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Déliberation - Annexe Enedis Occupation Domaine Public Communal la Noue ar Pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Enedis Occupation Domaine Public Communal la Noue ar Pref)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Institutions publiques,
Convention CS06 - V0O7
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Treillières
Département : LOIRE ATLANTIQUE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA27/074355 Dedoublement départ GESVRC1504-GRCHAMPS
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE TREILLIERES représenté(e) par son (sa) Maice..,MROUER. ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil Fax AL. 2 nn. en date du ….4.4.1Q. 4.4 20.2... Demeurant à : LA MAIRIE 0057 RUE DE LA MAIRIE, 44119 TREILLIERES
Téléphone : .Q4.-.40..416..42..20C
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-42-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Convention CS06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits SOIs Fi c ultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Treillières ZW 0003 LA NOUE,
Treillières ZW 0033 LA NOUE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
e M nonexploitée(s)
e L] exploitée(s) par-lui même .
e [] exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles
d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
825 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article fer.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
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Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-42-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Convention CS06 - 07
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [J au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge du demandeur.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
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Nom Prénom
COMMUNE DE TOR représenté(e) par son
(sa) Maxce. it... AE... ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil FERRER en date du.
Atloulie23
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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GÉNÉRALE
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FINANCES
PUBLIQUES
DATE
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SIGNATURE
Département : LOIRE
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Commune : TREILLIERES Section
: ZW
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: 000
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: 1/2000
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: 1/2000
Date
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: 19/01/2023
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Coordonnées
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projection
: RGF93CC47
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Ministère
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des
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GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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SIGNATURE
Département : LOIRE
ATLANTIQUE
Commune : TREILLIERES Section
: ZW
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: 1/2500
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d'édition
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en
projection
: RGF93CC47
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 Commune de la TREILLIERES
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Date de télétransmission : 13/04/2023
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 700 mm
3 interrupteurs
ITI 2ctionnel (selon modèle)
SOLUTIONS INTÉGRÉES
BIOSCO - PR ARMOIRE DE COUPURE HTA
Caractéristiques techniques
Spécification EDF HN 64-S-49 Version 2 de 10/2003
Normes ISO 9001 et ISO 14001
Agrément ou ATE 14-00-20 à 14-00-25
Indices de protection IP 35
Mode d'exploitation Extérieur
Superficie au sol 1,99 m2
Dimensions hors sol (H x L x l) 1500 x 2135 x 1700 mm
Masse 3,8 tonnes
Constitution de l'enveloppe Béton
Couleurs standard Finition crépie RAL 1015 ou 6003
Caractéristiques électriques
Capacité maximale
de l'équipement électrique
Jusqu'à 4 interrupteurs manuels ou 3 interrupteurs
télécommandés
Raccordements réseau HTA Extrémités embrochables PME 400A
Équipements électriques Tableau HTA 24kV de type RM6 à commande manuelle ou motorisée selon la HN64-S-52
Circuit de terre intérieur du poste réalisé et fourniture
de la ceinture équipotentielle en fond de cuve.
Options
Génie civil Teintes spéciales
Anti affiches sur portes
Bardages bois
Habillages des murs
Rehausse du poste
Électriques Détecteur(s) de défaut
Ampèremétrique ou directionnel (selon modèle)
Coffret ITI (selon modèle)
Utilisation
La gamme des armoires de coupure répond
aux besoins de maillage du réseau HTA.
Les + de la gamme
• Ventilations naturelles périphériques en toiture
Déclinaison de la gamme
• ACM : Armoire de Coupure Manuelle
• ACMD : Armoire de Coupure Manuelle
de Dérivation
• AC3M : Armoire de Coupure 3 UF Manuelles
• AC4M : Armoire de Coupure 4 UF Manuelles
• ACT : Armoire de Coupure Télécommandée
• AC3T : Armoire de Coupure 3
Télécommandes
• ARTSA : Armoire de Raccordement
de Transfo Auxiliaire
Schéma électrique de principe avec options
Béton
Technologie utilisée
Le béton garantit solidité et longévité
au poste (résistance aux chocs thermiques,
mécaniques et à la corrosion).
FABRICATION
FRANÇAISE
AGRÉÉ ENEDIS
1,50 m
1,69 m 2,01 m
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-42-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 FACE AVANT
2135
|
| |
I [—
Oo =
Niveau sol fini
FACE ARRIERE |
Î
Niveau sol fini
hors
sol
1500
Niveau sol fini
1110
COTE GAUCHE
1500
COTE DROIT
SOLUTIONS INTÉGRÉES
www.groupe-cahors.com
1 Tableau MT (RM6 4 fonctions maxi)
2 Coffret de télécommande ITI
3 Détecteur de défaut
Fouille = 3600 x 3300 x 900
Radier = 2800 x 2500 x 100
Ceinture équipotentielle
Boucle en fond de fouille
1000 1000
400
800
> GÉNIE CIVIL
> IMPLANTATION > FOUILLE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-42-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023