget du Lac 24 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE n° DRSU/BR/A2017/173 portant retrait
de l'agrément de M. Jean-Pierre VERNUSSE – SAS AGILY –
Le Bourget du Lac
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2012 autorisant Monsieur Jean-Pierre VERNUSSE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « SAS AGILY », et situé 13 rue du Lac Majeur, Bâtiment de l'Horloge, Le Bourget du Lac ;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 13 avril 2017, adressé en recommandé avec accusé réception, pour non demande de renouvellement de l'agrément susvisé, courrier non reçu par l'intéressé pour le motif « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Considérant que, après vérification, la SAS AGILY a été radiée du tribunal de commerce en date du 15 mars 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 12 avril 2012 relatif à l’agrément n° E 12 073 0487 0 délivré à Monsieur Jean-Pierre VERNUSSE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé SAS AGILY et situé à Le Bourget du Lac, 13 rue du Lac Majeur, Bâtiment de l'Horloge, est abrogé.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-19-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/173 portant retrait de l'agrément de M. Jean-Pierre VERNUSSE - SAS AGILY - Le Bourget du Lac 25 Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné .
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à M. Jean-Pierre VERNUSSE, 652 route du Château, 73230 BARBY.
Chambéry, le 19 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-19-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/173 portant retrait de l'agrément de M. Jean-Pierre VERNUSSE - SAS AGILY - Le Bourget du Lac 26 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-030
Arrêté n°2016/0174 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-030 - Arrêté n°2016/0174 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 27 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0174
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SONNET Joël pour BABOU situé 65 rue de la Martinière à 73230 ST ALBAN LEYSSE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur SONNET Jöel est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0174.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-030 - Arrêté n°2016/0174 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 28 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-030 - Arrêté n°2016/0174 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-030 - Arrêté n°2016/0174 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-031
Arrêté n°2016/0213 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-031 - Arrêté n°2016/0213 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0213
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PERRIN Christophe pour Cromology Research & Industry Savoie situé route du Gunin CD 921 BP 4 à 73520 LA BRIDOIRE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur PERRIN Christophe est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0213.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 17 caméras intérieures et 28 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-031 - Arrêté n°2016/0213 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-031 - Arrêté n°2016/0213 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-031 - Arrêté n°2016/0213 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-032
Arrêté n°2016/0224 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-032 - Arrêté n°2016/0224 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0224
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur VEILLET Jean Roch pour SHERPA situé immeuble le Palafour à 73320 TIGNES.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur VEILLET Jean Roch est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0224.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 14 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-032 - Arrêté n°2016/0224 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-032 - Arrêté n°2016/0224 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-032 - Arrêté n°2016/0224 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-033
Arrêté n°2016/0252 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-033 - Arrêté n°2016/0252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0252
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PERILLAT Alain pour le restaurant Atmosphères situé 618 route Tournelles à 73370 LE BOURGET DU LAC.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur PERILLAT Alain est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0252.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-033 - Arrêté n°2016/0252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-033 - Arrêté n°2016/0252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-033 - Arrêté n°2016/0252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-058
Arrêté n°2016/0281 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-058 - Arrêté n°2016/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 43 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0281
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur THIRODE Philippe pour la résidence Les Balcons de Val Thorens – piscine située rue des balcons – V al Thorens à 73440 LES BELLEVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur THIRODE Philippe est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0281.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 11 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-058 - Arrêté n°2016/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-058 - Arrêté n°2016/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 45 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-058 - Arrêté n°2016/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-034
Arrêté n°2016/0293 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-034 - Arrêté n°2016/0293 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 47 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0293
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DUPONT David pour EFFIA Stationnement situé à Le Village – Arc 1950 à 73700 BOURG ST MAURICE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur DUPONT David est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0293.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-034 - Arrêté n°2016/0293 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 48 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-034 - Arrêté n°2016/0293 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 49 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-034 - Arrêté n°2016/0293 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-035
Arrêté n°2016/0294 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-035 - Arrêté n°2016/0294 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 51 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0294
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame VIBERT Carole pour le Tabac Souvenirs situé Place du Chaudron à 73210 PLAGNE CENTRE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame VIBERT Carole est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0294.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 10 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-035 - Arrêté n°2016/0294 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 52 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-035 - Arrêté n°2016/0294 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 53 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-035 - Arrêté n°2016/0294 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-036
Arrêté n°2016/0299 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-036 - Arrêté n°2016/0299 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 55 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0299
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame PETIT Brigitte pour la mairie de Grignon située 1580 route départementale 925 à 73200 GRIGNON.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame PETIT Brigitte est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0299.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 14 caméras extérieures visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-036 - Arrêté n°2016/0299 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 56 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-036 - Arrêté n°2016/0299 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 57 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-036 - Arrêté n°2016/0299 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-037
Arrêté n°2016/0318 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-037 - Arrêté n°2016/0318 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 59 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0318
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur EDON Samuel pour SEPHORA situé 1097 avenue des Landiers à 73000 CHAMBERY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur DUPONT David est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0318.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 9 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-037 - Arrêté n°2016/0318 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 60 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-037 - Arrêté n°2016/0318 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 61 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-037 - Arrêté n°2016/0318 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 62 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-038
Arrêté n°2016/0345 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-038 - Arrêté n°2016/0345 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 63 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0345
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame BOCHATON Brigitte pour un périmètre vidéo protégé situé à 73000 JACOB BELLECOMBETTE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame BOCHATON Brigitte est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0345.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 15 caméras extérieures visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-038 - Arrêté n°2016/0345 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 64 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-038 - Arrêté n°2016/0345 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 65 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-038 - Arrêté n°2016/0345 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 66 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-039
Arrêté n°2016/0352 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-039 - Arrêté n°2016/0352 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 67 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0352
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FRITZ Fabien pour Le Petit Savoyard – Les Hirondelles situé 5 place du Bourg à 73260 LES AVANCHERS VALMOREL.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur FRITZ Fabien est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0352.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-039 - Arrêté n°2016/0352 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 68 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-039 - Arrêté n°2016/0352 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 69 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-039 - Arrêté n°2016/0352 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-040
Arrêté n°2016/0369 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-040 - Arrêté n°2016/0369 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 71 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0369
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RIVIERE Guillaume pour Carrefour Proximité France situé RN90 Les jardins de Rochefort à 73700 BOURG ST MAURICE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur RIVIERE Guillaume est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0369.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-040 - Arrêté n°2016/0369 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 72 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-040 - Arrêté n°2016/0369 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 73 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-040 - Arrêté n°2016/0369 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 74 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-041
Arrêté n°2016/0370 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-041 - Arrêté n°2016/0370 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 75 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0370
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RIVIERE Guillaume pour Carrefour Proximité France situé rue du 8 mai 1945 ZI du Parquet à 73300 ST JEAN DE MAURIENNE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur RIVIERE Guillaume est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0370.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 10 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-041 - Arrêté n°2016/0370 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 76 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-041 - Arrêté n°2016/0370 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-041 - Arrêté n°2016/0370 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 78 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-042
Arrêté n°2016/0376 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-042 - Arrêté n°2016/0376 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 79 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0376
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DUBONNET David pour la patinoire de Buisson Rond situé rue St Rose à 73000 CHAMBERY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur DUBONNET David est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0376.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-042 - Arrêté n°2016/0376 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 80 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-042 - Arrêté n°2016/0376 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 81 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé :Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-042 - Arrêté n°2016/0376 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 82 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-043
Arrêté n°2016/0377 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-043 - Arrêté n°2016/0377 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 83 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0377
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DANTIN Michel pour un périmètre vidéo-protégé sur la commune de Chambéry situé : - Parc du Verney à 73000 CHAMBERY ,
- Place de la Gare à 73000 CHAMBERY ,
- Chemin de la Cassine à 73000 CHAMBERY ,
- Rue du Grand Champ à 73000 CHAMBERY ,
- Chemin Charrière Neuve à 73000 CHAMBERY ,
- Avenue d'Aix les Bains à 73000 CHAMBERY,
- Faubourg Montmélian à 73000 CHAMBERY,
- Rue de la République à 73000 CHAMBERY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur DANTIN Michel est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0377.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-043 - Arrêté n°2016/0377 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 84 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comporte : 31 caméras extérieures visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-043 - Arrêté n°2016/0377 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 85 desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-043 - Arrêté n°2016/0377 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 86 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-044
Arrêté n°2016/0392 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-044 - Arrêté n°2016/0392 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 87 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0392
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DURAND André pour un périmètre vidéo-protégé sur la commune de La Rochette situé : - Rond Point RD 925 à 73110 LA ROCHETTE,
- Carrefour des Rubattes à 73110 LA ROCHETTE,
- Place et Rue du 8 Mai 1945 à 73110 LA ROCHETTE,
- Place Albert Rey à 73110 LA ROCHETTE,
- Place Dijoud à 73110 LA ROCHETTE,
- Rues Momlingen et Meulo Perrin à 73110 LA ROCHETTE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur DURAND André est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0392.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comporte : 25 caméras extérieures visionnant la voie publique.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-044 - Arrêté n°2016/0392 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 88 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-044 - Arrêté n°2016/0392 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 89 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-044 - Arrêté n°2016/0392 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 90 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-045
Arrêté n°2016/0393 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-045 - Arrêté n°2016/0393 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 91 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0393
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DYEN Michel pour un périmètre vidéo-protégé sur la commune de St Alban Leysse situé : - Chemin du Violet à 73230 ST ALBAN LEYSSE,
- Avenue de la Mairie à 73230 ST ALBAN LEYSSE,
- Rue des Eglantiers à 73230 ST ALBAN LEYSSE,
- Rue des Ecoles à 73230 ST ALBAN LEYSSE,
- Avenue de l'Epine à 73230 ST ALBAN LEYSSE,
- Rue de la Perrodière à 73230 ST ALBAN LEYSSE,
- Rue des Barillettes à 73230 ST ALBAN LEYSSE,
- Chemin de la Salette à 73230 ST ALBAN LEYSSE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur DYEN Michel est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0393.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-045 - Arrêté n°2016/0393 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 92 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-045 - Arrêté n°2016/0393 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 93 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-045 - Arrêté n°2016/0393 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 94 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-046
Arrêté n°2016/0394 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-046 - Arrêté n°2016/0394 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 95 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0394
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RIVIERE Guillaume pour Carrefour Proximité France situé boulevard du Mal de Lattre de Tassigny à 73100 AIX LES BAINS.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur RIVIERE Guillaume est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0394.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 11 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-046 - Arrêté n°2016/0394 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 96 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-046 - Arrêté n°2016/0394 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 97 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-046 - Arrêté n°2016/0394 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 98 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-047
Arrêté n°2016/0399 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-047 - Arrêté n°2016/0399 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 99 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0399
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur COSTE Pierre Yves pour la SAMSE située avenue Jean Jaurès à 73330 PONT DE BEAUVOISIN.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur COSTE Pierre Yves est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0399.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-047 - Arrêté n°2016/0399 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 100 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-047 - Arrêté n°2016/0399 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 101 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-047 - Arrêté n°2016/0399 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 102