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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.12.05 RAA N°73 2017 133
Document publié le Mardi 5 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.12.05 RAA N°73 2017 133)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-133
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2017-11-27-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Attribuant l’habilitation sanitaire à un
docteur vétérinaire - Dr Céline SAVOYAT - n° d'ordre 26882 (2 pages) Page 3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2017-11-20-004 - DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE Aix-les-Bains
(4 pages) Page 6
73-2017-11-06-032 - délégation de signature dispense_de_versement (1 page) Page 11
73-2017-10-05-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
accordées aux agents du service de publicité foncière de Chambéry, 1er bureau (2 pages) Page 13
73-2017-11-06-031 - délégation de signature ventes_meubles saisis annexe 6-2 (1 page) Page 16
73-2017-11-06-030 - délégation pôle fiscal contentieux (2 pages) Page 18
73-2017-11-06-029 - délégations conciliateur et conciliateurs adjoints (2 pages) Page 21
73-2017-11-20-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de Yenne à ses mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2017-11-28-002 - KM_C308-20171128160948 (4 pages) Page 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-28-001 - 17-06 Cooperative fruitiere Val d'Arly Savoie Mont Blanc (2 pages) Page 31
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73-2017-11-22-003 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants Le
Chaudan, sise 7, place Ferdinand Million à Albertville gérée par l'association Le Gai
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Bocage, gérées par la Fondation du Bocage, sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000
Chambéry (4 pages) Page 62
2 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-11-27-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL Attribuant l’habilitation
sanitaire à un docteur vétérinaire - Dr Céline SAVOYAT -
n° d'ordre 26882
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-27-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire - Dr Céline SAVOYAT - n° d'ordre 26882 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire
Dr Céline SAVOYAT - n° d'ordre 26882
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di- recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 28 avril 2016 ;
VU la demande présentée par Mme le docteur vétérinaire Céline SAVOYAT (n° ordinal 26882) ;
Considérant que Mme le docteur vétérinaire Céline SAVOYAT remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Céline SAVOYAT, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Mme le docteur vétérinaire Céline SAVOYAT, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-27-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire - Dr Céline SAVOYAT - n° d'ordre 26882 4 Article 4 : Mme le docteur vétérinaire Céline SAVOYAT pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 27 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-11-27-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Attribuant l’habilitation sanitaire à un docteur vétérinaire - Dr Céline SAVOYAT - n° d'ordre 26882 5 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-20-004
DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE
Aix-les-Bains
DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE Aix-les-Bains
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-20-004 - DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE Aix-les-Bains 6 DELEGATION DE SIGNATURE
DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
D'AIX LES BAINS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aix les Bains
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2009, portant création du service des impôts des particuliers d 'Aix les
bains, dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BARBIER Gilles, Inspecteur divisionnaire de Classe Normale,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises d ' Aix les Bains, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d 'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
à 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d 'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-20-004 - DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE Aix-les-Bains 7 Article 2
A/ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de CONTENTIEUX FISCAL D
ASSIETTE, les décisions d’admission totale, d 'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MUGNIER ALBAN VALLIER JOELLE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SIE
DEVRIEZE NATHALIE DELASALLE FABRICE GIACONELLA JOSEPHINE
PLANTIN ANNICK LERDA SANDRINE HERNANDEZ PHILIPPE
ROCHE FRANCE
Pour le SIP
BENIT MARIE- NOELLE BENIT FRANCOIS LEPREUX HERVE
GUILLAND ANNE-MARIE LAMBOY BENOIT SPASSEVITCH ANNICK
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SIP
POPEK MICHAEL SOUDAN PIERRE OLIVIER PHILEAS PRISCA
CHASSIGNOLE NATHALIE HUGUES MARTINE SOUDAN NATHALIE
THOMAS LAURA GROSSET JESSICA CIRCUS ESTELLE
DAVID JEROME
B/ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de GRACIEUX FISCAL d’assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 1500 €, les personnes désignées ci-après :
MUGNIER ALBAN BENIT MARIE NOELLE SPASSEVITCH ANNICK
VALLIER JOELLE GUILLAND ANNE MARIE BENIT FRANCOIS
LEPREUX HERVE CIRCUS ESTELLE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-20-004 - DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE Aix-les-Bains 8 Article 3
Délégation de signature est donnée à l 'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montants ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances sans limitation de montants ;
aux agents désignés ci-après :
pour le SIE
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VALLIER JOELLE INSPECTRICE 3 000 € 12 échéances 30 000 €
HERNANDEZ PHILIPPE CONTROLEUR
PRINCIPAL
1 500 € 6 échéances 15 000 €
LERDA SANDRINE CONTROLEUSE
PRINCIPALE
1 500 € 6 échéances 15 000 €
pour le SIP
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MUGNIER ALBAN INSPECTEUR 3 000 € 12 échéances 30 000 €
FABBRO GENEVIEVE CONTROLEUSE 1 000 € 8 échéances 10 000 €
JANIN ISABELLE CONTROLEUSE 1 000 € 8 échéances 10 000 €
LUISET FABIEN CONTROLEUR 1 000 € 8 échéances 10 000 €
CHAMAND ANDRE CONTROLEUR 1 500 € 8 échéances 15 000 €
OGER GERALDINE CONTROLEUSE 1 000 € 8 échéances 10 000€
CIRCUS ESTELLE AGENTE 1 000 € 8 échéances 10 000 €
POINGT JACQUELINE AGENTE 1 000 € 8 échéances 10 000 €
GUILLAND ANNE MARIE CONTROLEUSE 3 échéances 3 000 €
LAMBOY BENOIT CONTROLEUR 3 échéances 3 000 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-20-004 - DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE Aix-les-Bains 9 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
A Aix les Bains , le 20 novembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers et des entreprises,
Signé : MME Jocelyne MARGARIT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-20-004 - DELEGATION contentieux gracieux fiscal au SIP SIE Aix-les-Bains 10 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-032
délégation de signature dispense_de_versement
délégation de signature dispense_de_versement Annie LAMETERY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-032 - délégation de signature dispense_de_versement 11 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 6 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe III.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques
signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-032 - délégation de signature dispense_de_versement 12 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-10-05-005
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal accordées aux agents du service de
publicité foncière de Chambéry, 1er bureau Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées aux agents du service de publicité foncière de Chambéry, 1er bureau
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-05-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées aux agents du service de publicité foncière de Chambéry, 1er bureau 13 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE CHAMBERY
1er bureau
51 rue de la République
73000 Barberaz
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Chambéry 2ème bureau,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. REVERDY Gérard, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Chambéry, 1er bureau, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-05-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées aux agents du service de publicité foncière de Chambéry, 1er bureau 14 di À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée Mme FREON Nathalie à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €,
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après,
à l'effet de signer au nom et la responsabilité du comptable soussigné, et seulement en cas
d'empêchement de celui-ci et de son adjoint, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service
GIRAUD Pascale
LACROIX Michelle
PEREZ-CANALES Annick
PRADO Martine
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 5 octobre 2017
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière de Chambéry, 1er bureau
Signé : Bernard PORRET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-10-05-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées aux agents du service de publicité foncière de Chambéry, 1er bureau 15 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-031
délégation de signature ventes_meubles saisis annexe 6-2
délégation de signature ventes_meubles saisis Annie LAMETERY, Marc FEGARD, Bruno
DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-031 - délégation de signature ventes_meubles saisis annexe 6-2 16 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 6 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1617-5 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur ; - Mme Marc FEGAR, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale ; - M. Bruno DELAYE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
en vue d’autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté portant délégation en matière de vente de biens meubles saisis abroge celui du 1er septembre 2017.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L‘administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques
signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-031 - délégation de signature ventes_meubles saisis annexe 6-2 17 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-030
délégation pôle fiscal contentieux
délégation pôle fiscal contentieux Arnaud NOURDIN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-030 - délégation pôle fiscal contentieux 18 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lo À »
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Chambéry, le 6 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud NOURDIN, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division contrôle fiscal, législation et contentieux, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-030 - délégation pôle fiscal contentieux 19 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques
signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-030 - délégation pôle fiscal contentieux 20 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-06-029
délégations conciliateur et conciliateurs adjoints
délégations conciliateur et conciliateurs adjoints Marc FEGAR, Alain GIRARD, Arnaud
NOURDIN, Geneviève MILLER
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-029 - délégations conciliateur et conciliateurs adjoints 21 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 6 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux adjoints
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 6 novembre 2017 désignant le conciliateur fiscal départemental et les conciliateurs
fiscaux adjoints,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Marc FEGAR, conciliateur fiscal départemental à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-029 - délégations conciliateur et conciliateurs adjoints 22 TL.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – La même délégation est donnée aux conciliateurs fiscaux adjoints, M. Arnaud NOURDIN, inspecteur principal des finances publiques, M. Alain GIRARD, inspecteur principal des finances publiques et Mme Geneviève MILLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques
signé :Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-06-029 - délégations conciliateur et conciliateurs adjoints 23 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-11-20-005
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de Yenne à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Yenne à ses mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-20-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Yenne à ses mandataires temporaires ou permanents. 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE YENNE
Délégation de signature en date du 20/11/2017 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Raphaëlle DURAND ,comptable public, responsable de la trésorerie de YENNE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme GILBERT CHRISTINE, agent des finances publiques de la trésorerie de Yennes
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites à hauteur de 3 000€,
● d’accorder des délais dans la limite de 3 000€ et de trois mois
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 200€
La présente procuration est consentie à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à YENNE , le vingt novembre deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant « bon pour pouvoir »
signé Christine GILBERT signé Raphaëlle DURAND
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt novembre deux mille dix sept
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Bruno DELAYE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-11-20-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de Yenne à ses mandataires temporaires ou permanents. 25 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-11-28-002
KM_C308-20171128160948
modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-11-28-002 - KM_C308-20171128160948 26 DE Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction Départementale des Territoires
Service habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH N° 2017 — 1473
portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment l'article
er alinéa 4 ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et
au fonctionnement de la Commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en Savoie approuvé le 15 mars 2012 et révisé le 9
juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SHC n°2015-768 du 06 juillet 2015 portant modification de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la proposition de la fédération des maires de Savoie en date du 4 septembre 2017 et du 25 octobre 2017 ;
Considérant l'avis favorable de l'association des communautés de France en date du 27 septembre 2017 ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : La «commission départementale consultative des gens du voyage» prévue à l'alinéa IV de l'article 1
de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est composée comme suit :
* M. le Préfet de la Savoie ou son représentant (Président de la commission)
* M. le Président du Conseil Départemental de la Savoie ou son représentant
Représentants des services de l'État :
. M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
° M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant
° M. l'inspecteur d'académie ou son représentant
° M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie en alternance avec M. le
commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie ou leur représentant
Représentants du Conseil Départemental de la Savoie :
Titulaires :
* Mme Christiane Brunet, Conseillère Départementale
* M. Olivier Thevenet, Conseiller Départemental
+ Mme Colette Bonfils, Conseillère Départementale
+ Mme Martine Berthet, Conseillère Départementale
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-11-28-002 - KM_C308-20171128160948 27 Suppléants :
+ Mme Annick Cressens, Conseillère Départementale
° M. Franck Lombard, Conseiller Départemental
* M. André Vairetto, Conseiller Départemental
* Mme Cécile Utille-Grand, Conseillère Départementale
Représentants de la Fédération des Maires de Savoie :
Titulaire :
+ Mme Simone Perget, adointe au Maire de Bourg St Maurice
Suppléant :
* M. Jean-Paul Margueron, adjoint au Maire de St-Jean-de-Maurienne
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires :
* Mme Brigitte Bochaton, Vice-présidente de la Communauté d'agglomération Chambéry-Métropole
Coeur des Bauges
* M. Yves Mercier, Délégué de la Communauté d'agglomération Grand Lac
+ M. Emmanuel Lombard, Délégué de la Communauté d'agglomération Arlysère
* Mme Béatrice Santais, Présidente de la Communauté de communes Coeur de Savoie
Suppléants :
* M. Michel Dyen, Vice-président de la communauté d'agglomération Chambéry-Métropole Coeur des
Bauges -
* M. Daniel Tavel, Délégué de la Communauté d'agglomération Arlysère
M. Jean-François Duc, Vice-Président de la communauté de communes de Coeur de Savoie
+ Mme Corinne Casanova, Vice-présidente de la Communauté d'agglomération Grand Lac
Personnalités désignées par le Préfet et proposées par les associations représentatives des gens du voyage
ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage :
Association La Sasson:
Titulaires :
° Mme Paule Tamburini
. M. Alexandre Savoie
Suppléants :
+ M. Claude Laffont
+ Mme Ariane Coutaz
Associations AGP et ASNIT :
+ M. Débard Louis
Association France Liberté Voyage :
+ __ M. Fernand Delage, Président
Association ANGVC
° M. Paul Moïse Inderchit, association ANGVC
Représentants de la caisse d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole :
Caisse d'allocations familiales :
Titulaire :
° M. Régis Allard, Président
Suppléant :
* M. Vincent Clerc, Directeur
Mutualité Sociale Agricole :
Titulaire :
° Mme Colette Violent
Suppléant :
* M. Jean-Jacques Exertier
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-11-28-002 - KM_C308-20171128160948 28 Article 2 : En référence à l'article 5 du décret du 25 juin 2001, seront également associés, à titre d'expert :
Chambre d'agriculture de la Savoie
°* M. Cédric Laboret, 2ème vice-président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc
* M. Daniel Bonfils, 1er Secrétaire adjoint de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc
FDSEA des Savoie
* _ Monsieur Bernard Mogenet, président de la FDSEA ou son représentant
Le médiateur départemental pour l'accueil des grands passages des gens du voyage en Savoie
Article 3 : La «Commission départementale consultative des gens du voyage» est associée à l'élaboration et à
la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Après approbation, la commission consultative établit, chaque année, un bilan d'application dudit schéma.
Article 4 : Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par le décret du 25 juin 2001 qui
restera annexé à la présente décision.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfet
d'Albertville et à M. le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, pour information, ainsi qu'à chacun des
membres de la commission pour valoir titre de nomination.
Chambéry, le 9 & NOV. 2917
Le Préfet,
Pour le Préfetlet par délégation, a
Le secré ae
Pierre MOLAGE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois Suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-11-28-002 - KM_C308-20171128160948 29 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-11-28-002 - KM_C308-20171128160948 30 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-28-001
17-06 Cooperative fruitiere Val d'Arly Savoie Mont Blanc
Arrêté n° 17-08 portant l'autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour la coopérative
laitière de Lescheraines en vue de la collecte de lait
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-28-001 - 17-06 Cooperative fruitiere Val d'Arly Savoie Mont Blanc 31 <<
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helène.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE N° 17-06
portant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 07 novembre 2017 par la Société coopérative fruitière du Val d'Arly Savoie-Mont-Blanc ;
AUTORISE
Article 1er
En vue d'assurer la collecte du lait en zone de montagne sur les communes d'Ugine, Héry-sur-Ugine, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, St-Nicolas-la-Chapelle, Cohennoz, La Giettaz, Flumet, Albertville et La Bathie, la Société coopérative fruitière du Val d'Arly Savoie Mont-Blanc, est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs anti-dérapants, les véhicules immatriculés ci-après :
– RENAULT MIDLUM 270.16 4x4 de 16 tonnes, immatriculé BE-881-FP
– RENAULT MIDLINER M210.12 4X4 de 12 tonnes - 2194 TM 73
Cette autorisation est valable du samedi 4 novembre 2017 jusqu'au dimanche 25 mars 2018. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à votre demande et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au vendredi 25 mai 2018, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
– diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
– diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
– distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm, – poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
– dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-28-001 - 17-06 Cooperative fruitiere Val d'Arly Savoie Mont Blanc 32 – nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement).
– l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, – vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
– apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2 – Mesures d'exécution
Monsieur le Directeur des routes du conseil départemental,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville.
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Est.
Chambéry, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-28-001 - 17-06 Cooperative fruitiere Val d'Arly Savoie Mont Blanc 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-12-01-001
Arrete interdiction circulation PL departement Savoie
Arrêté d'interdiction de circulation des PL sur le réseau autoroutier du département de la Savoie
+ annexe
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-01-001 - Arrete interdiction circulation PL departement Savoie 34 | —" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION
DES POIDS-LOURDS SUR LE RÉSEAU AUTOROUTIER DU DÉPARTEMENT DE SAVOIE
Le Préfet de la Savoie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié :
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la neige dans la zone Isère/Savoie, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans
l'intérêt de l'ordre public,
Considérant le déclenchement du plan Intempéries PIRAA 2017 le 01/12/17 à 8h00 et l'activation de la
mesure d'interdiction de circulation des poids-lourds le 01/12/17 à 8h00.
ARRETE
Article 1° :
Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules de transport dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur le réseau autoroutier
A43 entre la limité départementale Isère et la barrière de péage Chambéry Nord dans les 2 sens de
circulation.
Ces véhicules seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues
dans la mesure du plan susvisée.
Article 2 :
l'interdiction de circulation prévue à l’article 1°°ne s'applique pas :
e aux véhicules de secours et d'intervention (notamment les véhicules ERDF, GRDPF, ..);
aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
aux véhicules de transports de voyageurs ;
aux véhicules de transport urbain de personnes ;
aux véhicules de transport scolaires ;
aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux électricité
(transports de groupes électrogènes, engins de dépannage, ..)
e aux véhicules effectuant les collectes de lait,
° aux véhicules assurant le transport des animaux vivants ;
e aux véhicules transportant des carburants.
La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h aux lieux de gestion des véhicules non
autorisés à circuler.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.eouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-01-001 - Arrete interdiction circulation PL departement Savoie 35 Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir de sa signature.
Article 4 :
° Le Directeur départemental de la sécurité publique de Savoie,
+ Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Savoie,
+ Le Commandant de la compagnie autoroutière des CRS Rhône-Alpes / Auvergne,
+ Les Directeurs gestionnaires du réseau autoroutier AREA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Articie $ :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et ampliation en sera adressée :
+ aux services visés à l’article 4 ;
+ à M. le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, |
+ à M. le Président du conseil départemental de la Savoie...
au COZ Sud-Est.
À Chambéry le fer décembre 2017
| LE PREFET
Pour lo Prétst ot par délégation,
Le Secitaire Général,
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-01-001 - Arrete interdiction circulation PL departement Savoie 36 Annexe à l'arrêté préfectoral
Axes autoroutiers
Sens
A cocher | Axe DE A DEA A DE 2 sens
X A43 |Limite département Isère Barrière péage Chambéry Nord
AATN [Barrière péage Chambéry Nord Limite département Haute Savoie
A 43 nine VRU de Chambéry à La Péage de Chignin
A43 |Péage de Chignin Péage de Aïton
A43 |Péage de Aiton Péage Sainte Marie de Cuines
A43 |Péage Sainte Marie de Cuines Péage Saint Michel de Maurienne
A43 |Péage Saint Michel de Maurienne ty entrés tunnel du
A 430 |Echangeur Chamousset Péage Sainte Hélène sur Isère
A415S |Bifurcation de Francin Limite département Isère
Autres grands axes routiers
Sens
A cocher | Axe DE A DE mi sens 2 À 2 sens
RN 201 {Barrière péage Chambéry Nord pire VRU de Chambéry à La
h RN 90 |Alberiville Moutiers
RN 90 Moutiers Bourg Saint Maurice
RD 1090 {Limite département Isère Rond point Chignin
RD 1090 |Carrefour Pont Royal Alberivilie
RD 1006 |Limite département Isère Chambéry
RD 1006 |Chambéry Rond point Chignin
RD 1006 |Rond point Chignin Carrefour Pont Royal
RD 1006 |Carrefour Pont Royal pralone Cane no (Sainte
RD 1006 gretone Cunes 0 (Sainte Saint Michel de Maurienne
RD 1006 {Saint Michel de Maurienne Giratoire du Freney
RD 1201 | Giratoire Villarcher Limite département Haute Savoie
RD 1201 Linie département Haute Savoie | toire Pierre du Roy Albertville à Flumet
RD 1508 Giratoire des Fontaines Ugine Limite département Haute Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-01-001 - Arrete interdiction circulation PL departement Savoie 37 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-30-001
Arrêté modifiant l'arrêté attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Saint François
Longchamp
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint François Longchamp 38 Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRÊTÉ DRSU / BR / A2017-510 MODIFIANT L'ARRÊTÉ
DRSU / BR / A2017- 452 ATTRIBUANT LA DÉNOMINATION DE
COMMUNE TOURISTIQUE À LA COMMUNE DE
SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133- 32 et suivants,
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2,
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 1er,
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme « Saint-François-Longchamp Tourisme »,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint François Longchamp,
VU la délibération du 26 septembre 2017 du conseil municipal de Saint François Longchamp,
VU l’arrêté préfectoral DRSU / BR/ A2017-452 du 17 octobre 2017 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint-François- Longchamp,
Considérant l'erreur matérielle dans la graphie du nom de la commune,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral DRSU / BR / A2017-452 du 17 octobre 2017 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint François Longchamp est modifié comme suit : « La commune de Saint François Longchamp est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ».
Article 2 :
- Le secrétaire général de la préfecture,
- Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
- Le maire de Saint François Longchamp,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint François Longchamp 39 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 30 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint François Longchamp 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-27-001
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/502 portant autorisation de
création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur
la commune de TERMIGNON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-27-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/502 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de TERMIGNON 41 ARRETE N° DRSU/BR/A2017/ 502 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune
de TERMIGNON
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU les articles 78 et 199 du code des douanes ;
VU la loi n° 55-385 modifiée relative à l'Etat d'urgence ;
VU l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée le 5 octobre 2017 par M. Jean-Baptiste BUTTARD, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Termignon ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis du sous préfet de Saint Jean de Maurienne ;
VU les avis du maire de Termignon, du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur interrégional de la police aux frontières, du directeur régional des douanes, du commandant de la zone aérienne de défense sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - M. Jean-Baptiste BUTTARD est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, de type "altisurface", exploitable uniquement en période d'enneigement, au lieu- dit "Montfroid" sur la parcelle cadastrée n° F 12 de la commune de Termignon.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-27-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/502 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de TERMIGNON 42 La piste sera un rectangle d'au moins 200 mètres de longueur et 30 mètres de largeur, de surface plane, sensiblement orientée Nord/Est-Sud/Ouest (orientation 060°/240°) et aménagée sur neige damée.
En dehors des périodes d'enneigement, la plateforme sera fermée.
Conformément au dossier de demande, les atterrissages ne seront possibles que face au Nord/Est (orientation 060°) et les décollages se feront uniquement face au Sud/Ouest (orientation 240°).
Article 2 - Cette plateforme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Article 3 - Le survol des habitations voisines, de la piste de ski dite "piste bleue du lac" et du téléski dit "du lac" est interdit.
Article 4 - Le contour de l'aire d'atterrissage et de décollage devra être matérialisé au sol par un marquage approprié faisant contraste avec l'environnement.
Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site.
Les évolutions aux alentours de la plateforme devront se faire dans le souci du respect des riverains.
Une attention particulière sera portée aux dangers inhérents à la proximité des remontées mécaniques et, d'une manière générale, aux câbles, pylônes, à la végétation ou tout autre obstacle.
Article 5 - Des panneaux "DANGER -VOL D'ULM" placés aux points de pénétration possible signaleront au public l'existence de cette plateforme. Des filets et une signalisation adaptée devront être installés pour délimiter la zone interdite au public.
Article 6 - La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme ULM seront à la charge de M. Jean-Baptiste BUTTARD.
Article 7 - En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les mouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 8 - Les agents chargés du contrôle de conformité de la plateforme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plateforme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 9 - L'affichage du présent arrêté sera effectué en mairie de Termignon et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-27-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/502 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de TERMIGNON 43 Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le maire de Termignon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur régional des douanes, le président du comité régional interarmées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Jean-Baptiste BUTTARD, président de l'association Maurienne ULM, 44 impasse des Chalets, 73500 BRAMANS.
Chambéry, le 27/11/2017
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur,
Signé Patrick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-27-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/502 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de TERMIGNON 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-11-28-003
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/509 portant agrément de M.
MOUGIN Xavier - auto-école C PERMIS à Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-28-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/509 portant agrément de M. MOUGIN Xavier - auto-école C PERMIS à Chambéry 45 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/509 portant agrément de
M. MOUGIN Xavier – Auto-école C PERMIS à Chambéry
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. MOUGIN Xavier en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – M. Xavier MOUGIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 073 0457 0 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école C PERMIS» et situé 7 rue Denfert Rochereau – 73000 CHAMBERY
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-28-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/509 portant agrément de M. MOUGIN Xavier - auto-école C PERMIS à Chambéry 46 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 28 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé Patrick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-11-28-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/509 portant agrément de M. MOUGIN Xavier - auto-école C PERMIS à Chambéry 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-10-05-004
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire cert 10 - 53 - 58 -63 -73
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-10-05-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire cert 10 - 53 - 58 -63 -73 48 Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets des départements de la Mayenne, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, la Savoie désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet du département de l’Aube, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de la Mayenne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
• il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Mayenne, la Nièvre, le Puy-de-dôme et la Savoie qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
• il saisit les préfets des départements de la Mayenne, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, la Savoie des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-10-05-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire cert 10 - 53 - 58 -63 -73 49 • il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;
• il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
• il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
• des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
• de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
• de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
• de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;
• de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;
• des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de l’Aube, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de l’Aube :
• la secrétaire générale,
• la directrice des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques,
• le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
• l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
• la responsable du pôle fraude du CERT,
• les cheffes de section du centre d’expertise et de ressource titres,
• les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-10-05-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire cert 10 - 53 - 58 -63 -73 50 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Mayenne, la Nièvre, Le Puy-de-Dôme, la Savoie.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 5 octobre 2017
Le préfet du département de l’Aube Le préfet du département la Mayenne, Délégataire Délégant Signé : Thierry MOSIMANN
Le préfet du département de la Nièvre,
Délégant
Le préfet du département du Puy-de-dôme,
Délégant
Le préfet du département de la Savoie,
Délégant
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-10-05-004 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire cert 10 - 53 - 58 -63 -73 51 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-11-22-004
Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison
d'enfants "L'Accueil", sise 36 montée du Pré Saint-Jean à
Bourg Saint Maurice gérée par l'association Le Gai Logis.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-004 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants "L'Accueil", sise 36 montée du Pré Saint-Jean à Bourg Saint Maurice gérée par l'association Le Gai Logis. 52 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction générale adjointe de la vie sociale Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
Délégation départementale EJF-PMI de la Jeunesse — Région Centre Est
_ Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806 75 rue de la Villette — BP 73269
73018 CHAMBÉRY CEDEX 69404 LYON CEDEX 03
Le président du Conseil départemental de la Le préfet de Ja Savoie,
Savoie, Chevalier de POrdre National de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Arrêté portant tarification année 2017
de la Maison d’enfants « L' Accueil »,
sise 36 montée du Pré Saint-Jean à Bourg Saint Maurice
gérée par Association Le Gai Logis,
Le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et
du Président du Conseil départemental ;
L’arrêté préfectoral en date 12 décembre 2013 portant habilitation justice de la maison d’enfants à caractère
social « P Accueil », sise 36, montée pré Saint-Jean à Bourg Saint Maurice et gérée par l’association le Gai
Logis ;
L'arrêté conjoint Etat/département de la Savoie en date du 22 février 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants « L' Accueil », sise 36 montée pré Saint-Jean à Bourg
Saint Maurice et gérée par |’ Association Association Le Gai Logis ;
La délibération du Conseil Départemental de la Savoie du 31 mars 2017 fixant notamment l’objectif annuel
d'évolution des dépenses en application de Particle L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Le
Gai Logis a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
La proposition de modification budgétaire transmise par courrier conjoint du préfet et du président du Conseil
départemental de la Savoie en date 8 février 2017 ;
Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’association Le Gai Logis par
courrier reçu le 28 mars 2017;
La notification de décision d’autorisation budgétaire transmise par courrier conjoint du préfet et du président du Conseil départemental de la Savoie en date 3 novembre 2017 ;
Sur rapport de madame la directrice générale adjointe de la vie sociale et de Monsieur le directeur territorial de la
Protection judiciaire de la jeunesse des Savoie agissant par délégation de monsieur le directeur interrégional ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture et de monsieur le directeur général des services
départementaux ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-004 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants "L'Accueil", sise 36 montée du Pré Saint-Jean à Bourg Saint Maurice gérée par l'association Le Gai Logis. 53 Article 1° :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d’enfants «
L' Accueil » sont autorisées comme suit :
« L' Accueil» : section tarifaire Hébergement externalisé
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 100,00 82 146,74 €
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 43 222,22
Groupe UT - Dépenses afférentes à la structure 20 824,52
Recettes |Groupe I - Produits de a tarification 81 866,74 82 146,74 €
Groupe If - Autres produits relatifs à l’exploitation 53,00
Groupe NT - Produits financiers et produits ñon encaissables 227,00
« L' Accueil» : section tarifaire Hébergement Complet Internat
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
: euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 128 619,00 947 507,30 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 653 738,13
Groupe III - Dépenses aient à la structure 165 150,17/:
Recettes Groupe I - Produits de la tarification 944 449,30 947 507,30 €
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 1 666,00
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 1 392,00
&« L' Accueil» : section tarifaire Accueil de jour
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante | 30 598,00 238 082,34 €
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 164 970,79
Groupe II - Dépenses afférentes à la structure 42 513,55
Recettes Groupe I - Produits de la tarification 237 326,34 238 082,34 €
Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 143,00
Groupe [I - Produits financiers et produits non encaissables 613,00
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-004 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants "L'Accueil", sise 36 montée du Pré Saint-Jean à Bourg Saint Maurice gérée par l'association Le Gai Logis. 54 &« L' Accueil» : section tarifaire SASEP Tipi et Chrysalide
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 925,00 395 225,39 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 283 253,84
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 74 046,55
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 395 057,39 395 225,39 €
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe IT - Produits financiers et produits non encaissables 168,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés sans reprise et déduction
Article 3 :
faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2017 et la date d’effet, selon la formule de
l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles.
À compter du 1” novembre 2017, date d’effet, les tarifs des prestations de la MECS de l’ Accueil gérée
par l’association "Association Le Gai Logis" sont fixés comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
en Euros
Prestation Hébergement externalisé 95,85
Prestation Hébergement Complet Internat 170,04
Prestation Accueil de jour 121,78
Prestation SASEP Tipi et Chrysalide 52,30
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée
en Euros
Prestation Hébergement externalisé
87,93€
Prestation Hébergement Complet Internat
...L l 159,72 €
Prestation Accueil de jour
_ 101,60 €
Prestation SASEP Tipi et Chrysalide
50,11€
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1° janvier 2017 si l’arrêté de tarification avait été pris
avant cette date.
Article 5 : Les prix de journée comprennent l’intégralité des dépenses relatives à la prise en charge des jeunes
concernés.
Article 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-004 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants "L'Accueil", sise 36 montée du Pré Saint-Jean à Bourg Saint Maurice gérée par l'association Le Gai Logis. 55 Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements concernés.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Centre Est, monsieur le directeur général des services départementaux et
madame la directrice générale adjointe de la Vie Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie ;
- publié au recueil des actes administratifs du Département de la Savoie ;
- inséré dans le registre spécial mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de l'Hôtel du
Département.
Chambéry, le # À DAT 201
Le président du Conseil départemental, , Le préfet,
Pour le Préfé et par délégation,
Le sectétaire aénéral
Sac: 3 1 Dour grue ——. | pierre MoOAGER La viPoUr léPrésident Christiane BRUNET Veau La Vice-brésiiènite déféguée
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-004 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants "L'Accueil", sise 36 montée du Pré Saint-Jean à Bourg Saint Maurice gérée par l'association Le Gai Logis. 56 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-11-22-003
Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison
d'enfants Le Chaudan, sise 7, place Ferdinand Million à
Albertville gérée par l'association Le Gai Logis.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-003 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants Le Chaudan, sise 7, place Ferdinand Million à Albertville gérée par l'association Le Gai Logis. 57 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction générale adjointe de la vie sociale Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
Délégation départementale EJF-PMI de la Jeunesse — Région Centre Est
Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806 75 rue de la Villette — BP 73269
73018 CHAMBÉRY CEDEX 69404 LYON CEDEX 03
Le président du Conseil départemental de la Le préfet de la Savoie,
Savoie, Chevalier de POrdre National de la Légion d’honneur
Vu
Arrêté portant tarification année 2017
de la Maison d'enfants Le Chaudan,
sise 7, place Ferdinand Million à Albertvitle
gérée par Association Le Gai Logis,
L’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et
du Président du Conseil départemental ;
L'arrêté préfectoral en date 19 décembre 2013 portant habilitation justice de la maison d’enfants du
Chaudan implantée 7, place Ferdinand Million à Albertville, et gérée par l Association Le Gai Logis :
L'arrêté conjoint Etat/département de la Savoie en date du 22 février 2017 portant renouvellement de
Pautorisation de fonctionnement de la maison d’enfants à caractère social du Chaudan située 7, place
Ferdinand Million à Albertville--et gérée par l’ Association Association Le Gaï Logis ;
La délibération du Conseil Départemental de la Savoie du 31 mars 2017 fixant notamment l’objectif annuel
d'évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Le
Gai Logis a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
La proposition de modification budgétaire transmise par courrier conjoint du préfet et du président du Conseil
départemental de la Savoie en date 8 février 2017 ;
Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter Passociation Le Gai Logis par
courrier reçu le 27 mars 2017 ;
La notification de décision d’autorisation budgétaire transmise par courrier conjoint du préfet et du président
du Conseil départemental de Ia Savoie en date 3 novembre 2017 :
Sur rapport de madame Îa directrice générale adjointe de la vie sociale et de Monsieur le directeur territorial de la
Protection judiciaire de la jeunesse des Savoie agissant par délégation de monsieur le directeur interrégional :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-003 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants Le Chaudan, sise 7, place Ferdinand Million à Albertville gérée par l'association Le Gai Logis. 58 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture et de monsieur le directeur général des services
départementaux ;
Article 1° :
ARRÊTENT
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d’enfants du
Chaudan sont autorisées comme suit :
« Le Chaudan » : section tarifaire Hébergement externalisé
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 828,00 256 475,68 €
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 147 664,26
Groupe II - Dépenses afférentes à [a structure 86 983,42
Recettes Groupe I - Produits de la tarification 256 475,68 256 475,68 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
&« Le Chaudan » : section tarifaire Hébergement Complet Internat
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en euros
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 211 446,00
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 1 308 205,54
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 299 205,34
1 818 856,88 €
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 1 723 674,88
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 1 782,00
Groupe IT - Produits financiers et produits non encaissables 3 400,00
1 728 856,88 €
&« Le Chaudan » : section tarifaire Accueil de jour
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Dépenses {Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 874,00 192 387,40 €
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 139 141,40
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 28 372,00
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 191 778,40 192 387,40 €
Groupe IF - Autres produits relatifs à l’exploitation 209,00!,
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 400,00
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-003 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants Le Chaudan, sise 7, place Ferdinand Million à Albertville gérée par l'association Le Gai Logis. 59 «Le Chaudan » : section tarifaire Service d'accompagnement social éducatif de proximité
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 718,00 474 978,75 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 366 140,13
Groupe II - Dépenses afférentes à la structure 77 120,62
Recettes |Groupe 1 - Produits de la tarification 454 978,75 454 978,75 €
Groupe I} - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe HT - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés :
Sans une reprise pour la section tarifaire Hébergement externalisé
Avec une reprise sur la réserve de compensation pour un montant de 90 000 € pour la section tarifaire
Hébergement Complet Internat
Sans une reprise pour la section tarifaire Accueil de jour
Avec une reprise sur la réserve de compensation pour un montant de 20 000 € pour la section tarifaire
Service d'accompagnement social éducatif de proximité
et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2017 et la date d’effet, selon
la formule de Particle KR. 314-35 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : A compter du {” novembre 2017, date d’effet, les tarifs des prestations de la MECS du Chaudan gérée | par Passociation Le Gai Logis" sont fixés comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
en Euros
Prestation Hébergement externalisé 176,13
Prestation Hébergement Complet Internat 176,41
Prestation Accuerl de jour 58,00
Prestation Service d'accompagnement social éducatif de proximité 65,82
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de Pannée 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée
en Euros
Prestation Hébergement externalisé
79,85 €
Prestation Hébergement Complet Internat
154,33 €
Prestation Accueil de jour
93,83 €
Prestation Service d'accompagnement social éducatif de proximité 540€
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-003 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants Le Chaudan, sise 7, place Ferdinand Million à Albertville gérée par l'association Le Gai Logis. 60 qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1” janvier 2017 si l’arrêté de tarification avait été pris
avant cette date.
Article 5 : Les prix de journée comprennent l'intégralité des dépenses relatives à la prise en charge des jeunes
concernés.
Article 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article? : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements concernés.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Centre Est, monsieur le directeur général des services départementaux et
madame la directrice générale adjointe de Ia Vie Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera : |
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie :
- publié au recueil des actes administratifs du Département de la Savoie ;
- inséré dans le registre spécial mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de l'Hôtel du
Département.
Le président du Conseil départemental, | | Le préfet,
Pour le Préfft et par délégation.
Jfère MOLAGER.
Christiane BRUNET Paur le Président
La Viée-présidente déléguée
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-003 - Arrêté portant tarification année 2017 de la Maison d'enfants Le Chaudan, sise 7, place Ferdinand Million à Albertville gérée par l'association Le Gai Logis. 61 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-11-22-002
Arrêté portant tarification année 2017 des Maisons
d'Enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage,
sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000 Chambéry
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-002 - Arrêté portant tarification année 2017 des Maisons d'Enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage, sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000 Chambéry 62 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction adjointe de la vie sociale Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
Délégation départementale EJF-PMI de la Jeunesse — Région Centre Est
Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806 75 rue de la Villette — BP 73269
73018 CHAMBÉRY CEDEX 69404 LYON CEDEX 03
Le président du Conseil départemental de la Le préfet de la Savoie,
Savoie, Chevalier de POrdre National de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant tarification année 2017
des Maisons d'Enfants du Bocage,
gérées par la Fondation du Bocage, sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000 Chambéry
Le code de l’action sociale et des familles ;
Les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
L’arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et
du Président du Conseil départemental ;
L'arrêté conjoint Etat/département de la Savoie en date du 13 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement des Maisons d'Enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à
Chambéry 339 rue Costa de Beauregard ;
L’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2017, portant renouvellement de l’habilitation justice des maisons
d’enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry 339 rue Costa de Beauregard ;
La délibération du Conseil départemental de la Savoie du 31 mars 2017 fixant notamment l’objectif annuel
d’évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 28 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la fondation du
Bocage a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
La proposition de modification budgétaire transmise par courrier conjoint du préfet et du président du Conseil
départemental de la Savoie en date du 18 avril 2017 ;
Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter la fondation du Bocage par courrier
reçu le 17 mai 2017 ;
La notification de décision d’autorisation budgétaire transmise par courrier conjoint du préfet et du président
du Conseil départemental du département de la Savoie en date 24 octobre 2017 ;
Sur rapport de madame Îa directrice générale adjointe de la vie sociale et de monsieur le directeur territorial de la
Protection judiciaire de la jeunesse des Savoie agissant par délégation de monsieur le directeur interrégional :,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture et de monsieur le directeur général des services
départementaux ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-002 - Arrêté portant tarification année 2017 des Maisons d'Enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage, sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000 Chambéry 63 ARRÊTENT
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des « Maisons d'Enfants
du Bocage» sont autorisées comme suit :
&« Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Hébergement externalisé
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 168 040,99 805 000,67 €
Dé Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 428 655,22 épenses
Groupe II - Dépenses afférentes à la structure 208 304,46
Groupe I - Produits de la tarification 770 659,98 805 000,67 €
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 28 522,81 Recettes
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 5 817,88
« Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Znternat
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Groupe I - Dépenses afférentes à lexploitation courante 463 787,04 3 241 237,30 €
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes au personnel 2 400 000,00
Groupe IT - Dépenses afférentes à la structure 377 450,26
Groupe I - Produits de la tarification 3 131 080,20 3 209 759,77 €
Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 15 883,69 Recettes
Groupe IT - Produits financiers et produits non encaissables 62 795,88
« Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Accueil de jour
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Groupe I - Dépenses afférentes à lexploitation courante 25 280,32 311 556,68 €
Dé Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 238 992,73 épenses
Groupe HI - Dépenses afférentes à la structure 47 283,63
Groupe I - Produits de la tarification 306 745,18 311 556,68 €
Groupe I] - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe IT - Produits financiers et produits non encaissables 4 811,50
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-002 - Arrêté portant tarification année 2017 des Maisons d'Enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage, sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000 Chambéry 64 « Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Service de suite
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 4 420,00 89 967,72 €
Dépenses Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 80 033,72
Groupe HT - Dépenses afférentes à la structure 5 514,00
Groupe I - Produits de la tarification 89 967,72 89 967,72 €
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés :
Avec une reprise de résultat excédentaire pour un montant de 31 477,53 € pour la section tarifaire
Internat.
Sans reprise les autres sections tarifaires.
et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2017 et la date d’effet, selon
la formule de l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles.
A compter du 1” janvier 2017, date d’effet, et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant P J jJusq P P
tarification, le tarif des prestations du Service de suite, est fixé à 39,12 €.
A compter du 1°” octobre 2017, date d’effet, les tarifs des prestations des Maisons d'Enfants du Bocage
sont fixés comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
en Euros
Prestation Hébergement externalisé 69,56
Prestation Jnternat 186,49
Prestation Accueil de jour 36,77
Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 à 3 ci-dessus prolonge ses effets
au-delà de année 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain arrêté
de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée
en Euros
Prestation Hébergement externalisé 77,07
Prestation Znternat 156,55
Prestation Accueil de jour 88,91
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-002 - Arrêté portant tarification année 2017 des Maisons d'Enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage, sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000 Chambéry 65 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1°” janvier 2017 si l'arrêté de tarification
avait été pris avant cette date.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements concernés.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, monsieur le directeur interrégional de la Protection
judiciaire de la jeunesse — Région Centre Est, monsieur le directeur général des services
départementaux et madame la directrice générale adjointe de la Vie Sociale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie ;
- publié au recueil des actes administratifs du Département de la Savoie ;
- inséré dans le registre spécial mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de l’Hôtel du
Département.
Chambéry, le? 9 Ho ee| La Lesbien| Was]
Le président du Conseil départemental, Le préfet,
Gare -
Pour le Préfet et par délégation,
( secritasre L.
fierre Mo IA
Vu -
La Viéé-présidente déléguée
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-11-22-002 - Arrêté portant tarification année 2017 des Maisons d'Enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage, sise 339 rue Costa de Beauregard - 73000 Chambéry 66